M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 20 juin 2011 convoquant le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2011.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° La demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution.

« 2° Le débat d'orientation des finances publiques pour 2012.

« 3° L'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions de loi suivants :

« - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;

« - Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

« - Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

« Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;

« - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

« - Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

« - Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

« - Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

« - Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

« - Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

« - Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail ;

« - Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

« - Proposition de loi relative à la protection de l'identité ;

« - Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

« - Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État ;

« - Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

« - Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;

« - Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;

« - Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

« - Projet de toi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

La Conférence des présidents, qui se réunira à 19 heures 30, en envisagera le programme.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des lois a désigné ses candidats à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette CMP aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des lois a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement charge une commission mixte paritaire de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rapport annuel d'activité pour 2010, établi en application de l'article 26 bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 17 juin 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Cned

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - À l'issue de la restructuration débutée en 2009, le Cned aura-t-il encore les moyens d'assurer ses missions de service public ? Pour l'intersyndicale, non. Le Cned s'adresse à tous, il favorise la promotion sociale, tout en permettant à des enseignants empêchés de poursuivre leur activité.

Depuis la mise en oeuvre de la RGPP, le périmètre du service public est réduit au seul programme obligatoire. La politique du chiffre d'affaires prime : suppression d'enseignements, hausse des tarifs, donc chute des inscriptions. Cette politique tarifaire est absurde. La fermeture de plusieurs sites est prévue, sans que le personnel soit informé, et le statut passerait de celui d'EPA à celui d'Épic... Quel avenir pour le Cned ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser l'absence de M. Chatel, empêché.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comme d'habitude !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Le Cned est le premier organisme d'enseignement à distance en Europe, avec 200 000 inscrits.

La subvention pour service public augmente de 670 000 euros. Nombre des inscrits relèvent de la formation continue.

La baisse des inscrits impose toutefois au Cned de se moderniser afin de rationaliser son fonctionnement. C'est l'objet de la direction générale depuis 2009. Nous souhaitons que le Cned conserve toute sa place : M. Chatel a insisté sur son rôle dans le numérique à l'école et l'apprentissage de l'anglais. Le Cned est donc loin d'être menacé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'augmentation de la subvention est toute théorique : la subvention prévue en loi de finances pour 2009 n'a pas été intégralement versée.

La baisse des inscrits est le résultat de votre politique. L'intersyndicale s'est mobilisée contre ce démantèlement de l'opérateur public. Toujours plus de nouveaux services, mais sans financements supplémentaires ! On a préféré dépenser 850 000 euros pour un audit « RGPP »...

Ce plan de modernisation du Gouvernement nie la visée et les missions de service public du Cned, qui s'adressait pourtant aux publics les plus défavorisées.

Histoire des arts au brevet

Mme Renée Nicoux. - L'épreuve d'histoire des arts au brevet des collèges est désormais obligatoire, sous la forme d'un oral de quinze minutes. Il s'agit de « donner à chacun une conscience commune d'appartenir à l'histoire des cultures et des civilisations, à l'histoire du monde ». Mais aucun volume horaire d'enseignement n'est prévu, aucune préparation à l'oral : les élèves doivent fournir un travail personnel. Ancienne enseignante, je m'interroge sur la capacité des adolescents à travailler en total autonomie sur des sujets tels que « le corps et l'imaginaire au XX^e siècle ».

Quelle est la faisabilité d'une telle épreuve, d'autant que l'on réduit le nombre d'enseignants ? Je crains que cette épreuve ne soit contre-productive, et ne décourage les élèves. Seuls ceux qui bénéficient d'un soutien dans leur cadre familial pourront mener à bien ces travaux...

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'école s'est fixé comme ambition d'aider les élèves à comprendre leur environnement patrimonial, en éduquant leur regard. Cet enseignement transversal est un défi, pour les enseignants comme pour les élèves.

L'arrêté d'organisation précise que l'histoire et les enseignements artistiques sont les plus concernés : cet enseignement représente un quart du programme d'histoire, la moitié de celui de musique. Depuis 2011, cette épreuve est devenue obligatoire. Elle porte sur un objet d'étude abordé pendant l'année ; il peut s'agir d'une oeuvre personnelle ou collective. C'est un outil de démocratisation culturelle. Les services du ministère sont très attentifs ; si nécessaire, le cadrage de l'épreuve sera affiné.

Mme Renée Nicoux. - Oui à la démocratisation de la culture, mais les enfants, livrés à eux-mêmes, ne savent comment préparer cette épreuve, quand les questions sont dignes de sujets de thèse ! On leur demande même de présenter un Powerpoint ! Sur un programme comparable, les élèves de première sont, eux, encadrés pour leur TPE. L'autonomie n'est pas innée ; elle s'acquiert. C'est pourquoi les élèves doivent être accompagnés pour préparer une épreuve qui constitue une novation positive.

Manuels franco-allemands

Mme Claudine Lepage. - L'idée de manuels d'histoire franco-allemands est née du Congrès des associations franco-allemandes, réunies à Berlin en 2003. Elle a reçu le soutien des autorités politiques des deux pays. Bien engagé, l'accomplissement de ce projet hautement symbolique est menacé.

Le nouveau programme d'histoire de seconde diffère largement de celui du manuel sur le point de paraître... Le groupe d'amitié France-Allemagne du Sénat s'en émeut. Ces ouvrages, exemplaires sur le plan pédagogique, très bien conçus, sont le symbole d'une vision identique d'une responsabilité historique commune. Pouvez-vous nous assurer que ce projet sera mené à bien ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le parlement franco-allemand des jeunes avait proposé en 2003 cette idée de manuel commun. Il ne s'agit pas d'une histoire franco-allemande, mais d'un regard commun sur toute l'histoire européenne. Le projet a été mené sous la houlette des éditions Nathan et Klett. Le premier volume est sorti à l'été 2006, le deuxième au printemps 2008 ; le troisième a été élaboré dans le contexte de la très importante réforme du lycée voulue par le président de la République. Il fallait trouver un compromis entre les différents programmes. La table des matières a été validée.

Les nouveaux programmes vont offrir à ce manuel une nouvelle vie : avec 75 000 exemplaires vendus, il rencontre un franc succès, au-delà du public scolaire.

Mme Claudine Lepage. - Je me réjouis de ces démentis : ces manuels représentent un projet hautement symbolique. L'enjeu est important : il s'agit d'une vision commune de l'histoire, d'un regard neuf sur l'histoire de la France, de l'Allemagne et de l'Europe, sans tomber dans les travers de l'histoire officielle.

EPCI et impôt locaux

M. René Vestri. - Ma question porte sur la valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

L'article 1609 nonies C précise que le conseil des EPCI vote les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Que vaudrait alors une charte de fonctionnement d'un EPCI prévoyant que les communes continuent de fixer ces taux ? Serait-elle opposable aux communes membres de l'EPCI et aux contribuables ? Quelle est la part de pouvoir fiscal résiduelle entre les mains des communes ?

M. René Vestri. - Merci de cette réponse claire.

Classement des hébergements touristiques

M. Jean-Paul Amoudry. - La loi du 22 juillet 2009 harmonise les systèmes de classement des différents types d'hébergements touristiques. Les nouvelles exigences de qualité et de services doivent être vérifiées. La validité des classements antérieurs vient à échéance au 23 juillet 2012 : cette échéance, proche, ne laisse pas aux hébergeurs le temps de réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences. La réduction de l'offre d'hébergements classés pénaliserait notre attractivité.

Ne faudrait-il pas prolonger la période de transition ?

Cette réforme est majeure. Des campagnes d'information ont été organisées par Atout-France, avec des sites dédiés, des formations, des accompagnements pour les professionnels. Oseo propose des prêts pour aider les hôtels à moderniser leurs équipements. La réforme a d'ores et déjà insufflé une dynamique forte.

Le tiers des hôtels bénéficient du nouveau classement ou ont déposé une demande : le délai prévu par le législateur me paraît adapté. Le reculer affaiblirait la dynamique en cours.

Le dispositif peut toutefois être amélioré : c'est l'objet d'une proposition de loi de M. Léonard, déposée le 13 avril à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi reconnaît notamment la spécificité des meublés de tourisme. Enfin, les questions de sécurité ont fait l'objet d'une attention particulière, avec un système d'échéancier négocié avec les maires.

M. Jean-Paul Amoudry. - Merci de ces précisions. Personne ne nie la nécessité de se mettre aux normes. Je voulais mettre l'accent sur les difficultés de professionnels dont l'outil de travail date un peu... Votre réponse m'a toutefois rassuré.

Article 55 de la loi SRU

M. André Reichardt. - L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d'ici 2020. Pour certaines communes, seulement celles qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants, c'est déjà une injustice ! Les maires des communes concernées font beaucoup d'efforts, mais 330 n'ont pu réaliser leurs objectifs de constructions. Pour certaines, il est impossible de rattraper le retard, à moins de ne construire que des logements sociaux ! Dans ma commune, 209 des 239 logements construits sur dix ans sont des logements sociaux. Or, il nous en manquait encore 467 au titre de la loi SRU. Bref, l'objectif de la loi est irréaliste. La logique serait que le quota ne soit pas rétroactif. Les communes veulent appliquer le quota, mais ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la loi. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer l'article 55 ?

M. Apparu ne souhaite pas que le développement du logement nuise à la préservation des terrains agricoles. Des dispositifs existent pour aider les communes volontaires. Il n'apparaît pas opportun de revenir sur l'objectif de 20 %, notamment dans le contexte de sortie de crise. Il faut faciliter l'accès de tous au logement et notamment des plus modestes.

M. André Reichardt. - Cette réponse ne me satisfait pas. Je ne cherchais pas seulement à défendre ma commune ! L'engagement est facile à tenir pour les communes qui étaient à 18 %. Pour la mienne, qui se trouvait par hasard être à 0 %, il est quasi impossible de combler le retard. Il faudrait un contrat pluriannuel avec l'État, avec une sanction uniquement a posteriori.

Fonds Barnier dans le Var

M. Pierre-Yves Collombat. - Un an après les inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le Var, le fonds Barnier a été mobilisé pour faire face à une quinzaine de cas urgents.

Or le déblocage n'est pas encore intervenu. Restent cependant des situations dont le traitement est moins avancé, alors que le danger potentiel est le même, comme à Taradeau ou dans les gorges de Chateaudouble. D'autres habitations exigent des aménagements pour pouvoir être occupées dans de bonnes conditions de sécurité. Dans quels délais les personnes dont le dossier est complet seront-elles indemnisées ? Quid de ceux dont les dossiers n'ont pas encore été traités ? Le fonds Barnier sera-t-il mobilisé pour financer des travaux de protection ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - De fait, une acquisition amiable est possible quand les terrains ont été sinistrés pour au moins un tiers de leur valeur. Dès septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés. Vingt dossiers ont été traités ; plusieurs sont en cours d'examen ; certains sont incomplets. Un montant de 5 millions a été débloqué le 13 mai 2011 à la direction départementale du Var. Dans une seconde phase, l'État poursuit l'instruction des dossiers, à Taradeau en particulier. Il faudra prendre en compte la fréquence des crues.

L'État s'engage à traiter au plus vite les dossiers complets. Il étudie l'opportunité d'examiner les travaux qui pourraient se révéler nécessaires, dans des communes couvertes par des plans de prévention des risques.

Vous voyez que l'État est mobilisé comme vous l'êtes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Merci de cette réponse circonstanciée. Effectivement, les services de l'État se sont mobilisés, mais il s'agit de situations difficiles à vivre et qui risquent de se reproduire. Nous l'avons vu il y a quelques semaines : les pluies torrentielles montrent que tout danger n'est pas écarté. J'ai évoqué des problèmes individuels mais tout le cours de la rivière est dangereux. Il faut aller vite !

Théâtre de l'Escabeau à Briare

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux vous parler d'un théâtre qui accomplit un travail remarquable.

Au théâtre, la magie opère ou elle n'opère pas. C'est Shakespeare, c'est Molière, c'est Musset, et il se passe quelque chose. Vous y assistez -participez, plutôt- et vous en ressortez transformés.

Depuis un quart de siècle, je participe au travail magnifique accompli par le théâtre de l'Escabeau à Briare ; je suis émerveillé par ce qu'accomplissent ses acteurs, avec peu de moyens. Et je ne comprends toujours pas pourquoi ce théâtre ne reçoit aucune subvention, alors que tant d'autres théâtres -je ne parle pas de celui qui se déroule dans cet hémicycle !- (sourires) perçoivent des subventions, sans pourtant qu'ils parviennent à susciter la ferveur que je ressens à Briare. J'y avais invité M. Mitterrand ; je vous invite aussi, monsieur Lefebvre : cela vous changera de vos austères occupations.

Je compte sur une réponse encourageante pour ces comédiens qui font vivre la culture dans cette magnifique ville de Briare, riche notamment de son pont-canal sur lequel a travaillé Gustave Eiffel.

Je vous prie d'excuse M. Mitterrand, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre.

Vous avez parlé de ferveur : je retrouve la même passion chez les artisans et les commerçants. J'ai bien connu le monde du théâtre dans ma jeunesse, et je continue de le fréquenter régulièrement. Comme ministre du tourisme, j'apprécie certes qu'on mette en valeur notre patrimoine monumental -la Tour Eiffel, le Mont Saint-Michel- mais je regrette que l'on ne valorise pas assez le patrimoine vivant : gastronomie, oeno-tourisme et, bien sûr, spectacle vivant. Vous avez défendu avec éloquence un des plus beaux d'entre les métiers, qui défend la langue française et nourrit l'activité économique, notamment avec les festivals. J'évoquais récemment la question dans le théâtre des Abbesses, devant des commerçants qui souhaitaient ouvrir le dimanche dans ce quartier historique et touristique. M. Mitterrand rappelle que l'intervention de l'État est concentrée sur de grands organismes de diffusion et des compagnies repérées par des collèges d'experts. Néanmoins, la logique d'aménagement du territoire est aussi présente derrière votre question, et j'y suis sensible. Le théâtre de l'Escabeau a bénéficié de subventions de l'État du temps de son lancement, quand il s'agissait de trouver son public. L'aide de l'État n'a pas vocation à perdurer une fois que la viabilité économique est atteinte ; il faut bien que d'autres jeunes troupes en bénéficient, en leur souhaitant autant de réussite que le théâtre de l'Escabeau. Je serai enchanté, à l'occasion d'un déplacement à Briare, d'assister à l'un de ses spectacles !

M. Jean-Pierre Sueur. - La réponse de M. Mitterrand ne me satisfait que modérément. Je me suis accroché à votre « néanmoins ». En vain. Eh non ! Le théâtre de l'Escabeau n'a pas atteint son seuil de « viabilité ». Chaque année, il tire le diable par la queue. Puis-je donc espérer votre intervention auprès du ministre de la culture afin qu'il étudie une aide de l'État ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je me ferai volontiers porteur de votre message à M. Mitterrand.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie.

Frais des conseillers prud'homaux

M. Daniel Laurent. - Les frais générés par l'activité prud'homale ne sont remboursés qu'avec un retard qui peut atteindre huit mois. Ce manque de considération nuit directement aux employeurs, tandis que ces derniers, comme les conseillers salariés, sont contraints de faire l'avance de leurs frais de déplacement. Les délais constatés ne sont guère compréhensibles. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux a été révisé en 2008 puis en 2009. La direction des services judiciaires s'interroge elle-même sur les causes de ces retards et dresse actuellement un bilan sur la base d'un questionnaire adressé à tous les conseils de prud'hommes ; elle envisage les améliorations auxquelles il serait nécessaire de procéder. Il est clair cependant que le remboursement dépend de la rapidité de transmission par les conseillers des formulaires administratifs. Dans l'immédiat, instruction a été donnée aux chefs de cours pour accélérer le remboursement de ces frais.

M. Daniel Laurent. - Puissent des solutions pratiques être mises en place !

Assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion. - J'attire votre attention sur le vide juridique dans lequel sont les associations d'assistants maternels. Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants : gym pour les tout petits, éveil musical, etc. Elles sont souvent soutenues par les collectivités locales. Pourtant, leur activité n'a pas été légalisée par la loi du 9 juin 2010. Le ministère du travail a insisté sur la nécessité pour ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation. Encore faudrait-il que celle-ci soit clarifiée !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces associations jouent un rôle utile, tant pour les enfants que pour les assistants maternels. Le Gouvernement est attaché au bien-être et à la sécurité des enfants et de ceux qui les accueillent.

Les activités proposées par ces associations sont occasionnelles et limitées dans le temps. La responsabilité de l'enfant reste à l'assistant maternel. Ces associations ne sauraient être assimilées à des maisons d'assistants maternels. J'ajoute que leurs activités doivent faire l'objet d'une assurance.

Mme Claire-Lise Campion. - D'accord sur le bien-être et la sécurité des enfants. Mais regardez la situation. Nous avons, dans l'Essonne, plus d'une trentaine de ces associations, en liaison avec 800 assistants maternels indépendants. Des partenariats ont été noués avec les communes, la CAF, le conseil général ; ils pourraient être considérés par le ministère comme autant d'expérimentations desquelles tirer les leçons.

Médecins étrangers à l'hôpital

M. Michel Boutant. - Beaucoup de postes de médecins hospitaliers sont pourvus par des médecins étrangers, dont beaucoup sont originaires du bassin méditerranéen. Les conditions de résidence sur le territoire français remettent en cause chaque année le maintien de ces médecins à leur poste. Cet obstacle franchi, la reconnaissance de leur diplôme obtenu à l'étranger ne peut être validée que par un concours.

Si ces médecins ne sont pas originaires de l'Union européenne, s'ils ne relèvent pas des listes B ou C, celles-ci concernant les praticiens ayant exercé une activité rémunérée en France dans un hôpital public avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, ils ne peuvent exercer que comme faisant fonction d'interne ; remplacer « juin 2004 » par « juin 2007 » permettrait à des médecins qui exercent depuis au moins quatre ans en France de passer l'examen.

Cette précarité inquiète ; il est dramatique de devoir se passer des compétences de ces médecins en raison de l'inadaptation de la loi. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Vous avez rappelé la réglementation. Hormis l'exception prévue par la loi du 21 décembre 2006, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d'interne sont autorisés depuis 1999 dans le cadre d'une spécialisation.

La loi HPST a porté de deux à trois le nombre de possibilités de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. En outre, et de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2011, les candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d'un concours. Le processus d'évaluation a été revu afin de privilégier les compétences pratiques des candidats.

Les directeurs des établissements de santé doivent recenser les médecins concernés et les inciter à s'inscrire cette année à l'examen. Le nombre de postes ouverts au concours de 2012 sera augmenté.

M. Michel Boutant. - Je reste sur ma faim. Comment proposer à ces médecins, dont l'expérience et la qualité sont reconnues, de « faire fonction d'internes » ! Nul ne se plaint de leur travail, dont chacun sait qu'il comble un vide dans les hôpitaux. Si l'on se prive de leurs services, on fait appel à des intérimaires, dont le coût est prohibitif. On marche sur la tête !

Cotisations patronales des particuliers employeurs

M. Daniel Reiner. - La suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs, d'abord refusée par le Sénat le 4 décembre dernier, a été imposée par le Gouvernement dans une seconde délibération...

Le résultat en est dramatique pour les particuliers et les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide à la personne et les ADMR (Associations d'aide à domicile en milieu rural) emploient plus de 100 000 personnes ; beaucoup sont à bout de souffle. Veut-on détruire ces emplois ? Le risque est grand que ne se développe ainsi le travail au noir, puisque l'aide à domicile est vraiment indispensable...

Que compte faire le Gouvernement ? Il y a urgence.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour les publics fragiles, ainsi que les avantages fiscaux pour tout le monde ; la dépense fiscale a atteint 3,9 milliards en 2010. Je rappelle aussi l'exonération de TVA pour les associations ou encore le Cesu. C'est vous qui avez, en 1997, abaissé le plafond de dépenses pouvant faire l'objet de réductions d'impôts ; nous l'avons augmenté en 2002.

L'Agence nationale des services à la personne a été saisie pour revoir le modèle économique des opérateurs. Diversification de l'activité et innovations s'imposent. Je souhaite que d'autres institutions, comme la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent du sujet. Les associations qui éprouvent des difficultés doivent pouvoir lever des fonds propres et bénéficier de recettes pérennes.

M. Daniel Reiner. - Il est clair que tous ceux qui emploient des personnes à domicile ne sont pas fragiles. Cela concerne toutefois un très grand nombre d'emplois. La loi Borloo de 2005 en faisait pourtant une priorité ! La question du plafond d'exonérations d'impôts est différente de celle des exonérations de cotisations patronales.

Réduire les déficits, bien sûr, mais peut-être pas sur le dos des personnes âgées ! Pratiquer à la manière du Gouvernement risque de pousser au développement du travail au noir, c'est une politique à courte vue.

Centres médicaux alsaciens

M. Roland Ries. - L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam) a annoncé la fermeture de trois centres médicaux alsaciens, l'Altenberg et Salem dans le Haut-Rhin et celui du Hantz dans le Bas-Rhin. J'ai interpelé par deux fois le Gouvernement par écrit sur cette question, je n'ai pas eu de réponse ; ce qui me vaut d'y revenir aujourd'hui. Cette évolution se fera au détriment à la fois de la qualité de l'offre de soins et de l'aménagement du territoire. Les personnels ont été ou seront reclassés hors de leur spécialité. On va en outre créer des friches avec l'abandon des bâtiments et les patients seront moins bien soignés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces fermetures s'inscrivent dans un objectif de rééquilibrage territorial. Il ne s'agit pas de diminuer l'offre de soins de suite et de réadaptation, mais de la redéployer. Les centres de Saâles et de Schirmeck sont proches de ceux qui ont été fermés et verront leur activité confortée. Des réponses adaptées ont été apportées aux 318 professionnels concernés dans le cadre du plan de sauvegarde signé en octobre dernier.

M. Roland Ries. - J'ai posé cette question il y a plus d'un an ; je l'ai réitérée à l'automne 2010. Le Gouvernement doit répondre dans un délai d'un mois, renouvelable une fois... Cela n'a pas été le cas.

Manifestations sportives

Mme Catherine Deroche. - Le projet de décret relatif aux manifestions sportives sur la voie publique mettrait fin à l'inscription de celles-ci au calendrier fédéral. Dès lors, n'importe qui pourrait organiser une manifestation ouverte aux licenciés avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros. Ce n'est pas souhaitable, tant pour des raisons techniques que de sécurité. Où en est la concertation avec les fédérations ? Où en est le décret ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - La suppression de l'article R. 331-9 s'inscrit dans le cadre d'une refonte globale du régime d'autorisation de manifestations sportives, qui datait de 1955. L'inscription au calendrier fédéral est en contradiction avec la directives « Services » de 2006, qui interdit qu'un operateur concurrent intervienne dans un régime d'autorisation -une fédération serait alors juge et partie.

En matière de sécurité, il appartient au préfet de faire usage de son pouvoir de police. Les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations s'imposent à tous les organisateurs de manifestation, qui sont en outre tenus de souscrire une assurance. Enfin, le projet de décret tient compte des observations du mouvement sportif.

Mme Catherine Deroche. - Merci de ces réponses précises. Il faut en effet respecter le droit européen.

Élevage bovin

M. René-Pierre Signé. - J'attire l'attention du ministre de l'agriculture sur la situation des éleveurs bovins, qui travaillent beaucoup -pour vendre leurs produits en dessous du coût de production, victimes qu'ils sont de l'avidité des circuits de distribution. Pourquoi n'existe-t-il pas, comme en Irlande, des GIE qui contrôleraient les opérations marchandes ? L'Observatoire de la formation des prix et marges n'a pas rempli son office.

S'ajoutent les frais d'abattoir, d'équarrissage, et désormais la hausse des prix du fourrage entraînée par la sécheresse. Je ne donne pas dans l'alarmisme ; la profession agricole compte 400 suicides par an, la situation est grave. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Veuillez excuser M. Le Maire retenu par la préparation du G20 agricole.

Le ministre de l'agriculture a fait du soutien à l'élevage sa priorité pour 2011. Les prix sont insuffisamment rémunérateurs ; la volatilité des prix de l'alimentation animale est insupportable ; et la situation est encore aggravée par la sécheresse et une concurrence de plus en plus féroce. Il est indispensable d'aider les éleveurs à se moderniser.

Premier objectif : améliorer la transparence. Une feuille de route a été signée en janvier, dans le cadre de laquelle l'Observatoire des prix et des marges a été missionné et une réflexion engagée sur le système de cotation des gros bovins. La volatilité des prix du fourrage sera au coeur de la réunion des ministres de l'agriculture du G20 qui se tient cette semaine à Paris. La contractualisation entre filières végétale et animale est en outre à l'ordre du jour.

M. Le Maire se bat pour rouvrir le marché de la viande française et pour en favoriser l'exportation ; un plan de communication va être lancé et une cellule export a été créée. Enfin, le plan de développement de 300 millions d'euros qui sera lancé à l'automne bénéficiera au premier chef à la filière bovine. M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, a par ailleurs annoncé la réunion d'un groupe de travail dans le cadre de la réforme de la PAC.

M. René-Pierre Signé. - Merci. Il faut éviter de nouvelles dérives. L'Observatoire doit pouvoir rendre des avis objectifs. Oui à la transparence, à la cellule export pour faciliter les exportations.

Je suis sceptique sur la probité des grandes surfaces, qui vendent très au-dessus des prix d'achat : il faut dissiper ce rideau de fumée et faire en sorte que les agriculteurs soient correctement rémunérés pour leur travail. Quand 70 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année, la France n'assurera plus bientôt son autosuffisance alimentaire...

LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon

Mme Janine Rozier. - Je me fais le porte-parole de M. Pointereau, pris dans les embouteillages. Élue du Loiret, je suis moi-même concernée par sa question et m'y associe.

Depuis décembre 2007, l'association TGV Grand-Centre-Auvergne, qu'il préside, mobilise les élus et acteurs économiques dans l'espoir de voir des territoires ignorés depuis trente ans reliés aux grandes villes françaises et européennes. Mme Kosciusko-Morizet a soutenu le dossier. De même, le Schéma national d'infrastructures et de transport modifié a placé le projet en tête de liste de ceux qui pourraient passer devant ceux de la première tranche qui ne seraient pas aussi avancés. Nous souhaiterions que soient levés les derniers doutes, alors que le rapport Mariton remet en cause les projets de nouvelles lignes à grande vitesse, évoquant leur fragilité financière.

Les remarques des présidents de la SNCF et de RFF sur les financements inquiètent également. Pouvez-vous confirmer que le projet Paris-Orléans-Clermont-Lyon fait bien partie des projets qui pourront être réalisés dans la première tranche du Grenelle, grâce au principe de fongibilité ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Ce projet stratégique devrait désenclaver le Grand Centre et soulager la ligne Paris-Lyon en voie de saturation. La commission nationale du débat public est saisie et celui-ci aura lieu cet automne ; je sais que l'association TGV Grand-Centre-Auvergne y participera utilement. Le projet n'est pas encore assez défini pour que la question du financement puisse être abordée avec précision. En tout état de cause, les collectivités territoriales devront participer au financement. Il faudra aussi recourir aux partenariats public-privé (PPP). Enfin, la loi Grenelle II prévoit que ce projet de LGV puisse être lancé avant 2020 si son degré d'avancement est suffisant et si les conditions de financement sont réunies.

Mme Janine Rozier. - Merci de votre réponse. Les collectivités sont conscientes qu'elles devront s'impliquer. Je rapporterai vos propos à l'assemblée générale de l'Association, qui se tient demain.

Ampoules à basse consommation

Mme Patricia Schillinger. - Prévues pour remplacer d'ici fin 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluo-compactes pourraient être dangereuses pour la santé. Le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques peut perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques. La teneur en mercure est également dangereuse ; si la lampe se casse, le taux de mercure dans l'air peut atteindre 100 microgrammes par mètre cube d'air et même 250 dans les cinq premières minutes.

La sécurité et l'information des consommateurs doivent être assurées. Qu'envisage le Gouvernement en la matière ? Compte-t-il réglementer davantage la teneur en mercure de ces lampes ? Existe-t-il des lampes qui ne diffusent pas d'ondes électromagnétiques ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet. Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consomme 20 % de l'électricité produite. Selon la convention d'application du Grenelle de l'environnement signée avec les professionnels, les ampoules à incandescence, moins performantes, doivent être retirées progressivement du marché.

Les lampes fluo-compactes contiennent du mercure. La directive de 2002 limite cette teneur en mercure à 5 milligrammes ; la Commission européenne prévoit de descendre à 3,5. La France estime que ce taux peut être encore réduit. Depuis le 1^er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure doit figurer sur l'emballage, ainsi que le site à consulter en cas de bris. La collecte et le recyclage seront rapidement efficaces. Enfin, les études menées par l'Ademe concluent qu'en usage courant, le champ électromagnétique émis par ces ampoules est en deçà des valeurs limites fixées par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprises par la réglementation européenne ; I'Ademe recommande dans son avis de juin 2010 de maintenir, en cas d'exposition prolongée, une distance de 30 centimètres à des fins de précaution et de confort. La Commission de la sécurité des consommateurs a repris cette recommandation

Mme Patricia Schillinger. - Merci. C'est du sport ! (Sourires) Je suis à moitié rassurée. J'espère que l'on mettra rapidement en route une campagne de communication et de prévention, et que le recyclage sera amélioré.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, François Pillet, Yves Détraigne, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet et Mme Josiane Mathon-Poinat ; suppléants : MM. Alain Anziani, René Garrec, Jacques Mézard, Philippe Nachbar, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto.

La séance est suspendue à midi.

* *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Bel. - Je salue la mémoire du soldat français, qui vient de tomber en Afghanistan. Notre présence là-bas est pour le moins problématique et doit faire l'objet d'un débat parlementaire.

N'oublions pas ceux qui tombent. Toute l'Ariège est émue par le décès de ce jeune, qui était âgé de 22 ans.

M. le président. - Nous partageons tous cette émotion. Il est de notre responsabilité, dans notre fonction de contrôle, de suivre avec attention la situation en Afghanistan.

Nos soldats sont engagés là-bas au service de la paix et de la démocratie. Ils le font sur mission de l'ONU et de l'Otan. Nous aurons l'occasion d'en parler le 12 juillet.

M. Charles Revet. - Très bien !

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Rappel au Règlement

M. Jack Ralite. - Je souhaite faire un rappel au Règlement. Il y a huit jours, la majorité de l'Assemblée nationale a renoncé à la maîtrise de la politique financière de la France, afin de satisfaire les agences de notation, qui ne font que répéter « économies ! économies ! », et invoquent, non sans cynisme, la « vertu ».

Moins d'une semaine après, vous vous contredisez au prix d'1,8 milliard ! L'ISF est supprimé pour les plus « modestes », dont le patrimoine n'excède pas 1,3 million, et modifié dans ses pourcentages : les plus riches voient leur pourcentage passer de 2,5 à 1,5 %. Ce gain est de 8 564 euros par semaine pour les titulaires d'un capital de 40 millions, alors que le Gouvernement veut instaurer une corvée de cinq heures de travail gratuit pour les allocataires du RSA. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Jack Ralite. - Vous portez la détresse des pauvres à son comble et l'allégresse des riches à son épanouissement !

L'heure est à une nouvelle sollicitude sociale, tandis que vous ne soignez que ceux qui menacent vulgairement de « se tirer » si l'on ne réduit pas l'ISF.

Vous illustrez dans vos votes les propos de Pierre Legendre et cannibalisez la société humaine. D'un côté les citoyens à part entière, de l'autre, les citoyens à part...

Vous êtes encagés dans une fuite en avant suicidaire. Périclès voulait parfois engourdir l'auditeur ; nous voulons l'énerver. Votre politique crée la colère dans le peuple. Le chemin étroit de l'émancipation passe entre l'acquiescement aux mondes séparés et l'illusion du consensus, dit Jacques Rancière. Vous voulez l'un ou l'autre, nous ne voulons ni l'un ni l'autre.

Tant que l'argent dominera le monde, nous en manquerons, disait une gréviste. À cette heure, nous vous demandons de ne pas faire discuter le contraire de ce que vous avez fait voter la semaine dernière, cela mérite un carton rouge ! (Les sénateurs CRC unanimes brandissent des cartons rouges)

M. Bruno Sido. - Ridicule !

M. Éric Doligé. - La couleur s'impose, pour nos derniers « rouges » !

Discussion générale

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - J'ai trop de respect pour l'homme de culture qu'est M. Ralite pour ne pas juger cette mise en scène dérisoire. (Vives exclamations sur les bancs CRC)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'ISF n'est pas une question dérisoire !

M. François Baroin, ministre. - Dès lors que l'on supprimait le bouclier fiscal, il fallait réformer toute la fiscalité du patrimoine. L'affaire est délicate -d'où les réticences des gouvernements successifs- et nous avons travaillé en liaison étroite avec les parlementaires. Je rends un hommage tout particulier au président Arthuis, à son regard, à sa compétence, à son professionnalisme, et au rapporteur général.

Ce collectif laisse inchangé le solde budgétaire, à 81 milliards. Il fait de l'ISF un impôt plus juste. Son seuil d'entrée s'est trouvé décalé par rapport au prix de l'immobilier. (M. Charles Revet le confirme) Du temps où M. Ralite était au gouvernement, l'effort demandé aux plus fortunés était bien moindre ! (Mme Marie-France Beaufils s'exclame) Les déclarations d'ISF, trop pesantes, sont jugées inquisitoriales. L'impôt est devenu confiscatoire.

Cette réforme débute par la suppression de toute forme de plafonnement sur l'ISF. L'exigence de justice nous impose de prendre en compte la situation des plus modestes d'entre ceux qui bénéficient du bouclier. Le Gouvernement propose donc une simplification, en supprimant la première tranche, dès cette année.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les pauvres !

M. François Baroin, ministre. - Cela fait sortir de l'ISF 300 000 personnes qui n'y étaient entrées qu'à cause de l'inflation immobilière et à terme 500 000 personnes. Le barème, incongruité française, est devenu un véritable encouragement à l'expatriation.

Au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine, la procédure restera la même qu'aujourd'hui. Nous prévoyons un lissage des effets de seuil. Pour préserver les PME, nous exonérons les biens professionnels des entrepreneurs : il est bon de stimuler le capitalisme familial.

Vous voyez que cette réforme trace une juste ligne entre équité et efficacité économique. Ce sont les mêmes assujettis à l'ISF qui financeront la réforme. (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La méthode Coué ne suffit plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - C'est la vérité !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons opté pour un financement qui pèse sur le flux des patrimoines plutôt que sur le stock. Les acquis de la loi Tepa sur les transmissions ne seront pas touchés. (Mme Nicole Bricq s'exclame)

Nous augmentons le barème applicable aux 2 000 plus grosses successions. Nous supprimons, au-delà de 150 000 euros, l'abattement lié à l'âge du donateur. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale permet de bénéficier tous les dix ans d'une exonération sur les dons jusqu'à 30 000 euros, afin d'encourager la solidarité intergénérationnelle.

Nous portons de six à dix ans le délai de rappel des donations.

Les non-résidents participeront au financement des services publics nationaux. Nombre de sénateurs de la majorité se sont émus ; le Gouvernement est prêt à les entendre.

M. Éric Doligé. - Il est bon que le Gouvernement entende sa majorité.

M. François Baroin, ministre. - Nous instaurons une exit tax sur les plus-values latentes, assises sur le bien de ceux qui choisiraient un domicile fiscal à l'étranger. C'est une mesure dissuasive.

Le trust est un instrument anglo-saxon, de statut juridique français incertain, qui sert à des fins d'évasion fiscale.

En régime de croisière, la réforme doit dégager une recette de 200 millions par an. Nous ne voulons pas que cette réforme soit financée par d'autres que les assujettis à l'ISF : aucune taxation de l'assurance vie.

Le Gouvernement tend son action vers les jeunes chômeurs, les demandeurs d'emploi de longue durée. En matière de pouvoir d'achat, le Gouvernement a relevé le barème kilométrique. Une contribution de 120 000 euros est instaurée sur les entreprises pétrolières en raison de la hausse du prix du pétrole. La contribution au service public de l'électricité est revalorisée.

Diverses dispositions serviront à financer la réforme de la garde à vue. D'autres tireront le bilan de mesures prises.

Une contribution sur des revenus exceptionnels, que certains veulent voir instaurer, n'a pas sa place dans un texte sur la fiscalité du patrimoine. Il n'est pas question pour nous de relever un taux d'impôt sur le travail. On pourra en reparler d'ici la loi de finances initiale pour 2012. (Applaudissements sur les bancs UMP ; les sénateurs CRC agitent de nouveau leurs cartons rouges, alors que M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé monte à la tribune)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Vous êtes fatigants !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Gare aux cartons rouges que les électeurs infligent depuis longtemps au PCF !

M. Bruno Sido. - Mélenchon ! Mélenchon ! (Sourires à droite)

M. Guy Fischer. - On s'en souviendra !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soyez modestes !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La formation en alternance est un des axes principaux de l'action du Gouvernement.

Plus de huit jeunes sur dix qui ont suivi une formation en alternance trouvent un emploi dans l'année. (Exclamations sur les bancs CRC)

Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la taxe d'apprentissage. C'est injuste que la taxation soit la même quel que soit le nombre de jeunes en alternance. D'où notre système de bonus-malus, plus juste, plus ambitieux, plus incitatif.

L'article 22 prévoit une indemnisation des victimes du Médiator. Votre mission d'information -dont je salue le travail- accomplit un travail remarquable, sur la base duquel nous réfléchissons à une évolution possible de la politique du médicament.

Les laboratoires Servier ont refusé d'indemniser les victimes. Nous créons un fonds à cette fin. Cela n'empêchera pas les victimes d'agir pénalement. Le responsable premier et direct reste le laboratoire Servier. Celui-ci s'est dit prêt à participer à la création d'un fonds d'indemnisation. Si les actes ne suivent pas les promesses, Servier devra payer une indemnité de 30 %. Il n'en coûtera rien aux contribuables.

Ce texte n'est pas une loi d'exception ni une loi faite pour juger. C'est une loi de la République, inspirée de la loi Kouchner de 2002, dont le dispositif général est adapté à la question précise du Médiator.

Ni les médecins ni les autres laboratoires ne seront mis en cause dans ce qui relève de la responsabilité du service seul. Sur un tel sujet, nous pouvons nous retrouver tous, en oubliant les réflexes partisans. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nous avons un projet de loi de finances rectificative qui nous conduira à aborder, outre un aménagement raisonnable de l'ISF, la crise de l'euro. La commission des finances a analysé avec grande attention les propositions qui nous sont faites. La situation de la Grèce nous place à proximité immédiate d'un grand péril. La Grèce est sans doute plus près que jamais du défaut. La survenance de celui-ci aurait de lourdes conséquences par contagion. À côté de la Grèce, il faut aussi garder l'oeil sur l'Irlande, laquelle n'est pas moins responsable de ce qui se passe. Ce sont les erreurs de gouvernance du système bancaire qui se sont traduites par une bulle invraisemblable du secteur immobilier. Or, l'Irlande semble toujours se refuser à une politique coopérative de convergence des fiscalités. Pouvez-vous nous éclairer sur le statut du créancier privilégié ?

Le mécanisme européen de stabilité est censé se mettre en place en 2013. On nous annonce alors la sérénité après trois années de gros temps. Espérons-le ! Le Conseil européen, dès cette semaine, devrait porter à 440 milliards la capacité de prêt du Fonds européen de stabilité financière, (FESF) dont la garantie serait relevée.

Quand le mécanisme européen de stabilité se mettra en place, nous devrons contribuer pour 18 milliards à son capital. Le 11 mai, les conclusions du Conseil des 24 et 25 mars étaient connues depuis assez longtemps pour que le Gouvernement prévoie dès le texte initial ce relèvement de la garantie !

Le projet de loi initial comportait 23 articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté 39, dont nous supprimons un bon nombre : il n'y a pas lieu de revenir sur des mesures décidées en loi de finances initiale. Nous restons attentifs aux effets de la suppression de la taxe professionnelle. Il faudra mettre fin à certaines absurdités qui subsistent, au détriment des petites entreprises.

L'Assemblée nationale a détérioré le solde avec la garantie donnée par l'État à Thalès, à la suite du règlement du vieux contentieux des « frégates de Taïwan », dont le coût est de 460 millions. Ce surcoût devra impérativement être compensé.

Nous examinerons dans quelques jours un collectif social, qui devrait donner naissance à la prime pour les salariés, pour un coût de 20 millions en 2011.

Mme Nicole Bricq. - Un gros déficit dès 2012 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'allais le dire : plus de 300 millions ! Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les finances publiques.

Nous essaierons d'imaginer ce qui se passerait si la réforme constitutionnelle de la « règle d'or » était d'ores et déjà en vigueur et que le Conseil constitutionnel devait exercer son contrôle.

Sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, la commission des finances accepte le texte issu de l'Assemblée nationale. Faire sortir de cet impôt critiqué plus de 300 000 personnes, et qui exigeait de tant de gens qu'ils fassent un bilan de leur patrimoine... Cela a été une antienne depuis plusieurs années.

M. René-Pierre Signé. - Vous avez été long à entendre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette réforme se situe dans le seul champ de la transmission du patrimoine, pas de la fiscalité des revenus, ni des transmissions, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

Les gagnants immédiats de cette réforme, ce sont les anciens contribuables de la première tranche, ceux qui pourront remettre leur déclaration en septembre plutôt qu'en juin. Les perdants seront les bénéficiaires du bouclier fiscal qui n'en bénéficieront plus. Et les évènements de la vie et les choix individuels feront que certains seront plus ou moins gagnants.

Cette réforme a trois mérites. D'abord, elle est conforme à une certaine cohérence économique. La simplification de l'échelle des taux est une bonne chose. Ensuite, elle s'autofinance ; enfin, elle sauvegarde une mesure de justice, au nom de laquelle les conjoints survivants bénéficient d'une exonération de droits de succession.

L'Assemblée nationale a accéléré l'auto-liquidation du bouclier fiscal, modifié certaines mesures sur les successions, augmenté les droits de partage. Il y a encore des choses à affiner : la commission des finances sera vigilante, pour préserver la cohérence et l'équilibre de la réforme. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Mme Marie-Thérèse Hermange, co-rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'article 22 du PLFR confie à l'Oniam la mission de faciliter l'indemnisation des victimes du benfluorex, la molécule commercialisée sous le nom de Médiator. En 1974, les laboratoires Servier ont obtenu une autorisation de mise sur le marché dans certaines indications ; l'indication pour les hypertriglycéridémies a été supprimée en 2007, mais en 2009 seulement pour le diabète. Les premiers cas de pharmacovigilance-valvulopathie et HTAP conduisent à retirer le médicament en Espagne, puis en Italie, mais l'interdiction complète en France ne date que du 10 juillet 2010. Pourquoi le Médiator n'a-t-il pas été retiré plus tôt du marché ?

Outre le volet pénal, qui concerne la justice, il faut se pencher sur notre système de pharmacovigilance : le Sénat a créé une mission d'information.

Ce n'est pas l'objet de ce texte, qui traite de l'indemnisation des victimes. Les laboratoires Servier se sont dits prêts à participer à un fonds d'indemnisation partielle, ce qui a été jugé inacceptable par le Gouvernement. L'Oniam sera chargé de ce mécanisme d'indemnisation.

Il sera ouvert à toute personne ayant pris du Médiator et présentant des symptômes physiques. Les personnes ayant déjà introduit un recours pourront saisir l'Oniam.

Un groupe d'experts, comportant un représentant de Servier et un représentant du conseil de l'Ordre, présidé par un magistrat, instruira les dossiers.

Le responsable aura trois mois pour chiffrer l'indemnité proposée. Trois possibilités s'ouvriront alors : soit l'offre est acceptée par la victime, qui renonce ainsi à toute autre indemnisation du fait des mêmes préjudices ; soit la victime la refuse et engage une procédure judiciaire : le juge pourra condamner le responsable à payer la réparation intégrale et ajouter une pénalité maximale de 30 %, pénalité qui sera versée à l'Oniam ; soit, troisième hypothèse, le responsable refuse de faire une offre dans les délais prévus. C'est alors l'Oniam qui fera une offre à la victime. Si elle l'accepte, l'Oniam pourra se retourner contre tous ceux qu'il estime responsable.

Le laboratoire Servier conteste le fait que le collège d'experts émette un avis sur la responsabilité des personnes mises en cause par la victime. Cependant, il est difficile d'imaginer quel pourrait être le fondement de l'obligation d'indemnisation si aucun responsable n'était désigné.

L'article 10 du PLFR abonde le budget de l'Oniam de 5 millions et ouvre des postes pour lui permettre de traiter les dossiers.

L'indemnisation doit être à la charge du responsable du dommage. Servier sera vraisemblablement mis en cause dans les dossiers ; il pourra se retourner contre l'État et les médecins. Au juge alors de déterminer les responsabilités finales.

La commission des affaires sociales a, dans son ensemble, jugé ce dispositif équilibré, mais il faut réfléchir à la mise en place d'un fonds pérenne d'indemnisation des préjudices causés par les médicaments. Sous réserve d'un amendement demandant un rapport sur ce point, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente et co-rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Ce projet de loi traite d'un thème qui nous est cher : l'apprentissage et l'alternance. Avec un taux de chômage des jeunes de 21,4 %, il est urgent d'actionner tous les leviers pour assurer leur insertion professionnelle. Ce texte traduit les annonces du président de la République à Bobigny.

Le texte propose la création d'un compte d'affectation spéciale, seul moyen d'affecter directement une recette à une dépense. Les recettes du FNDMA résultant de la taxe d'apprentissage, il est logique qu'elles soient attribuées aux CFA.

L'instauration d'un bonus-malus prévoit une hausse de 3 à 4 % du quota de salariés en alternance et une modulation de son barème. Les modalités et montants du bonus sont renvoyés au décret : attention à ne pas pénaliser les COM conclus avec les régions. Les dépenses de l'État en la matière sont dispersées, ce qui nuit à la lisibilité de l'action en la matière.

Attention également à préserver l'équilibre entre incitation et sanction financière.

L'article 18 bis, introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, concerne des dépenses des patients couverts par l'AME dans le cadre de la tarification à l'activité. Un hôpital facture aujourd'hui un tarif différent selon que le patient est couvert ou non par une assurance maladie -d'où l'explosion du coût de l'AME pour l'État. Cette situation a conduit M. Vasselle à déposer un amendement dans ce sens. La différence entre les deux tarifs est estimée à 130 millions d'euros par an. Unifier la tarification est une mesure de transparence nécessaire ; cette évolution doit toutefois être accompagnée d'une hausse de la dotation des Migac et d'une période transitoire. La commission a adopté un amendement conservatoire, afin que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale traite le problème.

Enfin, l'article 20 crée une contribution de 35 euros pour l'aide juridique perçue pour toute instance introduite devant une juridiction. Conditionner l'accès à la justice au paiement de ces 35 euros, sauf si le plaignant bénéficie lui-même de l'aide juridictionnelle, est clairement inadapté à de nombreuses situations. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Marc. - Ce premier projet de loi de finances rectificative de 2011 n'est plus motivé par la crise, mais par la fiscalité du patrimoine. La crise ne serait-elle plus qu'un mauvais souvenir ? Non, s'il faut en croire les économistes et les discours vertueux du rapporteur général lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle. Derrière le rideau de fumée de la suppression du bouclier fiscal, le Gouvernement persiste dans sa désastreuse politique de réduction des recettes fiscales. Il finit son mandat comme il l'a commencé : en accordant un beau cadeau aux plus nantis. Ce quinquennat aura été un bon cru pour les plus fortunés : la roue de la fortune aura bien tourné, toujours dans le même sens et pour les mêmes ! (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Bien vu !

M. François Marc. - La disparition du bouclier fiscal ne tend qu'à faire disparaître un symbole encombrant ; ce subterfuge électoral ne masque pas l'échec de la politique des recettes qui a plongé le budget de l'État dans une situation calamiteuse. Les dispositifs adoptés par la droite depuis 2002 devaient libérer le travail, relancer l'emploi salarié, stimuler l'initiative et faire revenir les expatriés fiscaux...

En 2007, la loi Tepa devait mettre fin à une fiscalité présentée comme « confiscatoire » ; le paquet fiscal, « cocktail gagnant », devait créer un « choc de confiance ». Ce pari a-t-il été gagné ? Au contraire, c'est un échec cuisant. Jamais nos performances économiques n'ont été aussi médiocres. Je vous recommande la lecture d'un ouvrage récent, À l'ombre des niches fiscales. C'est édifiant. On est loin des promesses du candidat qui promettait d' «aller chercher la croissance avec les dents ». Le chômage explose, le pouvoir d'achat stagne : 56 % des Français pensent qu'il va encore baisser. Manifestement, le « choc de confiance » ne s''est pas produit dans le sens voulu ! Pendant ce temps, les rémunérations des grands patrons du CAC 40 se sont accrues de 26 %. Le Gouvernement nous avait promis une « économie du ruissellement » : les chiffres de l'Insee sont sans appel ; les inégalités se creusent en France par le haut et la société évolue « en sablier ». Le fossé s'est creusé entre les plus pauvres et les plus privilégiés.

Avec ce projet de loi, vous continuez donc à privilégier 0,01 % des ménages et vous faites délibérément le choix de la rente et non pas celui des salariés.

L'argument de l'exil fiscal ne tient pas. L'ISF ne tue pas l'esprit d'entreprise ! La fiscalité du patrimoine personnel n'a rien à voir avec le choix de l'implantation des entreprises ! Le bouclier n'a pas freiné les départs, qui sont dus à des raisons professionnelles et non fiscales ; selon le Crédit suisse, la France est le troisième pays de résidence des millionnaires, après les États-Unis et le Japon.

Par son inconséquence, le Gouvernement a fragilisé nos finances publiques la dette aura doublé en dix ans. Le déficit de l'État représente la moitié des dépenses du budget général, et continue de se creuser. Cette réforme remplace tout simplement un cadeau par un autre. Les grandes fortunes voient leur ISF diminuer de 50 % : c'est le jackpot ! Bruxelles nous demande pourtant de réduire le déficit...

La suppression du bouclier fiscal n'est qu'un leurre. La dégradation de notre endettement commande une action en urgence. C'est maintenant qu'il faut agir. Ne suivez pas le Gouvernement dans sa fuite en avant ! Il y a 50 milliards d'euros de niches fiscales sur l'impôt sur les sociétés.

Les cadeaux fiscaux aux ménages cumulés s'élèvent de 15 à 20 milliards. La facture de la politique fiscale de la droite est donc de 60 milliards, sur les 90 du déficit affiché.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce portrait à charge est légèrement excessif...

M. François Marc. - La Cour des comptes l'a démontré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous y reviendrons.

M. François Marc. - L'obsession patrimoniale de la majorité est intacte.

Ces mesures sont non seulement dispendieuses mais gravement inégalitaires. Elles portent atteinte au principe de progressivité de l'impôt. Il faut en revenir à la justice fiscale.

Je vous invite à voter contre ce PLFR. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Selon Jeffrey Owens, directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, les Français aiment tellement les impôts qu'il faut six pages pour les analyser, contre trois pour les autres pays.

L'Allemagne reste un paradigme à la mode, mais le système hollandais est aussi séduisant. Ces modèles sont-ils pour autant transposables en France ? Notre fiscalité est depuis longtemps en butte aux critiques.

Ce PLFR supprime enfin le bouclier fiscal, ressenti en temps de crise comme une injustice ; les effets se feront sentir en 2012. Il ne supprime pas l'ISF, mais tente de remédier à ses principaux défauts. Pourquoi ne pas l'avoir tout bonnement supprimé, comme le préconise la commission des finances avec son triptyque ?

Le PLFR taxe les flux, non les stocks : cette orientation est juste. Notre système d'imposition est trop complexe : comme disait Einstein, l'impôt sur le revenu est la chose la plus difficile au monde à comprendre ! Simplifions donc cet impôt, pour que même Einstein puisse le comprendre... (Sourires)

Que pensez-vous de la retenue à la source ? Envisagez-vous une réforme de la TVA ? Quelle est votre position sur la TVA anti-délocalisation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - L'évasion fiscale est une spécialité française. Pourquoi ne pas conclure une convention avec la Suisse, pour que soient taxées les sommes placées dans ce pays, comme font l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ou taxer non pas en fonction de la résidence mais du passeport, comme le font les États-Unis ?

Le rôle de l'épargne doit être de financer l'économie. C'est un potentiel majeur d'accroissement de la richesse. La compétitivité fiscale doit s'envisager globalement. L'innovation et la créativité doivent être valorisées.

La fiscalité est une passion française très ancienne, a dit le Premier ministre. Sans doute de l'autodérision : une semaine seulement après le vote du projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, nous voici saisis d'un PLFR réformant la fiscalité du patrimoine. Je m'étonne de la modestie de cette réformette, loin du Grand soir annoncé. Il aurait fallu une réforme d'ensemble de la fiscalité française. Christian Saint-Etienne pense que nous sommes à la veille d'une crise historique des finances publiques. Loin des positions idéologiques, il faut le courage de réformer. Les électeurs sanctionnent le manque de courage ! Prouvez-nous, monsieur le ministre, que cette réforme n'est qu'un premier pas, qu'elle préserve la justice, sans hypothéquer l'avenir.

Mme Nicole Bricq. - Il ne peut pas !

M. Aymeri de Montesquiou. - Je voterai ce projet de loi si vous répondez à mes interrogations. (Applaudissements sur certains bancs au centre et à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - (Applaudissements sur les bancs CRC) Moi aussi, j'appelle à une réforme en profondeur de l'impôt, mais peut-être pas celle de M. de Montesquiou !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous pourrions en discuter...

M. François Baroin, ministre. - Cela prend tournure ! (Sourires)

Mme Marie-France Beaufils. - L'intention de ce projet de loi est claire : réformer l'ISF avant de le supprimer. Il y a une semaine, nous débattions de l'adhésion de la France au pacte pour l'euro, qui suppose de réduire drastiquement les déficits publics. La vérité du 14 juin ne serait-elle plus celle du 21 juin ? Un collectif vise d'ordinaire à tenir compte de la situation des comptes publics ou de l'activité économique. La France serait sortie de la crise, grâce à la clairvoyance et à l'activisme de Nicolas Sarkozy ? Ceux qui restent au bord de la route n'en sont pas convaincus... Le déficit du commerce extérieur se creuse, les importations augmentent. C'est le travail des salariés, des ingénieurs aux apprentis, qui explique cette petite hausse de la croissance. Vous en préemptez les fruits au bénéfice de la réforme de la fiscalité du patrimoine : rien pour les plus modestes, qui voient l'inflation augmenter, rien pour les fonctionnaires... Non, vous voulez réduire l'ISF, orienter les patrimoines privés vers la Bourse. Depuis 2007, la droite déclare défendre le travail et l'effort, mais le produit du travail va vers la banque, le capital, la finance !

À Saint-Pierre-des-Corps, on me parle plus de la vie chère que du caractère confiscatoire de l'ISF, d'autant que son coût est bien moindre pour les assujettis que l'impôt sur le revenu pour les plus modestes. N'oublions pas le beau mot de « solidarité ». L'ISF est cité comme impôt à augmenter, non à réduire ! Une circulaire ministérielle reporte la campagne de recouvrement de l'ISF à après l'adoption du collectif. Les 600 000 contribuables concernés en bénéficieront donc dès cette année, et auront jusqu'à septembre pour payer leur impôt !

Voilà maintenant qu'arrive à grands pas l'insincérité budgétaire : la plupart des ouvertures de crédits prévues dans ce collectif correspondent à des sommes qui n'avaient pas été prévues en loi de finances initiale.

Ce qui est sûr, une fois encore, c'est que ces ouvertures de crédit ne vont pas revenir sur les caractères les plus scandaleux de la politique gouvernementale, et que fermetures de classes et disparition des services publics vont continuer -en bref, la dégradation du tissu social.

Dire que nous ne soutiendrons pas ce texte d'injustice sociale et fiscale relève de l'évidence. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Guené. - Voici ce que j'espère être la première pierre d'une réforme globale de notre fiscalité, dans la perspective d'un rapprochement avec les règles allemandes. L'Union européenne est un champ clos de concurrence sociale et fiscale. Une harmonisation s'impose.

Ce projet de loi est quasiment d'initiative parlementaire ; la réforme de l'ISF est un sujet récurrent. Je rappellerai le triptyque de notre commission des finances ou l'amendement Piron de l'Assemblée nationale. Dix sénateurs de la majorité ont été conviés avec dix députés à une réflexion de laquelle le Gouvernement a largement tenu compte.

Ce projet de loi trouve l'équilibre entre amélioration de la justice fiscale et préservation de notre compétitivité.

Après optimisation fiscale, les détenteurs de patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros sont en réalité imposés aujourd'hui à 2,2 % ; après la réforme, ils le seront à 0,5%. Et ceux qui paieront moins d'ISF paieront plus en droits de succession et de donation. La taxation sera ainsi orientée vers les flux plus que sur le stock.

La théorie de Thomas Piketty selon laquelle les plus pauvres paieraient proportionnellement plus que les riches est fausse ; il exclut de ses courbes chômeurs et retraités. Non, les chômeurs ne paient proportionnellement pas plus que Mme Bettencourt. (On s'esclaffe sur les bancs CRC) Sa théorie est encore moins pertinente si on tient compte des revenus de redistribution.

L'UMP salue le plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale à 50 % des revenus. Il est aussi bienvenu de sortir de l'ISF les 300 000 contribuables dont le capital, inférieur à 1,3 million, est constitué principalement par la résidence principale.

Ce texte ne dégrade pas les finances publiques et sera financé par les seuls assujettis à l'ISF. Nous aurons un débat sur la taxation des résidences secondaires des non-résidents, qui nous a paru non pertinente. La formule proposée par le rapporteur général nous convient.

L'allégement des droits de succession et de donation prévu par la loi Tepa est maintenu. C'est un acquis essentiel.

Le groupe UMP se félicite qu'on ait renoncé à intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Pour un rendement fiscal incertain, c'eût été un non-sens économique, à une époque où le marché de l'art se développe dans un contexte de forte concurrence. Il faudra sans doute revenir sur la fiscalité de l'art, mais ce n'était pas le moment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est jamais le moment !

M. Charles Guené. - Toute réforme globale devra tenir compte de l'environnement international, sans omettre l'équité. La réduction du déficit devra se fonder principalement sur les impôts pédagogiques, CSG et TVA, et la préférence être donnée à la production -ce qui implique un transfert du financement de la protection sociale vers la consommation. L'impôt progressif ne doit pas devenir confiscatoire ; quotient familial et prime pour l'emploi devront être conservés.

Nous aurons aussi à nous interroger sur la fiscalité réelle, opacifiée par la multiplication des niches. Nous devrons en finir avec l'ISF -véritable impôt sur le comportement, unique en son genre- au profit d'une fiscalité sur les flux. Ce sera un autre rendez-vous...

Ce projet de loi est un texte calibré, vertueux, équitable, que l'UMP votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Zocchetto. - Les contributions au grand débat sur la fiscalité, toujours nombreuses, en viennent à se télescoper -symbole de l'anxiété qui traverse la société. La dette atteint des abysses. La Grèce s'y enfonce. Du fait d'un système fiscal inapproprié, elle a perdu la confiance des agences de notation et de ses créanciers : elle risque aujourd'hui de perdre celle de son peuple. L'angoisse ainsi créée est entretenue par notre addiction à la dépense publique.

Le Gouvernement s'est attelé à une réforme qui n'est pas facile ; l'ISF cristallise en effet des réactions souvent excessives et irrationnelles. Pour réformer cet impôt rendu injuste par l'existence du bouclier, le Gouvernement nous dit que le patrimoine ne doit pas être un reliquat de richesse mais devenir un levier de croissance, le moyen du retour à des finances publiques plus saines. Nous en sommes d'accord, comme nous le sommes avec le principe de taxer la transmission plutôt que la détention.

La deuxième idée que le Gouvernement met en avant est la neutralité budgétaire. J'ai quelques doutes à ce sujet. L'article d'équilibre voté par l'Assemblée nationale se solde par une aggravation du déficit de 596 millions. Quid du financement du soutien aux agriculteurs ? Du 1,5 milliard pour la Grèce ? Du demi-milliard lié à la malheureuse affaire des frégates de Taïwan ?

Nous sommes dubitatifs aussi quand nous nous souvenons du vote de la semaine dernière sur le projet de loi constitutionnel. Nous cherchons la cohérence.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne la trouverez pas !

M. François Zocchetto. - Le groupe UC se fait une certaine idée de l'Europe ; il n'y aura pas d'issue aux crises d'aujourd'hui ou de demain sans une plus grande gouvernance économique. Nous sommes aussi attachés à l'orthodoxie budgétaire et à la justice fiscale. Nous défendrons donc des amendements allant dans le sens du triptyque défendu par le président Arthuis et la commission des finances : suppression du bouclier fiscal, de l'impôt stupide et injuste qu'est l'ISF, création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu. Mme Létard défendra des propositions visant à ce que la taxation supplémentaire des doits de mutation à titre gratuit aille au financement de la dépendance.

Telles sont nos questions auxquelles, nous n'en doutons pas, vous répondrez. (Applaudissements au centre)

Mme Nicole Bricq. - La grande réforme fiscale, qui devait financer la dépendance, je le rappelle, a fait pschitt. Supprimer le bouclier au nom de la justice, ce qui est assez cocasse, c'est reconnaître l'erreur de 2007. Nous vous demanderons un effort supplémentaire, la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, si nocive pour l'emploi.

Du « triptyque » ne reste plus qu'un amendement d'appel que le président Arthuis défendra -avant de se rendre. Si le bouclier coûtera encore 500 millions en 2012 et 300 en 2013, l'allègement de l'ISF prendra effet en 2011... Et le rapporteur général estime qu'il faudra encore 300 à 400 millions pour financer la réforme sur les années 2011-2012. Si, admet-il, celle-ci laissait un déficit permanent, celui-ci devrait être couvert par une ressource pérenne. J'en conclus qu'il doute de l'équilibre financier de la réforme et il a raison.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis un Saint-Thomas budgétaire ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Les sommes issues de la lutte contre la fraude fiscale et de la cellule de régularisation n'ont pas à figurer dans les recettes pérennes. Le président Arthuis regrette d'ailleurs qu'elles n'aillent pas à la réduction des déficits. Nous serons très attentifs au respect par le Gouvernement de l'article 136 de la loi de finances pour 2011...

Alors que l'État a besoin de recettes, vous prenez un risque lourd en substituant à une recette dynamique, l'ISF, qui croît de plus de 11 % par an depuis dix ans, une recette qui l'est deux fois moins. L'ISF est un impôt juste et moderne car déclaratoire. Si son assiette doit être modifiée, c'est dans le sens de l'élargissement. Vous cherchez des gages pour absorber la disparition de la taxe sur les résidences secondaires ; gare au torticolis, à force de contorsions !

S'il veut respecter la loi de programmation le Gouvernement devra trouver 1,2 milliard supplémentaire. Quel sera l'impact de la prime de partage de la valeur ajoutée ? C'est bien une nouvelle niche sociale, qui fera perdre 785 millions en 2012, somme qui n'est pas prise en compte dans ce collectif. Tout cela relativise vos vertueux discours de la semaine dernière. Non seulement vous ne respectez pas les engagements que vous voulez faire prendre au nom de la vertu, mais vous aggravez le déficit. Comment seriez-vous crédible ?

M. Bertrand s'est ému de la persistance des rémunérations « extravagantes » de certains dirigeants que le Premier ministre juge « choquantes » ; il menace de les encadrer et de les taxer. Ces déclarations de matamore ne se traduisent par aucun acte. Nous ne cessons de vous interpeler sur le sujet depuis 2008 ; nous aurons un amendement cette année encore.

Nous ne pouvons ignorer le contexte de crise dans laquelle se débat l'Union européenne, paquet « gouvernance économique », crise grecque. L'orientation dépressive détourne les États membres de la stratégie affichée dans la perspective de 2020. Dans la proposition de résolution européenne que nous avons déposée, nous invitons le gouvernement français à peser dans les négociations afin de protéger les dépenses d'avenir et de réviser le rythme de réduction des déficits.

La croissance mondiale ralentit. Les marchés financiers redoutent à la fois le défaut de paiement des États et la récession. Un risque de « Lehmann brothers rampant » n'est pas à exclure. Le trio Allemagne-France-BCE tire à hue et à dia. La crainte d'une sanction électorale en septembre prochain puis en 2012 vous conduit à d'incessants zigzags. Le moratoire sur les fermetures de classes annoncé ce matin par le président de la République s'appliquera... en 2012. Ce n'est pas une ficelle, c'est une corde de marin ! (Exclamations à droite)

Il est temps de changer de perspective ; cela va se passer très bientôt, en 2012. (Applaudissements à gauche)

Mme Fabienne Keller. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Lors de la crise financière de 2008, quand l'économie était fragilisée, l'État a investi massivement et augmenté le nombre d'emplois aidés. Le coût de ces initiatives est important, mais très faible à côté de ce qu'auraient coûté l'inaction et l'immobilisme.

Il faut dorénavant réduire le déficit, tout en se souciant des personnes les plus fragiles. C'est dans cet esprit que je soutiens la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Les 10 % les plus riches disposent de 24 % des revenus, quand les 10 % les plus pauvres en ont à peine plus de 3 %... Je soutiendrai donc la proposition du président Arthuis, créant une tranche de 47 % au-delà de 100 000 euros.

Ce collectif met en oeuvre les annonces du président de la République sur l'emploi des jeunes, la formation et la sécurisation des parcours professionnels. Le président de la République a également dit ce matin en Lozère son attachement à l'école publique. Or le fonds affecté au RSA-activité serait excédentaire d'au moins 300 millions. Je propose d'y puiser 200 millions pour maintenir les contrats aidés dans l'éducation nationale -dans mon département, leur nombre doit passer de 200 à 40. Le même objectif que le fonds Hirsch serait ainsi poursuivi.

À l'heure où des efforts importants sont demandés à nos concitoyens pour surmonter la crise, je vous propose de coupler efficacité économique et justice sociale et fiscale. À cette condition, nous pourrons recueillir non la méfiance, mais le soutien des Français. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bernard Vera. - La France va prêter 3,9 milliards à la Grèce -pour aider la Société générale et le Crédit agricole à recouvrer leurs créances. Voilà pourquoi l'État s'endette : pour aider des banques à ne pas subir les conséquences de prêts hasardeux. Voilà la réalité du prétendu plan d'aide à la Grèce. Si celle-ci ne peut pas payer dans trois ans, ce sont les contribuables européens qui seront sollicités...

La véritable solidarité avec la Grèce, c'est celle qui entend les aspirations du peuple grec, alors que les plus riches sont exonérés du moindre effort. La Grèce est victime de critères de convergence intenables, de la concurrence organisée entre les territoires, de la soumission à la dictature des marchés financiers, de l'autisme de la BCE. Il n'est pas normal que l'État s'appauvrisse et s'endette pour venir au secours des banques, sans aucune contrepartie. Et l'austérité imposée aux Grecs prépare une récession grave !

Et voilà que ce collectif ajoute encore 1,4 milliard pour un nouveau plan de sauvetage de la Grèce. Les créanciers de la Grèce ne sont pas rassasiés. L'Irlande, incapable de faire face à sa dette souveraine, nous a « confié » sa contribution d'aide à la Grèce -laquelle n'est pas un pays en voie de développement. Les agences de notation ont dégradé la note de la dette grecque ; les banques refusent désormais de prêter à moins de 15 %. Imposer un tel taux à la Grèce, et la contraindre à démanteler le patrimoine public, ne peuvent recevoir notre assentiment. Ainsi, finit-on par opposer aux Européens une certaine idée de l'Europe !

Il est urgent de créer une agence de notation européenne. Il est temps que la BCE recoure à la création monétaire. Aider vraiment la Grèce, c'est rejeter l'austérité partout en Europe. (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - La Grèce est un sujet important, sur lequel se penchent nos plus hauts responsables ; je ne l'évoquerai pas. Je ne parlerai pas non plus du bouclier. Seulement de l'article 17, qui proposait de taxer les résidences secondaires des non-résidents, auquel tous les sénateurs des Français de l'étranger sont hostiles. Les Français de l'étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux, loin de là ! Leur sociologie est la même que celle de tous les Français. Ils veulent pouvoir venir en France pour retrouver leur famille ou en cas de catastrophe dans leur pays d'accueil, comme en Côte-d'Ivoire. Les expatriés contribuent par leur travail au rayonnement de la France !

Taxer les exilés fiscaux, oui. Taxer tous les non-résidents parce qu'ils sont des non-résidents, c'est non. Une solution qui frappe les expatriés est injuste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui eût frappé !

M. Robert del Picchia. - Le travail du ministre du budget, c'est de trouver de l'argent. Nous lui en apportons, et même davantage. Merci donc au rapporteur général, ainsi qu'au ministre qui a accepté notre proposition, et au président de la République, qui a donné son aval à notre solution amiable.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce collectif vise avant tout à supprimer le bouclier fiscal et à aménager la fiscalité du patrimoine en conséquence. La disparition de ce mécanisme injuste, mesure phare du quinquennat que le président de la République présentait naguère comme indispensable, était devenu inéluctable à quelques mois des élections présidentielles. Le bouclier fiscal revenait à exonérer de tout effort des contribuables susceptibles d'en consentir un. Il aura fallu trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l'injustice et l'inefficacité de ce qui était devenu pour lui un boulet. Les 30 millions de Mme Bettencourt ont hâté les choses.

Militant depuis l'origine contre le bouclier fiscal, je suis heureux de sa suppression. Et je relève que depuis des années la commission des finances propose une solution simple, suppression du bouclier fiscal et de l'ISF et création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu.

L'aménagement de l'ISF proposé par le Gouvernement ne peut qu'être une solution d'attente avant sa suppression. Les effets antiéconomiques de cet impôt sont connus, de même que son poids sur des citoyens qui ne possèdent guère que leur résidence principale. Les nouveaux taux sont plus conformes aux réalités économiques. La suppression de la première tranche en fera sortir les 300 000 foyers devenus contribuables du fait de la flambée de l'immobilier.

Je regrette qu'avec la fiscalité de la transmission on préempte des recettes qui devaient aller à la lutte contre la dépendance.

La réforme proposée est-elle financée ?

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Jean-Jacques Jégou. - Le rapporteur général lui-même en doute. Allègement de l'ISF, moins 1,857 milliard ; suppression du bouclier fiscal, plus 293 millions. Pour équilibrer, la taxation sur la transmission du patrimoine est aggravée : 290 millions d'euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation, 450 grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations, 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession.

Les autres recettes sont aléatoires : les 176 millions grâce à la taxation des résidences des non-résidents viennent de disparaître, sur décision présidentielle...

Mme Nicole Bricq. - Pas encore !

M. Jean-Jacques Jégou. - Les autres recettes paraissent surévaluées, et ne sont pas pérennes. Le produit de l'exit tax est incertain ; la taxation des successions changera les comportements...

Alors que la dette publique sera plus importante que prévue en 2011 et 2012, beaucoup est à faire pour améliorer notre fiscalité. Il nous reste à attendre beaucoup d'un grand débat en 2012. (Applaudissements sur certains bancs au centre)

M. François Rebsamen. - Que de symboles dans ce texte, à moins d'un an de la présidentielle ! Vous dites vouloir inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution, mais vous faites le contraire, au gré des instructions du président de la République, « Grand timonier » de la fiscalité...

Mme Nicole Bricq. - Grand ?

M. François Rebsamen. - Au concours Lépine pour trouver les 400 millions qui manquent, le rapporteur général reçoit le prix d'excellence : que d'inventivité ! Mais le rapport financier de ces mesures est bien loin des sommes annoncées... Rappelons que le déficit public a été relevé à 7,1 % en 2010 pour une prévision de 5,7 % en 2011 : on verra...

La contribution sur les entreprises pétrolières a été annoncée en grande pompe -pardonnez le mauvais jeu de mots ! (Sourires) Toutes ces mesures permettront aux plus aisés d'engraisser ! (Sourires)

Cette contribution sera dérisoire : on est loin d'une recette juste et pérenne...

Le bouclier fiscal était une erreur : vous le reconnaissez enfin. Le Conseil des prélèvements obligatoires l'a rappelé : plus on est riche en France, moins on est imposé ! Le taux moyen est de 18 %, mais de 15 % pour cette pauvre Mme Bettencourt. En revanche, pour les cadres moyens, il est de 30 % ! Certes, le contexte a changé depuis 2007 : l'élection est devant nous, et non plus derrière. Votre logique est comptable -en nombre de voix !

Les chèques seront toujours servis en 2012 et 2013, mais un peu moins gros. N'ayez crainte : la réforme est bien faite en faveur des plus aisés, et contre les classes moyennes !

La prétendue lutte contre l'évasion fiscale ne change rien à ce fourre-tout avec lequel le Gouvernement tente de se racheter une virginité fiscale. Ce texte est étroitement électoraliste...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut pas s'adresser aux électeurs ? Que faisons-nous à longueur d'année ?

M. François Rebsamen. - « Le plus grand mal que fait un Gouvernement n'est pas de ruiner son peuple, il y en a un autre, mille fois plus dangereux, c'est le mauvais exemple qu'il donne », dit Montesquieu. Le Gouvernement actuel a réussi l'exploit de faire les deux ! (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - On est loin du printemps fiscal annoncé. Le Gouvernement devait pourtant se débarrasser du boulet, de la gueuse du bouclier fiscal. (Sourires) Ce devait être la nouveauté du siècle ; le pommier était fleuri, mais les fruits n'ont pas été au rendez-vous.

Le Gouvernement a fait le pari risqué de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Au lieu de mener une réforme globale, on découpe une tranche de mortadelle... Après son passage, ce texte est devenu une auberge espagnole, un fourre-tout qui ne satisfait personne. (M. le ministre le conteste)

Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais quel manque d'audace : on ne parle jamais de recettes ! Or, pour réduire un déficit, il faut certes diminuer les dépenses mais aussi songer à augmenter les recettes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Augmenter les impôts, voilà...

M. François Fortassin. - M. le rapporteur général souffre d'une phobie fiscale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai, hélas, participé à la création de nombreuses taxes...

M. François Fortassin. - Vous préférez les niches aux taxes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela dépend sans doute pour qui...

M. François Fortassin. - Le toilettage de l'ISF sera sympathique pour ceux qui se verront exonérés. Moins pour les autres. On tente, par des demi-mesures, de colmater ces brèches ouvertes par les cadeaux fiscaux consentis depuis 2007. En 2007, il n'y avait pas, que je sache, des gens ruinés parce qu'ils devaient payer l'ISF !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils étaient heureux ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Le constat de la Cour des comptes est clair. Dans les deux pays les plus en crise de l'Union européenne, en Grèce comme en Irlande, le manque de recettes est patent. En Grèce, l'évasion fiscale atteint 80 % de l'impôt sur le revenu ; en Irlande, les entreprises ne payaient quasiment pas d'impôts !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Irlande était en excédent !

M. François Fortassin. - On ne peut réduire le déficit sans réduire nos dépenses par rapport à nos recettes... (M. Aymeri de Montesquiou approuve)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. François Fortassin. - Dès lors, il faut augmenter les recettes ! Ce que ne fait pas cette loi de finances rectificative.

L'absence de réforme globale est une faiblesse. Il faut notamment revoir les bases cadastrales auxquelles on n'a pas touché depuis quarante ans. On n'échappera pas non plus à la péréquation entre collectivités.

J'ai cherché en vain la colonne vertébrale de cette réforme. Comme la majorité des membres du groupe RDSE, je ne la voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre. - Merci au rapporteur général pour ses propos. Il n'y a pas eu une réforme fiscale de cette envergure depuis vingt-cinq ans : contraintes calendaires, budgétaires, d'équilibre, de périmètre. Ceux qui bénéficieront de la réforme sont ceux qui la financeront. J'ai écouté avec intérêt M. de Montesquiou ; nous aurons ce débat en 2012.

J'ai entendu les propositions du rapporteur général et du président Arthuis. La taxe sur les non-résidents avait sa pertinence. L'important est de trouver les moyens d'assurer l'équilibre budgétaire de la réforme.

Un compromis a été trouvé sur la Grèce. La situation est difficile. Il s'agit d'éviter un défaut de paiement. L'aide à l'Irlande s'élève à 85 milliards, ce programme d'aide est pour l'instant satisfaisant. Je vous renvoie à la déclaration commune Sarkozy-Merkel.

Nous avons relevé le plafond de garantie à l'Assemblée nationale. Il fallait intervenir dès le présent collectif, par amendements. Nous sommes au rendez-vous de nos engagements. J'y reviendrai lors des amendements.

Concernant les frégates de Taïwan, il fallait financer cette dépense obligatoire, qui découle d'une décision de justice. C'est une affaire vieille de vingt ans, relevant d'une autre majorité... Nous ferons en sorte qu'elle ne soit pas financée par la dette.

Madame Hermange, je laisserai M. Bertrand vous donner la position du Gouvernement. Merci à Mme Dini d'avoir salué la création du compte d'affectation spéciale.

Madame Beaufils, nous sommes en désaccord. Les chiffres de la croissance sont au rendez-vous en 2011. Nous avons déjà atteint 1,6 %. Le FMI a réévalué à 2,1 sa prévision de croissance pour la zone euro et pour la France. À Brégançon nous avions l'été dernier, ramené notre prévision de 2,5 % à 2 % ; l'OCDE nous promet ces jours-ci 2,2 %. Nous sommes en avance sur le plan de réduction du déficit. L'économie a créé beaucoup d'emplois ; je pense aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.

Madame Keller, le RSA monte en charge et doit être financé : on ne peut ponctionner le Fonds de solidarité active.

Monsieur Marc, cette réforme serait un « cadeau » ? Le Gouvernement ne supprime pas l'ISF : il le modifie en profondeur, et supprime le bouclier. Il faudra se lever de bon matin pour persuader que les « riches » reçoivent un « cadeau ». Ce vocabulaire sent votre idéologie de « lutte des classes ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quel mépris !

M. François Baroin, ministre. - L'addition de vos mensonges ne fera jamais une vérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. François Marc. - Et que dit la Cour des comptes ?

M. François Baroin, ministre. - Idem pour les successions. Il n'y a aucun cadeau à personne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudrait peut-être confisquer les patrimoines ?

M. François Baroin, ministre. - Ceux qui ont optimisé au maximum le bouclier paieront en effet plus ; les autres moins. L'ISF est profondément remanié. Cette réforme est entièrement financée par les assujettis à l'ISF, qui restera donc solidaire. (On le conteste à gauche)

La réforme n'est pas financée ? Je vous démontrerai le contraire.

La suppression de la taxation des non-résidents devra être compensée à l'euro l'euro.

Monsieur Rebsamen s'est trompé dans les chiffres ; il a confondu 2010 et 2011. Nous ne sommes pas en retard sur la réduction du déficit public mais en avance. On est passé de 8,5 à 7,1 %. L'objectif est de 6 % pour la fin de l'exercice 2011. Or nous garantissons d'ores et déjà 5,7 %. Tout surplus de recettes sera consacré au désendettement et à la réduction du déficit.

Monsieur Fortassin, il ya une explosion du déficit, liée à la crise. Mais la solution n'est pas d'alourdir les impôts.

Le Gouvernement ne vous aura proposé aucun alourdissement d'impôt en cinq ans. Il n'a pas relevé la TVA, ni l'impôt sur le revenu.

M. Guy Fischer. - Et la contribution vieillesse !

M. François Baroin, ministre. - La France est sur le podium en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses : ce sont ces dernières que nous avons choisi de réduire. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. François Baroin, ministre. - Je vous demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°222, présentée par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

M. Thierry Foucaud. - Ce collectif prévoit l'abandon de centaines de millions d'euros de recettes fiscales et compte sur des ressources exceptionnelles pour apporter notre écot à la Grèce. La crise serait finie, tout irait bien et l'on pourrait donc alléger l'ISF, avant de le supprimer...

On cherche à favoriser le financement des entreprises par les particuliers, malgré le coût pour les finances publiques du dispositif. La déduction d'ISF -jusqu'à 50 000 euros- est un avantage à l'entrée. Le crédit d'impôt sur les dividendes est d'ailleurs plus intéressant. Toute cession de titres dégage les plus-values moins imposées que d'autres revenus. L'optimisation fiscale est évidente. Les dividendes sont pourtant une préemption sur la rémunération du travail et les fonds propres de l'entreprise !

À entendre le ministre, le Gouvernement s'apprêterait à ruiner les niches ! Rien n'est fait pour les fonds propres des entreprises. Il faudrait un financement par le crédit, aux taux les plus faibles possibles. La privatisation n'a fait que favoriser les produits dérivés spéculatifs...

Mais on préfère réduire l'ISF plutôt que répondre aux besoins immédiats. Que n'auraient dit les charlatans européistes si l'on avait voulu augmenter les dépenses de la justice, par exemple, si mise à mal par votre politique répressive...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On s'éloigne du sujet...

M. Thierry Foucaud. - Que n'aurions-nous pu faire avec ce 1,8 milliard !

On ne peut pas dire que la justice soit devenue plus rapide, même si l'on a battu le record d'occupation des prisons, avec 65 000 détenus ; il n'y a pas assez de places, pas assez de gardiens, pas assez d'éducateurs.

Nous pourrions faire la même démonstration pour l'éducation : les 1 800 millions perdus en réduisant l'ISF représentent 50 000 postes d'enseignants dans les premier et second degrés, ceux-là mêmes que l'on supprime aujourd'hui à tour de bras. Ces 1 800 millions permettraient d'appliquer dès la rentrée 2011 le moratoire sur la fermeture des écoles en milieu rural que le président de la République a cru devoir annoncer aujourd'hui à La Canourgue, chez notre collègue Jacques Blanc, mais pour la rentrée 2012 !

Pour cela aussi, il faudrait changer notre fusil d'épaule, d'autant que la facture éducative se paiera en fracture sociale !

Nous ne légiférons pas pour complaire aux agences de notations mais pour organiser au mieux notre pays, en fonction de ses besoins réels.

Au jeu du qui perd gagne, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sont concernés. Le propriétaire d'un petit pavillon de banlieue valant, au mieux, 100 000 euros, voit sa taxe foncière augmenter année après année !

Le bouclier bénéficiait aussi à des Français dont la taxe foncière excédait le revenu. Ceux-là ne vous intéressent pas ! Le 1^er juillet, les 3 millions de smicards toucheront 27 euros de plus, tandis que les 300 000 redevables de l'ISF gagneront à votre réforme l'équivalent d'un Smic mensuel ; et pour les détenteurs de plus de 40 millions d'euros de patrimoine, c'est le jackpot : ils vont gagner un Smic par jour !

Nous ne pouvons que vous inviter à adopter cette question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre avis est fermement négatif : nous sommes impatients d'engager l'examen des articles. Il serait dommage que soit gaspillé le travail fourni par la commission, qui se traduit par un rapport de 600 pages !

Je voterai sans état d'âme contre cette question préalable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

La motion n°222 est mise aux voix par un scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

324

Majorité absolue des suffrages exprimés

163

Pour l'adoption

139

Contre

185

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les Français se préoccupent avant tout de leur pouvoir d'achat et de l'emploi. Mais pour le Gouvernement, l'urgence est de réduire la fiscalité du patrimoine, puisque nous serions sortis de la crise... !

Nous proposons pour notre part de revenir au taux historique de TVA, auquel on n'est jamais revenu depuis 1995. Réduire d'un point le taux de TVA, c'est rendre des milliards de pouvoir d'achat aux ménages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis sans surprise sur un amendement sans surprise : défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Ça commence !

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

Article premier

M. François Marc. - Le ministre nous dit que ce projet de loi serait de « justice fiscale ». Je ne puis entendre cela sans réagir ! Nous ne sommes pas les seuls à dire ce que nous disons. Nombre d'observateurs, y compris à l'OCDE et à Bruxelles, dénoncent comme nous vos « cadeaux » fiscaux.

Nous opposer que « la somme des mensonges ne fait pas une vérité » est pour le moins cavalier. Je vous réponds sur le même ton : vous avez proféré deux mensonges.

D'abord, en affirmant que l'effondrement des recettes provient essentiellement de la crise. La Cour des comptes elle-même considère que, sur 90 milliards de déficit, 60 proviennent de vos cadeaux fiscaux.

Ensuite, vous avez prétendu que la France est le seul pays à appliquer une fiscalité sur le patrimoine. Lisez le rapport de M. Marini, monsieur le ministre ! Vous y apprendrez que c'est aussi le cas de la Norvège, de la Suisse et de la Hollande.

Enfin, le rapporteur général a affirmé que l'ISF était largement critiqué. Personne ne m'a dit qu'il fallait réformer l'ISF ! En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale. En période de crise, l'effort doit être justement réparti : nous en sommes loin ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Vous relevez le seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million, en invoquant la revalorisation des résidences principales. Cela n'a pas l'apparence du bon sens car la résidence principale ne représente que le tiers du patrimoine assujetti.

Vous faites un cadeau de 2 milliards aux 256 000 foyers les plus riches, alors que vous refusez de relever le Smic. Votre politique de classe demande toujours plus aux mêmes. Votre réforme fiscale fait voler en éclats toute idée de fiscalité sociale. Une semaine après avoir posé votre « règle d'or », vous la violez.

Nous voulons supprimer un dispositif surréaliste à l'injustice criante. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement identique n°209 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, Plancade et Tropeano.

M. Yvon Collin. - Cet article premier est un pilier de ce collectif. Les inégalités du patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités du revenu. La part de richesses héritées est en croissance forte et rejoint le niveau d'avant 1914. De telles inégalités menacent la cohésion nationale.

L'état de nos finances publiques aurait dû vous inciter à ne pas sacrifier une recette fiscale. Il faut revenir à une logique de consentement à l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme l'a dit M. Collin, cet article est un pilier du texte. Ne l'ébranlons pas !

M. François Baroin, ministre. - Même avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Depuis plusieurs années, majorité et Gouvernement veulent en finir avec l'ISF. Vous ne pouvez pas le faire pour des raisons électorales évidentes... Je voudrais défendre cet impôt que vous allez sensiblement alléger.

Vous y attaquer est un acte de pure idéologie.

La fiscalité du foncier est de 4 milliards en France, de 17 dans des pays européens équivalents. Le patrimoine médian est de 108 000 euros en France : c'est un gros mensonge de prétendre que votre réforme est faite pour les petits propriétaires !

Les plus hauts revenus, les plus gros patrimoines, captent une part croissante de la richesse nationale. Les Allemands ont supprimé leur ISF car il n'était pas déclaratif, mais leur fiscalité foncière est bien plus lourde que la nôtre.

L'ISF rapporte 4 milliards ; vous l'allégez et allez payer cet allègement avec du déficit budgétaire. Une réforme pas financée, une réforme injuste : CQFD ! (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - Cette réforme ne vise qu'un objectif : alléger la pression fiscale sur les contribuables les plus fortunés. Le quinquennat finit comme il a commencé ! L'ISF a longtemps été accusé de tous les maux, et d'abord de coûter plus cher qu'il ne rapporte.

Son assiette trop réduite ébrèche son rendement qui, à 4 milliards, est à la fois assez peu et non négligeable.

Vous feignez d'oublier que les dettes contractées pour acquérir le capital peuvent être déduites de l'assiette de l'ISF.

La vraie question devrait être, plutôt que de savoir comment alléger l'ISF, de chercher comment en faire un impôt plus juste. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os59 et 209 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

336

Majorité absolue des suffrages exprimés

169

Pour l'adoption

151

Contre

185

Le Sénat n'a pas adopté.

Hommage à une délégation israélienne

Mme la présidente. - J'ai le grand plaisir, au nom du Sénat, (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation du groupe d'amitié Israël-France de la Knesset, conduite par son président M. Daniel Ben-Simon. Cette délégation israélienne, pluraliste, est composée en outre de M. Carmel SHAMA et de Mmes Anastasia Michaeli-Samuelson et Ronit Tirosh. Elle est reçue par le groupe sénatorial France-Israël, présidé par notre collègue Jean-Pierre Plancade.

Nous sommes sensibles à l'intérêt que vous portez ainsi à la France et à notre institution, signe de la qualité du dialogue politique et de la coopération interparlementaire entre nos deux pays, mais aussi des liens d'amitié anciens et profonds qui les unissent. Recevez également nos voeux de solidarité pour aboutir à la libération de Gilad Shalit, ce jeune Franco-Israélien qui, le 25 juin, aura été retenu en otage depuis cinq longues années. Nous avons une pensée pour sa famille.

Je remercie nos homologues Israéliens de leur présence et leur souhaite la plus cordiale bienvenue dans notre Haute Assemblée. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. François Trucy. - Shalom !

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen de l'article premier du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Article premier (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Au tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1,30 % », « 1,65 % » et « 1,80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,50 % », « 2,15 % » et « 2,40 % ».

M. Thierry Foucaud. - Oui, il faut réduire le déficit des comptes publics ! La majoration que nous proposons n'atteint tout de même pas un niveau confiscatoire ! Le rendement de l'ISF s'accroît constamment. Le nombre de contribuables parisiens est passé de 67 000 à 83 000 en cinq ans. Dans le VI^e arrondissement de Paris, le patrimoine moyen des assujettis à l'ISF était de 2,6 millions et on leur « confisquait » 0,6 % de ce patrimoine.

Cet amendement reprend une idée du gouvernement aux affaires entre 1993 et 1995, présentée à l'époque par M. Juppé.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par M. Arthuis, Mme Keller et M. Merceron.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;

2° Les articles 1^er et 1649-0 A sont abrogés ;

3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ;

4° L'article 150-0 D bis est abrogé ;

5° L'article 150 VC est abrogé ;

6° Le II de l'article 154 quinquies est abrogé ;

7° Dans les tableaux I et II de l'article 777, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 45 % » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 784, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix » ;

9° À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % ».

10° La seconde phrase du second alinéa du i de l'article 787 B et le second alinéa du d de l'article 787 C sont supprimés ;

11° L'article 790 est abrogé ;

12° L'article 164 C et le b de l'article 197 A sont abrogés ;

13° Après la section V bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :

« Section V ter :

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies. - I. - 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d'un ou plusieurs locaux affectés à l'habitation dont elles ont la libre disposition, qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et dont les revenus de source française représentent, au titre de l'année d'imposition, moins de 75 % de l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sont assujetties à une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.

« 2. L'assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l'article 1409. Le taux est de 20 %. « Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l'intermédiaire d'une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, la taxe est due par le ou les associés remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition.

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au titre d'au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l'application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. - Pour l'application du I :

« 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I et sont directement propriétaires d'un local affecté à l'habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l'étranger ou celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l'indication de la fraction de l'immeuble qu'elles détiennent en indivision.

« 2. Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l'article 726 par l'intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I sont propriétaires d'un local affecté à l'habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l'étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société.

« 3. Pour les personnes physiques qui, le 1^er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1 et 2 doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. - Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d'habitation. »

14° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies » ;

15° Après l'article 167 bis, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :

« Art. 167 ter.- I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2, excède 1,3 million d'euros lors de ce transfert.

« Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« Lorsque les titres mentionnés au 1 ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de l'abattement pour durée de détention prévu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter lorsque les conditions mentionnées à ces articles sont remplies. Pour l'application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

« Pour l'application du premier alinéa à l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;

« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.

« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l'article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur celles réalisées lors de la cession de titres imposées à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150-0 A.

« II. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux ou de valeurs mobilières mentionnés au 1 du I dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 et de l'article 150-0 B bis sont également imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I.

« III. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II.

« IV. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II, lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a) et b), le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I et du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qu'il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1.

« V. - Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.

« VI. - 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l'un des événements suivants :

« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;

« b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur démontre que la donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt calculé en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du troisième alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006 ou de l'article 150-0 B bis ;

« c) Le décès du contribuable, pour les plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au troisième alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^erjanvier 2000, à l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1^erjanvier 2006 ou à l'article 150-0 B bis.

« 2. À l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.

« L'impôt établi dans les conditions du I est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou en cas de donation, si le donateur démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les conditions du I.

« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français.

« Lorsque le contribuable transmet des titres mentionnés au II à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France, l'impôt établi dans les conditions du II est dégrevé ou restitué lorsqu'il se rapporte aux plus-values mentionnées au II de l'article 92 B et au premier alinéa du 1 et au 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2000.

« VII. - 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a) ou b) du 1 du VI, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part.

« Le surplus d'impôt est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.

« 2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément au 3 du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.

« La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

« 4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VI, le contribuable réalise une plus-value imposable en France conformément aux dispositions de l'article 244 bis B, l'impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I est dégrevé.

« La moins-value mentionnée au deuxième alinéa du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A.

« 5. L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a) du 1 du VI est imputable sur l'impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée en application du I et des 1 et 3 du présent VII, d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.

« VIII. - 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.

« 2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

« 3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l'appui de cette déclaration les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est dû au moment du dépôt de ce formulaire.

« Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du VI et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au 1 et 2 du VII, la restitution de l'impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.

« Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt établi dans les conditions des I et II.

« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.

« IX. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »

16° Au premier alinéa de l'article 150-0 B bis du code général des impôts, après les mots : « des titres reçus en contrepartie de cet apport », sont insérés les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l'article 167 ter si cet événement est antérieur » ;

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le e), il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis. Des plus-values mentionnées au I de l'article 167 ter du code général des impôts. » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l'expiration d'un délai de huit ans au 2 du VI de l'article 167 ter du code général des impôts. » ;

VII. - Les 1° et 12° à 14° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2012. Le 2° du I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2012. Le 3° du I s'applique à compter des revenus perçus en 2011. Les 15° et 16° du I et le II s'appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

M. Jean Arthuis. - Cet amendement me donne l'occasion de défendre une conviction personnelle. Je ne crois pas que ce projet de loi suffise à résoudre nos problèmes fiscaux. Le bouclier fiscal, devenu symbole d'injustice, va être abrogé. Mais ce n'était qu'une mauvaise réponse au mauvais impôt qu'est l'ISF. Il fallait donc abroger aussi celui-ci. Je regrette que notre discussion soit entravée par des tabous. Osons !

Mon attente est déçue pour quatre raisons.

D'abord, vous attendez 300 millions de la cellule de « dégrisement » fiscal. Cela n'a pas grand-chose à voir avec la réforme proposée : le déficit va donc être aggravé d'au moins 300 millions.

Ensuite, la complexité, synonyme d'inégalités devant l'impôt, demeure car la pépinière de niches fiscales demeure.

Troisième raison : les oeuvres d'art sont exonérées, pour d'excellentes raisons; mais nous pourrions aussi exonérer d'autres biens patrimoniaux susceptibles de quitter le territoire national; cette exonération fait de l'art un sanctuaire de défiscalisation, voire de spéculation.

Enfin, la France est le seul pays à avoir encore un impôt de ce type ; cela ne favorise par notre attractivité. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite)

M. Christian Cointat. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l'article 885 U » ;

M. Bernard Vera. - Il convient d'étendre l'assiette de l'ISF non seulement aux oeuvres d'art, mais aussi aux biens professionnels. Leur exonération favorise une logique de rente néfaste à notre économie.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 885 I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »

...° L'article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I, est réputée égale à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'exonération des oeuvres d'art date de 1982 et de la création de l'ISF. Le débat a été relancé, une fois n'est pas coutume, par les députés... UMP. Nous ne croyons pas que la mesure que nous proposons aura une incidence sur la création artistique française ; les communistes ont toujours défendu les artistes : aucun soupçon ne peut donc nous être opposé sur cette question ; si une telle mesure pouvait nuire à la promotion de l'art français, nous ne la proposerions pas. Mais nous visons la spéculation sur les oeuvres d'art. Celles-ci sont certes des oeuvres de l'esprit, mais aussi des éléments d'un patrimoine, qui ne peuvent échapper à toute taxation.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle et Milon, Mme Rozier et MM. Paul et Pinton.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.

M. Alain Fouché. - Nous voulons assujettir les oeuvres d'art à l'ISF pour plus de justice fiscale : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés ; ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul ; enfin, l'investissement dans des oeuvres d'art est parfois un biais pour échapper à l'imposition.

Comment expliquer qu'un propriétaire foncier ou d'actions soit taxé à l'ISF quand un collectionneur d'oeuvres d'art ne le serait pas ? J'ai vu au Frac de Poitou-Charentes comment se passaient les choses. Je connais la complexité du problème, mais ce n'est pas une raison pour renoncer à la réflexion.

La séance est suspendue à 19 h 30.

* *

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des Présidents

M. le président. - Je vous donne lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.

Les conclusions de la Conférence des Présidents sont adoptées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Au sein de l'article premier, nous en sommes parvenus à la présentation de l'amendement n°62.

Amendement n°62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article 885 I bis est abrogé ;

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement supprime les pactes d'actionnaires dits Dutreil qui n'ont pas connu un grand succès -12 700 ménages concernés seulement- pour un coût budgétaire non négligeable -132 millions d'euros. Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires. Il en faudrait une évaluation économique et sociale.

Étrange coïncidence, M. Dutreil, aujourd'hui cadre de LVMH, exerçait alors des responsabilités au sein du groupe de Wendel. Son pacte ressemble fort au pacte d'actionnaires de cette société...

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 885 I ter est abrogé.

Mme Annie David. - L'article 885-I ter exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.

Les contribuables de l'ISF sont apparemment peu gagnés à la cause des PME, tant le succès du dispositif est limité. La réduction du taux d'imposition de l'ISF va encourager la paresse intellectuelle et la prise de risque minimale...

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

M. Yvon Collin. - Le présent amendement plafonne à 300 000 euros l'abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale. Ainsi serait assujettie la résidence principale à partir d'1,6 million d'euros. Cet amendement est nécessaire au regard de la justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera. - Cet amendement s'attaque au coeur du dispositif de l'article premier. La spéculation immobilière serait à l'origine de l'imposition à l'ISF d'un nombre croissant de contribuables propriétaires de leur résidence principale. C'est une mystification. Les « petits » contribuables de l'ISF verraient leur bien immobilier représenter une part plus importante de leur patrimoine. Mais la moyenne, selon le rapport Carrez, est plus proche de 365 000 euros, loin du seuil de déclenchement de l'imposition.

Le Gouvernement cherche en réalité à regagner les voix des contribuables se situant autour de ce seuil et, surtout, à contenter les plus riches -ceux dont le patrimoine est de 30 millions d'euros gagneront à cette réforme l'équivalent d'un Smic par jour ! Les chiffres sont éloquents.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.

Alinéa 6

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :

« et inférieure à 16 000 000 € »

II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :

Égale ou supérieure à 16 000 000 €

0,75

M. Yvon Collin. - Cet amendement crée une troisième tranche d'ISF pour les patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros, dans un souci de justice fiscale.

M. François Marc. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - L'ISF 2011 est plafonné au plus bas pour les « pauvres riches », qui seraient victimes de la spéculation immobilière. Il est vrai que pour eux, payer un ISF de 1 100 euros est véritablement confiscatoire, insurmontable ! Mais il s'agit du coeur de cible électorale du locataire de l'Élysée, de plus en plus préoccupé de sa réélection et qui sait que le discours sur la valeur travail ne pourra resservir... On redonne peu aux contribuables concernés, mais on compte sur leur reconnaissance.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nouvelle injustice, nouvelle indécence : le doublement de l'abattement pour personne à charge sur l'ISF ne présente aucune justification, ni économique ni juridique. La réduction du rendement de l'ISF signifie une moins-value pour l'État. Souvenez-vous de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les redevables de l'ISF n'en manquent pas, de facultés ! La justification de ce dispositif n'est qu'idéologique.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera. - Rien ne justifie que l'État doive supporter les coûts de trésorerie qui résulteraient d'une absence de déclaration obligatoire d'ISF. Jusqu'à cette année, mai était un mois bien difficile pour les contribuables de l'ISF, qui devaient acquitter leur impôt simultanément à leur déclaration... Le projet de loi permet aux petits contribuables de l'ISF de se dispenser de cette obligation de déclaration ; ils pourront même procéder par télé-déclaration et mensualiser leurs prélèvements. Et tout cela en septembre, sans pénalité jusqu'en octobre. Ce qui facilitera la suppression pure et simple de l'ISF le moment venu...

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 49 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ici encore, avec ces alinéas, de complaire aux « petits » contribuables de l'ISF -propriétaires, par exemple, d'un bel appartement de 250 mètres carrés dans le quartier du Sénat ! On imagine ce que sont leurs pénibles conditions de vie au quotidien... L'allégement de droits est bien plus intéressant pour ceux qui sont encore plus aisés...

En outre, le caractère sommaire des éléments qui seront demandés est le plus sûr moyen d'un recouvrement approximatif de l'impôt. Tant de sollicitude pour les hauts patrimoines, dans la situation actuelle où tant de gens souffrent, est inadmissible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°60 est encore pire que la suppression de l'article : défavorable.

L'amendement n°51 du président Arthuis est bon dans son principe, mais est-il réaliste dans le contexte de l'année 2011 ? (Sourires) La réforme d'aujourd'hui est circonscrite au champ de la détention et de la transmission de patrimoine. Il est souhaitable néanmoins que le débat rebondisse dès la loi de finances pour 2012 : il y a là beaucoup d'arguments valables, et les exemples allemand et britannique nous montrent que l'existence d'une tranche supplémentaire sur l'impôt sur le revenu n'est pas un obstacle à la compétitivité. Dans l'immédiat, cet amendement devrait être retiré.

Défavorable à l'amendement n°67, qui renforcerait le caractère antiéconomique de l'ISF en frappant les biens professionnels ; aucun gouvernement ne l'a fait depuis la création de l'IGF en 1981.

L'amendement n°61 inclut les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF : là aussi, c'est une mesure inédite depuis la création de l'IGF en 1981.

L'amendement n°109 rectifié bis va dans le même sens. L'inclusion des oeuvres d'art présenterait un risque d'hémorragie patrimoniale, et aurait des conséquences lourdes pour la compétitivité de la place de Paris sur le marché de l'art, que nous cherchons à défendre notamment au travers de la proposition de loi que j'ai cosignée avec M. Yann Gaillard. Comment, en outre, définir en termes juridiques claires la différence entre art patrimoine et art placement, voire art spéculatif ? Retrait ?

L'amendement n°62 fragiliserait la stabilité du capital de nombreuses entreprises, et donc l'emploi : défavorable.

L'amendement n°63 renforcerait le caractère antiéconomique de l'ISF.

L'amendement n°210 aboutirait à refaire de la résidence principale un sujet de crispation, alors que nous cherchons à vider cette querelle. Est-il normal d'avoir à puiser dans ses revenus pour régler un impôt sur la résidence principale, dont la valeur est fixée sur un marché auquel on peut être étranger ?

L'amendement n°64 touche le coeur de la réforme : avis défavorable.

Attention au risque de délocalisation du patrimoine. La suppression du bouclier a pour contrepartie la fixation de taux plus bas : retrait de l'amendement n°211 rectifié.

L'amendement n°68 revient sur un mécanisme utile de lissage, qui vise à éviter les effets de seuil : défavorable.

Idem pour l'amendement n°69, totalement idéologique, qui fait de l'ISF un impôt punitif.

L'amendement n°66 revient sur des aspects fondamentaux de la réforme : avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, à l'exception de celui du président Arthuis dont je souhaite le retrait.

Monsieur Arthuis, je vous rends hommage pour votre travail au sein du groupe de travail, ainsi que pour la constance de vos convictions. Je pense que la création d'une nouvelle tranche d'IRPP n'a pas sa place dans cette réforme, qui porte uniquement sur la fiscalité du patrimoine. Si nous additionnons l'IRPP et les prélèvements sociaux, nous sommes au niveau des Allemands. La France est deuxième ou troisième en termes de prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a tenu, malgré la crise, à ne pas augmenter les impôts. Il n'a touché ni à la CSG ni à la CRDS. Sa volonté est intacte en la matière. Retrait ? Sinon, mon avis devra être défavorable.

La suppression de l'exonération d'ISF sur les oeuvres d'art serait une erreur économique, culturelle et fiscale. La France est passée derrière la Chine sur le marché de l'article.

Le plafonnement de l'abattement sur la résidence principale pénaliserait les zones tendues, notamment Paris. La question a fait débat au sein du groupe, sur la manière d'éviter que les propriétaires soient les victimes indirectes de la spéculation immobilière. Finalement, nous avons arbitré pour la suppression de la première tranche de l'ISF. Pour le reste, je crois avoir déjà répondu aux différents amendements.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. Jean Arthuis. - Nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais aussi un déficit de 7 %. Cela justifie un effort particulier de la part des plus hauts revenus. C'est parce que le Gouvernement s'est opposé à la hausse de la CRDS que j'ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il faut cesser cette périlleuse fuite en avant. Vous avez évoqué mes convictions : je maintiens mon amendement, qui sera voté par le groupe centriste et par Mme Keller.

M. Thierry Foucaud. - On ne peut pas tout faire en un an. Vous rajoutez de la droite à la droite, monsieur Arthuis, en voulant supprimer totalement l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Foucaud soutient le ministre !

M. Thierry Foucaud. - En 2009, on comptait 4 802 redevables dans le 6^e arrondissement, avec un patrimoine moyen de plus de 2,6 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faut confisquer !

M. Thierry Foucaud. - Le nombre de redevables a augmenté, comme la valeur des patrimoines ; seul le niveau de l'imposition a baissé. Cette fois-ci, le rapporteur général n'a d'ailleurs pas osé cosigner votre amendement. On lit dans son rapport d'excellentes choses sur la difficulté à évaluer les expatriations fiscales. Gardez patience, monsieur le président de la commission des finances : vous aurez peut-être satisfaction en 2012, en tout cas si la majorité ne change pas !

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas la première fois que cet amendement vient en discussion. Je reconnais la conviction de ses auteurs, mais ne partage pas leur philosophie fiscale. Nous combattons le bouclier fiscal depuis le début. Nous défendons l'ISF. Vous n'avez jamais prouvé qu'il encourageait l'exil fiscal. Au contraire, c'est un impôt dynamique, moderne puisque déclaratif, dont il faudrait élargir l'assiette. Il faut revoir la fiscalité du patrimoine, ne pas pénaliser les revenus du travail et s'attaquer au capital dormant, avec une réelle progressivité -vous savez que nous proposons une fusion impôt sur le revenu-CSG. Nous défendrons notre vision l'année prochaine et ne voterons donc pas cette trilogie -hier tétralogie avec le prélèvement libératoire dont vous avez d'ailleurs réduit le taux.

L'amendement n°51 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

M. Thierry Foucaud. - Nous comprenons la démarche du rapporteur général sur les oeuvres d'art. Si l'on met en place un groupe de travail sérieux, nous sommes prêts à retirer l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier. - Ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas. C'est un sujet qui mérite d'être approfondi, notamment sur la distinction entre oeuvre d'art et pur placement financier.

Mme Nicole Bricq. - Il faudra donner des moyens à l'administration fiscale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Aller plus loin dans l'analyse du sujet n'est certainement pas inutile ; l'excellent rapport rédigé il y a quelques années par M. Yann Gaillard serait une bonne base de travail.

L'amendement n°61 est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La question des oeuvres d'art mérite d'être approfondie. La commission de la culture en est convaincue et mène un tel travail. Attendons son rapport.

M. Yann Gaillard. - De fait, il y a plusieurs problèmes en la matière. Le risque est réel de voir des oeuvres d'art quitter la France. La place de Paris sur le marché de l'art est menacée alors que ce n'est pas négligeable, et que Paris bénéficie d'un retour de flamme depuis deux ou trois ans.

Je participerais volontiers à un groupe de travail comme celui que souhaite M. Foucaud.

M. Albéric de Montgolfier. - Qu'est-ce qu'un impôt dont l'assiette ne peut être contrôlée ? Contrôle-t-on la valeur vénale des caves de vin ?

M. Alain Fouché. - Je préfère à celle du ministre la réponse nuancée du rapporteur général : l'article peut être un excellent outil de fraude fiscale. Nous sommes engagés dans la défense de la culture et de l'art mais la question posée avec M. Foucaud subsiste.

L'amendement n°109 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os63, 210 rectifié, 64, 211 rectifié, 68, 65, 69 et 66.

L'article premier est adopté.

M. Jean Arthuis. - Je m'abstiens.

M. le président. - Dont acte, monsieur le président frondeur ! (Sourires)

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - L'assiette de l'impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus d'origine financière. La plus grande partie des revenus du capital bénéficient déjà d'avantages dérogatoires, à commencer par le prélèvement libératoire.

Le financement des PME ? Il est temps de revenir à une situation normale : investir dans ces entreprises, c'est prendre un risque ; or l'article que nous voulons supprimer reporte le risque sur la collectivité.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons raboté ce régime, en le portant de 25 à 22 %. La commission des finances reprendra volontiers ce bel outil lors de la prochaine loi de finances. (Sourires) D'ici là, défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Mme Isabelle Pasquet. - Les niches fiscales représentent une très grosse dépense, qui ne profite en rien aux plus modestes. Il y a rupture du pacte républicain. Quand on combine niches fiscales sur l'impôt sur le revenu et bouclier, on peut, si l'on a un gros revenu et un capital important, payer fort peu d'impôts.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011.

Mme Nicole Bricq. - La commission des finances a engagé un travail important sur les niches. Nous aurons un rapport là-dessus dans quelques semaines mais le Sénat a toujours été très attentif à la réduction des effets d'aubaine. Le Gouvernement avait fait preuve d'une certaine bonne volonté et accepté de baisser le plafond des niches à 20 000 euros. Cela ne nous suffit pas, d'autant que nous n'avons jamais eu confirmation que le gain avait vraiment été de 200 millions.

Si le ministre répond sur les effets du plafonnement à 20 000 euros, nous serions intéressés. Ne nous renvoyez pas encore à la loi de finances initiale pour 2012 : profitons de ce collectif !

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

M. Bernard Vera. - L'ensemble des niches coûte 14 milliards ! Il faut donc aller plus loin que l'état actuel de la législation. La dépense fiscale doit être réduite car elle porte atteinte à l'égalité devant l'impôt et pour en recycler les crédits vers des dépenses socialement utiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce plafonnement a déjà été porté à 18 000 euros, madame Bricq ! Le rabot est un excellent instrument -dont il ne faut toutefois pas abuser. Ne l'utilisons qu'une fois par an, en loi de finances initiale ! Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre. - Je partage la position du rapporteur général : dans le cadre de la programmation des finances publiques, tenons-nous en à la loi de finances pour cibler les mesures qui nous feront récupérer 3 milliards.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s144 et 75 rectifié.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;

2° Le 3 est abrogé.

Mme Annie David. - Nous ne nous sommes pas opposés à la floraison fiscale parce que c'était une nouvelle mode européenne, mais parce que c'est une atteinte à l'égalité devant l'impôt : les niches ne profitent qu'aux plus riches. Pour le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards, soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes de l'impôt.

Il faut donc en réduire le nombre et les contenir sur un très petit nombre de domaines vraiment utiles. Qui sont ces libéraux qui ont toujours besoin de l'État pour engager leurs capitaux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien ! Voilà qui me plaît !

M. Jean Arthuis. - Bien vu ! C'est pour cela qu'il faut supprimer l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme David a des accents contre les niches fiscales, qui me sont sympathiques. Mais je réitère ma réponse de tout à l'heure. J'espère que vous serez aussi enthousiastes en décembre, pour soutenir ardemment de telles réductions de dépenses fiscales.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°221 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron et Bailly.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par les mots : « , à défaut, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - Notre flotte de pêche n'est plus que de 7 000 navires, dont le renouvellement s'impose pour de simples questions de sécurité. Les nouveaux navires réclament des équipements modernes faciles à concevoir. Depuis les restrictions imposées en 2005 par Bruxelles, l'État ne peut plus aider les pêcheurs. Or une unité coûte de l'ordre de 2 millions. Il faut donc stimuler l'investissement privé en la matière. C'est à quoi tend mon amendement.

Alors que la France a la zone maritime la plus importante du monde, elle n'assume que 15 % de ses besoins en poissons et crustacés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La cause est excellente et fort bien défendue. Hélas, le moyen n'est pas acceptable.

Nous avions obtenu, il y a deux ans, l'inscription dans la loi de cette clause anti holding, proposée par M. Adnot. Pourquoi ce plafonnement à cinquante ? Parce que dans le dispositif ISF-PME, le contribuable transforme sa dette vis-à-vis de l'État en un investissement dans un actif. Il prend donc un risque. Si les investisseurs sont très nombreux, le risque sera atténué et le soutien de l'État ne sera donc plus justifié.

M. François Baroin, ministre. - Comme le rapporteur général, je comprends parfaitement l'idée développée par M. Revet pour le secteur mutualiste et coopératif. Mais le seuil instauré sert à éviter les abus.

Je vais en discuter avec la direction de la législation fiscale pour voir si l'on peut aller dans votre direction, sans changer la loi. Je vous donne rendez-vous à la loi de finances initiale pour voir comment résoudre le problème posé. D'ici là, retrait ?

M. Charles Revet. - Il y a urgence à relancer le secteur de la pêche. J'ai entendu le ministre.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

L'amendement n°42 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Darniche.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

M. Philippe Darniche. - Cet amendement relève le plafond de déduction fiscale de l'ISF de 50 000 à 100 000 euros pour tous les dons en faveur des fondations et oeuvres d'intérêt général afin de remédier à l'exclusion du champ de l'ISF des donateurs de la première tranche. La recherche a besoin de tels dons.

L'amendement permet aux contribuables de continuer à participer au financement en faveur des fondations et pérennise la culture du don que la loi Tepa a suscitée auprès des grands donateurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement défend certes une noble cause mais il accroît la dépense fiscale en creusant une niche. Retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°204 rectifié est retiré.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

M. François Marc. - Cet amendement touche la question du droit à restitution. Puisque le projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant 2013, il faut en atténuer les effets résiduels d'ici-là.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

M. François Marc. - Cet amendement instaure un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF. Il n'est pas acceptable que la logique des niches permette à des contribuables -parmi les 2 % les plus fortunés- de réduire considérablement leur imposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif serait rétroactif jusqu'au 1^er janvier 2011 ! Il n'est pas possible de vous suivre.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°142.

Article premier bis

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les 80 000 contribuables relevant du dispositif ISF-PME disposent d'un délai allongé, qui a un coût.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait, sinon rejet : cet article premier bis n'est guère coûteux, sinon en trésorerie, et simplifie les démarches pour les redevables de l'ISF.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Article premier ter

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Celui qui rompt ses engagements antérieurs doit en subir les conséquences. Vous voulez que ce soit à la collectivité de les payer. Sans doute a-t-on vu quelques cas isolés très précis, au mépris de l'intérêt général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre avis n'est pas favorable : les députés ont adopté un dispositif bien borné et il serait illogique de ne pas tenir compte du prélèvement fiscal.

M. François Baroin, ministre. - Même avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues CRC ont vu juste : cet article amoindrit l'obligation de remploi en cas de cession forcée. Véritablement, cet article est de convenance pour quelques intéressés. Il a un coût, c'est une niche dans la niche.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°166, présenté par MM. Adnot, Alduy et du Luart.

Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu'au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds. ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement de cohérence permet aux fonds qui devaient clore leur période de souscription fin juin 2011 de ne le faire qu'en septembre 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable par cohérence.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°166 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article premier quater est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIFapplicable (%)
N'excédant pas 8 072 €	6
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	11
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	16
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	21
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	31
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	41
Au-delà de 1 805 677 €	46

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIFapplicable (%)
N'excédant pas 8 072 €	6
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	11
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	16
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	21
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	31
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	41
Au-delà de 1 805 677 €	46

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIFapplicable (%)
Entre frères et soeurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €	36
Supérieure à 24 430 €	46
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	56
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes	61

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l'ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

Mme Anne-Marie Payet. - Parallèlement à la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a engagé une réflexion sur le financement de la dépendance. Parmi les pistes évoquées, celle qui consiste à faire reposer la majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais partagée.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible.

M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après la dernière occurrence du mot :

taux :

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 45 % » et « 50 % ».

M. Yvon Collin. - Nous augmentons de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. C'est impératif pour renforcer la cohésion sociale et le consentement à l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains que l'amendement n°207 n'anticipe sur notre futur débat à propos du financement du cinquième risque. Gardons quelques cartouches en réserve pour ce moment-là, quand nous aurons le tableau d'ensemble de cette réforme.

M. Albéric de Montgolfier. - Il y a urgence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°212 rectifié propose une augmentation vraiment trop forte à notre goût. Retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°207 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°212 rectifié.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

II. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

III. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

30 %

IV - Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

40 %

V. - Alinéa 9

Remplacer le taux :

2,20 %

par le taux :

2,50 %

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il semble très vraisemblable que la taxe sur les résidences des non-résidents ne sera pas créée. Il faut donc trouver les 176 millions qu'elle devait apporter. Dans cet esprit, entre le Gouvernement et les députés, je vous propose d'appliquer le principe in medio stat virtus, qui nous procurerait 100 millions sur le lissage des donations et de relever le taux du droit de partage, pour procurer les 76 millions restants.

M. François Baroin, ministre. - Il nous est apparu juste de taxer les résidences de non-résidents, qui ne sont pas tous des Français expatriés. Devant la vigueur des réactions, devant la facilité avec laquelle on peut détourner un message, le président de la République est revenu sur cette idée.

L'amendement du rapporteur général est impeccable à tous points de vue : il répond à la fois à la volonté du président de la République et à la demande des sénateurs représentants les Français de l'étranger, et il est parfait d'un point de vue financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci.

L'amendement n°223 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».

Mme Isabelle Pasquet. - La loi Tepa a encouragé la défiscalisation dans la transmission du patrimoine. L'allégement de la fiscalité sur les donations est loin de la justice fiscale. Cet avantage se cumule avec une réduction sensible de l'ISF : on favorise donc l'optimisation fiscale. La mesure est encore plus profitable pour les contribuables des tranches les plus élevées...

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »

M. Philippe Dominati. - La réduction de droits de donation liés à l'âge du donateur est une mesure d'appel efficace qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel. Sa suppression aurait des conséquences négatives sur le plan économique.

En conséquence, cet amendement maintient la réduction de droits liée à l'âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété. Celles-ci ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l'usufruit réservé. Ce maintien est également justifié en raison de l'existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit -60 % entre non-parents, dans une famille recomposée- mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à nos voisins européens tels que l'Allemagne.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article 787 B du même code est abrogé.

III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C du même code est supprimé.

M. Bernard Vera. - Les pactes Dutreil visent à renforcer le noyau dur des actionnaires en offrant aux redevables plusieurs niches fiscales, avec notamment une exonération des droits de mutation hors des donations ou transmissions. Je doute qu'une telle mesure ait le moindre intérêt économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°73 supprime une mesure importante de l'excellente loi Tepa : laissons-lui un peu de substance !

Mme Nicole Bricq. - Il reste les heures supplémentaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°168 rectifié revient sur l'une des mesures de financement importante de la réforme, en supprimant 200 millions d'euros. Nous en avons besoin pour retomber sur nos pieds.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne retombez que sur un pied !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait.

L'amendement n°72 porterait lui aussi atteinte au dynamisme de la transmission d'entreprises. Le dispositif Dutreil facilite le passage de relais ; s'il n'existait pas, il n'y aurait pas transmission, mais vente, et sans doute au détriment de l'emploi... Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Dominati. - Je retire mon amendement qui était d'appel. Nous y reviendrons en loi de finances.

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus qu' l'amendement n°72.

L'article 4 est adopté.

Les amendements n^os198 rectifié bis, 34 rectifie bis et 200 ne sont pas défendus.

Article 4 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - L'article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 4 bis, introduit à l'Assemblée nationale, clarifie le régime de révélation des dons manuels et d'acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents, et incite à une révélation précoce de ces dons.

Le présent amendement introduit un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux dons de moindre importance.

Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s'appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4 ter.

Article 4 quater

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le I de l'article 990 I du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination entre deux mécanismes de transmission : assurance-vie et successions.

C'est un amendement de cohérence avec l'article 2. L'assurance-vie est un outil de transmission du capital à la fiscalité très avantageuse ; il n'y a pas lieu de majorer sa prime fiscale.

La mesure ne vise que les patrimoines déjà substantiels. Je comprends mal les objections : il ne déstabilise en rien le marché de l'assurance-vie. La collecte nette demeure positive, à 12,2 milliards d'euros fin avril. Cet amendement, qui ne rapporterait que quelques dizaines de millions, n'a aucune chance de déstabiliser le secteur ! L'assurance-vie reste le placement préféré des Français en dépit de toutes les réformes.

Nous souhaitons simplement qu'elle reste ce qu'elle est.

M. François Baroin, ministre. - Nous avons eu ce débat au sein du groupe de travail, où nous avons exploré toutes les pistes. On parlait plutôt d'1,3 million. Je ne nie pas la pertinence des positions du rapporteur général, mais nous avons écarté cette piste pour éviter de brouiller le message, en incluant l'assurance-vie dans le dispositif.

Puisqu'il ne s'agit que de quelques dizaine de millions d'euros, à quoi bon aller sur ce terrain symbolique ? Il y aura d'autres occasions d'en débattre. Avec respect, je demande le retrait.

M. le président. - Le retirez-vous ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas tout de suite. (Sourires) L'amendement est celui de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cette mesure équitable et équilibrée n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre de ce sanctuaire d'avantages fiscaux que constitue l'assurance-vie.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

Article 4 quinquies

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a adopté cet article qui supprime les commissions chargées de donner leur avis en matière de dation libératoire d'oeuvres d'art. J'ai du mal à croire que l'administration fiscale peut s'y substituer pour évaluer l'intérêt d'une statue médiévale, d'une tapisserie persane ou d'un tableau contemporain !

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°3 est adopté et l'article 4 quinquies supprimé.

M. le président. - Conformément au voeu exprimé par le président de la commission des finances, le rapporteur général et le Gouvernement, je vous propose de poursuivre nos travaux jusque vers une heure, pour terminer l'examen de ce texte jeudi dans la nuit. (Assentiment)

M. François Baroin, ministre. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. - Pas plus ! (Sourires)

La séance, suspendue à 23 h 55, reprend à minuit.

M. le président. - Nous allons réserver l'article 4 sexies en attendant le retour du rapporteur général. (Assentiment)

Les amendements n^os183 et 184 ne sont pas défendus.

Article 5

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d'une entreprise, d'obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Assouplir les conditions d'exonération nous paraît inacceptable.

Ce dispositif, qui a un coût élevé, ne concerne que 15 % des redevables de l'ISF. Il n'y a pas lieu de donner une valeur législative à ces subtils arrangements familiaux, d'autant que l'ISF est bien loin d'être confiscatoire : Avec deux enfants à charge, le contribuable qui dispose d'un capital d'1,5 million ne sera pas soumis à ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 assouplit de façon raisonnable et modérée les pactes Dutreil, pour faciliter leur respiration, en permettant la sortie d'un des actionnaires, dans des conditions très encadrées. Il s'agit de répondre à des situations réelles et d'éviter les abus. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 4 sexies (Réservé)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 4 sexies propose de prolonger le délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d'impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Deux délais successifs se substitueraient ainsi à l'actuelle échéance du 18 avril 2012 : les SCPI auraient jusqu'au 30 juin 2013 pour organiser l'assemblée générale statuant sur cette possibilité de transformation, puis jusqu'au 30 juin 2014 pour réaliser effectivement l'opération.

Certes, les textes réglementaires ont pris du retard, ce qui a suscité un certain attentisme de la part des SCPI. Il n'en demeure pas moins que les SCPI ont encore jusqu'au 18 avril 2012 pour réaliser cette transformation.

Un report à 2014 conduirait à une période de près de dix ans entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI. Il n'offre aucune garantie sur les perspectives réelles de transformation et la « bonne volonté » des sociétés concernées.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°4 est adopté et l'article 4 sexies supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1. du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;

3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».

M. François Marc. - L'amendement distingue patrimoine actif et patrimoine dormant, afin de favoriser l'économie productive. La distinction entre bénéfices réinvestis et distribués est opérée chez nos voisins.

Il faut augmenter les fonds propres des PME. Aujourd'hui, les entreprises sont incitées par la fiscalité à privilégier la sous-capitalisation et le surendettement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Marc est fidèle à sa logique, défendue notamment le 28 avril lors de l'examen de la proposition de loi de son groupe sur la justice fiscale et le mitage de l'impôt sur les sociétés. Mais la majorité de la commission est hostile à la distinction, pour ne pas dire la discrimination, entre bénéfices distribués et réinvestis. Par cohérence, avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %.

« 2. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 30 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.

« 3. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 40 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 50 000 euros et de 45 % au-delà.

« Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

« 4. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 35 %.

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa.

« 5. Le taux prévu au 1 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure. »

Mme Annie David. - Cet amendement de justice fiscale taxe plus lourdement les revenus du capital. Cette idée fleurit dans vos rangs -je pense à un amendement de Mme Montchamp-, chez des économistes ou chez des décideurs comme M. Artus, directeur des études à la banque Natixis, que l'on ne peut accuser de gauchisme. Certains, toujours à droite ou du côté du patronat, prétendent que l'argent du capital est l'argent du travail. Ils oublient que les salariés ne perçoivent pas le revenu de leur travail et que les sommes sont sans commune mesure. Quand j'étais salariée d'une grosse entreprise américaine, il m'aurait fallu 100 ans pour gagner ce que touchait la grande patronne en un an ! À la part des revenus accaparés par le capital s'ajoute la destruction des emplois qui en découlent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement très idéologique, qui créerait, s'il était par malheur adopté, de graves problèmes de compétitivité. Les personnes privées de ces revenus trouveraient d'autres modalités pour aboutir au résultat désiré ! Toute réglementation de cette nature est vouée à l'échec dans un monde ouvert. Avis tout à fait défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - Quand un sénateur de droite défend sa position avec passion, il exprime ses convictions ; nous, c'est de l'idéologie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas un gros mot !

Mme Annie David. - Je regrette que nos convictions ne soient pas respectées. Vous connaissez la lutte de Caterpillar ; tous les jours, les appétits des actionnaires conduisent à la mort des entreprises dans nos départements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Confisquons donc ce qu'ils ont !

Mme Annie David. - Non : il faut partager les richesses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis contre la lutte des classes et je ne changerai pas !

Mme Annie David. - Moi non plus !

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du a quinquies de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,3 % ».

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement abroge le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises connu sous le nom de « niche Copé ». Selon le rapport de la Cour des comptes, cette niche Copé a vu son coût, insuffisamment mesuré à l'origine, exploser avant de s'établir à 8 milliards en 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ce nom de niche « Copé » ? C'est moi qui en étais à l'origine ! M. Copé n'a pas à en supporter l'opprobre. Les estimations données sont irréalistes : si nous ne nous étions pas alignés sur les autres pays européens, un grand nombre de ces opérations n'auraient jamais eu lieu ! En cohérence avec la position constante de la commission, avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis est un retour en arrière par rapport au résultat obtenu en loi de finances, dans un souci de responsabilité budgétaire ; nous avions eu beaucoup de peine à manier le rabot sur les régimes fiscaux de l'outre-mer...

M. François Baroin, ministre. - Je pense qu'il y a là une mauvaise interprétation. L'outre-mer bénéficie d'exonérations fiscales, plafonnées à 40 000 euros.

Nous avions trouvé un consensus sur le « rabot » en loi de finances et décidé, à l'Assemblée nationale et au Sénat, que le logement social outre-mer devait en être exclu, vu le retard à rattraper dans ce domaine. Dans la rédaction du texte, nous n'avions pas été assez clairs. C'est la raison d'être de cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis accablé par ces arguments pertinents. (Sourires) Notre interprétation avait peut-être été un peu rapide...

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 6

Remplacer le montant :

36 000 €

par le montant :

20 000 €

II. - Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons marquer un peu mieux la différence entre les investissements destinés au logement social et les autres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est très sympathique.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes, son impact doit être évalué de façon approfondie, mais ce dispositif est bien conçu. La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui va contre les revendications légitimes des parlementaires qui essayent coûte que coûte de préserver les dispositifs dérogatoires de défiscalisation outre-mer. Un tel amendement rendrait très difficile le fléchage de financements. Bercy sera très scrupuleux dans l'octroi des agréments.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La pratique de défiscalisation outre-mer est ruineuse et donne lieu au montage d'opérations proprement scandaleuses. Peut-être y aura-t-il seulement un peu moins de 4x4... Mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires qui contribuent réellement au développement. Je persiste à juger cet amendement très bon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'en suis remis à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 6

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet des trusts est techniquement et juridiquement très complexe. Cette notion anglo-saxonne n'existe pas en droit français. La notion de fiducie n'y correspond pas exactement.

Il arrive que des résidents fiscaux français constituent des trusts ou en soient bénéficiaires. D'où la question du modèle théorique à leur appliquer. Des contribuables ont en outre pu être tentés de profiter de l'opacité de certaines formes de trust à des fins d'évasion fiscale...

D'où l'audacieuse initiative du Gouvernement de nous soumettre cet article 6, qui définit les trusts en droit français et précise le régime fiscal applicable à la détention et à la transmission de biens ou droits qui y sont détenus par des résidents fiscaux français. En cas de non-déclaration, un prélèvement sui generis sera dû au taux le plus élevé de l'ISF, soit 0,5 %. Nous soutenons cet article même si quelques aménagements sont nécessaires.

Des professionnels du droit s'interrogent sur la lettre de ce texte : n'aboutit-on pas à ce que les bénéficiaires soient personnellement redevables de l'imposition de tous les biens ou droits logés dans le trust quelle que soit sa quote-part ? Et, s'il y a vingt bénéficiaires français, l'État va-t-il taxer vingt fois ? Quels seront en outre les moyens effectifs de contrôle dont l'administration pourra faire usage ?

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795. »

II. - Alinéa 24

Après les mots :

Le prélèvement ne s'applique pas aux trusts

insérer les mots :

dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ni à ceux

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à exclure du dispositif les trusts « caritatifs ».

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Nous visons un alinéa qui prévoit une dérogation favorisant les retraites par capitalisation. Si les trusts sont immoraux parce que facilitant l'évasion fiscale, il faut être cohérent.

Avec la crise des fonds de pension américains, qui ont perdu 2 000 milliards de dollars en quinze mois, 51 millions d'Américains ont vu leurs retraites s'effondrer. Les Néerlandais ont eux aussi été touchés ; et l'Argentine a dû nationaliser son système de retraite par capitalisation. La priorité devrait aller au renforcement des retraites solidaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prélèvement spécial est un outil de lutte contre l'évasion fiscale, qui n'a pas lieu de s'appliquer à des structures transparentes portant les droits à retraite de résidents français. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son soutien à l'action du Gouvernement sur le traitement fiscal des trusts. Ce statut juridique, d'inspiration anglo-saxonne, est rare en France. Mais il existe et l'équité fiscale exige qu'il soit reconnu dans la loi.

Le prélèvement sui generis n'a vocation à s'appliquer -une seule fois et sur l'ensemble des biens mis en trust- que si les contribuables ne respectent pas leurs obligations déclaratives ; les exonérations applicables en matière d'ISF ne sont pas applicables là. Ce prélèvement a donc une fonction dissuasive.

Favorable à l'amendement n°224 ; l'amendement n°79 est plus lointain...

L'amendement n°224 est adopté.

L'amendement n°79 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23

Après le mot :

fixé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au taux de 1,8 %

M. Thierry Foucaud. - La constitution des trusts est devenue un outil au service d'une minorité qui veut faire de l'argent sans se soucier des intérêts de la collectivité. Le trust permet de se dessaisir de sa fortune afin que le fisc n'en perçoive pas l'existence. Tout est donc mis en oeuvre pour que l'évasion fiscale s'organise. Jersey et Guernesey, des îles des Caraïbes, sont spécialisées en la matière... C'est dire qu'établir une vraie justice fiscale supposerait la levée du secret bancaire. Vous n'y êtes pas prêts.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

majoré dans les conditions prévues au a de l'article 1729

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ce prélèvement n'est dû qu'au cas où le contribuable ne remplirait pas ses obligations déclaratives, il serait logique d'en fixer le taux au-dessus de la taxation ISF. La question se pose, même s'il faut aussi tenir compte d'autres aspects, relatifs à la confiance ; il ne faudrait pas dissuader des gestionnaires de fonds étrangers de mettre des titres français dans les actifs de leurs fonds. Nous proposons de porter le taux de 0,5 % à 0,7 %.

Le taux proposé par l'amendement n°78 est manifestement trop élevé, dans un monde où les capitaux circulent librement.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable au n°78. S'agissant du n°6 : nous allons entrer dans un système de droit commun ; s'il y a fraude, les sanctions prévues par celui-ci s'appliqueront. N'imposons pas une double peine. Retrait ?

L'amendement n°6 est retiré.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ou lorsque,

par les mots :

ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,

M. François Baroin, ministre. - Nous limitons la rétroactivité ; l'application du taux de 60 % serait réservée aux trusts constitués après la publication de la présente loi, dans le cas où ce taux d'imposition s'applique au motif que le trust a été constitué par une personne domiciliée en France à la date de constitution du trust.

L'amendement n°231, accepté par la commission, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 juin 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 heure.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 22 juin 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 620, 2010-2011).

Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 642, 2010-2011).

À 17 HEURES 30 ET LE SOIR

2. Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).