Droit de la chasse
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse.
Discussion générale
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé, le 15 mars 2010, le texte que je suis heureux de présenter aujourd'hui. Ses huit articles tendent à promouvoir une gestion plus efficace de la biodiversité et à moderniser la législation afin de permettre aux chasseurs de mieux assurer leur mission d'intérêt général. Alors que 2010 a été déclarée « année de la biodiversité », il m'est apparu nécessaire de rappeler la contribution des chasseurs à la gestion des espèces et des espaces.
Tous ici, nous souhaitons une gestion équilibrée des espaces naturels. Le premier constat ayant inspiré ma proposition de loi est la forte baisse du nombre de chasses, passé de 2,4 millions à 1,3 depuis les années 1970. Il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible, notamment aux jeunes.
Le bilan de la loi Poniatowski de 2008 a mis en évidence l'inadaptation de notre droit. Je souhaite que l'approche du législateur soit pragmatique afin que les normes édictées soient bien appliquées ; c'est pourquoi j'ai privilégié la concertation avec tous les acteurs concernés, sans éveiller de polémiques inutiles et contreproductives.
M. Jean-Louis Carrère. - Vous vous êtes concerté tout seul !
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Le texte issu de cette concertation vient contribuer modestement, sans compromettre les équilibres acquis, à faire de la chasse une pratique démocratique, apaisée et responsable.
Ce texte a trois objectifs : reconnaître le rôle des chasseurs au service de la biodiversité, notamment en zones humides ; assurer la pérennité de la gestion cynégétique sur le territoire en révisant les modalités d'adhésion aux associations agréées ; poursuivre la modernisation du droit de la chasse.
En 2008, le Gouvernement s'était engagé à créer par décret le délit d'entrave à la chasse. C'est chose faite depuis le 4 juin 2010, ce dont je me réjouis ; l'article que j'avais rédigé demandant un rapport au Gouvernement n'ayant plus lieu d'être ; il a été supprimé par la commission avec mon accord. Celle-ci a en outre introduit un article additionnel qui rend éligible à l'agrément les fédérations régionales et départementales.
Les articles 1 et 3 reconnaissent le rôle éminent des chasseurs en matière de préservation de la biodiversité et celui des fédérations départementales et régionales pour l'information et l'éducation à l'environnement -le droit reconnaît le fait.
L'article 2 exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties les installations de chasse dans les zones humides ; il correspond à une réelle demande et préserve les possibilités d'action des fédérations de chasseurs. Il s'appliquera, par exemple, dans le marais charentais ou dans les lagunes des Landes.
L'article 4 aborde l'accumulation du grand gibier dans les territoires non chassés et les dégâts agricoles et accidents de circulation qu'il cause. Désormais, le préfet pourra ordonner au propriétaire des « prélèvements » -terme préféré par la commission à « plan de tir »- sauf à ce que sa responsabilité financière soit engagée. J'insiste sur le fait que le propriétaire pourra refuser le prélèvement à condition d'indemniser les dégâts occasionnés. Il n'était plus possible que les fédérations continuent d'assumer seules l'indemnisation.
Les articles 5 et 6 assouplissent l'adhésion aux associations communales de chasse agréées (Acca). La solution retenue par la commission, sur proposition des Acca elles-mêmes, est très satisfaisante.
Enfin, l'article 7 améliore le dispositif de réfaction appliqué à la redevance cynégétique due par les nouveaux chasseurs. A l'initiative de M. Pointereau, le détenteur d'un permis départemental pourra obtenir la validation de celui-ci pour un jour dans un autre département. Cette disposition sympathique, réclamée par les jeunes chasseurs, risque cependant d'être difficile à appliquer. Je rappelle qu'il existe déjà des permis de deux et de trois jours.
M. Jean-Louis Carrère. - A quand le permis d'une heure ?
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la chasse contribue à la restauration de la qualité écologique des territoires ruraux et au rétablissement de liens sociaux harmonieux. Cet objectif doit être le nôtre. Je vous appelle à voter le texte de la commission. Le Sénat montrera ainsi qu'il sait être une force de proposition au service de la chasse et du monde rural. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Le 13 août, la commission de l'économie a unanimement adopté la proposition déposée par M. Martin, que j'accueille avec plaisir dans notre hémicycle après une absence de quelques semaines pour raison de santé. Je le félicite pour son initiative, qui aboutira au sixième texte relatif à la chasse en dix ans.
Face à la réduction du nombre de chasseurs, il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible. Les États généraux de la chasse de février 2011 ont mis l'accent sur le concept de biodiversité. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel nous sommes parvenus désormais doit être conforté.
Commençons par deux précisions. Tout d'abord, une réelle concertation a précédé le dépôt du texte puis son examen en commission. Ensuite, l'Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour un texte déposé un an après celui de M. Pierre Martin, dont il reprend l'essentiel du dispositif. Ce n'est guère élégant...
A mon initiative, l'article premier de la proposition de loi a été étendu aux fédérations régionales de chasseurs, qui assurent aussi des actions de formation et de sensibilisation à l'environnement.
L'article 2 étend le bénéfice de l'exonération partielle de TFNB aux installations de chasse situées dans les zones humides afin d'inciter à la préservation de celles-ci ; la commission a précisé que la préservation de l'avifaune n'excluait pas la pratique de la chasse.
L'article 3 remplace la notion d'écosystème par celle de biodiversité.
L'article 4 concerne les territoires non chassés. Il y en a 700 à 800 en France, dont le propriétaire est privé ou public. Le gibier qui s'y accumule occasionne des dégâts qu'indemnisent, à ce jour, les seules fédérations départementales, à hauteur de 1,5 million d'euros. S'ajoutent, comme l'a justement relevé M. Patriat, de nombreux accidents de circulation. Désormais, le préfet pourra ordonner des prélèvements au propriétaire, dont la responsabilité financière sera engagée s'il n'obtempère pas.
L'article 5 permet aux Acca de fusionner.
La commission a adopté à l'unanimité une nouvelle rédaction de l'article 6, fondée sur une proposition des Acca elles-mêmes, afin d'éviter que des pans entiers du territoire se trouvent privés de toute forme de gestion cynégétique. L'article prévoit deux cas de figure. L'acquéreur qui achète l'intégralité de la propriété est reconnu membre de droit de l'Acca s'il en fait la demande ; s'il n'en achète qu'une partie et si celle-ci est supérieure à 10 % du seuil d'opposition départemental, il l'est également. A défaut, le règlement interne de l'Acca peut prévoir les modalités de son admission.
L'article 7 rectifie une erreur matérielle. A l'initiative de M. Pointereau, la validation d'un jour du permis dans un autre département a été introduite ; c'est une forme de clin d'oeil en direction des chasseurs...
L'article 8, relatif au délit d'entrave à la chasse, a été supprimé puisque le Gouvernement a enfin publié le décret attendu.
Un article additionnel clôt le texte, qui rend les fédérations régionales et interdépartementales éligibles à l'agrément au titre de la protection de l'environnement.
Tel est le texte que je vous invite à voter. (Applaudissements)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Depuis une dizaine d'années, deux lois Chasse ont été votées, puis deux lois relatives aux territoires ruraux, avant une nouvelle loi Chasse. C'est dire l'importance que le Parlement reconnaît à cette pratique à multiples facettes qui anime les territoires, contribue à la gestion de la biodiversité et a une importance sociale et économique non négligeable. Elle générerait 23 000 emplois et des flux financiers de l'ordre de 2,3 milliards d'euros.
On pourrait juger suffisantes les cinq lois votées cette dernière décennie. Pourtant, M. Pierre Martin a raison car la chasse évolue. Les états généraux de la chasse ont montré que les chasseurs étaient des acteurs et des défenseurs de la biodiversité...
M. Yvon Collin. - Ce n'est pas toujours admis !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - ...ce qui restait encore à expliciter : c'est l'objet des articles 1, 3 et 8 bis.
L'article 2 poursuit le même objectif. La loi de 2005 distinguait les terrains humides selon qu'ils procuraient ou non des revenus mais l'esprit du texte n'était pas d'exclure les zones chassées de l'exonération de TFNB. J'approuve donc la disposition proposée, sous réserve d'un amendement de précision.
M. Pierre Martin a souligné la diminution constante du nombre de chasseurs. Nous devons chercher à inverser la tendance ; c'est l'objet des articles 5 et 6.
L'article 7 est cohérent avec les dispositions réduisant le coût du permis pour les jeunes chasseurs, mais je suis réservée sur le « permis d'un jour », difficile à appliquer ; le « permis de trois jours » existe déjà, que son prix rend accessible à tous.
L'article 4 aborde un sujet important car il est injuste de rendre les fédérations responsables des dégâts occasionnés par des animaux non chassés.
A juste titre, l'article 8 a été supprimé puisque le décret créant un délit d'obstruction à la chasse a été publié et a déjà prouvé son efficacité -le nombre d'actes d'obstruction à la chasse à cour a diminué cette dernière saison.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Joseph Kergueris. - On n'a jamais légiféré sur la chasse autant que ces dernières années. Pourquoi ? Surtout parce que les chasseurs sont toujours moins nombreux.
Ce texte satisfait de façon pragmatique le besoin d'adapter le droit de la chasse, une activité contribuant à la bonne gestion des espèces et des espaces. De nombreuses conventions ont été passées pour encadrer la pratique des points de vue de la préservation de l'environnement et de la sécurité, avec d'excellents résultats dont je me félicite. Ce texte reconnaît la contribution des chasseurs au maintien de la biodiversité, composante essentielle du développement durable.
Les chasseurs contribuent à réguler certaines espèces ; ils participent aussi à la préservation des zones humides. La disposition fiscale proposée va dans le bon sens.
La disposition relative à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gros gibier vivant dans les zones non chassées et à la responsabilité du propriétaire est juste et nécessaire.
J'en viens aux Acca. Il importe de faciliter l'adhésion à ces associations, ainsi que le regroupement intercommunal. L'automaticité de l'adhésion pour les acquéreurs de terrain est bienvenue. Tout ce qui participe au développement du lien social assuré par ces associations me réjouit.
Enfin, je me félicite que l'article 8 ait été supprimé par la commission car il y avait là une rupture avec l'esprit consensuel de la proposition de loi.
Le groupe centriste votera ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Louis Carrère. - Au cours de la dernière décennie, nous avons voté la loi Voynet de 2000, puis d'autres projets ou propositions de loi. Les parlementaires, à l'initiative de nouvelles dispositions, ont toujours invoqué la simplification du droit. C'est aussi l'argument avancé par M. Pierre Martin pour justifier ce sixième texte relatif à la chasse en onze ans.
Notons qu'une proposition de loi, au dispositif similaire, a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Bignon, député de la Somme. Elle sera examinée par nos collègues le 10 mai. Plus récente que celle de M. Martin, elle n'a pas pris en compte les conclusions des états généraux de la chasse organisés en février. Cherchez l'erreur !
Un mot de la table ronde sur la chasse. J'avais été surpris par le caractère politiquement homogène des participants. Il n'est pourtant pas interdit aux socialistes de pratiquer la chasse !
M. Yvon Collin. - Pour l'instant ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Comptez sur moi pour que tel ne soit jamais le cas.
M. Jean-Louis Carrère. - On m'avait promis que la sensibilité politique que je représente serait associée, il n'en a rien été. En pleine campagne électorale pour les régionales, certaines pratiques cynégétiques ont été interdites dans les Landes alors que la Picardie bénéficiait de nouvelles autorisations... Il est vrai que dans mon département, les chances de la majorité étaient minces... Ces basses manoeuvres disqualifient ce qui s'est dit dans les débats et handicapent la bonne perception de la chasse dans notre pays. Je le regrette.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien dit !
M. Jean-Louis Carrère. - J'en viens à la proposition de loi. Elle favorisera une meilleure pratique de la chasse, une activité qu'elle rendra plus attractive auprès des jeunes. La réduction du nombre de chasseurs devrait inquiéter le Gouvernement car le service public assuré par les bénévoles des fédérations pourrait retomber sur les épaules de l'État. Le permis à un jour ? Comme la ministre, je m'interroge sur son utilité...
S'agissant des dégâts occasionnés par le gros gibier, nous sommes dans un piège, que referment la diminution du nombre de chasseurs, la croissance des populations de gros gibier, l'augmentation des surfaces cultivées et l'évolution du prix des céréales, qui sert de référence au calcul des indemnisations. Les fédérations ne peuvent plus faire face, dont le budget dépend de plus en plus de taxes territoriales additionnelles. Rien ne suggère que la population de sangliers retournera au niveau des années 1980, alors que, chaque année, il y a 2 % de chasseurs en moins... Peut-être faudrait-il faire évoluer la franchise de 76 euros aujourd'hui en vigueur. Le dispositif actuel fournit une assurance gratuite au monde agricole. Sans opposer celui-ci à celui de la chasse, il faut trouver une solution.
Un zoom sur le sud-ouest et l'Aquitaine... Est-il scandaleux que les chasseurs demandent une étude scientifique pour mesurer l'évolution de certaines espèces, qui serait cofinancée par le conseil régional d'Aquitaine et le conseil général des Landes ? Les chasseurs sont courtois ; ils contestent l'origine des chiffrages qui justifient les propos des auteurs selon lesquels certaines populations seraient en danger dans les Landes. Étudions objectivement la situation des pinsons et des bruants !
Enfin, je voudrais dire que la chasse en France ne se réduit ni à la Somme, ni à l'UMP !
Nous apporterons notre soutien à ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements)
M. Yvon Collin. - Ce texte est indispensable : plus qu'un loisir, la chasse participe à la vie de notre territoire. Elle est traditionnellement accessible à tous depuis la Révolution. Grâce à la prise de conscience collective de la nécessité de respecter la nature, la chasse est investie de la fonction de protéger la biodiversité. Les chasseurs ont compris et accepté cette nouvelle mission. Cette vocation nouvelle contribue à apaiser les tensions avec ceux qui sont hostiles à la chasse.
La loi de 2005 a réaffirmé le rôle des chasseurs dans le développement des territoires ruraux. C'est une bonne manière de changer le regard porté sur les chasseurs. Nous avons allégé les procédures administratives car la chasse, activité de proximité, a besoin de souplesse. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette perspective et je m'en félicite.
La fédération des chasseurs du Tarn-et-Garonne préfère la démarche de cette proposition de loi à celle, inopinée, des députés.
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !
M. Yvon Collin. - Je suis satisfait de voir que la commission de l'économie a respecté l'esprit du texte, que tout le RDSE votera donc. Il était, de fait, très attendu et répond aux ambiguïtés sur le permis des jeunes chasseurs -nombre d'entre eux, qui ont réussi leur examen, n'ont pas validé leur permis.
Dans un monde qui s'urbanise et se déshumanise, les chasseurs sont les gardiens des territoires. Il faut donc les encourager. (Applaudissements)
M. Gérard Le Cam. - La chasse est un sujet si controversé que moins on en parle, mieux on se porte. A chaque fois sont réveillées les passions des chasseurs comme celles des anti-chasse de tout poil, toujours prêts à nous plumer. (Sourires) Des millions de nos concitoyens utilisent la nature durant leur loisir tout en ignorant ce qu'elle recèle. Qui mieux qu'un technicien cynégétique pourra expliquer ce qu'il en est des animaux présents sur un territoire ?
Tout se tient dans le mot « équilibre » : aucun chasseur n'a intérêt à le bouleverser. Le milieu naturel est façonné par l'homme, restructuré par les différentes formes d'activité. Les principaux dégâts causés à la diversité ne sont pas dus à la chasse : pesticides, myxomatose ont tué bien plus que les chasseurs.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - C'est bien vrai !
M. Gérard Le Cam. - Ce sont les chasseurs qui paient les dégâts occasionnés aux agriculteurs par les gros animaux. Serons-nous encore assez nombreux, demain, pour financer les dégâts du gros gibier et éliminer les nuisibles ? Ce que nous ne ferons pas devra être payé par d'autres.
La fonte des effectifs de chasseurs est un danger réel. Nous avons encore la force du nombre et celle de l'ancrage populaire. Une nature morte, c'est bien beau -sur un tableau ; une nature vivante est encore plus belle !
Le groupe CRC votera cette proposition de loi. Il restera vigilant pour que la chasse reste une activité populaire, accessible à tous. (Applaudissements)
M. Rémy Pointereau. - Une modernisation du droit de la chasse est nécessaire. Après les états généraux de la chasse, organisés en février, cette proposition de loi y contribuera.
Faut-il un texte annuel sur la chasse ? Oui, pour en redresser l'image caricaturale. Les chasseurs jouent un rôle important pour la biodiversité. Il faut, pour le faire reconnaître, mener de gros efforts pédagogiques. Le petit gibier doit être protégé ; les premiers à défendre une agriculture durable sont les chasseurs, qui jouent un rôle majeur dans la protection des zones humides.
Les fédérations départementales de chasse jouent un rôle majeur pour la défense de l'environnement sur le terrain. Les dégâts causés par certaines espèces augmentent avec leur prolifération. C'est ce qui a occupé principalement les chasseurs du Cher lors de leur récente assemblée générale. Ils ne peuvent être seuls à en supporter le coût. Il faudra donc une coopération entre chasseurs, agriculteurs et propriétaires. La rédaction de l'article proposé est ambiguë quant aux propriétés de l'État.
M. Jean-Louis Carrère. - Exact !
M. Rémy Pointereau. - Nous avons, dans le Cher, un polygone de tir sur 13 000 hectares.
M. Jean-Louis Carrère. - Nous avons cela aussi.
M. Rémy Pointereau. - C'est une réserve militaire mais aussi pour les sangliers. Il faut donc bien faire supporter par les propriétaires de ces terrains non chassés le coût des indemnisations. Pensons aussi aux accidents de la route, parfois mortels, causés par ce gros gibier.
Le prix du permis de chasse est prohibitif. Il nous faut faire en sorte de rendre la chasse plus attractive et plus accessible aux jeunes. Mon amendement en ce sens a été adopté par la commission et étendu à tous les chasseurs. C'était une réelle demande.
Le décret sur les extrémistes anti-chasse est enfin paru. Dix-huit actions de sabotage ont été recensées. Le décret du 4 juin 2010 est-il appliqué ? Avec quels résultats ?
Ce texte répond aux besoins d'une évolution équilibrée. Il faut beaucoup de talent pédagogique aux chasseurs.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - A nous aussi !
M. Rémy Pointereau. - Je n'aurai garde d'oublier les bénévoles qui s'y investissent beaucoup, comme les lieutenants de louveterie, qu'il faudra songer un jour à indemniser.
M. Jean-Louis Carrère. - Bonne idée !
M. Rémy Pointereau. - Quand les chasseurs se font pédagogues, ils peuvent convaincre ceux qui sont hostiles à la chasse, urbains ou rurbains. J'espère que ce texte nous permettra de faire encore un pas en avant en direction de ceux qui doutent du rôle économique et de lien social de la chasse. (Applaudissements à droite et au centre)
M. François Patriat. - Notre débat répond au rapport que j'avais fait il y a une décennie sur une chasse responsable et apaisée. Nous étions alors parvenus à un texte équilibré, faisant entrer la chasse dans le droit positif français -elle n'était que dans le droit négatif. Le vote n'avait pu avoir lieu avant 7 heures le matin. M. Poniatowski m'avait, à l'époque, fait venir au Sénat. Sommes-nous aujourd'hui dans l'urgence ? Dans l'essentiel ? Plutôt dans la chasse aux voix !
Les chasseurs, qui se sont réunis à la Maison de la chimie il y a quelques semaines, sont confrontés à de nouvelles exigences pour jouer leur rôle dans l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement.
Les deux vrais sujets qui attendent le monde de la chasse sont les dégâts des gibiers et les surpopulations, avec des problèmes sanitaires liés, comme la tuberculose et d'autres maladies, qui créent des conflits avec les agriculteurs. Le monde de la chasse a voulu protéger les populations, il les a fait croître et l'on voit des sangliers un peu partout. Les lieutenants de louveterie ne sont pas à même de régler seuls ces problèmes. Les chasseurs et l'État doivent prendre leurs responsabilités.
Nous devrons, ces prochaines années, revenir sur le sujet. Les chasseurs doivent continuer à promouvoir leur image de gestionnaires de la biodiversité. Sans doute y a-t-il des ultras de la chasse mais aussi de la protection des animaux : faut-il vraiment défendre les cormorans ou les renards en surnombre ? J'ai vu les problèmes posés par la rage.
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de loi. La chasse n'est plus un sujet d'affrontement mais l'irrationnel continue d'y avoir sa part. (Applaudissements)
Mme Marie-Christine Blandin. - J'apporte ma contribution à la biodiversité sénatoriale dans ce débat unanime.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Et viril !
Mme Marie-Christine Blandin. - Des agriculteurs et des salariés agricoles se suicident, des écoles ferment, on manque de médecins à la campagne mais tous les trois ans, avant des élections, nous devons parler de la chasse, même si elle ne concerne qu'1,3 million de personnes, soit 2 % de la population. Les artisans, les universitaires, les PME n'ont pas cette chance.
L'unanimité, vous l'aurez sur les articles utiles et raisonnables, comme l'article 5, ou de bon sens, comme l'article 7.
Pas sur les articles inutiles, ou encourageant le prosélytisme ou tentés de limiter la liberté d'autrui. L'article premier ne nous apporte rien de plus, après la convention du 4 mars autorisant l'entrisme pédagogique. Dès 2008, co,qia,te fédérations départementales étaient intervenues à l'école, bien que 62 % des Français le réprouvent. Imagine-t-on les boulangers venir en classe montrer comment ils pétrissent leur pain et exiger que cette bonne action soit inscrite dans la loi ? Vous ne pouvez éviter que le chasseur soit un homme armé. Or, il ne faut pas rapprocher l'imaginaire des armes de l'école. Ni véhiculer le terme de « nuisible » alors que la biodiversité est une mosaïque de rôles complémentaires où l'on trouve aussi la fouine, le renard...
M. Jean-Louis Carrère. - Et la belette !
Mme Marie-Christine Blandin. - ...le lynx, le loup, l'ours.
Il y a la volonté des chasseurs de prouver qu'ils existent mais aussi la tentative, avec récidive, de priver les autres de liberté : convoitise sur les terrains non chassés, injonction de faire payer ceux qui ne chassent pas. Et même essai d'intimidation avec le dernier article -supprimé par la commission.
Je partage le plaisir de partir au petit matin en forêt, les bottes qui se mouillent, le soleil qui commence à chauffer, la brume qui se lève, le silence, la patience, le vol des perdrix -mais je ne tue pas et j'entends que soient respectés ceux qui ne veulent pas tuer et ne veulent pas qu'on tue sur leur terrain.
A l'heure où l'on supprime des postes d'enseignants, je ne souhaite pas que l'on fasse entrer les chasseurs à l'école.
Mme Évelyne Didier. - Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Accorder un jour dans un autre département avec le permis de chasse ? Je n'en vois pas l'intérêt, alors que cela aurait des coûts fixes de validation. Le sujet -l'attractivité de la chasse- doit être traité autrement.
Il n'était pas question de discriminer les territoires de chasse. Je soutiendrai, à l'article 2, un amendement en ce sens.
M. Collin a rappelé l'importance des schémas départementaux cynégétiques. J'ai saisi les préfets.
Il est bon de simplifier les choses pour attirer de nouveaux chasseurs, qui doivent être en nombre suffisant dans les territoires ruraux pour lutter contre les espèces qui prolifèrent. La table ronde a été utile, monsieur Carrère. La chasse doit se faire dans le respect de la réglementation. Quel parlementaire pourrait s'y opposer ?
M. Jean-Louis Carrère. - Moi !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Si une espèce comme l'ortolan est protégée, la chasse en est interdite et doit le rester.
M. Patriat évoque à juste titre les problèmes sanitaires.
Je salue, avec Mme Blandin, la biodiversité dans cette assemblée aujourd'hui fort virile.
Les chasseurs participent à l'entretien des milieux humides et de la faune sauvage. Ce mouvement existe bien, saluons-le aussi.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les chasseurs disposent déjà d'une convention qui leur permet de participer à des actions d'éducation. Le gradient de l'impossible et du possible n'est pas suffisamment précisé, depuis le fusil, le treillis, le gibier mort, les animaux empaillés, les « nuisibles » jusqu'à l'initiation à l'environnement.
Des élèves d'une classe de 6ème du Pas-de-Calais ont eu une initiation au « piégeage des petits puants » allant de la construction du piège à son relevage... Évidemment, l'expérience a été interrompue.
Moins de chasseurs ? Ils sont moins d'un million en Espagne et 750 000 en Italie. Vous n'êtes pas les plus mal lotis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'exemple donné par Mme Blandin n'est pas représentatif de la réalité. Dans l'Eure, nous invitons les élèves du primaire dans la réserve du marais Vernier. Les lycées agricoles forment à la gestion des territoires, avec des chasseurs -qui ne viennent pas en treillis ! La formation au maniement des armes vient plus tard, pour ceux qui choisissent de passer leur permis.
La convention du 4 mars 2010 a pris acte très positivement de l'action éducative des chasseurs. Ne versez pas dans la caricature. Défavorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Même avis.
L'exemple de Mme Blandin est scandaleux ; il ne peut suffire à condamner tout le système. Je partage votre interrogation sur le mot « nuisible ».
M. Jean-Louis Carrère. - Moi aussi, je regrette des comportements caricaturaux. J'invite Mme Blandin dans nos réserves naturelles des Landes où les enfants des écoles viennent observer le passage des migrateurs.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles mènent des actions d'information en matière de connaissance de la faune sauvage et de ses habitats. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement de repli ne supprime que la fin de la phrase. L'homme est souvent responsable quand une espèce animale prolifère. La biodiversité se gère très bien toute seule mais l'homme la perturbe. La pédagogie que vous revendiquez aujourd'hui n'a pas toujours bénéficié de connaissances justes : voulez-vous voir le numéro du Chasseur français consacré au croisement de la belette et de l'hermine, l'herminette ?
Quelque 9 000 infractions sont recensées en matière de chasse par l'Observatoire national de la délinquance et 2 000 en matière de pêche. Comme en matière de gestion, il faut beaucoup de temps pour faire cesser les transgressions : il a fallu vingt ans pour appliquer la loi dans la Réserve naturelle du Platier d'Oye ! Certains acteurs ne sauraient être des pédagogues de la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1
M. François Patriat. - Le rôle des fédérations au service du patrimoine cynégétique est avéré. De nombreuses fédérations interviennent en milieu scolaire pour dispenser une information conforme au développement durable. Ces pratiques ont été formalisées dans une convention.
En 2008, une longue discussion a porté sur l'agrément des associations de protection de l'environnement, une décision qui ne doit pas être automatique au profit de toutes les fédérations de chasse. D'où la précision apportée par l'amendement, qui répond aux préoccupations de Mme Blandin.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement de repli n°13. Madame Blandin, vous seriez bluffée en découvrant ce que les fédérations départementales font pour gérer les espèces et les espaces !
Monsieur Patriat, 80 fédérations sur 94 conduisent des actions d'information et d'éducation. Seules deux ne sont pas agréées : celle de Seine-et-Marne, dont l'agrément est en cours, et la Ficevy, une fédération interdépartementale dont la demande est en cours d'instruction.
Il arrive que des associations écologistes tentent de retirer l'agrément à certaines fédérations. C'est arrivé en première instance dans la Manche, avant une décision inverse en appel.
Retrait ou rejet de l'amendement n°9 rectifié.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Défavorable à l'amendement n°13 ; sagesse sur l'amendement n°9 rectifié.
M. François Patriat. - L'agrément n'est pas automatique ; il peut être retiré. Les fédérations doivent être incitées à faire en sorte de le conserver.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article 2 est un nouveau cadeau accordé à certaines catégories de la population, sous forme d'exonération fiscale.
Vu la déliquescence des finances publiques, il serait judicieux d'éviter pareille évolution, contraire à la volonté de Mme Lagarde et de M. Baroin de réduire les niches fiscales et sociales. Mieux vaudrait utiliser l'argent de ces exonérations à nettoyer les zones humides : les 250 millions de cartouches tirées chaque année par les chasseurs laissent des traces !
Et le prix de location d'une couchette dans les huttes est impressionnant...
Les cadeaux budgétaires ne sauraient être à deux vitesses, d'autant que vous venez de supprimer la niche fiscale verte du photovoltaïque.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je voudrais vous ramener à certaines réalités ! Cette mesure est à des années lumières d'une niche fiscale. Elle avait été adoptée dans le volet zones humides du DTR, que vous avez voté.
Cette mesure coûterait 30 000 euros au budget de l'État. Rien à voir avec des centaines de millions !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je regrette presque la modestie du coût des zones humides : en dépensant plus, on les entretiendrait mieux. J'ajoute que l'usage de la grenaille au plomb est désormais interdit en zone humide, même pour les cormorans.
Vous auriez mieux fait d'évoquer, plutôt que le photovoltaïque, l'effort énorme accompli en faveur de l'éolien off shore.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Préserver l'environnement n'interdit pas de chasser.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable, en espérant que le gage sera levé en cours de navette.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Comme l'a rappelé Mme Blandin, les finances de l'État sont un peu serrées... Un arbitrage est donc nécessaire pour chaque amendement : il sera rendu pendant la navette.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis très favorable !
M. Jean-Louis Carrère. - En commission, le rapporteur avait fourni des garanties de bonne gestion mais l'amendement du Gouvernement nous donne toute satisfaction. Les chasseurs propriétaires de postes fixes pour la chasse nocturne au gibier d'eau doivent déjà participer à la protection des zones humides.
Nos voterons l'amendement, qui va dans le même sens.
L'amendement n°25 est adopté, ainsi que l'article 2, modifié.
Article 3
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les chasseurs se proclament premiers gestionnaires de la biodiversité mais leur démarche à courte vue peut conduire à exterminer certains prédateurs, considérés comme des concurrents. Lâcher du petit gibier n'est pas gérer la biodiversité. Plus de 48 % des oiseaux chassables sont classés « vulnérables ». Pendant les migrations, les oiseaux ont besoin d'endroits pour se reposer, alors que les zones humides abritent des huttes de chasse.
J'ajoute que le terme « écosystème » convient parfaitement. Si le choix de « biodiversité » est justifié par la référence à l'année de la biodiversité, il y a un an de retard !
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est supprimée.
II. - En conséquence, au début de la troisième phrase du second du même article, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les chasseurs ».
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de repli.
Monsieur le rapporteur, merci de votre invitation mais lorsque je présidais le conseil régional, j'avais d'excellentes relations avec certains de vos collègues ; nous avons financé ensemble des trames vertes innovantes.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les chasseurs ne prétendent pas être les pionniers de la biodiversité mais ils veulent en être des acteurs. Le nier, c'est reprendre un combat que je croyais fini depuis dix ans...
Vos collègues Verts du Parlement européen ont voté la Charte européenne de la biodiversité, qui reconnaît la possibilité pour les chasseurs de contribuer à la biodiversité.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je ne suis pas certaine que la biodiversité se gère toute seule... Avis défavorable aux deux amendements.
M. François Fortassin. - Madame Blandin, pour protéger la biodiversité, il faut la connaître. Incontestablement, les chasseurs, avec les agriculteurs, connaissent parfaitement la nature !
N'oubliez-pas que le mieux est parfois l'ennemi du bien. La chasse est interdite dans les parcs naturels. Le coq de bruyère a quasiment disparu du parc naturel des Pyrénées. Pourquoi ? Pour avoir des petits, le mâle doit s'accoupler à trois femelles. Seule la chasse -limitée aux mâles- permet d'assurer la bonne proportion des sexes car une couvée comporte autant de mâles et de femelles. Les ennemis du coq de bruyère, ce ne sont pas les chasseurs mais les skieurs qui le dérangent en hiver pendant son sommeil.
M. François Patriat. - La prolifération de l'aulne vert empêche les coqs de prendre leur envol ; là encore, quand les chasseurs ouvrent des milieux, ils permettent la survie de nombreuses espèces...
Aujourd'hui, le terme de « biodiversité » tend à remplacer celui d'« écosystème », tombé en désuétude.
Nous ne voterons pas les amendements nos15 et 16.
L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Christine Blandin. - Ainsi les chasseurs sont indispensables à la reproduction du coq de bruyère... Comme cet oiseau existait avant l'apparition de l'homme, comment faisait-il pour se reproduire avant les chasseurs ? (Sourires)
Le droit à l'opposition cynégétique est reconnu depuis l'arrêt Chassagnon rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.
Avec cet article, les fédérations de chasseurs reprendraient la main via le préfet !
Plutôt que d'accuser les propriétaires, il vaudrait mieux s'interroger sur les raisons des dégâts sur les cultures. Faut-il rappeler la pratique de l'agrainage ?
Utilisons les textes existants et observons les pratiques !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis très défavorable.
Madame Blandin, cet article ne compromet pas le droit à l'opposition cynégétique. Il institue simplement la responsabilité financière des intéressés.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - La rédaction de l'amendement n°27 du Gouvernement devrait répondre à vos préoccupations et permettrait de réduire les tensions.
M. Jean-Louis Carrère. - Comme le rapporteur, j'estime que l'article ne compromet pas le droit d'opposition.
Des sangliers se réfugient dans le camp d'entrainement au tir de la base aérienne de Mont-de-Marsan, avant de ressortir la nuit pour dévaster les cultures de maïs. Il faut conserver l'article...
J'ajoute que l'agrainage a pour but de réguler la population, non de la conserver.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Pas toujours !
M. Jean-Louis Carrère. - Dans les Landes, nous sommes très bien ! (Sourires)
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière mentionnée à l'alinéa précédent. »
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Comme le président de la commission des affaires économiques, je ne partage pas totalement l'optimisme de M. Carrère à propos de l'agrainage.
Les problèmes d'indemnisation des dégâts causés par le gibier créent d'énormes tensions dans les campagnes : je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. - Sous-amendement n°28 à l'amendement n°27 du Gouvernement, présenté par M. Poniatowski.
Amendement n° 27, alinéa 4
Après les mots :
faune sauvage
insérer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement n°27 accepte la logique de la responsabilité financière des personnes opposées à la chasse, en substituant à juste titre la notion de titulaire du droit de chasse à celle de propriétaire. J'approuve également l'intervention de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement (Mme le ministre, s'étonne), déposé un quart d'heure avant la réunion.
Si ce sous-amendement, que je présente à titre personnel, est adopté, je transformerai l'avis de sagesse en avis favorable.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Bien que la commission n'ait pas examiné le sous-amendement, je formulerai un avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n°27, sous-amendé.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après le mot :
chasseurs
insérer les mots :
et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est identique aux amendements nos11 rectifié et 8 ; je laisserai leurs auteurs le défendre.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste.
M. Jean-Louis Carrère. - Le principe de responsabilité financière serait étendu à l'ensemble du territoire national. Actuellement, la charge des indemnisations est insupportable pour les fédérations de chasseurs. Bien sûr, il faudra respecter le droit à l'objection de conscience des propriétaires concernés, mais il importe que l'État aussi soit soumis à l'obligation ou à la responsabilité financière.
Nous voterons le sous-amendement.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement du Gouvernement, sous-amendé, nous convient ; mais la formation spécialisée est-elle aussi ouverte que la commission départementale ?
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Pointereau.
Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, y compris à l'État,
M. Rémy Pointereau. - Amendement de précision. Le ministère de la défense, en particulier, possède d'immenses terrains où les sangliers prolifèrent. L'État doit être exemplaire.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Pointereau.
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
suffisamment
M. Rémy Pointereau. - Je l'ai déjà présenté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos11 rectifié et 18, défavorable aux amendements nos3 et 4 car tous les territoires non chassés sont bien sûr concernés, quel que soit le propriétaire. En outre, l'adverbe « suffisamment » est inutile et peu conforme à nos efforts incessants de clarification et de simplification !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je dois à la vérité de dire que les formations spécialisées sont moins ouvertes que les commissions départementales !
Mais le rapporteur tient à son sous-amendement, et la vie est faite de compromis : j'accepte donc le sous-amendement.
Monsieur Pointereau, les territoires appartenant à l'État sont bien sûr concernés par l'article 4 ; vos amendements sont inutiles.
M. Rémy Pointereau. - Vous m'avez rassuré... en espérant que l'État ait les moyens de verser les indemnités aux agriculteurs.
Les amendements nos3 et 4 sont retirés.
M. Jean-Louis Carrère. - Après les explications du rapporteur, nous voterons le sous-amendement ; après celles du ministre, qui a confirmé que les terrains de l'Etat seront concernés, nous voterons l'amendement n°27 avec enthousiasme. (Sourires)
Le sous-amendement n°28 est adopté. L'amendement n°27, sous-amendé, est adopté et devient l'article 4.
Les amendements nos6, 11 rectifié et 18 deviennent sans objet.
L'article 4 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Carrère.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l'îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse »
M. Jean-Louis Carrère. - Le nombre de chasseurs décroît, alors que leur âge s'accroît. Parallèlement, leur appétence pour certaines pratiques cynégétiques diminue alors que la population de certains gibiers augmente.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Quel poète !
M. Jean-Louis Carrère. - Dans ces conditions, la Fédération départementale des Landes a demandé l'autorisation d'utiliser les chevrotines et l'agrainage pour réguler la population des sangliers.
J'en viens à l'amendement. Si nous n'y prenons garde, nous découragerons les chasseurs, ce qui placera les fédérations dans une situation catastrophique envers nos amis agriculteurs. Mme la ministre peut-elle prendre l'engagement qu'une vraie concertation aura lieu sur la question des dégâts provoqués par le gros gibier et leur indemnisation ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je soutiens totalement la demande de M. Carrère, bien que je souhaite le retrait de son amendement -le seuil des 3 % n'est pas la bonne solution. On ne peut aider le monde de la chasse sur le dos des agriculteurs. Il faut une solution pour traiter les dossiers des dégâts que subissent les tout petits propriétaires.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - J'invite M. Carrère à lire la circulaire distinguant l'agrainage dissuasif et l'agrainage de nourrissage. De fait, 76 euros, c'est peu pour une grande exploitation et beaucoup pour une petite. Je m'engage à conduire une réflexion avec tous les acteurs.
M. Jean-Louis Carrère. - Je ne suis pas totalement satisfait.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Oh !
M. Jean-Louis Carrère. - J'ai été échaudé par l'affaire de la table ronde... Nous avons là une assurance bénévole, gratuite pour certains mais payés par d'autres qui ne sont pas parmi les plus aisés du monde rural. Il faut arrêter de prendre les chasseurs populaires pour des vaches à lait. On a plus de considération pour les assureurs de véhicules...
L'amendement n°24 est retiré.
L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.
Article 7
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - La validation du permis de chasse départemental est déjà possible pour trois jours, deux fois par campagne cynégétique ou neuf jours consécutifs, une seule fois. Ces validations donnent lieu au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale, non cumulables.
La nouvelle disposition n'a pas du tout été encadrée ; elle aura, pour les fédérations, un coût non encore évalué. Nous pourrions retirer notre amendement au profit de celui du rapporteur.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois dans l'année et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;
M. Ladislas Poniatowski. - La logique de ce permis d'un jour, c'est le département voisin. Je pense aux gabionneurs, qui sont des gens modestes. Ceux de l'Eure doivent pouvoir se rendre dans le Calvados, ne serait-ce qu'à l'invitation de leurs amis. Nous avons proposé une rédaction mieux encadrée que celle de M. Pointereau pour éviter le nomadisme. Notre amendement est un petit clin d'oeil chaleureux adressé au monde de la chasse. C'est tout autre chose que le permis de trois jours, qui concerne, par exemple, des expatriés qui reviennent chasser en France.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Le Gouvernement n'est pas très favorable à cette rédaction, trop proche de celle du permis de trois jours : on va créer une complexité administrative. Il faudrait au moins écrire « une seule fois par campagne cynégétique »... (M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, donne son accord)
M. le président. - Ce sera l'amendement n°15 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. - Une autre solution consisterait à diminuer le prix du permis de trois jours...
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau. - On se plaint qu'il y a de moins en moins de chasseurs... Le jeune qui n'est pas fils de chasseur ou d'agriculteur n'a pas les moyens d'aller à la chasse. Il faut envoyer un signe fort à nos jeunes. Le permis de trois jours coûte 50 euros...
L'amendement n°5 rectifié est adopté, ainsi que l'article 7, modifié.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Houpert et Pointereau.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter » sont supprimés.
M. Alain Houpert. - L'obligation de présenter un certificat est déjà exigée lors de l'acquisition d'une arme. Évitons aux jeunes chasseurs des dépenses supplémentaires.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - De fait, il faut un certificat médical pour acheter une arme. Mais certains chasseurs qui passent leur permis ne possèdent pas d'arme. Ce certificat doit être exigé dans les deux cas de figure.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Houpert.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »
M. Alain Houpert. - Certaines fédérations obligent les candidats à adhérer à l'issue de l'examen ou à passer l'examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Excédant la mission de service public qui leur incombe, ce comportement contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a pas assez d'inspecteurs. Les chasseurs s'inscrivent donc dans plusieurs fédérations pour passer leur examen. Ce nomadisme doit cesser. Une des solutions est d'augmenter le nombre de sessions par département, comme il a été fait en Côte-d'Or. Ce n'est en tout cas pas de niveau législatif.
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 8 demeure supprimé.
L'article 8 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse à tir est interdite le mercredi. »
Mme Marie-Christine Blandin. - La loi sur la chasse votée en 2000 prévoyait une journée sans chasse ; la majorité actuelle ne lui a pas laissé le temps de s'appliquer.
Le partage des usages est une exigence sociale. Il appartient à chacun d'accepter certaines restrictions. Les chasseurs peuvent bien respecter les promeneurs, les enfants, les ornithologues ou les poètes... Je rappelle qu'au final, c'est le Conseil constitutionnel qui avait choisi le mercredi.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse à tir est interdite un dimanche par mois. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Si vous n'êtes pas sensibles au mercredi, à cause de votre article premier, peut-être accepterez-vous un dimanche par mois... Cela éviterait de voir certains pique-niques se transformer en retraites précipitées. Ce serait aussi admettre que la chasse ne condamne pas l'activité ludique des autres.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel avait émis des réserves sur le choix d'un jour précis.
Ne rouvrons pas cette polémique. La provocation n'est pas de notre style. Plus de la moitié des départements ont un jour de non-chasse, certains en ont deux, trois. Il y en a cinq dans le Tarn ! Laissons les fédérations de chasse décider, selon les jours ou selon les lieux. Certains schémas départementaux ont prévu qu'on ne chasse ni le mercredi ni le samedi ni le dimanche dans les forêts périurbaines mais tous les jours ailleurs. Ces schémas sont de bons outils dont les fédérations de chasse font un bon usage.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Pour éviter les accidents de chasse, le mieux est de faire selon les circonstances locales, plutôt qu'avec une loi générale. C'est ce qui se pratique aujourd'hui.
Mme Marie-Christine Blandin. - Vexée par le mot « provocation » du rapporteur, je retire l'amendement n°20. (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Merci de m'avoir entendu ! (Sourires)
L'amendement n°20 est retiré.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Martin, de Montesquiou et Milon, Mme Sittler et MM. Mayet, Pinton et Lardeux.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (II) de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. »
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Il existe environ 400 établissements de chasse à caractère commercial, qui accueillent 600 000 chasseurs. Ce sont près de 5 000 emplois directs auxquels s'ajoutent les emplois indirects. Un contrôle total de leurs activités avec le contrôle de la garderie, même en enclos, doit être mis en oeuvre.
Ces établissements doivent aussi pouvoir exercer leur activité économique de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse sur gibier d'élevage uniquement, bien entendu, et indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel mises en place sur les territoires des sociétés communales. Les volatiles qui échappent au tir servent souvent à la reproduction dans les chasses voisines !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Favorable à une condition non négligeable, que M. Vasselle, contacté, a acceptée : que l'amendement vise exclusivement l'article L. 425-15. Les chasses commerciales doivent respecter les règles de sécurité inscrites au schéma départemental. Il faut supprimer la référence à l'article L. 425-3.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Cela va de soi. Je remercie le rapporteur.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°8 rectifié bis.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Même avis que le rapporteur.
L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles de sécurité s'imposant sur l'ensemble du territoire national. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Les règles de sécurité concernant notamment le tir à balle sont fixées par les chasseurs eux-mêmes dans les schémas départementaux. Cette subsidiarité n'est pas, ici, positive. Plus de 95 % des accidents se produisent pendant des actions de chasse, particulièrement en groupe. En janvier, un enfant de 11 ans a perdu la vie en accompagnant son père à une battue au sanglier ; même observateur, ce n'était pas sa place. Durant les périodes de chasse, il y a un mort par semaine et un blessé par jour. Il faut des règles communes, notamment sur la présence des enfants.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est pas nécessaire, les règles départementales sont soumises à l'imprimatur du préfet. Celui-ci peut fort bien refuser un schéma départemental. Et les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes pour les tirs à balle en montagne et pour la chasse au gibier d'eau en zone marécageuse. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je ne suis pas opposée à des règles nationales déclinées localement ; mais un dispositif de ce type a existé de 2000 à 2008, jamais appliqué faute d'accord. Dans mon courrier aux préfets, j'insiste tout particulièrement sur les règles de sécurité.
Mme Marie-Christine Blandin. - Sur la présence des enfants, il n'y a pas de particularité locale qui tienne.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 424-16. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de pratiquer une activité de chasse sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
« Le fait de pratiquer une activité de chasse en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. »
« Art L. 424-17. - I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 424-16 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1º la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de chasser ;
« 2º l'annulation du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3º la peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« 4º la peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
« II. - La suspension du permis de chasse prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »
Mme Marie-Christine Blandin. - La consommation d'alcool est moins réprimée pour un chasseur que pour un automobiliste alors même qu'il est armé ! L'alcool altère la vigilance ; elle peut faire commettre des erreurs d'évaluation. On suspend le permis de conduire d'un chasseur conduisant en état d'ébriété mais pas son permis de chasse. Ce qui ne veut pas dire que tous les automobilistes ou tous les chasseurs boivent au-delà du raisonnable...
M. Jean-Louis Carrère. - Faisons de même pour les sénateurs en séance ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La provocation, ce n'est pas de traiter du problème de l'alcool mais de présenter les chasseurs comme des alcooliques. Il en est de vertueux et d'autres qui ne le sont pas. Il y a des élus vertueux, d'autres non. Idem pour les ministres. (Marques amusées d'interrogation)
Cette affaire de taux d'alcoolémie est traitée dans le code de la santé publique. Ne reprenons pas les mêmes dispositions dans tous les codes... Et il y a d'autres types d'armes que celles des chasseurs.
M. Jean-Louis Carrère. - Et le président de la République a le nucléaire ! (Sourires)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Le Gouvernement n'a rien bu... (Sourires) Il reste que porter une arme après avoir bu est prendre une lourde responsabilité. Sagesse.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 427-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. - L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral. »
II. - L'article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de clarification. L'article 18 de la loi du 31 décembre 2008 a été interprété comme permettant de chasser avec un grand duc artificiel des espèces chassables.
M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n° 22 de Mme Blandin, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3 de l'amendement n° 22
Remplacer les mots :
la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral
par les mots :
la chasse des animaux nuisibles ainsi que pour leur destruction
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - De fait, la loi de 2008 manquait de clarté. La proposition de Mme Blandin doit être améliorée pour que soit complètement retrouvés l'esprit et la lettre de cette loi.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Venez voir mon grand duc artificiel ! Savez-vous ce que c'est et à quoi cela sert ? A tuer les corbeaux en période de non-chasse, particulièrement en avril-mai, moment où ils sont très agressifs parce qu'ils défendent leurs nids. Le grand duc artificiel ne bouge pas les ailes, seulement la tête, et il ne pèse généralement que deux ou trois kilos. Ce faisant, il attire les corbeaux, qu'il reste à tirer.
Le corbeau est le plus grand destructeur de petits oeufs, de faisan ou de canard. Venez vous promener à la campagne ! Vous verrez que les corbeaux sont nuisibles et doivent être traités comme tels.
Défavorable tant à l'amendement qu'au sous-amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Avec mon sous-amendement, M. Poniatowski pourra utiliser son grand duc artificiel toute l'année pour chasser les corbeaux, et seulement à cette fin.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'approuve le sous-amendement. Je voulais seulement éviter de cautionner le mot « nuisible ». Je sais ce qu'est l'action du grand duc artificiel. Il est difficile même de manger un cornet de frites quand les corbeaux sont déchaînés.
Le sous-amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.
(Mme la ministre marque vivement sa déception)
Vote sur l'ensemble
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette loi ne change pas grand-chose à l'état des lieux, elle consiste pour l'essentiel à faire des moulinets pour dire « nous existons, ne nous ennuyez pas ». Je voterai contre.
M. Joseph Kergueris. - Je ne suis pas chasseur et j'ai beaucoup écouté. L'élu local que je suis sait ce qu'ont apporté les textes précédents : des relations pacifiées. Ce texte emprunt de sérénité facilitera encore la cohabitation entre les chasseurs et les autres ; je le voterai. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Louis Carrère. - Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Je prends acte une nouvelle fois que le Gouvernement s'est engagé à travailler à une solution équitable sur l'indemnisation des dégâts de gros gibier.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Je remercie la commission. Je suis heureux que le débat ait été apaisé. Oui, la sécurité est au premier rang des exigences ; la rattente ne doit plus exister là où il y a chasse à balles.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 18 h 55.
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La séance reprend à 19 h 5.