Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le 14 février, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de celle-ci est disponible au bureau de la distribution.