Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du 10 juin 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen à la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.