Loi de finances pour 2011 (Suite)
Vote sur l'ensemble
M. le président. - Nous allons maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite) Jamais la discussion budgétaire que nous allons clore n'aura mérité le qualitatif de marathon. Nous aurions pu croire que les eaux seraient plus calmes cette année, après la tempête de l'an passé. Pourtant, nous avons siégé presqu'autant d'heures que l'année dernière. Le nombre d'amendements a dépassé le nombre symbolique de 1 000. C'est la preuve du dynamisme du Sénat et de nos collègues.
La commission des finances s'en félicite ; je remercie les 46 rapporteurs spéciaux, les 66 rapporteurs pour avis et vous tous, qui avez enrichi les débats de vos interventions.
Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte constitutionnelle. Nous devons examiner la loi de finances en vingt jours et pas un de plus : c'est un garde-fou pour que le budget puisse être mis en oeuvre en temps et en heure. Certains se sont étonnés des mesures drastiques que nous avons dû prendre, notamment avec l'examen des articles rattachés en fin de discussion. C'était indispensable. Il faudra repenser l'organisation du débat budgétaire. Il est périlleux, voire inopportun de multiplier les articles rattachés, qui relèvent du DDOF, du DDOS, que sais-je ? Je souhaite que cette erreur de casting ne se reproduise pas.
La commission des finances vous propose d'adopter cette loi de finances mais après une mise en garde solennelle. L'heure est grave et la prise de conscience n'est pas complète. La France doit rompre avec son addiction à la dépense publique pour retrouver l'équilibre de ses comptes. Ce budget ne répond pas pleinement à ces exigences. Les deux tiers des améliorations résultent d'économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du Plan Campus et aux investissements d'avenir.
Les dépenses d'intervention et de fonctionnement auraient dû se réduire fortement. Ce n'est pas le cas. Nous examinerons dans quelques jours le collectif : il signe notre échec patent à endiguer les déficits. Nous constatons l'augmentation continue de la masse salariale malgré, ou à cause, des suppressions d'emplois !
Le budget est l'esquisse d'un paysage qui devra être mieux dessiné l'an prochain.
Nous n'échapperons pas à une réflexion sur l'exactitude des prélèvements obligatoires. Nous examinerons un collectif au printemps, consacré à la fiscalité du patrimoine.
J'adresse mes chaleureux remerciements à M. Marini qui a mis son talent au service du Sénat. Si parfois ses explications sont un peu longues (sourires) c'est pour que chacun puisse comprendre ce qu'il va voter et l'expliquer dans son département. Je veux saluer les ministres qui sont venus débattre dans un esprit républicain ; une mention particulière à Mme Lagarde qui ne peut être présente cet après-midi, M. Baroin, M. Tron, M. Richert, à qui nous devons l'élection d'un nouveau questeur, et à M. Ollier.
Mes remerciements vont aussi à la présidence, aux vice-présidents, aux secrétaires, au service de la séance et au service des comptes rendus, grâce à qui nos débats ont pu rester dans les limites que nous avions tracées. (Sourires) Merci enfin aux collaborateurs de nos commissions permanentes, notamment à ceux de la commission des finances. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Jacqueline Gourault. - Et les sénatrices et les sénateurs ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - 488 amendements présentés sur la première partie, 595 sur la seconde partie et nous voici dans les temps !
Nous avons tous participé, au premier chef les membres du Gouvernement avec qui le dialogue a été constructif. Comme à l'ordinaire, la commission s'est efforcée de défricher et de trouver les justes compromis.
Nous n'avons pas hésité à voter contre l'avis du Gouvernement...
M. Jean-Louis Carrère. - Quelle audace !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais souvent, grâce la subtilité du Gouvernement, nous avons senti des nuances dans ses avis. (Sourires)
Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, un grand nombre d'amendements de l'opposition ont été adoptés, souvent avec le soutien -ou la sagesse- du Gouvernement.
M. Jean-Marc Todeschini. - La CMP les supprimera !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La majorité a joué son rôle.
M. René-Pierre Signé. - Elle risque de changer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La CMP sera bien préparée et la concertation entre les deux rapporteurs généraux permettra de faire le tri de ce qui doit être maintenu des votes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Bien entendu, quand on vote un texte, il y a des satisfactions et des insatisfactions. La loi de finances n'est pas parfaite. J'aurais souhaité plus d'économies, un rabot plus agressif, sur une surface plus large.
M. Yvon Collin. - Un rabot plus aiguisé...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le résultat, dans l'ensemble, fait honneur à notre assemblée. Aucune économie n'est indolore, toute économie suscite l'intervention d'intérêts particuliers qui s'expriment par le lobbying jusque sous les ors de notre Salle des Conférences. (« Oh ! », à gauche) C'est le lot de toutes les démocraties. Nous devons nous placer au-dessus des intérêts partisans, car nous savons que la somme des intérêts particuliers ne fait pas l'intérêt général.
Dans quelques jours, nous examinerons la troisième partie de la loi de finances : le collectif... qui rectifie la loi de finances que nous venons de voter !
Sur une série de sujets, nous avons essayé de trouver des solutions d'avenir, comme pour l'Anru, le logement social, la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation. Nos contributions sont utiles et souvent consensuelles.
Pour l'avenir, d'autres débats nous attendent, sur la fiscalité du patrimoine, par exemple. Nous aurons à définir la notion de patrimoine.
Dans notre situation économique, l'équité, l'efficacité et la compétitivité doivent être nos priorités. (Applaudissements à droite)
M. Jean Louis Masson. - Certaines présentations ne me conviennent pas. Depuis des années, le déficit budgétaire est insupportable. Comme un ménage trop endetté, l'État doit réduire les dépenses et gagner plus d'argent.
Depuis que le Président de la République est à l'Élysée, il y a eu la loi Tepa, la TVA sur la restauration, la réforme de la taxe professionnelle. On vient d'apprendre que le coût de cette réforme, estimé à 4 milliards, serait plutôt de 7 milliards !
Quand le Président de la République dit qu'il faut s'inspirer des Allemands, c'est un peu tard pour s'en rendre compte ! En outre, les Allemands, eux, ne jettent pas l'argent par les fenêtres. Je ne pourrai donc pas voter ce budget.
En outre, les orientations budgétaire et fiscale vont à l'encontre de la justice. Je ne peux voter un budget où on conserve le bouclier fiscal !
Quand on peut donner un milliard à un photographe, on n'a pas besoin du bouclier fiscal ! Il n'est pas pensable de demander des efforts aux citoyens de base si l'on persiste à ne vouloir favoriser que les plus favorisés.
Je m'abstiendrai. Plus jamais je ne voterai un budget qui contiendrait le bouclier fiscal.
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est qu'un premier pas, il faut aller plus loin et voter contre !
M. Yvon Collin. - Les doutes que j'exprimais en discussion générale ne sont pas levés. Si l'activité économique se ralentit, ce ne sera pas neutre en matière de recette fiscale. Or, vos choix risquent de ne pas la stimuler : avec votre dogme du zéro volume, vous pratiquez des coupes claires dans des budgets essentiels au pays : l'éducation, le logement, la sécurité sont touchés.
Les élus locaux doivent jongler avec des moyens de plus en plus restreints. La péréquation des ressources reste en retard. La justice fiscale exige de remettre à plat notre fiscalité. Ce n'est pas en multipliant les niches qu'on y procédera.
La deuxième délibération, dont on a encore abusé, bafoue les droits du Parlement, que le Président de la République disait, à Versailles, vouloir revaloriser.
La majorité du RDSE et l'ensemble des radicaux de gauche voteront contre ce projet de loi de finances. (M. Roland Courteau s'en réjouit)
Je ne saurais conclure sans remercier les services et en particulier celui du Compte rendu analytique dont les conditions de travail ne se sont pas améliorées mais qui reflète à la perfection la vie colorée de notre assemblée. (Applaudissements à gauche)
M. Aymeri de Montesquiou. - Le rabot fiscal aura été un outil nécessaire et parfois très douloureux. Il faudrait, comme le dit le rapporteur général, s'en servir encore plus vigoureusement. Comme l'aurait dit La Palice : nous ne parviendrons pas à l'équilibre budgétaire sans diminution des dépenses et augmentation des recettes.
J'adhère au triptyque, devenu tétralogie, proposé par la commission des finances. Pourquoi ne pas avoir accepté sa mise en oeuvre dès maintenant ? La sagesse légendaire des sénateurs n'est pas assez mise en valeur !
L'idée de rapprocher notre système fiscal de celui des Allemands ne se fera pas aisément. Le dumping fiscal déstabilise l'euro et nous fait perdre de la compétitivité. Il est dommage que la préconisation du président Delors à rapprocher nos fiscalités n'ait pas été entendue.
Comme tous mes collègues du RDSE, je serai attentif à la réforme de la fiscalité patrimoniale. Maurice Allais, récemment disparu, nous incitait à l'audace. Entendez sa voix !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !
M. Thierry Foucaud. - On pourrait croire que cette loi de finances ne serait qu'une étape sur le long chemin de la réduction de la dette... Pourquoi alors 1 000 amendements ? Pourquoi ces amendements gouvernementaux de dernière minute ? Pourquoi cette deuxième délibération ?
Votre budget de droite refuse de toucher à tout ce qui profite aux privilégiés. Il ne faut pas récupérer les 700 millions du bouclier ; il faut supprimer l'ISF au nom de l'intérêt des créateurs de richesses, les seuls chefs d'entreprises pour vous -comme si les usines tournaient sans ouvriers !
Le Président de la République n'est plus celui du pouvoir d'achat mais des 4 millions de chômeurs. La suppression de la taxe professionnelle pose bien plus de problèmes qu'elle n'en a résolus. A quoi alors ont servi les 12,5 milliards perdus pour les collectivités ? A la création de zéro emploi. Ce cadeau, ce sont les populations qui le paient, avec plus d'impôts locaux et moins de services. Payer autant pour moins de services, c'est payer plus cher pour ce qui reste.
Pour combler le déficit, considérez les 172 milliards de cadeaux faits au patronat ! C'est l'équivalent des déficits de l'État et de la sécurité sociale. Ce sont les plus riches qui captent les cadeaux fiscaux. On accorde 60 milliards de réduction d'impôt sur les sociétés pour que Total investisse en Birmanie ou Renault en Slovénie tout en annonçant un plan de 3 000 mises à la retraite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel sectarisme !
M. Thierry Foucaud. - Vous ne me ferez pas de leçon après votre diktat en commission des finances pour faire voter la seconde délibération !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le centralisme démocratique, il en faut bien un peu !
M. Thierry Foucaud. - C'est fini !
M. Jean-Louis Carrère. - M. Marini est un homme du passé.
M. Thierry Foucaud. - Pour les niches fiscales, en réalité rien ne change, mais nous avons appris que le mariage et le pacs sont des effets d'aubaine, nous qui croyions à l'amour ! (Applaudissements à gauche)
On augmente la ponction sur les fournisseurs d'accès à internet, sur les HLM. On prend dans la poche des pauvres ce que l'on n'ose pas demander aux plus riches.
On taxe l'aide juridictionnelle mais on refuse de taxer les dizaines de millions perçus au nom du préjudice moral.
L'exonération pour un auxiliaire de vie ou pour une garde d'enfants, c'est logique, mais pour un valet de pied ou un gardien de villa ?
On rend un chèque de plus de 30 millions à Mme Bettencourt dont il est avéré qu'elle a fraudé le fisc. (Choeur de voix UMP : « C'est fini » ! couvre la voix de l'orateur)
En fait, ce budget n'est pas de transition mais de continuité dans votre politique de droite qui s'en prend aux pauvres au bénéfice des riches. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Parler en dix minutes seulement au nom d'un groupe aussi important est une gageure que je ne saurais relever. (Sourires)
Nous avons bénéficié, en cours d'examen, d'un nouveau Premier ministre, assez ressemblant à l'ancien (sourires) dont nous avons applaudi debout le programme courageux.
Notre groupe a su résister aux tentations et voter dans le sens souhaité par le Premier ministre. Nous l'avons soutenu.
N'augmenter le déficit que de 25 millions en trois semaines, c'est raisonnable.
Sommes-nous rassurés ? Je constate plusieurs limites dans ce budget. On peut diminuer le nombre de fonctionnaires de l'État sans diminuer du tout la masse salariale. Nous serons sans doute conduits à revoir l'offre de chaque ministère.
Nous avons maintenu les niches les plus porteuses pour notre économie, la CIR, l'ISF-PME. Pour autant, l'affaire de l'article 90 mérite une explication : il faut réexaminer l'offre de l'action publique.
M. Dassault a évoqué le problème des 35 heures. Certes, nous avons fait sauter des blocages absurdes, pour autant les contribuables français conservent la particularité européenne de consacrer 22 milliards au travail -c'est-à-dire, en fait, au non travail. Un Gouvernement courageux devrait se poser cette question.
Ancien président de région, je suis attaché à la vie locale ; je considère la France comme riche de ses territoires même si elle n'est pas qu'une mosaïque. Les collectivités locales doivent accepter d'être solidaires d'une discipline nationale. Pour combien de temps ? Le débat est ouvert.
Le Gouvernement a compris, et soutenu, notre contribution sur la péréquation, rendue nécessaire, comme l'ont fait remarquer les parlementaires au ministre.
Le débat de cet après-midi a montré notre rôle pour améliorer la péréquation, qu'il s'agisse de la CVAE, pour laquelle les mesures proposées par la commission des finances ont fait consensus, ou des DMTO, ou pour améliorer le financement de l'Anru, avec l'aide des sociétés d'HLM.
Nous pouvons être fiers d'avoir soutenu les actions qui défendent la vie locale. Il faudra le faire savoir à l'occasion des prochaines cérémonies des voeux.
M. Jean-Louis Carrère. - Si c'est tout ce que vous avez à présenter ...
M. Gérard Longuet. - Apporter, enfin une réponse durable sur la dépendance...
M. Jean-Louis Carrère. - Cela fait longtemps que vous êtes dépendants !
M. Gérard Longuet. - ...est une manière de soutenir les départements dans cette affaire. Nous ferons, dans les prochains mois, une réforme de la fiscalité du patrimoine pour nous rapprocher des Allemands et donner à la France plus de chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Nicolas About. - Nous devons réduire les dépenses publiques, nul n'en disconvient.
M. René-Pierre Signé. - C'est la manière qui ne va pas.
M. Nicolas About. - La vôtre. Le poids de la dette nous fait courir un risque considérable. La menace est réelle, d'autant que les taux sont exceptionnellement bas. Nous devons protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Nos entreprises souffrent d'un manque de compétitivité, n'alourdissons pas leurs charges.
Il faut dire aux Français la vérité. (Murmures à gauche) Oui, en 2011, les impôts augmenteront, ne serait-ce qu'à cause de la réduction de la dépense fiscale. C'est nécessaire et compréhensible, mais il faut le dire.
Ce budget est fondé sur des hypothèses optimistes et fragiles tant pour les recettes que pour les dépenses. La réforme de la taxe professionnelle coûtera deux fois plus cher que prévu.
Il faut assumer la situation telle qu'elle est si nous voulons être crédibles.
La réduction du déficit de l'État est une bonne chose, sans avoir rien d'historique ; c'est la hausse de l'an dernier qui était historique. La plupart des réductions de dépenses sont dues à l'extinction du programme lié à la relance. Il aurait été nécessaire d'aller plus loin pour réduire le déficit public.
Nous avons proposé de relever de deux points le taux réduit de TVA des restaurateurs ; cela n'a pas été retenu alors qu'aucune délocalisation n'était à craindre.
La suppression des exonérations sociales en matière de services à la personne nous a troublés. C'est pourquoi certains d'entre nous ont voté par erreur la suppression de l'article 90. Cela s'est fait dans la confusion, mais je reconnais que le Gouvernement n'a fait qu'un usage modéré de la deuxième délibération. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
Ce n'est pas à vous de nous faire la leçon ! (Applaudissements sur les bancs UMP) Les plus fragiles ne sont pas affectés par l'article 90. Dans ces conditions, et au vu de la situation des comptes publics, j'ai accepté la deuxième délibération.
Le Gouvernement est parvenu à un équilibre difficile. Je voterai, avec la majorité de mon groupe, ce projet de loi de finances. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Le scrutin pour l'élection d'un questeur est clos.
Mme Nicole Bricq. - Une baisse historique ? A peine 10 milliards et en tirant un trait sur la croissance, de laquelle vous faites une estimation optimiste. La rilance de Mme Lagarde a fait long feu.
Qu'allez-vous faire ? Rogner sur les dépenses ? Augmenter les impôts ? Ce sera les deux.... après 2012.
Vous organisez l'affaiblissement de l'État. A l'heure de notre dernier budget utile, le bilan est accablant. Nous avons pourtant fait nombre de propositions.
M. Josselin de Rohan. - Que valaient-elles ? Celles de M. Hamon ?
Mme Nicole Bricq. - Si vous étiez venu, vous les auriez entendues !
M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme Nicole Bricq. - Contrairement à la promesse de 2007, vous avez joué la rente contre le travail. (Applaudissements à gauche)
Je relèverai quatre de vos vilenies : c'est le logement social qui va financer la rénovation urbaine. (On le conteste à droite) Le mariage qui serait une aubaine fiscale -qui l'est peut-être pour les très riches, va perdre son avantage.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est mesquin !
Mme Nicole Bricq. - Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devront payer un ticket modérateur.
M. Guy Fischer. - Quelle honte !
Mme Nicole Bricq. - Enfin, quatrième vilenie, dont vous pensiez qu'elle passerait inaperçue : déduire les arrêts maladie des jours de RTT. C'était dans la ligne de la déclaration de M. Longuet : ou bien l'euro, ou bien les 35 heures !
Vous avez laissé prospérer les niches bien dodues, celles-là, le Copé, le Scellier, le Vivendi... Concernant les niches fiscales, vous avez une étonnante méthode, très sélective.
M. Guy Fischer. - Idéologique !
Mme Nicole Bricq. - Nous avons proposé que les travaux du CPO servent de référence. Vous n'en voulez pas alors même que Mme Lagarde prétend attaquer les niches « à la tronçonneuse ». Cela vous aurait pourtant évité les contorsions de la deuxième délibération.
A toute occasion, vous avez répété le même argument : attendre le printemps fiscal, la fameuse réforme de la fiscalité du patrimoine ! Laquelle sera confiée à un groupe de travail monocolore.
Vous voulez avant tout supprimer l'ISF, en vous débarrassant du boulet que représente le bouclier fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On vous laisse à vos primaires !
Mme Nicole Bricq. - Nous vous laissons à votre économie de rentiers. (Applaudissements à gauche)
Le coût final de la suppression de la taxe professionnelle sera du double de ce qui était prévu. Sur l'article 59, les trois quarts des amendements venaient de votre majorité. Vous avez un malaise, et même un remords. (Applaudissements à gauche)
Il y aura un rendez-vous en septembre 2011, et puis celui de 2012. En attendant, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements à gauche)
M. François Baroin, ministre. - Je n'ai pu m'empêcher de sourire en entendant Mme Bricq...
M. Jean-Louis Carrère. - Et d'agiter la jambe, vous étiez un peu nerveux !
M. François Baroin, ministre. - ...défendre les services à la personne auxquels les socialistes s'étaient opposés. S'il y a une mesure que vous auriez dû voter, c'est la suppression de l'avantage fiscal sur le mariage : il est du même montant pour tout le monde, riche ou pauvre.
J'ai souri aussi en entendant le groupe socialiste dénoncer les mesures d'économie et regretter dans le même temps qu'il n'y en eût pas assez... (Exclamations à gauche) Je vous laisse à l'organisation de vos primaires et à une solitude qui montre que vous n'êtes pas au rendez-vous de la réalité ! (Applaudissements à droite ; exclamations indignées à gauche)
M. Didier Guillaume. - Vous, vous êtes au rendez-vous des discriminations sociales !
M. François Baroin, ministre. - Je regrette de ne pas avoir entendu de contre-budget. Vous n'avez fait que dénoncer... (Protestations à gauche) Quant à M. Foucaud, il a additionné poncifs, postures et propositions venues d'un autre monde. Il n'a fait que regarder l'avenir de notre pays dans le rétroviseur.
Je me tourne maintenant vers MM. Longuet et About, qui ont pris des positions courageuses. (Exclamations à gauche)
Je retiendrai de ces longues heures de travail la qualité des débats, comme souvent au Sénat. Chacun s'est exprimé avec engagement et conviction. Cette qualité a permis au Gouvernement d'accepter 200 amendements sur 900 déposés, sur le budget le plus difficile qui ait été présenté devant la représentation nationale.
Mme Christiane Demontès. - A qui la faute ?
M. François Baroin, ministre. - Le déficit budgétaire recule de façon historique. Nous nous donnons les moyens d'atteindre les objectifs votés dans la loi de programmation. Je remercie les groupes UMP et Nouveau centre pour leur appui.
Mme Jacqueline Gourault. - Quel Nouveau centre ?
M. François Baroin, ministre. - Les exonérations de charges pour les publics les plus fragiles sont préservés. A tous ceux qui sont à la tête de conseils généraux...
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Parlons-en !
M. François Baroin, ministre. - ... je redis que les associations et structures qui accompagnent ces publics conservent tous les allégements Fillon. Je veux donc les rassurer. Je salue les autres orateurs, le président Collin, M. de Montesquiou que je remercie de son soutien et M. Masson, qui par son abstention a marqué une forme de désaccord.
Merci à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances, qui se battent depuis longtemps et de façon exigeante pour une nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Le Gouvernement est déterminé à respecter les engagements européens de la France. Nous allons poursuivre notre politique de meilleure maîtrise de nos finances publiques. La France ne peut rester dans le peloton de tête des pays européens en matière de dépenses et de prélèvements obligatoires. (Applaudissements à droite)
Même si nous avons des points de désaccords, monsieur le président Arthuis, je mesure le chemin que nous avons parcouru ensemble pour parvenir à ce vote. Nous nous retrouverons dans quelques jours pour le collectif et au cours du premier trimestre pour faire évoluer notre fiscalité du patrimoine, non par facilité ou faire des cadeaux, mais pour plus de justice et d'équité. (Exclamations à gauche) Merci de votre engagement et de votre soutien. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Je veux remercier la commission des finances, son président et son rapporteur général. Je constate que le temps accordé au Sénat est très contraint. Il faudra à l'avenir mieux organiser nos travaux pour leur donner davantage de lisibilité. (Applaudissements à droite)
Nous devons aussi faire un lien plus clair avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je m'en entretiendrai avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements à droite)
Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances. En application de l'article 59, alinéa 2 du Règlement, le scrutin public est de droit. En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune.
Le scrutin, ouvert à 19 heures 40, est clos à 20 heures 30.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de propose un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, (sourires) il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Arthuis, Marini, de Montgolfier, Guené, Mme Bricq, MM. Marc, Foucaud ; suppléants, MM. Fourcade, Dominati, Dallier, Doligé, Mme Michèle André, MM. Demerliat, Fortassin.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j'en aurai été informé.