Décision du Conseil constitutionnel (Loppsi)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du jeudi 10 mars 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.