Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
Discussion des articles de la première partie (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°29 portant article additionnel après l'article premier.
Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
M. Guy Fischer. - Le Figaro -bonne lecture- vient de publier quelques conclusions du groupe de travail qui prépare la campagne 2012 du président de la République et chargé de « mettre l'économie au service de la production ». Celui-ci préconise un dispositif d'allègement de cotisations sociales s'apparentant à la TVA sociale. Exonérations et allégements divers coûtent désormais 29,5 milliards -ce qui n'a pas empêché l'emploi précaire de progresser ni les entreprises de délocaliser. Et je ne parle pas des effets pervers -trappes à bas salaires, substitution des heures supplémentaires à l'emploi...
Nous proposons une alternative à cette politique intenable. Notre système de protection sociale, ne l'oublions pas, a été un rempart contre la crise : nous devons le renforcer au lieu de lui porter des coups, comme la droite n'a cessé de le faire. D'où notre amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les allégements Fillon ont permis de créer des centaines de milliers d'emplois. Avis défavorable à cette mesure qui aurait des effets désastreux.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
À la demande du Gouvernement, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Muguette Dini. - Cet amendement précise que les prélèvements sociaux institués par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt du tiers, ne s'appliquent pas aux avantages alloués au sein d'un même groupe. Sont visés ici les avantages intragroupes -par exemple les véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d'une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.
L'article 16 du PLFSS nous avait conduits à proposer le même amendement. M. le ministre Baroin avait répondu que l'hypothèse n'était pas exclue. Ce débat est l'occasion de passer aux actes.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet, sinon l'avis est défavorable. Nous ne sommes pas dans le cadre d'avantages commerciaux offerts. Cela étant, votre amendement est satisfait, comme de nombreux autres amendements. Ce sera, pour le Gouvernement, l'occasion de faire oeuvre de pédagogie.
L'amendement n°42 est retiré.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
2° L'article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;»
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant l'emploi précaire seront soumises à un système de malus. La lutte contre le sous-emploi doit être l'affaire de tous. Il faut revaloriser le travail en considérant, loin du mensonger « travailler plus pour gagner plus », la qualité de l'emploi.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Proposition inopportune : avis défavorable.
L'amendement n°35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
Mme Annie David. - Les mécanismes de redistribution des rémunérations mobilières boursières ne sont plus à la hauteur des montants faramineux que touchent certains possédants. Leur richesse pèse sur l'économie et les comptes sociaux : la rentabilité financière fait pression sur les salaires et le profit n'est pas suffisamment mis à contribution. Cet amendement est de justice et de redistribution.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable : ce collectif social n'est pas le bon véhicule législatif.
L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
M. Guy Fischer. - Il s'agit de rétablir l'équilibre entre revenus du travail et revenus du capital.
À côté des cotisations salariales et patronales établies à 17,1 %, les contributions assises sur le capital sont plafonnées à 12,1 % alors que la part de la richesse produite captée par le capital n'a cessé d'augmenter.
Nous proposons donc d'abonder la Cnam d'une contribution additionnelle de 5 % : la lutte contre le sous-emploi doit être partagée par tous, afin de développer l'emploi à temps plein.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Même avis défavorable : amendement inopportun à revoir dans le cadre du PLFSS.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet, y compris dans la loi de financement...
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
2° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
3° Le 6° de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Isabelle Pasquet. - La « moralisation du capitalisme » ne semble plus à l'ordre du jour ; la rémunération du capital reste la priorité, tandis que se creusent les inégalités.
Devant l'explosion, ces dernières années, de rémunérations extravagantes, en particulier avec le phénomène de financiarisation de l'économie, nous proposons la création d'une taxe destinée à abonder les ressources de la protection sociale, au bénéfice de tous. Nous voulons socialiser des rémunérations proprement indécentes.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Mme Annie David. - Nous reviendrons à la charge lors de l'examen du PLFSS. Les revenus financiers privilégient l'oisiveté et la rente sur le travail, que nous entendons revaloriser.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Article 2
M. Guy Fischer. - Nous entrons, avec cet article, dans le véritable collectif. La compensation des exonérations de cotisations sociales passerait de 3,4 à 3,6 milliards d'euros.
Nous dénonçons depuis des années les effets négatifs sur l'emploi de ces exonérations : elles favorisent la précarité et font pression sur les salaires, avec des conséquences dramatiques pour les salariés. Au regard de cela, le forfait social que vous avez créé demeure trop bas. Les critiques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires sont récurrentes : dispositifs peu efficaces, coûteux, mal maîtrisés. Certains dispositifs sont même iniques, puisqu'ils coûtent plus qu'ils ne rapportent, comme les exonérations sur les heures supplémentaires de la fameuse loi Tepa : je salue d'ailleurs le courage des deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui sont entrés en guerre contre ces mesures. Dans le même temps, vous supprimez les exonérations de cotisations pour les services à la personne. Résultat, 54 000 Français devront renoncer à une aide dont ils ont besoin en raison de leur âge ou de leur dépendance.
Nous refusons de nous inscrire dans une logique qui affaiblit la sécurité sociale et fragilise nos concitoyens. Nous voterons contre l'article 2.
Mme Christiane Demontès. - Plus 200 millions pour la compensation des exonérations : qu'en est-il réellement de votre volonté de lutter contre les niches sociales ? D'un côté, vous réduisez drastiquement certaines exonérations, comme celles qui s'appliquent aux services à la personne ; de l'autre, vous lâchez du lest sur les exonérations dont bénéficient les personnes assujetties à l'ISF qui investissent dans les PME... Voilà un résumé de votre politique : cure d'austérité pour la majorité des Français, exonérations en tout genre sur les hauts salaires. Nous voterons contre cet article.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Dini.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;
2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues à compter du 1er octobre 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Muguette Dini. - Le secteur des services à la personne, en plein essor, est un important gisement d'emplois. Il l'a même été au plus fort de la crise. Or, la loi de finances pour 2011 a supprimé l'abattement de charges de quinze points concernant les particuliers employeurs et l'exonération de charges pour les associations et entreprises d'aide à la personne, suscitant un débat intense au Sénat.
A quelques mois de distance, un bilan s'impose. L'année 2011 devrait voir la suppression de 12 000 emplois dans le secteur. En outre, bien des particuliers employeurs sont passés au forfait, ou pire, à la clandestinité : moins 1,9 % d'heures déclarées entre le premier trimestre 2010 et le premier trimestre 2011.
Je suis certes, comme présidente de la commission des affaires sociales, pour la suppression des niches, mais mon amendement n'en rétablit pas : il s'agit de mettre les particuliers employeurs dans le droit commun. Pour éviter l'effet « coach en gymnastique » ou « clown animateur », que l'on reprochait à ces aides -je n'en crois rien- je propose d'encadrer le dispositif.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles d'une part et de la protection maternelle infantile visé à l'article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d'autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Fouché. - La mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales dont bénéficient les publics dits « fragiles » lorsqu'ils recourent à une aide à domicile, secteur qui connaît de lourdes difficultés. Les entreprises et associations agréées jouent un rôle indéniable dans la croissance, mais aussi pour la solidarité.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 nouveau du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, ou parmi les bénéficiaires des activités d'assistance visées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ou d'une activité d'aide à domicile fixée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile, ou d'une activité d'aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d'une convention passée avec une caisse d'allocations familiales ou de Mutualité sociale Agricole, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - « La réforme des exonérations sur l'aide à domicile ne remet pas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles ; les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus ». Voilà ce qu'on nous a expliqué en loi de finances pour 2011... Dans cet esprit, nous proposons d'intégrer dans le champ de l'exonération du III de l'article L. 241-10 les rémunérations des salariés des structures prestataires pour leurs activités d'aide à domicile auprès de publics fragiles qui bénéficiaient jusque-là de l'exonération du III bis du même article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission avait été unanime, à l'époque, à se prononcer contre la suppression de cette niche sociale ; le Gouvernement avait cependant emporté le vote. Il semblerait que cette suppression n'a pas produit, et de loin, les économies escomptées et que de 10 000 à 20 000 emplois ont disparu. La proposition de Mme Dini nous apparaît donc raisonnable : l'avis est favorable. Je souhaite qu'à l'avenir toute proposition de suppression ou de création de niche donne lieu à une étude d'impact.
L'amendement n°10 rectifié de M. Fouché montre qu'il n'est pas facile de s'attaquer aux niches. Reste que le dépôt de cet amendement, comme de l'amendement socialiste, procède d'une volonté de soutenir l'emploi à domicile. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le bon rendez-vous n'est pas celui-ci, mais celui du PLFSS à l'automne. M. Vasselle demande des études d'impact : pourriez-vous les fournir aujourd'hui à l'appui de tous ces amendements ? Cette obligation s'impose à tous.
Les mécanismes existant pour les personnes âgées et handicapées sont très solides. Pour les gardes d'enfant, les dispositions proposées s'ajouteraient à celles qui existent. Prenons le temps de la réflexion ; l'Acoss disposera d'ici l'automne de données plus complètes. Retrait donc, ou avis défavorable.
Mme Muguette Dini. - On ne peut pas tuer les services à la personne, mais on encouragera l'emploi souterrain.
M. Guy Fischer. - Le travail au noir, en clair.
Mme Muguette Dini. - L'effet n'en est pas négligeable sur les recettes sociales, ainsi que sur les retraites des salariés. Je ne propose rien d'autre que de faire entrer les services à la personne, qui ont cette vertu de n'être pas délocalisables, dans le droit commun.
J'avais, en 1981, suggéré à mon député-maire, dont j'étais l'adjointe, de déposer une proposition de loi qui, considérant les particuliers comme des employeurs comme les autres, leur aurait permis de déduire de leurs revenus salaires et charges des personnes qu'ils emploient. On se serait alors évité bien des déboires...
Je maintiens mon amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il y a peu d'employeurs de droit commun qui bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la dépense. Tout le monde gagne aux emplois déclarés. Là n'est pas le problème. Le dispositif que vous proposez est coûteux, et mérite examen, jusqu'au PLFSS : je connais votre constance et vous donne rendez-vous à l'automne.
Mme Muguette Dini. - Je retire mon amendement mais n'oublierai pas votre invitation à y revenir.
L'amendement n°49 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il serait bon, monsieur le ministre, d'éviter de disperser les mesures entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : laissons à Pierre ce qui est à Pierre, et à Paul ce qui lui appartient ...
M. Alain Fouché. - Peut-on parler ici de niches fiscales ? J'évoque ici des associations très modestes. Cela étant, j'ai noté votre engagement, et serai aux côtés de Mme Dini à l'automne.
L'amendement n°10 est retiré.
M. Yves Daudigny. - Je maintiens mon amendement. Les familles en difficulté le méritent.
M. Guy Fischer. - Nous voterons l'amendement n°22 rectifié. La Fédération de l'aide à domicile en milieu rural a tenu récemment son assemblée générale : associations prestataires et familles employeurs tirent la sonnette d'alarme. Pas moins de 54 000 personnes seront en difficulté du fait de la suppression des abattements sur les services à la personne. Jusqu'à présent, ces emplois permettaient le maintien à domicile de personnes âgées et handicapées bousculées par la vie ; sans le travail de ces associations, ce maintien serait impossible.
M. Alain Gournac. - Les amendements de M. Fouché et de Mme Dini nous interrogent. M'intéressant de près aux services à la personne, je souhaite que vous vous engagiez à nous fournir une étude d'impact dans un délai raisonnable.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des associations prestataires. Dans mon département, elles sont au bord du dépôt de bilan car elles ne parviennent pas à renégocier les tarifs avec les conseils généraux. La réflexion est nécessaire, de même qu'un dialogue avec ces associations et les élus.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce débat est légitime. Tout ministre que je suis, je considère qu'il faut s'interroger. Parfois, des investissements sont nécessaires. La question est, au vrai, la suivante : l'État en a-t-il pour son argent ? S'agissant des services à la personne, la réponse est oui. Reste à savoir s'il faut faire plus, comme vous le souhaitez. Mme Bachelot a confié à Mme Poletti une mission sur les associations prestataires ; nous aurons l'occasion de rouvrir ce débat lors de la grande loi sur la dépendance. Enfin, la gauche n'a pas de leçon à donner : voyez sa politique fiscale dans les communes qu'elle dirige. (Approbation à droite)
M. Yves Daudigny. - La concertation a déjà eu lieu entre les associations et l'ADF : il convient de tenir compte de ses conclusions.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
Article 3 (Annexe B)
M. Guy Fischer. - Nous nous réjouissons de l'embellie que connaissent nos comptes sociaux. Pour autant, nous sommes loin de l'équilibre, situation qui prévalait sous la gauche. De plus, cette amélioration est liée à une destruction massive d'emplois. Les chiffres de la Dares sont indiscutables : 4,3 millions de Français sont au chômage ou n'occupent que des emplois précaires. L'embellie de l'article 3 est donc trompeuse... Les ressources de la sécurité sociale étant assises sur la masse salariale, l'urgence est de favoriser le plein emploi, dans le privé comme dans le public.
Mme Christiane Demontès. - Nos concitoyens ont le sentiment d'être des vaches à lait : d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, les salaires compris entre 1 et 1,5 Smic sont taxés à plus de 50 %. Les cadres s'en sortent mieux grâce à leur connaissance du maquis fiscal. L'addition retombe inévitablement sur les plus modestes : il faut prendre à tous pour donner à quelques-uns, telle est, semble-t-il, votre maxime.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. Yves Daudigny. - Le déficit de la sécurité sociale dépasse les 21 milliards. Faut-il s'en réjouir ? En tout cas, il n'y a pas de quoi se délivrer des satisfecit ou donner des leçons de gouvernance ! Il n'y a pas d'un côté les gestionnaires, de l'autre les irresponsables ! Faut-il rappeler que vous n'avez cessé de remettre en cause, au fil de l'eau, les règles que vous vous donniez quant à la reprise de la dette par la Cades ? C'est ainsi que les principes fixés en 2004 ont été bafoués en novembre 2010, quand un nouveau transfert a été opéré sans augmentation des ressources de la Cades.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme Christiane Demontès. - Cet article rectifie le tableau d'équilibre du régime général. Les Français ne croient plus à votre politique sociale : ils continuent de s'insurger contre votre réforme des retraites, les plus de 50 ans comme les plus jeunes. Vous devrez vous expliquer lors de l'élection présidentielle !
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. Yves Daudigny. - Cet article maintient le déficit du FSV à 4,6 milliards. Comment croire que ce solde se résorbera ? Même la Cnav ne vous suit pas. Les scénarios de croissance sont irréalistes. La seule solution est le soutien à l'emploi, politique salutaire que vous refusez d'engager.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. Guy Fischer. - Cet article confirme les choix faits lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : le transfert de la dette sociale à la Cades et le siphonage du FRR, au lieu de solutions pérennes et structurelles.
Inévitablement, et malgré les sacrifices consentis par l'immense majorité des Français, notre système de retraite sera dans l'impasse. Résultat, on passera à un système notionnel, reposant sur un principe de fluctuation conjoncturelle, qui conduira inévitablement à un écrasement des pensions, comme cela est déjà le cas pour les femmes.
L'article 7 est adopté.
Article 8 (Annexe A)
M. Yves Daudigny. - Majorité et opposition s'accordent à trouver douteux les chiffres présentés dans cet article. La date du retour à l'équilibre n'a cessé d'être repoussée. Certes, le cadrage quadriennal est complexe. Pour autant, ces projections ne sont-elles pas d'autant plus fragiles que la RGPP frappe l'Insee et l'empêche de remplir correctement sa mission de service public ?
L'article 8 est adopté.
Article 9
Mme Christiane Demontès. - L'Acoss a rappelé son attachement au principe, établi en 1994, de compensation intégrale des exonérations. D'où son opposition à l'article premier de ce projet de loi. Il a, ensuite, rappelé que son rôle n'est pas de gérer la dette sociale, mais la trésorerie des organismes de la sécurité sociale.
L'article 9 est adopté.
M. Alain Fouché. - Je m'abstiens sur la première partie.
La première partie du projet de loi est adoptée.
Discussion des articles de la seconde partie
Article 10
M. Yves Daudigny. - Le Gouvernement s'est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d'économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes pesant sur les professionnels comme sur les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, vous parvenez à minimiser le déficit structurel de la sécurité sociale. La maîtrise des dépenses ? Elle passe par une moindre qualité des soins et une montée en puissance de l'assurance complémentaire. C'est inacceptable ! Le ratio entre assurance de base et assurance complémentaire n'a pas varié : c'est le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui le dit.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce qui n'est pas acceptable, ce sont les contre-vérités !
Que propose votre formation politique, sinon des mesures coercitives à l'encontre des médecins ?
M. Guy Fischer. - Vous, vous ouvrez les vannes : on sait pourquoi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quant aux déremboursements, oubliez-vous le nom de la ministre qui les a initiés ? Elle s'appelle Mme Aubry. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Mme Christiane Demontès. - Monsieur le ministre, assez de leçons : le champion des promesses non tenues est M. Sarkozy !
M. Alain Fouché. - Un commentaire gratuit !
Mme Christiane Demontès. - La réduction des dépenses est une victoire à la Pyrrhus. Vous avez supprimé 20 000 postes cette année à l'hôpital. Comment croire que cette politique ne pèse pas sur la qualité des soins ? Dans le même temps, le Gouvernement, pour conquérir les médecins en vue de la présidentielle, augmente la consultation de 1 euro sans contrepartie. Le coût de la mesure ? Pas moins de 350 millions !
L'article 11 est adopté.
L'amendement n°24 n'est pas défendu.
Article 12
M. Yves Daudigny. - La branche AT-MP devrait être équilibrée cette année, mais à quel prix ? Selon la Cour de cassation, en restreignant aujourd'hui les droits à indemnisation de la victime. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l'amiante se sont rassemblées devant le siège du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Bagnolet afin de protester contre un décret visant à en modifier le mode de gouvernance, plus favorable au patronat.
Le Gouvernement fait encore preuve de malhonnêteté. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage par son refus de certifier la branche AT-MP cette année.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas parce qu'il est tard que je laisserai passer des contre-vérités ! Vous avez parlé de malhonnêteté : c'est scandaleux ! Prouvez donc qu'il y a modification de la gouvernance du Fonds! La seule modification concerne la présidence, qui pourra être exercée par un magistrat de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes...Seraient-ce des représentants du patronat ? Encore une contre-vérité ! (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Vous réduisez le nombre des bénéficiaires du Fonds !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Faux !
M. Guy Fischer. - Nous en rediscuterons sous peu. Je n'en doute pas ! (Marques d'impatience à droite)
L'article 12 est adopté.
Article 13
Mme Christiane Demontès. - Si vous ne vouliez pas parler de la sécurité sociale, il ne fallait pas présenter un collectif social !
M. Alain Fouché. - C'est une question de vocabulaire !
M. Alain Gournac. - Modérez votre ton ! Vous n'êtes pas à l'Assemblée nationale !
Mme Christiane Demontès. - Cet article entérine un déficit de la branche famille de 300 millions d'euros. Confronté à cette situation, le Gouvernement a proposé la semaine dernière un renforcement des contrôles de la Cnaf avec pour objectif de récupérer les 2 milliards présupposés de fraudes aux allocations familiales. J'espère que l'on va mettre la même énergie contre la fraude au travail dissimulé et aux cotisations non payées par les employeurs !
D'après le rapport de l'OCDE, notre système de protection sociale est l'un des meilleurs au monde : gardons-le !
L'article 13 est adopté.
Article 14
M. Yves Daudigny. - Le rapporteur général est discret : la réforme des retraites rapporte 100 millions, une somme modeste au regard des objectifs annoncés. En outre, je m'interroge sur l'utilisation précoce du FRR. Les Français ne sont pas dupes de vos mensonges!
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Guy Fischer. - Ce premier collectif social n'est hélas qu'un prétexte pour créer une prime électorale. Les Français ne s'y tromperont pas !
M. Alain Gournac. - Pour nous, nous disons bravo, et merci pour les salariés qui bénéficieront de cette nouvelle prime !
M. Guy Fischer. - Pendant que les assujettis à l'ISF vivent toujours aussi bien grâce à vous, l'hôpital public souffre...
M. Alain Gournac. - À cause des 35 heures !
M. Guy Fischer. - L'hôpital public est malade de son financement, disent les grands patrons des hôpitaux, à Lyon, à Marseille...
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est un peu plus compliqué que cela !
M. Guy Fischer. - Cette politique d'hyper-austérité, inspirée par l'Europe, prouve qu'il est grand temps de changer de gouvernement. (On se gausse à droite)
M. Yves Daudigny. - Juger sur les actes ? Pendant que l'Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards pour les assujettis à l'ISF, le Sénat adopte une prime de moins de 1 000 euros pour seulement 4 millions de salariés !
Juger sur les résultats ? La multiplication des niches a littéralement asséché les ressources de la sécurité sociale. La suppression de quatre seulement de ces niches, affirme la Cour des comptes, permettrait d'injecter 15 milliards dans les finances sociales.
Nul ne promet des lendemains qui chantent. Pour autant, aucun projet ne peut se réaliser contre l'avis et l'intérêt du plus grand nombre.
Nous voterons contre ce projet de loi.
M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, que M. Fischer a évoquées en discussion générale, une entreprise spécialisée dans l'ingénierie du bâtiment, qui emploie une centaine de personnes, est confrontée à un dilemme : comment verser une prime obligatoire quand les 35 heures pèsent, que le taux de change est défavorable et que le recrutement devient difficile ? Les entreprises qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisées.
Malgré ce témoignage, et après avoir entendu les explications du ministre et du rapporteur général, le groupe UMP votera ce texte, qui, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister ! (Applaudissements à droite)
L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 174 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 6 juillet 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 30.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 6 juillet 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n° 693, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 694, 2010-2011).
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011).
Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois (n° 655, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 656, 2010-2011).