Comptes rendus analytiques officiels du 27 avril 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen, suivi d'un débat et d'un vote sur cette déclaration.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Notre débat devrait durer environ deux heures et demie ; la commission des finances souhaite siéger continûment jusque vers 21 heures.

M. le président.  - Nul ne paraît s'y opposer... Votre voeu est exaucé.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - Ce semestre européen est une nouveauté, la première réalisation concrète de la réforme de la gouvernance européenne, dans laquelle la France, sous l'impulsion du président de la République, a joué un rôle déterminant. C'était il y a un an, souvenez-vous, du temps de la crise grecque... Les six textes européens pertinents devraient être tous en place d'ici juin.

Il s'agit d'un travail parlementaire coordonné avec la Commission et le Conseil. Le 25 mars ont été établies les priorités : rétablir une situation budgétaire saine et soutenable, réduire le chômage, relancer la croissance. Nous allons ainsi au-delà du Pacte et des compteurs déficit et dettes pour établir ensemble un cadre macro-économique et un objectif de compétitivité -pour mieux coordonner nos politiques économiques.

Les termes du débat sont aussi ceux du G 20, où l'on s'assure à la fois des intérêts nationaux et de ceux de l'économie globale.

Quel cadrage macro-économique avons-nous retenu ? L'économie française a repris le chemin de la croissance, qui n'est plus alimentée par les différents plans de relance mais par l'investissement privé et la consommation des ménages. Pour 2011, je maintiens la prévision de 2 %, résultats de la combinaison de facteurs tant négatifs que positifs : hausse des matières premières -pétrole mais aussi matières premières agricoles-, niveau élevé de l'euro -qui a un effet négatif sur les exportations mais positif sur les factures libellées en dollars-, situation catastrophique de l'économie japonaise -où l'économie fléchit de 1,5 à 3 % -avec un tarissement des fournitures-, création nette d'emplois -125 000 en 2010-, baisse du nombre de demandeurs d'emploi en février 2011 de 20 000-, enquêtes de conjoncture convergentes, bonne tenue de la consommation des ménages. Tous ces facteurs s'équilibrent et justifient le maintien de la prévision de croissance 2011 à 2 %.

L'activité devrait accélérer cette année grâce à nos exportations -qui croissent à un rythme plus élevé que les exportations allemandes-, à l'investissement des entreprises et des ménages. Les chefs d'entreprise prévoient une progression de 14 % -la réforme de la taxe professionnelle commence à produire ses effets- et le nombre de permis de construire déposés s'est accru en mars, sur un an, de 17 %. A cela s'ajoute le bas niveau des stocks ; un important mouvement de reconstitution est vraisemblable. Quant aux créations nettes d'emplois, elles devraient être nettement supérieures à celles de 2010.

Pour 2012, je prévois une croissance de 2,25 %, grâce à la dynamisation de l'investissement et du marché du travail et aux réformes structurelles engagées, crédit impôt recherche (CIR), suppression de la taxe professionnelle, réforme des retraites. Toutefois, les incertitudes internationales nous ont incités à la prudence : notre prévision initiale était de 2,5 %. Je pense au prix du pétrole, aux crises liées aux dettes souveraines, ce qui tendra à diminuer le volume de la demande adressée à la France.

Il est indispensable que la France respecte la trajectoire de ses finances publiques. Le déficit public 2010 a été moindre que prévu, à 7 %, ce qui permet d'ajuster celui de 2011 à la baisse -5,5% au lieu de 6 %. La trajectoire sera respectée quelle que soit les conditions économiques et les engagements pris seront tenus. Le Gouvernement est attaché à y parvenir grâce à une réduction de la dépense plutôt qu'à un accroissement des recettes -je parle ici de la double norme. L'Ondam est abaissé de 0,1 point en 2011 et de nouveau de 0,1 en 2012. Pour la première fois, l'Ondam a été tenu en 2010. La montée en charge de la réforme des retraites permettra de réduire le déficit de 0,5 point dès 2013.

La réduction des niches fiscales et sociales va âtre poursuivie au rythme inscrit en loi de programmation, soit pour 11 milliards en 2011 et 3 milliards par an ensuite.

Les recettes seront spontanément soutenues par le rebond de l'activité. La solidité de notre système bancaire et le faible endettement des ménages devrait entraîner une reprise plus dynamique que chez certains de nos partenaires. Les recettes publiques devraient progresser un peu plus vite que l'activité économique ; le programme table sur une élasticité moyenne des prélèvements obligatoires au PIB légèrement supérieur à l'unité sur la période 2011-2014.

La dette publique aura augmenté de 2,9 et 1,5 points de PIB en 2011 et 2012. A partir de 2013, elle s'infléchira ; le respect de la trajectoire garantira à cette date un déficit d'exécution inférieur au solde théorique stabilisant. C'est dire qu'elle se réduira alors rapidement.

Le programme de stabilité répond à une double logique : consolider la situation budgétaire de sorte que nous réduisions le déficit à 3 % du PIB en 2013 et 2 % en 2014 ; améliorer la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Cette présentation intervient dans le cadre du nouveau calendrier européen. Il s'agit là d'un changement d'importance. Chacun pourra mesurer notre attachement à la signature de la France.

La trajectoire récente de nos finances publiques montre que la stratégie du Gouvernement est la bonne. A preuve, la réduction du déficit public en 2010, plus importante que prévue -7 % du PIB alors que la prévision initiale était de 8,5 %. La dette notifiée à la Commission européenne s'établit à 80,7 % du PIB, contre 82,9 %. Ces bons résultats sont dus à la reprise, au coût moins élevé qu'attendu de la réforme de la taxe professionnelle, aux efforts de tous les acteurs de la dépense publique. Le « zéro volume » a été tenu ; le ministre du budget que je suis s'est tenu à ne pas dépenser un euro de plus qu'autorisé par le Parlement. L'inflation ayant été supérieure de 0,3 point à la prévision, la dépense a été réduite d'un milliard par rapport aux prévisions. Pour la première fois depuis 1997, l'Ondam a été tenu. Les collectivités locales ont participé à l'effort global.

Le programme de stabilité s'inscrit dans le prolongement de la stratégie du Gouvernement de maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance. Nous sommes déterminés à être au rendez-vous de la loi de programmation : un déficit en deçà de 3 % en 2013 et 2 % en 2014. Les chiffres de 2010 nous permettent de prévoir un déficit de 5,7 % en 2011, contre 6 % prévus. Les 4,6 % pour 2012 sont maintenus. Ce, sans avoir besoin de mesures complémentaires pour compenser la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance. Nous tiendrons chaque année nos engagements, sans précipiter le rythme : l'effort demandé aux Français est déjà considérable. Ne cassons pas une croissance encore fragile.

Le projet de loi de finances 2012 sera constant dans cette perspective : stabilisation en euros courants des crédits budgétaires et prélèvements sur recettes, hors charge de la dette ; évolution annuelle des crédits en « zéro volume » ; non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, soit 30 000 temps pleins ; stabilisation en valeur des concours aux collectivités locales, hormis le FCTVA ; dépenses sociales contenues avec la montée en charge de la réforme des retraites.

Nous refuserons toute augmentation généralisée des impôts ; la réforme de la fiscalité du patrimoine sera neutre pour les finances publiques.

Bref, nous poursuivons dans notre effort de stabilisation de la dépense publique afin de garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - En juillet 2010, nous avons clos par un vote, pour la première fois, le débat d'orientation budgétaire. Puis nous avons obtenu le principe d'un vote sur le programme de stabilité avant sa transmission aux autorités communautaires, lequel devrait figurer dans la Constitution après la révision annoncée.

Ce ne sont pas de simples questions de procédure : politiquement et économiquement, le programme de stabilité est la norme supérieure en matière de finances publiques. Nous devons en être conscients. Y fait obstacle le fait que ce document n'est pas formulé en euros mais en une autre monnaie, le dixième de point de PIB... Mais comment réaliser autrement des comparaisons européennes ? En décembre, nous avons obtenu du Gouvernement qu'il veuille bien modifier le libellé de la loi de programmation, pour qu'elle soit bien exprimée en milliards d'euros courants.

Il importe aussi à la souveraineté nationale que nous adoptions le programme avant qu'il soit soumis aux instances communautaires. Dorénavant, c'est en avril que commencera au Parlement le cycle budgétaire. Il sera loisible aux assemblées parlementaires de se saisir des retours de la Commission, par exemple sous la forme des résolutions de l'article 88-4.

Ce programme de stabilité est différent des autres. Nous n'avons plus le droit au double langage...

Mme Nicole Bricq.  - Cela continue !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Soyez équitable et reconnaissez que ce programme de stabilité est meilleur que les précédents.

Mme Nicole Bricq.  - C'est vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mais une alouette ne fait pas le printemps... Nous n'avons pas de certitude pour 2012 et les années suivantes. De puissantes incitations s'exercent pour que nous ne cédions plus aux facilités et aux délices du double langage, pratiqué par tous les gouvernements depuis 1999.

Mme Nicole Bricq.  - Vous êtes là depuis dix ans !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le couple coût de l'endettement-proportion de l'endettement par rapport à la richesse nationale domine tout. La soutenabilité de la zone euro dépend du mécanisme de solidarité qui sera pérenne après 2013, qui lui-même repose sur la crédibilité des grands États -lesquels doivent bénéficier de la cotation la meilleure possible. Quand nous nous battons pour les 3 % en 2013, nous défendons notre pays contre les risques d'une nouvelle récession, mais nous défendons aussi la zone euro. Qu'adviendrait-il de nos économies réelles en cas d'une discontinuité en la matière ?

Fin 2013, nous atteindrons seulement le seuil au-delà duquel la dette en capital cessera d'augmenter.

Nous ne connaissons pas encore l'issue du nouveau Pacte. Je ne suis pas un grand admirateur des sanctions, surtout automatiques et s'adressant à des pays exsangues ; tout cela ne peut exister dans le monde réel... Les États sauront corriger ce qu'il peut y avoir de plus doctrinaire dans l'approche de la commission. Reste qu'il y aura, de toute manière, plus de contraintes, ce qui nous créera davantage de devoirs que par le passé.

Enfin, autre incitation, nous sommes conviés à un prochain débat constitutionnel. Nous en reparlerons.

Les règles de convergence ne seront opérantes que si les hypothèses économiques sur lesquelles elles reposent sont réalistes. Nous avons vu ce qu'ont fait les Britanniques, les Néerlandais avec le bureau de coordination que tous respectent, les Allemands qui se conforment systématiquement au consensus des conjoncturistes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Le parti socialiste même s'y met...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La fixation du taux de croissance par le Gouvernement est une sorte de calice dont il vaudrait mieux que vous vous détourniez, madame la ministre. Nous n'avons guère d'imagination : le taux de 2 % nous paraît le plus neutre et le plus prudent.

Par rapport à l'an dernier, plusieurs améliorations sont à noter. Les hypothèses d'élasticité des recettes sont un peu plus prudentes. Celles sur l'évolution des dépenses publiques sont très volontaristes, vérifiées -il est vrai- en 2010, quoique pour des raisons exceptionnelles, mais aussi grâce à l'Ondam, à la modération des collectivités, à la plus grande rigueur de l'État.

Pour la période 2013-2014, la tendance de réduction de la dette publique ne nous paraît pas assez documentée. Pour 2012, j'ai lu avec grand intérêt des déclarations du ministre du budget, début avril, évoquant un effort supplémentaire de 6 milliards au regard d'une hypothèse de croissance de 2 %. A notre sens, cet effort pourrait aller jusqu'à 10 milliards... Mais nous sommes prudents par fonction... Le regret serait que n'ait pas été anticipé dès aujourd'hui une évolution vraisemblable. Si l'on est trop pessimiste, il sera politiquement très porteur d'annoncer à l'automne que la conjoncture permet d'atténuer les efforts pourtant annoncés...

Ce document est d'un grand intérêt. Il sera à l'honneur de ce gouvernement et de sa majorité, à l'aube d'une année évidemment exceptionnelle, que les prochaines loi de finances et loi de financement soient sérieuses, crédibles, inattaquables. C'est sur le terrain de la vérité que beaucoup se jouera en 2012. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'Europe est malade, en crise à cause des politiques ultralibérales menées, tandis que les banques se portent bien. Vous proposez de continuer dans la même voie, toujours plus d'austérité et toujours moins de solidarité pour les peuples. Au lieu de prévoir par exemple plus de moyens pour affronter l'afflux migratoire, l'Europe n'est capable que de démagogie et d'irresponsabilité, jouant de la peur et du rejet.

Vous sollicitez notre avis sur le document que vous allez présenter à la Commission. Cette discussion anticipe sur le projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.

Cette nouvelle façon de procéder a pour seul objectif de nous faire cautionner l'abandon de la souveraineté nationale sur ces domaines. Désormais, chaque gouvernement devra soumettre son budget à la Commission dès avril. Un pays qui ne respecterait pas cette discipline s'exposerait à des sanctions. Vous prévoyez de graver dans le marbre de la Constitution l'interdiction de futurs déficits publics.

Libre concurrence et équilibre budgétaire sont les deux piliers de votre dogme ultralibéral. La dernière réunion du conseil européen nous a fait faire un tournant vers une Europe fédérale à direction autoritaire ! L'Europe a changé de projet, en toute opacité.

Les dirigeants européens veulent contraindre leurs gouvernements respectifs à prendre des mesures antisociales. De nouvelles réductions des retraites et des allocations chômage sont déjà annoncés, ainsi que la fin de l'indexation des salaires sur les prix.

Le président de la République a annoncé une prime pour les salariés des grandes entreprises qui distribuent des dividendes aux actionnaires. Ce contre-feu ne cachera pas la politique d'austérité décidée avec Mme Merkel, présentée comme la seule solution à une crise financière pourtant provoquée par la financiarisation. Cette politique socialement injuste est contraire à l'intérêt général.

Pour vous, l'amélioration de la compétitivité fondée sur la rentabilité l'emporte sur le concept de développement par le progrès. Votre programme sera aussi économiquement inefficace car la croissance sera bridée.

La croissance de la zone euro est calamiteuse. Trois pays sont au bord de la faillite. Le plan de sauvetage de la Grèce ne fonctionne pas ; le Portugal est sommé de se tourner vers le FMI. Au lieu de vous remettre en cause, vous persistez dans l'erreur.

Le dernier Conseil a décidé d'aller au-delà du traité de Lisbonne, sans consultation des parlements nationaux. Voyez le résultat d'une telle politique en Finlande lors des dernières élections ! Parce que nous prônons une toute autre logique, nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Denis Badré.  - Cette séance est historique : l'engagement conjoint et solennel du Gouvernement et du Parlement fera date.

La transmission du programme de stabilité est un engagement essentiel dans le respect des règles que nous avons accepté pour un retour à l'équilibre.

Le groupe de l'Union centriste se félicite de cette évolution démocratique et appelle de ses voeux le vote de la loi constitutionnelle.

Le principe du consentement à l'impôt est consubstantiel à la démocratie, madame Borvo !

Je salue le travail de notre rapporteur général : sans une hypothèse de croissance crédible, aucune prévision de recettes n'est possible et sans évaluation des dépenses, aucune maîtrise des finances publiques. Le « risque budgétaire » est répandu.

L'heure n'est plus aux présentations optimistes. Nous devons faire preuve de responsabilité. Il y a un an, nous étions au chevet de la Grèce. Ont suivi l'Irlande et le Portugal.

La contrepartie de la solidarité est un droit de regard des voisins. La France vit à crédit sur le compte de ses enfants et petits-enfants. Les États-Unis eux-mêmes ne sont plus à l'abri du risque souverain.

La stabilité ne peut se construire que dans une concertation renforcée. Le vote du budget est une prérogative nationale. Elle ne saurait être transférée à l'Europe. Il n'empêche, la solidarité s'impose.

J'ai représenté notre commission des finances à Bruxelles récemment : nous devons envisager des contrôles parlementaires concertés. Alors le programme de stabilité prendra tout son sens. Nous sommes en train de mettre en musique l'article 5 du traité de Lisbonne avec ce texte. Soyons dignes de cette exigence.

Le groupe de l'Union centriste votera évidemment ce programme de stabilité, même si le Gouvernement doit faire encore mieux à l'avenir. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Nous entrons dans la procédure du semestre européen, ce qui relativise encore plus l'exercice budgétaire de fin d'année.

Le pacte de stabilité est en débat contradictoire au Parlement européen, ce qui pose un problème de calendrier.

Sur la forme, il y a un progrès par rapport à l'an passé.

Il s'agit aujourd'hui, comme l'a dit en commission le rapporteur général, d'une actualisation de la loi de programmation, qu'il a qualifiée d'« approximative ».

En juin, nous fixerons des « règles d'or » constitutionnelles en matière budgétaire pour réduire le déficit.

La Commission européenne estimait, l'an passé, que ce nouveau cadre ne remettait pas en cause la souveraineté des États, tandis que le président de la BCE estimait que nous sommes dans une quasi-fédération budgétaire. Comprenne qui pourra... Nous sommes sous la surveillance des marchés et Mme la ministre a dit à l'Assemblée qu'il fallait impérativement défendre notre AAA.

Mais qui pense aux peuples ? Prenons garde au rejet qui se manifeste un peu partout de l'idée même d'Europe.

Nos déficits sont énormes. Certes, la crise est passée par là mais le bilan de la majorité est négatif : la dette a été multipliée par deux en dix ans, et la Cour des comptes considère que c'est pour les deux tiers dû à vos choix politiques.

Le déficit structurel qui atteignait 5 % en 2009 s'est encore aggravé. Le rétablissement des comptes publics est un objectif de souveraineté politique et de justice. Mais vous n'avez aucune stratégie économique.

En 2007, le paquet fiscal devait libérer les énergies. Il n'en a rien été. Depuis, vous détricotez ce que vous avez voté mais rien pour rétablir une croissance durable. Une forme de keynésianisme à l'envers est à l'oeuvre. Votre hypothèse de croissance est optimiste.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme le programme socialiste !

Mme Nicole Bricq.  - Vous prévoyez 2,25 % de croissance à partir de 2012 et 2,5 % en 2013.

M. le rapporteur général a anticipé mon exposé. Si ce chiffre est avancé par le parti socialiste, le calendrier n'est pas le même que le vôtre, puisqu'il porte sur la période 2012-2017.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Jusque là, vous laissez filer la dette !

Mme Nicole Bricq.  - Le Gouvernement fait comme si les clignotants passaient durablement au vert.

M. le ministre s'est satisfait du déficit de 7 % en 2010 au lieu de 7,7 % prévu, en oubliant de dire que les collectivités y ont contribué pour moitié. Le conte que vous nous présentez ne repose sur rien et il n'y aura ni fée ni prince charmant !

L'année dernière, le rapporteur général avait posé une question : en cas de baisse de la croissance, que propose le Gouvernement ? Une hausse des prélèvements, une baisse des dépenses ? Je peux encore reposer la question. Je pense qu'il n'est pas totalement convaincu par la trajectoire prévue par le Gouvernement.

S'agissant des dépenses, selon le rapporteur général, l'objectif de 0,6 % n'est pas vérifié pour 2011. Vous confirmez la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux mais vous n'estimez pas les dégâts, notamment dans l'éducation nationale. Et tout cela, pour quelle économie ? Vous ne l'avez pas évalué. Et vous allez étendre cette règle aux opérateurs de l'État...

Vous accélérez la réduction des niches fiscales en 2012. Le parti socialiste estime à 50 milliards les recettes que nous pourrons retirer de la suppression des niches.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce serait récessif !

Mme Nicole Bricq.  - Mme la ministre estime que ce serait déraisonnable et irresponsable. Mais les niches comme telles sont estimées à 100 milliards, par l'IGF, à quoi s'ajoutent 70 milliards de niches déclassées. Ce que nous proposons n'est donc ni déraisonnable ni irresponsable.

La sortie de l'ISF de 300 000 foyers et la suppression du bouclier fiscal seront neutres, dites-vous. On attend la démonstration. Il est vrai qu'en année électorale, vous ne souhaitiez pas faire un gros chèque à certaine dame. Mais la prétendue neutralité de ces mesures n'est qu'un tour de passe-passe car vous continuez votre politique de cadeaux fiscaux. Avez-vous intégré la prime de 1 000 euros dans ces niches ? Il est vrai que le débat n'est pas clos au sein du Gouvernement.

Vous voulez masquer la hausse des prélèvements obligatoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce sont des réductions de dépenses fiscales !

Mme Nicole Bricq.  - Vous aurez du mal à nous accuser d'être des taxeurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - 50 milliards, c'est lourd.

Mme Nicole Bricq.  - Le budget social est sensible à la croissance et à l'emploi.

Le respect de la trajectoire n'est pas gravé dans le marbre. La réduction des déficits ne fait pas une politique économique. La fragilité de la reprise ne pourra que stabiliser -au mieux- les chiffres du chômage.

Oui, il faut assainir les finances publiques mais sans casser la consommation. C'est pourquoi nous sommes opposés à ce programme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Depuis le traité de Maastricht, la France a renoncé à la souveraineté monétaire. Nous en voyons le résultat. L'euro fort convient à l'Allemagne, qui s'est spécialisée, pas à la France, dont la croissance est ralentie. Au prétexte que la zone euro, qui regroupe 17 pays est fragile, le Gouvernement propose au Parlement de renoncer à la souveraineté budgétaire de la France. C'est la conséquence du pacte de stabilité Merkel-Sarkozy et l'on assiste à ce paradoxe : une crise financière privée peut aboutir à une austérité publique généralisée. Pour sauver l'euro, qui devait sauver l'Europe de tous les périls extérieurs, le Conseil européen nous incite à une coordination renforcée, qui s'intègre dans le projet de loi constitutionnelle préparé par le Gouvernement. C'est une mise sous tutelle du budget de l'État assortie d'un dispositif coercitif adopté par une majorité inversée.

Des règles constitutionnelles s'imposent à nos lois de finances. C'est sans doute par ironie que le Gouvernement prévoit la transmission du programme de stabilité aux deux assemblées avant sa transmission à Bruxelles. Il s'agit d'un programme de rigueur à perpétuité. Avec l'évolution zéro volume et zéro valeur des dépenses, la RGPP devra se poursuivre, les dotations aux collectivités seront gelées et l'Ondam évoluera peu, au détriment des Français.

Tout cet exercice repose sur une accumulation de prévisions optimistes fondée sur la reprise escomptée de la croissance mondiale à 6,5 %, ce qui fait ressortir la faiblesse de notre croissance.

La zone euro est la lanterne rouge de la croissance et le ruban bleu du chômage. L'euro est la monnaie la plus surévaluée du monde. C'est un choix de classe, celui des possédants, pas celui des peuples et encore moins de la jeunesse dont l'avenir est sacrifié sur l'autel de la rentabilité financière.

Ce document, c'est un choix de résignation.

La parité de l'euro est estimée à 1,40 dollar et le baril à 100 dollars : prévisions défavorables et déjà dépassées en raison de la politique américaine. À quoi s'ajoute l'augmentation de 25 points de base des taux d'intérêts de la BCE, pour commencer, à rebours de la politique des autres banques centrales. Comment ne pas anticiper les effets de la politique de rigueur menée dans toute l'Europe, notamment en Grèce, en Irlande et au Portugal.

La dette européenne va immanquablement exploser. Par l'abondement du fonds européen de stabilisation financière et par le biais des moins-values fiscales liées au ralentissement économique.

Le serpent se mord la queue : les Français devront réduire notre dette et financer celle des pays qui risquent de faire défaut ! C'est une cure d'austérité à perpétuité que vous prévoyez avec ce programme. En 2007, il aurait interdit le sauvetage des banques, le plan de relance et le grand emprunt.

Et il interdirait au parti socialiste de financer son programme estimé à 25 milliards, mais que Les Echos chiffre à cinq fois plus.

Il faut changer de logique, madame la ministre. Vous voulez mettre définitivement la démocratie en vacances. Il est temps de préparer pour l'Europe, comme le font les États-Unis, une sortie de crise par le haut, grâce à la croissance. Que la France prenne une initiative européenne de croissance incluant une réforme de la BCE. Pourquoi ne pas lancer un grand emprunt européen et une politique industrielle que le dogme de la concurrence interdit et rééchelonner les dettes publiques en mobilisant l'épargne des résidents comme au Japon ? Ce changement de logique n'est pas à l'ordre du jour. La monnaie unique a été une monumentale erreur, commise par les dirigeants de droite et la quasi-totalité des responsables socialistes Que ces derniers réfléchissent à autre chose qu'une intégration plus poussée dans l'Europe qui ne peut signifier que l'engloutissement dans l'empire des marchés financiers.

Il est temps de préparer une nouvelle orientation et de changer les règles de la zone euro. Des élections générales auront lieu en 2012 et 2013 en France, en Allemagne et en Italie. Que les dirigeants fassent preuve d'imagination. « Sapere Aude » diraient les hommes de la Renaissance. Osez penser, madame la ministre !

Puisque votre plan A ne marchera pas, prévoyez quelques plans de rechange dans l'intérêt de la France, et de l'Europe, avec laquelle les citoyens pourront se réconcilier si elle est synonyme de progrès. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur divers bancs à gauche)

M. Jean Bizet.  - Nous vivons un renforcement sans précédent de la gouvernance économique de la zone euro. Il y a deux ans, que de scepticisme. Mais face à la crise, l'Europe a su riposter. Certes, le processus ne sera achevé qu'en 2013 mais la réforme est déjà bien engagée. Le FESF est en place. La coordination des politiques économiques se fera dans les six premiers mois de l'année.

La coordination sera très efficace. Les six propositions législatives pour renforcer le pacte de stabilité sont en cours d'examen mais un accord politique a eu lieu au sein du Conseil. La surveillance budgétaire sera plus étroite, des sanctions sont prévues. La France devra réduire sa dette, effort considérable. L'exemple de l'Espagne, avec l'éclatement de sa bulle immobilière, apporte la preuve de la nécessité d'une gouvernance économique européenne qui ne se limite pas à la discipline budgétaire.

Il faudra une majorité qualifiée au Conseil européen pour écarter les sanctions. Notre rapporteur général n'apprécie guère cette procédure, mais les politiques auront le dernier mot, dans le cadre du Conseil.

23 États ont adhéré au pacte euro plus qui permettra de renforcer la compétitivité et d'améliorer l'emploi. Il s'agit d'un progrès important car nous avons besoin d'économies compétitives pour financer le modèle social européen et en assurer la pérennité.

Désormais, la procédure budgétaire se situera dans un cadre européen. Comment insérer notre assemblée dans ce cadre marqué par quatre étapes dans l'année ?

La loi de programmation des finances publiques 2011-2014 prévoit un débat sanctionné par un vote. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle sur les finances publiques.

La commission des finances a demandé que le Sénat vote une résolution lorsque la Commission européenne se sera prononcée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Jean Bizet.  - Les parlements nationaux doivent aussi se concerter.

Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont proposé à leurs homologues européens que chaque année, en mai, les commissions des finances et les commissions du Parlement européen se rencontrent.

Le semestre européen n'est donc pas un recul mais il éclairera les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacun prendra ses responsabilités. Il sera plus difficile à un Gouvernement de présenter des projets irréalistes lorsqu'ils auront été critiqués par les instances européennes.

Nous pourrons de moins en moins nous payer de mots. Notre vie publique ne s'est pas encore tout à fait adaptée à l'Union, bien que celle-ci soit au coeur de notre vie nationale au quotidien. Il faut aussi la mettre au coeur de notre vie politique.

A un an de la présidentielle, on voit fleurir d'étonnantes promesses, totalement incompatibles avec la monnaie unique : c'est dire le chemin à accomplir !

La nouvelle gouvernance économique ne doit pas seulement être une gestion plus serrée, elle doit être aussi un moyen d'améliorer notre croissance économique. Contrairement à ce que soutient un keynésianisme sommaire très éloigné des vues nuancées du grand économiste anglais, la maîtrise de la dépense publique n'est pas, en tant que telle, ennemie de la croissance.

C'est dans cet esprit que le groupe UMP soutiendra ce programme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Joël Bourdin.  - En décembre dernier, à l'occasion du projet de loi sur la programmation des finances publiques, il fut question du « semestre européen », désormais opérationnel, à travers un cycle qui court de mars à juillet. Le groupe UMP salue l'action en ce sens du président Van Rompuy.

Ce projet de programme de stabilité sera transmis à la Commission après le vote du Parlement ; à l'automne, nous nous retrouverons pour la loi de finances. C'est dans le cadre de ce cycle que notre commission des finances a souhaité un vote parlementaire sur ces programmes de stabilité, qui n'ont pas à être de la compétence exclusive de l'exécutif.

Les objectifs définis par le Conseil du 11 mars ont été la lutte contre le chômage et le retour de la croissance, dans le cadre d'une réduction des déficits publics. Le groupe UMP approuve cet objectif. La réduction des niches fiscales est une priorité, avec un objectif de 11 milliards en 2011, puis 3 milliards par an. Le niveau des prélèvements obligatoires en 2012 devrait ainsi revenir à celui de 2007, soit 43,2 %.

Avec moins de chômage, il y aura davantage de recettes fiscales, avec une meilleure santé des entreprises. La crise de 2008 est responsable d'une bonne part de la perte de recettes fiscales.

Il est bon d'étendre aux opérateurs publics les espaces de restriction d'emploi de l'État.

Le groupe UMP salue l'action du Gouvernement ; moteur avec l'Allemagne de l'Union européenne, la France doit être exemplaire. Alors que les économies européennes vacillent, notre sens de la responsabilité est essentiel pour la zone euro. Le maintien de notre triple A récompense nos efforts mais nous devons maintenir ce niveau d'exigence et expliquer à nos compatriotes le sens de nos réformes.

Le groupe UMP salue aussi l'effort de sincérité du Gouvernement : de fait, la croissance de la zone euro pourrait être plus faible que prévue. Il y a aussi des éléments très positifs. Une amélioration possible du marché de l'emploi serait bénéfique, ainsi que le maintien possible de la bonne tenue de la consommation des ménages.

Sensible au discours de vérité du Gouvernement, le groupe UMP votera ce projet de programme de stabilité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce débat est un motif légitime de satisfaction et de fierté pour le Parlement. A la demande du Sénat, les programmes de stabilité européens devront être soumis au Parlement. L'Européen convaincu que je suis s'en réjouit.

Une deuxième étape viendra en juin, après la réponse de Bruxelles. Je souhaite que nous enrichissions notre séquence d'examen du projet de loi de règlement et le traditionnel débat d'orientation budgétaire avec une proposition de résolution européenne permettant de prendre en compte les observations des autorités communautaires.

Le Parlement doit intervenir à toutes les étapes des lois budgétaires. La transparence l'exige, la démocratie l'impose.

A plus long terme, il est indispensable que le projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques donne corps à ce schéma et j'approuve par avance la démarche des commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale qui veulent aller plus loin que l'obligation de simple transmission d'un document au Parlement et souhaitent pérenniser dans la Constitution le principe d'un vote sur le programme de stabilité.

Quel sens a, cependant, un vote aussi binaire ? Quel compte sera tenu des excellentes remarques du rapporteur général ? Dès aujourd'hui, je préconise que nous concevions, dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle, un nouveau type de résolutions, inspirées de celles de l'article 88-4, permettant au Parlement, sur la proposition des commissions des finances, d'exprimer un point de vue nuancé.

D'autres sujets nous attendent à l'horizon du débat constitutionnel du mois de juin, notamment la nécessaire consolidation du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale. Ces deux budgets peuvent-ils rester longtemps scindés en deux ? Cela ne se fait nulle part ! Nos travaux ainsi coupés en tranches rendent les comptes publics illisibles et nous privent de toute pédagogie apte à prévenir l'illusionnisme et la démagogie.

L'analyse de M. Marini est percutante et excellente. Je suis le premier à me réjouir du constat de l'amélioration des soldes publics de 2011 sur 2010. La performance doit être saluée. Mais enfin, nous savons tous le rôle joué par les circonstances exceptionnelles dans ces améliorations. Pour la suite, les mesures ne sont pas décrites précisément dans votre programme... D'où notre scepticisme sur votre capacité à tenir l'objectif ambitieux d'une progression limitée à 0,6 % par an des dépenses publiques en volume.

Le président de la République avait annoncé une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement et des crédits d'intervention en 2011. Le moins 5 % est devenu moins 0,5 %... Ce programme rompt-il enfin avec les prévisions délibérément optimistes, que l'on dira pudiquement « volontaristes » ? La réponse est, hélas, non, en particulier sur le point crucial des prévisions de croissance.

Il n'est pas réaliste d'afficher des anticipations à 2,5 %, quitte à les atténuer légèrement pour les deux premières années de la programmation, alors que notre histoire récente souligne la vanité, pour ne pas dire l'inanité, de telles projections. Bien sûr, il y a des conventions de langages, et certains partis politiques, lorsqu'ils font des projets, reprennent ce chiffre... (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq.  - Pas dans le même calendrier !

M. François Marc.  - On peut le faire ! (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il faut le marteler : depuis le début des années 2000, la croissance a été, en moyenne, de 1,5 % ; le consensus des conjoncturistes est aujourd'hui de 1,7 % pour 2011 et 2012.

Le constat doit d'autant plus être pris au sérieux que l'on ne voit pas, dans le programme de réforme, l'esquisse d'une refonte ambitieuse de la fiscalité, qui passe par l'indispensable allégement des coûts pesant sur les facteurs de production, notamment le travail, et l'augmentation inéluctable de la TVA. En clair, rien qui soit susceptible de doper la compétitivité d'une économie languissante. Ne cédons pas à la tentation du repli sur soi et de l'immobilisme ! Vous en convenez au fond de vous-même, monsieur le ministre, et vous nous préparez d'ores et déjà à un effort supplémentaire à l'automne prochain. S'agit-il de 6 milliards, comme le suggére M. Baroin ? De 10, comme pense M. Marini ? Peu importe ! Le plus vite sera le mieux car le risque le plus grave que nous encourons, c'est celui d'un manque dramatique de crédibilité ; crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens -et je souhaite que la prochaine révision constitutionnelle interdise définitivement le double langage et ne laisse de place qu'aux bonnes surprises- mais aussi crédibilité vis-à-vis des détenteurs de notre dette souveraine et crédibilité vis-à-vis de nos citoyens qui nous témoignent, élection après élection, leur exaspération croissante d'être tenus pour des enfants mineurs.

Il faut rompre avec l'inquiétude et l'angoisse mortifère qui gangrènent notre société. Nos compatriotes sont prêts à entendre un langage de vérité.

M. Jean Bizet.  - C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La France doit jouer son rôle dans la mise en place de mécanismes contraignants, les seuls à même de nous remettre sur le chemin de la compétitivité. L'avenir est à ce prix, la confiance aussi. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du Gouvernement, la déclaration est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a approuvé.