SÉANCE
du mercredi 6 juillet 2011
4e séance de la session extraordinaire 2010-2011
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Échec d'une CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.