Championnat d'Europe de football (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 3
M. Gérard Collomb. - Je renonce à ma prise de parole sur l'article. (Marques de satisfaction sur plusieurs bancs)
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet article prévoit une nouvelle dérogation en dépossédant les tribunaux administratifs et judiciaires de certaines de leurs prérogatives.
Confidentialité et argent public ne font pas bon ménage ; l'arbitrage n'est pas la solution optimale pour résoudre les conflits à venir pour l'organisation de l'Euro 2016.
On ne saurait modifier les règles de droit pour des convenances personnelles. La justice est trop lente ? Donnez-lui plus de moyens !
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-François Voguet. - Nous ne saurions accepter la mise en place d'une procédure d'arbitrage. Les partenaires privés n'auront plus à rendre compte au juge. Nous sommes opposés à un tel article, d'autant que l'arbitrage est interdit pour les personnes publiques.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Jacques Lozach. - La procédure d'arbitrage n'est pas du tout adaptée aux conflits qui mettent en cause une personne publique et, de surcroit, de l'argent public. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l'euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent relever des tribunaux administratifs ou judiciaires.
Le recours à l'arbitrage est loin d'être neutre : l'arbitrage, c'est la justice des affaires ; depuis l'affaire Tapie, c'est la justice des affairistes. On nous dit que l'arbitrage a l'avantage de la rapidité. Nous ne pouvons accepter une justice privée, surtout lorsqu'il s'agit d'argent public !
Cet article montre votre vision marchande du sport.
M. Alain Dufaut, rapporteur. - Le dispositif existe déjà pour les PPP sans poser de problèmes particuliers. La procédure, préconisée par de nombreux rapports, est plus souple et plus rapide. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - L'arbitrage doit être décidé par les deux cocontractants. Il ne peut concerner que les contrats, en aucun cas les décisions administratives unilatérales, notamment en matière d'urbanisme. De nombreux précédents existent, à la SNCF ou à La Poste, par exemple. Enfin, dans le domaine du sport, on a souvent recours à l'arbitrage.
Les amendements identiques nos6 et 14 ne sont pas adoptés.
L'article 3 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Collomb, Piras, Rebsamen et Sueur.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en oeuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
M. Gérard Collomb. - Je regrette que notre collègue Hyest n'ait pas pu travailler sur cette proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On a assez à faire !
M. Gérard Collomb. - Nous aurions fait un beau travail ensemble, comme en son temps avec M. Courtois, sur les pôles métropolitains.
Cet amendement vise à ce que dans quatre ans, nos assemblées puissent examiner un rapport du Gouvernement pour faire le bilan de cette proposition de loi.
Les rapporteurs à l'Assemblée nationale et au Sénat ont estimé qu'une grande loi s'imposait. Comme, en outre, je suis sûr que la position du Gouvernement va évoluer et que, dans quelques temps, je vais avoir la déclaration d'intérêt général, ce sera pour moi l'occasion de vous dire merci, même a posteriori. (Sourires)
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Il n'y a, entre M. Hyest et moi-même, aucune incompréhension. Nous avons plaisir à travailler ensemble et nos analyses convergent.
M. Alain Dufaut, rapporteur. - Cet amendement a été repoussé en commission. Vous êtes passé de six ans à quatre ans : un engagement de la ministre à publier un rapport devrait suffire et nous permettrait d'évoluer vers un texte de portée plus générale... Avis défavorable pour le moment.
Mme Chantal Jouanno, ministre. - Il serait de bonne gouvernance de vous rendre compte de l'application de cette loi en 2015, et peut-être même avant, ainsi que sur les engagements à prendre ensemble dans le cadre de l'assemblée du sport. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
L'article 4 demeure supprimé.
L'amendement n°3 est retiré.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Jacques Lozach. - Avec ses millions de pratiquants et ses milliards de téléspectateurs, le football est un sport de masse.
Nous devons adapter les équipements sportifs à la nouvelle demande nationale et internationale. Cette évolution dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. L'État doit demeurer le garant des équipements sportifs.
Nous avons la désagréable impression que, pour des raisons politiques, Lyon est écarté de l'Euro 2016.
Nous ne voterons pas ce texte dérogatoire qui fait la part trop belle au sport business. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-François Voguet. - Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. Les stades seront hétérogènes et leurs recettes varieront considérablement ; le football à deux vitesses est en train de se mettre en place.
Les équipements ne seront rentables que si d'autres activités y trouvent place. Le prix des billets ne risque-t-il pas d'augmenter ? Les investisseurs privés attendent un retour sur investissement.
Aucune étude d'impact n'a été faite. En Île-de-France, un nouveau stade semble prévu à Nanterre pour le rugby. N'est-ce pas trop ?
Et pour les autres sports, rien n'est prévu.
Une politique globale du sport est nécessaire. Le marché seul ne règlera rien. Il nous faut un vrai ministère des sports, avec de vrais moyens et une vraie politique.
M. François Fortassin. - Je voterai ce texte imparfait mais qui a le mérite d'exister. Quand le Stade français joue à Charléty, il y a 10 000 personnes. Quand il joue au Stade de France, il y en a 70 000 !
Les demi-finales du championnat d'Europe de rugby se sont jouées en Espagne : Stade Toulousain-Biarritz à Saint-Sébastien, car le stade y est plus grand que celui de Biarritz ; et Perpignan-Toulon au stade Montjuic de Barcelone, parce que celui de Perpignan est trop petit. Quand le stade est grand et confortable, il attire le public. Et si une équipe obtient des résultats, le nombre de licenciés augmente : sport professionnel et sport de masse sont donc liés.
Enfin, on nous dit que les clubs de football sont, pour la plupart, dans le rouge ; ils connaissent des déficits parfois importants, comblés par les collectivités territoriales sans que cela défrise grand monde... Dès lors, comment ces clubs ont-ils les moyens de financer la construction des stades ? Cela m'échappe... mais peut-être est-ce dû à la distance qui sépare Tarbes de Lyon ! (Sourires)
Je voterai ce texte avec certains de mes collègues du groupe RDSE ; les autres ont un point de vue différent.
M. le président. - Vous connaissez ma position défavorable sur ce texte, mais je ne puis exprimer mon vote, en tant que président de séance.
La proposition de loi est définitivement adoptée.