Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)
M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels (Suite)
L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°89 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !
M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce dispositif apure les conditions du transfert du patrimoine immobilier appartenant à la Tchécoslovaquie, scindé en 1994 entre la République tchèque et la Slovaquie. Conformément aux usages en vigueur, aucun impôt ni versement n'est dû.
M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°261 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 32 bis
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Bernard Vera. - Cet article diminue la taxe sur la publicité télévisée, et exonère les messages publicitaires de moins de 500 euros. La majorité est très attentive à la situation financière de la télévision privée, beaucoup moins à celle de la télévision publique, pourtant autrement dramatique.
Nous sommes contre votre politique systématiquement favorable au secteur privé : dans l'audiovisuel comme ailleurs, le service public doit être au coeur de nos préoccupations.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article favorise l'essor des chaînes d'information sur la TNT. Défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'article 32 bis est adopté.
L'article 32 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
M. Bernard Vera. - Nous mettons fin à la coûteuse défiscalisation des heures supplémentaires, miroir aux alouettes du « travailler plus pour gagner plus » sarkozyste, mais véritable machine à diminuer l'embauche : en période de crise, les entreprises augmentent les heures supplémentaires au lieu d'embaucher ; de plus, les comptes sociaux payent le prix fort de cette politique. La défiscalisation des heures supplémentaires coûte 4 milliards, autant de moins pour la politique de l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est constamment opposée à une telle proposition. De plus, c'est l'article 81 quater du CGI qu'il faudrait supprimer. Défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons cet amendement car cette défiscalisation coûte cher, pénalise l'emploi et ne correspond même pas au slogan du candidat à la Présidence de la République : cette mesure est contreproductive et injuste !
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n°s115 rectifié et 116 rectifié.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Hermange, MM. du Luart et P. Dominati, Mme Procaccia, MM. Gilles et Revet et Mmes Lamure et Desmarescaux.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
II. - À l'article L. 241-10 du même code, après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous ajustons l'abattement de cotisations patronales aux particuliers employeurs. Sa suppression risque de porter un coup aux emplois à domicile.
Si 30 % des employeurs passaient au forfait, la sécurité sociale perdrait 200 millions.
Les personnes vulnérables ne percevront qu'un avantage plafonné à 1 080 euros, ce qui les encouragera à se porter vers l'APA, au détriment des conseils généraux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je rends hommage à l'opiniâtreté et au courage de notre collègue venue nous dire que nous avons commis une erreur. C'est l'honneur du Parlement de compter des membres qui vont jusqu'au bout de leur engagement ! Mais comme rapporteur général, je ne saurais toutefois dévier de la position arrêtée par la commission des finances. Retrait.
M. François Baroin, ministre. - Je reconnais très volontiers la constance des convictions de Mme Hermange et sa volonté de débattre plus que nous ne l'avons fait en loi de finances.
Les personnes handicapées et dépendantes continueront à bénéficier de la dérogation et les personnes fragiles ne verront pas leur régime modifié. Défavorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cet amendement est très juste ; je regrette de n'avoir pas pu le voter. Cependant, pour équilibrer les comptes, il fallait aussi réduire le crédit d'impôt attaché aux emplois à domicile. Comme nous ne sommes plus en situation de le faire, je ne peux voter cet amendement, qui pourrait être retiré.
Mme Catherine Procaccia. - Nous n'allons pas recommencer un débat... que nous n'avons pas pu avoir ! (Sourires)
Je souhaite revoir la liste des 21 activités bénéficiant de la déductibilité.
Est-il normal qu'un jardinier ou qu'une secrétaire à domicile bénéficie de l'exonération ? J'ai été entendue l'an passé pour les sportifs, j'espère l'être aujourd'hui !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le plafond de 1 080 euros existe bien. Ensuite, je crains une rupture d'égalité entre particuliers employeurs et entreprises prestataires de services. Enfin, cet amendement avait une portée symbolique, entre la prise en charge collective de la dépendance et la politique de l'emploi.
L'amendement n°120 rectifié est retiré.
Article 34
M. Bernard Vera. - La prise en charge financière de la dépendance met en péril les départements, notre président l'a reconnu.
Cependant, le fonds de soutien aux départements en difficulté, que cet article met en place, n'es pas doté à proportion des enjeux : 150 millions, c'est du saupoudrage ! De plus, la CNSA sera ponctionnée, démontrant que les besoins des familles ne sont pas pris en compte. Qui plus est, la CNSA perdra des moyens de fonctionner. Enfin, la non-utilisation des fonds du RSA activité traduit le peu de cas que vous faites des politiques en direction de la jeunesse. Vous laissez les départements prendre seuls en charge la dépendance, alors que la solidarité nationale devrait intervenir.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Thierry Foucaud. - Plus de 4,5 milliards d'euros restent à la charge des départements au titre de l'aide légale. Cet article crée un fonds de 150 millions : 3 %, c'est chiche ! La première tranche irait à trente départements -qui percevront 2,5 millions chacun en moyenne- sans que nous ne sachions desquels il s'agit. On se doute que les départements protégés par les élus de la majorité seront bien lotis.
Le rapport précise que ce fonds est exceptionnel ; ce n'est pas rien à la veille d'élections cantonales... Nous craignons que les moyens soient distribués de façon discrétionnaire.
M. Roland Courteau. - Eh oui !
M. Thierry Foucaud. - Mais peut-être nous trompons-nous...
Mme Nicole Bricq. - Certainement.
M. Thierry Foucaud. - En attendant vos explications, nous proposons de supprimer l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous demandez de prendre en compte la situation difficile de certains départements ; c'est le cas ici avec ce fonds de 150 millions. Faites confiance au Gouvernement ! (Exclamations à gauche) Si nous repoussions l'article, nous ne pourrions pas même débattre de la répartition des 150 millions. Retrait ?
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Thierry Foucaud. - Je demandais des explications ; le ministre me répond « défavorable » et le rapporteur m'invite à faire confiance au Gouvernement : je maintiens l'amendement.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d'un coefficient de pondération d'un quart ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, affecté d'un coefficient de pondération d'un quart ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans l'ensemble des départements et la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, affecté d'un coefficient de pondération d'un quart ;
4° Du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'ensemble des départements et le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département, affecté d'un coefficient de pondération d'un huitième ;
5° Du rapport entre le nombre de places en établissements pour personnes âgées dans l'ensemble des départements et le nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département, affecté d'un coefficient de pondération d'un huitième.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose deux modifications aux critères permettant de déterminer les 30 départements qui seront éligibles aux versements au titre de la première section du fonds de soutien (75 millions d'euros).
D'une part, il ajoute un critère mesurant les charges supportées par chaque département au titre de la prise en charge des personnes âgées. Ce critère est obtenu en faisant référence, d'une part, au nombre de bénéficiaires de l'APA et, d'autre part, au nombre de places en établissements pour personnes âgées dans le département. Il s'ajoute aux trois critères proposés par le texte pour obtenir quatre critères, également pondérés par un coefficient d'un quart.
J'ai toujours bien aimé les quatre quarts ! (Sourires)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le raisonnement ne change pas, il privilégie toujours les places en établissements !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par coordination, nous substituons au potentiel fiscal la notion, plus pertinente, de potentiel financier.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et du nombre de places en établissements pour personnes âgées par rapport à la moyenne de l'ensemble des départements
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose de renforcer le mécanisme conventionnel mis en place par l'article 34 pour les versements de la seconde section du fonds de soutien aux départements.
Ce dispositif plus vertueux, moins arithmétique, permet au Gouvernement d'agir en fonction des situations rencontrées.
M. François Baroin, ministre. - Je comprends votre logique, mais ces nouveaux critères ne nous paraissent pas les plus pertinents. Retrait.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'y voyons pas encore très clair. Il serait regrettable de nous priver d'un débat en CMP, compte tenu de la qualité de nos relations avec nos collègues députés. La commission pourrait retirer le second amendement, mais pas le premier, pour y revenir d'ici la CMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il ne reste qu'un week-end pour évaluer ces critères ! Il faudrait aussi consulter les départements, qui ont leur mot à dire. Je ne voterai pas ces amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Leur texte a été communiqué à l'ADF ; j'ai pris en compte ses observations, qui m'ont conduit à rectifier mes amendements.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement n° 237 propose de retenir comme critère le nombre de places en établissements : on raisonne toujours en fonction de structures ! Je ne peux pas le voter pour des raisons de principe.
L'amendement n°236 est retiré.
M. François Baroin, ministre. - À titre personnel, j'ai toujours trouvé le quatre quarts un peu étouffant... (Sourires)
Je maintiens l'avis défavorable, mais compte tenu de la qualité de vos relations avec l'Assemblée nationale, qui vous ont permis de passer huit heures nuitamment, (on apprécie la pointe sur de nombreux bancs) je comprends que vous souhaitiez poursuivre le débat.
Mme Nicole Bricq. - Depuis des mois, nous alertons le Gouvernement sur la situation critique des départements quant à la compensation des allocations de solidarité. Toutes nos propositions ont été repoussées !
Le Gouvernement reprend la proposition Jamet consistant à répartir 150 millions en deux sections, soit au total 150 millions, par rapport à un coût total de 5,2 milliards : une aumône !
M. Roland Courteau. - Exact !
Mme Nicole Bricq. - Qui plus est, nous ne connaissons pas les critères de répartition. L'ADF a-t-elle été consultée ? J'en doute, car dans un courriel de ce matin, ses services m'informent que les départements retenus seraient ceux qui ont peu de charges. Quant à la seconde section, elle porte atteinte à la libre administration des collectivités locales, car elles devront pour l'obtenir passer convention avec l'État : les préfectures disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les bons départements et les mauvais !
C'est pourquoi notre amendement n°168 demande un rapport sur la répartition des aides.
L'amendement n°237 est adopté.
L'amendement n°92 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.
Mme Nicole Bricq. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°168, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ».
M. Bernard Vera. - La loi de finances pour 2010 plafonne le taux de TFPB à 2,5 fois le taux moyen dans le département à compter de 2011. Or, le transfert du taux régional n'ayant pas été pris en compte, certains départements se trouvent d'emblée au-delà, sans avoir noté la moindre augmentation !
Nous corrigeons cette erreur qui traduit le caractère improvisé de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Michel Sergent. - Même argumentation. Plusieurs départements vont se retrouver dans la situation décrite par M. Vera. C'est une nouvelle preuve de l'impréparation de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Roland Courteau. - Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos propositions sont intéressantes, mais vous demandiez des simulations : en avez-vous ?
Mme Nicole Bricq. - L'administration est incapable d'en fournir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment décider à l'aveugle ?
Mme Nicole Bricq. - C'est ce qui se fait tous les jours !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission essaie toujours d'y voir clair, ce qui ne va pas sans peine. En l'occurrence, nous n'avons rien : avis défavorable.
M. Michel Sergent. - Les départements auront encore moins !
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
Les amendements n°s 74 et 170 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux départements au titre de 2009 ».
M. Bernard Vera. - Les situations des communes ayant été très hétérogènes en 2009, les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle sont mal répartis ; nous en modifions la référence.
M. le président. - Amendement identique n°169, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Roland Courteau. - M. Le rapporteur général a estimé, en loi de finances pour 2011, que cet amendement était nécessaire, mais incohérent avec la première partie du budget. Il nous avait alors invités à présenter l'amendement en collectif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je confirme que le véhicule est le bon. Ces amendements sont fondés. Avis favorable.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.
M. Roland Courteau. - Pourquoi ?
Les amendements identiques n°s70 et 169 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales
« Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté pour 2010 d'un milliard d'euros.
« Les allocations individuelles de solidarité départementales sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ce fonds est constitué de deux parts :
« - Une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2010 ;
« - Une deuxième part au titre de la péréquation dont le montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2010.
« 1° Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année 2009 qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.
« Pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée comme suit : le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« 2° Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées ci-dessous, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année 2009. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.
« II. - La répartition entre ces deux dotations est déterminée au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.
« III. - Sont considérés comme départements urbains, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.
« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :
« 1° À 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ;
« 2° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;
« 3° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
« 4° À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
« 5° À 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable. Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.
« IV. - Sont considérés comme départements ruraux, les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :
« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;
« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;
« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
« 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
« 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Le mécanisme de compensation par l'État du transfert des allocations individuelles de solidarité aux départements ne joue plus son rôle. Il fait penser à ce que nous avons connu avec la surcompensation de la CNRACL ou aux transferts de compétences de la décentralisation Raffarin. Selon l'ADF, l'écart entre la compensation et les dépenses constatées est de 5,2 milliards. Les départements ont assumé seuls pendant un temps, mais ils ne le peuvent plus.
Nous proposons de créer un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des prestations individuelles de solidarité, qui se substituerait au FMDI et en reprendrait la dotation de 500 millions d'euros, auquel s'ajouterait un prélèvement annuel de 1 milliard d'euros sur les recettes de l'État jusqu'en 2013.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut aller aussi loin.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
L'amendement n°134 rectifié n'est pas défendu.
L'article 34 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport sur les incidences pour les communes de Guyane, de la répartition particulière en Guyane de l'octroi de mer prévue par l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Il prévoit également les modalités de la compensation allouée au département en remplacement de la part de dotation globale garantie qu'il perçoit.
M. Serge Larcher. - L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, le produit est partagé entre le département et les communes.
De façon inique, cette disposition organise une péréquation entre collectivités pauvres au détriment des communes guyanaises, dont les ressources sont déjà insuffisantes. Je rappelle que la DGF par habitant du département est très en dessous de la moyenne des trois autres départements d'outre-mer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sagesse.
L'amendement n°171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 35
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Magras et Virapoullé.
Supprimer cet article.
M. Michel Magras. - Sous couvert du développement de la production de films ultramarins, cet article risque de faire disparaître l'activité cinématographique outre-mer, puisqu'il tend à prélever par palier, 10,72 % des recettes réalisées par les exploitants de salles de cinéma. Cette ponction, aux Antilles Guyane, représenterait plus d'1 million d'euros et plus de 2 pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Elle aurait un effet désastreux sur la fréquentation des établissements et marquerait un retour en arrière sans précédent.
Plus de 300 emplois sont directement liés au fonctionnement des entreprises engagées dans l'exploitation et la distribution aux Antilles et en Guyane.
Cet amendement est unanimement approuvé par les sénateurs ultramarins, particulièrement bien placés pour évaluer les conséquences d'une telle disposition sur un secteur particulièrement fragile.
M. le président. - Amendement identique n°106, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Larcher. - La profession outre-mer s'est organisée autour d'un échelon supplémentaire, un sous-distributeur local intervenant entre les exploitants et les distributeurs métropolitains. Il permet des négociations globales, et prend en charge des frais et contraintes qu'aucun distributeur ne peut assurer de métropole. Contrairement à ce qui se passe dans l'hexagone, les films sont loués au forfait acquitté au départ de Paris, avant toute projection.
L'exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places, avec les conséquences que l'on peut deviner sur la fréquentation. Il faut savoir que les salles de cinéma dans nos départements sont à l'équilibre voire en déficit et souvent soutenues par les collectivités locales.
On nous dit que les départements d'outre-mer pourront bénéficier des aides automatiques du CNC. Mais les salles ne s'y retrouveront pas. L'application de cette taxe, même retardée d'une année, aura un impact très négatif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission fait totalement confiance aux élus concernés pour apprécier la situation. Sagesse.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Oh !
M. François Baroin, ministre. - Ça arrive !
Mme Colette Mélot. - Je m'exprime au nom de la commission de la culture. Les soutiens accordés aux petits exploitants sont assis sur les billets d'entrée. Sans ce dispositif, les exploitants ne pourront plus y accéder.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Nous parlons de marchés limités, où les investissements sont amortis en 25 ou 30 ans. Entre deux maux, il faut choisir le moindre, donc supprimer l'article.
M. Serge Larcher. - Il faut éviter la faillite des salles, soutenues à bout de bras par les collectivités.
Les amendements identiques n°s76 et 106 sont adoptés et l'article 35 est supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Elle assure le recouvrement de la taxe.
« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis.
« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. »
Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture. - Cet article confie à l'Association pour le soutien des théâtres privés (ASTP) l'intégralité des opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique sans recourir à l'intervention de la SACD et de la Sacem.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à cette utile simplification.
L'amendement n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°107 est retiré.
L'article 36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.
II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de clôturer le compte ouvert au Crédit agricole lors de la création d'un fonds des prêts à intérêts différés. L'État s'est engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés concernés à la région Aquitaine. L'amendement formalise la clôture du fonds et prévoit le rattachement du solde de clôture à l'établissement chargé de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l'État. Ce solde représenterait 2 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.
Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d'agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - La LMA a confié aux chambres d'agriculture des missions jusque-là exercées par les Adasea. Nous simplifions les conditions de transfert.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Un dispositif analogue a déjà été appliqué.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le compte à prêts différés doit être clôturé. Avis favorable à l'amendement n°110. L'amendement n°111 évite les frottements fiscaux lors du transfert ; l'amendement n°112 est conforme aux principes de la RGPP. Avis favorable à ces deux amendements.
M. François Baroin, ministre. - Même avis. Les gages sont levés.
Mme Nicole Bricq. - Curieusement, on transfère la gestion des prêts bonifiés à la région en Aquitaine mais on lui refuse le reliquat de 2 millions !
L'amendement n°111 a déjà été repoussé lors de l'examen de la LMA. Nous voterons contre cet amendement « chambres d'agriculture ».
Enfin, nous nous interrogeons sur le sort fait aux personnels des chambres d'agriculture en cas de regroupements.
L'amendement n°110 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°111 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 37 est adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par MM. Courtois et J. Gautier.
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre XX du Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI : Cotisation pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité
« Article 302 bis ZO. - I. Il est institué une taxe dénommée cotisation pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité.
« II. - Sont redevables de la cotisation les personnes physiques et morales qui effectuent en France, à titre onéreux, des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, ainsi que les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
« Pour les activités mentionnées au titre II de la loi du 12 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.
« III. - Le montant de la cotisation est fixé à 0,5 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes de prestations de service relatives aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
« Toutefois, pour les personnes qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter par certains de leurs salariés des activités privées de sécurité, la cotisation est assise sur les sommes payées à ces salariés à titre de rémunération. Le taux de la cotisation est dans ce cas fixé à 1 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« IV. - Pour les prestations mentionnées au premier alinéa du III, le fait générateur et l'exigibilité de la cotisation interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour les prestations mentionnées au second alinéa du III, le fait générateur et l'exigibilité de la cotisation interviennent au moment des versements des sommes mentionnées audit alinéa.
« V. - 1. Les redevables de la cotisation pour les missions de conseil et d'encadrement des activités privées de sécurité déclarent la cotisation auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
« a) sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due ;
« b) sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;
« 2. Les personnes mentionnées au II, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, sur laquelle elles déclarent la cotisation mentionnée au I.
« 3. Le paiement de la cotisation est effectué auprès du service des impôts compétent au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1 et 2.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilège que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la cotisation mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la cotisation à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du III. A défaut de désignation de représentant, la cotisation et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de la prestation imposable. »
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011.
M. Jacques Gautier. - Les activités privées de sécurité doivent être mieux encadrées. L'État ne peut pas rester étranger aux missions de sécurité prises en charge par ces entreprises, qui emploient plus de 160 000 salariés. Les professionnels expriment le même besoin d'une meilleure qualité de service et d'un contrôle plus efficace de l'État.
L'action de l'administration doit être renforcée dans trois domaines : le conseil et l'assistance à la profession, la police administrative et la discipline -via notamment l'élaboration d'un code de déontologie.
Nous proposons de financer cette activité par une taxe de 0,5 % sur les ventes de prestations de services et une autre versée par les personnes morales disposant d'un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service.
La Loppsi 2 réforme les modalités de gouvernance et de régulation du secteur. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sera l'autorité de contrôle et de régulation de la profession à compter du 1er janvier 2012. Une mission de préfiguration devrait être installée au second semestre 2011 ; dès lors, les dispositions de cet article entreront en vigueur à une date précisée par décret, au plus tard le 31 décembre 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est sans doute très bien, mais à quoi aura servi la Lolf si à chaque fois qu'une corporation s'organise, il lui faut des taxes et un conseil national ? La commission est défavorable, mais vous ferez ce que vous voudrez !
M. François Baroin, ministre. - Favorable !
L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Quel que soit l'avis de la commission, vous votez toujours comme vous voulez !
Article 37 bis
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article tend à créer un nouveau fonds d'accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l'État dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). Cette initiative répond à un besoin, mais elle détournerait des sommes gérées par les fonds d'aménagement urbains (FAU) et destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales. Or, aucun bilan de la gestion des fonds d'aménagement urbain n'a été fourni. De plus, nous ne contrôlerions rien des dépenses.
M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Les tensions spéculatives demeurent particulièrement fortes en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. C'est pourquoi 80 % des recours Dalo concernent ces deux régions. Au fond, l'article 37 bis restitue à l'État les sommes qu'il a versées pour ne pas avoir assuré le droit au logement. Il faudrait commencer par mettre fin au dispositif Scellier.
M. François Baroin, ministre. - Je suis évidemment défavorable à la suppression d'un fonds nécessaire au relogement des personnes mal logées ou sans abri, qui ont avant tout besoin d'accompagnement social. L'affectation des astreintes et pénalités est logique.
Les FAU ne sont pas compromis par ce dispositif, puisqu'ils n'ont reçu que 100 000 euros via les pénalités Dalo et qu'ils continueront à percevoir les pénalités versées en application de la loi SRU.
Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera les amendements convergents du rapporteur général et du groupe CRC-SPG. Il s'agit bien d'un détournement des fonds gérés par les FAU.
Monsieur le ministre, vous faites une manière inélégante à la commission des finances du Sénat, qui vous a sorti du très mauvais pas dans lequel vous vous étiez mis concernant le financement de l'Anru. Vous auriez pu au moins renvoyer l'ascenseur !
Les amendements identiques n°s28 et 75 sont adoptés et l'article 37 bis est supprimé.
Article 37 ter
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article, certes intéressant, ne nous a pas paru relever de la loi de finances.
M. François Baroin, ministre. - Voici une argumentation bien abrupte ! Au vrai, les fonds du logement social doivent rester au logement social.
L'amendement n°29 est retiré.
L'article 37 ter est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°87, présenté par MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel et Leroy et Mme Mélot.
Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 20% des parturientes ou plus de 20 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées à l'alinéa précédent la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.
« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.
« À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »
II. - La contribution citée au I est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
Mme Colette Mélot. - Le financement des charges liées à l'état civil et à la police des funérailles est de la compétence des communes. Elles peuvent devenir exorbitantes dans certains cas de petites communes sièges de grands centres hospitaliers intercommunaux.
Nous proposons que les communes dont les habitants constituent une fraction importante de la population accueillie dans ces centres hospitaliers contribuent au financement de ces charges.
Je souhaite rectifier l'amendement pour abaisser la proportion de parturientes ou de personnes décédées de 20 % à 10 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends la difficulté, que m'a exposée M. du Luart. Mais faut-il énoncer une règle nationale ? Créer une intercommunalité permettrait de mutualiser les charges, à supposer qu'elles soient insurmontables. On peut d'ailleurs se demander si les avantages liés à l'implantation d'un centre hospitalier ne leur sont pas supérieurs...
La commission préférerait le retrait de l'amendement. Mais il est vrai que le CGCT est plein de dispositions de cet ordre...
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est favorable.
Mme Colette Mélot. - Plusieurs communes sont concernées par ce cas. Il est parfois difficile de trouver un accord au niveau local. Il est bon que le législateur intervienne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aura donc une dépense obligatoire à la charge des communes de résidence des accouchées et des personnes décédées, comme pour l'inscription scolaire. Souvenez-vous des difficultés que nous avions alors rencontrées ! Ma commune est le siège d'un hôpital important ; je ne me vois pas facturer ce genre de charges aux maires des petites communes rurales avoisinantes !
Avis défavorable... mais vous ferez comme vous voudrez.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Dans quel monde sommes-nous ? Nous voulons la décentralisation, mais nous demandons à l'État de tout régler pour nous ! Il n'y a pas un maire qui ne se mobiliserait pas pour avoir un établissement de soins sur sa commune ! (On approuve à droite) Je voterai résolument contre l'amendement et dis mon étonnement devant la bienveillance du Gouvernement. Sans doute verrons-nous l'an prochain un autre amendement pour modifier la clé de répartition...
Laissons les collectivités agir ! La solidarité locale est le vrai levier de la réforme.
Mme Colette Mélot. - Il ne s'agit pas du cas envisagé par le rapporteur général et le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Que les communes fusionnent.
M. François Baroin, ministre. - L'homme de la Mayenne que vous êtes devrait comprendre ce qui se passe dans de tels cas...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je ne comprends pas.
L'amendement n°87 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 37 quater est adopté, de même que les articles 37 quinquies, 37 sexies et 37 septies.
Article 38
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt contractées par l'Unédic pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est plus important, puisqu'il s'agit des régimes d'emprunt de l'Unedic qui est juridiquement une association.
Cet amendement confirme la possibilité ouverte à l'Unedic de recourir à l'emprunt sans la garantie de l'État, mais en limitant à l'année 2011 l'exemption aux règles applicables aux associations en matière de reconstitution des fonds propres. C'est exactement la décision qui avait été prise en 2004 dans une situation comparable.
M. le président. - Amendement n°254, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
II. - Par dérogation aux dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, un décret définit les modalités de protection des investisseurs concernant les émissions d'obligations de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie.
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement accorde la garantie de l'État pour 2011 et institue un dispositif pérenne par la suite.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission pourrait se rallier à cet amendement, pourvu que fût supprimé le I. Il serait curieux de déroger par voie réglementaire à des dispositions législatives. Ne légiférons pas dans l'urgence, nous avons 2011 pour approfondir la réflexion en y associant la commission des affaires sociales.
M. François Baroin, ministre. - D'accord.
L'amendement n°30 est retiré.
L'amendement n°254 rectifié est adopté et devient l'article 38 modifié.
L'article 39 est adopté.
Article 40
M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, auquel s'ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l'établissement
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme toujours, l'article 40 est le plus important... (Sourires) Cet article autorise l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS dans le cadre du programme A400M, conformément à l'accord du 5 mars 2010.
Cet article ne fixe pas précisément le montant du plafond ; il se contente d'affirmer que celui-ci est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d'une « rémunération au titre des coûts de financement » de la CDC. Cette rémunération doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt constatée lors de la conclusion du contrat. Les précédents existent, mais ils n'ont rien de vertueux. L'autorisation parlementaire est partiellement vidée de son sens.
La commission propose une garantie limitée au principal, sur le modèle retenu en Allemagne. Nous souhaitons converger, n'est-ce pas ? Ce qui a été fait d'un côté du Rhin peut l'être de l'autre.
La Caisse des dépôts est un sujet de droit ; elle doit s'astreindre au droit de nos finances publiques.
M. François Baroin, ministre. - L'A400M est un programme ambitieux de coopération industrielle. Son financement fait l'objet d'un dispositif original.
Le Sénat allemand a validé ce dispositif en faisant intervenir la KfW, l'équivalent de notre CDC, avec une garantie du principal et des intérêts. La solution proposée est du même type.
L'amendement remet en cause le schéma de financement. La Caisse des dépôts ne souhaitera pas s'engager sans un mécanisme couvrant ses frais de refinancement, ce qui empêchera la facilité financière d'être mise en place. Or, il est urgent de conclure. Comme il n'est pas imaginable que la France ne respecte pas ses engagements, la garantie se transformerait en dépense budgétaire ; l'équilibre 2011 serait rompu.
Au demeurant, il faut relativiser le risque. La Caisse des dépôts agit conformément à l'intérêt général ; il va de soi que le Gouvernement surveillera les coûts de financement du groupe.
Enfin, l'article est conforme au droit de nos finances publiques et à la Lolf. Le Gouvernement souhaite le retrait.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci pour ces précisions.
Ne vous méprenez pas sur les principes rappelés par le rapporteur général. Ce qui nous trouble, c'est qu'au-delà des 417 millions d'euros, s'ajouteront les coûts de financement de la Caisse des dépôts. De quoi s'agit-il ? De sa rémunération ? Des intérêts ? En retirant cette portion de phrase, on ne compromet en rien le programme de l'A400M. Le Gouvernement devrait en rendre compte régulièrement devant le Parlement, car il ne faudrait pas qu'EADS consolide ces intérêts intercalaires.
M. Jacques Gautier. - Il y a deux ans, M. Masseret et moi-même avons réalisé un rapport sur l'A400, avion de transport stratégique et tactique sur le plan militaire. Cet avion rencontrait alors des difficultés techniques, le programme était compromis et même menacé d'abandon, et nous avons fait des préconisations pour sauver l'A400. Notre rapport avait été adopté à l'unanimité et nous nous étions engagés à suivre ce dossier.
Un accord a été obtenu en mars, la France a engagé sa responsabilité pour garantir 417 millions, l'Allemagne, pour 500, en ayant recours à la KfW. Le coût exact ne sera connu qu'en janvier, en fonction des taux du marché.
Si l'amendement était adopté, l'accord ne serait pas honoré et l'A400M serait compromis, alors qu'on attend les premières livraisons pour 2013.
Cet appareil manquerait à nos missions internationales -l'Afghanistan notamment- et outre-mer. L'arrêt du programme serait une catastrophe pour de nombreux sous-traitants. Tout cela pour un simple amendement du Sénat ! Ce serait compromettre dix-huit mois de négociations entre les partenaires d'Airbus ! Quelle image donnerions-nous de notre pays !
J'appelle la commission à retirer son amendement. Si tel n'était pas le cas, j'appelle mes collègues du groupe UMP à repousser l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces menaces ne sont pas convenables !
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général est dans son rôle en protégeant les intérêts de l'État. Cependant, cet amendement préoccupe les salariés de la région toulousaine, qui craignent pour leur emploi : M. Mirassou vient encore de me le rappeler. Je représente la commission du Sénat à la Caisse des dépôts et je suis membre de la commission des investissements de la Caisse, qui s'est réunie le 4 novembre. Si M. le rapporteur général m'avait consultée, j'aurais pu l'informer, confidentiellement.
Les frais de financement dont il s'agit concernent la rémunération de ses fonds propres, dont je pourrai préciser le montant hors micro.
La France doit tenir son engagement, comme l'Allemagne, ou bien nous remettrons en cause l'A400M.
Les garanties demandées par la Caisse des dépôts sont légitimes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je veux apaiser la suspicion pesant sur la commission des finances : elle veut seulement que l'engagement de l'État ne soit pas ambigu.
Les 417 millions ne comprennent pas les intérêts. Pourquoi ne pas revenir devant le Parlement en cas de dépassement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'orateur qui vient de s'exprimer au nom de mon groupe est allé trop loin. Il a tenu des propos scandaleux et inacceptables. Je suis blessé par cette intervention qui rappelle des moeurs d'un autre temps.
Nul ne remet en cause l'accord. J'ai posé des questions sans obtenir de réponses. Pourquoi ne pas nous dire ce que le Bundestag a voté ? J'ai lu dans un courrier électronique d'un membre du cabinet de Mme Lagarde que le parlement allemand a voté 500 millions : c'est un fixe !
Quant à la CDC...
Mme Nicole Bricq. - Elle n'avait rien demandé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...j'en parle en toute indépendance, comme du complexe militaro-industriel.
S'agissant de nos engagements, nous avons fait une remarque de bon sens qui ne justifie ni passion, ni menace.
M. François Baroin, ministre. - Les questions de la commission des finances ne sont pas illégitimes, mais le Gouvernement est transparent : parallélisme des formes d'engagement entre la France et l'Allemagne, nécessité des garanties pour la CDC.
L'Allemagne a voté 500 millions, principal et intérêts. La France garantit 417 millions, les intérêts s'ajoutant.
C'est le même étiage sur le fond, seules les modalités juridiques varient entre nos pays.
Monsieur le rapporteur général demande que le Parlement soit associé plus tôt ? La commission de surveillance de la Caisse des dépôts comprend des parlementaires ; le ministère se tient à la disposition de la commission des finances.
M. Jacques Gautier. - Je prie M. le rapporteur général de m'excuser s'il a cru être agressé. Mais pour avoir suivi ce dossier de près, je m'alarmais de cet amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce débat a été très intéressant.
Je veux mettre fin à deux suspicions, celle portant sur la commission des finances soupçonnée de faire courir un risque au programme et celle envers la CDC, qui n'avait rien demandé, dont on sait la rigueur.
Nous allons faire comme l'Allemagne, avec une enveloppe fixe non compris les intérêts, et nous en reparlerons chaque année.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...ce qui vaut retrait de l'amendement. Je viens d'obtenir communication d'un document retraçant le vote du Bundestag... qui date du mois de mars. On y voit que le Bundestag est mieux traité que le Parlement français. (Marques d'approbation sur de nombreux bancs)
L'amendement n°238 est retiré.
L'article 41 est adopté, de même que les articles 42, 42 bis, 43 et 44.
Article 45
M. le président. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
Cet amendement de clarification, accepté par la commission, est adopté.
L'article 45, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°58, présenté par MM. Amoudry, Badré, Jarlier, Merceron, Pozzo di Borgo et Carle.
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
« - les associations mentionnées à l'article 35.
« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget après avis des autres ministres concernés. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale mentionnée au IV du présent article les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
« - les guides de montagne et les associations les regroupant ;
« - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Badré. - Nos collègues de province sont très attentifs à ce qui se passe en Île-de-France, notamment pour la péréquation. (Sourires) Nous proposons de leur rendre la pareille sur le secours en montagne : nous précisons que les services de secours en montagne sont exonérés de la redevance due pour l'utilisation des fréquences radioélectriques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.
M. François Baroin, ministre. - Même avis, je lève le gage.
L'amendement n°58 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°207 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !
M. le président. - Amendement n°262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « , dans la limite de sept ans, ».
2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
L'amendement n°262, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°31 n'est pas défendu.
Vote sur l'ensemble
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avions à examiner un texte long -73 articles, assorti de 250 amendements- nous craignions d'y travailler jusqu'à la nuit, mais nous avons su faire diligence, sans rien sacrifier du débat.
Je remercie les ministres et leurs collaborateurs, le rapporteur général qui a pris le temps d'expliquer ce qui méritait de l'être afin que chacun puisse dans son département justifier son vote, je remercie nos collègues et nos services, qui sont sur la brèche depuis plusieurs semaines sans perdre le sourire ! Je remercie enfin le service de la séance et la présidence. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'associe à vos remerciements. Nous avons su expliciter le collectif, qui est chaque année la course de tous les périls. Merci à tous ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Baroin, ministre. - A quelques jours de Noël, je ne voudrais pas partir sans vous remercier.
Nous avons tous beaucoup et bien travaillé depuis le 27 septembre, avec mes collaborateurs nous avons passé plus de 300 heures au Parlement pour mener cette oeuvre collective. J'ai apprécié la pertinence et la précision que vous avez mises à défendre vos convictions. Je veux redire mon amitié et mon admiration au président de la commission et au rapporteur général, et remercier le président de séance qui a su ralentir et accélérer le débat quand il le fallait ! (Applaudissements au centre et à droite)
L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 182 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.