Lois de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. François Zocchetto. - Notre appréciation est contrastée : si nous nous félicitons de ce premier collectif social et de l'amélioration de nos comptes sociaux, gardons-nous de tout triomphalisme. C'est bien, mais il faudra faire mieux pour revenir à l'équilibre, d'autant que l'amélioration pour un milliard s'explique par des causes conjoncturelles.
La prime de 1 000 euros,...
M. Guy Fischer. - 700 euros a dit le ministre !
M. François Zocchetto. - ... qui porte mal son nom, concernera seulement 4 millions de salariés. Pour autant, on vise davantage une répartition équitable de la valeur ajoutée que l'augmentation du pouvoir d'achat...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Juste !
M. François Zocchetto. - Cela va mieux en le disant : un salarié sur six seulement sera concerné. Le plus inquiétant n'est pas là : comment éviter que la prime ne se substitue à une augmentation de salaire ?
M. Guy Fischer. - Un voeu pieux !
M. François Zocchetto. - La tentation sera grande, compte tenu des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont liés. Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous aimerions la connaître. Si le phénomène redouté se produit, ce serait une perte pour les salariés -moins de revenus, moins de protection sociale- et pour les finances publiques -moins d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu pour l'État, moins de recettes pour les finances sociales.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'il vous faudra, pour nous convaincre, lever nos doutes ! (Applaudissements au centre)
M. Bernard Cazeau. - Nous inaugurons la pratique du collectif social pour créer une prime à l'approche des échéances électorales ; cette prime est l'héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse depuis lors, tant son montant et son périmètre ont fondu avec la chaleur des premiers jours de l'été.
L'article premier instaure une prime assez classique d'intéressement ; un dispositif très partiel tant les conditionnalités sont nombreuses. Certes, cette mesure sera appréciée des bénéficiaires...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci pour eux !
M. Bernard Cazeau. - ...mais les trois quarts des salariés n'auront rien !
Ensuite, ce texte institue une nouvelle niche sociale...
M. Guy Fischer. - Ils n'en sont pas à une contradiction près !
M. Bernard Cazeau. - Quand on sait le montant exorbitant de la défiscalisation des heures supplémentaires -1,3 milliard par an- cette nouvelle initiative semble aussi inefficace que coûteuse. D'ailleurs, les partenaires sociaux ne s'y sont pas trompés.
J'en viens à l'équilibre des finances sociales. Si l'on peut se réjouir de cette embellie, notons qu'elle ne s'explique que par 600 millions de moindres dépenses...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est mieux que rien !
M. Bernard Cazeau. - La réforme des retraites, quant à elle, ne se traduit que par 100 millions d'économies. Si, en politique, on a tendance à enjoliver la réalité, je dirai que ce Gouvernement, en l'occurrence, la travestit. Nous sommes encore en crise ! (M. Guy Fischer approuve) Une hirondelle ne fait pas le printemps. Les annexes de ce projet de loi sont riches d'enseignements : le déficit est structurel, et non lié à la crise. La fuite en avant se poursuit. La Cades vient de reprendre 68 milliards ; et demain ?
En vérité, vous laissez filer les comptes. Ce texte ne relève pas de l'urgence, mais beaucoup de l'affichage ! C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas nécessaire : vous avez tout dit !
Mme Françoise Laborde. - Ce premier collectif social, possibilité ouverte par la loi organique de 1996, n'est qu'un prétexte à créer une prime électorale.
M. Guy Fischer. - Bien dit !
Mme Françoise Laborde. - M. Sarkozy avait promis d'être le président du pouvoir d'achat.
M. Guy Fischer. - Mensonge !
Mme Françoise Laborde. - Celui-ci a augmenté, en 2010, de 0,1 %...
Après que M. Baroin a promis une prime pour tous les salariés, puis pour la moitié des salariés, le dispositif ne concerna finalement que 4 millions de personnes pour un montant bien inférieur à 1 000 euros. Le projet s'est réduit comme peau de chagrin.
De surcroît, cette prime sera une aubaine pour les entreprises : elles pourront transformer les augmentations de salaire en prime. C'est inacceptable !
De plus, une entreprise peut faire d'énormes bénéfices sans reverser de dividendes ; elle sera alors dispensée de s'acquitter de la prime. C'est le cas de plusieurs grandes entreprises comme France Télécom, Vivendi, EDF ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France.
Si vous vouliez augmenter le pouvoir d'achat...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le but est de mieux répartir la valeur ajoutée !
Mme Françoise Laborde. - ...mieux aurait valu vous concentrer sur les salaires.
M. Guy Fischer. - Très bien !
Mme Françoise Laborde. - Depuis cinq ans, 40 % de salariés n'ont pas été augmentés ; le Smic reste bloqué sur l'inflation, tandis que les patrons du CAC40 gagnent plus de 400 fois son montant.
Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Pour la première fois depuis seize ans, voici un collectif social. Événement exceptionnel qui ne traduit en réalité qu'une entreprise médiatique par laquelle le candidat Sarkozy endosse de nouveau le costume du champion du pouvoir d'achat. Après l'annonce d'une prime dans les Ardennes, où il avait lancé sa campagne sur ce thème quatre ans avant, nous avons assisté à une série de reculades. Au vrai, l'assurance d'une prime pour mieux répartir la valeur ajoutée est déjà, en soi, un renoncement. Lors de sa confrontation télévisée à un panel de citoyens, le président Sarkozy reprenait, sur une idée de Serge Dassault, la règle des trois tiers : un tiers pour les dividendes, un tiers pour l'investissement, un tiers pour les salariés. Au lieu de quoi, dans la plus grande cacophonie, voici annoncée une prime. M. Baroin l'évaluait en avril à 1 000 euros ; elle ne serait bientôt que de 700 euros ; après l'intervention de M. Fillon, il n'est même pas question d'en fixer le montant ! Que de reculades ! Alors que le président Sarkozy déclarait : « Les salariés, à qui on a demandé des efforts durant la crise, doivent bénéficier des fruits de la reprise. ». Il ajoutait, tapant du doigt sur la table : « Je ne cèderai pas ! C'est une question de justice ! »
M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout à fait !
M. Guy Fischer. - Voilà qu'elle ne concernera que 4 millions de salariés sur 24 !
Les 20 millions de salariés qui en seront écartés ont-ils donc démérité ? En vérité, c'est tout le peuple qui travaille qui méritait une augmentation de salaire. Comme les titulaires des minima sociaux méritaient un coup de pouce, que justifient les augmentations en série -timbre, électricité, tarifs SNCF et pass Navigo...
Mme Catherine Procaccia. - Le pass Navigo dépend de la région Île-de-France !
M. Guy Fischer. - Quant aux fonctionnaires, c'est la rigueur : gel des salaires depuis deux ans.
Votre mesure fait figure d'ombre chinoise. Comment expliquer que la plus grosse entreprise du CAC 40, Total, échappe à la prime ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne dites pas tout : 15 % pour l'intéressement et la participation chez Total !
M. Guy Fischer. - L'écrasement des salaires et des pensions entraîne un recul sans précédent du pouvoir d'achat, voilà la réalité. Les organisations syndicales exigent, comme nous, une augmentation substantielle des salaires. Cela suppose de rompre avec le programme de stabilité européen. Quand privilégierez-vous enfin les contrats stables, qui favorisent la croissance, au lieu de l'emploi précaire ? Il faut rémunérer le travail à sa valeur.
En 2009, 105 milliards d'euros de dividendes ont été distribués par les entreprises. Quelle commune mesure avec les 700 euros que 4 millions de salariés devront se partager ? Certes, tout est bon à prendre, mais nous voterons contre ce texte : vous laissez aux salariés, aux ouvriers, aux précaires, les miettes d'un gâteau que vous réservez aux ultra-riches ! (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - La prime aux salariés reconnaît et valorise la part du travail salarié dans l'entreprise. En 1959, puis en 1967, le général de Gaulle instaura l'intéressement et la participation. La même philosophie est ici à l'oeuvre. Un quart des salariés du secteur marchand seront concernés. C'est injuste, disent certains. Mais a-t-on jamais vu une prime servie par l'entreprise à tous ses salariés ? Prime n'est pas salaire : elle ne se substituera pas aux augmentations de salaires. D'où l'exonération logique des cotisations sociales. Pour ceux qui, en 2011, n'auront pas été concernés, l'avenir restera ouvert.
Toute leur place est laissée aux partenaires sociaux : la négociation sera obligatoire au même titre que les autres, et l'employeur tranchera en l'absence d'accord. S'ajoute à cela une clause de revoyure.
Les dispositifs d'épargne salariale bénéficient aujourd'hui surtout aux entreprises de plus de 500 salariés. Cette mesure enclenche donc une mécanique vertueuse.
Pourquoi instaurer cette prime dans le collectif ? C'est le signe de votre détermination, pour une application, dès à présent, du dispositif.
Je remercie le rapporteur général, malgré ses réserves sur la qualité de niche fiscale, de son soutien, qui est aussi celui de notre groupe. (Applaudissements à droite)
M. Serge Dassault. - La question du partage de la richesse ne saurait se régler par la seule question d'une prime liée à la distribution de dividendes : elle dépend d'abord de la volonté de l'actionnaire. Une augmentation de la participation eût été préférable.
En attendant cette hypothétique prime et une vraie réforme de la participation, les salariés n'auront rien de plus.
Je vous propose donc une solution alternative : ou l'entreprise sert une prime, ou elle s'en exonère en augmentant de 20 % la réserve de participation. Cette solution agrée au Medef, qui ne voulait pas plus. J'ai donné l'exemple, en distribuant le tiers de la valeur ajoutée en participation, et mon entreprise s'en porte bien. Je vous proposerai un amendement en ce sens. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yves Daudigny. - Ce collectif est une première, mais doit-on s'en féliciter ? La vision d'ensemble qu'il nous offre révèle bien des décalages. Avec le projet de loi constitutionnelle à venir, mais aussi, avec l'Ondam, qui révèle l'absence de traitement des déficits sociaux.
Décalage, surtout, entre la multiplication des règles, objectifs, instruments de meure, et le défaut de volonté politique.
Depuis trois ans, ce Gouvernement a rejeté toutes les propositions, y compris émanant de notre rapporteur général, propres à réduire le déficit structurel.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Et la réforme des retraites ?
M. Yves Daudigny. - Il faudrait se réjouir de l'amélioration constatée, sans regarder trop en détail : création d'une prime coûteuse pour les finances publiques, transfert de nouveaux déficits à la Cades, coût, aussi, pour les assurés, avec l'augmentation des franchises. Sans parler des constats alarmants dressés par l'Observatoire de la pauvreté.
L'Ondam est respecté, mais les déficits demeurent. Entre 1997 et 2002, l'Ondam n'était pas respecté, mais les finances sociales étaient votées à l'équilibre. Cerise sur le gâteau : une nouvelle niche fiscale vient s'ajouter à toutes les autres. La Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires vous invitent à y renoncer ; la loi de programmation vous impose de le faire. L'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale compte 43 mesures d'exonération et 26 d'exemption dont on attend toujours l'évaluation. Vous en ajoutez une. Cette nouvelle prime est une mauvaise plaisanterie : elle ne coûtera à nos industriels pas plus de 1 % de leurs bénéfices quand les dividendes explosent.
En bref, vous vous contentez de revisiter la participation en la rendant plus injuste. On est loin du tiers annoncé ! Mais M. Baroin ne déclarait-il pas il y a peu : « Lorsque le gros maigrit, le petit meurt ! ». « Législateurs, la misère est la plus implacable ennemie des lois ! », disait fort justement un éminent témoin de a colère qui a siégé ici !
M. Ronan Kerdraon. - A peine six mois après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, voici un collectif inutile. Pas besoin d'être polytechnicien pour comprendre que l'élection présidentielle approche ; les primes tombent.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cela me va !
M. Ronan Kerdraon. - Un parlement croupion, des partenaires sociaux court-circuités : le scénario est complet. Voilà un texte opportuniste, injuste, électoraliste.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Distribuer des primes est injuste ?
M. Ronan Kerdraon. - Le président Sarkozy, champion du pouvoir d'achat ? Quelques chiffres : en 2010, 152 fois le Smic de rémunération mensuelle en moyenne pour les patrons du CAC40, pour un total de 98,3 millions d'euros, soit une hausse de 23 % par rapport à 2009 ! Le code de déontologie « révolutionnaire » annoncé en 2008 par Mme Parisot a fait flop ! Côté salaires, stagnation des retraites, explosion des coûts de l'énergie : les fins de mois commencent le 15. Le revenu disponible des ménages n'a cessé de reculer en valeur, sous l'effet de l'explosion des prix des produits de première nécessité. Que fait le Gouvernement ? Il refuser de revaloriser le Smic.
M. Guy Fischer. - Et depuis des années !
M. Ronan Kerdraon. - Il gèle le traitement des fonctionnaires, et se contente de quelques rustines. Celle-ci, injuste, ne bénéficiera qu'à quelques-uns : les agents publics en resteront exclus et dans le secteur privé, seuls 4 millions seront concernés. Le montant de la prime, de surcroît, ne sera pas homogène : ni minima, ni maxima. Le comble : des entreprises comme Total ou Vinci y échapperont.
Les Français l'ont compris : vos belles promesses n'engagent que ceux qui y croient.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Et ce sont les socialistes qui nous font la leçon !
M. Ronan Kerdraon. - Votre prime, en quelques semaines, pour reprendre l'humour corrézien, « a fait pschitt ». On est loin des déclarations tonitruantes du président Sarkozy à Périgueux. Sans parler du décalage entre votre volonté affichée de réduire les déficits publics et la création, quelques semaines après les débats sur le projet de loi constitutionnelle, d'une nouvelle niche.
À cela, nous opposons une vision tout autre : revalorisation salariale et relance du dialogue social. Lisez le programme du PS ! Dans quelques mois, les Français trancheront. En attendant, le groupe socialiste votera contre ce texte d'affichage.
La discussion générale est close.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Les déficits de la branche retraite seront repris par la Cades jusqu'au retour à l'équilibre, monsieur Vasselle, en 2018. Nous respectons nos engagements de réduction du déficit à l'horizon 2013.
La prime ? Il s'agit bien d'un dispositif pérenne, non d'une prime sans lendemain.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Zocchetto craint un phénomène de substitution. Mais la logique est la même que pour l'intéressement ou la participation : c'est un supplément, qui ne vient pas à la place du salaire dans la négociation annuelle.
Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur Cazeau, qui vous distingue de l'UMP, qui pense que pour distribuer, il faut avoir créé des richesses.
Chez Total, madame Laborde, l'intéressement a augmenté de 15 %, sans compter les distributions d'actions gratuites. On aimerait qu'il en soit ainsi dans touts les entreprises.
La participation, monsieur Fischer, représente 1 455 euros pour les salariés, 1 490 euros pour l'intéressement. Pour le salarié, ce n'est pas rien. Dans certains cas, presque un mois supplémentaire, mais net de charges et net d'impôts...
L'intéressement, madame Procaccia, est bien adapté aux PME. Ce texte contribuera à le développer. Je salue la volonté constante de M. Dassault d'y travailler. Il faudra réfléchir à son élargissement et à sa simplification. Gaulliste de conviction, je crois aux vertus de l'association entre capital et travail.
Nous avons travaillé, monsieur Daudigny, à réduire les déficits publics : que faite-vous de la réforme des retraites ? Il est vrai que pour trouver des socialistes courageux, il faut franchir les frontières de l'Hexagone. Vous préférez toujours la démagogie à l'esprit de responsabilité. Vos déclarations d'augmentation sur l'allongement de la durée de cotisation en témoignent.
M. Yves Daudigny. - Et la réforme de l'ISF ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Votre électorat lui-même sait qu'il vaut mieux prendre son destin en main que le subir : voyez la Grèce. En France, le pouvoir d'achat a moins diminué qu'ailleurs durant la crise, grâce à l'action du président de la République.
Assez du débat politicien et des chiffres lancés de haut : les Français savent que cette prime n'est pas rien, et que nous oeuvrons pour la justice. (Applaudissements à droite)
Question préalable
Mme la présidente. - Motion n°8, présentée par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).
Mme Christiane Demontès. - Ce texte, inédit, ne poursuit qu'un objectif : instituer une prime salariale et des exonérations de cotisations attachées. Pour le reste, les perspectives restent les mêmes : les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont modifiées qu'à la marge. Notre rapporteur général se félicite, c'est un comble, d'une anticipation de la réforme constitutionnelle. Il est vrai que l'assèchement des finances sociales par la multiplication des niches est devenu chose commune. Rien ne change ici, sinon d'apparence.
L'amélioration du solde ne porte, au demeurant, que sur des précisions, qu'il convient de considérer avec prudence au vu du nombre des chômeurs. La prime rapporterait quelques 395 millions supplémentaires. Dont acte. Côté dépenses, on ne peut constater qu'une chose : le recul généralisé de la protection sociale. Fidèles à vous-mêmes, vous laissez filer les déficits, charge aux générations futures de les rembourser. La protection de la santé publique ? Mais si l'on met bout à bout les mesures que vous avez prises, que constate-t-on ? Que le remboursement repose de plus en plus sur l'assurance complémentaire à laquelle un nombre croissant de nos concitoyens ne peut avoir accès, qui se trouvent contraints de renoncer aux soins les plus élémentaires.
J'en viens à la fameuse prime, née du rapport Cotis qui pointait l'écart grandissant dans le partage de la valeur ajoutée. Depuis 1988, les revenus salariaux ont très inégalement évolué, de 3 % seulement pour 90 % des salariés, tandis que la part des dividendes doublait.
Mais ce n'est pas une prime de moins de 1 000 euros qui remédiera à une dérive d'une telle ampleur. Cette prime ne satisfait personne, ni le Medef, ni les partenaires sociaux, qui y voient une atteinte au dialogue, tandis que les caisses continuent de déplorer la non-compensation des exonérations.
Souvenez-vous : le Gouvernement a annoncé cette prime en même temps que le gel du traitement des fonctionnaires !
Moins de 4 millions de salariés sont concernés, à peine 20 %. Elle sera bien inférieure à 1 000 euros et simple à contourner par les employeurs, voire à dévoyer. Que reste-t-il de cette prime ? Pas grand-chose ! En revanche, fidèle à votre credo libéral, vous l'exonérez de cotisations sociales. Le rendez-vous pris à l'Assemblée nationale d'une loi suivant les résultats des négociations interprofessionnelles sur le partage de la valeur ajoutée ne doit pas tromper : ce dispositif est précaire.
Pour finir, ce projet de loi, qui repose sur des hypothèses de croissance bien optimistes, accentuera encore la dégradation des comptes sociaux et n'améliorera pas le pouvoir d'achat des classes modestes et moyennes ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je ne vous étonnerai pas : l'avis est défavorable. Si vous aviez un minimum d'objectivité, vous reconnaîtriez que, grâce à la réforme des retraites, le déficit de la branche vieillesse a été amélioré. Une réduction de 100 millions d'économies, c'est certes peu, mais l'objectif de retour à l'équilibre est fixé à 2018.
Cette prime, c'est vrai, constitue une nouvelle niche. En revanche, parce qu'elle est assujettie au forfait social, elle apportera des recettes supplémentaires. Elle n'aura pas d'impact sur les finances sociales. Je concède, néanmoins, qu'elle n'est pas gagée : nous nous sommes engagés à le faire pour toute nouvelle niche, par la suppression d'une autre. La loi de financement y pourvoira : on ne peut pas tout faire d'un seul coup.
En outre, les 2,8 milliards d'euros injectés dans l'économie alimenteront l'activité.
Mieux vaut donc poursuivre la discussion de ce projet de loi
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'avis du Gouvernement est le même : défavorable.
M. Guy Fischer. - Avec cette motion, le Gouvernement pose avec raison la question du pouvoir d'achat. À la veille des vacances, de nombreux Français se demandent comment ils vont payer la réparation de leur voiture, des soins dentaires ou tout simplement boucler leurs fins de mois...
D'après les économistes, dont tous ne sont pas de gauche, cette prime, artifice que vous aviez déjà utilisé en 2002, pèsera sur les négociations salariales. C'est indécent quand les revenus des patrons et les dividendes, eux, explosent. Tout cela est cohérent avec votre projet ultralibéral européen.
Les revenus du travail n'ont pas, loin de là, augmenté dans les mêmes proportions que ceux de la propriété. Dans le même temps, la précarité, ainsi que l'a montré M. Cotis dans son rapport, n'a cessé de gagner du terrain. Le risque pèse désormais sur les salariés et non sur les actionnaires, comme l'a noté un collectif de jeunes économistes. Nous ferons des propositions pour un partage équilibré et à long terme de la valeur ajoutée. En attendant, nous invitons le Sénat à voter cette motion.
Le scrutin public est de droit.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Discussion des articles de la première partie
Articles additionnels avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l'encadrement du travail à temps partiel.
II. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s'il n'a pas élaboré le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »
M. Guy Fischer. - Pour lutter contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l'extrême des travailleurs, nous demandons l'organisation d'une grande conférence nationale. De fait, de nombreux salariés ne sont pas concernés par les négociations annuelles, parce qu'ils travaillent dans des entreprises de taille réduite. Aujourd'hui les inégalités salariales et l'absence de négociations portent préjudice à des millions d'entre eux.
Les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal, en plus d'être les premières victimes du travail précaire. Corriger cette situation permettrait de réduire les déficits des comptes sociaux et d'apporter un surcroît de pouvoir d'achat aux salariés.
S'en prendre à la rapacité du capital, voilà l'objectif de cet amendement ambitieux !
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Guy Fischer. - Nous conditionnons la réduction de cotisations sociales à un accord salarial. Pour nous, l'augmentation des salaires est la seule solution plutôt que cette prime d'affichage politique !
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Yves Daudigny. - Une prime reste une prime. Le résultat sera le même qu'en 2002. Plus de deux millions de salariés sont couverts par des accords de branche qui offrent des rémunérations inférieures au Smic. Et ce chiffre va bientôt augmenter. Tandis que des élections difficiles approchent, que la consommation est en berne et que la presse révèle les revenus démentiels de M. Arnault et d'autres milliardaires, vous avez inventé une prime. Il serait plus sage de conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou à défaut d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La question est trop importante pour être réglée au détour d'un collectif social. La commission y travaillera. En outre, vous instaurez une obligation de moyens -l'ouverture de négociations-, non de résultat.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos37 et 11.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l'assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
Mme Annie David. - Les écarts de rémunération se creusent chaque jour et sont devenus intolérables ; ils privent les salariés des fruits de leur travail. Nous proposons de les plafonner.
Ce n'est pas une idée neuve : elle a eu cours pendant les années précédant l'avènement du reaganisme et du thatchérisme. Rappelons ainsi qu'aux États-Unis, sous Eisenhower, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % ! Ce qui n'empêchait pas les plus riches de vivre confortablement ni la croissance.
Notre amendement sera plus efficace qu'une prime dérisoire, une mesurette qui n'influera pas sur la répartition de la valeur ajoutée dans les entreprises. Seule une régulation par la loi pourra changer durablement la donne.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
M. Ronan Kerdraon. - Nous proposons aussi de plafonner les écarts de rémunération mais dans les seules entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Les intérêts de tous sont liés dans une entreprise ; la notion de bien partagé est fondamentale. Pour garantir le pouvoir d'achat et une juste répartition de la valeur ajoutée, n'en restons pas aux formules incantatoires. Il faut passer de la parole aux actes !
M. le président. - Amendement identique n°64 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Votre prime est un leurre. Si l'objectif est bien une répartition plus équitable de la valeur ajoutée, il faut plafonner les écarts de rémunération ; c'est un bon moyen d'améliorer les salaires les plus bas sur la durée. Nous rejoignons la proposition du groupe socialiste.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voilà des amendements qui puisent à la même source d'inspiration. En tout cas, ils poursuivent un but identique : plafonner les écarts de rémunération. Je rappelle à mes collègues que le Sénat a assujetti stock-options et autres bonus au forfait social, qui progresse à mesure des lois de financement de la sécurité sociale. Ne perturbons pas les équilibres actuels. Rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Annie David. - Nous ne visons pas seulement la taxation des stock-options : l'objectif est de réduire les écarts entre les salaires de un à vingt pour « moraliser le capitalisme », but que s'était fixé le président de la République. La situation actuelle est indigne...
M. Guy Fischer. - Dans les entreprises de nettoyage, la restauration...
L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s13 et 64 rectifié.
Article premier
Mme Annie David. - Le président Sarkozy n'est pas le président du pouvoir d'achat : sous son mandat, la France se paupérise et, surtout, les femmes, premières victimes de la réforme des retraites.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La réforme des retraites n'est pas responsable des inégalités salariales.
Mme Annie David. - Quid de l'égalité salariale entre hommes et femmes ? Tout est fait pour éviter que les sanctions prévues en cas d'absence d'accord ne s'appliquent pas. Pourtant, la remise à niveau des salaires des femmes, aujourd'hui inférieurs de 27 %, profiterait à la croissance : 124 milliards de plus pour la consommation et l'épargne, et 52 milliards supplémentaires pour les finances sociales : les déficits cumulés de celles-ci seraient comblés en deux ans... Établir l'égalité salariale, voilà une piste à suivre pour améliorer véritablement le pouvoir d'achat des ménages !
M. Bernard Cazeau. - La question du partage de la valeur ajoutée est cruciale. On voit des entreprises faire des bénéfices colossaux et licencier, d'autres afficher des pertes parce leurs profits ont été siphonnés par la finance ou dissimulés dans des paradis fiscaux. Les revenus des grands patrons ont augmenté de 102 % entre 2003 et 2010 et atteignent des montants hallucinants. Les simples mortels, eux, voient la part des dépenses contraintes croître dans leur budget. Et on a le culot de leur expliquer que le RSA -467 euros mensuels- est un cancer qui ronge la société !
Nous ferons des propositions avant 2012 pour redresser cette situation.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette prime à usage médiatique est profondément inéquitable : elle touchera seulement 4 millions de salarié. On est loin des annonces du Gouvernement. De plus, conditionné à l'existence d'une négociation dans laquelle l'employeur a souvent le dernier mot, son montant sera immanquablement inférieur à 1 000 euros. Mieux vaut supprimer cette prime pré-électorale qui divisera les salariés et n'effacera pas les mesures prises depuis cinq ans en leur défaveur.
M. le président. - Amendement identique n°65 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Quelle déception après toutes les annonces du Gouvernement ! Votre prime sera en moyenne de 700 euros, et non de 1 000 ; elle bénéficiera à 4 millions de salariés au lieu de 8. Elle sera ressentie comme injuste par une majorité de Français, en particulier par ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'avis est défavorable. Cette prime représente tout de même un plus pour les salariés. Je suis surpris qu'on veuille les en priver. Et je n'oublie pas les recettes induites pour la sécurité sociale.
Les amendements identiques nos38 et 65 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Mme Muguette Dini. - Il convient d'exclure du dispositif les actions à dividende prioritaire, qui constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Les amendements nos55 et 56 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Gournac.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Gournac. - La société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur.
Le mécanisme automatique de l'alinéa 4 ne tient pas compte de la réalité du partage de la valeur au sein des différentes sociétés du groupe. La société tête est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu'elle est elle-même la filiale d'un groupe étranger. Les dividendes versés par elle ne sont pas corrélés avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, lorsqu'une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés que si l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »
Mme Muguette Dini. - L'obligation de verser une prime à l'ensemble des salariés d'un groupe doit s'appliquer seulement si l'entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires. Ceci afin de ne pas pénaliser l'investissement des groupes familiaux ou patrimoniaux.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Après les mots :
dès lors
insérer les mots :
qu'elle distribue ou
M. Bernard Cazeau. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours
Mme Muguette Dini. - Le versement de dividendes en augmentation par la maison-mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situations parmi les filiales : si certaines sont bénéficiaires, d'autres peuvent se retrouver déficitaires.
L'amendement n°57 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Gournac.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l'épargne salariale constituée de l'intéressement et de la participation
M. Alain Gournac. - Il convient de s'assurer que la répartition de la valeur créée soit équitablement redistribuée entre les actionnaires et les collaborateurs de l'entreprise.
L'amendement n°58 n'est pas défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements ne manquent pas de pertinence ; ils affinent le dispositif mais par des mesures dérogatoires qui pourraient en entamer sensiblement l'impact. Ils méritent commentaire de la part du Gouvernement. Retrait pour les amendements n°s44, 70, 45, 16, 43. L'amendement n°71 rectifié favoriserait un processus de partage vertueux au sein de l'entreprise : sagesse. Des explications du Gouvernement dépendra le sort de bien des amendements à venir.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements n°s44 et 55, qui mettent à mal la cohérence du texte. Retrait de l'amendement n°70, ainsi que de l'amendement n°45 qui est satisfait. Défavorable à l'amendement n°16 qui complique les choses. Même avis sur l'amendement n°43. Quant à l'amendement n°71 rectifié, un commentaire. J'ai longtemps pensé que ce texte devait porter aussi sur l'intéressement et la participation, mais l'amendement de M. Dassault conduirait à exclure un certain nombre de salariés : retrait ou rejet.
Mme Muguette Dini. - Je retire mes trois amendements en espérant que l'avenir donnera raison au ministre.
Les amendements n°s44, 45 et 43 sont retirés.
M. Alain Gournac. - L'argument du ministre me touche : je ne voudrais pas voir exclus ceux qui se sont donné du mal pour leur entreprise.
L'amendement n°70 est retiré, ainsi que l'amendement n°71 rectifié.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'amendement n°54 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du présent article les sommes consacrées par l'entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.
M. Bernard Cazeau. - Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l'obligation du versement d'une prime aux salariés. En conséquence, il convient d'assimiler ces sommes au versement de dividende. Seize entreprises du CAC40 ont trouvé la parade pour éviter la prime : elles n'augmentent pas les dividendes d'une année sur l'autre.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous avons une clause de rendez-vous dans un an : si nous constations que les entreprises usaient d'un subterfuge pour éviter le versement des primes, nous prendrions nos dispositions.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
M. Bernard Cazeau. - S'il y a une clause de rendez-vous dans un an, je veux bien faire confiance au rapporteur général.
L'amendement n°15 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois
par les mots :
au plus tard dans les trois mois
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement apporte un peu de souplesse au calendrier de négociations des entreprises en permettant que la décision d'attribuer une prime soit prise de manière anticipée.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement complète un ajout de l'Assemblée nationale. Il prévoit non seulement le dépôt de l'accord mais également celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations. C'est indispensable pour permettre un contrôle et disposer d'éléments statistiques.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux deux amendements.
L'amendement n°1 est adopté.
L'amendement n°2 est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Mme Muguette Dini. - Exceptionnellement, pour 2011, la prime pourrait être fixée unilatéralement par l'employeur. Le texte prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d'un accord dans les trois mois suivant la décision de l'assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place entre septembre et octobre. Ce calendrier est lourd.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il n'est pas souhaitable, ni conforme à l'esprit du texte, de passer par dessus la négociation salariale. Retrait ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'amendement est en partie satisfait et pour le reste, il change la philosophie du texte. Hors intéressement et participation, il faut l'accord du salarié. Retrait.
L'amendement n°46 est retiré.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8, première phrase
Au début, insérer les mots :
En cas d'accord,
Mme Christiane Demontès. - Les accords d'intéressement prévoient des critères, comme l'ancienneté. Votre dispositif n'en retient aucun. Si bien que la prime pourrait être substantielle pour certains, dérisoire pour d'autres. Le président de la République a pourtant parlé d'une prime liée au partage de la valeur ajoutée, non d'une prime au mérite.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - La modulation de la prime ne peut intervenir qu'après renégociation dans l'entreprise, incluant la participation des représentants du personnel, conformément aux exigences de la Constitution. Les salariés doivent être associés à toute la négociation pour éviter que la prime ne se solde en une pure mesure d'affichage.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vos arguments ne sont pas totalement fondés.
M. Guy Fischer. - Ils le sont donc partiellement ! (Sourires)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La modulation doit être proportionnelle au salaire et à l'ancienneté. Elle est donc encadrée. Qui plus est, nous avons prévu une clause de revoyure : si nous constatons des dévoiements, nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Retrait, sinon rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Nous préférons tenir que courir.
Les amendements identiques nos17 et 39 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d'une condition d'ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d'accord.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.
L'amendement n°73 est adopté.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Après le mot :
pécuniaire
insérer les mots :
au moins égal à mille deux cents euros
M. Yves Daudigny. - L'exclusion de l'article des entreprises ayant attribué au titre de l'année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l'augmentation des dividendes permet d'échapper aux obligations de négociation de la prime. Pour que cet avantage pécuniaire ne soit pas dérisoire, prévoyons qu'il soit au moins égal à 1 200 euros.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Proposition jusqu'auboutiste : retenir un montant de 1 200 euros est aller un peu loin. Laissons quelque souplesse aux entreprises.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour qui roule M. Daudigny ? Je retrouve ici la logique de Mme Aubry avec les 35 heures : appliquer le même tarif à tous. (Exclamations sur les bancs socialistes) Il serait temps que le parti socialiste évolue ! Rejet. (On renchérit à droite)
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Chatillon et Marini.
Alinéa 10
Après les mots :
ou de clauses conventionnelles
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Alain Chatillon. - Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, non pas en contrepartie de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats. Il serait anormal de pénaliser ces entreprises vertueuses. Je pense, en particulier, aux PME.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dassault.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d'un accord de participation visé à l'article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l'article L. 3324-1 du même code.
M. Serge Dassault. - Mon amendement vise à préserver la liberté de choix des entreprises, dont certaines ne souhaitent pas se voir imposer une réserve de participation importante ; en quoi, selon moi, elles se trompent. Il me semble normal, en revanche, d'exonérer les entreprises qui ont conclu un accord de participation dont le résultat est de 20 % supérieur à celui de la formule légale de participation de l'obligation de négocier sur la prime.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voilà deux amendements frappés au coin du bon sens, mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement, (« Ah ! » à droite), dont j'attire l'attention sur les possibles effets pervers du texte. C'est plus le résultat d'une entreprise qui compte, que la distribution des dividendes.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission en avait demandé le retrait, sinon rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter l'amendement n°9 serait vider de sa substance le texte sur l'intéressement.
L'amendement n°23 est satisfait.
M. Alain Chatillon. - On a voulu faire en sorte que les entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent assurer un juste retour à leurs salariés. Mais les entreprises qui réussissent aujourd'hui sont les PME et les ETI, grâce au dialogue social : celles qui ont su développer l'intéressement et la participation ne devraient pas être pénalisées. Songeons au différentiel de charges sociales qu'elles doivent assumer par rapport aux entreprises allemandes : ne leur mettons pas de boulet au pied. Ne vous méprenez pas : je suis favorable à la répartition de la valeur ajoutée. Comme chef d'entreprise, j'ai instauré un mécanisme de participation depuis plus de vingt ans.
L'amendement n°9 est retiré.
M. Serge Dassault. - Ma proposition assure à l'ensemble des salariés une augmentation de la réserve de participation de 20 % : celles qui ne développeront pas la participation dans ces proportions devront payer la prime. Dans tous les cas, les salariés seront ainsi assurés d'un meilleur partage de la valeur ajoutée.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Chatillon a raison : le vrai sujet est celui du soutien aux PME. Oui, il faut simplifier pour élargir la participation : cela mérite une large réflexion avec les élus. M. Dassault, encore une fois, votre amendement est satisfait.
M. Serge Dassault. - N'est-ce pas la participation que l'on cherche à développer ? Mon amendement a l'avantage de fixer un seuil.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter votre amendement rigidifierait un dispositif qui, en tout état de cause, le satisfait.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.
Mme Françoise Laborde. - La prime doit concerner tous les salariés afin que ceux-ci « aient le sentiment qu'on tient compte de leurs efforts », selon les propos du président de la République.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement enlèverait de sa souplesse au dispositif. Retrait, sinon rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.
Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Ronan Kerdraon. - Alors que les salariés des petites entreprises ont des salaires plus faibles que les autres, la prime va leur passer sous le nez : la majorité des PME et TPE ne versent pas de dividendes. Vous légiférez pour les grandes entreprises, et négligez les autres, pourtant fondamentales dans notre économie.
Notre amendement vise à renforcer l'incitation à mettre en place des accords d'intéressement dans les entreprises, en leur permettant à titre dérogatoire de décider unilatéralement d'une prime exonérée de charges.
L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt.
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Fortassin. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Amendement de clarification et de conséquence avec les amendements après l'alinéa 17 et à l'alinéa 18.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Retrait des amendements nos21 rectifié et 61 rectifié. La possibilité de conclure un accord d'intéressement de moins de trois ans est prévue dans le texte.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Avis favorable à l'amendement n°7.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61 rectifié bis.
L'amendement n°7 est adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
M. Yves Daudigny. - La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute cotisation. D'autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n'est pas compensé par l'État. Est-ce ainsi que vous entendez respecter la règle d'or ?
Vous continuez à démanteler systématiquement l'unicité du salaire et le statut du salarié.
M. le président. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Il n'y a aucune raison d'exonérer de toute cotisation la prime versée aux salariés. Ces cotisations sont une part, socialisée, de la rémunération. Vous créez une nouvelle niche !
M. le président. - Amendement identique n°67 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Alors qu'il est question de supprimer les niches, cet article en introduit une nouvelle, au détriment de l'équilibre des comptes sociaux. Il faut supprimer l'exonération de cotisations liées à la prime.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La prime salariale n'est pas un salaire. Ce serait lancer un mauvais signal aux entreprises que de s'engager dans la voie proposée, alors que nous entendons développer la participation.
Les amendements identiques nos19, 40 rectifié, 67 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Mme Christiane Demontès. - Le Gouvernement proclame sa volonté de redresser les comptes sociaux, et voilà qu'il crée ici une niche, non compensée. Recourir à des éléments de rémunérations variables, exonérés de cotisations, au lieu d'augmentations de salaires, soumises à cotisations, constitue une source considérable d'évaporation des recettes. L'objectif est-il de privatiser l'assurance maladie ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous sommes ici dans un cas de figure particulier : le dispositif s'apparente à l'intéressement et à la participation. J'ajoute que la prime sera soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social. Si nous constatons des dérives, nous prendrons des mesures. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je compte sur la vigilance du rapporteur général. Avis défavorable.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date
par les mots :
le délai prévu au III court jusqu'au 31 octobre 2011
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement apporte un peu de souplesse à la mise en oeuvre de cette mesure en 2011.
L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°59 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XI bis. - Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.
Pour 2011, par dérogation à la règle posée par l'article L. 3314-4 du code du travail, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement autorise les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de trois ans. En outre, il prévoit, à titre exceptionnel, que l'accord d'intéressement pourra être conclu jusqu'au 31 octobre 2011.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 18, première phrase
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
31 décembre
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Amendement de cohérence avec les différentes échéances fixées dans l'article premier.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 19
1° Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2013,
2° Après le mot :
valeur
insérer le mot :
ajoutée
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement fixe une date limite d'intervention d'une nouvelle loi sur le partage de la valeur ajoutée au 10, et apporte une précision au 2°.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux trois amendements.
L'amendement n°4 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos5 et 6 rectifié.
M. le président. - Je mets aux voix l'article premier.
M. Guy Fischer. - Cet article premier est au coeur de ce projet de loi, véhicule qu'a choisi le Gouvernement pour afficher, à la veille de la présidentielle, une mesure qu'il présente comme équitable et qui exclut pourtant de très nombreux salariés.
La pression n'a jamais été aussi forte : les retraités ne cessent de voir leur pouvoir d'achat grignoté, le traitement des fonctionnaires est gelé, le Smic n'est pas revalorisé. On est bien dans la logique du pacte de stabilité européen : réduire les déficits à tout prix, mais en faisant payer le prix fort aux plus faibles. À l'heure où l'on prétend instaurer plus de justice sociale et économique, voilà donc que l'on crée une nouvelle niche, qui ne masque en rien la cure d'austérité que l'Union européenne, le Gouvernement et le président de la République imposent aux Français. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement avait érigé en priorité l'amélioration du pouvoir d'achat. Un même souci de justice sociale animait, affirmait la majorité, la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette approche a fait long feu : seule une minorité de salariés bénéficiera de cette prime, qui devrait être ouverte à tous.
M. Guy Fischer. - Très bien !
Mme Raymonde Le Texier. - De plus, ce gouvernement, qui n'a eu de cesse de creuser les déficits sociaux, crée une nouvelle niche sociale. En somme, ce coûteux dispositif, sous couvert d'un coup de pouce aux plus modestes, privilégiera encore les privilégiés.
Quid de la négociation collective quand vous donnez, d'emblée, le dernier mot à l'employeur ? Peu importe le coût de ce dispositif ; il vous semble minime au regard du gain électoral espéré.
Dans ce pays, ce sont les plus riches qui sont les assistés ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis. - Je voterai contre cette disposition par conviction. Elle est contraire à l'idée que je me fais de la réalité des entreprises. Qui plus est, toute niche donne lieu à optimisation. Nous vivons dans un monde globalisé : on ne reviendra pas sur la mondialisation. Or, les prélèvements sociaux pèsent sur la compétitivité de nos entreprises et c'est la compétitivité, et elle seule, qui améliorera le pouvoir des salariés. C'est pourquoi je milite pour l'institution d'une TVA sociale.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 179 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
Mme Annie David. - Nous proposons d'accroître les ressources en taxant davantage les retraites chapeaux des grands dirigeants d'entreprise. Ce sont les plus riches, après vos réformes, dont celle des retraites, qui participent le moins à la solidarité nationale. Quand nos concitoyens se saignent, Henri Proglio a touché 13 millions en 2008 et M. Owen-Jones 3,4 millions. On pourrait multiplier les exemples : c'est indécent.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'objectif est louable, mais cet amendement n'a pas sa place dans ce texte. Retrait, sinon rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Mme Annie David. - Nous ne baisserons pas la garde : nous continuerons de faire des propositions pour financer notre sécurité sociale en mettant davantage à contribution ceux qui ont plus.
Hélas, ce débat ne passionne pas, semble-t-il, la majorité. Nous affûterons nos arguments pour tenter de vous convaincre !
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
M. Guy Fischer. - Mme David m'a invité à faire preuve d'imagination pour plus de justice sociale ! Pour lutter contre l'envolée des retraites chapeaux -761 PDG bénéficient de ce régime, en principe dérogatoire-, nous proposons d'augmenter le taux de contribution à la sécurité sociale en fonction du montant de la retraite chapeau.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
M. Alain Fouché. - Je partage la philosophie de cet amendement que je voterai.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
M. Alain Fouché. - M. le ministre nous avait indiqué vouloir taxer davantage les stocks-options en prenant connaissance du montant extravagant de certaines rémunérations. Je pense à celle du patron de Renault-Nissan.
M. Guy Fischer. - Dix millions d'euros !
M. Alain Fouché. - Nous suggérons de passer d'un taux de 14 à 20 % pour moraliser cette pratique et apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Cette question de principe ne peut pas attendre l'automne prochain.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Mme Françoise Laborde. - La contribution patronale sur les stock-options est déjà passée de 10 à 14 %. Mais, pour aligner leur fiscalité dérogatoire sur le droit commun, il faut faire plus. Monsieur le rapporteur général, cet amendement n'est pas hors sujet : nous discutons d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Certes, mais ce projet de loi n'aurait pas lieu d'être si la prime n'était pas créée. Si nous en sommes aujourd'hui à 14 %, c'est grâce à la commission des affaires sociales. Je n'ai pas souvenir que le président de la commission des finances, qui a voté tout à l'heure contre l'article premier, sans doute comme sénateur de la Mayenne, ait jamais fait voter d'amendement taxant les stocks-options. Monsieur Fouché, à moi aussi le Gouvernement a souvent opposé qu'il était trop tôt pour voter une mesure. Comme rapporteur je dois vous dire que la commission est défavorable à votre amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas de leçon de la part des socialistes : le champion de l'allégement de la taxation des stock-options s'appelle Laurent Fabius ! (Applaudissements à droite) Je suis favorable à l'esprit de l'amendement de M. Fouché. Pour autant, notre pays a grand besoin de stabilité juridique. Retrait ?
M. Alain Fouché. - Je le maintiens.
M. Guy Fischer. - Nous soutenons exceptionnellement l'amendement de M. Fouché. Pour nous, c'est une question de principe. Le président de Renault-Nissan touche 10 millions : combien d'impôts paie-t-il ?
L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68 rectifié.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Mme Françoise Laborde. - Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %. L'argument de M. le ministre ne m'a pas convaincue.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par provocation, je suis tenté de faire adopter cet amendement. Néanmoins, celui-ci a vocation à être examiné dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n°69 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Mme Isabelle Pasquet. - Quand les entreprises licencient à l'heure où elles font des profits monstrueux, il faut taxer davantage les stock-options. Ce seront des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale. Nous avons déjà cité le montant des stock-options de Bernard Arnault, patron de LVMH, et de Franck Riboud, patron de Danone.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'ai déjà répondu...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet également.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
« Section 13
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
Mme Annie David. - La hausse des cotisations sur les revenus financiers permettra de récupérer une trentaine de milliards par année. Cette mesure, moins intéressante que l'égalité salariale pour les finances sociales, freinera la captation de la richesse par le capital. En clair, nous proposons de taxer les parachutes dorés et d'instituer une contribution patronale sur la part variable de rémunérations des opérateurs de marchés financiers. Il faut désintoxiquer l'économie de la financiarisation !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ce plat nous a déjà été servi en projet de loi de financement de la sécurité sociale : défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 30.
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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21h 30.