Comptes rendus analytiques officiels du 14 décembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°13 rectifié et l'amendement n°15 rectifié.

L'article 32 bis est adopté, ainsi que l'article 32 ter.

Article 32 quater

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :

« - les institutions représentatives du personnel ;

« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;

« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.  - Amendement de clarification d'un article peu compréhensible du code la propriété industrielle.

L'amendement n°8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 32 quater modifié.

L'article 32 quinquies est adopté.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

Article 33

M. Charles Revet.  - Je souscris à la simplification des textes législatifs et réglementaires, car je ne suis pas adepte du principe « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ».

Cependant, la simplification ne doit pas conduire à tout supprimer, notamment la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

La France possède l'une des plus grandes zones économiques maritimes au monde, mais ne satisfait que 15 % de ses besoins de poissons et de crustacés. Pour développer notre pêche, il faut développer notre flotte, ce qui implique des crédits ad hoc.

De surcroit, un député affirme avoir obtenu l'accord de M. Le Maire pour maintenir cette commission.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;

9° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.

IV. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Sont supprimés :

1° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique ;

3° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la » sont remplacés par le mot : « La ».

V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4241-5, les mots : « , pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;

2° À l'article L. 4241-6, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 » sont supprimés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement approuve la suppression des commissions inutiles. Monsieur Revet, la commission que vous avez mentionnée ne se réunit jamais.

M. Charles Revet.  - Parce qu'elle n'est jamais convoquée !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Il faudrait un ordre du jour !

M. le président.  - Sous-amendement n°265 rectifié bis à l'amendement n°216 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Le sous-amendement propose de maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ; la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ; la commission nationale de l'activité libérale ; la commission d'experts sur la carte du combattant.

Nous sommes d'accord avec M. Revet pour conserver la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

M. le président.  - Sous-amendement n° 275 à l'amendement n°216 rectifié bis du Gouvernement présenté par Mme Bricq et M. Sueur.

Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le même que le sous-amendement présenté par M. le rapporteur. Nous tenons à réparer certaines injustices.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Nous sommes d'accord, mais le sous-amendement de M. Sueur est satisfait par celui de la commission. (M. Jean-Pierre Sueur en convient)

Le sous-amendement n°275 est retiré.

M. Guy Fischer.  - Je souscris au sous-amendement du rapporteur et à celui de M. Sueur, car les Anciens combattants ont droit à réparation, à un moment où il n'y a plus de secrétaire d'État spécifiquement chargé du monde combattant.

Le sous-amendement n°265 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°216 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. René-Pierre Signé.  - L'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire, dont un décret en Conseil d'État devait déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement. Plus de six ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Je vais vous étonner : avis favorable !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il serait regrettable de supprimer un article autorisant des expérimentations, d'autant plus que M. Chatel a pris des mesures permettant de faire vivre cet article.

M. Daniel Raoul.  - Je rêve qu'une loi organique supprime les dispositions législatives dépourvues de décret d'application deux ans après leur promulgation. (Approbations sur les bancs socialistes et sur celui des commissions)

M. Jean-Pierre Sueur.  - L'avis de M. le ministre m'étonne. Recevant des femmes victimes du distilbène j'ai dû expliquer qu'il avait fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour publier le décret d'application d'une loi votée en 2004. Qu'est-ce donc que cette démocratie où il suffit au Gouvernement, pour ne pas appliquer la loi, de ne pas publier un décret ?

M. René-Pierre Signé.  - Monsieur le ministre, l'article 86 de la loi du 13 août 2004 reste inappliqué six ans après son adoption.

Lors de la mémorable audition de M. Darcos, celui-ci avait annoncé des avancées « définitives » sur ce sujet au cours du premier trimestre 2009. Rien n'est venu depuis. Heureusement, puisque la communauté éducative s'oppose à cette idée, fondée sur un postulat hostile aux écoles rurales à faible effectif. Pourtant, aucune évaluation n'a été conduite à ce sujet.

En fait, les regroupements n'ont qu'une seule finalité : appliquer la RGPP. D'ailleurs, la procédure instituée par l'article 86 fait fi de toute préoccupation pédagogique.

Ainsi, la simplification du droit et la défense de l'école publique en milieu rural conjuguent leurs effets pour justifier la suppression de l'article 86 précité.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Certes, la disposition n'a guère connu de succès, mais le rapport remis le 29 septembre au Premier ministre par le député Reiss, Quelle direction pour l'école du XXI^e siècle ?, recommande précisément de conduire des expérimentations.

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

Article 34

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le retour à la rédaction initiale évite la sédimentation de dispositions ayant perdu leur objet.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

6° Le a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

7° Le II de l'article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ;

8° L'article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

9° L'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

10° L'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles ;

11° L'article 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

12° L'article 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Certains rapports finissent par devenir obsolètes, mais pas tous : certains sont très utiles.

Je demande le retrait de l'amendement n°215.

L'amendement n°215 est retiré.

L'amendement n°253 est adopté, ainsi que l'article 34, modifié.

L'article 35 est adopté.

L'article 36 demeure supprimé.

Article 37

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;

2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

IV. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Après l'arrêt Portalis du Conseil d'État du 14 mars 2008, le Gouvernement fixe à six mois le délai de la protection fonctionnelle du fonctionnaire en cas de faute personnelle.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Nous avons supprimé ces dispositions en commission : même motif, même punition !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je retire l'amendement.

L'amendement n°214 est retiré.

L'article 37 est adopté.

Article 38

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article facilite la privatisation de missions de sécurité en allégeant l'encadrement des organismes agréés. Or, la sécurité du trafic aérien est en jeu. Nous sommes opposés à la délégation dans ces matières sensibles.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Déjà adopté dans la loi Bizet-Emorine-Longuet, donc avis favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Idem.

L'amendement n°151 et l'article 38 sont supprimés.

L'amendement n°262 devient sans objet.

L'article 39 est adopté, ainsi que l'article 39 bis.

L'article 40 demeure supprimé.

L'article 40 bis est adopté, ainsi que les articles 41 et 42.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-1 A. - Dans les communes de plus 100 000 habitants, aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l'article L. 2122-22 il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-1. - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

M. Daniel Raoul.  - Nous voulons créer des commissions permanentes dans les conseils municipaux des villes de plus de 100 000 habitants, dont le fonctionnement sera ainsi facilité.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Avis défavorable à cette disposition repoussée dans le cadre de la loi sur les collectivités territoriales. Quel que soit mon avis personnel...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - L'éloignement des élus justifie les commissions permanentes dans les conseils généraux ou régionaux, mais ce n'est pas le cas dans les villes, sauf, peut-être dans certaines communes du département de l'Ardèche... (Sourires) Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous qui avez une grande habitude des affaires communales, monsieur le président, vous savez que M. Raoul a raison. On lui a opposé que ce n'était pas le bon support législatif, et que le Sénat s'est opposé à la disposition. Ce jeu peut durer indéfiniment. L'ordre du jour des conseils municipaux des grandes villes comprend plusieurs centaines de points ; et les procédures de vote groupé ne sont pas satisfaisantes.

M. Daniel Raoul.  - Les commissions permanentes existent dans les communautés urbaines, l'argument de la proximité ne tient donc pas.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. le président.  - A Marseille, nous étudions 200 rapports pendant cinq heures, un par un, et tous ceux qui demandent la parole l'obtiennent ! (Sourires)

L'article 42 bis est adopté, ainsi que les articles 42 ter et 43.

Article 44

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 2215-9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers, au représentant de l'État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité au sens des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'État dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous améliorons ainsi la sécurité des tunnels et des ponts qui relient plusieurs départements.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Favorable, sous réserve de remplacer « chargée de la sécurité au sens des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière » par « désigné par arrêté ministériel ».

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Soit.

L'amendement n°212 rectifié est adopté et devient l'article 44.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Durrieu et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

M. Roland Courteau.  - Mme Durrieu tient beaucoup à cet amendement.

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux : aucune règle n'y établit la priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret.

Dans le cas du conseil général, les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Aucun quorum légal n'est, en revanche, prévu pour la demande de recours au scrutin secret.

Nous proposons d'empêcher que le secret ne prime sur la publicité, et de rendre la loi plus claire en reprenant la jurisprudence « Billot » : en cas de simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Votre demande est un peu particulière : vous privilégiez le scrutin public même si la majorité choisit le scrutin secret...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je n'ai jamais vu ce problème se poser au conseil général du Rhône, même avec M. Fischer pour collègue...(Sourires)

L'amendement n°83 est retiré, ainsi que l'amendement n°84 rectifié.

L'article 45 est adopté, ainsi que l'article 46.

Article 47 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous rétablissons cet article.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Nous l'avons supprimé en commission des lois : défavorable.

M. Guy Fischer.  - C'est le bon sens !

L'amendement n°235 n'est pas adopté L'article 47 demeure supprimé.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ont vocation à être acquises par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées, selon une procédure d'expropriation dont les modalités sont fixées ci-après. 

II. - Le représentant de l'Etat dans le département établit, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un inventaire des sections de communes. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

III. - A compter de la réception de l'inventaire des sections de communes situées sur le territoire de la commune, le maire établit par procès-verbal publié dans les quinze jours la liste des sections de communes situées sur le territoire de la commune. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'inventaire pour informer la commission syndicale du projet d'expropriation de la section de commune dont elle assure la gestion des biens et des droits ainsi que de ses modalités. La commission dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Par dérogation à l'article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.

Si aucune commission syndicale n'est constituée, le maire informe les ayants droit connus dudit projet, dans un délai d'un mois. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Si l'un des ayants droit n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification du projet d'expropriation est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune. Ce projet fait également l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.

IV. - Si nul ne s'est manifesté à l'issue du délai visé au dernier alinéa du III, le maire constate par procès-verbal la clôture de la procédure de publicité et l'état de bien sans maître de la section de commune concernée. La section de commune est incorporée au domaine communal dans les conditions prévues aux quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

V. - 1. A l'issue du délai de deux mois visé aux premier et deuxième alinéas du III, le maire saisit le conseil municipal qui l'autorise à poursuivre l'expropriation des sections de commune ayant fait l'objet du procès-verbal visé au premier alinéa du III. En cas de refus du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune pour l'ensemble de la procédure d'expropriation.

2. En cas d'approbation par le conseil municipal, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans un délai de deux mois.

Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier :

- déclare d'utilité publique le projet visé aux premier et deuxième alinéas du III ;

- procède à l'enquête parcellaire dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- déclare cessibles les sections de commune et droits réels concernés.

3. Les modalités de transfert de propriété des biens visés par le présent article sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de son article L. 12-6 et sous réserve du 2 du présent V.

VI. - La commune est entièrement substituée à la section de commune dans ses droits et obligations à compter du transfert définitif de propriété, notamment pour ce qui relève des usages et conventions légalement formées à cette date visés à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

VII. - La commune qui souhaite revendre tout ou partie de la section de commune dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenue d'en informer les anciens ayants droit, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité.

VIII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jacques Mézard.  - Nous parlons enfin d'une véritable amélioration du droit. Les sections de communes sont très nombreuses : il y en a 26 000. Les contentieux qu'elles suscitent absorbent un temps précieux des maires. Nous proposons de supprimer les biens de section dans le respect, naturellement, du droit à l'indemnisation juste et préalable des ayants droit.

J'ai déjà proposé cet amendement à M. Marleix dans la loi relative aux conseillers territoriaux. Depuis, rien n'est venu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - En trois semaines !

M. Jacques Mézard.  - Non, il y a dix mois !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est peu.

M. Jacques Mézard.  - Surtout s'il s'agit de tout renvoyer aux calendes grecques...

Des centaines de procédures sont en cours, il y a urgence à faire primer l'intérêt des communes. La voiture balai semble réservée aux dispositions disposant du double ticket de la commission et du Gouvernement, mais j'espère être suivi !

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La commission est réticente car le dispositif doit être irréprochable. Je demande au Gouvernement de s'engager à prendre des mesures.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - L'article 58 de la loi du 27 juillet 2010 prévoit un rapport sur les biens de section. Je vous y associerai, monsieur Mézard.

M. Jacques Mézard.  - Je retire l'amendement car je me fie à votre parole... en attendant de le présenter à nouveau. (Sourires)

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

L'article 47 bis est adopté.

L'article 48 demeure supprimé.

L'amendement n°158 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 48 bis est adopté.

Article 49

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les archives des communes ont fait l'objet d'un important débat lorsque nous avons étudié la loi de 2008 : pourquoi y revenir ? Les archivistes nous ont alertés : ils craignent que les petites communes n'aient pas les moyens de conserver leurs archives, ni de les rendre accessibles au public. Cet article repose implicitement sur l'idée que les archives des grandes villes présenteraient un plus grand intérêt que celles des petites communes. Or, les historiens comme Emmanuel Le Roy Ladurie nous ont montré depuis longtemps qu'il n'en était rien.

Nous souhaitons conserver la procédure de droit commun de reversement aux archives départementales, quelle que soit la taille de la commune.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La commission a adopté l'article et M. Sueur n'a pas déposé d'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La sagesse m'est venue tardivement ! (Sourires)

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Je vois.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement approuve l'article 49 dans la rédaction proposée.

L'article 49 est adopté, ainsi que l'article 50.

L'article 51 demeure supprimé.

L'article 51 bis est adopté.

Article 51 ter

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée ».

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il convient d'harmoniser les rédactions des articles L. 5125-23-1 et L. 4311-1 qui renvoient tous deux à la même liste et surtout de conserver le renvoi à une liste comportant les contraceptifs ne pouvant être renouvelés par ce moyen plutôt que de tenter l'élaboration d'une liste des contraceptifs autorisés.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.  - Ce complément est utile. Favorable.

L'amendement n°211 rectifié est adopté.

L'article 51 ter, modifié, est adopté.

L'article 52 demeure supprimé.

L'article 52 bis est adopté.

Article 53

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2 

Après les mots :

les plus représentatives intéressées

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous modifions les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale pour les aligner sur celles retenues pour les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.  - Favorable.

L'amendement n°210 est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de la présente loi et de celles de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

II. - L'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 581-8. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement tient l'engagement pris lors de l'examen du texte relatif aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ; il s'agit de réparer une erreur matérielle.

L'amendement n°267 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 54

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet article pose un problème d'une particulière gravité, ce pourquoi nous demanderons un scrutin public. En effet, il ouvre la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Imaginons qu'une entreprise ayant signé avec une collectivité ne respecte pas le droit du travail. Le délit de travail dissimulé est passible d'une sanction pénale. La collectivité locale, informée, doit enjoindre à l'entreprise de faire cesser cette violation du droit, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux. Et il suffirait d'une transaction pour que le problème soit résolu ? C'est une dérive grave. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.  - Cet article n'ouvre pas la voie à une transaction pécuniaire ; mais il permet au donneur d'ordre d'infliger des pénalités lorsqu'il est constaté le recours au travail dissimulé. Aujourd'hui, le donneur d'ordre peut seulement résilier le contrat, ce qui n'est pas approprié ; la collectivité pourra hésiter si la résiliation conduit à retarder les travaux de plusieurs mois. Les pénalités sont plus adaptées. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet article ne modifie pas les sanctions pénales, il simplifie seulement les procédures et élimine de la paperasserie que personne ne lit, en disposant que le contrat prévoit des sanctions si le droit du travail n'est pas respecté. Les entreprises ne sont pas exonérées des autres sanctions. L'article 40 du code de procédure pénale continue de s'appliquer : toute autorité publique doit dénoncer le fait illégal porté à sa connaissance.

M. Charles Revet.  - Ce n'est donc pas une transaction !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Au prétexte de simplification, on apporte une grave modification au code du travail, en encourageant une dérive à l'anglo-saxonne. Nous sommes absolument contre et voterons l'amendement.

M. Jacques Mézard.  - Je ne comprends pas le mélange que les alinéas 7 à 9 opèrent entre le droit contractuel et le droit pénal, et singulièrement la dernière phrase, qui dispose que les pénalités peuvent s'imputer sur l'amende prononcée par le juge...

M. Richard Yung.  - On nous propose un système qui efface la faute... En matière de contrefaçon, les pénalités sont si faibles par rapport au gain illégalement obtenu que les contrefacteurs prennent le risque... Nous avons un peu le même mécanisme ici. Je voterai évidemment l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - J'accorde que l'article serait plus clair en supprimant sa dernière phrase, comme le suggère M. Mézard.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous statuons sur le texte de la commission, dont la dernière phrase a l'avantage de rappeler la permanence de l'action pénale ; mais si vous préférez la supprimer, je veux bien m'y résoudre.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous maintenons l'amendement, nonobstant le retrait éventuel de la dernière phrase, car l'essentiel est dans l'existence d'une clause du contrat prévoyant des pénalités en cas de non-respect de la loi. Cette confusion des genres n'est pas acceptable.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°99 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 8222-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-6. -  Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

« Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informé par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.

« La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement, les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.

« À défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

« À défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° du L. 8222-2, dans les conditions prévues au L. 8222-3. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cette rédaction renforce l'efficacité du mécanisme d'alerte des personnes publiques en cas de constat de travail dissimulé par un de leurs cocontractants, en faisant mieux la part des sanctions pénales, en renforçant le contradictoire dans la phase de régularisation et en clarifiant les responsabilités. Le principe non bis in idem n'est pas applicable ici.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.  - C'est une avancée que la commission n'a pas examinée ; j'y suis favorable à titre personnel.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Des Esgaulx.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ;

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Les employeurs sont de plus en plus souvent victimes de salariés qui, lors de l'embauche, se prétendent à tort en situation régulière, par exemple par usurpation d'identité ; ils sont alors exposés à des poursuites pénales. Celles-ci devraient être appliquées aux seuls employeurs de mauvaise foi.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La loi sur l'immigration va modifier ce point. Retrait.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°25 est retiré.

L'amendement n°222 rectifié bis est adopté et devient l'article 54.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Les articles 54 bis et 54 ter demeurent supprimés.

Article 54 quater

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Maurey.

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement corrige une erreur matérielle : les dispositions du code rural et de la pêche maritime visées aux alinéas 25 à 29 ont été modifiées ou abrogées.

L'amendement n°76, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XIV.- Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement tire les conséquences de la réforme des services territoriaux de l'État en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - J'espère combler le ministre grâce à un avis favorable : la DGCCRF n'existe plus.

L'amendement n°209 est adopté.

L'article 54 quater, modifié, est adopté.

Article 54 quinquies

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet article a pour objet de faire passer le nombre maximum de mandats de président que peut faire un administrateur d'un organisme du régime général de deux à trois.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.  - Les présidents dont il s'agit sont élus par des conseils. La commission préfère ne pas limiter leur marge de choix : défavorable.

L'amendement n°208 est adopté, l'article 54 quinquies est supprimé.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

L'article 54 sexies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement introduit un délai de dix ans pour soumettre les projets de division des parcelles agricoles à la commission départementale d'aménagement foncier.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il ne faut pas affaiblir l'encadrement de la division des parcelles agricoles. Chaque année, l'équivalent d'un département de surface agricole est consommé.

Nous voterons contre.

M. Gérard Bailly.  - Les remembrements ont coûté cher. Le parcellaire n'est jamais assez grand pour les exploitations. Le passage en commission est nécessaire pour éviter les divisions. Ne laissons pas faire n'importe quoi ! Je ne voterai pas l'amendement.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - En pratique, les commissions sont toujours favorables. Dans ces conditions, l'instruction des dossiers n'est qu'une lourdeur administrative inutile.

L'amendement n°221 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 512-7-1 est complété par les mots : « ou de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L 512-7-1 après le mot : « affichage » sont insérés les mots : « sur le site et » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 512-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à la commission départementale consultative compétente. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 512-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;

6° Au second alinéa de l'article L. 511-2, les mots : « concernant les installations enregistrées » sont supprimés.

II. - L'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement ».

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cette disposition conforte la sécurité juridique d'actes réglementaires au regard de l'application de la charte de l'environnement, du point de vue de l'information du public.

L'amendement n°227 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 55, 56 et 57 demeurent supprimés.

Article 58

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Nous regrettons l'absence de cohérence entre les objectifs louables du texte et certaines de ses dispositions.

En l'espèce, la réforme des GIP aurait nécessité un texte à part entière. La commission ayant supprimé pour cette raison les dispositions relatives au droit de préemption, je m'étonne qu'elle n'ait pas fait de même ici. De surcroît, il y a des dispositions très contestables comme la transformation des Greta en GIP.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Je comprends parfaitement les préoccupations de M. Mézard, mais il ne faut pas retarder une réforme dotant les GIP d'un cadre juridique adapté.

Retrait, dans l'attente d'une loi sur les GIP.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet avis est valable pour les amendements de suppression qui suivent.

Le texte spécifique est attendu depuis deux ans. Les parlementaires étant maîtres de l'ordre du jour la moitié du temps, ils ont eu tout loisir de présenter une proposition de loi en ce sens. (Sourires)

J'ajoute que le présent chapitre 2 du texte individualise les dispositions relatives au GIP. Cette sorte de code des GIP vous donne donc satisfaction.

M. Jacques Mézard.  - Bien d'autres secteurs auraient mérité un traitement semblable, comme la garde à vue.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Mais c'est celui-là qui a été choisi.

M. Jacques Mézard.  - Oui, mais de façon arbitraire.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ce texte manque de cohérence mais la commission a supprimé tout ce qui concerne le droit de préemption.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

L'article 58 est adopté.

Article 59

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Il a été défendu.

L'amendement n°164 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 59 est adopté.

Article 60

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

L'amendement n°165 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°238, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement rédactionnel n°238, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Article 61

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

L'amendement n°166 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 61 est adopté.

Article 62

M. le président.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

L'amendement n°167 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté

Article 63

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

L'article 63 est adopté.

Article 64

M. le président.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°169 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 64 est adopté.

Article 65

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°170 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 65 est adopté.

Article 66

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté.

Article 67

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°172 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 67 est adopté.

Article 68

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°173 rectifié,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 68 est adopté.

Article 69

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Défendu.

L'amendement n°174 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à titre complémentaire

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

L'amendement n°152,

repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 69 est adopté.

Article 70

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°175 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté.

Article 71

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°176 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 71 est adopté.

Article 72

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°177 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement,n'est pas adopté.

L'article 72 est adopté.

Article 73

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°178 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 73 est adopté.

Article 74

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°179 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 74 est adopté.

Article 75

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°180 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont soumis

par les mots :

peuvent être soumis

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le contrôle obligatoire aujourd'hui, sera facultatif.

L'amendement n°220, accepté par la commission, est adopté.

L'article 75 est adopté.

Article 76

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°181 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 76 est adopté.

Article 77

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°182 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 77 est adopté.

Article 78

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ce débat décousu sert à dissimuler certains sujets. La réforme des GIP aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique. Je signale au ministre, que les propositions de loi émanant de l'opposition sont renvoyées sine die sous prétexte de projet de loi en cours d'élaboration alors que le Gouvernement ne se presse pas de les finaliser. En l'occurrence, le nouveau cadre des GIP est une régression avec le libre choix du statut public ou privé du personnel.

Un débat plus approfondi est nécessaire à ce sujet. Idem pour les Greta.

M. le président.  - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

M. Jacques Mézard.  - Déjà défendu.

Les amendements identiques n°^s153 et 183 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. Percheron et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Cartron.  - Cet alinéa supprime la possibilité pour les établissements publics scolaires de s'associer en groupements d'établissements de l'éducation nationale (Greta) au profit de la forme du groupement d'intérêt public (GIP).

Pourtant, les 213 Greta répartis sur le territoire national élargissent l'offre de formation tout au long de la vie.

Il faut conserver le statut des Greta, seule structure permettant d'assurer le droit à la formation continue tout au long de la vie, sujet majeur dans l'esprit de la réforme des retraites. D'autre part, les Greta emploient 50 000 personnes. Quel sera leur sort ? On peut craindre le pire pour les fonctionnaires.

Je rappelle que les Greta équilibrent leurs dépenses par la rémunération des prestations de formation. On craint à court terme pour la Délégation à la formation continue.

Le changement de statut compromettrait la capacité des Greta à remplir leur mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer la référence :

L. 423-1 ,

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les rapporteurs sont discrets sur cette proposition qui raye d'un trait de plume les Greta, remettant ainsi en cause la loi de novembre 2009 relative à la formation tout au long de la vie. Le passage à la structure GIP supprime tout engagement de pilotage et surtout de financement par l'État. Chaque année, les Greta forment 450 000 stagiaires. Que deviendront les missions de service public ? Que deviendront le maillage des Greta et la formation des personnes en difficulté ? Que deviendront les enseignants provenant de l'éducation nationale ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ils enseigneront à nouveau !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - De nombreuses questions subsistent donc. Vous avez un projet en tête ? Présentez un texte spécifique !

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.  - Les rapports critiques sur les Greta s'empilent, avec un diagnostic convergent : l'absence de personnalité morale est une carence majeure. La présence d'un commissaire du Gouvernement dans le conseil d'administration assurera la cohérence de la politique menée sur tout le territoire. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Françoise Cartron.  - Les Greta forment une exception dans le paysage de la formation continue : ils sont les seuls à prendre en charge les personnes en grande difficulté. La coupure instaurée conduirait à s'éloigner du but souhaité -permettre à chaque citoyen de s'insérer dans le monde du travail. Ce n'est pas un progrès.

M. Roland Courteau.  - Belle démonstration !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les bras m'en tombent ! Nous sommes tous attachés aux Greta mais ils sont rattachés aujourd'hui à plusieurs établissements et le conseil d'administration d'un seul doit prendre les décisions pour eux. Dotés de la personnalité juridique ils pourront mieux satisfaire les besoins de formation. Nous voulons améliorer ces excellents outils.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°154.

L'article 78 est adopté.

Article 79

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Déjà défendu.

L'amendement n°184 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°239, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

il est soumis

par les mots :

l'agence est soumise

L' amendement de coordination n°239 est adopté.

L'article 79, modifié, est adopté.

Article 80

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°185 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Percheron et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Cartron.  - Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78

Cet alinéa dispose que le personnel travaillant en Greta conserverait son statut pendant quatre ans en cas de changement de statut.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.  - La commission de la culture est favorable à la période transitoire.

L'amendement n°127 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 80 est adopté.

Article 81

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°186 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

M. Roland Courteau.  - Nous voulons permettre aux personnes recrutées par un syndicat interhospitalier en tant que fonctionnaires de poursuivre leur carrière jusqu'au bout.

Beaucoup d'agents titulaires sont concernés.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - En effet, la loi HPST impose la transformation en GIP des syndicats interhospitaliers, ce qui impose de n'employer que des personnes contractuelles.

Une solution consisterait à une affectation dans un établissement hospitalier membre du GIP.

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il y a un problème, effectivement, qui sera réglé dans le délai prévu par la loi HPST. L'amendement ne précise pas les modalités de suivi de la carrière des fonctionnaires mis à disposition, non plus que leur représentation dans les instances élues.

Le Gouvernement s'engage à conduire une réflexion complète sur ce sujet, qui pourrait être évoqué dans le cadre de la proposition de loi Fourcade.

L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.

L'article 81 est adopté.

Article 82

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Supprimer cet article.

L'amendement n°187 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°240, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa de l'article 69 est complété par les mots : « ou aux dispositions locales applicables aux agents publics » ;

2° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics ».

L'amendement de coordination n°240, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 82, modifié, est adopté.

Article 83 AA

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier, ministre.  - Texte même.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La commission est défavorable à cette disposition votée par le Sénat tout entier.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa (a), les mots : « , la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ;

b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; »

2° Après le cinquième alinéa (c) de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un c bis A) ainsi rédigé :

« c bis A) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je remercie le rapporteur pour sa position ferme sur l'article 83 AA, issu d'une proposition de loi relative aux entrées de ville, dont deux articles avaient été adoptés.

Nos entrées de ville sont de véritables catastrophes urbanistiques, sans que les architectes des Bâtiments de France ne puissent intervenir. Nos villes ont pourtant eu de belles portes !

Hélas, la loi de la marchandise s'est étalée partout, sans la moindre conception urbanistique d'ensemble. Nous pouvons aujourd'hui rétablir cette exigence.

L'amendement vise à corriger une erreur matérielle et à tenir compte de la loi Grenelle 2.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les bras m'en tombent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Décidément !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - On ne peut rendre obligatoires des objectifs de qualité urbanistique pour toutes les entrées de ville.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est vrai...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - En outre, je m'étonne de cette disposition centralisatrice, qui m'oblige à donner un avis défavorable. Les documents d'urbanisme sont de la compétence des élus. Le droit de veto du préfet doit rester exceptionnel.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Tout d'abord, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat, de même que la loi Grenelle 2.

Quant à la décentralisation, vous tenez un curieux raisonnement. À quoi servent les architectes des Bâtiments de France, qui imposent des dispositions coercitives contraires à la décentralisation ?

De même, on pourrait faire fi de l'archéologie préventive.

À juste titre, le Grenelle accroît des prérogatives de l'État pour préserver l'environnement.

Interdire l'architecture et l'urbanisme en périphérie des villes revient à dire que la décentralisation est le refus de toute norme. Pourquoi même conserver des ministères, monsieur le ministre ?

J'ajoute que le rejet de l'amendement conserverait une erreur matérielle

L'amendement n162 rectifié est adopté et devient l'article 83 AA.

Article 83 AB

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - C'est la même chose.

L'amendement n°218, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 et 3

 Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je remercie mes collègues pour leur vote. M. Ambroise Dupont se plaint des entrées de ville depuis de nombreuses années, en particulier des voieries d'accès. Je tiens à rendre hommage à notre collègue, qui nous a aidé à rédiger l'article 83 AB. Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Même commentaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je demeure défavorable.

L'amendement n°163 rectifié est adopté.

L'article 83 AB, modifié, est adopté.

L'article 83 A demeure supprimé, ainsi que l'article 83 B.

L'article 83 a été déclaré irrecevable par l'Assemblée nationale.

L'article 83 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 84.

Article 85

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung.  - Encore, comme l'a dit M. Bizet, une transposition de la directive « Services » en catimini. La plupart des pays ont transposé avec une loi-cadre ; la France a agi par voie réglementaire et par une répartition aléatoire dans différents projets de loi.

Ensuite, ce texte promeut l'activité des géomètres-experts dans l'immobilier, comme s'ils devaient se substituer aux notaires : ce n'est pas leur mission. Nous refusons le dévoiement d'une belle profession.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Déjà adopté dans la proposition de loi Bizet-Longuet-Emorine. Avis favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Favorable.

L'amendement n°100 rectifié est adopté et l'article 85 est supprimé.

Les amendements n°^s264 et 128 rectifié deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - L'article L.133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

M. Thierry Repentin.  - Nous harmonisons les procédures en matière de lutte contre les termites dans les immeubles en copropriété.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Favorable à cette véritable simplification. Il n'y en a pas beaucoup.

L'amendement n°87 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 321-1 et L. 321-4. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat peuvent être désignés par le préfet dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 441-2-3. »

III. - Après le septième alinéa (f) de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d'attribuer le logement à un demandeur visé à l'article L. 441-2-3. »

M. Thierry Repentin.  - Nous voulons mobiliser une partie du parc privé pour la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable. Dans les zones tendues, où l'application de la loi Dalo est la plus nécessaire, le seul parc social ne suffit pas à faire face aux besoins de relogement des candidats considérés comme prioritaires par les commissions de médiation. La mobilisation exclusive du parc social revient à concentrer les ménages les plus modestes dans les communes disposant déjà de logements sociaux et à laisser en dehors de la solidarité nationale celles qui ne respectent la loi SRU.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Défavorable car vous étendez le Dalo au parc privé. Ce serait très excessif pour une simplification ! D'autre part, la prime de l'Anah vient d'être réévaluée.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis, cohérent. Amendement constitutionnel.

M. Thierry Repentin.  - Il y a plus de familles qui ont droit au relogement que de logements disponibles pour elles ! Mon amendement visait à rendre effectif un droit putatif. (Sourires)

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les mots : « , et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

M. Thierry Repentin.  - Dans la loi sur les logements vacants, M. Apparu nous avait incités à emprunter le véhicule « Warsmann » : nous y sommes. La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est de 10 % la première, de 12,5 % la seconde et 15 % la troisième année.

L'État doit activer tous les leviers disponibles pour inciter à mettre les logements vacants sur le marché. Là où la taxe a été expérimentée, le taux de vacance a considérablement diminué. En outre, la taxe apporte des ressources à l'Anah.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation »,

2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 20 % la première année d'imposition, 25 % la deuxième année, 30 % à compter de la troisième année. »

M. Thierry Repentin.  - Nous proposons des taux plus incitatifs.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Défavorable à cet amendement qui déborde encore le champ de la simplification, pour « refaire le match » en reprenant ce que nous avons déjà écarté. Le rapport Braye constate le succès de la taxe sur les logements vacants dans les huit agglomérations où elle a été expérimentée, mais vous l'étendez à 1 200 communes !

Le Gouvernement a dit qu'il évaluerait ce point. Nous lui demanderons ses résultats.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement est irrecevable : ayant un impact sur les finances publiques, il relève d'une loi de finances.

Les communes peuvent en outre soumettre les logements vacants à une taxe équivalant à leur taxe d'habitation. Nous leur laissons le choix. Avis défavorable à l'amendement.

M. Gérard Bailly.  - Je comprends qu'on n'adopte pas ce soir de tels amendements, mais le Gouvernement doit faire quelque chose. Dans nos villages même, trop de logements sont vacants ; il faudrait dissuader des vacances trop longues, par une taxation progressant dans le temps. Incidemment, ce sera mieux pour les terrains agricoles, où l'on aura moins besoin de construire.

Sur le remembrement, les commissions donnent toujours un avis favorable parce que seuls leur sont soumis les dossiers dont on sait d'avance qu'ils seront acceptés.

Merci à M. le rapporteur d'avoir souligné l'intérêt de nos amendements.

M. Thierry Repentin.  - La taxe sur les logements vacants a des effets positifs puisque le taux de vacance a diminué de moitié là où elle a été appliquée. L'Insee recense un million de logements vides, soit quatre ans de production. Une fraction seulement serait liée à la crise. La recette est attribuée à l'Anah, le budget de l'État n'est pas concerné directement, et l'agence pourrait intervenir en zone rurale. M. Apparu nous a incités à agir dans le cadre de ce texte : il serait temps de passer des idées aux actes !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - La taxe est un succès parce que le taux est pertinent. Pourquoi le modifier ? Vous l'étendez à 1 200 communes, c'est considérable. Et il faut éviter les effets pervers liés à la combinaison des taxes.

L'amendement n°122 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°124 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

« L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

M. Thierry Repentin.  - L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail.

Afin de garantir une même protection au propriétaire âgé de plus de 70 ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire comme pour le propriétaire âgé, qui consiste à rendre inopposable l'augmentation du loyer de la personne âgée de plus de 70 ans ayant des revenus modiques, fixés à une fois et demie le montant annuel du Smic, si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et ses possibilités ne lui est offerte.

Nous proposons aussi que cette disposition ne soit pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.

En cette période de précarisation croissante de nos aînés, il me semble que cette disposition est de nature à permettre aux personnes âgées de conserver leur logement sans devoir subir des hausses de loyer qu'elles ne pourront pas assumer.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Je comprends votre volonté de protéger nos concitoyens, mais vous instituez une dérogation, et même une dérogation dans la dérogation : cela risque de compliquer l'accès des personnes âgées au logement social. Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ;

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements neufs, vacants ou faisant l'objet d'une première location définis aux a) et b) du même article. »

M. Thierry Repentin.  - Avec les très fortes augmentations des loyers depuis dix ans, le parc locatif privé est devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens : il faut gagner au moins 4 000 euros par mois pour pouvoir louer 60 m² à Paris. La loi de 1989 sur les rapports locatifs dispose qu'un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés en zone tendue. Toutefois, si le décret pris chaque année depuis 1989 plafonne le loyer dans l'agglomération parisienne lors du renouvellement du contrat, le loyer des nouvelles locations n'est plus encadré depuis une quinzaine d'année alors que c'est lui qui s'envole. Nous proposons que les loyers des nouvelles locations ne puissent être fixés à un niveau supérieur à la moyenne des loyers pratiqués pour des logements comparables, avec plafonnement en valeur absolue.

Entre 1998 et 2010, les loyers ont augmenté de 27 %, mais on passe à 102 % pour les nouvelles locations.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Encore une fois, ce n'est pas de la simplification ! Le problème est réel, mais vous proposez de rétablir le plafonnement des loyers. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement porte atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété, ce n'est pas rien. Des loyers abusifs sont cependant pratiqués, le Gouvernement a demandé aux professionnels de l'immobilier des propositions pour lutter contre ce phénomène. Défavorable.

L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 86 est adopté.

Article 87

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les conventions d'utilité sociale qui doivent préciser la stratégie sociale de l'organisme HLM et qui sont issues de la loi Mole, sont un outil dangereux : elles obligent les organismes à vendre leurs logements et les soumettent à des objectifs injustes.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Je ne comprends pas bien votre opposition : les organismes HLM soutiennent ces conventions ; de plus, l'article ne vise que les avenants. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les CSU sont un bon outil. Avis défavorable.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°156, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion est abrogée.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous voulons abroger la loi Mole.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Alinéa 2, première phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Nonobstant la date fixée au premier alinéa

M. Thierry Repentin.  - Précision.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Défavorable à l'amendement n°156. Favorable à l'amendement n°26 rectifié ter.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°156 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié ter est adopté.

L'article 87, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Milon, Lardeux, P. André, Lecerf, Houel, Cléach, Bourdin, Leleux, Couderc, Mayet, Lefèvre, B. Fournier, Bizet, Cornu, César, Leroy et Vasselle, Mmes Debré, Bout, G. Gautier, Malovry et Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Panis.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du présent chapitre. Il ne peut avoir une durée inférieure à quinze années.

« L'usufruitier assume, pendant la durée l'usufruit, toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien dont il détient l'usufruit, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de copropriété et les dépenses du syndicat, afférentes à ce bien et correspondant aux décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il peut seul s'en voir réclamer le paiement et les garanties prévues aux articles 19 et 19-1 de cette même loi ne peuvent porter sur la nue-propriété.

« Lorsque son usufruit porte sur une partie des lots d'une copropriété, l'usufruitier est, de droit, le mandataire commun mentionné à l'article 23 alinéa 2 de la loi précitée pour les décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de cette loi. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 22 de cette loi, cet usufruitier peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Il ne peut pas recevoir de délégation de vote des autres copropriétaires, à quelque titre que ce soit et le nombre de voix dont il dispose peut être réduit dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 22 de cette loi.

« Lorsque son usufruit porte sur l'intégralité des lots d'une copropriété, l'usufruitier prend seul, sans convocation de l'assemblée générale, les décisions relevant des articles 24, 25 et des c), d) et e) de l'article 26 de la loi précitée. Ces décisions ne peuvent engager le syndicat au-delà de la fin de l'usufruit, sauf reconduction des contrats décidés par une assemblée générale composée des seuls nus-propriétaires réunie dans l'année précédant la fin de l'usufruit. Par dérogation aux articles 17 et 21 de cette même loi, il ne peut être dérogé à la création du conseil syndical. Ses membres sont désignés par les seuls nus-propriétaires, réunis en assemblée générale, parmi les personnes visées à l'article 21 de cette même loi à l'exception de l'usufruitier. »

II. - Les règlements de copropriété existants dont certains lots sont soumis aux dispositions du présent chapitre doivent, conformément à l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, être mis en conformité avec la présente loi dans un délai d'un an à compter de sa publication au journal officiel.

Mme Brigitte Bout.  - Depuis dix ans, l'usufruit locatif social (ULS) permet aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zones les plus tendues, plusieurs milliers de logements sans recours à leurs fonds propres ni aux financements publics. Il met en présence des bailleurs sociaux usufruitiers de logements pendant quinze ans au moins et des ménages nus-propriétaires.

La loi Engagement national pour le logement a organisé la concertation entre le bailleur, le locataire et le nu-propriétaire en fin d'usufruit.

Pour l'améliorer, nous proposons que l'usufruitier assure l'entretien des logements qu'il gère pour le compte des nus-propriétaires pendant toute la durée de l'usufruit.

Nous envisageons le cas où l'usufruit porte seulement sur une partie des lots d'une copropriété. Ainsi l'usufruitier peut recevoir plus de trois délégations de vote. Cette disposition ne fait pas obstacle au principe selon lequel une personne ne peut représenter plus de 50 % des voix conformément à la loi du 10 juillet 1965.

Nous envisageons le cas où l'usufruit porte sur la totalité des lots d'une copropriété.

Enfin, nous précisons que les copropriétés existantes devront mettre leur règlement en conformité avec ces nouvelles dispositions dans l'année qui suivra son entrée en vigueur, si elles comprennent des logements en ULS.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Cet amendement va bien au-delà de la simplification du droit puisqu'il étend considérablement l'ULS. Je suis réservé sur le principe et je m'interroge sur la portée du dispositif. Je comptais sur le ministre du logement pour m'éclairer, mais le garde des sceaux est omniscient...(Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je ne suis pas plus enthousiaste que le rapporteur. Il semble que l'objectif soit de mieux départager les nus-propriétaires et les usufruitiers, alors que le lien entre eux n'est pas toujours direct. Il faudrait mieux protéger le droit des nus-propriétaires en y travaillant pendant la navette. J'ai un sous-amendement sous la main...(Sourires)

Mme Brigitte Bout.  - Merci de nous aider à mieux rédiger la loi ! Effectivement, l'amendement n'est pas d'une clarté exemplaire. Je vais y travailler...

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Bizet et Alduy, Mme Bout, MM. Bernard-Reymond, Braye, Cointat, del Picchia, Demuynck, Dulait, Emorine, Fleming, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, Le Grand, Lecerf, Lefèvre et Leroy, Mme Malovry et MM. Milon et Vasselle.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 ».

Mme Brigitte Bout.  - La loi du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine définit un actionnariat de référence pour les sociétés anonymes d'HLM. Pour favoriser leur gouvernance, nous proposons d'autoriser ces sociétés à adopter le statut de société coopérative d'intérêt collectif d'HLM. Cette adoption reste soumise à l'accord des actionnaires et à l'agrément du ministre chargé du logement.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. L'amendement remet en cause la loi de 2003 : il mérite un vrai un débat avec le ministre du logement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Retrait, sinon défavorable.

Mme Brigitte Bout.  - Inutile de me faire les gros yeux : il suffit de me le demander gentiment ! (Rires)

L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.

L'article 87 bis est adopté.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

L'article 87 ter est adopté.

Article 87 quater

L'amendement n°41rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

1° Alinéa 2

Supprimer les mots :

des sociétés visées à l'article L. 215-1-1,

et les mots :

moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services

2° Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts entre ses membres, en fonction de l'utilisation des services.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Favorable. (Sourires)

M. Thierry Repentin.  - Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, nous proposons de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) et leurs filiales pour l'accession à la propriété.

L'amendement n°27 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°243, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

de ces organismes

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 87 quater, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 87 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles  L. 423-10 à L. 423-11-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 423-10. - I. - Est soumise au respect de l'une des formalités prévues par les dispositions du II toute convention, conclue directement ou par personne interposée, entre un organisme d'habitations à loyer modéré et l'une des personnes suivantes :

« -        l'un de ses dirigeants ;

« -        l'un de ses salariés ;

« -        l'un de ses administrateurs ou l'un des membres de son conseil de surveillance ;

« -        une personne morale représentée au sein de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ;

« -        une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant ;

« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précédemment visées est indirectement intéressée.

« II. - Les conventions visées au I portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont subordonnées à une déclaration adressée par l'intéressé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf lorsqu'elles ne sont significatives pour aucune des parties en raison de leur objet ou de leur implication financière.

« Les conventions ne portant pas sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de ce même organisme. »

« Art. L. 423-11. - Les articles L. 225-40 à L. 225-42 ou les articles L. 225-88 à L. 225-90 du code de commerce sont applicables aux conventions visées à l'article L. 423-10 conclues par les sociétés et les fondations d'habitations à loyer modéré.

« Toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société anonyme d'habitations à loyer modéré et l'un de ses actionnaires est soumise aux règles prévues par les articles L. 225-38 à L. 225-42 ou L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce. Il en est de même des conventions auxquelles l'un de ses actionnaires est indirectement intéressé. »

« Art. L. 423-11-1. - Les articles L. 225-40 à L. 225-42 du code de commerce sont applicables aux conventions visées au I de l'article L. 423-10 conclues par les offices publics de l'habitat et soumises à autorisation préalable du conseil d'administration en application du II du même article, en remplaçant, dans les articles L. 225-40 à L. 225-42, les mots : « la société » par les mots : « l'office public de l'habitat », et les mots : « l'assemblée générale » et « l'assemblée » par les mots : « le conseil d'administration ».

« Dans les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce, le commissaire aux comptes présente au conseil d'administration le rapport spécial prévu à l'article L. 225-40 du code de commerce.

« Dans les offices publics de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique, le conseil d'administration statue au vu d'une annexe comptable listant les conventions visées à l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. »

« Art. L. 423-11-2. - Les dispositions de l'article L. 423-10 sont applicables aux conventions conclues par les organismes visés à l'article L. 365-1. »

« Les articles L. 225-40 à L. 225-42 du code de commerce sont applicables aux conventions visées au I de l'article L. 423-10 conclues par les organismes visés à l'article L. 365-1 et soumises à autorisation préalable du conseil d'administration en application du II du même article, en substituant les mots : « organisme visé à l'article 365-1 » aux mots : « la société ».

« Art. L. 423-11-3 - Est puni des peines prévues par les dispositions de l'article 432-12 et du 1° de l'article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention des dispositions des articles L. 423-10 à L.423-11-2 »

II. - L'article L. 313-31 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-31. - Les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. 

« Est puni des peines prévues par les dispositions de l'article 432-12 et du 1° de l'article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions des articles L. 423-10 à L. 423-11-2 »

M. Thierry Repentin.  - La coopération entre organismes d'HLM exige de mieux circonscrire le risque pénal de prise illégale d'intérêt.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La composition de ces règles pénales est sans effet sur le fonctionnement des HLM. La loi Escoffier vous donne satisfaction. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

Article 87 quinquies

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

I. -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, avec l'accord du ministre en charge du logement,

II. -  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.

III. -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Repentin.  - Nous calquons le régime des prêts participatifs entre organismes HLM sur celui qui vient d'être adopté par le Sénat pour les avances, avec déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et fixation par décret des modalités de la déclaration.

L'amendement n°28 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 87 quinquies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°161 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé :

1° Le 10° de l'article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports ; »

2° L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »

3° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »

M. Thierry Repentin.  - Nous voulons permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - C'est au-delà de la simplification : défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 421-26. - Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - Cet article est précédé d'une division ainsi rédigée :

« Section 5 : Marchés des offices publics de l'habitat »

M. Thierry Repentin.  - Pour la passation de marchés, nous proposons d'aligner les obligations des offices sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ;

2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422-3 et L. 422-3-1 ».

M. Thierry Repentin.  - La loi autorise le transfert des réserves par les organismes HLM ; nous tenons compte de la SCIC-HLM.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Favorable à cette disposition de simplification.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Idem.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque des organismes d'habitations à loyer modéré sont liés par des relations de capital et la poursuite d'un but économique commun traduisant une communauté d'intérêts, les contrats de prestations de services entre ces organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas soumis aux dispositions  du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

M. Thierry Repentin.  - Cohérence avec l'amendement n°34 rectifié ter.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - Défavorable à cette disposition probablement contraire au droit européen de la concurrence.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par M. Repentin.

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre VIII du livre IV est complété par les mots : « , aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement » ;

2° Le chapitre premier du titre VIII du livre IV est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » ;

b) Avant l'article L. 481-1, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 1

« Dispositions générales » ;

c) Après l'article L. 481-7, il est inséré une division ainsi intitulée :

« Section 2

« Dispositions relatives à la mobilité des locataires » ;

d) Les articles L. 482-1 à L. 482-4 deviennent respectivement les articles L. 481-8 à L. 481-11 ;

3° Le chapitre II du titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions relatives aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement

« Art. L. 482-1. - Les sociétés publiques locales  et les sociétés publiques locales d'aménagement sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« En cas d'irrégularités graves ou de fautes graves de gestion commises par une société agréée en application de l'alinéa précédent, ou en cas de carence de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut retirer cet agrément. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de la société en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion.

« Dans les six mois qui suivent le retrait de son agrément, la société doit céder son patrimoine conventionné à un organisme d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ou à une autre société publique locale agréée ou à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.

« Art. L. 482-2. - Les dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte le sont pour les sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement agréées. »

M. Thierry Repentin.  - Il s'agit d'un sujet que connaissent bien MM. Mézard et Raoul.

Nous proposons que les sociétés publiques locales exerçant leur action dans le logement social soient soumises à l'agrément préalable par le ministère chargé du logement, proche de celle applicable aux organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes à revenus modestes ou défavorisées. En cas de retrait d'agrément, le devenir du patrimoine est encadré. Il soumet d'autre part ces sociétés aux règles applicables aux organismes HLM et aux SEM de logement social.

M. le président.  - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Zocchetto, Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, M. Amoudry et Mme Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il est défendu.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Pour une fois, favorable.

M. Jacques Mézard.  - Il faut être cohérent. Une circulaire est en cours d'élaboration, en application de la loi du 29 mai 2010 ; 120 SEM locales sont en cours de formation. Il ne faut pas se lancer dans une réécriture précipitée ! Cette procédure d'agrément ne se justifie pas, le code est déjà très précis. Ces amendements sectoriels généreraient de nouvelles complexités.

M. Daniel Raoul.  - Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos du rapporteur de la loi SPL !

Effectivement, ces amendements sont prématurés ; j'ai l'impression d'une démarche corporatiste, alors que le problème ne se pose pas actuellement. Laissons les SPL se développer ; si le problème se pose pour les SEM locales, il sera temps de corriger le tir.

M. Thierry Repentin.  - Tous les organismes qui construisent des logements sociaux utilisent des fonds publics, ce qui justifie l'agrément. On m'a refusé cet amendement dans la loi SPL pour ne pas relancer la navette.

On a parlé de corporatisme ? Aujourd'hui, nul n'ignore que la fédération nationale des SPL n'est pas favorable à l'amendement. S'il n'est pas adopté, toutes les SPL pourront utiliser des fonds publics sans agrément de l'État, alors que les autres organismes en auront besoin.

L'amendement n°35 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

L'article 88 demeure supprimé.

L'article 88 bis est adopté.

Article 88 ter

M. Yannick Botrel.  - Cet article clarifie la loi portant engagement national pour l'environnement qui laisse six mois aux acteurs locaux pour élaborer un PLU communautaire. Concrètement, de nombreuses collectivités se retrouveront le 13 janvier prochain sans document d'urbanisme modifiable tandis que les PLU communautaires ne seront pas prêts, ce qui risque de compromettre des projets importants. Or, nos villes doivent continuer à évoluer. Il faut repousser les délais pour éviter aux collectivités un vide juridique.

L'amendement n°217 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

II. - Alinéa 3

Après les mots :

code de l'urbanisme

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

III. - Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V. »

3° Au dernier alinéa, après les mots : « Les plans locaux d'urbanisme » sont insérés les mots : « ainsi que les plans d'occupation des sols », et les mots : « de l'ensemble des procédures » sont remplacés par les mots : « des procédures qui leur sont propres ».

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - En effet, le délai accordé par la loi Grenelle 2 aux acteurs locaux pour mettre leurs documents d'urbanisme en conformité avec les nouvelles règles législatives apparaît trop bref. Je propose le retrait des amendements n°^s82 rectifié et 136 rectifié, qui sont satisfaits par celui de la commission.

M. Daniel Raoul.  - En fait, tout cela deviendra superfétatoire avec l'adoption du projet de loi Longuet-Émorine-Bizet, ici même mercredi après la CMP.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Les perspectives de procédure sont floues ; ici, en revanche, il n'y a pas de cavalier.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.  - C'est un texte de cavalerie légère.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il n'y a que des cavaliers !

M. Daniel Raoul.  - Votons l'amendement n°249 pour nous faire plaisir...

L'amendement n°249 est adopté.

Les amendements n°^s82 rectifié et 136 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 88 ter, modifié, est adopté.

Les articles 89, 90, 91 sont adoptés.

L'article 92 demeure supprimé.

Les articles 93 et 94 sont adoptés.

Article 95

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°263, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article 95 est supprimé.

Les articles 96, 97 et 98 sont adoptés.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Bruguière, Mélot et Férat.

Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins  20 % de la population française » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins 20 % de la population française » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « À partir du 1^er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique  auprès d'au moins 20 % de la population française » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette couverture. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il faut adapter le calendrier au regard du retard pris par le déploiement de la radio numérique terrestre.

L'amendement n°103 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 99 demeure supprimé.

L'article 100 est adopté, ainsi que les articles 100 bis et 101.

Article 102 A

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre IV du Livre I^er devient le chapitre I^er.

2° Le titre IV du Livre I^er est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Des autopsies judiciaires

« Art. 230-6. - Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1, ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

« Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

« Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.

« Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.

« Art. 230-7. - Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer.

« Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt.

« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité et humanité.

« Art. 230-8. - Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.

« La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique.

Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique, et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation.

« Art. 230-9. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cet amendement précise le cadre juridique des autopsies judiciaires et des prélèvements biologiques ainsi que le régime des praticiens compétents pour réaliser une autopsie judiciaire.

Contrairement à la médecine légale, l'anatomo-pathologie est une discipline à usage exclusif pour laquelle il n'est pas nécessaire d'avoir une formation de médecine légale. La formation en anatomo-pathologie est une discipline distincte.

L'amendement propose aussi de préciser que le droit à l'information des proches du défunt, dont la liste est détaillée, sur les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire, demeure soumis aux nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire.

Surtout, il règle le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire dès lors qu'ils ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Ils pourront faire l'objet d'une destruction ou d'une restitution. Il n'est pas opportun que celle-ci soit systématique, d'abord parce que les demandes de restitution sont rares, ensuite parce que la restitution peut avoir lieu plusieurs mois après le remise du corps, enfin parce les modalités d'une telle restitution ne sont pas sans poser de problèmes délicats. Retenir la destruction, sauf exception, me paraît plus pertinent.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

incluant une formation en anatomo-pathologie

M. Jacques Mézard.  - M. le garde des sceaux vient de justifier cette disposition.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard.  - Suppression de dispositions évidentes sur le plan de la déontologie médicale mais non normatives.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Mézard.  - C'est la même chose.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

I. Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées.

II. En conséquence, alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard.  - Idem.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du cadavre

M. Jacques Mézard.  - Il a déjà été défendu.

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Cet article a été introduit à l'initiative de M. Sueur. Bien que la commission n'ait pu examiner l'amendement du Gouvernement, qui lui est parvenu hier, j'y suis personnellement très favorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet article, inséré à mon initiative, est issu d'une proposition de loi que j'ai présentée au nom du groupe socialiste. Ce sujet a occasionné un travail de plus d'un an, notamment avec le Médiateur de la République.

L'amendement du Gouvernement ne soulève pas de difficulté particulière, non plus que ceux présentés par M. Mézard. Cependant, je tiens à ce que la loi précise que le médecin légiste s'assure que le corps autopsié soit restauré le mieux possible avant d'être restitué aux proches.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est le cas.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Si l'amendement du Gouvernement reprend cette précision, c'est bien. Je veux bien en outre exclure l'obligation faite aux praticiens concernés d'être diplômés en anatomo-pathologie.

Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je connais la part prise par M. Sueur dans ce texte. Je l'en remercie et lui confirme que la précision qu'il souhaite est bien dans le texte du Gouvernement.

L'amendement n°268 est adopté et devient l'article 102 A. Les amendements n°^s244, 61 rectifié, 62 rectifié, 63 rectifié, 65 rectifié et 64 rectifié deviennent sans objet.