Médecine du travail (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la médecine du travail.
Discussion des articles (Suite)
Article 3
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article, qui porte sur la gouvernance de la santé au travail, témoigne au mieux du manque d'ambition de ce texte, au pire conforte la mainmise des employeurs sur la médecine du travail. Celui que nous avions adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi sur les retraites était plus satisfaisant, avec l'alternance des présidents et trésoriers entre représentants des salariés et des employeurs. Une vraie gestion paritaire s'impose ; le Sénat en était persuadé cet automne ; pourquoi ne le serait-il plus ? Le texte conforte la parité dans le secteur agricole ; pourquoi pas, alors, dans les autres secteurs économiques, si ce n'est pour complaire au Medef ?
Dans la mesure où l'on maintient la prééminence patronale, je doute que l'article additionnel adopté par la commission sur les commissions de contrôle survive à la navette. On sait que la gouvernance conditionne en partie l'attractivité de la médecine du travail.
Mme Annie David. - La question de la gouvernance des SST revêt une importance particulière, dont témoignent les quatre amendements déposés sur cet article.
On nous dit qu'il faut ce mode particulier de paritarisme au regard de la responsabilité des employeurs dans le financement des SST ; mais en l'espèce, celui qui paie est celui qui génère le risque. Les salariés souffrent d'un travail lui-même de plus en plus malade ; il est donc légitime que l'employeur ait la charge financière de la médecine du travail. Il serait inadmissible que la gouvernance des SST soit abandonnée à ceux qui mettent en péril la santé des salariés.
Qu'a donc à cacher le patronat pour refuser la transparence ? N'est-ce qu'une affaire d'argent qui justifie votre refus d'un paritarisme véritable ?
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :
« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous revenons au texte adopté à une large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur les retraites, sur un amendement de la commission des affaires sociales ; il est d'ailleurs conforme aux recommandations de la mission « Mal-être au travail ». Ce texte est juste et astucieux. Juste, parce qu'il instaure un vrai paritarisme. Pourquoi ce qui est vrai dans tant d'organismes paritaires, comme l'assurance chômage, ne pourrait-il l'être pour la médecine du travail ? Astucieux, parce qu'il assure l'alternance des responsabilités.
Si certaines pratiques troubles existent, il est temps d'y mettre un terme. Nous en avons le devoir. Quand nous avions auditionné M. Woerth, il s'était déclaré favorable au paritarisme. Le Sénat l'avait voté, restons fidèles à nous-mêmes. Laissons les députés avoir une autre opinion mais continuons à nous montrer innovants ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même chose.
L'amendement n°49 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,
« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »
M. Guy Fischer. - En revenant vers un vrai paritarisme, nous ferions réellement progresser la médecine du travail. Le partage des deux principales responsabilités, avec alternance, favoriserait la recherche du consensus, dans un esprit de co-élaboration. Cela est de meilleure gouvernance que l'opposition systématique ou la suspicion permanente. Pourquoi ce qui est bon pour les salariés agricoles ne le serait-il pas pour les autres salariés ? Notre collègue Leclerc, rapporteur de la loi sur les retraites, avait défendu l'idée d'inscrire dans la loi le principe de la gestion paritaire.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission est favorable à ces amendements. Personnellement, j'y suis hostile : mieux vaut s'en tenir au texte adopté en CMP, qui permettra une adoption plus rapide de la réforme.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. On n'est pas du tout ici dans le cas de figure de la justice prud'homale. La position adoptée en CMP est la plus équilibrée.
A la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos9 et 45 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l'adoption | 160 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à gauche et au centre)
M. Guy Fischer. - La soirée commence bien ! Il y a une justice sur cette terre !
L'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement n°31 devient sans objet.
L'article 3 bis est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La santé des travailleurs est comme la République : une et indivisible.
Le texte de la loi sur les retraites prévoyait des appels d'offres pour les missions que les SST ne pourraient pas assurer. Il n'en est plus question. Pourquoi ? Jusqu'à quand ? Des considérations financières prennent-elles le pas sur l'éthique ?
On sait ce que donnent ailleurs les priorités dans le cadre de programmes pluriannuels. A l'inspection du travail, les interventions ne sont plus programmées qu'en fonction des priorités externes, parmi lesquelles celle de débusquer les travailleurs clandestins. Le médecin du travail risque fort de se trouver à son tour contraint, ne serait-ce que du fait de la pénurie de professionnels, de ne plus faire que ce qui conviendra aux employeurs.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La logique de cet amendement m'échappe. Définir des priorités pluriannuelles ne peut être que positif.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis négatif.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article :
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous ne sommes pas opposés à un plan pluriannuel, qui peut être porteur de stabilité si une parité véritable existe pour les SST, si toutes les missions de ceux-ci y sont intégrées et si leur définition est évolutive. Sinon, il s'agira surtout de gérer la pénurie de médecins, dans l'intérêt du patronat et non des salariés.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette rédaction est redondante avec celle sur la santé au travail ; et quelle est la valeur ajoutée en l'espèce des CHSCT ? Les missions des SST sont définies par la loi, non par les services eux-mêmes. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 demeure supprimé.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les médecins du travail
par les mots :
les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Mme Annie David. - Cet amendement et les deux suivants renforcent la protection spécifique du médecin du travail, mais aussi de tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette extension aux membres de l'équipe est contreproductive, qui freinerait le développement de la pluridisciplinarité. La lourde procédure administrative de licenciement doit être réservée à des situations très particulières. Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire n'ont pas les mêmes prérogatives que le médecin ; ils n'ont pas à bénéficier des mêmes protections.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
Article 5 ter
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'un médecin du travail
par les mots :
d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Mme Annie David. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 ter est adopté, ainsi que l'article 5 quater.
Article 5 quinquies
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'un médecin du travail
par les mots :
d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Mme Annie David. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 quinquies est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.
De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut étendre cette protection aux intervenants en prévention des risques professionnels. Un mot en particulier des infirmiers : on leur demande désormais d'accomplir sous délégation des tâches qui incombaient auparavant aux médecins.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable pour la même raison que précédemment.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Les hospices civils de Lyon viennent de supprimer une prime de nuit versée depuis des lustres aux infirmiers sous prétexte de respecter la réglementation. Cela mériterait que le ministre y regarde de plus près. Je tenais à en parler.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment ces personnes seront-elles protégées ? Elles agissent par délégation, il faut bien qu'elles soient mises à l'abri des pressions des employeurs. Les laisser sans protection tarirait les vocations.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Seul le médecin du travail peut émettre un avis ayant force obligatoire. Les autres membres de l'équipe ne sont donc pas exposés comme lui. On ne peut étendre la protection sans limite.
Le dossier que vous évoquez, monsieur Fischer, n'est pas parvenu sur mon bureau ; je veillerai à ce qu'il vous soit répondu.
Article 6
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article vise à donner une base légale à d'éventuelles dérogations dans quatre professions -où des négociations sont en cours- alors que la spécificité des risques encourus appellerait plutôt l'application du droit commun, voire des contraintes supplémentaires. Je pense par exemple à la profession de mannequin : anorexie, troubles psychiques...
M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Ou bien la santé au travail est un droit accordé à tous, ou bien il faut avoir le courage de dire que l'on juge la santé de certains salariés moins importante. M. Godefroy avait parlé des mannequins, j'évoquerai les VRP ou les intermittents, qui ont besoin de protections renforcées et non moindres, même s'ils sont mal suivis aujourd'hui par la médecine du travail. Qu'au moins jusqu'à la conclusion d'accords, ces salariés bénéficient du droit commun.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le monopole des médecins du travail issu du XIXe siècle n'est peut-être pas conforme à l'évolution technologique et économique. Expérimenter de nouvelles méthodes peut être une solution face à la crise de la médecine du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable également : cet article permettra de choisir un SST plus près de chez soi.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Évoquer les mannequins fait sourire, alors que l'anorexie est une vraie maladie. Notre pays se grandirait en fixant des normes pour une profession comme celle-là aussi. Je regrette vivement que l'on fasse ainsi sortir certaines professions de la médecine du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il y a environ 3 000 mannequins. J'ai été à l'origine d'un groupe de travail sur la représentation du corps dans les médias et dans la mode. Un service dédié sera demain en place grâce aux dispositions conventionnelles.
Les amendements identiques nos12 et 36 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est bon de prévoir un délai mais nous préférons le raccourcir. Évitons aux salariés concernés d'être trop longtemps privés de la médecine du travail.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Favorable, d'autant que plusieurs négociations sont déjà engagées.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°37 est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il s'agit encore une fois de gérer la pénurie. La disposition proposée pourrait conduire à l'extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs. La non-spécialisation amoindrit la prévention. Cette disposition est typique de ce texte qui constate des difficultés sans proposer les moyens d'y remédier.
Limiter la médecine du travail à la présence d'experts oblitère toute vision d'ensemble de la santé publique.
Une question, enfin : comment les médecins généralistes prendront-ils connaissance du contexte de l'entreprise ? Il faudra bien qu'ils y passent un certain temps !
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir.
Mme Annie David. - Il n'est pas souhaitable que des médecins non spécialisés se substituent aux médecins du travail. On a vu des médecins généralistes, dans les villes de chantiers navals, incapables de diagnostiquer le lien avec l'amiante des pathologies de leurs patients. Cette solution ne peut être qu'un pis-aller de très court terme.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
au huitième alinéa de
par le mot :
à
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence. Défavorable à l'amendement n°13 : l'expérimentation est nécessaire. Retrait de l'amendement n°38 au bénéfice de l'amendement n°1 rectifié du groupe socialiste.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux amendements nos38 et 55. Défavorable à l'amendement n°38, madame David : le document que vous demandez existe, c'est le rapport Dellacherie-Frimat-Leclerc ; je vous en fais tenir copie. (M. le ministre joint le geste à la parole)
L'amendement n°13 est adopté.
Mme Annie David. - Je vais devoir faire confiance au ministre et retirer l'amendement.
L'article n°38 est retiré.
L'amendement n°55 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 7
M. Guy Fischer. - Mon intervention tiendra défense de l'amendement n°39. Le dernier alinéa de l'article prévoit que les conventions qui portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles font l'objet d'une simple communication au président et aux membres du conseil d'administration, comme cela se pratique en droit des sociétés. Cette analogie ne peut que nous inquiéter : la protection de la santé ne relève pas de la relation commerciale ! Les SST ne seront plus que les exécutants des employeurs et la médecine du travail deviendra un secteur marchand à explorer.
Mais supprimer cet article serait hélas supprimer le seul élément de contrôle dont peuvent disposer les salariés. Nous proposons que le président n'ait pas voix prépondérante.
L'amendement n°51 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
général, l'un de ses directeurs généraux délégués
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
général, l'un des directeurs généraux délégués
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux deux amendements.
L'amendement n°54 est adopté, ainsi que l'amendement n°39.
L'article 7, modifié, est adopté, ainsi que l'article 8.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales.
Mme Marie-Christine Blandin. - On ne compte que 80 étudiants, tandis que 80 % des médecins du travail en activité ont plus de 50 ans ; leur remplacement ne sera pas assuré et ce texte ne fait rien pour y remédier. Le manque d'anticipation montre assez qu'il faut revisiter les études de médecine, plus tournées vers le soin que vers la gestion du risque. Sur six ans d'études, seules neuf heures sont consacrées à l'initiation à la médecine du travail. Pas de quoi susciter des vocations.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Sagesse, bien que vous demandiez un nouveau rapport alors que plusieurs sont déjà publiés.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable : les éléments que vous demandez sont déjà dans le rapport dont j'ai parlé.
Mme Marie-Christine Blandin. - Une fois encore, il faut vous faire confiance. Encore faut-il que le Gouvernement passe à l'acte alors qu'il n'applique déjà pas les lois votées...
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
Article 9
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Le Sénat ayant modifié l'article 3, mon argumentation contre cet article ne tient plus guère ! (Rires)
L'amendement n°40 est retiré.
L'amendement n°52 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
en lien avec
insérer les mots :
le médecin du travail et
Mme Jacqueline Alquier. - La direction des services de santé au travail doit mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration en coordination avec le médecin du travail.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. L'équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par le médecin du travail, comme nous l'avons écrit à l'article premier.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est favorable. Que la commission ne m'en veuille pas !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - En ce cas, nous le votons.
L'amendement n°14 est adopté, ainsi que l'article 9, modifié.
Article 10
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Deux précisions indispensables avaient été introduites lors de la loi sur les retraites afin de garantir une bonne surveillance de l'état de santé des travailleurs les plus exposés. Là où l'activité est le plus à risque, elle est le plus externalisée. Il existe ainsi une armée de réserve de travailleurs mal rémunérés et aux mauvaises conditions de travail. Nous pensons aux travailleurs précaires, qui vivent et exercent leurs tâches à travers toute l'Europe, dans des conditions déplorables, et sont les plus exposés aux substances dangereuses. La surveillance à leur endroit doit être renforcée. Or, la sous-traitance conduira à les faire surveiller par des médecins non qualifiés. Où en sont, monsieur le ministre, les projets de décrets ? Pouvez-vous nous en communiquer la substance ?
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous sommes opposés aux mécanismes dérogatoires. Les travailleurs précaires sont les plus exposés. Ils sont écartés de la médecine du travail, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi.
L'article renvoie au décret qui pourrait revenir sur le principe de gestion paritaire et assouplir le recours à des non-spécialistes. On a vu ce qu'il en était sur la pénibilité. Pouvez-vous nous rassurer sur le contenu de ce décret ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. Il est nécessaire de prévoir des dérogations pour les situations spécifiques.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Les amendements nos15 et 41 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Dini.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Apprentis et futurs apprentis ;
Mme Muguette Dini. - Je souhaite réduire les délais de réalisation de la visite médicale d'embauche et accélérer la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage. A chaque rentrée scolaire, les apprentis sont soumis à des délais d'attente très longs pour leur visite d'embauche : le début de leur formation s'en trouve retardé. Pourquoi ne pas permettre aux médecins de ville de réaliser cette visite ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Sagesse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les réponses à apporter à ce problème ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sur l'apprentissage, nous prendrons, avec Mme Morano, des décisions qui seront soumises à la représentation nationale. Mais les inclure dans les dérogations prévues à l'article 10 pose problème car leur situation est très différente, avec une surveillance médicale renforcée. Retrait ? Si vous le maintenez, sagesse.
Mme Muguette Dini. - Je suis prête à retirer mon amendement qui posait le problème de la visite médicale nécessaire pour le contrat d'apprentissage : je ne doute pas que trouverez une solution.
L'amendement n°46 est retiré.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
M. Guy Fischer. - Il ne faut pas déroger au principe de la gestion paritaire.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le décret ne pourra modifier les modes de fonctionnement de conseils d'administration. Sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.
M. Guy Fischer. - Le ministre est en forme ! (Rires)
L'amendement n°42 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Mme Jacqueline Alquier. - Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques. Ils sont souvent embauchés trois ans de suite dans la même localité, par le même employeur, pour accomplir les mêmes tâches. Les conditions de travail et de logement souvent indignes qui leur sont imposées sont régulièrement dénoncées par les organisations syndicales ; elles justifient une surveillance renforcée.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. Il est utile que l'État approuve des accords collectifs tenant compte de la diversité des situations sur le territoire : c'est un gage de sécurité et de protection.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.
Article 13
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Pourquoi distinguer entre salariés du régime général et salariés agricoles pour lesquels vous prévoyez que l'organisation de la médecine du travail sera fixée par décret ? Ils sont, comme les agriculteurs, concernés par la protection de leur santé.
Yannick Chenet, l'agriculteur qui témoignait dans le film Nos enfants nous accuseront, est mort il y a peu, victime des pesticides. Je pense à lui en cet instant. Les produits qui l'ont tué étaient fabriqués par la même entreprise que les médicaments censés le guérir...
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cet article apporte des précisions utiles. Défavorable.
L'amendement n°44, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous craignons une baisse de la qualité.
L'amendement n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Annie David. - Ce texte aurait dû être un projet et non une proposition de loi. Les partenaires sociaux auraient dû être consultés. Toutefois, nos débats nous ont permis d'obtenir des avancées, notamment sur la gestion paritaire et la formation : j'avais annoncé dans la discussion générale que nous voterions contre, nous nous abstiendrons. Reste que le chantier demeure ouvert. Il y a encore beaucoup à faire, sur la démographie médicale, sur les fiches d'inaptitude, etc....
M. Jean-Pierre Godefroy. - A comparer avec le texte issu de la loi sur les retraites, il y a un progrès considérable : preuve que le débat parlementaire est utile. Il reste encore de grandes marges de progression, sur l'indépendance des médecins -je nourris encore des doutes-, sur les équipes pluridisciplinaires, mais nous ne voterons pas contre ce texte. Nous nous abstiendrons. Nous sommes encore loin du consensus mais peut-être nous en rapprocherons-nous grâce à la navette...
Mme Marie-Christine Blandin. - Le scandale du Mediator a montré combien est essentielle l'indépendance des médecins. Il y a eu des avancées, notamment le rétablissement du paritarisme -contre vous, hélas !, monsieur le ministre, qui aviez tapé du poing sur la table à la suite des scandales sanitaires dont vous avez hérité. Je dédie mon abstention aux avancées obtenues en séance et j'attends de voir ce qui nous reviendra de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce texte a le mérite d'exister. Il était nécessaire de fortifier l'assise juridique de la médecine du travail. Toutes les confédérations attendaient des assurances quant à l'indépendance de la médecine du travail : notre vote sur l'article 3 doit les rassurer, ainsi que les employeurs eux-mêmes.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance mardi 1er février 2011, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 20.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 1er février 2011
Séance publique
A 9 HEURES 30
1. Questions orales.
A 14 HEURES 30 ET LE SOIR
2. Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n°230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n°231, 2010-2011).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 258, 2010-2011).
Texte de la commission (n°259, 2010-2011).
Texte de la commission (n°260, 2010-2011).
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°27, 2010-2011).
Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°239, 2010-2011).
Texte de la commission (n°240, 2010-2011).
A 19 HEURES
Désignation des vingt-quatre membres de la mission commune d'information relative à Pôle emploi.