Soins psychiatriques (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°45 au sein de l'article premier.
Article premier (Suite)
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 74
Après le mot :
parent
insérer les mots :
, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6
Mme Christiane Demontès. - Amendement de coordination qui permet à la personne de confiance désignée par le patient de saisir le JLD pour ordonner la mainlevée de la mesure de contrainte.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.
M. le président. - Je suis saisi à l'instant d'une demande de scrutin public. Je vais suspendre quelques instants pour permettre le bon déroulement de nos travaux.
La séance, suspendue à 14 h 55, reprend à 15 heures.
M. le président. - Je vais donc ouvrir le scrutin.
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°45 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre des compétences conférées par la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, d'autre part.
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement donne au directeur de l'établissement la compétence de saisir le juge chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'État.
Les établissements de soins ne peuvent être transformés en centres de rétention administrative. Le texte de l'Assemblée nationale ne couvre pas tous les cas de figure : la compétence liée du directeur de l'établissement est donc nécessaire pour le protéger des pressions des autorités publiques.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement fait du JLD l'arbitre de tous les désaccords. Notre souci est de trouver un équilibre, en lui donnant sa juste place. Défavorable.
L'amendement n°46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 76, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, il est informé de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement.
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement fait intervenir le juge dès l'admission en hospitalisation. Ainsi la voie de recours perdra son caractère intemporel. Évitons tout risque pour les personnes les plus fragiles.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le droit actuel n'est pas contraire à la Constitution.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Ne complexifions pas davantage le travail des juridictions. Les documents sont transmis au moment de la saisine du juge : cela est satisfaisant.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 77
Après les mots :
avoir recueilli
insérer les mots :
au moins
M. Jacky Le Menn. - Un contrôle effectif par le juge suppose un débat contradictoire. Il convient donc d'autoriser le juge à faire appel à d'autres moyens d'investigation. Sinon, il restera soumis au seul avis du collège.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le JLD peut procéder aux investigations qu'il estime utiles, dont l'expertise. Défavorable.
L'amendement n°48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La décision est applicable immédiatement. » ;
M. Guy Fischer. - Cet amendement concerne la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation prise par le JLD : le délai dans lequel la personne pourra être libérée, dans la rédaction actuelle, n'est pas clair. Or prolonger la contrainte après la décision du juge ne se justifie pas.
Vous avez considéré, madame la ministre, que l'adoption de cet amendement mettait en cause le principe de continuité des soins : est-ce à dire que, hors hospitalisation complète, aucun soin ne sera plus possible, demain ?
Au vrai, votre rédaction, procédurale, vise à éviter toute libération immédiate, dans un souci sécuritaire.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il faut le temps d'établir un protocole de soins. Avis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je maintiens qu'il y a, dans ce cas, une exigence de continuité des soins : le psychiatre doit disposer d'un temps nécessaire d'échange avec le patient pour élaborer un programme de soins.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge constate que la procédure mentionnée à l'article L. 3211-2-1 n'a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement, quelle qu'en soit la forme. » ;
Mme Annie David. - N'oublions pas les exigences du Conseil constitutionnel. Si les soins ambulatoires ne sont pas privatifs de liberté, ils sont contraignants Il en va de la protection de la vie privée, et donc de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La mesure serait levée si la procédure avait porté atteinte aux droits du patient : rejet.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Rien ne trouve grâce à leurs yeux !
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 89, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quinze jours
M. Roland Courteau. - « Nul ne peut être arbitrairement détenu » dispose la Constitution. Les objections que nous avait opposées la ministre en première lecture ne tiennent plus : le Conseil constitutionnel a tranché, bien au-delà même de ce que nous avions suggéré en fixant un délai de quinze jours. Le délai de six mois méconnaît toujours les exigences constitutionnelles. Il ne peut être porté atteinte aux droits fondamentaux des personnes sous prétexte d'ordre public. Le contrôle par le JLD du renouvellement des hospitalisations complètes doit intervenir tous les quinze jours.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Ce délai est irréaliste.
Mme Annie David. - Le Conseil constitutionnel a tranché.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Conseil ne s'oppose nullement à un contrôle à six mois...
Mme Christiane Demontès. - Vous vous trompez !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - ...ni n'impose un contrôle tous les quinze jours, qui pourrait être délétère pour le malade. Sans parler de la charge de travail pour le juge. Défavorable.
M. Roland Courteau. - Relisez la décision du Conseil : permettre l'hospitalisation d'office au-delà de quinze jours sans intervention du JLD méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution. C'est clair, net et précis.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 99
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue en chambre du conseil avec la présence d'un greffier, sous réserve de la demande expresse d'une audience publique de la personne faisant l'objet de soins sans consentement ou le cas échéant, de son avocat ou de son représentant légal.
Mme Christiane Demontès. - La notion de respect de la vie privée est énoncée ou implicite dans bien des textes internationaux. Ce texte doit prendre en compte le respect du secret médical et professionnel. Or une audience publique y porte atteinte. Pour éviter tout risque de stigmatisation du malade, le juge doit statuer en chambre du conseil dès lors que l'audience publique n'a pas été demandée.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Rejet.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le texte prévoit déjà que le juge pourra déroger au principe de publicité des débats. La Cour européenne des droits de l'homme est très vigilante sur le respect du principe de publicité des débats afin de protéger les justiciables contre une justice secrète, pour leur assurer un procès équitable.
Mme Christiane Demontès. - Et le secret médical ?
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alinéa 100, seconde phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
certificat
M. Jean Desessard. - Je suis un politicien qui tient ses promesses... M'étant longuement exprimé ce matin, j'en resterai là puisque mon amendement tombe. (Sourires)
L'amendement n°19, par coordination, devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 103 à 107
Supprimer ces alinéas.
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement concerne le recours à la visioconférence, pernicieux pour les droits du patient. Le Conseil d'État a jugé que les considérations pécuniaires ne sauraient seules prévaloir en la matière.
La visioconférence rend le dialogue entre juge et patient difficile, au risque d'altérer le jugement porté sur ce dernier. N'oublions pas que l'objectif premier est la guérison du malade, non le maintien de l'ordre public. Or la visioconférence peut être traumatisante pour le malade ; imaginez le cas d'un paranoïaque. Pour tous ces motifs, nous en proposons la suppression.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La visioconférence a été encadrée en première lecture : défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Oui, la visioconférence doit être adaptée à l'état du patient : c'est bien ce qui est prévu. Elle sera réservée aux patients pour lesquels il n'y a pas incompatibilité.
M. Jacky Le Menn. - Je sais que derrière le ministre, il y a un médecin. Mais en l'espèce, j'estime que l'un et l'autre prennent un risque -et le font payer au patient. Sans polémique, il est dans l'intérêt de tous de revenir sur ces dispositions.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alinéa 104
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
certificat
M. Jean Desessard. - Je n'y reviens pas, le débat a eu lieu, grâce à votre présidence avisée.
L'amendement n°20 est retiré.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 107
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l'intéressé.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Dernière phrase
Supprimer les mots :
Dans le second cas,
M. Roland Courteau. - Pour garantir les droits du malade, prévoyons la présence de l'avocat aux côtés du patient lors des auditions.
La liberté de communication avec l'avocat et le respect de la confidentialité de leur discussion figurent parmi les principes cardinaux du droit de la défense, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation. Or, l'alinéa 107 de cet article y porte atteinte et présente, de ce fait, un risque d'inconstitutionnalité. Dans la mesure où le Gouvernement envisage de recourir à la visioconférence dans 75 % des cas, l'avocat ne pourra à la fois être présent à côté du juge et de son patient. Que restera-t-il de la confidentialité des échanges ? Le patient, personne fragile, a plus que personne besoin d'assistance : le dialogue avec son avocat doit être préservé.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Soyons réalistes ! Il y a des cas où l'avocat ne pourra se trouver aux côtés de son client. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis. N'oublions pas que les avocats sont parfois commis d'office, peu avant l'audience.
M. Jean Desessard. - Au nom du réalisme, on n'aurait pas adopté le droit opposable au logement. Abandonnera-t-on, au nom du réalisme, tout objectif politique ? Au nom du réalisme financier, instituera-t-on une santé au rabais ? C'est un kit Ikea que vous vous proposez ici, en lieu et place d'une politique de santé.
Mme Annie David. - Je partage la colère de M. Desessard. Il sera donc normal qu'un patient qui n'aura qu'un avocat commis d'office en pâtisse ? Quelle logique ! Voilà où conduit le pragmatisme ! Tout à l'heure, on nous a dit qu'il n'était pas possible de faire intervenir le juge tous les quinze jours. Attention au Conseil constitutionnel. Il n'est pas acceptable de faire ainsi des économies sur le dos de gens fragilisés.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 111 et 112
Supprimer ces alinéas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est bien là le problème : vous n'avez pas même les moyens d'appliquer votre texte ! Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui remettent en cause le principe de l'effet non suspensif de l'appel, ce qui peut avoir pour effet de prolonger de dix-sept jours la mesure de privation de liberté. Vous contournez ainsi la volonté du Conseil constitutionnel.
L'appel n'est pas suspensif mais le procureur de la République peut demander qu'il le soit : c'est votre volonté d'ouvrir le parapluie, au cas où...
M. le président. - Amendement identique n°53, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Même objet. Dans la première version du texte, le représentant de l'État disposait d'un pouvoir d'injonction. C'était là une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Vous avez reculé là-dessus ; tant mieux. Mais nous ne pouvons accepter le maintien du caractère suspensif de l'appel, contraire à l'article 66 de la Constitution. Le Conseil, par deux décisions du 9 juin, vient de censurer les dispositions législatives qui violaient le principe selon lequel nul ne peut être détenu arbitrairement.
Seriez-vous irresponsables au point d'essuyer un nouvel affront de la part du Conseil constitutionnel ? Seriez-vous habités par vos craintes sécuritaires au point d'en oublier la primauté du droit ? Il est vrai qu'à force de brandir l'étendard de la peur, vous finissez par croire en vos propres inepties et en vos propres ignominies.
Quand donc cesserez-vous de considérer la personne victime de troubles mentaux comme une menace pour la société et pour l'ordre public ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Devant la violence des propos, je me demande comment nos consciences peuvent se libérer... (Sourires)
Le recours suspensif sera réservé à des cas très exceptionnels (exclamations sur les bancs CRC) ; il peut avoir une utilité s'il y a des risques pour la sécurité. Mais peut-être faudrait-il supprimer le mot « sécurité » de notre langage, voire le code de la route ! (Nouveaux sourires) Avis défavorable.
Mme Christiane Demontès. - N'importe quoi !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le dispositif existe déjà et a été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi sur l'immigration.
Mme Christiane Demontès. - Nous verrons !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cette faculté ne jouera qu'en cas « d'atteinte grave à l'intégrité du malade ou d'autrui » : elle est parfaitement encadrée. L'avis est défavorable.
A la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos8 et 53 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 157 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean Desessard. - C'est chaud !
M. le président. - Je mets aux voix l'article premier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article premier méritait un long débat. De nombreux collègues de la majorité, j'en suis persuadée, savent qu'il porte atteinte à la dignité de la personne et aux libertés individuelles.
M. Roland Courteau. - Ils le reconnaissent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Hélas, vous vous soumettez aux injonctions qui vous sont faites. Le président de la République a promis une société du risque zéro. En vertu de ce dogme, délinquance et récidive sont liées et la sanction toujours prévaut sur la réinsertion comme sur le soin. Car le malade est lui aussi assimilé à un criminel potentiel. A croire que vous oubliez que tout citoyen est d'abord sujet de droit ! La contrainte des 72 heures, qui s'assimile à une garde à vue psychiatrique, l'hospitalisation d'office, qui s'apparente à une sanction, la méfiance à l'égard des juges, car vous avez tout mis en oeuvre pour encadrer et reculer l'intervention du JLD. Que faites-vous de la psychiatrie ? Que faites-vous des malades ? Vous oubliez qu'ils sont avant tout des victimes pour en faire avant tout des coupables, alors que vous savez pertinemment que seuls 2 % des actes violents sont commis par des malades psychiques.
M. Guy Fischer. - Voilà la réalité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous refusons de nous laisser entraîner dans le tourbillon de la politique de la peur ; heureusement que nous sommes là pour vous en protéger ! (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Demontès. - Cet article, dois-je le rappeler aux personnes distraites, concerne les droits des malades.
Hospitalisation d'office, soins sans consentement, visioconférence : toutes ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif poursuivi. Nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)
L'article premier est adopté.
Article 2
M. Guy Fischer. - Le malade n'est pas un délinquant. Nous refusons cette vision sécuritaire de la psychiatrie ! Pour l'hospitalisation en cas de péril imminent, coeur de cet article, un seul certificat sera exigé.
En première lecture, nous avions dit nos inquiétudes ; le Conseil constitutionnel nous a donné raison.
Ce texte, en plus d'être inconstitutionnel, est inapplicable en l'absence criante de moyens. Ce secteur connaît de graves engorgements, qui n'iront que croissants. Quel avenir pour la psychiatrie, désertée par les étudiants en médecine ? Depuis Sigmund Freud, qui fit entrer en scène la psychanalyse au début du XXe siècle, nous savons toute l'importance du dialogue entre psychiatre et malade ; vous ne lui reconnaissez aucune place et le remplacez par des soins médicamenteux.
Les malades mentaux ne doivent pas être stigmatisés mais soignés ; cet article n'est pas à la hauteur des enjeux.
L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - L'amendement n°67 étant tombé, la discussion commune ne se justifie plus.
Amendement n°54, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d'un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l'article L. 3222-1.
Mme Christiane Demontès. - Le Sénat a souvent été en pointe sur la question des conflits d'intérêt. Continuons ! Le psychiatre qui rédige les certificats médicaux ne doit pas être propriétaire de parts sociales d'un établissement de santé privé de statut commercial susceptible d'accueillir le malade : on ne peut pas être juge et partie.
M. Guy Fischer. - Une vérité qui mérite d'être rappelée !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cette précision ne relève pas de la loi. En outre, l'hospitalisation d'office est rarement effectuée dans des établissements privés commerciaux.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cet amendement restreindrait de manière excessive le champ des personnes habilitées à exercer une mission de service public : avis également défavorable.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
le directeur de l'établissement
par les mots :
le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l'établissement
Mme Annie David. - Les prolongations des soins prenant la forme d'une hospitalisation constituent une mesure privative de liberté. L'intervention du JLD s'impose donc. Dois-je vous rappeler les récentes décisions du Conseil constitutionnel ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement aboutirait à une judiciarisation excessive qui n'est pas exigée par le Conseil constitutionnel...
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je suis complètement défavorable à cette proposition : le juge ne peut pas se substituer à l'autorité administrative ! Votre discours est contradictoire : d'un côté, vous dénoncez l'aspect sécuritaire de ce texte ; de l'autre, vous voulez aller vers plus de judiciarisation... Cela semble antinomique.
Mme Annie David. - « Complètement défavorable » : la nuance avec « défavorable » m'échappe ! Reste que la prolongation de soins est une mesure de privation de liberté : le JLD doit être associé à la décision. Nous demandons le simple respect des droits des patients.
M. Jean Desessard. - Je vais demander une troisième lecture de ce texte car, visiblement, la ministre n'a pas compris nos arguments : ce que nous dénonçons, c'est le tout sécuritaire. L'État policier, ce n'est pas pareil que l'État de droit !
Vous avez cassé, avec d'autres, au nom de la maîtrise des déficits et de l'Europe, notre modèle social pour nous imposer des règles qui mènent tout droit à l'explosion sociale -là, vous faites intervenir les CRS- ou à l'implosion sociale. Nous défendons un modèle économique juste et équitable quand tout ce que vous avez désormais à proposer, c'est le sécuritaire !
M. Christian Cambon. - Quel conte pour enfants !
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Les amendements nos21, 22 et 23 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 34
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de quinze jours
2° En conséquence, à la seconde phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de quinze jours
M. Roland Courteau. - La décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2001 vaut autant pour l'hospitalisation d'office que pour l'hospitalisation à la demande d'un tiers et l'hospitalisation en cas de péril imminent. Tenons-en compte plutôt que de s'exposer à un risque d'inconstitutionnalité !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Tout est affaire d'interprétation... La vôtre, à relire la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin, ne semble pas fondée. L'avis est défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Conseil constitutionnel demande seulement l'intervention du JLD dans un délai de quinze jours ; il ne demande pas le renouvellement de la décision tous les quinze jours !
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
Les amendements nos24 et 25 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l'article L. 3211-12.
M. Guy Fischer. - La décision du Conseil constitutionnel embarrasse le Gouvernement... La transformation d'une hospitalisation sur demande d'un tiers en une hospitalisation d'office, décidée par le représentant de l'État, fait courir de graves risques aux personnes admises en soin sans leur consentement.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Une telle mesure, outre qu'elle n'est pas nouvelle, est indispensable dans certains cas.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le juge sera saisi ; il ne serait pas raisonnable de prévoir une seconde intervention.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'amendement n°27 devient sans objet.
L'article 2 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Nous contestons l'idée qu'il faudrait administrer des soins sans consentement à une personne au nom de la notion particulièrement élastique d'ordre public. Un abus est toujours possible ! Comment le préfet, qui n'a aucune connaissance médicale, peut-il se prononcer sur l'état mental d'une personne ? En première lecture, vous ne nous avez pas écoutés. Mais peut-être entendrez-vous le Conseil constitutionnel qui s'est exprimé le 9 juin dernier ? Le treizième considérant de sa décision est très clair. Ne courez pas le risque d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité ! Lors de la conférence de presse d'hier, les juristes nous ont prévenus : de nouvelles QPC sont déjà prêtes !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cessez d'agiter le chiffon rouge du Conseil constitutionnel !
M. Guy Fischer. - On aime bien les chiffons rouges...
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La dangerosité menace au premier chef le malade lui-même. Avis défavorable.
L'amendement n°11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°68 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - L'amendement n°68 rectifié étant tombé, la discussion commune ne portera plus que sur les amendements nos12 et 58, 56 et 57 et 13 et 59.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Mme Annie David. - Il ne s'agit pas d'agiter le chiffon rouge mais d'affirmer des principes ! Ce texte est contraire à la Constitution. Il établit un casier psychiatrique. L'expression va encore vous choquer mais elle traduit la réalité. Sans compter que vous accordez au préfet un rôle plus important qu'au psychiatre. Enfin, avec la circulation du dossier, que restera-t-il du secret médical ? Est-ce à dire que les malades psychiatriques n'ont pas les mêmes droits que les autres ?
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
, une sortie de courte durée mentionnée à l'article L. 3211-11-1
M. Jacky Le Menn. - Le traitement réservé aux personnes ayant séjourné en UMD est déjà sévère. Pourquoi en rajouter avec cette obligation d'information au préfet de toute demande de sortie de courte durée ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le préfet, évidemment, n'a pas de compétence médicale. Il est simplement informé. Constituer un casier psychiatrique ? Il n'en a jamais été question ! Avis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°12 : des dispositions particulières sont nécessaires pour les personnes ayant séjourné en UMD car leurs rechutes sont plus fréquentes.
Avis défavorable à l'amendement n°58 : le préfet doit être informé des sorties, même de courte durée, de ces malades.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pourquoi cette information est-elle nécessaire ? A Paris, préviendrez-vous le préfet de police ou celui de Paris ? Même question pour Lyon et Marseille...
M. Guy Fischer. - Le préfet de police, évidemment !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cette disposition n'est pas nouvelle. A Paris, c'est le préfet de police qui est informé.
M. Guy Fischer. - Voilà !
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le second certificat médical ne confirme pas que l'intéressé doit faire l'objet de soins en hospitalisation, l'autorité administrative compétente, procède à la mainlevée de l'hospitalisation en soins psychiatriques. »
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement prévoit la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement lorsque le deuxième certificat ne confirme plus que l'intéressé doit faire l'objet de soins psychiatriques en hospitalisation.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le second certificat médical ne confirme pas que l'intéressé doit faire l'objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d'hospitalisation par l'autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitalisée de nature à assurer que l'hospitalisation en soins psychiatriques est nécessaire. »
M. Jacky Le Menn. - En cas de discordance entre les deux certificats médicaux, il faut prévoir un réexamen de la situation de la personne hospitalisée. Comme à l'amendement précédent, l'objectif est de respecter l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin. Il faut protéger les droits fondamentaux du patient.
M. Jean Desessard. - Excellent amendement !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'amendement n°82 déposé par le Gouvernement répond de manière satisfaisante aux exigences du Conseil constitutionnel : rejet.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Notre amendement n°82 est plus complet : défavorable.
L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 17 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans le département. »
M. Guy Fischer. - L'hospitalisation sans consentement, si elle répond à un objectif sanitaire, doit relever de la décision du psychiatre, et non du représentant de l'État. L'impératif de protection de la société doit-il l'emporter sur tout autre objectif au point de transformer les médecins en auxiliaires de police ? J'entends déjà les cris d'orfraie de la majorité. Qu'importe ! Il faut dire la vérité : le Gouvernement ne croit plus à la psychiatrie, il l'abandonne, il la démantèle. Malades et familles sont laissés à eux-mêmes, soignants et médecins manquent de moyens, les structures sont bondées et inhumaines. Pour preuve, il juge les psychiatres moins légitimes, en matière de soins, que les préfets ! On marche sur la tête !
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement répare une injustice. Le texte retient comme critère le passage devant la justice ou dans une UMD pour imposer à un malade -parce qu'il a connu un épisode critique- un régime juridique plus sévère. Le « collectif des 39 » en appelle aux mânes de Pinel pour dénoncer le grand retour de l'enfermement.
M. Guy Fischer. - Le retour de l'asile !
M. Jacky Le Menn. - Nous voulons remettre le soin au coeur de la décision du représentant de l'État.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Le préfet est un professionnel respectable, tenu par des règles de déontologie : ce n'est pas un tyranneau, il se prononce sur la forme des soins, non sur leur contenu. Le médecin n'a pas toutes les vertus... Il faut trouver le bon équilibre. Défavorable à l'amendement n°13 comme au n°59.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°13 comme à l'amendement n°59. On n'imagine pas qu'un psychiatre puisse assumer les responsabilités de l'autorité administrative ; c'est le préfet qui décide de l'hospitalisation.
Mme Annie David. - Nous n'accusons pas les préfets de n'être que des policiers, mais à chacun son rôle : le préfet est le représentant de l'État. Il applique une politique décidée en haut lieu -et quand il ne le fait pas, la sanction tombe ; je vous renvoie au limogeage en fanfare de celui de l'Isère. Les préfets ont beaucoup de qualités mais ils ne sont pas médecins. Bref, ils ne sont pas le mieux à même de prendre une décision qui doit être avant tout médicale : c'est au psychiatre de prendre la décision de l'hospitalisation d'office -charge à lui d'en informer le préfet. Nous respectons les missions des préfets mais non à la confusion des rôles.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Vous aurez noté que je n'ai pas cosigné les amendements de mes collègues. J'ai, dans le passé, assumer les fonctions de préfet et je m'insurge contre certaines affirmations. Je ne puis laisser dire que le préfet a autorité sur le malade, pas plus que sur le psychiatre. Quand il prend une décision d'hospitalisation d'office -compétence qui lui est reconnue par la loi-, il le fait en s'appuyant sur l'avis des médecins placés auprès de lui pour lui apporter conseil. Cette mise au point me semblait nécessaire, étant entendu que je ne prends pas part au vote.
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59.
Les amendements nos28, 29, 30 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 33
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
maximale de quinze jours
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
de quinze jours
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011. L'hospitalisation d'office ne peut être maintenue, sans contrôle du JLD, au-delà de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la périodicité des certificats médicaux mais l'absence d'intervention du juge judiciaire à bref délai.
L'amendement n°60, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
d'une mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète
par les mots :
de la mesure de soins
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement étend la saisine automatique du JLD, lorsqu'il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet, à toutes les mesures de soins sans consentement. Le placement en soins ambulatoires hors du contrôle du juge est aussi une privation de liberté.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Amendement contraire à l'esprit du texte : défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Privilégions la communication harmonieuse entre le psychiatre et le préfet, sans alourdir la procédure. Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé qu'il fallait étendre ainsi le rôle du JLD. Défavorable.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
L'amendement n°31 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 47 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-8. - Le directeur de l'établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l'état mental du patient, émis par deux médecins différents, approuvent la fin de cette mesure. »
Mme Annie David. - Le texte transforme les équipes médicales en auxiliaires de police et de justice alors que la confiance entre soignant et soigné doit être au coeur de leur relation. Nous refusons cette instrumentalisation de la médecine. Cet article est à l'avenant : le préfet ne doit pas intervenir dans une décision médicale.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il n'est pas bon d'écarter ainsi le préfet. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il est logique que la fin des soins psychiatriques soit ordonnée par la même autorité que celle qui en a ordonné le début. Le préfet a compétence liée à l'évaluation du psychiatre.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - Lorsque le représentant de l'État décide de ne pas suivre l'avis par lequel un psychiatre de l'établissement d'accueil constate qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire, il en informe sans délai le directeur de l'établissement qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Si ce deuxième avis, rendu dans un délai maximal de soixante-douze heures après la décision du représentant de l'État dans le département, confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'État ordonne la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d'une mesure de soins mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
« Pour les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 3213-1, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre de ces décisions si chacun des avis et expertises prévus à l'article L. 3213-8 constate que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire. »
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Par sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à l'article 66 de la Constitution un dispositif ne garantissant pas le réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée, dans les cas où le psychiatre et le préfet sont en désaccord.
Cet amendement tire les conséquences de cette jurisprudence. La garantie qu'apporte cet amendement s'ajoute à l'intervention éventuelle du JLD.
Les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'une hospitalisation en UMD font l'objet de dispositions spécifiques.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - La décision du Conseil constitutionnel impose, en effet, un réexamen. C'est une évolution importante des règles relatives à l'hospitalisation d'office, qui renforce les prérogatives des psychiatres. Avis favorable.
Mme Annie David. - Nous croyions qu'il pourrait être débattu des seuls articles votés en des termes différents par les deux chambres... Le Gouvernement n'est-il pas soumis à cette règle ?
M. le président. - La règle de l'entonnoir souffre trois exceptions : correction d'une erreur matérielle, coordination avec des textes en cours d'examen, assurer le respect de la Constitution. Nous sommes dans ce dernier cas de figure.
Mme Annie David. - Merci de cette précision, qui nous sera utile... pour de futurs amendements. Sur le fond, nous estimons que vous ne répondez qu'en partie à l'injonction du Conseil constitutionnel.
Mme Christiane Demontès. - Nous avons défendu cinq amendements prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin. L'un d'eux reprenait les termes exacts d'un considérant des Sages et prévoyait un réexamen de la personne hospitalisée dans les 24 heures.
Ce que nous propose le Gouvernement est un dispositif très lourd, qui méconnaît tout autant l'article 66 de la Constitution. L'avis d'un deuxième psychiatre dans les 72 heures ? C'est proposer, ni plus ni moins, de remettre en branle tout le processus. Ces 72 heures s'ajouteraient à ce qu'on a appelé la « garde à vue psychiatrique ». J'ai de sérieux doute quant à la constitutionnalité de cet amendement.
L'amendement n°82 est adopté et devient article additionnel.
Article 4
L'amendement n°69 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Après les mots :
les personnes
insérer les mots :
majeures ou
Mme Christiane Demontès. - La rédaction retenue par l'Assemblée nationale introduit un distinguo difficile à comprendre entre patients. Une prise en charge adéquate ne doit pas être réservée aux mineurs. La souffrance psychique est surreprésentée en milieu carcéral ; 55 % des détenus entrants sont atteints de troubles psychiatriques. Selon une étude épidémiologique de 2004, 80 % des personnes sous écrou présentent une pathologie psychiatrique, 8 % une schizophrénie et 10 % un trouble mental grave. Certes, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a créé les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), nouvelle offre de soins pour les détenus, majeurs comme mineurs. Mais seule une unité fonctionne aujourd'hui, à Lyon, sur les dix-sept prévues. Mme Bachelot-Narquin l'a dit elle-même, les détenus malades sont des malades comme les autres et doivent avoir les mêmes droits.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Dans l'attente de l'achèvement de la construction de ces unités, les patients peuvent être accueillis à l'hôpital général : défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même réponse, même avis.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
consulté par tout moyen
par les mots :
ayant également consulté le patient
M. Guy Fischer. - La décision rendue fin mai par le Conseil d'État sur l'hospitalisation sous contrainte est claire : l'avis du patient est requis. Cet article pourrait donc soulever de nouveaux contentieux.
Les UHSA ? Leur création a suscité des réactions contrastées. Nous y étions opposés. Où en sommes-nous de la création des dix-sept unités et 700 lits annoncés ? A quand un bilan impartial du fonctionnement de celui du Vinatier ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement change le sens du texte. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Ce serait alourdir la procédure et compliquer la sortie du patient. Défavorable.
Un bilan, monsieur Fischer ? Je consulterai les établissements et ferai le point par écrit à votre intention. (M. Guy Fischer remercie)
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.
L'article 5 est adopté.
Article 5 bis
L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Guy Fischer. - La mission du JLD, essentielle dans une société démocratique, est de défendre les libertés individuelles ; elle a encore été confortée par la dernière décision du Conseil constitutionnel. Or il est ici prévu de la restreindre. Nous nous y opposons.
M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement restaure l'effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
On nous objecte qu'il s'agit d'éviter qu'une irrégularité purement formelle menace l'impératif de soins. Mais plutôt qu'encadrer les décisions du juge, qui n'est plus, comme au temps de Montesquieu, simple « bouche de la loi », laissons-le apprécier ce qui constitue ou non une entrave aux droits de la personne. Pourquoi cette nouvelle marque de défiance envers les magistrats ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Nous nous étions déjà exprimés sur cet amendement, avec M. Lecerf, pour la commission des lois. Cette procédure est dans l'intérêt du malade. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il faut peser l'irrégularité au regard du bénéfice et du risque : n'allons pas priver un malade de soins au motif d'une irrégularité bénigne. Ce n'est que la traduction de la règle « pas de nullité sans grief ». Avis défavorable.
Mme Annie David. - Voulez-vous un vote conforme hors amendement du Gouvernement ou ne faites-vous pas confiance au juge ? Les deux, peut-être ? Peser le bénéfice au regard du risque, dites-vous ? Mais votre avis défavorable ne va guère dans ce sens.
Les amendements identiques nos16 et 63 ne sont pas adoptés.
L'article 5 bis est adopté.
Article 6
L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Annie David. - Ce texte est loin de la grande loi de santé mentale attendue. Au reste, comme le note le rapporteur, il ne dit rien de l'organisation territoriale de la psychiatrie, ce qui est d'autant plus regrettable qu'il organise les soins sans consentement en ambulatoire. Pire, on peut craindre une privatisation des missions de service public puisqu'il permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement articule clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique.
La psychiatrie est évolutive, comme la population concernée. Actuellement, les malades ne sont pas pris en charge dans les mêmes conditions selon les régions, les départements, les secteurs ; les écarts entre départements varient, par exemple, de 1 à 10 en nombre de lits et de personnel. Pour autant, la sectorisation, qui permet la mutualisation et l'échange, est une richesse difficilement normalisable qu'il convient de préserver.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°17 : les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettent une bonne coordination entre territoires de santé et secteurs de la psychiatrie.
Même avis sur l'amendement n°64. La sectorisation reste le champ de base de l'activité psychiatrique.
M. Guy Fischer. - Vous la mettez en cause !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je n'ai pas l'obsession du vote conforme (on en doute à gauche) ; je suis seulement en désaccord avec ces amendements.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La loi HPST prévoit que les missions de service public peuvent être attribuées à tous les établissements de santé ; ce n'est pas le statut de l'établissement qui compte mais le fait qu'il réponde aux besoins. Les ARS sont vigilantes lors de la signature des contrats d?objectifs et de moyens. Défavorable à l'amendement n°17.
L'amendement n°64 me semble satisfait : les alinéas 5 à 7 prévoient que les établissements s'engagent à assumer une responsabilité territoriale, via leur projet d'établissement, celui-ci étant articulé avec la sectorisation. Pour vous agréer, j'émettrai un avis de sagesse.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ».
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il est prévu que le représentant de l'État désigne trois de ses membres, alors que les compétences du président de l'ARS devraient, en cette matière, prévaloir : le distinguo est clairement opéré par les textes. « Il faut faire confiance aux ARS », disait elle-même la secrétaire d'État à la santé.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Les rapports entre préfet de région et directeurs de l'ARS se sont adaptés à la nouvelle définition régionale de notre dispositif de santé. Défavorable.
L'amendement n°65, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'amendement n°73 n'est pas défendu.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas défendu.
L'article 8 ter est adopté.
L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.
L'article 11 bis est adopté.
L'amendement n°78 rectifié n'est pas défendu.
L'article 13 est adopté.
L'article 13 bis demeure supprimé.
Article 14
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
1° Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
soins psychiatriques
par le mot :
hospitalisation
3° Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 3211-12-5
par la référence :
L. 3211-12-4
et les mots :
complète des personnes faisant l'objet, au 1er août, de soins psychiatriques
par les mots :
des personnes hospitalisées au 1er août
4° Alinéa 7
Supprimer le mot :
complète
5° Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cette loi ne protège pas les personnes souffrant de troubles psychiatriques. La grande majorité du RDSE refuse donc les mesures transitoires prévues à cet article.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou, à défaut, d'un avis médical
M. Jean Desessard. - Je me suis déjà expliqué : cet amendement tombe...
L'amendement n°32 est devenu sans objet.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Cet amendement est de coordination avec des amendements rejetés : défavorable.
L'amendement n°79 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
Intitulé du projet de loi
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge
Mme Christiane Demontès. - La question de l'intitulé de ce projet de loi, loin d'être purement sémantique, engage toute une philosophie de la maladie et de sa place dans la cité.
Après les débats que nous avons connus avec le projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration, voilà que l'on nous chante, encore, la même antienne : craignons les délinquants, seuls les psaumes changent. Après l'étranger, le malade mental...
On se croirait revenus aux Mystères de Paris, d'Eugène Sue, quand les aliénés étaient enfermés. Nous y revoilà ! Quel retour arrière, à deux siècles d'intervalle !
Le curseur reste ici placé sur l'ordre public, et non sur la santé.
En outre, ce texte ne traite pas des soins psychiatriques dans son ensemble, n'en déplaise aux députés. Afin de lever toute ambiguïté, il faut donc rétablir la notion de soins psychiatriques sans consentement dans l'intitulé du texte.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - L'histoire de la psychiatrie est émaillée de violences et de drames mais aujourd'hui, nous allons vers plus de droits. Les neuroleptiques ne sont pas une nouvelle camisole de force ; ils libèrent.
La notion de « soins sans consentement » ne porte pas de contradiction dans les termes si l'on dissocie les procédures qui conduisent aux soins et le contenu de ceux-ci, d'ordre médical et psychiatrique. L'avis est défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale, pour tenir compte des remarques du Sénat, a modifié le titre du texte, avec l'approbation du Gouvernement, afin d'éviter la stigmatisation et l'exclusion.
Ce texte constitue un progrès vers l'égalité des droits entre tous les patients : les soins ambulatoires se développent ; pourquoi les malades psychiatriques seraient-ils seuls à n'y avoir pas droit ?
M. Guy Fischer. - Avant le début de ce débat, la messe était dite ! Tous les amendements, sauf un, ont été refusés.
Le texte suscitait beaucoup d'espoir. Le responsable de l'association des psychiatres de Lyon me confiait ses attentes ; hélas, Mme la ministre s'est conformée à la demande du président de la République !
Désormais, des soins pourront être imposés, y compris en milieu familial, contre l'avis des malades, des familles et des professionnels.
Une date d'entrée en vigueur trop rapide, l'absence criante de moyens et l'inefficacité des dispositions adoptées nous exposeront à bien des difficultés. Il faudra surveiller de très près l'application de ce texte.
Je regrette ce rendez-vous manqué et l'ivresse sécuritaire qui vous conduit à reconstruire les pavillons de force du XIXe siècle. Il suffit de lire le rapport de l'Igas pour s'en convaincre. Il va jusqu'à rappeler qu'il convient de séparer les femmes et les hommes, dans les établissements psychiatriques, « pour éviter les agressions sexuelles » ! On croit rêver.
C'est un texte d'affichage, sécuritaire, liberticide, et de surcroît inapplicable.
Une grande loi de santé mentale s'impose ! (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Demontès. - De nombreux incidents ont émaillé l'examen de ce texte. En première lecture, le groupe UMP a imposé les soins sans consentement, dont ne voulait pas notre commission des affaires sociales. En seconde lecture, le Gouvernement voulait un vote conforme. Las, la récente décision du Conseil constitutionnel l'a obligé à déposer un amendement -qui ne le met pas à l'abri d'une nouvelle sanction.
Ce texte est mauvais : mauvais pour les professionnels, mauvais pour les patients, mauvais pour leurs familles. Nous ne voulons pas de votre logique sécuritaire ! (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce sujet douloureux et délicat exigeait un débat de fond. Ce texte confus, complexe est aussi inefficace qu'inapplicable en raison de la pénurie de moyens. Qui plus est, la réflexion est loin d'être aboutie sur la nature de la contrainte et l'intervention du JLD.
Malgré les efforts, qu'il convient de saluer, de la présidente de la commission des affaires sociales, du rapporteur et du rapporteur pour avis, le texte n'est pas abouti. Il eût été plus sage de s'en tenir aux exigences constitutionnelles pour bâtir la grande loi de santé mentale tant attendue !
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre, les autres s'abstenant.
Mme Anne-Marie Payet. - Les modifications apportées par le Sénat n'ont pas, pour une grande part, été retenues par les députés. Résultat, le texte n'est pas tout à fait cohérent ; il n'est pas la grande loi demandée par la commission Couty en 2005 et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en 2009.
Pour autant, je note des progrès tant sur le volet médical -la transformation du protocole de soin en programme de soins- que sur le volet judiciaire -le Sénat a renforcé l'intervention du JLD, notamment en adoptant l'amendement n°82 du Gouvernement.
Le groupe de l'Union centriste, dans sa majorité, votera donc ce texte.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je salue la qualité des travaux de nos rapporteurs. Nombre des modifications apportées par le Sénat ont été confirmées à l'Assemblée nationale. En outre, nous nous sommes conformés aux exigences du Conseil constitutionnel. Notre souci était de trouver le juste équilibre entre nécessité de l'ordre public, impératif sanitaire et respect des personnes. Sans surprise, nous voterons ce texte.
M. Jean Desessard. - Ce débat fut, de fait, sans surprise. L'humain est le grand absent de ce texte, bien que vous n'ayez cessé de vous cacher derrière la notion de l'intérêt des patients.
Votre seul objectif était d'agir après l'affaire de Grenoble. Quelle dangereuse tentation vous ouvrez ici aux soignants pour se prémunir contre toutes poursuites en cas d'erreur : il est tellement plus simple de faire ingurgiter des gélules au patient que de lui faire confiance.
Dès le 1er août, nous verrons les effets ubuesques de ce texte. En Espagne, le Parlement a refusé par deux fois d'autoriser les soins psychiatriques en ambulatoire.
Puissions-nous, une prochaine fois, aborder la question de la psychiatrie avec sérieux !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Ce texte demeure aussi incertain et ambigu qu'en première lecture. Certes, nous avons progressé sur la question du JLD. Mais ce n'est pas en multipliant les procédures que l'on assurera une meilleure prise en charge des patients. N'est-ce pas pourtant l'objectif que vous déclariez ce matin encore, madame la ministre, être le vôtre ?
Je veux rendre hommage au président de la République d'avoir créé la question prioritaire de constitutionnalité. Les conclusions du Conseil constitutionnel ont obligé à rétablir la prééminence du psychiatre sur le préfet dans la décision d'hospitalisation quand c'est l'objectif contraire qui était, depuis des mois, poursuivi. Mais nous ne sommes pas allés au bout de la logique. Résultat, le texte comporte des dispositions manifestement contradictoires. J'espère que l'on ne nous demandera pas, en CMP, de rouvrir la discussion sur les articles adoptés conformes !
D'accord avec ce qui concerne la protection de la liberté des malades mais totalement opposée aux soins ambulatoires sous contrainte, je ne prendrai pas part au vote, comme en première lecture.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Il est légitime qu'un texte portant sur un sujet aussi délicat que la maladie mentale suscite doutes et interrogations. La réforme de la loi de 1990 était nécessaire mais personne ne s'y était risqué. Les récentes décisions du Conseil constitutionnel y poussaient aussi. Ce texte, sans régler toutes les questions qui se posent en matière de psychiatrie, apporte de nombreux progrès. Viendra, ensuite, le plan Santé mentale, sur lequel nous serons particulièrement vigilants. Je remercie les sénateurs ainsi que les acteurs locaux qui n'ont pas participé à l'agitation centralisée et qui nous ont soutenus...
Mme Annie David. - Quel provocateur !
Le projet de loi, modifié, est adopté.