Exercice du mandat local
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.
Discussion générale
M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi. - Plus de 500 000 élus locaux ont choisi de se consacrer à la chose publique. Serviteur du modèle démocratique, acteur du savoir-vivre à la française, ils exercent un vrai magistère social : c'est à eux que s'adressent en premier recours les citoyens en difficulté.
Mais la crise de l'engagement, crise des vocations, est grave car les responsabilités des élus sont de plus en plus lourdes. Le métier de maire est devenu un sacerdoce qui exige des sacrifices personnels.
Mme Des Esgaulx et moi-même avons voulu permettre aux élus d'exercer leur mandat avec sérénité. Les services de l'État doivent soutenir les élus. La définition des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts a été précisée, pour éviter tout contournement de l'esprit de la loi.
Les élus doivent être mieux formés, face à une réglementation toujours plus complexe. Je regrette que notre dispositif de péréquation en la matière n'ait été que partiellement retenu.
Je me réjouis que le rapport Doligé identifie les normes superflues, obsolètes, parfois kafkaïennes, qui exaspèrent les élus, obligés de construire laid et inadapté, mais légal ! La judiciarisation de la société y trouve une source de contentieux sans fin !
Merci au rapporteur d'avoir fait progresser le texte. C'est une étape supplémentaire dans la réforme des collectivités. (Applaudissements à droite)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Je salue l'initiative de Mme Des Esgaulx et M. Saugey, qui mettent le doigt sur le problème de l'attractivité du mandat local. Beaucoup de maires en désespérance finissent par jeter l'éponge, face aux responsabilités trop lourdes et aux exigences croissantes de nos concitoyens.
Le statut de l'élu existe bel et bien : des dispositions éparses dans le code des collectivités territoriales établissent un quasi-statut, même s'il est incomplet et parcellaire.
Traditionnellement, le mandat local est bénévole mais on se rapproche petit à petit d'un statut salarié : il faut réfléchir à cette contradiction.
La délégation aux droits des femmes devrait se pencher sur la place des femmes, moins représentées.
La loi n°61 sur les conseillers territoriaux ne sera pas sans conséquence sur le statut. Tout ne pouvait donc être intégré à la présente proposition de loi.
Autre obstacle : l'article 40. Une trentaine d'amendements ont été déclarés irrecevables. Nous pourrons toutefois en parler. (M. Pierre-Yves Collombat s'en réjouit)
La commission propose de supprimer l'article premier sur le congé électif : il faudra y revenir à l'occasion du projet de loi n°61.
Il faut aussi supprimer les dispositions d'ordre réglementaire ou redondantes : rapport du Conseil d'État -c'est au Sénat, protecteur des collectivités, de s'en charger (M. René Garrec approuve) -, réunion des élus par le préfet, etc. L'article 8 anticipait sur la mise en place des conseillers territoriaux.
La commission a écarté les dispositions sans lien direct avec la proposition de loi, comme l'article 11 sur les incompatibilités.
En revanche, elle a renforcé les dispositions sur l'entrée dans la fonction, en élargissant l'information des employeurs, tout en la soumettant à l'accord des élus.
Au cours du mandat, la formation est essentielle. Nous avons proposé que les dépenses de formation non engagées soient reportées l'année suivante jusqu'à la fin du mandat. Les collectivités doivent rendre compte des actions de formation. Nous avons repris l'idée d'un plancher, plutôt que d'un plafond.
S'agissant du volume des indemnités, nous avons pris en compte non plus le nombre réel d'adjoints mais leur nombre théorique et harmonisé le statut des délégués communautaires dans les communautés de communes.
Nous avons repris un amendement de M. Collombat, déjà adopté, sur la prise illégale d'intérêts pour protéger les élus contre certaines dérives jurisprudentielles.
S'agissant de la fin du mandat, nous avons élargi le champ des bénéficiaires de l'allocation dédiée et facilité la validation des acquis. Un amendement tend à permettre aux élus d'être recrutés comme vacataires dans l'enseignement supérieur.
Un amendement très pertinent de Mme Gourault prévoit que les maires bénéficient automatiquement de l'indemnité maximale, que certains refusaient par pudeur.
Nous proposons de ramener de dix-huit à douze ans, soit deux mandats, la durée requise pour obtenir l'honorariat. La médaille d'honneur ne peut être attribuée qu'après des délais trop longs : je propose à M. le ministre de les raccourcir.
Je vous propose d'adopter le texte de la commission. (Applaudissements à droite)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je vous prie d'excuser M. Richert, qui accompagne le président de la République dans le Lot-et-Garonne.
Je me réjouis de cette proposition de loi. Dans mes mandats locaux, j'ai fait, comme vous, l'expérience exigeante et enrichissante de la démocratie locale. Je veux dire le respect du Gouvernement pour les élus locaux, ces fantassins de la démocratie. Mais ces héros de la République peuvent se sentir fatigués ou découragés, quand la charge devient trop pesante ou complexe ; c'est pourquoi le statut de l'élu est au coeur de notre vie démocratique.
Les lois de 1992 et 2000 ont amélioré considérablement la situation, mais il faut encore lever certains obstacles. Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes.
La réforme territoriale vise à simplifier les structures et à clarifier les compétences. Mais le Gouvernement veut aussi donner aux élus locaux les moyens d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions : c'est le sens des projets de loi nos61 et 69. Cette proposition de loi complète l'édifice que nous bâtissons.
M. Pierre-Yves Collombat. - Des sous ! (Sourires)
M. Patrick Ollier, ministre. - Tous les élus ne pensent pas qu'aux sous ! (Sourires)
Le rapporteur a fait un excellent travail. (Mme Jacqueline Gourault renchérit) L'obligation faite aux collectivités d'informer les employeurs sur les droits et obligations des élus, le plancher de dépenses de formation et le report d'une année sur l'autre sont d'excellentes mesures. Le régime indemnitaire est assoupli. Le dispositif d'accompagnement à l'entrée dans la fonction et l'allocation de fin de mandat seront ouverts à plus d'élus ; la validation des acquis de l'expérience facilitera le retour à l'emploi ; la réduction des délais d'honorariat témoignera de la reconnaissance de la Nation.
S'agissant du statut pénal de l'élu, l'article 7 A modifie la définition de la prise illégale d'intérêts. Ce sujet suscite la réaction circonspecte de nos concitoyens. Cette infraction a une vertu préventive et protège l'élu. Faut-il ouvrir une période d'incertitude jurisprudentielle ? Cet article pourrait être contraire à nos engagements internationaux...
L'article 7 sur le favoritisme, dont le caractère intentionnel est affirmé, pourrait mieux protéger les élus ; l'alourdissement des sanctions montre qu'il n'y a là nulle complaisance. Mais le Gouvernement n'y est pas favorable car cette question doit être approfondie.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Au cours de la navette !
M. Patrick Ollier, ministre. - Dans l'ensemble, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yvon Collin. - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser le cadre juridique et financier des mandats locaux : je rends hommage aux élus, qui oeuvrent en faveur de l'intérêt général.
Je regrette que ce texte ne nous arrive qu'en fin de session, au beau milieu d'un ordre du jour surchargé. (M. le ministre le conteste en souriant) Il ne répond que partiellement au problème du statut de l'élu. La création aux forceps du conseiller territorial, destinée -paraît-il- à diminuer les dépenses et dont nous examinerons la semaine prochaine le dernier avatar (sourires), ne présage rien de bon.
Le principe de gratuité des mandats locaux est en contradiction avec l'effort et le temps qu'ils requièrent ; le statut de l'élu résulte d'une lente construction qui n'est finalement qu'une suite d'aménagements à ce principe. Un groupe de travail sénatorial, constitué en 1978 autour de notre ancien collègue Roger Boileau, soulignait déjà la difficulté de concilier vie élective et vie professionnelle. Le rapport Debarge, en 1982, a largement inspiré la loi de 1992.
Le rapport Doligé sur la simplification des normes est édifiant : on ne peut produire autant de normes et exiger des petites communes qu'elles les appliquent avec célérité ! Nombre de maires préfèrent ne pas demander les indemnités auxquelles ils ont droit pour ne pas ponctionner le budget municipal ! Combien hésitent à faire usage de leur droit à congés pour ne pas nuire à leur vie professionnelle ?
Je souscris aux modifications apportées par la commission sur le plancher des dépenses de formation.
Je soutiendrai la clarification des définitions de la prise illégale d'intérêts et du favoritisme. Espérons que l'Assemblée nationale comprendra enfin le message !
Cette proposition de loi, modeste, apportera cependant de nouveaux droits aux élus. Le groupe du RDSE la votera mais attend avec impatience la grande réforme du statut de l'élu local. (Applaudissements au centre et à gauche)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le statut de l'élu local est une arlésienne ; on ne peut se contenter d'une loi d'affichage à l'aube des élections sénatoriales. Tout citoyen doit pouvoir être candidat ; or les élus ne reflètent pas l'ensemble de la société. Il ne faut pas seulement s'intéresser aux membres des exécutifs locaux.
Les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi dès 1989, qui allait beaucoup plus loin que celle-ci : une médaille ou l'honorariat ne renforceront pas l'attractivité du mandat ! Un vrai statut, une sécurité sociale professionnelle sont indispensables.
Pour les femmes, trop peu élues, quelques mesures quantitatives ne suffisent pas ; elles sont même méprisantes. Votre réforme territoriale réduira encore la place des femmes dans les assemblées locales.
Les fonctionnaires sont mieux représentés car les salariés du privé craignent pour leur emploi. Les pertes de salaires liées aux disponibilités devraient être remboursées, ainsi que les frais pour la garde des enfants.
Ce texte est insuffisant. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Jacqueline Gourault. - La commission a bien travaillé. Il faudra un jour rassembler tous les articles du code général des collectivités territoriales sur le statut de l'élu afin d'y voir plus clair.
L'article premier devait être écarté : les conseillers territoriaux existeront bientôt -peut-on supposer- mais ils vont revenir sur le tapis (rires à gauche) après la censure du Conseil constitutionnel. M. Gélard a signalé que de nombreux amendements avaient été rejetés à cause de l'article 40. Nous n'avons pas voulu anticiper sur le projet de loi n°61.
La commission a retenu l'un de mes amendements : les maires des petites communes, qui ne disposent pas d'une administration étoffée, sont très occupés mais certains n'osent pas demander à toucher l'intégralité de leur indemnité parce que cela ne se fait pas... Cela rend difficile le renouvellement des générations. Or il n'y a pas de raison que seuls les retraités ou ceux qui en ont les moyens financiers puissent être maire !
En 2010, 23 353 communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié de la dotation « élu local » : il est donc légitime que le versement de l'intégralité de l'indemnité soit automatique. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le statut de l'élu local n'existe pas et pourtant, nous l'avons tous rencontré. (Sourires)
Les élus locaux souhaitent disposer du temps nécessaire pour remplir leur mandat, ce qui nécessite des disponibilités et des indemnités. Ils réclament aussi une sécurité juridique et matérielle. Corollaires : l'obligation de passer le temps nécessaire à son mandat -c'est le problème du cumul-, de se former, d'exercer son mandat de manière transparente et démocratique.
Le Saint-Office financier a fait disparaître certains amendements à la trappe, au nom de l'article 40, ce qui dispensera le Gouvernement, à la veille d'un cycle électoral décisif, de donner un contenu sonnant et trébuchant à ses intentions. Les marchés seront contents, les élus moins, mais ils obtiendront plus facilement une médaille... (Rires et approbations à gauche)
On ne parlera donc pas de l'amendement de notre collègue Todeschini qui fixe au maximum légal l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants ; on devra se limiter aux communes de moins 1 000 habitants grâce à l'amendement Gourault, un miraculé de l'article 40 !
Mme Jacqueline Gourault. - Chut ! (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne parlera pas non plus de la revalorisation des indemnités des maires des petites communes, proposée par l'un de nos amendements : le mandat est d'autant plus beau qu'il ne coûte pas cher !
On ne parlera pas non plus d'un fonds de péréquation des dépenses de formation. Nihil obstat, en revanche, pour le report des dépenses sur l'année suivante. La péréquation a été jugée recevable : instant d'égarement de la commission des finances ?
Mais nous devons maintenir notre note AAA, dit Bercy. Les élus locaux, ça coûte cher ! Circulez, il n'y a rien à voir...
Quelle suite sera donnée aux propositions du Sénat, notamment sur la définition des délits de prise illégale d'intérêts ? Nous avons déjà adopté deux fois sa modification...
Quid de l'amendement de Mme Klès sur la médecine professionnelle ? De celui de M. Todeschini, qui reprend une revendication de l'Association des maires ruraux ? Il faut une meilleure information des conseillers municipaux. Les mandats de président d'EPCI doivent être pris en compte dans le cumul des mandats.
Cette proposition de loi permettra d'améliorer l'exercice du mandat local, d'autant plus si vous acceptez nos amendements. Mais manque toujours un vrai statut. Ce n'est qu'en 1952 qu'un -misérable- régime indemnitaire voit le jour. En 1972, on accorde aux élus une retraite, sous le régime des agents non-titulaires -comme si les élus étaient des contractuels. Il faut attendre 1982, 1992 puis 2002, pour que de vrais progrès interviennent -toujours sous des gouvernements de gauche.
Si ce temps est respecté, il devrait se passer quelque chose en 2012 ! (Rires) En attendant, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela fait trente ans que la loi Defferre régit nos collectivités territoriales, emblème de la décentralisation. Il est temps de mettre le régime des élus en adéquation avec l'évolution de leurs fonctions.
Il n'est pas question de créer un nouveau statut de l'élu local -dont le coût serait pour l'heure prohibitif. Il faudra toutefois y venir un jour.
Il s'agit ici de mettre à jour l'image des élus, de les former aux tâches grandissantes qui leur sont confiées. De simple représentant, l'élu est devenu gestionnaire. Cette proposition de loi vise à combler une lacune en faisant du droit à la formation un devoir. Il s'agit aussi de redorer l'image de la fonction. Nous encadrons le favoritisme, qui la ternit, et met en cause la sécurité juridique des élus de bonne foi, pour contrer le désenchantement. L'élu a des droits mais aussi des devoirs, au nom de l'intérêt général.
Faciliter l'exercice du mandat local passe par une meilleure formation des élus, notamment dans les petites communes. La formation de tous les élus, de la majorité ou de l'opposition, est un impératif. Or le Conseil national de la formation des élus locaux souligne la faible mobilisation des crédits de formation.
Nous en faisons donc des dépenses obligatoires, avec un plancher. Je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans la mutualisation des budgets de formation, ce qui aurait évité les ruptures d'égalité. Quand certaines communes se jugent trop pauvres, d'autres ne consomment pas tous les crédits qu'elles votent ! Il faudra y revenir. Pourquoi ne pas instaurer un fonds spécifique dans le projet de loi n°61 ? Le principe de l'annualisation doit être affirmé ; chaque élu devrait être informé du montant de son droit à formation. Je prône aussi le libre choix de l'institut de formation par les élus.
Cette proposition de loi est une étape. Il faudra aller plus loin lors de l'examen du projet de loi n°61. Je rends hommage au travail de la commission des lois et de son éminent rapporteur. Ce texte peut marquer le début d'une réelle réforme de la fonction de l'élu et de son image. Les lois de décentralisation ont confié aux élus locaux de nouvelles responsabilités : à nous de les accompagner sur ce chemin. Merci de soutenir cette proposition de loi.
M. Michel Houel. - En France plus que dans les pays anglo-saxons, on se défie des élus. Cette défiance va grandissant du fait des médias, amateurs de spectaculaire, et de l'acharnement des juges s'imaginant chevaliers blancs.
Cette fonction exige pourtant de vrais sacrifices. D'où une crise des vocations qui menace la vie démocratique, notamment dans les petites communes.
L'élu local doit pouvoir libérer le temps nécessaire, subvenir à ses besoins, bénéficier de formations et, surtout, d'un régime de retraite adapté.
Les élus qui ont cessé d'exercer une activité professionnelle sont affiliés au régime de base et à l'Ircantec. Mais ils ne peuvent cotiser au régime de retraite par rente -c'était l'objet d'un amendement de M. Lefèvre, hélas frappé par l'article 40.
Monsieur le ministre, vous aviez déposé, jadis, une proposition de loi dans ce sens. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à cette injustice ?
Nous savons la solitude de l'élu local, la difficulté de concilier vies élective et professionnelle, et même familiale. Certains renoncent à leurs indemnités ; certains, ayant perdu leur emploi, doivent pointer à Pôle emploi ! Je rends hommage à ces élus, qui maintiennent vivante une certaine idée de la France. (Applaudissements à droite)
M. Alain Anziani. - Je pense grand bien de ce texte, qui vient après deux ans de débats sur la réforme territoriale au goût amer. Il sonne comme un remords...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un rattrapage avant les sénatoriales !
M. Alain Anziani. - Il ne suffira pas toutefois à calmer les interrogations. Il faut repréciser les pouvoirs du préfet : on veut rendre plus attractif le mandat local mais on diminue le pouvoir de l'élu au profit du préfet ! Quelle est la « proposition alternative » ?
Ce texte reprend beaucoup de propositions du projet de loi n°61. Le Gouvernement peut-il nous garantir que ce dernier sera bien inscrit à l'ordre du jour à l'automne ?
Si l'on voulait rendre plus attractif le mandat local, il ne fallait pas voter la réforme territoriale. Il faut un nouveau statut, après les avancées des gouvernements Mauroy et Jospin.
Il faut progresser, du côté des droits comme des devoirs. Attention au populisme ambiant. Nous avons tort de fuir le débat ; il faut répondre à ceux qui estiment que les élus sont trop payés... Certains maires n'osent pas se verser d'indemnités. Pourquoi ne pas envisager une caisse nationale, qui reverserait les indemnités ?
Le devoir de probité s'impose aux élus. Attention à ne pas donner une image de corporatisme sur ce sujet sensible.
Devoir d'écoute, de disponibilité, mais aussi de formation. L'élu n'est pas omniscient du fait de son élection ! Pour assurer ses responsabilités, l'élu doit être formé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Laurent Béteille. - Je salue l'initiative des auteurs de la proposition de loi. Renforcer l'attractivité du mandat d'élu local ? Il faut même la créer ! Un statut cohérent, protecteur est une revendication constante. Il est aujourd'hui éclaté entre des textes disparates, qui le rendent illisible.
Ce texte ne prétend pas résoudre cette difficulté mais apporte des réponses précises et pragmatiques. Je salue le travail de notre rapporteur.
Dans les petites communes, les maires renoncent le plus souvent à bénéficier de leurs indemnités, pour des raisons financières, politiques ou morales. Je propose, pour ma part, que le service des indemnités soit transféré à l'EPCI. D'ici 2014, nous devrions pouvoir procéder aux réglages nécessaires.
Deuxième sujet, les élus minoritaires, par définition moins nombreux. Le rôle des oppositions dans les communes est ingrat ; l'espoir de l'alternance est parfois inexistant.
Ces élus apportent une respiration démocratique indispensable. Mais difficile d'agir sans moyens. Il faudrait créer un statut de chef de l'opposition, accompagné des disponibilités et d'une indemnité. (Applaudissements à droite)
M. Patrick Ollier, ministre. - Merci aux intervenants.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement retient votre suggestion sur la médaille, qui relève du règlement : d'accord pour passer de vingt à dix-huit ans.
Monsieur Collin, le président de la République a annoncé qu'un texte serait présenté avant la fin de l'année pour traduire les propositions du rapport Doligé. Madame Mathon-Poinat, merci pour votre abstention de consensus.
Madame Gourault, nous avons pris acte de la décision du Conseil constitutionnel. Le projet sur les conseillers territoriaux sera examiné d'ici lundi prochain : j'en remercie la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous le pouvez !
M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Collombat, l'argent n'est pas la seule motivation des élus locaux.
La proposition de loi introduit de la souplesse pour les élus intercommunaux. Ouvrir à 5 000 adjoints supplémentaires l'accompagnement de fin de mandat est une bonne nouvelle. Cette proposition de loi marque un progrès considérable.
Madame Des Esgaulx, la formation est une pierre angulaire du statut de l'élu local. Le plancher de dépenses de formation, fixé à 1 % du montant total des indemnités, sera repris dans le projet de loi n°61, comme vous le souhaitez.
Monsieur Houel, nous reviendrons sur la retraite par rente des élus locaux avec l'amendement n°5. Monsieur Anziani, les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SCDI) devront évoluer, M. Richert l'a dit. Il y aura une vraie « coproduction », pas une imposition !
Monsieur Béteille, nous cheminons mais vos propositions vont peut-être un peu loin... Pour avoir moi-même été maire, je prône le pragmatisme !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je vous rappelle que nous devons terminer à 13 heures. J'invite mes collègues à s'exprimer de manière complète, mais dense...
Mme la présidente. - J'espère que vous serez entendu.
Discussion des articles
Articles additionnels avant l'article premier (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé :
« Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. »
II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous prônons le scrutin proportionnel, seul à garantir la parité.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La question relève du projet de loi n°61. Retrait, sinon rejet.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je le confirme. Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , président d'un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d'un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ».
M. Charles Gautier. - Cet amendement intègre les fonctions de président et de vice-président de certaines intercommunalités dans la limitation du cumul des mandats et fonctions, sujet auquel nos concitoyens sont particulièrement sensibles. Il faudra nous pencher sur ce qu'implique réellement l'engagement politique. Les mandats politiques sont aujourd'hui trustés par des professionnels de la politique !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les intercommunalités ne sont pas des collectivités locales. Le problème des incompatibilités sera examiné dans le cadre du projet de loi n°61 : retrait, sinon rejet. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
M. Patrick Ollier, ministre. - Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales. Nous en parlerons dans le projet de loi n°61 : n'anticipons pas. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Anziani. - La plupart des propositions de ce texte sont issues du projet de loi n°61 ! Pourquoi différer certaines propositions et pas d'autres ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les sénatoriales approchent !
M. Claude Bérit-Débat. - On nous a déjà répondu la même chose lors de la réforme territoriale. Dans les faits, la fonction de président d'une communauté urbaine est aussi prenante qu'un mandat électoral ! Notre amendement tient compte de la taille des intercommunalités.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Attention aux seuils, qui peuvent faire débat.
Tout ce qui concerne les incompatibilités relève du projet de loi n°61, où nous aurons une vue d'ensemble. Certains cumuls ne sont plus acceptables.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas sérieux ! Après nous avoir opposé l'article 40, on nous oppose le projet de loi n°61 ! On nous avait dit la même chose lors de l'examen de la loi n°60, à propos du régime électoral, et vous savez ce qu'il en a été! La cohérence, c'est quand ça vous arrange !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ça ne nous arrangeait pas vraiment !
M. Pierre-Yves Collombat. - Que reste-t-il de l'initiative parlementaire ?
Décidément, le débat que nous réclamons sur le statut de l'élu est fondamental. Le problème n'est pas le cumul des mandats, mais des fonctions ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, approuve) Notre proposition n'a rien d'excessif. Les seuils que nous retenons sont raisonnables.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je regrette ce ton. Il y avait consensus sur ce texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous le voterons !
M. Patrick Ollier, ministre. - La liberté du Sénat est totale : c'est la commission qui a repris des dispositions du projet de loi n°61, parfaitement cohérentes avec l'objet du présent texte. Restons-en là.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».
Mme Josiane Mathon-Poinat. - J'anticipe peut-être sur le projet de loi n°61... Mais il s'agit de la confiance des citoyens vis-à-vis des élus ; le contrat social repose sur la confiance et sur la probité de tous ceux qui exercent une mission d'intérêt général avec laquelle pourrait interférer des intérêts privés.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n'a aucun rapport avec le mandat local, il devrait être redéposé à l'occasion du projet de loi sur les conflits d'intérêts.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous avions connaissance de tous ces futurs projets de loi, cela faciliterait les choses ! (Sourires)
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Article premier (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l'article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d'au moins 500 habitants ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous allez encore m'opposer le projet de loi n°61... L'objet de cet amendement est d'étendre le régime de congé électif aux communes de 500 habitants.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - En effet, je vous renvoie au projet de loi n°61 : le congé électif est lié au scrutin municipal de liste.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article premier demeure supprimé.
Les articles 2 et 3 demeurent supprimés.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Gourault.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Mme Jacqueline Gourault. - Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement permettrait non seulement d'accorder des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants mais également d'en fixer le montant.
L'amendement n°15 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Même objet. Nous sommes tous d'accord.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas tout à fait rédactionnels... Aucun quota forfaitaire n'est prévu dans les communes de moins de 3 500 habitants. La commission est favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - En effet, l'amendement n'a rien de rédactionnel. Le bénéfice du crédit d'heures, qui pèse sur l'employeur et la commune, doit rester lié à l'étendue des responsabilités exercées. L'amendement concernerait 300 000 élus. Sagesse.
Mme Jacqueline Gourault. - Je retire... le mot « rédactionnel ». (Sourires)
Les amendements identiques nos2 rectifié bis et 24 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
maire
par les mots :
le représentant de l'État dans le département
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est plutôt le préfet qui doit informer les entreprises des droits des maires et adjoints salariés : cela aurait un aspect plus officiel.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - M. Collombat est bien jacobin... Il y a beaucoup de maires et d'adjoints dans un département. Le préfet devrait-il recueillir l'accord de chacun ? Tout cela est lourd et compliqué. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis. Je m'étonne qu'un élu comme vous veuille revenir sur la République décentralisée ! L'amendement est impraticable. M. le rapporteur a justement parlé de jacobinisme.
M. Pierre-Yves Collombat. - La mauvaise foi a des limites ! Il ne s'agit pas pour le préfet de s'ingérer dans les affaires communales, mais de rappeler la loi : c'est son rôle ! Votre système est peut-être plus simple, mais ne servira à rien !
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « même si aucune action de formation n'a encore été financée par la commune ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans de nombreuses communes, l'obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n'est pas respectée -nous le savons tous- quand aucune action de formation n'a été financée. Cet amendement renforce le caractère obligatoire de ce débat.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La loi rend déjà obligatoire un débat annuel. Peut-être n'est-elle pas partout respectée... En tout cas, l'amendement ne sert à rien. Retrait ou rejet.
M. Patrick Ollier, ministre, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % pour les communes de 5 000 habitants au moins, 3 % pour les communes de 10 000 habitants au moins et 5 % pour les communes de 20 000 au moins, du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, par le conseil général ou le conseil régional, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région. Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national de la formation des élus locaux qui les redistribue aux communes de 3 500 habitants au plus afin de financer des actions de formation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Le texte initial prévoyait un fonds de péréquation entre les communes pour favoriser la formation dans les plus petites. L'idée était bonne. Cet amendement a bizarrement échappé à la commission des finances : c'est un miraculé de l'article 40 !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette proposition est contraire à la position de la commission. Nous avons préféré unifier le plancher des crédits de formation et le report des sommes non dépensées d'une année sur l'autre. En outre, le Conseil national de la formation des élus locaux n'est pas compétent pour gérer un tel fonds. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes sont d'accord avec la commission. Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi n°61. Retrait ou rejet.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal, départemental et régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La décentralisation a transféré de lourdes responsabilités aux élus locaux, alors même que la situation économique rend difficile leur réinsertion professionnelle. Les compétences qu'ils acquièrent au cours de leur mandat doivent être reconnues pour l'ouverture du droit individuel à la formation (DIF).
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour bénéficier du DIF, il faut être en CDI depuis au moins un an dans l'entreprise. Les élus ayant suspendu leur activité bénéficient, au terme de leur mandat, d'une formation et d'un bilan de compétences. En outre, la commission a facilité la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Avis défavorable, malgré des préoccupations intéressantes.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 6 demeure supprimé.
L'article 7 A est adopté, ainsi que l'article 7.
Article 7 bis
M. Antoine Lefèvre. - Mon amendement à cet article a été déclaré irrecevable. La tradition française de la gratuité des mandats locaux a été progressivement aménagée. Il est temps d'en finir avec le mythe originel et de reconnaître l'engagement et les responsabilités croissantes des élus.
L'article 7 bis est adopté, ainsi que l'article 7 ter.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Cambon, Milon et Bécot, Mme Malovry, M. Hérisson, Mme Sittler, M. Pierre, Mmes Dumas et Bruguière, MM. B. Fournier, Dufaut et Vasselle, Mme Rozier, M. Demuynck, Mme Mélot et M. Houel.
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux
M. Antoine Lefèvre. - Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière et les mandats qu'ils ont exercés. Il apparait opportun d'en dresser un état des lieux, en particulier en matière de droit à pension auprès du régime de retraite par rente auquel les élus ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat n'ont pas accès. Ils ont pourtant consenti d'importants sacrifices ! Mon amendement, qui reprenait un texte de M. Richert en 2005, a été déclaré irrecevable. Il faudra corriger cette injustice.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Sénat est traditionnellement réticent à la multiplication des rapports. N'oublions pas notre mission de contrôle, qu'a renforcée la révision de 2008.
Tous les élus percevant une indemnité de fonction sont affiliés à l'Ircantec ; les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne relèvent d'aucun autre régime de base peuvent être affiliés au régime général ; les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction et qui ne sont pas affiliés ès qualité au régime général peuvent adhérer à un fonds de pension par rente auquel la collectivité contribue à parité. Le rapport n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement souscrit aux arguments du rapporteur.
M. Antoine Lefèvre. - Je ne suis pas tout à fait satisfait ; le Gouvernement devra se pencher sur cette question. Mais je retire l'amendement.
L'amendement n°5 bis est retiré.
Article 8
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 2123-9, les mots : « de 20 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° À l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;
3° À l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».
4° Après l'article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-12-1. - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 qui pour l'exercice de leur mandat ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux salariés élus, membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La décentralisation a fait des collectivités des acteurs publics autonomes ; leurs responsabilités s'alourdissent. Comme les parlementaires, les élus locaux doivent pouvoir reprendre leur vie professionnelle à l'issue de leur mandat.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
M. Claude Bérit-Débat. - Tous les élus locaux n'ont pas droit à la suspension de leur contrat de travail. Nous souhaitons en étendre le bénéfice aux maires des communes de plus de 3 500 habitants et à leurs adjoints.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - À l'article L. 3123-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux titulaires d'une délégation de l'exécutif du conseil général ».
... - À l'article L. 4135-7 du même code, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de l'exécutif du conseil régional ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement étend aux conseillers généraux et régionaux titulaires d'une délégation le droit à la suspension de leur activité professionnelle. Le texte initial prévoyait l'extension de cette possibilité à tous les conseillers généraux et régionaux mais cette disposition a été supprimée par la commission des lois. Nous proposons un compromis.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sur l'amendement n°12, la commission a souhaité lier la suspension du contrat de travail à l'exercice de fonctions exécutives. Le quatrième alinéa est en outre satisfait. Avis défavorable.
Sur l'amendement n°31, elle a abaissé le seuil à 10 000 habitants -il est aujourd'hui de 20 000. Avis défavorable.
Sur l'amendement n°30, le droit à suspension est lié à l'exercice de fonctions particulières. L'amendement aurait un effet pervers : il suffirait de donner délégation à tous les conseillers généraux et conseillers régionaux de la majorité pour détourner l'esprit de la loi. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Mêmes avis. L'extension du droit à suspension proposée par l'article 8 -c'est déjà une avancée significative- concernera près de 5 000 adjoints supplémentaires. L'amendement n°31 ouvrirait ce droit à 16 454 adjoints de plus, l'amendement n°12, à 131 449 supplémentaires ! Il faut tenir compte des responsabilités exercées.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les chiffres sont impressionnants, mais que prouvent-ils ? On ne suspend pas son contrat de travail pour le plaisir !
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat. - Je reconnais que l'article 8 représente une avancée. Mais en tant que maire d'une commune de 4 000 habitants, j'ai dû demander un mi-temps ! Le travail est d'autant plus important dans les petites communes que l'appareil administratif et technique y est réduit. Le maire y est l'interlocuteur direct de tous.
L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30.
L'article 8 est adopté.
Article 8 bis
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Gélard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ».
M. Patrice Gélard. - Actuellement, seuls peuvent être vacataires dans l'enseignement supérieur les titulaires d'un contrat de travail ou les chefs d'entreprise. Un fonctionnaire municipal peut enseigner dans un mastère d'urbanisation ou d'aménagement du territoire mais pas le maire ou ses adjoints. Cet amendement ne coûtera rien à l'État.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne s'agit que de vacations et les vacataires doivent remplir, comme les autres, les conditions de titres. Avis favorable à cet utile amendement de l'excellent doyen Gélard.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je comprends l'intention de M. Gélard mais je souhaite que la compétence des candidats soit vérifiée : un conseiller municipal n'est pas nécessairement compétent en matière d'urbanisme -et peut l'être moins que le directeur de l'urbanisme de la commune.
M. Patrice Gélard. - Les commissions de spécialistes des universités statueront en fonction des compétences scientifiques des candidats.
M. Patrick Ollier, ministre. - J'insiste sur la nécessaire vigilance quant aux titres. Sagesse.
L'amendement n°19 est adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
Article 9
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
M. Pierre-Yves Collombat. - La commission n'a pas voulu étendre le bénéfice de l'allocation de fin de mandat autant que le texte initial. Nous proposons d'y revenir, dans un esprit consensuel !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'allocation est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur fonction exécutive locale. En outre, l'amendement est incompatible avec l'article 8, alinéa 2, que nous venons d'adopter.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°32, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 25° D'accorder, en cas d'urgence, un mandat spécial à un membre du conseil municipal pour une opération précise, exceptionnelle, indispensable et limitée dans le temps en signant un ordre de mission précisant le motif, la durée de cette mission ainsi que les moyens de déplacement et le cas échéant la possibilité d'utiliser les véhicules de service. »
2° L'article L. 2123-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses engagées au titre du mandat spécial accordé dans les conditions prévues au 25° de l'article L. 2122-22 sont remboursées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement clarifie une difficulté de fonctionnement. En effet, il est parfois difficile de prévoir à l'avance un mandat spécial ou de convoquer un conseil municipal pour délibérer sur l'attribution d'un tel mandat. Il faut plus de souplesse dans la gestion des mandats spéciaux.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement prévoit un mandat non délimité, qui pourrait occasionner des frais importants sans que la commune en ait délibéré. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 9 bis
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article va dans le bon sens. Il reprend une proposition de Mme Gourault et en partie celle que j'avais déposée en avril dernier avec mes collègues Mme Printz et MM. Masseret et Reiner.
Il s'agit d'abord de sécuriser l'indemnité de fonction des maires des petites communes, d'éviter qu'ils soient mis en situation de renoncer à leurs indemnités de fonction pour un mandat auquel ils consacreront beaucoup de temps et d'énergie. Être maire d'une petite commune est un vrai sacerdoce.
J'ai déposé une proposition de loi étendant l'automaticité aux communes de moins de 3 500 habitants, et j'y suis revenu par un amendement au présent texte. La proposition de loi avait été déclarée recevable, pas l'amendement : c'est ridicule ! Il faut améliorer le statut des élus.
L'article 9 bis est adopté, ainsi que l'article 10.
L'amendement n°8 n'est pas défendu.
L'article 11 demeure supprimé.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. »
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement établit le principe selon lequel nul ne peut être candidat sur plus d'une liste dans la même commune ou plusieurs sections électorales d'une même commune, ainsi que dans plusieurs communes. Sans revenir sur le panachage, j'entends favoriser une logique d'équipe.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le scrutin municipal n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Retrait ou rejet.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis. Je vous renvoie au projet de loi n°61.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section I bis
« Déclarations de candidature
« Art. L. 255-1-1. - Nul ne peut être élu s'il n'a fait préalablement acte de candidature dans les conditions définies aux articles L. 255-1-2 et L. 255-1-3.
« Art. L. 255-1-2. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Seules peuvent être candidates :
« - pour les communes de moins de 2 500 habitants, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature ;
« - pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants, et au regard de l'article L. 256, les personnes ayant fait collectivement acte de candidature.
« Cette déclaration de candidature est faite selon les modalités définies aux deuxième à huitième alinéas de l'article L. 265 et à l'article L.O. 265-1.
« Art. L. 255-1-3. - Le dépôt des déclarations de candidature s'effectue en sous-préfecture ou en préfecture, au plus tard :
« - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. »
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 3 500 habitants certaines dispositions relatives aux formalités de déclaration de candidature applicables.
Nul ne peut être élu s'il n'a fait préalablement acte de candidature ; pour chaque tour de scrutin, une déclaration de candidature individuelle ou collective est obligatoire, dont les modalités pratiques sont inspirées de celles des communes de plus de 3 500 habitants. L'élection doit se dérouler dans des conditions apportant toutes les garanties de clarté. Être candidat doit être une décision réfléchie ; il est nécessaire que tout candidat se soit préalablement déclaré dans un délai qui lui permette de participer au débat démocratique dès le premier tour.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce problème sera réglé par la loi n°61. Défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Par cohérence, même avis.
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis vraiment d'accord avec cet amendement. Nous le soutiendrons lors de l'examen de la loi n°61.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il faudra préciser qu'il faut faire acte de candidature, quel que soit le seuil. Dans de petits villages, des gens qui ne le voulaient pas se retrouvent élus et ne veulent même pas siéger !
M. Patrick Ollier, ministre. - Nous sommes défavorables aujourd'hui à l'amendement, par souci de cohérence, mais je vous rejoins, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un point important, cher à l'AMF. Il n'est pas normal qu'on puisse être élu sans avoir été candidat, quel que soit le mode de scrutin. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, approuve)
On en connaît les effets folkloriques, comme le dépouillement qui se termine à quatre heures du matin parce que tous les poivrots du village ont reçu des voix ; mais cela peut avoir de vrais effets pervers : chez moi, des listes étaient constituées en vampirisant la liste sortante ; il y avait des candidats communs aux deux listes et les électeurs n'y comprenaient plus rien ! Pour certains de nos collègues, ce folklore, c'est la France profonde ; et bien, la France profonde en a marre : elle veut une règle claire : pour être élu, il faut être candidat.
M. Jean-Marc Todeschini. - Nous sommes tous d'accord, mais l'avis est défavorable... Cette proposition de loi prépare les sénatoriales de septembre, on le sait bien ! Pourquoi ne pas voter cet amendement ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est un cavalier !
M. Jean-Marc Todeschini. - Allons !
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
Mme Gisèle Printz. - L'interdiction des candidatures multiples date du général Boulanger. La tradition veut que l'on sollicite un mandat pour l'exercer. Mais cette interdiction ne vaut pas dans toutes les communes...
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Si c'est un amendement de coordination avec l'amendement n°35, il tombe. Défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - En quoi est-ce un amendement de coordination ? Nous disons seulement que l'on ne peut être candidat dans plusieurs endroits !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est déjà le cas !
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Collombat.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris par la communication des documents préparatoires à celle-ci ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement touche aux droits des élus de l'opposition. Il améliore la communication des documents à tous les membres des assemblées délibérantes, en l'étendant aux documents dits préparatoires.
Tous les élus doivent avoir les mêmes informations sur les matières dont ils doivent délibérer.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle « tous les documents » doivent être transmis avant la réunion du conseil municipal. Votre rédaction est plus restrictive puisqu'elle ne parle que de « documents préparatoires » ! Retrait, sinon avis défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Défavorable. L'article 2121-13 du CGCT pose le principe de l'information des conseillers municipaux et la jurisprudence du Conseil d'État a levé toute équivoque.
Votre rédaction est lacunaire : quels sont les documents visés ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je persiste et signe. Ma rédaction n'est pas restrictive : elle oblige à communiquer les documents pertinents, y compris les documents préparatoires.
Tous les maires ici présents ont toujours eu un comportement irréprochable, je n'en doute pas. Pour ma part, je n'ai d'ailleurs pas d'opposition !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est suspect !
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais certains maires ont parfois un comportement quelque peu monarchique. Plutôt que de multiplier les conseils de quartier et autres formes de démocratie dite participative, redynamisons la démocratie là où elle s'exerce réellement, au sein des conseils municipaux !
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat sont rattachés à la médecine du travail de la collectivité territoriale dans laquelle ils exercent leur mandat.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.
M. Claude Bérit-Débat. - Cette mesure », due à l'initiative de notre collègue Virginie Klès, permet aux élus locaux qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat de bénéficier de la médecine du travail, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement assimile un élu local à un fonctionnaire. La médecine du travail est d'abord préventive. Va-t-on prévoir une visite médicale d'aptitude à l'entrée en fonctions ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est d'accord avec le rapporteur. La loi du 26 janvier 1995 prévoit que chaque collectivité doit disposer d'un service de médecine préventive. Le décret du 8 juin 1985 rappelle que la collectivité est chargée de veiller sur la sécurité et la santé des agents placés sous l'autorité des élus : il y a bien une distinction entre les agents locaux salariés et les élus. Attention aussi à la confusion entre médecine du travail et médecine préventive. Avis défavorable.
M. Claude Bérit-Débat. - Les élus locaux qui n'exercent plus d'activité professionnelle ne peuvent utiliser à titre préventif les services de la médecine du travail. Dans les petites communes, cet amendement aurait été utile.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il y a confusion. La médecine préventive s'inscrit dans le cadre d'un travail. Pour un élu, cela n'a pas de sens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que de subtilités pour dire qu'il n'y a pas de médecine préventive pour tous les citoyens ! Reste la médecine du travail, qui s'étiole faute de médecins... Ces visites sont préventives. Les sénateurs ne se plaignent pas de bénéficier de consultations régulières.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est la sécurité sociale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je trouve cet amendement très dangereux. Les élus ne sont pas seuls à ne pas bénéficier de la médecine du travail : pensez aux professions libérales, aux chefs d'entreprise, etc.
L'amendement lie l'état de santé de l'élu avec sa charge. Que devient la confidentialité ? On est très loin de l'esprit de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Pierre-Yves Collombat. - J'adore vos arguments « juridiques »... Quand il s'est agi de donner une petite retraite aux élus, on les a affiliés à l'Ircantec !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Par facilité !
M. Pierre-Yves Collombat. - Quant à la confidentialité, l'argument ne vaut-il pas pour les salariés ? Il faut un statut de l'élu, qui donnera enfin la définition de cette bête ! (Sourires)
Michel Giraud, président de l'AMF, déclarait en 1993 : « Je ne suis pas convaincu que le terme de ?statut de l'élu local? soit le bon ; qui dit statut dit fonctionnarisation. Or je considère comme essentiel que l'on préserve la gratuité, ce qui contribue pour une large part à la grandeur du mandat électif local... En dehors des grandes villes, je suis contre le statut de l'élu local à temps complet : il faut qu'il y ait une part de disponibilité, de générosité, de gratuité, et le terme de statut me gène. »
Aujourd'hui, parler de statut ne choque plus personne. C'est vingt ans après... Espérons qu'il ne faudra pas attendre 40 ans pour trancher le problème !
Voir dans notre amendement l'antichambre du goulag me semble quelque peu excessif. (Rires à gauche, exclamations à droite)
M. Alain Anziani. - Le ministre nous a demandé d'être consensuels. Manifestement, le consensus ne règne pas sur tous les bancs ! Pourquoi un tel tir de barrage sur cet amendement ? La santé publique est une préoccupation partagée par tous ; le président de la République lui-même l'évoque. Les élus sont des Français comme les autres : pourquoi leur interdire le recours à la médecine préventive ? Ils ont droit à la santé !
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Pierre-Yves Collombat. - Bilan : nos propositions coûtent trop cher, viennent trop tôt, sont trop dangereuses.
Pourtant, le texte sur la prise illégale d'intérêts a été voté par deux fois à l'unanimité du Sénat ! Que restera-t-il de ces préoccupations après la navette ? Sans doute presque rien -à supposer que le texte achève son parcours...
Nous voterons la proposition de loi, mais sans illusions. Je crains que les belles médailles et les beaux discours sur la gratuité ne satisfassent guère les élus locaux, à commencer par les élus ruraux : dans les grandes villes, les cumuls permettent de mettre un peu de beurre dans les épinards...(Sourires)
Reste l'espoir de 2012 !
M. Jean Boyer. - Je salue, au nom du groupe Union centriste, l'initiative des auteurs de la proposition de loi. Il reste encore à faire, mais tout chemin a des étapes.
Les évolutions relatives à la formation des élus, au régime indemnitaire, vont dans le bon sens. Je salue le travail de notre rapporteur, qui a recentré la proposition de loi sur son sujet premier. Ne pas empiéter sur l'examen du projet de loi n°61, très attendu, était légitime.
Je rends hommage à nos maires ruraux. Ceux qui ne bénéficient pas de services municipaux étoffés sont fort méritants : assistant social, officier de police judiciaire, médiateur, conseiller, avocat, ils jouent tous les rôles. Un maire doit avant tout rassembler, faire de sa commune une grande famille, face à l'individualisme galopant. N'opposons pas maires des villes et maires des champs. Le vrai pouvoir appartient souvent à la grande machine qu'est l'administration.
Il y a cinquante ans, l'indemnité du maire était plus faible, mais les exigences étaient moindres ! Les maires de France constituent la plus belle des forces civiques. Y aura-t-il demain assez de bonne volonté, dans la France rurale, pour qu'une commune reste une commune ? (Applaudissements au centre et à droite)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée, le groupe CRC-SPG s'abstenant.
La séance est suspendue à 12 h 40.
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présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 15 heures.