Loi de finances pour 2011 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de finances pour 2011.
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Articles additionnels (appelés en priorité - suite)
M. le président. - Amendement n°I-416, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».
M. Denis Badré. - Le groupe de l'Union centriste souhaite que tous les effets du CIR portent sur les entreprises qui font vraiment de la recherche. L'anecdote citée par le président Arthuis plaide en ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable car la législation est de portée générale : il ne faut pas exclure une branche particulière.
Les établissements financiers ne captent que 2 % du CIR ; l'enjeu n'est donc pas considérable. Retrait ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Il n'y a pas de raison d'exclure tel ou tel secteur économique. Si abus il y a, il faudrait les sanctionner.
M. Denis Badré. - Je suis convaincu. Je fais confiance au Gouvernement pour sanctionner les abus.
M. Jean Desessard. - C'est évident !
L'amendement n°I-416 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Les conditions d'application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Houel. - Le crédit d'impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d'incitation à l'accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer croissance et innovation bénéficiant à l'ensemble du tissu économique.
Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d'entreprises en bénéficiant, les volumes de crédit d'impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux captés par les grandes entreprises. De plus, ces PME, prises isolément, n'atteignent souvent pas la « taille critique » leur permettant de mettre au point des programmes de recherche ambitieux.
Afin de favoriser leur accès, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt à 50 % pour celles d'entre elles mutualisant leurs activités de recherche en recourant à un groupement d'employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement tend à encourager la mutualisation des activités de recherche. Je regrette une nouvelle fois que les chambres consulaires ne se mobilisent pas mieux au service des PME, ce qui éviterait de couteuses intermédiations. Mettre en place une nouvelle majoration du CIR ne va pas dans le sens que nous poursuivons. Le CIR doit rester efficace mais nous devons en contrôler le financement. Ce dispositif se traduirait par une augmentation de la dépense fiscale : je suis donc très réservé.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est intéressant car il incite au travail collectif. Mais compte tenu du vote qui a eu lieu, le taux majoré de 50 % n'est plus d'actualité. D'ailleurs, des entreprises peuvent travailler ensemble avec un organisme public de recherche, et y sont encouragées. Votre objectif est donc en partie rempli. Retrait.
L'amendement n°I-440 est retiré.
L'amendement n°I-374 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-66, présenté par MM. Adnot et Türk.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;
2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »
M. Philippe Adnot. - En tant que président du conseil général et responsable de technopole, j'ai souvent rencontré des entreprises ayant du mal à savoir ce qui était éligible en matière de recherche. Lorsque l'entreprise fait appel, des représentants des ministères des finances et de la recherche doivent être présents.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous soulevez un réel problème et votre dispositif est intéressant. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous rappeler la procédure en la matière ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous proposez d'ajouter deux nouvelles étapes dans le contrôle du CIR. Je suis favorable à votre approche mais cette mesure relève du règlement. Mes services se rapprocheront de ceux du ministère de la recherche dès l'année prochaine.
Vous demandez aussi l'extension des compétences de la commission départementale des impôts indirects, qui n'est pas compétente pour ces problèmes complexes et techniques.
Votre première demande est satisfaite par l'engagement que je prends devant vous. Sur le second point, le dispositif n'est pas acceptable en l'état. Retrait.
M. Philippe Adnot. - Vous me donnez satisfaction sur la première partie. Si tous mes amendements avaient le même succès, je serai un homme heureux ! (Sourires) Mes amendements ne sont pas politiques mais en prise sur le réel. Il s'agit de faire oeuvre utile. Sur la seconde partie, je serai vigilant.
L'amendement n°I-66 est retiré.
Article 16 (appelé en priorité)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite vous interroger sur la crise irlandaise. Après l'Espagne, la crise rattrape un autre bon élève de la discipline budgétaire.
M. Jean Desessard. - C'est le capitalisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M'autorisez-vous à continuer ? (Sourires)
Aujourd'hui, l'Irlande est au premier rang de l'actualité et occupe une place importante de votre emploi du temps de ces derniers jours. L'Irlande était-elle une si bonne élève ?
M. Jean Desessard. - Très bonne question.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon l'OCDE, les dépenses réelles du service public auraient progressé de 5 % par an depuis 1995. Pourtant, ce pays a été en mesure d'équilibrer son budget, grâce aux implantations d'entreprises et aux créations d'emplois.
Grâce aux décisions prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil Ecofin, nous disposons d'une garantie de 500 milliards d'euros : 60 milliards de prêts de l'Union européenne, 440 milliards de prêts du fonds de stabilité financière. Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'attribution d'un prêt européen exige seulement une décision du Conseil à la majorité qualifiée. A l'inverse, un prêt de fonds est subordonné à l'accord unanime des États. Nous nous interrogeons sur la conditionnalité. Quelle sera l'attitude de notre pays ?
La crise irlandaise illustre une contradiction très forte au sein de la zone euro. Comment des pays en concurrence fiscale peuvent-ils partager une monnaie commune ? Comment coopérer alors que chacun se préoccupe de ses problèmes ? La zone euro doit devenir plus homogène pour inspirer confiance.
J'ai lu que le gouvernement irlandais s'engageait à prendre de nouvelles mesures de réduction des finances publiques, mais rien sur sa politique fiscale. Nous allons bientôt aborder la question des activités des grandes plates-formes internet : l'une d'entre elles, très connue, à son siège en Irlande, grâce à une combinaison intelligente de la fiscalité irlandaise et néerlandaise.
Mes questions sont largement partagées sur tous les bancs.
M. Jean-Jacques Jégou. - Cet article traite de la taxe pesant sur les banques. Peut-on considérer que le versement annuel de cette taxe au budget de l'État équivaut à la constitution d'un fonds de résolution ?
M. Jean Desessard. - J'ai apprécié les propos de M. le rapporteur général, qui a remarqué qu'on ne pouvait avoir des services publics sans recettes fiscales correspondantes ; naguère, certains affirmaient qu'il fallait baisser les impôts pour relancer l'économie ! Je suis heureux du repentir du rapporteur général. Mais il aurait dû aller plus loin et dire que le crédit était l'appareil respiratoire de notre économie. Comme les salaires et le pouvoir d'achat baissent, il faut vivre à crédit, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités, d'ailleurs : tout le monde est condamné à emprunter toujours plus.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet article m'inquiète. Je comprends votre souci de mettre en place un fonds systémique mais nous sommes dans un système mondialisé. Les 27 pays de l'Union vont-ils mettre en place une telle taxe ? Comment s'articulera-t-elle avec le travail de la BCE ? La réserve fédérale américaine, en plus d'accorder au secteur bancaire des prêts à taux très réduit, monétarise les créances publiques de l'État. La BCE ne l'a suivie que sur le premier point, mais de façon beaucoup plus modeste.
M. Denis Badré. - Il y a 60 milliards dans les mains de l'Union européenne et 440 milliards dans les mains des pays de l'Union. Que l'Europe puisse utiliser ses 60 milliards comme elle l'entend, c'est normal. Mais pour les 440 milliards, les parlements nationaux devront-ils donner leur accord ?
M. Thierry Foucaud. - J'ai fait, sur cette question, un rappel au Règlement dès vendredi.
M. Jean Desessard. - Le parti communiste a toujours été d'avant-garde ! (Rires)
M. Thierry Foucaud. - Le ministre présent ne m'a pas répondu ; j'ose espérer, madame, que vous me répondrez !
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général m'interroge sur l'Irlande. Dans la situation actuelle, le « tigre celtique » se trouver dans une situation budgétaire délicate. En 2008, l'Irlande s'est engagée à diminuer ses déficits. La situation s'est compliquée d'une crise financière : trois grandes banques irlandaises ont connu de graves difficultés.
La situation irlandaise s'est dégradée. Le pays a donc pris un certain nombre de décisions pour renforcer son plan quadriennal et réduire ses déficits de 15 milliards sur quatre ans. Cet effort considérable permettra à l'Irlande de revenir à 3 % de déficit d'ici 2014. Le plan de restructuration des banques sera revu. Hier, le Gouvernement a demandé la mise en place d'un mécanisme d'assistance avec l'aide de l'Europe -ce sont les 60 milliards dont a parlé M. Badré-, la mise en oeuvre du mécanisme intergouvernemental doté de 440 milliards. Il y aura un complément de financement du FMI et certains pays, comme le Royaume-Uni et la Suède, vont également aider l'Irlande dans le cadre de concours bilatéraux.
40
Avec la TVA sociale, vous donneriez un coup fatal à la consommation. Ce soir, en revanche, il faut mettre un terme à la TVA à 5,5 % dans la restauration.
M. Michel Houel. - La confusion est grande avec cette TVA. On parle de 3 milliards. Mais c'est faux. Il y avait 600 millions dans les niches préexistantes. On est donc à 2,4 milliards. En outre, 400 millions concernent les restaurants des parcs de loisirs et d'autoroutes. D'après Bercy, un milliard a été reversé en salaires. Qu'a-t-il été fait avec le milliard restant ? Ce contrat d'avenir porte sur trois ans. On ne peut le remettre en cause car il portait sur les prix, l'investissement, l'emploi et les salaires.
Pourquoi les prix n'ont-ils pas baissé autant qu'attendu ? Parce que la baisse de pouvait être que de 7,5 %, compte tenu de la facturation TTC à 11,8 %. En outre, on demandait aux restaurateurs d'embaucher, c'est chose faite : 27 500 emplois ont été créés. Les salaires ont augmenté. Un syndicaliste m'a fait des compliments lors de mes auditions : une augmentation de 2 % de salaire a été accordée. En outre, une mutuelle a été créée. Sur l'investissement, il est trop tôt pour dresser un bilan. Pourtant, les architectes de la profession ont du travail pour deux ans.
Enfin, la baisse de la TVA concourt à l'aménagement du territoire. Au fin fond de nos provinces, il est encore des restaurants ouvriers qui affichent des menus à 12 ou 13 euros. Je ne vais pas leur demander de baisser leurs prix : je les préfère vivants ! (Applaudissements sur les bancs UMP, MM. Claude Biwer et Hervé Maurey applaudissent aussi)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Cette excellente démonstration m'oblige à être bref. Mme Bricq craint l'augmentation de la TVA mais souhaite celle de la restauration : c'est paradoxal ! (Mme Nicole Bricq proteste) Je sais que les services de Bercy ont tout fait pour éviter la baisse de la TVA dans la restauration, en déployant une argumentation pas toujours complète. J'admire la facilité de notre rapporteur général. Il a dit que cette baisse de TVA était une triple erreur, je lui répondrai que c'est une bonne décision économique, budgétaire et politique. Il faut tenir ses engagements : c'est de bonne politique. Même avant de lui avoir accordé les 5,5 %, cette profession a fait des efforts en matière sociale.
Sur le plan économique, toutes nos régions touristiques bénéficient de ce taux réduit. Nous avons besoin de ce secteur pour transformer les flux touristiques en flux économiques. Au moment où notre gastronomie est inscrite au patrimoine de l'Unesco, on relèverait la TVA ? L'ascenseur social, dans cette profession, marche bien : regardez le parcours des grands chefs, apprentis, ouvriers et aujourd'hui artistes !
Il faut témoigner la considération nationale pour cette profession qui n'est pas exposée aux vents de la délocalisation. Ce n'est pas en grignotant ici ou là qu'on trouvera les moyens de réduire les déficits : de grandes mesures sont nécessaires.
M. Jean Desessard. - Lesquelles ?
M. Jean-Pierre Raffarin. - Je trouve qu'il y a beaucoup d'argent pour le Grand Paris et pour les exonérations de charges liées aux 35 heures. (Applaudissements sur divers bancs à droite) Il faut chercher les milliards plutôt que les millions. Sans doute faudra-t-il transférer les charges sociales sur le consommateur.
En augmentant la TVA sur la restauration, nous mettrions en péril l'aménagement du territoire et nous attaquerions une profession dynamique, et c'est à notre honneur de tenir les promesses de deux présidents de la République. (Applaudissements à droite)
M. Hervé Maurey. - Je me sens plus proche des propos de M. Raffarin que de ceux de mon groupe.
La baisse de la TVA sur la restauration a un impact réel, quoique limité. La Cour des comptes estime que ces mesures coûtent cher. Mais comment faire autrement ? On nous propose un simple coup de rabot. Or, cette mesure a été prise il y a à peine dix-huit mois. Ce serait un peu rapide ! Il faudra peut-être revoir cette question, mais pas aujourd'hui. Certaines entreprises se trouveraient en difficulté. Je ne voterai donc pas ces amendements, même s'il faut réduire les déficits publics, pour ne pas renier la parole donnée. (Applaudissements à droite)
M. Antoine Lefèbvre. - Oui, cette mesure est juste. Non, monsieur Jégou, les restaurateurs ne sont pas tous des margoulins ou des tricheurs. Ils ne paient pas leurs salariés avec des coups de pied dans les fesses ! Beaucoup ont fait de gros efforts, en période de crise. Les salaires représentent 40 à 50 % des coûts généraux. Il faut donc maintenir le taux de 5,5 % jusqu'à la fin du contrat d'avenir. (Applaudissements à droite)
M. Claude Biwer. - J'ai entendu beaucoup de belles vérités. Les hôteliers sont peu nombreux pour se défendre dans cette enceinte. Si cette mesure n'avait pas été prise, des emplois auraient été détruits, des investissements n'auraient pas eu lieu. Le secteur économique rapporte des impôts à l'État.
Étant un des rares restaurateurs dans cette assemblée, j'applaudis à ce que j'ai entendu. En milieu rural, un restaurant est un lieu d'animation. Sans restaurateurs, pas de touristes et plus beaucoup de Français non plus. Moi qui suis installé près de la frontière luxembourgeoise, je sais de quoi je parle. Sur de simples motifs d'équilibre budgétaire, il ne faut pas sacrifier cette profession. Si vous voulez prendre des mesures courageuses, relevez la TVA sur tout, pas sur un seul secteur. (Applaudissements à droite)
M. Laurent Béteille. - Cette baisse est intervenue au moment de la crise. De ce fait, il y a eu moins de touristes et moins de Français dans les restaurants. Ne disons donc pas que cette mesure n'a pas montré son efficacité ! Il fallait aligner la vente à emporter sur la restauration classique. On voit qu'aujourd'hui, beaucoup de magasins d'alimentation font de la vente à emporter : il serait très difficile de faire la distinction entre ces diverses activités. Il faut mener une réflexion globale sur la TVA.
M. Alain Fouché. - Au nom de la justice fiscale, on devrait s'en prendre à de plus nantis que les restaurateurs. Ne reprochons pas au Gouvernement de tenir ses engagements !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Et les déficits ?
M. Alain Fouché. - Il faut tenir compte de la petite restauration qui a réussi à faire face. Il serait scandaleux de changer le cap. (Applaudissements à droite)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je ne voterai pas l'amendement qui restaure la TVA à 19,6 %. Nous avons suggéré un taux intermédiaire, mais sans aucune vindicte à l'égard des restaurateurs. Notre système ne pourra pas durer avec des charges salariales aussi lourdes. Une augmentation de TVA devrait aller de pair avec un allégement de charges. La situation des finances publiques est assez dramatique. Il faut retrouver de la compétitivité. Nous devons psychologiquement nous préparer à des dispositions peu populaires. Il faudra faire preuve de pédagogie, avec le souci de la justice.
L'amendement n°I-292 n'est pas adopté, le groupe CRC s'abstenant.
(Applaudissements à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur l'amendement n°I-415, j'ai bien entendu tout ce qui a été dit. Il n'est pas agréable d'être en contradiction avec son groupe politique mais c'est une question d'honneur que d'exprimer ses convictions. Il me semble que nous nous porterions mieux si le gouvernement de l'époque avait abaissé le taux de 19,6 % à 12 ou 10 %. Cela aurait été bien accueilli par la profession. En abaissant à 5,5 %, on est allé trop loin et il est désormais difficile de revenir en arrière. De surcroît, la mesure s'est appliquée en pleine crise. Certaines entreprises ont pu résister et des emplois ont été sauvés. Le rapport de M. Houel démontre la dynamique de cette profession.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il fallait peut-être changer le taux réduit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est de notre devoir de rechercher un juste taux intermédiaire. Mon amendement visait aussi certaines prestations dans le secteur du bâtiment. Je proposais de remonter les taux de façon modérée pour ces deux secteurs.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Et les produits de première nécessité ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait ! Ce débat n'aura donc pas été vain. « Donner et retenir ne vaut », dit-on. A l'avenir, il faudra prendre en compte le volet dépenses, mais aussi le volet recettes. Quand nous parlons de dépenses fiscales, raisonnons-nous en termes de dépenses ou de prélèvements ? Toute la question est là.
Dans les mois à venir, nous devrions y voir plus clair. Ne nous faisons pas d'illusion : ces questions vont revenir sur le devant de l'actualité et nous devrons les régler en sortant par le haut, et non en revenant sur une parole donnée à des professionnels honnêtes.
L'amendement I-415 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nosI-150 rectifié et I-247 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-293 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-294 et I-295.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons débattu ce matin un taux réduit de TVA sur le livre numérique.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - A juste titre !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Un taux réduit est indispensable pour éviter les délocalisations, mais il est urgent de définir un taux intermédiaire.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Tout à fait !
M. le président. - Amendement n°I-146, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du III est ainsi rédigé :
« |
TAUX D'EMISSIONde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre) |
TARIF DE LA TAXE(en euros) |
|
||||
|
|
Année d'acquisition |
|
||||
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Taux ≤ 150 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
151 ≤ taux ≤ 155 |
0 |
0 |
0 |
200 |
200 |
|
|
156 ≤ taux ≤ 160 |
0 |
0 |
200 |
750 |
750 |
|
|
161 ≤ taux ≤ 165 |
200 |
200 |
750 |
750 |
1600 |
|
|
166 ≤ taux ≤ 190 |
750 |
750 |
750 |
1600 |
1600 |
|
|
191 ≤ taux ≤ 195 |
750 |
750 |
1600 |
1600 |
1600 |
|
|
196 ≤ taux ≤ 200 |
750 |
750 |
1600 |
1600 |
1600 |
|
|
201 ≤ taux ≤ 240 |
1600 |
1600 |
1600 |
1600 |
1600 |
|
|
241 ≤ taux ≤ 245 |
1600 |
1600 |
1600 |
2600 |
2600 |
|
|
246 ≤ taux ≤ 250 |
1600 |
1600 |
2600 |
2600 |
2600 |
|
|
250 < taux 2 600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
2600 |
» ; |
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le produit de la taxe est affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
M. Jean Desessard. - Les écologistes ont applaudi à la création du bonus-malus automobile afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par cet amendement, nous voulons augmenter le malus sur les voitures les plus polluantes. Les constructeurs commencent à faire des efforts mais le bonus-malus est déséquilibré, le malus rapportant moins d'argent que le bonus n'en coûte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prochain collectif budgétaire abordera ce sujet et ira dans le sens souhaité par M. Desessard. Retrait dans l'attente d'un débat plus approfondi.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
M. Jean Desessard. - J'ai du mal à comprendre le rôle d'un parlementaire. M. le rapporteur général semble plutôt favorable à notre démarche : pourquoi donc ne pas voter cette mesure aujourd'hui ? Si encore on m'avait suggéré une rectification de l'amendement... Le Gouvernement préfère faire plaisir aux restaurateurs, pour un coût équivalent à celui de 40 000 emplois publics ! Les fonctionnaires auraient été dans les restaurants et tout le monde aurait été content ! Ce débat se résume à de l'agitation et à des discours, sans réforme sérieuse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai été trop poli !
Je vais être plus net. Votre proposition est excessive. En outre, vous envisagez d'affecter le produit du malus à l'AFITF, ce qui est impossible. Avis défavorable et rendez-vous au collectif. Peut-être que là, vous comprendrez mieux ! (Rires et approbations à droite)
L'amendement n°I-146 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-147, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :
«
ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation |
TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) |
2009 |
250 |
2010 |
245 |
2011 |
161 |
2012 et au delà |
156 |
» ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - Depuis 2006, les véhicules sont classés en fonction de leur qualité environnementale. Mais les seuils n'ont pas été adaptés. Nous proposons de les revoir pour les voitures les plus polluantes, comme les 4X4. Dans un souci de justice et d'efficacité, nous proposons d'affecter le produit de la taxe à l'AFITF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure est trop sévère : défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
M. Jean Desessard. - « Trop sévère », dit M. le rapporteur général. Mais mon objectif était d'être sévère ! Vouliez-vous dire que j'ai raison, mais que je vais trop loin ?
Vous verrez dans quelques années quelles crises économiques, sociales et environnementales nous connaîtrons ! Vous n'en soupçonnez pas l'ampleur !
L'amendement n°I-147n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-148, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section...
« Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo
« Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les trajets domicile-travail réalisés à vélo, sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - La commission est opposée à la création de toute nouvelle niche ; nous sommes d'accord si elle ne sert qu'aux riches. Mais le verdissement de notre budget passe par la création d'incitations aux comportements respectueux de l'environnement. Nous proposons donc un crédit d'impôt pour les ménages qui n'ont pas de voiture ou s'engagent à la laisser au garage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis surpris par cet amendement. L'idée est intéressante, mais très parisienne. (M. Alain Fouché approuve) Elle semble réservée aux habitants du IIe arrondissement qui travaillent dans le IIe arrondissement ! Un banlieusard vient-il travailler à Paris en vélo ? Je n'entre pas dans les difficultés pratiques : comment évaluer le kilométrage, puisqu'il y a différents trajets possibles ?
M. Jean Desessard. - C'est pareil en voiture.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est un bricolage sympathique mais très peu opérationnel. Avis défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Jean Desessard. - Le rapporteur général s'amuse à dire des choses désagréables, soit. Mais certaines entreprises versent l'équivalent de l'indemnité kilométrique aux salariés ne possédant pas de voiture. Notre idée est similaire : les frais occasionnés par le vélo doivent être indemnisés. Outre Paris et sa banlieue, l'amendement concerne toutes les villes : Lyon, Montpellier, Bordeaux...
Mais je suis conscient que cet amendement ne résoudra pas les crises dont je vous parlais à l'amendement précédent.
L'amendement n°I-148 n'est pas adopté.
Article 11
M. Hervé Maurey. - Cet article vise à assujettir l'offre triple play à la TVA à 19,6 % : Bruxelles en ferait la demande. Mais le Gouvernement a fait preuve d'un zèle inhabituel : Bruxelles a seulement demandé de revoir la répartition du taux réduit et du taux normal. Le Gouvernement s'est montré moins empressé à propos de la taxe baroque sur les fournisseurs d'accès pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. C'est sans doute pour cela que dans une interview d'octobre au Figaro, Mme Lagarde a justifié cette augmentation par l'exigence de réduction des niches. Mais l'impact sur les abonnements sera compris entre 1 et 3 euros par mois. Alors qu'il faut développer le très haut débit, cette mesure est inopportune.
M. le président. - Amendement n°I-245, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq. - Nous voulons nous aussi supprimer cet article. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, la réduction des niches pèse bien davantage sur les ménages que sur les entreprises ! La majorité a passé la soirée à défendre le taux réduit dans la restauration, qui coute 3 milliards : il faut bien trouver une contrepartie...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'enjeu est important. Le 18 mars, la Commission européenne a mis en demeure la France sur l'application d'un taux réduit de TVA sur la moitié du montant des offres triple play.
L'article 11 prévoit que le taux n'est plus applicable lorsque l'accès à la télévision est inclus dans l'offre. Mais le taux réduit est maintenu lorsque les droits de distributions des services de télévision ont été acquis contre rémunération par le fournisseur.
Des distorsions de concurrence pourraient s'ensuivre mais la commission fait confiance au Gouvernement. Il était important de mettre fin à un risque de contentieux. Surtout, le gain de recettes de TVA sera de 1,1 milliard d'euros.
Avis très défavorable à tous les amendements de suppression.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
M. Hervé Maurey. - Je ne voterai pas cet amendement de suppression mais il ne faut pas nous faire croire que cet article a été rédigé à la demande de Bruxelles : il est rare qu'on obtempère au premier coup de semonce !
L'amendement I-245 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-56, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Détraigne.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
usagers
insérer les mots :
, sauf dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion,
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement permet aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play.
Lors du débat sur la loi relative à l'audiovisuel public, le Gouvernement avait promis dix chaînes de TNT en outre-mer : nous attendons encore. Le coût d'internet est plus élevé dans les DOM qu'en métropole et le coût pour l'État d'une TVA réduite y est plus faible.
M. le président. - Amendement n°I-246 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. - Le développement des nouvelles technologies a pris du retard outre-mer. Le Gouvernement a promis des mesures pour faire baisser les prix mais l'accès à internet est facturé à 50 euros pour un débit beaucoup plus faible qu'en métropole.
On espère de cette mesure un gain d'un million d'euros pour l'outre-mer : c'est dérisoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-56 est largement satisfait : les services de télévision bénéficient en tant que tels de la TVA à prix réduit. La rédaction de l'amendement ne remet d'ailleurs pas en cause l'alinéa 3 de l'article. L'amendement n°I-246 rectifié bis ne définit pas le régime de TVA à substituer à celui qui est proposé par l'article. Retrait des deux amendements.
M. François Baroin, ministre. - Je ne méconnais pas les spécificités de l'outre-mer mais si les services de télévisions sont réels, le taux réduit s'appliquera. Avis défavorable.
M. Serge Larcher. - Conservera-t-on vraiment le taux réduit de TVA ?
M. Jean-Paul Virapoullé. - Je n'ai pas bien compris les raisons du Gouvernement.
L'amendement n°I-56 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-246 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°I-411 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-57, présenté par MM. de Montesquiou, Jégou et Adnot.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés.
M. Jean-Jacques Jégou. - Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l'application du taux réduit de TVA sur la part de l'abonnement souscrit auprès d'un opérateur de communications électroniques (OCE) à une offre composite.
Il demeure une ambigüité pouvant conduire à des pertes de recettes fiscales, que cet amendement veut lever.
En effet, l'article 11 prévoit la possibilité pour un OCE de choisir entre deux formules pour justifier de l'application partielle du taux réduit de TVA. Or, l'une de ces deux formules permettra à un OCE de préférer se fonder sur le prix auquel est par ailleurs proposée l'offre de télévision pour en déduire la part de l'abonnement triple play.
Ainsi, si cet article 11 entre en vigueur en l'état, le risque existe de voir un OCE proposer une offre de télévision seule, existante ou créée à cette seule fin, à un prix public avoisinant la moitié du prix d'une offre composite. En proposant parallèlement la même offre au sein d'une offre composite, il pourra alors justifier le maintien du taux réduit de TVA pour son offre composite.
Je propose de supprimer cette possibilité de contournement et de mettre ainsi tous les OCE sur un pied d'égalité.
L'application du taux réduit de TVA demeurera possible sur la seule partie du montant de l'abonnement correspondant aux coûts des droits effectivement versés aux chaînes de télévisions incluses dans l'offre composite. Par la même occasion, cela encouragera les OCE à acheter davantage de droits aux chaînes.
Les amendements nosI-134, I-434 et I-412 ne sont pas défendus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est complexe. Il faut maintenir la balance égale entre les acteurs issus de la téléphonie et de la télévision : la commission de la culture pourra nous éclairer. L'amendement est neutre pour les finances publiques. Je crains que, pour mettre fin à une distorsion de concurrence, on n'en crée une autre. Qu'en pense le Gouvernement?
M. François Baroin, ministre. - La Commission européenne avait lancé une procédure d'infraction contre la France. Le Gouvernement s'est fondé sur la priorité des métiers. L'amendement Jégou créerait une distorsion entre Canal et les autres opérateurs. M. Jégou craint un contournement de la réglementation, mais il ne faut pas pénaliser les opérateurs les plus actifs dans le domaine de la télévision.
M. Jean-Jacques Jégou. - Les explications du ministre m'amènent à retirer l'amendement.
L'amendement n°I-57 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-464, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Ces dispositions s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement se justifie par son texte même.
L'amendement n°I-464, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-413, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Le montant correspondant à cette part est fixé annuellement en loi de finances initiale. Pour l'année 2011, il s'élève à 500 millions d'euros.
M. Hervé Maurey. - Il convient de consacrer une partie des ressources nouvelles générées par la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques au Fonds d'aménagement numérique du territoire (Fant).
Comme l'a souligné le Président de la République le 9 février dernier lors des assises des territoires ruraux, le déploiement du très haut débit dans les zones très peu denses ne pourra se faire sans le soutien financier de l'État.
J'ai évalué les besoins financiers à 660 millions par an. J'avais imaginé une contribution de solidarité numérique mais cette recette supplémentaire, qui sera supportée par les consommateurs, devrait servir à l'aménagement du territoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est toujours très réservée à l'égard des affectations de recettes. Cette mesure est bien nécessaire pour réduire le déficit. Retrait.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous sommes entrés dans l'ère numérique qui va bouleverser notre vie. La commission de la culture considère qu'il est indispensable d'accélérer l'aménagement numérique du territoire et de promouvoir la « neutralité du net ». Je soutiendrai l'amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis déchiré. (Sourires) Je salue la réflexion de M. Maurey dans son rapport au Premier ministre. Il faut doter la France d'un réseau THD. Mais préempter une partie des recettes n'est pas de bonne méthode. Si le Gouvernement choisit de privilégier cet investissement, il rendra les arbitrages requis. Je souhaite le retrait de l'amendement : sinon, je serais trop malheureux de devoir voter contre ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Jégou. - Il me semble que le grand emprunt prévoit 500 millions d'euros pour le THD. On n'est pas loin du compte.
M. Hervé Maurey. - J'aurais aimé que le ministre fût plus convaincant. Je n'invente pas le principe de l'affectation : la loi Pintat prévoit un fonds d'aménagement numérique du territoire, qui doit bien être alimenté !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Par crédits budgétaires.
M. Hervé Maurey. - C'est pourquoi 750 millions ont été affectés à ce fonds, mais c'est insuffisant puisqu'il faut trouver 660 millions par an. Les enjeux sont très importants, il en va de l'aménagement du territoire et de la compétitivité de notre pays : nous en sommes à 100 méga alors que les Asiatiques en sont à un giga ! Le fait que le président Arthuis soit déchiré me déchire (sourires) mais l'enjeu est plus important que nos déchirements... A moins que le Gouvernement ne propose une solution alternative. Comme je ne veux pas que ce fonds reste sans fonds, je maintiens l'amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce fonds peut être alimenté par une dotation budgétaire. Peut-être qu'un amendement lors de l'examen des missions vous donnerait satisfaction...
L'amendement n°I-413 n'est pas adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-327, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 » ;
2° En conséquence, le IV est abrogé.
M. Bernard Vera. - La crise est liée à l'accélération de la circulation des capitaux sur les marchés internationaux. Une régulation est devenue urgente, qui passe par la traçabilité des mouvements sur les devises et les valeurs, surtout pour traquer les opérations frauduleuses et les délits d'initié. Nous demandons donc une nouvelle fois la taxation des transactions financières, ce qui répond au besoin de transparence et de régulation affirmé par le G 20.
Le produit de la taxe que nous appelons de nos voeux pourrait abonder la ligne budgétaire consacrée à l'amortissement de la dette des pays les moins avancés.
M. le président. - Amendement n°I-151, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010. »
2° Le IV est abrogé.
M. Jean Desessard. - Il s'agit d'instaurer une taxe Tobin ; de taux très faible, elle n'en réduirait pas moins la rentabilité des opérations spéculatives et le risque systémique. Elle ne pèserait ni sur les ménages, ni sur les entreprises et rapporterait, selon l'excellent rapport de eurodéputés verts, entre 80 et 190 milliards par an. Le refus de la mettre en place n'est qu'une posture idéologique. Il y a dix ans, la droite voyait dans la taxe Tobin une extravagance de la gauche ; mais c'est le Président de la République qui s'en est récemment fait l'avocat à la tribune de l'ONU. Quel chemin parcouru !
L'Allemagne est favorable à la taxe : montrons la voix ! Rien ne nous interdit d'aller de l'avant.
L'amendement n°I-376 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable car cette idée est inopérante tant que le consensus n'est pas international.
M. Jean Desessard. - Essayons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Seuls, nous marquerions contre notre camp.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur général estime qu'il faut que cette taxe soit mise en place au niveau mondial. Lisez la contribution des eurodéputés Verts : elle est vraiment intéressante. Comment vous y prendrez-vous pour que cette taxe soit établie au niveau mondial ? On repousse toujours tout à plus tard. Aucune décision n'est prise et pendant ce temps, les déficits se creusent.
L'amendement n°I-327 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-151.
L'amendement n°I-380 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-454, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé :
« 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive, le redevable de la taxe est l'assujetti bénéficiaire du transfert. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre commission a fait prévaloir, lors de l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, la régulation du marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle propose ici de mettre en place un régime fiscal approprié.
Transposée par l'ordonnance du 15 avril 2004, la directive du 13 octobre 2003 fixe le cadre du système d'échange de quotas. Le protocole de Kyoto a également prévu des unités de réduction attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition.
En 2009, une fraude à la TVA de type « carrousel » a touché le marché européen des quotas de CO2 : les opérateurs achetaient hors taxes des volumes élevés de quotas auprès de fournisseurs localisés dans un autre État membre avant de les revendre sur le marché national, facturant la TVA sans la reverser aux services fiscaux. Dépourvue de moyens permettant de suivre les acquisitions de quotas, l'administration fiscale ne pouvait retrouver la trace des fraudeurs. Le coût de la fraude a été estimé à environ 170 millions.
L'administration fiscale française a réagi par une instruction du 10 juin 2009 en supprimant la TVA sur ce type d'échanges.
Il faut aller plus loin et faire en sorte que la taxe soit à nouveau perçue. Cet amendement met en oeuvre la faculté prévue par la directive du 16 mars 2010 en appliquant le système de l'auto-liquidation de la TVA ; concrètement, il reviendra à l'acheteur des quotas et unités d'acquitter celle-ci, et non plus au vendeur. Nous souhaitons réaffirmer le principe général et nous y reviendrons lorsque nous examinerons les achats publicitaires et la question des plates-formes internet.
M. François Baroin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°I-454 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre VII nonies
« Taxe sur les services de publicité en ligne
« Art. 302 bis KI.- I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.
« II.- Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.
« III.- Le taux de la taxe est de 1 %.
« IV.- Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est très important. Nous avions dégrossi la question l'an passé.
La préservation des recettes publiques implique aussi d'adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques. Cet amendement s'inscrit dans la feuille de route que nous nous sommes tracée l'année dernière pour mettre en oeuvre une taxe sur la publicité sur internet, ainsi que le proposait le rapport Création et internet de MM. Zelnik, Toubon et Cerutti.
Il est ainsi proposé d'instituer une taxe sur l'annonceur établi en France de services de publicité en ligne.
La multinationale Google et d'autres sont établies dans des pays à bas taux de fiscalité, en Irlande par exemple. La facturation se fait selon le droit du siège, sans aucune conséquence fiscale dans les pays de consommation. Les pays les plus peuplés d'Europe sont évidemment les plus directement concernés par la publicité. Notre premier objectif est de rétablir l'équité entre l'État siège et les États consommateurs. Le deuxième est de faire prévaloir l'équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statu quo entraînerait une distorsion de concurrence. Le troisième objectif est de respecter le droit communautaire. L'an passé, nous avons évoqué la taxation des hébergeurs, mais elle s'est révélée inefficace.
Nous proposons de créer une taxe assise sur le montant hors taxe des sommes versées ; elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises dites business to business ; elle serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. Son produit n'excèderait pas 10 à 20 millions si on appliquait un taux de 1 % aux transactions réalisées.
L'enjeu est avant tout économique : il s'agit de rétablir la neutralité fiscale du marché publicitaire, qui est une exigence dans un secteur aussi sensible que les médias et l'information. La taxation des annonceurs est la seule bonne solution.
M. le président. - Sous-amendement n°I-441 à l'amendement n°I-10 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. P. Dominati.
Alinéa 5 de l'amendement n°I-10
Remplacer le mot :
2011
par le mot :
2012
M. Philippe Dominati. - Je comprends le souci du rapporteur général. Mais une telle mesure serait prématurée. En 2008, seules 20 % des entreprises avaient un site web ; nous sommes en train de rattraper notre retard. N'envoyons pas un signal qui serait mal compris par les PME.
Des sociétés mondiales développent leurs activités sur tout le globe. Elles n'ont que faire de cette taxe. Les petites entreprises, si ! Qui paiera ? Le consommateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est toujours lui qui paie !
M. Philippe Dominati. - Malgré son plan d'extrême rigueur, la Grande-Bretagne s'est fixée comme objectif de développer le commerce sur internet. La taxe Tobin est difficile à mettre en oeuvre, celle-ci aussi, pour les mêmes raisons : il faut une approche européenne.
M. le président. - Sous-amendement n°I-459 à l'amendement n°I-10 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Jégou.
Alinéa 6 de l'amendement n°I-10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. »
M. Jean-Jacques Jégou. - Une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et TPE françaises qui ont recours à internet pour donner une meilleure visibilité à leurs produits et services et gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires. Pour les préserver, il convient de les exclure de la taxation. C'est le sens de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite le vote de son amendement en l'état. Il y a urgence et le seuil proposé pourrait avoir des effets pervers. Nous regarderons cela d'ici la CMP.
Le président de la SACD m'a écrit pour me dire l'urgence d'une telle mesure, relevant qu'il n'est pas normal que des opérateurs qui contribuent à la création ou aux recettes de l'État en s'acquittant d'une taxe soient concurrencés dans la collecte de la ressource publicitaire par des acteurs qui délocalisent leur siège. Il faut régler la question maintenant. Retrait des deux sous-amendements.
M. François Baroin, ministre. - Cette réflexion s'inscrit dans une perspective d'avenir ; c'est très intéressant. Le Gouvernement partage le souci d'assurer la neutralité fiscale entre les divers opérateurs. Je suis néanmoins réservé car rien n'indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse.
Que se passera-t-il si l'achat de l'espace publicitaire est réalisé par une filiale d'une entreprise française établie hors de France ? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d'expertise.
Le Gouvernement, favorable au sous-amendement n°I-441, s'en remet à la sagesse sur l'amendement de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut franchir l'obstacle, tout de suite. La situation actuelle est critiquable. L'an passé, j'ai présenté un amendement et je l'ai retiré. Vos services étaient à même d'y réfléchir. Les milieux de la création, de l'audiovisuel se plaignent. Au plus beau de la crise irlandaise, nous voyons les effets que produit le dumping fiscal. Ne sommes-nous que les greffiers des multinationales américaines d'internet ?
Le système proposé est un signal, imparfait peut-être, que nous adressons au marché. D'ici la CMP, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer ni même accepter de reporter la mise en oeuvre du dispositif d'un an.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous comprenons la préoccupation de M. le rapporteur général. Un article de La Tribune rappelle ce matin les distorsions de concurrence. Mais nous devons prendre en compte les PME, qui risquent la double peine avec l'ISF et cette nouvelle taxe. Avons-nous mesuré le risque de délocalisation ? Soyons prudents.
M. Jean-Jacques Jégou. - Je voterai l'amendement de M. le rapporteur général et je souhaite que mon sous-amendement soit soumis à la CMP.
M. Philippe Dominati. - Je maintiens mon sous-amendement. Il aurait fallu plus de temps !
M. Philippe Marini. - Cela fait un an ! Trouvez une autre formule ! Tout est bon pour satisfaire les lobbies !
Le sous-amendement n°I-441 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°I-459 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-10 est adopté et devient un article additionnel.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 23 novembre 2010, à 14 heures 30.
La séance est levée à 2 heures 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 23 novembre 2010
Séance publique
A 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011). Suite de l'examen des articles de la première partie.
Rapport (n°111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.