Décision du Conseil constitutionnel (Représentation devant les cours d'appel)
M. le président. - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 20 janvier 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Acte est donné de cette communication.