Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2010

M. le Président.  - Nous allons maintenant procéder aux questions réponses.

Mme Évelyne Didier.  - L'année 2010 est l'année de la biodiversité. Beaucoup se sont réjouis de l'accord de Nagoya mais celui-ci n'est pas contraignant et se contente encore de protéger de petits morceaux de terre et de mer. Le Grenelle avait préféré la logique de la continuité territoriale, qui permet la circulation et le mélange des espèces. On entend parler de « trame verte » ou « bleue », mais est-ce que 3,8 millions d'euros suffiront ? Les parcs nationaux se voient imposer une cure d'austérité, au nom de la RGPP. Une agence de la nature serait plus efficace pour mutualiser les moyens. Aucun moyen supplémentaire pour la gestion des eaux. M. Borloo voulait « faire appel à la solidarité entre parcs nationaux » : que faut-il entendre par là ? Comment seront financés les nouveaux parcs nationaux et les trames verte et bleue ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Nagoya n'est pas la fin de l'Histoire, mais a enfin été mis en place un Giec de la biodiversité. Les trames verte et bleu deviendront pleinement opérationnelles en 2011 : un comité national des trames verte et bleu a été créé ; des crédits ont été délégués, des postes ont été identifiés.

L'effort budgétaire est réel. Deux parcs naturels marins sont créés, cinq sont à l'étude.

Un effort particulier est fait pour les parcs nationaux et les réserves. Une partie des crédits sera redéployée au sein du budget des parcs, car nous sommes évidemment très attentifs à la bonne gestion budgétaire. Là aussi, l'année 2011 sera l'année de réalisation de plusieurs projets.

Mme Évelyne Didier.  - Espérons que cette politique réussira. Nous verrons...

M. Jacques Blanc.  - Les parcs nationaux doivent avoir toute leur place. Je souhaite que le Gouvernement nous soutienne pour que les Causses et les Cévennes soient classés au patrimoine mondial de l'Unesco. Quid de la N 88 ? M. Borloo m'avait donné des assurances, mais le projet n'est pas inscrit dans le schéma national des infrastructures de transport. Pourtant, il y va de l'aménagement harmonieux du territoire et du développement durable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - À question précise, réponse précise. Dans le parc des Cévennes, le problème de la chasse a été réglé. En 2011 sera achevé le projet des Calanques ; on progresse vers la mise en place de nouveaux parcs et l'achèvement des projets en cours.

L'aménagement de la N 88 est prévu : le tronçon à deux fois deux voies fait partie des projets prioritaires d'utilité publique. Il sera bientôt inscrit au Snit, qui est en cours d'élaboration.

Nous soutiendrons l'inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l'Unesco.

M. Jacques Blanc.  - Merci de ces réponses qui me rassurent, et en particulier de votre soutien à l'inscription de ces deux parcs au patrimoine mondial de l'Unesco : l'agro pastoralisme devient une valeur universelle ! (« Très bien ! » à droite)

M. Marcel Deneux.  - Le développement durable, c'est plus qu'une orientation citoyenne, c'est aussi un vecteur de croissance verte. L'État soutient ce nouveau secteur économique, qui peut créer 600 000 emplois. Ces emplois nécessiteront des compétences particulières. L'impulsion doit venir de votre ministère : de quels moyens disposez-vous? Quelles collaborations envisagez-vous avec l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et les régions ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Un plan national de mobilisation pour l'emploi a été mis en place par Mme Létard : il sera appliqué et renforcé. Sachons anticiper et accompagner les changements par l'adaptation des diplômes. Tous les acteurs sont concernés. La formation aux économies d'énergie dans le bâtiment a ainsi concerné 20 000 jeunes en 2010.

On observe déjà des tensions sur le marché du travail : nous y serons particulièrement attentifs. Des expérimentations avec quatre régions seront lancées dès la fin 2010, et je souhaite agir à l'avenir via les contrats de plan.

M. Marcel Deneux.  - L'adaptation du marché de l'emploi et des services éducatifs à l'économie verte est indispensable : nous semblons être sur la même longueur d'onde.

Mme Gisèle Printz.  - La loi Grenelle prévoyait le concours de l'État à la construction de transports en site propre, à hauteur de 2,6 milliards. Mais le montant de l'enveloppe de 2011 sera très insuffisant : on comprend les inquiétudes des collectivités ! Comment allez-vous sélectionner les projets ?

Je crains, soit un partage des miettes, soit un resserrement des critères. Ce sujet est cher à M. Ries ; il craint que les projets n'interférent avec les échéances électorales locales. Serait-il possible d'augmenter l'enveloppe du deuxième appel à projet et de reporter le troisième à 2015 ? 

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Le Grenelle a prévu de passer de 300 kilomètres de lignes de transports collectifs en site propre à 1 800 kilomètres. L'État cofinance 50 projets, dont 38 menés par les collectivités locales. Un premier appel à projet porte sur 400 kilomètres.

La deuxième phase a été lancée ; elle mobilisera 592 millions. Plus de 600 kilomètres de lignes nouvelles devraient être construites. En tout, le Grenelle aura conduit à la construction de 1 000 kilomètres de lignes ! L'impulsion de l'État est sans précédent : plus de 1,4 milliard d'euros ! On est loin d'un partage des miettes.

Mme Gisèle Printz.  - Je ferai part de votre réponse à M. Ries.

Mme Mireille Schurch.  - Ma question porte sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés ». En 2010, l'Etat et la SNCF ont ouvert des négociations sur trains Corail, Téoz et Lunéa, dénommés pour l'occasion « trains d'équilibre du territoire ». Sénatrice de l'Allier, je pratique beaucoup les Téoz, qui font tout au plus du 100 kilomètres/heure !

Ces trains ont un déficit annuel de 210 millions d'euros. L'article 33 prévoit la création d'une taxe, acquittée par les entreprises de service de transports ferroviaires de voyageurs, affectée à un CAS : 85 % du financement serait issus d'une taxe sur le chiffre d'affaires des TGV. Cette situation est inacceptable : elle aura des répercussions sur les prix. Vous avez décidé de remettre en cause la péréquation interne à la SNCF ; pourquoi ne pas faire participer davantage les sociétés concessionnaires d'autoroutes, largement excédentaires ? Il faut prendre en compte les externalités négatives de la route.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - La création de ce compte d'affectation spéciale représente une clarification. Des transferts existaient entre les lignes bénéficiaires et déficitaires de la SNCF, mais le manque de transparence pouvait être nuisible pour l'entreprise, bientôt confrontée à la concurrence. Une convention complète et incitative a été signée ; il sera possible de la renégocier dans trois ans. L'équilibre financier de la SNCF n'est pas en danger.

Les deux nouvelles taxes sont une amélioration : désormais, la route participe au financement des lignes déficitaires !

Mme Mireille Schurch.  - Vous ne voulez plus de compensation interne, soit. Mais alors, il faut réellement faire payer à la route ses externalités négatives. Vous allez dans le bons sens : continuez !

M. Louis Nègre.  - L'État a promis de développer les transports collectifs. L'appel à projets fut un véritable succès : en cinq ans, nous allons réaliser plus de transports collectifs en site propres qu'en 30 ans !

Un deuxième appel à projets a été lancé. Les orientations du Grenelle étaient justifiées : il y a une demande des élus locaux ! Quelles sommes seront affectées à ce deuxième appel à projets ? Lors du premier, le dossier avait fait l'objet d'une étroite concertation entre le ministère, les élus et le Gart; j'espère qu'il en sera de même.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Merci d'avoir souligné que nous aurons fait en un mandat plus qu'au cours des 30 dernières années, en pleine concertation avec les élus locaux, très impliqués, notamment dans votre région. Une enveloppe de 592 millions d'euros sera mobilisée : 200 millions issus du budget du grand emprunt et 392 millions du budget pluriannuel de l'Afitf. Le grand emprunt est bien au rendez-vous du Grenelle ! L'enveloppe est inférieure à celle du premier appel à projets, mais pourrait être revue à la hausse après évaluation. Le mouvement lancé par notre majorité est irréversible !

M. Louis Nègre.  - Les difficultés budgétaires expliquent la médiocrité des crédits, mais le compte n'est pas bon. Toutefois, je vous suis reconnaissant d'avoir ouvert la porte à de nouveaux appels à projets.

Mme Nathalie Goulet.  - Ma question est une victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme disait Henri VIII le jour de son sixième mariage... (Rires) Il s'agit du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon. Cette commune voit passer chaque jour 13 985 véhicules, dont 2 646 poids lourds; depuis 60 ans, on promet son désenclavement. Le contournement ne coûterait que 50 millions d'euros et ouvrirait la route vers la Bretagne. On a bien dépensé 60,5 millions pour la Salle Pleyel ! Quand l'État respectera-t-il sa parole ?

M. Thierry Mariani, ministre.  - Merci de cette question aussi inattendue que précise. Je ne suis pas spécialiste de Saint-Denis-Sur-Sarthon, ni d'Henri VIII, mais je m'engage à vous recevoir pour étudier la question. Permettez-moi de citer Zinoviev : « Quand le pessimiste dit que les choses ne peuvent aller plus mal, l'optimiste répond : « mais si ! » (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Venez constater les faits sur pièces : nous prendrons date. L'Orne est un département fort accueillant !

M. Michel Teston.  - Lors de sa création en 1997, RFF a hérité de 20,5 milliards des dettes de la SNCF, contrairement à son homologue allemand. Aujourd'hui, la dette de RFF atteint 28 milliards, ce qui limite ses capacités d'investissements. En 2009, le Gouvernement s'était engagé à présenter un rapport sur la résorption de la dette : à ma connaissance, il n'a jamais été présenté. Allez-vous tenir l'engagement pris par le précédent gouvernement Fillon ?

M. Thierry Mariani, ministre.  - La semaine prochaine, j'inaugurerai une ligne dans le Haut-Bugey avec le président de RFF : nous aurons deux heures pour discuter des problèmes de sa société.

L'État et l'Afitf versent à RFF plus de 3 milliards d'euros par an. Le contrat de performance Etat-RFF de 2008 prévoit un retour progressif à l'équilibre et une stabilisation de la dette à un montant cohérent avec la valeur du réseau ferroviaire.

Quand remettrons-nous le rapport ? Je ne dirai pas, comme Fernand Reynaud, « dans un certain temps » : (sourires) je suis incapable, pour l'instant, de vous répondre.

En 2008, la dette s'élevait à 28,2 milliards d'euros, en 2012, à 32,3 milliards. Elle doit se stabiliser à un niveau cohérent avec la valeur du réseau. Je prends l'engagement de vous expliquer bientôt pourquoi le rapport n'a pas été déposé.

M. Michel Teston.  - Ne vous en déplaise, la dette continue à progresser ! RFF la refinance auprès des marchés, mais que se passera-t-il si les taux d'intérêt augmentent ? Eurostat, l'Insee de l'Union européenne, risque d'intégrer cette dette à celle des administrations publiques.

M. Jacques Gautier.  - La Cour des comptes a dénoncé l'inadaptation aux besoins du réseau des transports d'Île-de-France aux besoins de la population, à commencer par la ligne 13 du métro ou la ligne B du RER.

Elle met en cause le Stif et la RATP, qui n'ont pas su entreprendre les travaux nécessaires. Des millions de Franciliens sont confrontés à des transports irréguliers et malpropres, qui les obligent à passer par Paris pour se rendre de banlieue à banlieue !

Nous avons soutenu le projet innovant et efficace du Grand Paris, mais nous demandons aussi des projets immédiats. Où en est le rapprochement entre Grand Huit et Arc Express, prévu dans le cadre du Grand Paris ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Le Gouvernement est très attentif à ce sujet, et je suis moi-même très sévère sur le sujet, en tant qu'élue locale spécialisée dans les RER B et C....

Le renouvellement du matériel roulant et la construction de nouvelles lignes sont les deux priorités. Une nouvelle station sera mise en service sur la ligne 4 du métro dès 2012. Une enveloppe de 1,4 milliard d'euros est consacrée à ces travaux. Les entreprises s'engagent également, mais cela ne suffira pas : d'où le projet du Grand Paris. Le débat public est en cours sur la double boucle et Arc Express : nous espérons tous leur rapprochement.

Il faut aussi citer l'extension du réseau actuel : ainsi, les lignes de RER C et D doivent être allongées.

Pour concrétiser la mise en place des moyens apportés par l'Etat sur ces projets, une lettre donnant mandat au préfet de région est en préparation afin de négocier un avenant au contrat de projet en Ile-de-France.

M. Jacques Gautier.  - Élue de l'Essonne et utilisatrice du RER, vous êtes avertie de ces difficultés. Il faut penser à la fois au court et au long termes.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La commission des finances du Sénat a commis un rapport d'information sur la sécheresse de 2003, intitulé : « Un passé qui ne passe pas ». La gestion des suites de la sécheresse fut défectueuse. Les sommes consacrées, malgré les rallonges, furent insuffisantes. Les conditions dans lesquelles des communes ont été déclarées sinistrées ou non sont opaques, contestables, souvent liées à la présence sur place d'un éminent personnage. J'ai demandé à cinq de vos collègues de m'expliquer pourquoi Dammarie-sur-Loing était considérée comme sinistrée, et pas Beauchamp-sur-Huillard... (Sourires) J'ai déposé quatre amendements : ne nous répondez pas que cela relève de compétences d'un autre ministre, ou qu'il n'y a pas d'argent !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Dans ma propre circonscription, un canton est traversé par la ligne entre communes sinistrées ou non.

Les cartes météorologiques et géologiques ne recoupent pas les frontières communales. On a assisté à des drames : des maisons ont été fissurées, sont devenues invendables, voire inhabitables. Il est difficilement supportable d'entendre invoquer des frontières administratives.

Aujourd'hui, les choses se passeraient autrement. Une aide exceptionnelle de 228 millions d'euros a été versée aux communes non classées parmi les sinistrées. La réforme du régime des catastrophes naturelles est en cours : on s'oriente notamment vers une objectivisation des décisions.

Je comprends que cette réponse ne puisse être tout à fait satisfaisante.

M. Jean-Pierre Sueur.  - 228 millions d'euros d'indemnisation alors qu'il faut 1,5 milliard : tout est dit.

M. René Vestri.  - Les établissements balnéaires sur le domaine public maritime remplissent une mission d'intérêt public, avec des retombées en termes d'emplois et de rayonnement. Certains ont été construits, en toute légalité, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ils sont aujourd'hui menacés. Je pense à un établissement de Saint-Jean-Cap-Ferrat, construit en 1947, qui emploie 45 personnes et ne dérange personne, car il est caché ; il est aujourd'hui menacé de démolition.

L'article L.146-6-1 du code de l'urbanisme n'est pas pris en compte. Ne peut-on envisager un recours ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Je connais l'établissement La Paloma de Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur la plage de l'Escalator. La liste des établissements légers ne comprend pas ces établissements. L'article L.146 ne peut s'appliquer en la matière, car La Paloma est implantée sur le domaine public maritime. Ne peuvent être installées sur les plages que les installations démontables en fin de saison. Je ne vois pas d'alternative.

M. René Vestri.  - Il est plus facile de gérer le chômage que de créer ou préserver l'emploi. Ces tracasseries administratives vont détruire 200 emplois sur le littoral, au bas mot ! Je le regrette, en espérant que les choses changeront un peu, pour ceux qui souhaitent encore travailler dans ce pays !

M. Roland Courteau.  - En termes de gestion des ordures ménagères, les objectifs sont ambitieux : diminuer leur montant, favoriser l'incinération, développer le recyclage. Où en est-on ? Tous les décrets du Grenelle ont-ils été pris ? J'ai entendu une campagne à la radio en faveur de la diminution des déchets et pour le recyclage ; on demande toujours des efforts aux consommateurs et aux collectivités. Quid de la participation des producteurs ? Ne peut-on agir avant la clause de revoyure de 2013 ? Seuls 83 millions ont été consacrés par l'Ademe au plan déchet. Pourquoi ne fait-elle pas plus pour la prévention en soutenant plus encore les collectivités ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Le tri et le recyclage sont une exigence éthique et économique. La concurrence pour les terres rares s'accentue : je pense au conflit récent entre la Chine et le Japon.

Recycler c'est garantir que certains matériaux demeurent disponibles et ainsi préserver notre indépendance. Nous mettons en oeuvre le Grenelle. Les discussions sur les déchets se sont poursuivies ; elles sont encore en cours, tant le sujet est sensible. C'est le cas à Eco-emballage, où il y a eu un accord sur les recettes, pas sur les dépenses. Les choses avancent. Nous mobilisons totalement l'Ademe, qui finance prioritairement les actions de prévention, parmi lesquelles je range l'installation de déchetteries. Nous poursuivons l'effort.

M. Roland Courteau.  - Sur Eco-emballage, je regrette que l'arrêté ait été publié sans concertation avec les élus. Ceux-ci dénoncent le passage en force. J'espère que vous saurez renouer le dialogue sur des bases apaisées. Il faut une évaluation plus précise des coûts.

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-191, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Il s'agit des parcs départementaux de l'équipement.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Favorable.

M. Michel Teston.  - On nous dit que des compensations figurent en première partie de la loi de finances : elles ne sont que partielles. Le groupe socialiste s'abstiendra.

L'amendement n°II-191 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-98, présenté par MM. Bailly, Bécot, Bernard-Reymond, César, P. Blanc, Revet, Pointereau et Cazalet.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

M. Paul Blanc.  - L'information relative aux grands prédateurs voit ses crédits augmenter de 1 120 000 à 1 200 000 euros. Je propose de retrancher 600 000 euros. Les prédateurs nuisent à l'élevage.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Cet amendement irait à l'encontre du but poursuivi. Il faut suivre les populations réintroduites. Retrait.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Avis défavorable : 70 000 euros seulement pour le programme du CNRS sur le loup, 60 000 pour l'information. On ne peut retirer 600 000 euros sans affecter ces programmes.

La communication s'adresse par exemple aux randonneurs ; elle est demandée par les éleveurs.

M. Paul Blanc.  - J'espérais un consensus. Lundi dernier, le président du conseil régional, socialiste, et la présidente du conseil général des Pyrénées orientales, Verte, ont réaffirmé leur opposition à la réintroduction du bouquetin, du loup et de l'ours sur leur territoire !

L'amendement n°II-98 est retiré.

L'amendement n°I-135 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-131, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. le président.  - Amendement n°II-132, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je reviens sur l'indemnisation de la sécheresse de 2003. En 2007 -je ne remonte pas plus loin-, Mme Alliot-Marie nous promettait un règlement, début 2008, rien. En 2008, M. Bussereau s'engageait, « dès demain », à transmettre une demande au ministère de l'intérieur. Rien. En 2009, Mme Jouanno m'incitait à saisir le ministre de l'intérieur. En 2010, que disait M. Marleix ? Le Gouvernement sera ouvert à toute proposition dans le cadre d'un projet de loi de finances ! Nous y sommes.

Il faudrait 1,5 milliard. Nous voyons la détresse de nos compatriotes, qui ont dû renoncer à faire des travaux, faute de moyens !

Il y a eu beaucoup d'arbitraire, sans parler des considérations géopolitiques... Dans ces conditions, il faut donner aux préfets les moyens d'agir.

Si vous considérez que cela relève d'un autre ministère, pourriez-vous prendre l'engagement, au nom du Gouvernement, que nous aurons satisfaction lors de l'examen d'une autre mission ?

Il faut guérir, mais aussi prévenir. Le rapport du Sénat sur la sécheresse de 2003 propose que les maires des communes situées en zone argileuse soient alertés et informés.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Notre rapport sénatorial demandait une indemnisation complémentaire. Malheureusement, le gage que vous proposez n'est pas très solide : il diminue de 50 % les crédits des fonctions supports du ministère.

Avis défavorable à l'amendement n°II-131.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Trouvez un autre gage !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-132 reprend en effet une préconisation de notre rapport. La ministre peut-elle nous apporter des éléments sur l'avancée des travaux concernant le risque de subsidence ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Je ne saurais prendre un engagement au nom du ministre de l'intérieur. La France est la seule à pratiquer l'indemnisation. Il a déjà été fait droit à 80 % des cas. Une nouvelle phase d'indemnisation exigerait de trouver de nouveaux critères, et introduirait une iniquité entre sinistrés. Ponctionner à 50 %, le programme support rendrait difficile le fonctionnement des services...

Le ministère s'est mobilisé pour éviter que les difficultés de 2003 ne se reproduisent. L'information sur le risque argile relève de mon ministère. Une circulaire vient d'être adressée aux maires concernés sur ce risque majeur. La cartographie de cet aléa, réalisée par le BRGM, est presque achevée, et consultable sur le site www.argiles.gouv.fr. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Madame Keller, vous deviez rapporter contre le rapport que vous rapportâtes l'année dernière : la situation était difficile. Vous auriez pu trouver un meilleur gage. Il faudra surmonter ces difficultés, notamment s'agissant de la répartition du reliquat. Je prends bonne note de vos propos sur la prévention et l'information des maires. Pourrions-nous avoir connaissance de cette circulaire ?

L'amendement n°II-132 est retiré.

L'amendement n°II-131 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-96, présenté par M. Nègre, au nom de la commission de l'économie.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Louis Nègre.  - La subvention « fret » est inférieure de 201 millions aux engagements pris par l'État dans le cadre du contrat de performances signé avec RFF en novembre 2008. RFF doit participer à l'effort global de réduction des dépenses, mais l'effort demandé -une diminution de 10 % de sa subvention de fonctionnement- risque d'entraver l'entretien du réseau fret.

M. Roland Courteau.  - Incroyable !

M. Louis Nègre.  - C'est pourquoi le présent amendement accroît de 150 millions la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à quatre actions du programme n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.  - Très bien !

M. Louis Nègre.  - Nous souhaitons être rassurés sur le financement de RFF et sur les engagements pris. Nous souhaitons également que les services déconcentrés cessent d'être si tatillons !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.  - Il est vrai que RFF est contraint de s'endetter ; la hausse des taux d'intérêt aggravera les choses. RFF a besoin d'une visibilité pluriannuelle. Mais la solution ne peut être un prélèvement si important sur le programme 117. Retrait.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - M. Mariani a souligné notre volonté d'agir rapidement sur cette dette de RFF. Les concours de l'État s'élèvent toutefois à 3 milliards d'euros, s'ajoutant aux 3 milliards de ressources propres.

L'administration déconcentrée a vécu une réorganisation difficile. Le traitement de certains dossiers a pu prendre du retard dans ce contexte. Je m'engage à toujours favoriser la concertation avec les élus. Les agents sont passionnés, et le contexte délicat !

Cette année, comme l'ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, sera celle de la simplification.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Enfin !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Complexité n'est pas gage de protection de l'environnement. In fine, seuls les projets les plus rentables persistent ! Retrait ?

M. Louis Nègre.  - Je prends acte avec satisfaction de ces réponses précises, et de cet engagement.

L'amendement n°II-96 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-190, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences du transfert des personnels des parcs de l'équipement ; c'est un mouvement de crédits totalement neutre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Favorable.

L'amendement n°II-190 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 49 (État C)

M. le président.  - Amendement n°II-30 rectifié, présenté par M. Fortassin, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien.

Le projet de budget du Bacea fait état de 7,8 millions d'euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d'emplois de 8,7 millions, correspondant à la suppression de 188 ETP en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 %. Le projet annuel de performances explique la différence par la non-consommation partielle de l'enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010, sans autres précisions.

Le contexte social et économique est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens. La Cour des comptes a mis en évidence l'opacité de l'organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à 100 jours par an. Elle a également montré l'étendue des avantages et l'insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux.

La part des dépenses de personnel a donc augmenté alors que les effectifs diminuent, et contribue à la situation financière très tendue du budget annexe, dont la dette nette a augmenté de plus de 20 % en 2009.

Le nouveau protocole de négociations conclu en juillet dernier a certes marqué des avancées : vérification des présences sur le lieu de travail, gel de certaines primes. L'effort paraît cependant insuffisant.

Certains d'entre nous, usagers de l'aéronautique, dont dû subir certaines grèves fort désagréables. Nous adressons un signal au corps des contrôleurs aériens.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.  - Très bien !

M. Thierry Mariani, ministre.  - Le protocole de la DGAC couvre la période 2010-2012. Une part des mesures prévues dans cet accord n'aura d'effet qu'en 2012. Le retour catégoriel de 50 % est respecté.

Ce sont plus de 700 emplois que la DGAC supprime.

Les barèmes des primes sont gelés, en 2011 comme en 2010, et un dispositif de contrôle de la présence a été enfin mis en place.

Votre exaspération était compréhensible. Le signal a été compris, et il y a un effort réel dans le bon sens. Retrait ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous n'avons d'autre préoccupation que d'aider le Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques. Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguïté.

Il faut faire passer le message aux contrôleurs aériens que nous attendons d'eux un service, que l'opacité de leurs conditions de travail doit cesser. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°II-30 rectifié est retiré.

Les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens sont adoptés.

Les crédits des comptes spéciaux « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

Article 70

M. le président.  - Amendement n°II-189, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Rédactionnel.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - Favorable.

M. Michel Teston.  - Cet amendement modifie un code qui n'est pas entré en vigueur ! Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°II-189 est adopté.

L'article 70, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-114 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure.

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : » 3 euros par unité », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaitrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour partie en zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole. » ;

2° Les mots : « les élevages condamnées pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux » sont remplacés par les mots : » les élevages ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les agences de l'eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller.  - Un audit de la Cour des comptes et du Conseil d'État met en cause l'efficacité de la redevance pour pollution de l'eau. La France est sur le point d'être condamnée... Il faut différencier selon les types d'exploitations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement et sera donc attentive à l'avis du Gouvernement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Le Gouvernement ne méconnaît pas ce problème qui, pour le moment, est traité par la voie réglementaire. La redevance doit évoluer dans le cadre de la réforme globale de la gestion de l'eau qui aura lieu à l'occasion du projet de loi de finances pour 2012. Nous ne souhaitons pas d'évolution majeure d'ici-là.

L'impact d'une mesure comme celle que vous proposez est incertain. Retrait ? Je m'engage à vous associer aux travaux qui auront lieu l'an prochain.

Nous attendons des propositions. Les élevages interdits administrativement ne doivent pas être exonérés.

L'amendement n°II-114 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure.

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premières lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées :

Mme Fabienne Keller.  - Même esprit : cet amendement concerne la redevance sur les prélèvements de l'eau, que nous proposons d'alourdir pour l'irrigation. L'incitation est insuffisante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Mme Keller montre bien que la fiscalité environnementale opère plus sur le comportement que sur le rendement. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Je crois moi aussi que les redevances ne sont pas assez incitatives. Une réforme est en cours : retrait ?

L'amendement n°II-115 rectifié est retiré.

L'article 71 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-42, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l'article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier.  - Le produit de la TVA assise sur la TGAP déchets, doit être affecté à l'Ademe, bras armé du Grenelle de l'environnement. La Cour des comptes a souligné le bon usage des fonds par l'Agence. Cela évitera des coûts supplémentaires pour les collectivités et les particuliers.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - L'Ademe perçoit des ressources fiscales de 441 millions d'euros ! Ses ressources sont sécurisées pour 2012 en 2013. La question de la gestion des déchets sera abordée dans le collectif. N'anticipons pas.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - La TVA n'est pas une taxe environnementale. Des moyens importants sont affectés à la gestion des déchets, suffisants pour répondre à la demande. Même avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - Je le retire. Mais la mission « Déchets » a souligné l'importance du sujet. J'attends le collectif.

L'amendement n°II-42 est retiré.

Les articles 71 bis, 72, 73 et 73 bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-134, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 pour créer une dotation exceptionnelle supplémentaire afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Certes il ne représente qu'1,7 million, mais cette somme est là, elle existe. Votre prédécesseur s'était engagé à l'affecter à cette indemnisation. Le directeur de la sécurité civile a annoncé une circulaire ; qu'en est-il ? Nous faisons des propositions sur la répartition de cette somme. Avec diligence vous pouvez faire en sorte que ces sommes soient affectées à leurs destinataires.

M. le président.  - Amendement n°II-133, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il s'agit cette fois d'un rapport, qui pourrait être très succinct, trois ou quatre pages dressant la liste des sommes attribuées aux sinistrés, sur la base de ce reliquat.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.  - La somme est 100 fois inférieure à celle évoquée tout à l'heure... Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre le problème ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre.  - Je suis un peu gênée, car l'utilisation du reliquat ne dépend pas de mon ministère. Il me semble normal qu'il aille aux victimes mais il est difficile de changer les critères : mieux vaudrait susciter les derniers dossiers recevables. Votre proposition est source de contentieux. Défavorable, non à cause de ce que vous voulez faire mais des conditions que vous proposez.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais enfin, ce 1,7 million existe, il faut bien l'utiliser pour ceux à qui il était destiné !

L'amendement n°II-134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-133.

Solidarité

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Cette mission comprend de nombreuses dépenses de guichet -allocation aux adultes handicapés, RSA-activité, allocation supplémentaire d'invalidité- qui sont autant de dépenses obligatoires sur lesquelles n'existent guère de marges de manoeuvre.

Tout d'abord, le programme « Support » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est fusionné avec celui de cette mission qui prend le nom de « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cela représente un transfert de 430 millions d'euros. Avec M. Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport », nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ce rattachement qui obéit à une logique administrative mais ne permet pas de suivre les moyens affectés à une politique publique, selon l'esprit de la Lolf.

La disparition définitive de l'allocation de parent isolé (API) conduit à minorer de 170 millions le programme « Actions en faveur des familles vulnérables ». C'est une modification structurelle de ce programme : l'API est devenue le RSA-socle majoré dont la charge est supportée par les départements.

Le programme « Lutte contre la pauvreté », qui finance le RSA-activité perd 900 millions mais l'enveloppe votée l'année dernière était très largement supérieure aux besoins.

Avec près de 7 milliards, la priorité budgétaire demeure l'allocation aux adultes handicapés (AAH), revalorisée de 25 % sur le quinquennat. L'enveloppe qui lui est consacrée augmente ainsi de plus de 700 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2010.

Les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité : les dépenses fiscales associées à la mission regroupent 12,4 milliards.

La programmation pluriannuelle prévoit un effort significatif en faveur de l'AAH, dont le contrôle budgétaire mené avec M. Paul Blanc a montré le dynamisme. Tout dérapage conduirait à dépasser les plafonds inscrits en loi de programmation.

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le programme « Lutte contre la pauvreté » finance le RSA-activité destiné aux travailleurs pauvres. L'an dernier, la commission des finances avait voulu réduire la subvention du FNSA, considérant que la montée en charge du RSA-activité serait plus lente que prévu : nos prédictions se sont avérées. Or ce budget est une sorte de bis repetita. Le RSA-activité décollera-t-il cette année ? Le croire relève de l'acte de foi.

Le FNSA pourrait s'autofinancer grâce à l'excédent de l'an dernier, mais on prévoit de lui affecter de nouveaux crédits. Pourtant, le Gouvernement nous propose de le doter à hauteur de 700 millions d'euros. Il voulait d'abord progressivement réduire ce fonds de roulement sur la période triennale et stabiliser ainsi les crédits apportés par le budget de l'État. Or 75 millions seront prélevés lors du prochain collectif budgétaire afin d'alimenter le Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté car la crise a mis à mal les finances départementales.

M. Roland Courteau.  - Il n'y a pas que la crise !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - On prévoit aussi un prélèvement de 370 millions d'euros pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. Voilà la deuxième année consécutive que le projet de budget transmis en octobre a perdu sa raison d'être un mois plus tard. Quelle fiabilité pouvons-nous accorder aux inscriptions budgétaires ? Comment pouvons-nous porter une appréciation sur les crédits que vous nous demandez ? Que devient le contenu même de l'autorisation parlementaire que vous venez solliciter ? La prime de Noël n'est pas budgétée pour l'année qui s'ouvre. Si nous sommes naïfs, nous en déduisons que le FNSA disposera de plus de 400 millions d'euros de réserves fin 2011. Assumons la prime de Noël, qui existe depuis dix ans !

Dans le programme « Aide aux personnes vulnérables », je déplore l'absence du Fonds national de protection de l'enfance qui doit compenser aux départements les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d'État l'a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010 -mais aucune ligne n'est inscrite dans ce projet de loi de finances.

M. Roland Courteau.  - Le rapporteur met le doigt là où cela fait mal !

M. Albéric de Montgolfier.  - Nous proposons de réduire l'enveloppe de l'Agence française de l'adoption, qui dégage des excédents importants et peine à remplir ses missions.

Dans le programme « Handicap et dépendance », l'AAH est correctement budgétée mais il faut sécuriser cette dépense dynamique. Mieux vaut un léger excédent que l'inverse.

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » voit sa dotation baisser. Mme André, au nom de la Délégation aux droits des femmes, voulait déposer un amendement pour la rehausser : (Mme Nathalie Goulet applaudit) l'Assemblée nationale l'a satisfaite. Mais l'argent est saupoudré entre de trop nombreuses associations : 1 273 !

Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui regroupe plus de 1,5 milliard d'euros pour un plafond de 12 362 équivalents temps plein travaillé perdra 278 emplois, sachant que ses crédits sont constitués à plus de 80 % par des dépenses de personnel, y compris celui des agences régionales de santé.

La commission propose l'adoption des crédits de la mission et des articles rattachés, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - En 2011, les crédits de la mission s'élèvent à plus de 12 milliards d'euros, en hausse : signal fort en cette période de crise. La restructuration des administrations sanitaires et sociales complique la lecture de ce budget.

Les crédits du FNSA s'élèvent à 700 millions, 900 millions de moins que l'an dernier, en raison de la montée en charge lente de ce dispositif : clamavimus in deserto... (Sourires admiratifs)

Le RSA-activité est peu sollicité : il ne représente parfois que 40 euros par mois... Pour couvrir l'extension aux jeunes et à l'outre-mer, le Fonds disposera de l'excédent de l'an dernier et d'une dotation supplémentaire, mais celle-ci semble inutile : il devrait en résulter un excédent d'un milliard d'euros ! Je proposerai des redéploiements. Les jeunes au RSA-socle doivent être orientés vers des formations afin que le RSA soit une chance, non un piège.

Sur le handicap, le bilan est positif : revalorisation de l'AAH, transparence des dotations des maisons départementales. Mais je crains une sous-budgétisation de l'AAH. Quant aux MDPH, le compte n'y est pas pour les années précédentes.

Le PCH voit le nombre de ses bénéficiaires augmenter rapidement. On ne peut plus éluder le débat sur une deuxième journée de solidarité. Beaucoup ont choisi de conserver l'allocation compensatrice pour personne à charge : il est donc nécessaire d'adapter le PCH.

Au programme « Aide aux personnes vulnérables », aucun crédit n'est prévu pour le fonds national de protection de l'enfance ! Je propose de lui transférer les 100 millions excédentaire du RSA. La Cour des comptes a été très dure sur cette question.

Les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » sont en hausse : cela permettra d'agir contre les violences et pour l'égalité professionnelle.

Les crédits-supports permettront l'installation définitive des ARS.

La commission souhaite disposer d'informations plus détaillées sur ces structures.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le Gouvernement annonce un budget de rigueur, alors que les sociétés du CAC 40 réalisent 85 milliards de bénéfices et que leurs actionnaires se remplissent toujours plus les poches... Cette mission subit une diminution de 7 % de ses crédits, alors que la situation sociale est catastrophique. Le Secours catholique constate l'appauvrissement de la population : plus d'1,5 million de personnes ont sollicité son aide.

On observe un transfert de la lutte contre la pauvreté vers la politique du handicap : on déshabille pauvre Pierre pour habiller pauvre Jacques !

M. Blanc attribue la lenteur de la montée en charge du RSA-activité à la crise. Mais quid du RSA-socle qui devait être, selon M. Hirsch, « un rempart contre la pauvreté » ? Dans ma région PACA, un quart des salariés gagnent moins de 830 euros par mois, ce qui représente 320 000 personnes.

Le Secours catholique constate que le « travail pauvre » ne recule pas malgré la mise en place du revenu de solidarité active : parmi les demandeurs d'emploi, on compte un plus grand nombre de personnes pour qui ne se dessine aucune perspective d'amélioration de l'emploi alors que le RSA devait rendre l'emploi plus attractif.

Le programme « Handicap » est en hausse, mais les financements restent insuffisants. Après l'année noire qu'aura été 2009, la hausse du montant de l'AAH est bien faible. On est loin du Smic ! Il est vrai que l'article 13 de la proposition de loi de M. Blanc a été écarté à la demande du Gouvernement : il aurait amélioré le pouvoir d'achat des handicapés.

On parle d'une cinquième branche de la sécurité sociale, mais l'aide aux personnes âgées diminue. Une deuxième journée de solidarité ? Ce sont encore les salariés qui paieraient ! Cherchons plutôt à comprendre pourquoi le FNSA n'a pas consommé tous ses crédits.

L'an dernier, la secrétaire d'État appelait de ses voeux des mesures plus coercitives sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mais rien n'a été fait, non plus que sur le Fonds national de protection de l'enfance. L'État ignore la loi -au risque de se faire condamner.

La situation sociale aurait nécessité plus d'ambition ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Le Gouvernement poursuit une politique volontariste pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances.

Le programme « Handicap et dépendance » concentre 80 % des crédits. Face à l'être humain vulnérable, nous sommes appelés à plus d'humanité. Le handicap, qui nous manifeste l'homme à l'envers, nous oblige à remettre l'homme à l'endroit. Le Président de la République a pris des engagements le 10 juin 2008 devant la Conférence nationale du handicap : revaloriser d'un quart l'AAH, créer 50 000 places en centre, orienter les handicapés vers l'emploi.

L'AAH augmente. Les rapporteurs proposent de sécuriser son financement en prélevant sur l'excédent du FNSA : c'est le bon sens. C'est par l'emploi en milieu ordinaire que passe l'insertion des handicapés. La loi de 2005 fixe l'objectif de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises de plus de vingt salariés ; on en est loin.

La scolarisation en milieu ordinaire doit continuer à progresser. Des efforts ont été faits dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Pour ce qui est du travail protégé, les moyens sont en hausse : cela permettra l'ouverture de 1 000 places dans les établissements spécialisés, fin 2011.

Le taux d'occupation des ESHT est d'ailleurs de 98 %, preuve de l'ampleur des besoins. Les maisons départementales, guichet unique, souffrent de l'instabilité de leur personnel, de la diversité de leur statut, de l'incertitude de leurs ressources. J'espère que l'Assemblée nationale inscrira rapidement la proposition de loi de M. Paul Blanc à son ordre du jour.

Les personnes vulnérables nous manifestent nos propres vulnérabilités. Passons de la dureté des chiffres à la profondeur du coeur ! Il s'agit de fonder des choix qui décideront du monde de demain : société hospitalière ou toujours plus dure. Évitons de passer d'un humanisme éthique à un humanisme procédural !

Le groupe UMP vous apportera son soutien. (Applaudissements à droite))

Mme Gisèle Printz.  - Ce budget s'inscrit dans un contexte de détresse croissante. Le rapport du Secours catholique est inquiétant. La pauvreté galope, sachant que certains reculent devant la complexité des dispositifs de solidarité... Malgré la crise, les crédits de la mission sont en baisse, à commencer par le programme « Lutte contre la pauvreté », qui baisse de 56 % ! C'est un désengagement de l'État alors que les conseils généraux sont asphyxiés. Vous diminuez l'aide au retour à l'emploi, déjà beaucoup plus restrictive. Le RSA a-t-il atteint ses objectifs par rapport au RMI ? Le RSA-activité bénéficie à 640 000 foyers, mais il faut en déduire la CMU ou la PPE... C'est une trappe à bas salaire et à temps partiel : 55 % travaillent moins d'un demi mi-temps ! Les résultats sont bien modestes.

Le programme « Handicap et dépendance » augmente, avec la revalorisation de l'AAH, qui devrait à terme atteindre 776 euros -moins que le seuil de pauvreté ! Nous voulons pour notre part porter l'AAH au niveau du Smic. Les maisons départementales du handicap sont confrontées à divers problèmes, alors qu'on leur confie toujours plus de missions. Les inégalités entre territoires ne se résorbent pas.

Je regrette l'absence de secrétariat d'État aux personnes handicapées. L'Agefiph n'est pas utilisée comme elle le devrait.

Le programme « Égalité entre hommes et femmes » voit ses crédits baisser, à l'exception du financement du 3919. La lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale 2010, exige davantage de moyens, avec par exemple la généralisation du bracelet électronique pour le conjoint violent.

M. Roland Courteau.  - Il faut aider les associations.

Mme Gisèle Printz.  - En matière d'égalité professionnelle, il faut agir en amont, dès l'orientation des filles. Mais l'État ne consacre que 5 millions à l'égalité professionnelle...

Le Gouvernement vient de montrer son peu d'égard envers les femmes avec la réforme des retraites et celle des collectivités territoriales... Ce budget va dans le même sens : nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Toujours plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - Merci d'être avec nous à cette heure tardive !

Dans le contexte de sortie de crise, cette mission occupe une place centrale. Avec 9,9 milliards, en hausse de 8,6 %, les personnes handicapées verront les engagements du Président de la République tenus. La revalorisation de 25 % de l'AAH représente un effort sans précédent. J'ai entendu les recommandations de prudence de M. Blanc ; merci de saluer notre effort de sincérité. Il n'y a plus de dette de l'État envers la Cnaf pour l'AAH.

Scolarisation des enfants, accompagnement dans l'emploi, formation : le bilan est positif. Nous améliorons le mécanisme de cumul entre allocation et salaire, dès janvier prochain : le cumul sera possible jusqu'à 1,32 fois le Smic. Favoriser l'accès à l'emploi, c'est aussi créer des places d'Esat : 1 000 en 2011, avec des crédits en hausse de 2,9 %. Les crédits d'investissement -pour 12 millions- financeront les travaux de mise aux normes.

Je salue le rôle des MDPH, qui se sont imposées dans le paysage du handicap. La mise à disposition de personnels de l'État, source de difficultés, sera améliorée par la proposition de M. Paul Blanc, qui devrait être bientôt examinée par l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances rectificative solde enfin le contentieux...

Le droit des femmes me tient à coeur. L'Assemblée nationale a augmenté de 2,5 millions les crédits ; le Gouvernement ne reviendra pas sur cet effort.

Le nombre d'associations soutenues est important : le réseau est en effet dense.

S'agissant des violences faites aux femmes, la sensibilisation du grand public progresse, le 3919 remporte un grand succès. La question des enfants témoins de violences a été prise en compte ; la loi du 9 janvier 2010 est une grande avancée, et je salue le travail de Mme Morano en la matière. Je présenterai un troisième plan prochainement. Les moyens humains feront l'objet d'un suivi particulier, en dépit de la réorganisation des programmes.

Le transfert de l'API aux DOM diminue apparemment les crédits, mais ceux-ci se voient transférer une part de TIPP équivalente. De même, la baisse des crédits de l'aide à la parentalité est plus que compensée par la convention d'objectifs et de gestion signée avec la Cnaf.

Un fonds de soutien aux départements en difficulté a été mis en place ; la compensation du RSA a été revalorisée au-delà de ce que prévoyait la loi.

Lors des états généraux de l'enfance, ont été lancées de nombreuses mesures : livret de parentalité, accès aux soins bucco-dentaires, etc.

Nous débattrons du budget du FNSA et de l'existence ou non d'excédents ! Vous dénonciez une surbudgétisation : vous aviez raison !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Vous lisez trop les pages roses !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - J'ai quelques réminiscences...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - La prévision de dépenses a été divisée par plus de deux. Je suis persuadée qu'il n'y a donc plus de marge pour diminuer la contribution de l'État au FNSA ! Avec le recul, nous constatons la montée en charge du RSA-activité. Le Gouvernement poursuit un objectif d'équité et de soutien à l'entrée dans la vie professionnelle.

La dotation 2010 n'était que pour un trimestre ! Pour le RSA de droit commun comme pour le RSA-jeune, ne fragilisons pas le dispositif.

Ce budget est donc un budget ambitieux, volontariste, mais maîtrisé, qui vise à soutenir nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements)

Article 48 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-20, présenté par M. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Cet amendement réduit le déficit de 500 millions. Depuis, le Gouvernement a annoncé la prime de Noël et une dotation pour les départements : l'amendement est donc surcalibré. Il aurait été préférable de prévoir d'emblée les crédits afférents dans la loi de finances. Un scoop : il y aura un Noël en 2011 ! Y aura-t-il une prime de Noël ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Le nombre exact d'allocataires du RSA-activité est incertain ; l'impact de la réforme sur leur nombre doit être mesuré, comme celui de la conjoncture.

J'ai lu vos débats avec M. Hirsch l'an dernier. Les chiffres vous donnent raison : en général, la commission des finances est très forte sur les chiffres, monsieur le président !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Vive le père Noël !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Mais il n'est pas souhaitable de réduire encore la contribution de l'État au FNSA, qui a déjà été réduite de 58 % ! En 2011, la dépense totale devrait être de 1,8 milliard, contre 1,3 milliard en 2010. Il ne faut pas surestimer l'excédent du FNSA, qui est réduit par la reconduction de la prime de Noël et les mesures de soutien aux départements : il sera inférieur à un milliard.

Il est raisonnable d'en rester aux projections du Gouvernement. Nous apprécierions un retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Merci d'avoir reconnu que nous avions raison ! Mais je regrette que la prime de Noël n'ait pas été budgétée, une fois de plus...

L'amendement n°II-20 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-21, présenté par M. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Le projet de loi de finances octroie une subvention à l'Agence française de l'adoption (AFA) de plus de 3,25 millions.

Or l'AFA dispose d'un fonds de roulement de près de 3 millions. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et l'AFA prévoit sa réduction progressive, toutefois très modeste, au regard du montant total disponible. Le présent amendement réduit donc la subvention accordée à l'AFA.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - Trois millions, c'est effectivement beaucoup. Le projet de loi de finances réduit déjà la subvention de l'AFA de 3,7 millions à 3,2 millions. D'accord pour réduire le fonds de roulement, mais mieux vaut procéder par un redéploiement au sein du programme n°106, afin de conserver des marges de manoeuvre. Nous vous serions reconnaissantes de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Vous avez tenu compte des observations de la commission des finances, qui restent d'actualité. Je me réjouis de votre engagement de réduire d'un million le fonds de roulement.

L'amendement n°II-21 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-155, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Je le retire au profit de l'amendement de la commission des finances.

L'amendement n°II-155 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-19, présenté par M. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Le présent amendement transfère 100 millions depuis l'action 1 du programme « Lutte contre la pauvreté » vers l'action 3 du programme « Handicap et dépendance », pour financer l'AAH. Mais nous n'avons plus de marge de manoeuvre pour ce faire...

L'amendement n°II-19 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-154, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Cet amendement transfère 100 millions de la dotation de l'État au RSA, afin d'abonder le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, comme la loi nous y oblige. La Cour des comptes a déjà souligné que l'État ne remplit pas ses obligations !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - En 2010, nous avons pris un décret d'application permettant la mise en oeuvre de ce fonds. Les textes ne prévoient pas l'obligation pour l'État de compenser intégralement aux départements les charges découlant de la loi, car celle-ci ne crée par de nouvelles compétences. La ressource est répartie : 7 millions sont consacrés aux départements, 3 millions aux actions nouvelles.

Un mécanisme de soutien aux départements, avec deux fonds de 75 millions chacun, est déjà mis en place. Retrait ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est la solidarité. En matière d'enfance, les départements sont à rude épreuve. Des familles en situation irrégulière, hébergées par l'État, ne sont pas reconduites à la frontière, faute de jugement ; aux départements de prendre en charge leurs enfants : ces situations se multiplient. Pour témoigner de la solidarité entre l'Etat et les départements, et compte tenu du fait qu'il reste environ 70 millions, peut-être pourrions-nous nous entendre sur un amendement à 50 millions ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - L'exemple cité par le président Arthuis ne relève absolument pas du FNPE...

Dans un esprit d'ouverture, d'accord pour 10 millions.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Je me rallie à la position de la commission des finances.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Défavorable à l'amendement à 50 millions, mais reconnaissez que j'ai fait un effort !

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-154 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cette situation est surréaliste : l'État refuse de financer le FNPE, en dépit de ses obligations légales !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il n'y a aucune obligation légale de financement !

Mme Isabelle Pasquet.  - Le conseil général de Saône-et-Loire a obtenu la condamnation de l'État par le Conseil d'État en raison du retard mis à créer le fonds. À croire que l'État se soucie peu de la protection de l'enfance !

Nous déplorons que le financement de ce fonds se fasse au détriment du RSA. M. Blanc voudrait-il remettre en cause le RSA ? Ce transfert est une fausse bonne idée. Je voterai contre.

Mme Gisèle Printz.  - Nous saluons les efforts de la commission des affaires sociales pour financer le FNPE, mais on ne peut ainsi pénaliser les bénéficiaires du RSA. Une fois de plus, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Nous voterons contre.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Je suis sceptique. Le FNPE n'a pas été créé pour protéger les enfants les plus vulnérables, mais pour mettre en oeuvre la réforme de la protection de l'enfance. Je suivrai le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - L'arrêt du Conseil d'État ne porte pas sur le versement d'une quelconque subvention de l'État au FNPE mais sur sa création même.

L'amendement n°II-154 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-153, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

L'amendement n°II-153 est retiré.

L'amendement n°II-76 rectifié n'est pas défendu.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 87 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-113, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :

« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.

« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon les modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »

Mme Gisèle Printz.  - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance n'a pas pour objet de compenser le désengagement de l'État. L'essentiel de l'effort pèse aujourd'hui sur les départements. Nous voulons revenir à l'esprit de la loi de 2007. Les montants prévus sont dérisoires par rapport aux charges des départements : 30 millions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - J'avais déposé le même amendement au PLFSS : il se borne à codifier ce fonds. Je l'avais retiré au bénéfice des explications du Gouvernement : sans doute ferez-vous de même ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Si le législateur n'a pas codifié cette mesure, c'est qu'il s'agit d'une mesure d'accompagnement. Le Fonds aidera les départements à financer leurs actions et les crédits sont garantis sur trois ans. Retrait.

L'amendement n°II-113 n'est pas adopté.

L'article 87 bis est adopté.

Article 87 ter

M. le président.  - Amendement n°II-188, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :

« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Cet amendement concerne les personnes handicapées vieillissantes. Faisant suite à un excellent amendement de M. Jeannetot, cet article prévoit un suivi annuel de l'offre d'établissements et services. Le dispositif est un peu lourd : nous préférons un état des lieux remis au Parlement.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - Tout à fait favorable. J'ai rédigé en 2006 un rapport sur la question des personnes handicapées vieillissantes. Pour ma commune, j'ai déposé un dossier à l'ARS le 31 mai pour la création de huit places supplémentaires dans une maison de retraite spécialisée et n'ai toujours pas eu de réponse...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - Très favorable. J'ai moi aussi créé une maison de retraite spécialisée.

Mme Gisèle Printz.  - Je suis pour.

L'amendement n°II-188 est adopté.

L'article 87 ter, modifié, est adopté.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis.  - C'est avec émotion que j'ai présenté pour la dernière fois ce budget, que je présente depuis dix ans. J'ai essayé de défendre le mieux possible les personnes handicapées, avec conviction. (Applaudissements)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je remercie la présidence et les sénateurs qui nous ont accompagnés à cette heure tardive, et veux dire notre admiration et notre affection pour Paul Blanc, un homme de coeur, d'action et de réflexion. Ses travaux seront essentiels pour aborder la réforme de la dépendance : je suis sûr qu'il participera à ce débat avec sa lucidité habituelle. Sur tous ces sujets, il est irremplaçable !(Applaudissements.)

Prochaine séance, lundi 29 novembre 2010, à 10 heures.

La séance est levée à 2 heures 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 29 novembre 2010

Séance publique

À 10 HEURES, À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

1. Justice (+ articles 75 et 75 bis)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 16) ;

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice- Administration pénitentiaire  - avis n° 116, tome III) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit - avis n° 116, tome IV) ;

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice  - Protection judiciaire de la jeunesse - avis n° 116, tome V).

2. Immigration, asile et intégration (+ article 74)

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 15) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile  - avis n° 112, tome VII) ;

MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 116, tome XI).

3. Sécurité

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 27) ;

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Sécurité - Gendarmerie nationale  -  avis n° 112, tome IX).

MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 116, tome XI) ;

4. Administration générale et territoriale de l'État

Mme Michèle André, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 2) ;

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 116, tome I).

5. Sécurité civile (+ article 86 decies)

M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 28) ;

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (avis n° 116, tome X).

6. Ville et logement (+ articles 98 et 99)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 32) ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome VIII) ;

MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome VII).