Droit de la chasse
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse.
Discussion générale
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé, le 15 mars 2010, le texte que je suis heureux de présenter aujourd'hui. Ses huit articles tendent à promouvoir une gestion plus efficace de la biodiversité et à moderniser la législation afin de permettre aux chasseurs de mieux assurer leur mission d'intérêt général. Alors que 2010 a été déclarée « année de la biodiversité », il m'est apparu nécessaire de rappeler la contribution des chasseurs à la gestion des espèces et des espaces.
Tous ici, nous souhaitons une gestion équilibrée des espaces naturels. Le premier constat ayant inspiré ma proposition de loi est la forte baisse du nombre de chasses, passé de 2,4 millions à 1,3 depuis les années 1970. Il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible, notamment aux jeunes.
Le bilan de la loi Poniatowski de 2008 a mis en évidence l'inadaptation de notre droit. Je souhaite que l'approche du législateur soit pragmatique afin que les normes édictées soient bien appliquées ; c'est pourquoi j'ai privilégié la concertation avec tous les acteurs concernés, sans éveiller de polémiques inutiles et contreproductives.
M. Jean-Louis Carrère. - Vous vous êtes concerté tout seul !
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Le texte issu de cette concertation vient contribuer modestement, sans compromettre les équilibres acquis, à faire de la chasse une pratique démocratique, apaisée et responsable.
Ce texte a trois objectifs : reconnaître le rôle des chasseurs au service de la biodiversité, notamment en zones humides ; assurer la pérennité de la gestion cynégétique sur le territoire en révisant les modalités d'adhésion aux associations agréées ; poursuivre la modernisation du droit de la chasse.
En 2008, le Gouvernement s'était engagé à créer par décret le délit d'entrave à la chasse. C'est chose faite depuis le 4 juin 2010, ce dont je me réjouis ; l'article que j'avais rédigé demandant un rapport au Gouvernement n'ayant plus lieu d'être ; il a été supprimé par la commission avec mon accord. Celle-ci a en outre introduit un article additionnel qui rend éligible à l'agrément les fédérations régionales et départementales.
Les articles 1 et 3 reconnaissent le rôle éminent des chasseurs en matière de préservation de la biodiversité et celui des fédérations départementales et régionales pour l'information et l'éducation à l'environnement -le droit reconnaît le fait.
L'article 2 exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties les installations de chasse dans les zones humides ; il correspond à une réelle demande et préserve les possibilités d'action des fédérations de chasseurs. Il s'appliquera, par exemple, dans le marais charentais ou dans les lagunes des Landes.
L'article 4 aborde l'accumulation du grand gibier dans les territoires non chassés et les dégâts agricoles et accidents de circulation qu'il cause. Désormais, le préfet pourra ordonner au propriétaire des « prélèvements » -terme préféré par la commission à « plan de tir »- sauf à ce que sa responsabilité financière soit engagée. J'insiste sur le fait que le propriétaire pourra refuser le prélèvement à condition d'indemniser les dégâts occasionnés. Il n'était plus possible que les fédérations continuent d'assumer seules l'indemnisation.
Les articles 5 et 6 assouplissent l'adhésion aux associations communales de chasse agréées (Acca). La solution retenue par la commission, sur proposition des Acca elles-mêmes, est très satisfaisante.
Enfin, l'article 7 améliore le dispositif de réfaction appliqué à la redevance cynégétique due par les nouveaux chasseurs. A l'initiative de M. Pointereau, le détenteur d'un permis départemental pourra obtenir la validation de celui-ci pour un jour dans un autre département. Cette disposition sympathique, réclamée par les jeunes chasseurs, risque cependant d'être difficile à appliquer. Je rappelle qu'il existe déjà des permis de deux et de trois jours.
M. Jean-Louis Carrère. - A quand le permis d'une heure ?
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la chasse contribue à la restauration de la qualité écologique des territoires ruraux et au rétablissement de liens sociaux harmonieux. Cet objectif doit être le nôtre. Je vous appelle à voter le texte de la commission. Le Sénat montrera ainsi qu'il sait être une force de proposition au service de la chasse et du monde rural. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Le 13 août, la commission de l'économie a unanimement adopté la proposition déposée par M. Martin, que j'accueille avec plaisir dans notre hémicycle après une absence de quelques semaines pour raison de santé. Je le félicite pour son initiative, qui aboutira au sixième texte relatif à la chasse en dix ans.
Face à la réduction du nombre de chasseurs, il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible. Les États généraux de la chasse de février 2011 ont mis l'accent sur le concept de biodiversité. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel nous sommes parvenus désormais doit être conforté.
Commençons par deux précisions. Tout d'abord, une réelle concertation a précédé le dépôt du texte puis son examen en commission. Ensuite, l'Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour un texte déposé un an après celui de M. Pierre Martin, dont il reprend l'essentiel du dispositif. Ce n'est guère élégant...
A mon initiative, l'article premier de la proposition de loi a été étendu aux fédérations régionales de chasseurs, qui assurent aussi des actions de formation et de sensibilisation à l'environnement.
L'article 2 étend le bénéfice de l'exonération partielle de TFNB aux installations de chasse situées dans les zones humides afin d'inciter à la préservation de celles-ci ; la commission a précisé que la préservation de l'avifaune n'excluait pas la pratique de la chasse.
L'article 3 remplace la notion d'écosystème par celle de biodiversité.
L'article 4 concerne les territoires non chassés. Il y en a 700 à 800 en France, dont le propriétaire est privé ou public. Le gibier qui s'y accumule occasionne des dégâts qu'indemnisent, à ce jour, les seules fédérations départementales, à hauteur de 1,5 million d'euros. S'ajoutent, comme l'a justement relevé M. Patriat, de nombreux accidents de circulation. Désormais, le préfet pourra ordonner des prélèvements au propriétaire, dont la responsabilité financière sera engagée s'il n'obtempère pas.
L'article 5 permet aux Acca de fusionner.
La commission a adopté à l'unanimité une nouvelle rédaction de l'article 6, fondée sur une proposition des Acca elles-mêmes, afin d'éviter que des pans entiers du territoire se trouvent privés de toute forme de gestion cynégétique. L'article prévoit deux cas de figure. L'acquéreur qui achète l'intégralité de la propriété est reconnu membre de droit de l'Acca s'il en fait la demande ; s'il n'en achète qu'une partie et si celle-ci est supérieure à 10 % du seuil d'opposition départemental, il l'est également. A défaut, le règlement interne de l'Acca peut prévoir les modalités de son admission.
L'article 7 rectifie une erreur matérielle. A l'initiative de M. Pointereau, la validation d'un jour du permis dans un autre département a été introduite ; c'est une forme de clin d'oeil en direction des chasseurs...
L'article 8, relatif au délit d'entrave à la chasse, a été supprimé puisque le Gouvernement a enfin publié le décret attendu.
Un article additionnel clôt le texte, qui rend les fédérations régionales et interdépartementales éligibles à l'agrément au titre de la protection de l'environnement.
Tel est le texte que je vous invite à voter. (Applaudissements)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Depuis une dizaine d'années, deux lois Chasse ont été votées, puis deux lois relatives aux territoires ruraux, avant une nouvelle loi Chasse. C'est dire l'importance que le Parlement reconnaît à cette pratique à multiples facettes qui anime les territoires, contribue à la gestion de la biodiversité et a une importance sociale et économique non négligeable. Elle générerait 23 000 emplois et des flux financiers de l'ordre de 2,3 milliards d'euros.
On pourrait juger suffisantes les cinq lois votées cette dernière décennie. Pourtant, M. Pierre Martin a raison car la chasse évolue. Les états généraux de la chasse ont montré que les chasseurs étaient des acteurs et des défenseurs de la biodiversité...
M. Yvon Collin. - Ce n'est pas toujours admis !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - ...ce qui restait encore à expliciter : c'est l'objet des articles 1, 3 et 8 bis.
L'article 2 poursuit le même objectif. La loi de 2005 distinguait les terrains humides selon qu'ils procuraient ou non des revenus mais l'esprit du texte n'était pas d'exclure les zones chassées de l'exonération de TFNB. J'approuve donc la disposition proposée, sous réserve d'un amendement de précision.
M. Pierre Martin a souligné la diminution constante du nombre de chasseurs. Nous devons chercher à inverser la tendance ; c'est l'objet des articles 5 et 6.
L'article 7 est cohérent avec les dispositions réduisant le coût du permis pour les jeunes chasseurs, mais je suis réservée sur le « permis d'un jour », difficile à appliquer ; le « permis de trois jours » existe déjà, que son prix rend accessible à tous.
L'article 4 aborde un sujet important car il est injuste de rendre les fédérations responsables des dégâts occasionnés par des animaux non chassés.
A juste titre, l'article 8 a été supprimé puisque le décret créant un délit d'obstruction à la chasse a été publié et a déjà prouvé son efficacité -le nombre d'actes d'obstruction à la chasse à cour a diminué cette dernière saison.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Joseph Kergueris. - On n'a jamais légiféré sur la chasse autant que ces dernières années. Pourquoi ? Surtout parce que les chasseurs sont toujours moins nombreux.
Ce texte satisfait de façon pragmatique le besoin d'adapter le droit de la chasse, une activité contribuant à la bonne gestion des espèces et des espaces. De nombreuses conventions ont été passées pour encadrer la pratique des points de vue de la préservation de l'environnement et de la sécurité, avec d'excellents résultats dont je me félicite. Ce texte reconnaît la contribution des chasseurs au maintien de la biodiversité, composante essentielle du développement durable.
Les chasseurs contribuent à réguler certaines espèces ; ils participent aussi à la préservation des zones humides. La disposition fiscale proposée va dans le bon sens.
La disposition relative à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gros gibier vivant dans les zones non chassées et à la responsabilité du propriétaire est juste et nécessaire.
J'en viens aux Acca. Il importe de faciliter l'adhésion à ces associations, ainsi que le regroupement intercommunal. L'automaticité de l'adhésion pour les acquéreurs de terrain est bienvenue. Tout ce qui participe au développement du lien social assuré par ces associations me réjouit.
Enfin, je me félicite que l'article 8 ait été supprimé par la commission car il y avait là une rupture avec l'esprit consensuel de la proposition de loi.
Le groupe centriste votera ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Louis Carrère. - Au cours de la dernière décennie, nous avons voté la loi Voynet de 2000, puis d'autres projets ou propositions de loi. Les parlementaires, à l'initiative de nouvelles dispositions, ont toujours invoqué la simplification du droit. C'est aussi l'argument avancé par M. Pierre Martin pour justifier ce sixième texte relatif à la chasse en onze ans.
Notons qu'une proposition de loi, au dispositif similaire, a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Bignon, député de la Somme. Elle sera examinée par nos collègues le 10 mai. Plus récente que celle de M. Martin, elle n'a pas pris en compte les conclusions des états généraux de la chasse organisés en février. Cherchez l'erreur !
Un mot de la table ronde sur la chasse. J'avais été surpris par le caractère politiquement homogène des participants. Il n'est pourtant pas interdit aux socialistes de pratiquer la chasse !
M. Yvon Collin. - Pour l'instant ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Comptez sur moi pour que tel ne soit jamais le cas.
M. Jean-Louis Carrère. - On m'avait promis que la sensibilité politique que je représente serait associée, il n'en a rien été. En pleine campagne électorale pour les régionales, certaines pratiques cynégétiques ont été interdites dans les Landes alors que la Picardie bénéficiait de nouvelles autorisations... Il est vrai que dans mon département, les chances de la majorité étaient minces... Ces basses manoeuvres disqualifient ce qui s'est dit dans les débats et handicapent la bonne perception de la chasse dans notre pays. Je le regrette.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien dit !
M. Jean-Louis Carrère. - J'en viens à la proposition de loi. Elle favorisera une meilleure pratique de la chasse, une activité qu'elle rendra plus attractive auprès des jeunes. La réduction du nombre de chasseurs devrait inquiéter le Gouvernement car le service public assuré par les bénévoles des fédérations pourrait retomber sur les épaules de l'État. Le permis à un jour ? Comme la ministre, je m'interroge sur son utilité...
S'agissant des dégâts occasionnés par le gros gibier, nous sommes dans un piège, que referment la diminution du nombre de chasseurs, la croissance des populations de gros gibier, l'augmentation des surfaces cultivées et l'évolution du prix des céréales, qui sert de référence au calcul des indemnisations. Les fédérations ne peuvent plus faire face, dont le budget dépend de plus en plus de taxes territoriales additionnelles. Rien ne suggère que la population de sangliers retournera au niveau des années 1980, alors que, chaque année, il y a 2 % de chasseurs en moins... Peut-être faudrait-il faire évoluer la franchise de 76 euros aujourd'hui en vigueur. Le dispositif actuel fournit une assurance gratuite au monde agricole. Sans opposer celui-ci à celui de la chasse, il faut trouver une solution.
15
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.
Alinéa 29
1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider » ;
2° Supprimer la seconde phrase.
M. David Assouline, rapporteur. - Il convient de clarifier, dans la loi, les responsabilités de l'actuelle commission du réseau du CSMP dont les décisions, qui doivent être suffisamment réactives à l'évolution du réseau, n'obéissent pas au même rythme que l'assemblée générale du CSMP.
L'amendement n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.
Alinéa 33, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il s'assure en particulier que les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l'article 4 qui distribuent des quotidiens d'information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d'une comptabilité par branche, entre la distribution de ces quotidiens et celle des autres publications.
M. David Assouline, rapporteur. - Cette formulation permet de viser l'entreprise Presstalis, entreprise commerciale au sens de l'article 4 de la loi Bichet ; de tenir compte du fait que les aides publiques en faveur de la distribution des quotidiens sont versées aux entreprises éditrices et non aux messageries et de remplacer le terme « magazine », juridiquement flou.
L'amendement n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce droit d'opposition ne s'exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 18-4 émet un avis défavorable.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le droit d'opposition institué par l'article 21 de la loi du 2 avril 1947 est exercé par le représentant de l'État ayant qualité de commissaire, après avis du CSMP. Ce commissaire veille ainsi au respect des principes consacrés par la loi
Dans le nouveau système de régulation, cette compétence relève désormais du CSMP qui veille au « respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse ».
Dans la rédaction proposée par la commission, le commissaire du Gouvernement apparaît comme l'« instrument juridique » du CSMP et serait dans l'obligation d'exercer le droit d'opposition au nom et à la demande du CSMP.
Il paraît préférable d'autoriser le commissaire du Gouvernement à émettre un avis défavorable à l'exercice du droit d'opposition du CSMP.
M. David Assouline, rapporteur. - Nous avons voulu que le CSMP exerce le contrôle comptable mais sans réduire le commissaire du Gouvernement à un simple instrument du CSMP. L'amendement apporte une garantie supplémentaire : avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - L'article 18-6 bis, introduit par amendement du rapporteur en commission, dispose que le CSMP organise une consultation publique avant de prendre toute mesure « ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse ». On ne peut que louer le souci du rapporteur de permettre à l'ensemble des acteurs concernés de s'exprimer mais l'organisation d'une consultation publique supposerait, pour chacune des décisions concernées, que le CSMP se réunisse deux fois, avant et après la consultation publique, au risque de ralentir ses travaux. Enfin, la notion d'« incidence importante » risque de susciter des difficultés d'interprétation. Il semble donc préférable de supprimer cette disposition, étant observé qu'il demeurera loisible au CSMP, lorsqu'il l'estimera utile, de consulter les professionnels non-membres du CSMP.
M. David Assouline, rapporteur. - Avis défavorable. Dans l'équilibre délicat mis en place, nous avons souhaité que chaque maillon de la chaîne puisse se faire entendre.
La procédure visée par l'amendement ne sera pas systématiquement mise en oeuvre mais son existence confortera la transparence des décisions. J'ajoute que la durée de la consultation ne pourra excéder un mois.
Le cas échéant, l'ARDP demandera l'organisation de cette procédure. Le risque de contentieux ne semble donc pas réel.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Je demande au Gouvernement de retirer son amendement.
Le CSMP jouera un rôle majeur dans la production normative. C'est pourquoi nous souhaitons la plus grande transparence.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Dans un souci d'apaisement et de consensus, je retire l'amendement.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
presse
insérer les mots :
pour avis
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Lorsque l'autorité de la concurrence communique des saisines à l'autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière doit formuler un avis sur ces saisines.
M. David Assouline, rapporteur. - Cette précision est la bienvenue.
L'amendement n°8 est adopté, de même que l'article 4, modifié.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - L'article 11 de la loi du 27 janvier 1987 institue une rémunération ad valorem des agents de la vente.
Vu ses inconvénients, l'amendement dispose que le CSMP adoptera de façon prioritaire un nouveau dispositif de rémunération des agents de la vente.
M. David Assouline, rapporteur. - Cet amendement a le mérite de faire un geste important vers le niveau 3, le parent pauvre de la chaîne. Donner un délai de six mois permettra de ne pas traîner. Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté, de même que l'article 6, modifié.
Article 7
M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement lève le gage de la proposition de loi.
L'amendement n°11 est adopté etl'article 7 supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. Serge Lagauche. - Opposition et majorité travaillent toujours de façon très constructive au sein de la commission de la culture.
Après Hadopi et le livre numérique, nous en avons un nouvel exemple ce soir. Tout cela va dans le bon sens et correspond à l'intérêt du pays.
M. Ivan Renar. - On peut être constructif, sans approuver un texte donné. Une réforme était nécessaire, mais pas celle-là.
J'espère que la navette permettra de faire évoluer les choses et que nous pourrons, pour finir, voter ce texte ; ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je salue néanmoins l'effort de consensus ... Et ce n'est qu'un au revoir ! (Sourires)
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Avant le dîner, nous avons adopté les conclusions d'une CMP sur le livre numérique, une première législative mondiale, grâce à une volonté unissant la majorité et l'opposition des deux assemblées.
Ce soir aussi, les principales forces de la majorité et de l'opposition se sont unies pour actualiser la loi Bichet, issue des travaux du CNR. A son propos, j'ai parlé d'une icône.
Que M. Renar marque une divergence au nom de son groupe n'a rien de choquant mais je suis heureux qu'une large majorité soutienne cette rénovation de la loi Bichet. Nous avons accompli notre travail d'élus républicains, et je m'en réjouis profondément.
M. David Assouline, rapporteur. - Ce texte, bien que très technique, n'est pas anodin : il doit donner au secteur les moyens de réagir face à une situation difficile. Il donne des outils supplémentaires pour sauver le système coopératif malmené par les évolutions économiques.
Il fallait à la fois défendre l'intérêt général, donc la loi Bichet, et nous montrer très ouverts à la concertation, en prenant en compte les positions de chacun des acteurs. J'ai la même volonté que vous, monsieur Renar, de conforter le système. Je comprends mal votre opposition : tous les acteurs nous ont dit que ce texte allait dans le bon sens. J'espère que la navette ira vite. Le Gouvernement peut y aider, il y a urgence. Ce texte nous reviendra de l'Assemblée nationale : j'espère que ce sera l'occasion de le parfaire et d'aboutir au consensus.
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance mardi 10 mai 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 10 mai 2011
Séance publique
A 9 heures 30
1. Questions orales.
A 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°361, 2010-2011).
Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°487, 2010-2011).
Avis de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n°477, 2010-2011).