Habitat indigne outre-mer
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Discussion générale
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je suis heureuse de représenter le Gouvernement pour la discussion de ce texte, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier et inspiré par les travaux du député Serge Letchimy. L'objectif de la proposition de loi est de relancer le logement social outre-mer et de reconstituer un tissu urbain dégradé.
Outre-mer, la politique du logement repose sur l'accroissement de l'offre de logements sociaux et une intervention forte sur l'habitat privé informel ou dégradé. Cette proposition de loi complète la Lodeom, votée il y a deux ans. Pour développer l'offre nouvelle de logements, le Gouvernement dispose de deux leviers : la défiscalisation et la LBU. Ainsi, plus de 7 000 logements ont été réalisés en 2010 grâce à la défiscalisation, les crédits de la LBU ayant été préservés en 2011 à hauteur de 275 millions d'euros.
M. Daniel Raoul. - Mais non consommés !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'article 169 de la loi de finances pour 2011 permet en outre à l'État de céder gratuitement des terrains destinés à accueillir des programmes de logements sociaux ou des équipements publics.
M. Thierry Repentin. - Combien d'opérations ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'État pourra intervenir seul en cas de surcharge foncière.
Pour améliorer l'habitat existant, le Gouvernement soutient les actions de renouvellement urbain ; treize conventions ont été signées à ce titre dans les cinq départements d'outre-mer. Au total, ce sont 1,8 milliard d'euros de travaux qui bénéficieront à l'économie ultramarine ; 5 000 logements sociaux seront réalisés. Pour le logement privé, j'ai signé en 2009 et 2010 deux conventions d'appui, l'une avec le réseau Habitat et Développement, l'autre avec le club des Pact Dom.
Le Gouvernement souhaite donner un nouveau souffle à la lutte contre l'habitat informel. C'est pourquoi les champs d'investigation n'ont pas été limités aux aspects techniques. Je souligne la qualité du rapport remis par M. Serge Letchimy.
Des mesures d'application immédiate ont été prises : pôles départementaux de lutte contre l'habitat insalubre, soutien aux plans communaux de lutte contre l'habitat indigne, formation des agents de l'État. Aujourd'hui, nous engageons une nouvelle étape avec cette proposition de loi. L'habitat informel est dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin une réalité visible, qui concerne une construction sur deux ; des dizaines de constructions informelles sont érigées quotidiennement, avec des risques pour la santé et la sécurité publiques. L'ampleur du phénomène et sa forte croissance exigent des dispositions spécifiques. La situation est particulièrement inquiétante à Mayotte, où l'on voit se multiplier les bidonvilles. Autour de ces constructions, qui sont souvent le seul patrimoine de leurs occupants, des activités commerciales ou artisanales se sont développées.
Je salue les avancées inscrites dans le texte voté par l'Assemblée nationale, notamment l'attribution d'une aide financière aux occupants de constructions informelles devant être expropriés dans le cadre d'opérations d'aménagement. Il y a là une incitation à la transition vers une situation normalisée. Le versement de l'aide est soumis à des conditions strictes -notamment l'occupation paisible et de bonne foi pendant dix ans. Votre commission a limité la portée de la disposition à l'outre-mer, exclu explicitement les marchands de sommeil et pris en considération le cas de bailleurs de bonne foi.
La deuxième avancée du texte tient à la flexibilité des conditions d'intervention du préfet ou du maire. La définition du périmètre d'insalubrité a été adaptée, afin de tenir compte de la possible hétérogénéité des quartiers -ce qui suppose un travail préalable de repérage.
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René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 5 mai 2011
Séance publique
DE 9 HEURES À 11 HEURES
1. Proposition de résolution relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 358, 2010-2011).
DE 11 HEURES À 13 HEURES
2. Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 397, 2010-2011).
DE 15 HEURES À 19 HEURES
3. Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse (n° 355, 2009-2010).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie (n° 443, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 444, 2010-2011).
À 19 HEURES ET LE SOIR
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique.
Rapport de Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat (n° 484, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 485, 2010-2011).
5. Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse (n° 378, 2010-2011).
Rapport de M. David Assouline, fait au nom de la commission de l'économie (n° 474, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 475, 2010-2011).
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ERRATUM
A la séance du mardi 3 mai 2011, page 24, seconde colonne, au début du 4e paragraphe, au lieu de « retard », bien lire « retour ».