Urbanisme commercial (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion de l'article premier, nous en étions parvenus à l'amendement n°53.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Il nous reste deux heures pour examiner 82 amendements. Mes collègues voudront-ils être succincts ?
Article premier (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Mme Odette Terrade. - Cet amendement confère un caractère contraignant à la prise en compte de certains critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
M. Jean-Claude Merceron. - Rendre obligatoire ces conditions, c'est s'assurer qu'elles seront discutées et adaptées aux besoins locaux.
Les amendements identiques nos53 et 75 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment par voie ferrée ou fluviale
Mme Odette Terrade. - Nous approuvons l'évolution du Scot. Mais étant donné la catastrophe écologique des centres commerciaux au milieu des champs, il faut tenir compte de la desserte ferroviaire ou fluviale pour délimiter les zones commerciales.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Combien de commerces de détail sont-ils desservis par voie ferroviaire ou fluviale? Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné.
M. Jean-Claude Merceron. - Il est souvent moins onéreux de construire une boîte à chaussures sur un terrain périurbain vierge que de réhabiliter une friche. Mieux vaut donc valoriser le foncier existant, à savoir les friches industrielles et commerciales, ainsi que la rénovation urbaine, par rapport à des constructions ex nihilo.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement est satisfait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.
M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.
L'amendement n°82 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d'une même zone
par les mots :
d'un même secteur
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°122, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au sein d'un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors oeuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il faut éviter la concentration dans un secteur périphérique des commerces indispensables à la vitalité des centralités urbaines.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis très défavorable. Il faut raisonner en termes de plancher, non de plafond.
M. François Patriat. - C'est un mieux : nous voterons l'amendement. Puisse le rapporteur être aussi bienveillant envers nos amendements ! (Sourires)
L'amendement n°123 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de précision.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste défavorable à la typologie.
L'amendement n°129 est adopté.
L'amendement n°91 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le document d'aménagement commercial est évalué au moins tous les six ans, et si nécessaire, révisé. Le cas échéant, les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Jean-Claude Merceron. - Cet amendement propose aux élus d'adapter régulièrement le document d'aménagement commercial aux évolutions du commerce et des habitudes de consommation. Le succès des Carrefour market y incite.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Satisfait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°84 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.
M. François Patriat. - Il faut de la souplesse pour s'adapter aux évolutions du commerce.
L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble d'une surface de plus de 500 mètres carrés, ».
M. François Patriat. - Les opérations de plus de 5 000 mètres carrés de Shon doivent être directement compatibles avec le Scot. Nous proposons d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Ce seuil est beaucoup trop bas et le Scot ne doit pas se substituer au PLU.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°18 n'et pas adopté.
Article premier bis A
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le plan local d'urbanisme comprend les dispositions prévues aux I à IV de l'article 1er dans ses orientations d'aménagement et de programmation et dans son règlement. Il délimite les centralités urbaines et les secteurs définis aux 1° et 2° du II.
Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial conformément à l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme.
M. François Patriat. - La proposition de loi n'oblige à intégrer les dispositions prévues aux I à IV de l'article premier que lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un Scot. Nous voulons généraliser cette obligation pour l'ensemble des PLU.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Supprimer les mots :
, dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial conformément à l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme.
Mme Odette Terrade. - Pourquoi limiter l'intégration de l'urbanisme commercial aux PLU non couverts par un Scot ?
L'amendement n°106 est retiré.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Un DAC au niveau du Scot, un autre au niveau du PLU, c'est impossible. Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis : tout PLU doit être conforme au Scot.
L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56.
L'article premier bis A est adopté.
Article premier bis B
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1er bis A de la présente loi est approuvé ultérieurement, la décision qui approuve ce plan abroge le document d'aménagement commercial communautaire.
Mme Odette Terrade. - Nous ne souhaitons pas que soit abrogé le DAC communautaire en cas d'adoption d'un Scot : le DAC communautaire doit préciser les orientations du Scot au titre du principe de subsidiarité. Si le DAC communautaire n'est pas révisé tous les trois ans, il devient caduc. Pourquoi se priver d'un DAC communautaire ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Même avis défavorable que précédemment.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
code de l'urbanisme
insérer les mots :
et après accord des conseils municipaux des communes concernées
Mme Odette Terrade. - Nous ne sommes pas opposés aux DAC intercommunaux, mais les communes doivent donner leur accord.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Chacune des 200 communes d'un Scot disposerait d'un droit de veto : défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
L'amendement n°105 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peuvent élaborer un schéma d'aménagement commercial pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
M. François Patriat. - Dans un souci de mutualisation des moyens, et notamment en milieu rural, il faut permettre aux EPCI de transférer leur compétence sur le schéma d'aménagement commercial au syndicat mixte de Scot.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis défavorable, comme aux amendements n°s14 et 15.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je comprends vos préoccupations, mais ce pouvoir ne peut être transféré ; la mutualisation est déjà possible. Avis défavorable.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article premier bis B est adopté.
Article premier bis C
L'amendement n°104 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
M. Jean-Claude Merceron. - Il faut rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article premier.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La commune n'est pas la bonne échelle pour un Scot. L'amendement va à l'encontre de notre philosophie.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.
L'article premier bis C est adopté, ainsi que l'article premier bis.
L'article 2 a été réservé jusqu'après l'article 5.
Article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues respectivement par les I à III de l'article 1er et le 1er bis A au plus tard le 1er janvier 2016.
II. - Alinéa 2, première phrase :
Après les mots :
ou de révision
insérer les mots :
et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement accorde un délai pour rendre les PLU conformes aux Scot.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les plans locaux d'urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve d'une rectification.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°110 rectifié.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1er et 1er bis A au plus tard le 1er janvier 2016.
II. - Alinéa 2, première phrase :
Après les mots :
ou de révision
insérer les mots :
et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi
M. Claude Bérit-Débat. - Ce matin, le rapporteur refusait d'augmenter les délais...
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Grenelle II a fixé des délais d'élaboration de Scot. Il faut être cohérent.
L'amendement n°110 rectifié est adopté.
L'amendement n°124 devient sans objet.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Cornu.
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le cas où plusieurs documents d'aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l'approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible qu'après harmonisation de ces documents d'aménagement commercial dans un seul document qui devra couvrir, au moins, l'ensemble du territoire défini pour le schéma de cohérence territoriale conformément au I de l'article 1er.
Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale chargés des schémas de cohérence territoriale, peuvent élaborer en commun un document d'aménagement commercial portant sur l'ensemble des territoires ainsi définis. Ils doivent justifier des interactions entre ces territoires.
M. Gérard Cornu. - Certains Scot couvrent des territoires trop petits. Plusieurs Scot doivent pouvoir faire référence à plusieurs DAC.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement est satisfait : retrait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La première partie de l'amendement est satisfaite, la seconde, relative à la révision de Scot, est trop complexe.
L'amendement n°45 est retiré.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou
Mme Odette Terrade. - La marge d'appréciation laissée au préfet est bien trop importante : il pourrait apprécier non seulement la légalité, mais aussi l'opportunité des DAC.
Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou
par les mots :
, au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,
M. Gérard Cornu. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il faut trouver le juste équilibre entre concurrence et aménagement du territoire, que le préfet doit pouvoir apprécier. Avis défavorable à l'amendement n°61.
L'amendement n°71 rectifié bis est satisfait. Retrait.
L'amendement n°71 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4 A
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Les conditions fixées par le document d'aménagement commercial en application du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux permis de construire ou d'aménager et aux déclarations préalables ayant pour objet :
1° La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d'une construction nouvelle, soit du changement de destination d'un immeuble existant, lorsque la surface hors oeuvre nette de cette construction ou de cet immeuble excède le seuil de surface défini par le document d'aménagement commercial ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l'article 1er ;
2° L'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu lorsque ce commerce ou cet ensemble commercial a déjà atteint ce seuil déterminé, doit le dépasser par la réalisation du projet ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l'article 1er ;
3° Le changement de secteur d'activité commerciale d'un commerce ayant déjà atteint ce seuil déterminé ou conduisant au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l'article 1er.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement précise comment s'appliquent les conditions fixées par le DAC dans les secteurs périphériques. Il permet de prendre en compte les différents types d'autorisations d'urbanisme et les plafonds de surface par catégories de commerces.
L'amendement n°80 rectifié bis devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et au I de l'article 5.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Coordination.
L'amendement n°114 est retiré.
L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°117.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°125. Nous avions recherché un deal avec la commission -l'amendement n°125 contre la typologie- mais ce sera fromage et dessert pour la commission... (Sourires)
M. François Patriat. - Je m'inquiète des dispositions relatives aux changements de destination, pour lesquels aucun contrôle n'est prévu. Faute de précisions sur le décret à venir, nous nous abstiendrons.
L'amendement n°125 est adopté et devient l'article 4 A.
L'amendement n°117 devient sans objet.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations commerciales visées au 2° du II de l'article 1er de la présente loi sont envoyées à l'établissement public visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui rend un avis sur la demande dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'avis défavorable, la demande est soumise à la commission régionale d'aménagement commercial qui statue dans un délai de deux mois dans la formation prévue à l'article 5 de la présente loi. Son avis s'impose au maire chargé de délivrer le permis de construire.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment pour ce qui concerne les pièces supplémentaires à joindre au dossier de demande de permis de construire dans les cas visés au I de l'article 5 de la présente loi.
M. Claude Bérit-Débat. - Il est risqué de confier aux seuls maires la responsabilité de décider de la validité d'une implantation commerciale. Il est courant que des dossiers de demande de permis de construire et d'implantation donnent lieu à la construction et l'aménagement de projets très éloignés de ce que contenait le dossier sur lequel les élus s'étaient prononcés sans que l'on puisse revenir sur la décision.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette procédure excessivement lourde serait en outre inutile. D'ailleurs, le PLU doit être conforme au Scot. Avis défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis : l'amendement met en place une double instruction, alors que nous voulons simplifier l'urbanisme.
M. Claude Bérit-Débat. - Toujours la même réponse : vous parlez de simplification, mais en fait, vous instaurez une libéralisation à tous crins ! Ce que nous voulons, c'est éviter les contentieux. Si vous êtes encore là, vous les verrez fleurir, monsieur le ministre !
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'article 1er, le changement de secteur d'activité d'un commerce fait l'objet d'une déclaration préalable telle que prévue par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Les changements de secteur commercial doivent être soumis à déclaration préalable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est toujours défavorable à la typologie.
M. François Patriat. Cet amendement ne suffit pas à résoudre les problèmes. Nous voulons les éviter, et non complexifier.
L'amendement n°126 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°81 rectifié devient sans objet.
L'article 4 est adopté.
Article 4 bis
Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement a pour objet de maintenir une définition de l'ensemble commercial qui ne prête pas à contentieux et ne suscite pas de nouvelles difficultés d'interprétation. Il ne change rien au fond.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La définition du Gouvernement est plus restrictive que la nôtre, qui est aussi celle des députés. Avis défavorable.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale comportant un document d'aménagement commercial, ni par un plan local d'urbanisme comprenant les dispositions prévues aux articles 1er bis A et 1er bis C, ni par un document d'aménagement commercial communautaire, les dispositions des chapitres Ier et II du titre V du Livre VII du code de commerce sont applicables.
II. - Il en est de même lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne comprend pas les dispositions définies aux I et II de l'article 1er.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite que dans la période transitoire on en reste à la LME avec CDAC et CNAC pour éviter les complications.
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas.
Mme Odette Terrade. - Il faut maintenir la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départemental, tout en modernisant son rôle.
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
1000 mètres carrés
par les mots :
300 mètres carrés
2° En conséquence, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Merceron. - On a vu avec le photovoltaïque comment donner le bâton pour se faire battre ! L'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1 000 m² à 300 m², emporte un risque important d'effets d'aubaine. Mieux vaut donc ramener, dès l'entrée en vigueur de la loi, le seuil prévu à l'alinéa 2 de 1 000 m² à 300 m².
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
300
Mme Odette Terrade. - Les territoires qui ne seront couverts par aucun document d'urbanisme deviendront vite des exceptions. On nous laisse entendre qu'ils seront vraiment exceptionnels, mais est-ce bien utile ? Les failles ouvertes par la LME ont été bien exploitées. Ne faisons pas de comptes d'apothicaire : les pharmacies ne sont pas soumises aux règles d'urbanisme commercial ! (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
M. François Patriat. - Les maires doivent avoir de réels pouvoirs de régulation.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement,
M. Claude Bérit-Débat. - Votre dispositif transitoire n'est pas satisfaisant mais vous pouvez limiter les dégâts en votant cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et que l'implantation commerciale a lieu dans une commune de moins de 20 000 habitants
M. François Patriat. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Cornu.
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
où se trouve la
par les mots :
de la
II. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation,
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation ; à défaut, du maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou de son représentant,
IV. - Alinéas 16
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Cornu. - Amendement rédactionnel qui allège les exigences.
Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Cornu.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
pour chaque département
M. Gérard Cornu. - Je vais faire plaisir à Mme Terrade : la personnalité qualifiée désignée a une connaissance approfondie du département.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Cornu.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale d'aménagement commercial siège au chef lieu du département de la commune d'implantation du projet qu'elle doit examiner.
M. Gérard Cornu. - Peut-être est-ce d'ordre règlementaire ...
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Cornu.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un arrêté conjoint des ministres de l'aménagement du territoire et du développement durable fixe les critères qui doivent être respectés pour la nomination des personnalités qualifiées prévues par le présent article.
M. François Patriat. - Ces personnalités doivent appartenir à des associations de consommateurs ou de défense de l'environnement reconnues.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement précise la procédure de décision des CRAC en s'inspirant de celle existant pour les CDAC.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.
M. Jacques Mézard. - Il faut une jurisprudence univoque. Faut-il vraiment confier au Conseil d'État la décision ultime sur les recours contre le CNAC ? Belle palinodie en tout cas ! Le Gouvernement devrait fixer une bonne fois les choses.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s112, 62, 86rectifié, 63 et 20. La discussion fait écho à celle que nous avons eue à l'article premier... J'ai toutefois l'immense joie de donner un avis favorable à l'amendement n°118 du Gouvernement.
La commission est favorable aux amendements n°s21, 22, 44 rectifié et 69 rectifié. L'amendement n°46 est réglementaire, comme l'amendement n°47 ; retrait donc. Je suis aussi heureux de donner mon accord à l'amendement n°24.
Défavorable à l'amendement n°95 rectifié bis, une commission régionale n'a pas à recourir au Conseil d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suis heureux d'avoir bénéficié d'un avis favorable -autant que M. Patriat !
Défavorable aux amendements nos62, 86 rectifié, 63, 20, 21 et 22. Sagesse sur l'amendement n°44 rectifié. Défavorable aux amendements nos69 rectifié, 46, 47, 24 et 127. Retrait de l'amendement n°35 rectifié bis : le Gouvernement propose un décret faisant du Conseil d'État le premier et dernier recours.
L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°62.
L'amendement n°86 rectifié est retiré.
L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20.
L'amendement n°118 est adopté.
L'amendement n°21 n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°22.
L'amendement n°44 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°69 rectifié.
L'amendement n°46 est retiré, ainsi que l'amendement n°47.
L'amendement n°24 est adopté, ainsi que l'amendement n°127.
L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 2 (Précédemment réservé)
M. Gérard Cornu. - Je suis favorable à la Crac délibérative, pas à la Crac consultative.
L'amendement n°43 est retiré, ainsi que l'amendement n°103.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1, première phrase :
Après le mot :
préfet
insérer les mots :
, d'un maire concerné
Mme Odette Terrade. - Un maire concerné doit pouvoir saisir la commission régionale d'aménagement commercial. La commune ne doit pas être sacrifiée à l'intercommunalité.
M. Dominique Braye, rapporteur. - A ce compte, on va engorger la Crac ! Et c'est contre l'esprit du texte.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Odette Terrade. - Nous ne souhaitons pas la suppression des Cdac et leur remplacement par des Crac. Pourquoi ne pas laisser subsister au moins transitoirement les commissions départementales ? Le niveau départemental est plus pertinent que le régional, plus près des besoins de vie. Et la charge sera excessivement lourde sur les nouvelles Crac.
Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
commission régionale
insérer le mot :
consultative
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- un représentant de l'État.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous répondons à une demande de M. Cornu.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mmes G. Gautier, Panis et Hummel, MM. Belot et Revet, Mme Sittler, M. Cléach, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;
- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;
M. Michel Houel. - Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour les membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la Crac.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°59, bien sûr. A suivre M. Houel, la Crac pourrait perdre le tiers de ses membres !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable aux trois amendements.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'amendement n°131 est adopté.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui fonde son avis sur le respect des exigences mentionnées au I de l'article 1er
Mme Odette Terrade. - Les critères doivent être explicites. On ne sait pas quelle serait la conséquence d'un avis défavorable...
L'amendement n°60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Cornu.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d'impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d'aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu'il définit. »
M. Gérard Cornu. - Le rapatriement de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d'apprécier l'impact d'une activité commerciale sur et autour de la parcelle d'implantation d'un futur projet. Un projet peut répondre aux exigences de la parcelle à construire et avoir des effets imprévisibles pour le territoire d'implantation sans qu'on ait pu l'anticiper dans les documents d'aménagement commercial.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Retrait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°48 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Cornu.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une demande est déposée en application de l'article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d'impact et paysagère.
En cas d'accord délivré par la commission régionale d'aménagement commercial, le pétitionnaire dispose d'un délai de six mois pour compléter sa demande de permis de construire, dont le délai d'instruction court à compter de la remise des pièces nécessaires.
En tout état de cause, cet accord ne peut être contesté par les tiers qu'à l'occasion d'un recours contre le permis de construire.
M. Gérard Cornu. - Il s'agit de limiter la présentation devant la commission régionale d'aménagement commercial à la seule étude d'impact et paysagère.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Satisfait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°49 est retiré.
L'article 5 bis demeure supprimé.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - La précision à l'îlot présentait un grand intérêt pour faire face à la conversion de rues entières à la mono-activité, surtout dans les grandes agglomérations.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Favorable !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°26 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'implantation de très petites entreprises artisanales
M. François Patriat. - Les élus ont toutes les peines du monde à conserver des zones mixtes dans lesquelles on trouve grandes et petites entreprises, et du commerce.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'ajouter ici la mention qu'en cas de réalisation d'une opération d'aménagement, un pourcentage des opérations peut être destiné à la réalisation de commerces et d'immobilier destiné à l'accueil des très petites entreprises ou industries : cuisine ou restauration.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais il faudrait supprimer « très petites » qui est source de contentieux.
M. François Patriat. - D'accord.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°28 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : « , sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, »
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU. Inutile de demander un permis de construire en cas de changement d'activité dans les logements attenants aux exploitations agricoles.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Aucun lien avec le texte.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, les cessions des murs des fonds concernés ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » ;
M. François Patriat. - La commission a omis de préciser que la cession des murs de ces commerces doit aussi pouvoir faire l'objet du droit de préemption, sans quoi l'ensemble de la démarche peut être voué à l'échec. Cet amendement remédie à cet oubli.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Ce n'est pas un oubli ! Les murs ne font pas partie du commerce.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
L'amendement n°111 est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 7
Mme Odette Terrade. - Cette proposition de loi aurait pu faire l'objet d'une codification d'emblée. Avec la procédure des ordonnances, le Gouvernement se ménage des marges de manoeuvre. On voit ce qu'il en est du pouvoir renforcé du Parlement !
L'article 7 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l'article L. 464-2, enjoindre à l'entreprise de résilier les accords à l'origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la cession de surfaces commerciales afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »
M. Claude Bérit-Débat. - Le renforcement de la concurrence attendu de la réforme de la réglementation sur l'équipement commercial ne portera pas remède aux situations de concentration excessive constatées dans de nombreuses zones de chalandise. Dans ces zones, certains abus peuvent être commis, comme par exemple : la préemption du foncier commercial disponible afin de gêner l'arrivée de concurrents, l'encombrement volontaire des commissions départementales d'aménagement commercial, les guerres de prix préventives ou prédatrices pour dissuader les nouveaux entrants, les menaces sur les fournisseurs pour les dissuader de diversifier leurs canaux de distribution ou leur imposer des conditions commerciales inéquitables.
Il faut donc se donner les moyens de remettre en cause des situations acquises.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-2-1 - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l'article L. 464-2, enjoindre à l'entreprise de résilier les accords à l'origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la suppression de surfaces de ventes afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »
M. Jacques Mézard. - Même objectif. Le rapport insistait sur la nécessité de lutter contre les monopoles. Or, ceux-ci peuvent résulter de nouveaux projets, mais aussi de changements de destination.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Aucun rapport avec ce texte, qui est d'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Cornu et Pointereau.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
M. Gérard Cornu. - Cet amendement instaure la possibilité de mise en oeuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.
L'amendement n°42 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal.
Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la commune, la chambre de commerce et de d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Il est consulté sur les projets de réorganisation du commerce dans la commune. Il peut proposer un schéma de développement et de stratégie commerciale. Il peut être consulté sur les projets d'urbanisme locaux. Il peut aussi dynamiser le commerce de proximité par toutes animations et initiatives.
Son fonctionnement repose sur une cotisation volontaire de ses adhérents, fixée par le conseil d'administration. Si 60 % des commerçants et artisans de la zone délimitée en concertation avec la commune adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du I.
M. François Patriat. - Le présent amendement propose la création d'une structure professionnelle destinée, dans un périmètre défini, à accorder les moyens de faire travailler ensemble, sur le seul fondement du volontariat, les commerçants et artisans.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il est défavorable.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Article 7 bis (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il est défendu.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°128 est adopté et l'article 7 bis est rétabli.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par M. Braye, au nom de la commission.
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne apparence et contribue à la préservation de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville. »
M. Dominique Braye, rapporteur. - Défendu.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°130 est adopté.
Article 8
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 752-1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».
II. - Au I de l'article L. 752-2, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».
III. - L'article L. 752-6 est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article L. 752-6, les mots : « l'animation urbaine, rurale et de montagne » sont remplacés par les mots : « la revitalisation des centres villes et le maintien d'une offre commerciale répondant aux besoins quotidiens des habitants » ;
2° Le b du 1° de l'article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment au regard des enjeux de limitation des obligations de déplacement » ;
3° Le a du 2° de l'article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment en termes de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture ».
IV. - Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-15, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 5 et 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Odette Terrade. - Nous nous opposons à la suppression des CDAC.
L'amendement n°83 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, Reichardt, Pointereau, Nègre, Merceron et Chatillon, Mmes Gourault et Létard et MM. Demuynck, Bernard-Reymond, Amoudry et Dubois.
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
groupements, ainsi que
insérer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et
M. Gérard Cornu. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier, Leroy et Nègre.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d'aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 du code de commerce.
« II. - L'observatoire régional d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
« Il a pour mission :
« 1° D'établir un inventaire des équipements commerciaux par commune, par département, par région et par taille des surfaces de vente, suivant la typologie des commerces ;
« 2° D'identifier les pôles commerciaux structurants à l'échelle de la région ;
« 3° D'élaborer tous les trois ans un rapport, rendu public.
« Le préfet installe l'observatoire régional d'aménagement commercial.
« Chacune des productions de l'observatoire régional d'aménagement commercial est transmise par le Préfet ou son représentant, aux collectivités qui élaborent et évaluent des documents d'urbanisme ainsi qu'à la Commission régionale d'aménagement commercial.
« III. - L'observatoire régional d'aménagement commercial est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
« 1° D'élus locaux ;
« 2° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 3° De représentants des services de l'État ;
« 4° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
« 5° De représentants des consommateurs ;
« 6° De personnalités qualifiées.
« IV. - L'observatoire régional d'aménagement commercial dispose chaque année des sources d'informations nécessaires à la conduite de sa mission, notamment des fichiers de permis de construire. Les modalités de collecte et de traitement d'information par l'observatoire seront précisées par décret. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise les missions et la composition de l'Observatoire régional d'aménagement commercial afin d'assurer sa mise en oeuvre.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.
Mme Odette Terrade. - La dimension sociale doit être traitée. Le travail du dimanche doit être correctement rémunéré.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°115 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°64. Favorable aux amendements nos72 rectifié bis et 36 rectifié bis, excellemment défendus. Défavorable à l'amendement n°65, moins bien défendu. (Sourires)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°64 ; sagesse sur l'amendement n°72 rectifié ter, défavorable à l'amendement n°36 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°65.
L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64.
L'amendement n°72 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°36 rectifié bis.
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
M. Claude Bérit-Débat. - Nous revenons sur les critères de seuil. J'en appelle au règlement : nous étudions une loi très importante mais la commission veut en finir d'un coup de torchon magique.
M. Jacques Mézard. - Magique est de trop !
M. Claude Bérit-Débat. - C'est déplorable.
L'amendement n°4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »
M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.
L'amendement n°5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.
L'amendement n°2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.
L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 8 bis
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
« ...° D'un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma.
II. - En conséquence, alinéas 27 à 29
Procéder au même remplacement.
Mme Odette Terrade. - Les professionnels du cinéma doivent être représentés.
L'amendement n°66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. - Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont proposées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animées et désignées par le ministre chargé de la culture. »
Mme Odette Terrade. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 78 à 82
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
9° Après l'article L. 414-3, il est inséré un article L. 414-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 414-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de places de spectateur, au regard des dispositions de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné. »
10° Après le chapitre IV du titre II du livre IV, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre V
« Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
« Art. L. 425-1. - Le préfet peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
11° Après le chapitre III du titre III du livre IV, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
« Art. L. 434-1. - Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues à l'article L. 425-1. »
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Clarification rédactionnelle, à droit constant.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°120.
L'amendement n°67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°120 est adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune » sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
M. Claude Bérit-Débat. - Les EPCI aussi doivent pouvoir octroyer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, possibilité actuellement ouverte aux seuls communes, départements et régions. C'est important pour l'attractivité des villes.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Sans rapport avec le texte.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. François Patriat. - Nous voici donc, à un rythme effréné, au terme de ce texte qui confirme la dérégulation du secteur. Les entrées des villes sont pourtant déjà bien meurtries !
Quand nous parlons « concurrence régulée », vous entendez « interdiction ». Moyennant quoi, ce texte ne donne pas aux maires de vrais moyens d'agir. Vous vous abritez derrière la Commission européenne pour ne rien faire alors qu'elle vous permet d'agir au nom de l'intérêt général, dont nous n'avons sans doute pas la même conception.
Nous voterons contre cette proposition de loi, contents toutefois de constater que la majorité voit enfin les défauts de la LME !
M. Jean-Claude Merceron. - Ce texte est une avancée majeure qui donnera les moyens de lutter contre la prolifération anarchique des zones commerciales dans les entrées de ville.
Ce n'est pas tant les outils qui manquaient que leur sous-utilisation par les élus. Reste donc à ceux-ci à s'en emparer, sans voir seulement la dimension fiscale des boîtes à chaussures.
Le rapporteur s'est montré fermé à la discussion. Un sujet de cette importance méritait plus de temps. Le texte est donc imparfait mais, comme il est néanmoins positif, nous le voterons.
Mme Odette Terrade. - Il était urgent de revenir sur la question de l'urbanisme commercial, réintégré par le texte dans le droit commun de l'urbanisme. Mais la proposition de loi n'empêchera pas la prolifération de zones commerciales ; aucun de nos amendements réduisant les seuils n'a été adopté. Les contraintes européennes empêchent toute avancée. Même les propositions du rapporteur relatives à la typologie se sont heurtées à l'opposition du Gouvernement et de certains sénateurs de la majorité...
Faire du Scot un super PLU, remplacer le CDAC par des Crac, c'est éloigner des citoyens les centres de décision. Malgré quelques avancées, ce texte participe à la réforme des collectivités, ce qui suffit à motiver notre hostilité.
M. Jacques Mézard. - Aller vers une autorisation administrative unique est une bonne chose. Le rapport affichait la volonté de lutter contre les monopoles. Mais lors des débats, un mur de béton nous a été opposé -c'est le cas de le dire. La majorité du groupe RDSE s'abstiendra.
La proposition de loi est adoptée.