Loi de finances pour 2011 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de finances pour 2011.
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Articles additionnels (appelés en priorité - suite)
M. le président. - Amendement n°I-416, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».
M. Denis Badré. - Le groupe de l'Union centriste souhaite que tous les effets du CIR portent sur les entreprises qui font vraiment de la recherche. L'anecdote citée par le président Arthuis plaide en ce sens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable car la législation est de portée générale : il ne faut pas exclure une branche particulière.
Les établissements financiers ne captent que 2 % du CIR ; l'enjeu n'est donc pas considérable. Retrait ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Il n'y a pas de raison d'exclure tel ou tel secteur économique. Si abus il y a, il faudrait les sanctionner.
M. Denis Badré. - Je suis convaincu. Je fais confiance au Gouvernement pour sanctionner les abus.
M. Jean Desessard. - C'est évident !
L'amendement n°I-416 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Les conditions d'application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Houel. - Le crédit d'impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d'incitation à l'accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer croissance et innovation bénéficiant à l'ensemble du tissu économique.
Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d'entreprises en bénéficiant, les volumes de crédit d'impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux captés par les grandes entreprises. De plus, ces PME, prises isolément, n'atteignent souvent pas la « taille critique » leur permettant de mettre au point des programmes de recherche ambitieux.
Afin de favoriser leur accès, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt à 50 % pour celles d'entre elles mutualisant leurs activités de recherche en recourant à un groupement d'employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement tend à encourager la mutualisation des activités de recherche. Je regrette une nouvelle fois que les chambres consulaires ne se mobilisent pas mieux au service des PME, ce qui éviterait de couteuses intermédiations. Mettre en place une nouvelle majoration du CIR ne va pas dans le sens que nous poursuivons. Le CIR doit rester efficace mais nous devons en contrôler le financement. Ce dispositif se traduirait par une augmentation de la dépense fiscale : je suis donc très réservé.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est intéressant car il incite au travail collectif. Mais compte tenu du vote qui a eu lieu, le taux majoré de 50 % n'est plus d'actualité. D'ailleurs, des entreprises peuvent travailler ensemble avec un organisme public de recherche, et y sont encouragées. Votre objectif est donc en partie rempli. Retrait.
L'amendement n°I-440 est retiré.
L'amendement n°I-374 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-66, présenté par MM. Adnot et Türk.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;
2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »
M. Philippe Adnot. - En tant que président du conseil général et responsable de technopole, j'ai souvent rencontré des entreprises ayant du mal à savoir ce qui était éligible en matière de recherche. Lorsque l'entreprise fait appel, des représentants des ministères des finances et de la recherche doivent être présents.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous soulevez un réel problème et votre dispositif est intéressant. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous rappeler la procédure en la matière ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous proposez d'ajouter deux nouvelles étapes dans le contrôle du CIR. Je suis favorable à votre approche mais cette mesure relève du règlement. Mes services se rapprocheront de ceux du ministère de la recherche dès l'année prochaine.
Vous demandez aussi l'extension des compétences de la commission départementale des impôts indirects, qui n'est pas compétente pour ces problèmes complexes et techniques.
Votre première demande est satisfaite par l'engagement que je prends devant vous. Sur le second point, le dispositif n'est pas acceptable en l'état. Retrait.
M. Philippe Adnot. - Vous me donnez satisfaction sur la première partie. Si tous mes amendements avaient le même succès, je serai un homme heureux ! (Sourires) Mes amendements ne sont pas politiques mais en prise sur le réel. Il s'agit de faire oeuvre utile. Sur la seconde partie, je serai vigilant.
L'amendement n°I-66 est retiré.
Article 16 (appelé en priorité)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite vous interroger sur la crise irlandaise. Après l'Espagne, la crise rattrape un autre bon élève de la discipline budgétaire.
M. Jean Desessard. - C'est le capitalisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M'autorisez-vous à continuer ? (Sourires)
Aujourd'hui, l'Irlande est au premier rang de l'actualité et occupe une place importante de votre emploi du temps de ces derniers jours. L'Irlande était-elle une si bonne élève ?
M. Jean Desessard. - Très bonne question.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon l'OCDE, les dépenses réelles du service public auraient progressé de 5 % par an depuis 1995. Pourtant, ce pays a été en mesure d'équilibrer son budget, grâce aux implantations d'entreprises et aux créations d'emplois.
Grâce aux décisions prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil Ecofin, nous disposons d'une garantie de 500 milliards d'euros : 60 milliards de prêts de l'Union européenne, 440 milliards de prêts du fonds de stabilité financière. Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'attribution d'un prêt européen exige seulement une décision du Conseil à la majorité qualifiée. A l'inverse, un prêt de fonds est subordonné à l'accord unanime des États. Nous nous interrogeons sur la conditionnalité. Quelle sera l'attitude de notre pays ?
La crise irlandaise illustre une contradiction très forte au sein de la zone euro. Comment des pays en concurrence fiscale peuvent-ils partager une monnaie commune ? Comment coopérer alors que chacun se préoccupe de ses problèmes ? La zone euro doit devenir plus homogène pour inspirer confiance.
J'ai lu que le gouvernement irlandais s'engageait à prendre de nouvelles mesures de réduction des finances publiques, mais rien sur sa politique fiscale. Nous allons bientôt aborder la question des activités des grandes plates-formes internet : l'une d'entre elles, très connue, à son siège en Irlande, grâce à une combinaison intelligente de la fiscalité irlandaise et néerlandaise.
Mes questions sont largement partagées sur tous les bancs.
M. Jean-Jacques Jégou. - Cet article traite de la taxe pesant sur les banques. Peut-on considérer que le versement annuel de cette taxe au budget de l'État équivaut à la constitution d'un fonds de résolution ?
M. Jean Desessard. - J'ai apprécié les propos de M. le rapporteur général, qui a remarqué qu'on ne pouvait avoir des services publics sans recettes fiscales correspondantes ; naguère, certains affirmaient qu'il fallait baisser les impôts pour relancer l'économie ! Je suis heureux du repentir du rapporteur général. Mais il aurait dû aller plus loin et dire que le crédit était l'appareil respiratoire de notre économie. Comme les salaires et le pouvoir d'achat baissent, il faut vivre à crédit, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités, d'ailleurs : tout le monde est condamné à emprunter toujours plus.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet article m'inquiète. Je comprends votre souci de mettre en place un fonds systémique mais nous sommes dans un système mondialisé. Les 27 pays de l'Union vont-ils mettre en place une telle taxe ? Comment s'articulera-t-elle avec le travail de la BCE ? La réserve fédérale américaine, en plus d'accorder au secteur bancaire des prêts à taux très réduit, monétarise les créances publiques de l'État. La BCE ne l'a suivie que sur le premier point, mais de façon beaucoup plus modeste.
M. Denis Badré. - Il y a 60 milliards dans les mains de l'Union européenne et 440 milliards dans les mains des pays de l'Union. Que l'Europe puisse utiliser ses 60 milliards comme elle l'entend, c'est normal. Mais pour les 440 milliards, les parlements nationaux devront-ils donner leur accord ?
M. Thierry Foucaud. - J'ai fait, sur cette question, un rappel au Règlement dès vendredi.
M. Jean Desessard. - Le parti communiste a toujours été d'avant-garde ! (Rires)
M. Thierry Foucaud. - Le ministre présent ne m'a pas répondu ; j'ose espérer, madame, que vous me répondrez !
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général m'interroge sur l'Irlande. Dans la situation actuelle, le « tigre celtique » se trouver dans une situation budgétaire délicate. En 2008, l'Irlande s'est engagée à diminuer ses déficits. La situation s'est compliquée d'une crise financière : trois grandes banques irlandaises ont connu de graves difficultés.
La situation irlandaise s'est dégradée. Le pays a donc pris un certain nombre de décisions pour renforcer son plan quadriennal et réduire ses déficits de 15 milliards sur quatre ans. Cet effort considérable permettra à l'Irlande de revenir à 3 % de déficit d'ici 2014. Le plan de restructuration des banques sera revu. Hier, le Gouvernement a demandé la mise en place d'un mécanisme d'assistance avec l'aide de l'Europe -ce sont les 60 milliards dont a parlé M. Badré-, la mise en oeuvre du mécanisme intergouvernemental doté de 440 milliards. Il y aura un complément de financement du FMI et certains pays, comme le Royaume-Uni et la Suède, vont également aider l'Irlande dans le cadre de concours bilatéraux.
Le plan d'assistance comportera un fonds de recapitalisation du secteur bancaire. Bien évidemment, il y aura de multiples conditions. Nous espérons vivement que l'Irlande prévoira un volet fiscal, mais il s'agit de la souveraineté de ce pays. Le Président de la République et la Commission ont indiqué que ce volet fiscal faisait partie des conditions. La négociation se poursuit et l'accord reviendra devant le conseil Ecofin pour être débattu et accepté.
Sur le décaissement, il ne peut intervenir que si les conditions ont été acceptées. Bien évidemment, je reviendrai devant la commission des finances pour l'informer. En ce qui concerne l'article 16, ce mécanisme, plutôt qu'à celui de l'Allemagne, doit être comparé à ceux de la Grande-Bretagne et de la Suède. Nous avons voulu calibrer la taxe pour inciter les banques à ne pas prendre autant de risques que par le passé. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je vous remercie de ces informations. La crise irlandaise est particulièrement grave. Quelle est la souveraineté d'un État en cessation de paiement ? Un pays surendetté est bien évidemment aliéné. L'Irlande s'est livrée à une sorte de dumping fiscal. Nous savons que de nombreuses entreprises se sont délocalisées en Irlande pour bénéficier de sa fiscalité. Aujourd'hui, l'Europe doit mettre la main à la poche pour venir en aide à l'Irlande...
Je vous remercie de revenir devant les commissions des finances pour les informer. Il faudrait le faire avant que les accords soient conclus. Il s'agit d'une nouvelle épreuve lourde pour l'Europe et elle doit se montrer exigeante. Nous le faisons pour aider l'Irlande mais aussi pour prévenir un risque systémique qui menace sans doute certaines de nos banques européennes.
Je souhaite donc que vous veniez présenter les éléments du futur accord. Nous sommes attentifs au volet fiscal : plus que jamais, l'harmonisation est une impérieuse nécessité. C'est bien de faire du dumping fiscal si on en a les moyens, mais faire du dumping avec l'argent des autres est intolérable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Mme Nicole Bricq. - Je suis étonnée de ce que j'entends. Les mêmes qui décrient l'Irlande en faisaient l'éloge il y a peu. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous savions tous qu'il s'agissait d'une bulle et elle vient d'éclater.
Cette taxe n'a de systémique que le nom. Elle n'est pas préventive ni punitive. Alors que vous parlez de convergence avec l'Allemagne, vous faites l'inverse. L'assiette n'est pas la même que chez nos voisins, pour éviter, d'après vous, de pénaliser les banques françaises. Le lobby bancaire est vraiment très fort en France !
Vous ne voulez pas affecter cette taxe à un fonds de régulation et le taux est faible. Enfin, vous rendez cette taxe déductible de l'impôt sur les sociétés.
M. Jean Desessard. - Et voilà !
Mme Nicole Bricq. - Autant dire que cette taxe sera indolore. Elle n'a pas de sens par rapport à son objectif : limiter les risques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit fiscal repose sur quelques principes, madame Bricq. Ainsi, un contribuable ne doit pas être amené à payer de l'impôt sur l'impôt. Toutes les charges, y compris fiscales, sont déductibles de l'impôt sur les bénéfices. Il est vrai que les pénalités, les amendes, les condamnations judiciaires ne sont pas déductibles. Mais cette taxe peut-elle y être assimilée ?
Il ne s'agit ici que d'une taxe. Que vous défendiez une majoration ou un calcul différent, soit ; mais on ne peut supprimer sa déduction de l'impôt sur les sociétés. J'ai la faiblesse de penser que nous somme encore dans un état de droit. Défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Madame Bricq, nous avons été jusqu'au bout pour obtenir ce que nous voulions auprès de nos partenaires européens, tant sur la transparence que sur la régulation et l'enregistrement.
L'amendement n°I-260 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-337, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8
Remplacer le taux :
0,25 %
par le taux :
2,5 %
M. Bernard Vera. - La crise bancaire de 2008 aura donc conduit à la création d'une taxe pour mutualiser les risques entre opérateurs bancaires et se prémunir contre les turbulences. Ce n'est pas une mauvaise chose : l'industrie financière doit tout mettre en oeuvre pour éviter de solliciter les deniers publics. Les mesures prises en 2008 pour sauver les banques n'ont été assorties d'aucune contrepartie, alors que les difficultés ne sont pas derrière nous, comme en témoigne le cas de l'Irlande dont la politique de moins-disant fiscal a fini par se fracasser sur la crise. Les aides des États aux banques grèvent aujourd'hui leur budget, tandis que la crise ne semble pas proche de la guérison. De nouvelles difficultés se font jour, sans compter que les mauvaises habitudes demeurent -on le voit avec le retour des super bonus.
Le taux de la taxe est très insuffisant pour faire face à de nouvelles poussées de fièvre : nous proposons de le majorer. Il faut mettre la ressource de la taxe systémique en adéquation avec le risque à couvrir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous allez un peu loin : un décuplement ! Au-delà d'un certain niveau, cette contribution réduira la capacité des établissements à prêter. Avis défavorable. Nous avons évoqué les difficultés d'autres États ; rappelons le succès du plan français d'octobre 2008 ! Les contributions et garanties de l'État, au bon moment, ont permis aux banques françaises de bien franchir l'obstacle et même de rembourser leurs dettes plus tôt que prévu. Ce secteur n'a donc pas démérité !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Le taux proposé par le groupe CRC n'est peut-être pas le bon mais le taux fixé par le projet de loi est trop bas et l'assiette trop étroite. (M. Roland Courteau approuve) En cas de nouvelle crise bancaire, l'État devrait de nouveau voler au secours des banques ! Celles-ci doivent vraiment s'assurer de sorte que le contribuable ne soit pas à nouveau sollicité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous aimez les cagnottes !
Mme Nicole Bricq. - Les banques, qui assuraient être dans l'incapacité de satisfaire aux ratios de Bâle 3, disent aujourd'hui pouvoir y satisfaire sans appel au marché. Ça suffit ! Madame la ministre, nous avons l'impression que vous défendez leur intérêt plutôt que l'intérêt général ! (Protestations à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - N'avons-nous pas besoin des banques pour financer l'économie ?
Mme Nicole Bricq. - Parlons-en !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Lorsque nous les avons aidées, nous avons exigé des contreparties en termes de financement de l'économie, qu'elles ont peu ou prou tenu. Je ne suis pas l'avocate d'un secteur d'activité : je prends en compte l'intérêt de l'économie française. Je veille en particulier à ce que notre secteur bancaire ne soit pas défavorisé vis-à-vis de ses concurrents. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - En tant qu'écologiste, j'estime qu'il ne faut pas vivre à crédit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bravo ! Nous sommes tous écologistes !
M. Jean Desessard. - Vous opposez au groupe CRC que cet amendement est exagéré. Mais en cas de catastrophe financière, il faudra être en mesure d'y faire face ! Dites-nous donc quelle est l'ampleur du risque ! Si vous ne la connaissez pas, comment pouvez-vous dire que tel taux est adéquat et que tel autre ne l'est pas ? Si l'on considère que l'usage incontrôlé du crédit risque de conduire à une crise encore plus importante, alors il faut instaurer une taxe plus élevée ! Nous en reparlerons dans quelques années.
L'amendement n°I-337 n'est pas adopté.
M. François Marc. - Cet article 16 vise à empêcher la prise de risque excessive et à trouver une compensation des aides d'État en temps de crise. Nous avons dit que nous n'étions pas convaincus. Deux problèmes se posent : quelle sera la responsabilité des banques ? Aux États-Unis, on a créé une « taxe de responsabilité » : les banques sont considérées comme coresponsables des crises. D'autre part, on découvre aujourd'hui que la situation des banques irlandaises était bien moins bonne que prévu. Mais elles ont réussi les stress tests passés par toutes les banques européennes ! Alors ces tests sont-ils fiables ? Quelle crédibilité accordée au système bancaire ? Cet article nous paraît donc bien modeste.
L'article 16 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16 (appelés en priorité)
M. le président. - Amendement n°I-159, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
M. Jean Desessard. - Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés. Pour les traders, la crise semble bien loin : la BNP a versé un milliard d'euros de bonus à ses 4 000 traders cette année, soit 250 000 euros en moyenne par personne ! C'est la conséquence du retour des profits liés à la spéculation. A croire qu'aucun enseignement n'a été tiré de la crise. Les activités financières s'exercent toujours au détriment de l'économie réelle.
Vous vous êtes limités à taxer les bonus des traders pour 2009. Pourquoi ? La moralisation du capitalisme n'est pas l'affaire d'une année !
M. le président. - Amendement identique n°I-264 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Nicole Bricq. - L'encadrement des bonus n'a servi de rien : les banques l'ont vite contourné. La taxe sur les bonus n'a pas entravé l'activité des banques ni leurs capacités de recrutement à l'étranger.
Une directive européenne, applicable au 1er janvier 2011, doit encadrer les rémunérations. Le ministère de l'économie annonçait en septembre qu'un arrêté de transposition serait pris avant la fin de l'année. Qu'en est-il ? Les accords de Bâle 3 devraient aussi inciter à la modération.
M. le président. - Amendement identique n°I-338, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - M. Desessard a tout dit. Les traders ont touché en 2009 des bonus extravagants, alors même que leurs banques étaient aidées par l'État. La crise n'a pas mis fins aux abus. La BNP a mis en place un système de rémunération à la performance indexée sur le cours de l'action ! Nous rappelons dans quel camp nous sommes et dans quel camp vous êtes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les bons et les méchants, c'est si simple !
M. Thierry Foucaud. - Vous, vous préférez taxer les indemnités des accidentés du travail ! Savez-vous qu'un employé de banque, après vingt ans de service, ne perçoit que 2 000 euros par mois ? (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°I-378 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'accord de Bâle 3 impose le renforcement des fonds propres des banques, en quantité et en qualité : n'anticipons pas au risque de contracter la capacité des établissements à financer l'économie.
Mme Nicole Bricq. - Ben voyons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'article 16, nous avons voté une taxe de risque systémique pérenne, d'un rendement de 500 millions en 2011 et de plus de 800 à partir de 2013.
Mme Nicole Bricq. - 1,4 milliard en Allemagne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas raisonnable d'aller plus loin. Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le décret de transposition de la directive européenne est actuellement soumis à l'AMF. Nous serons en règle au 1er janvier.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les banques dégagent des bénéfices substantiels 8sachant que les banques centrales ont mis à leur disposition des fonds à des taux historiquement bas.
Cela devrait renforcer leur capacité de crédit. Madame la ministre, veillez à ce que ces bénéfices ne servent pas à augmenter les dividendes des actionnaires ou les sur-rémunérations de leurs dirigeants mais viennent conforter leurs fonds propres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Jean Desessard. - M. Arthuis s'en remet au Gouvernement mais même le Président de la République n'a pas obtenu la moralisation du capitalisme ! Mme Lagarde va-t-elle un soir demander aux banques, sur toutes les chaînes de la télévision -il est vrai que vous les contrôler toutes- de conforter leurs fonds propres et de renoncer aux dividendes et aux sur-rémunérations ? Si la loi ne le dit pas, sur quoi Mme la ministre pourra-t-elle s'appuyer ? Que le Parlement prenne ses responsabilités !
M. Serge Larcher. - Bravo !
M. François Fortassin. - Au-delà des bonnes paroles, le Gouvernement ne semble pas vouloir que les choses changent.
M. Jean Desessard. - Voilà !
M. François Fortassin. - La majorité veut taxer les revenus du travail plus que ceux du capital : est-ce acceptable ? Nous voterons ces amendements. Après tout, il n'est pas éculé de dire que certains défendent le capital, d'autres les travailleurs ! Un ministre de la IIIe République a dit : « Les Français ont le coeur à gauche et le portefeuille à droite » ; on sait où est le vôtre...
Les amendements identiques nos I-159, I-264 et I-338 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-262, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
M. François Marc. - Nous voulons taxer davantage les retraites chapeaux et les parachutes dorés. Les rémunérations des administrateurs sont reparties à la hausse. L'amendement taxe les entreprises qui augmenteraient les salaires de leurs dirigeants dans les derniers mois avant leur départ -c'est à nos yeux un cadeau, une rémunération de complaisance sans justification pour service rendu.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Défavorable. Le 1° de l'amendement est satisfait par le code général des impôts. Le 2° est inopérant et aisément contournable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
L'amendement I-262 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-265, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
M. Gérard Miquel. - L'amendement instaure une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit.
Les efforts justes sont des efforts partagés. La justice sociale et la responsabilisation financière imposent de mettre à contribution les revenus du capital. La part des salaires dans la valeur ajoutée est aujourd'hui de 65 %, dans la même proportion qu'entre 1960 et 1975 ; elle était de 75% entre 1975 et 1985. Parallèlement, la part des dividendes a crû de dix points entre 1993 et 2007.
Nous voulons alimenter le Fonds de réserve des retraites créé par le gouvernement Jospin, que les Gouvernements successifs depuis 2002 n'ont pas alimentés et que celui-ci veut même ponctionner.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le G 20 vient de confirmer les règles prudentielles de Bâle 3, qui impose aux banques le renforcement de leurs fonds propres. Ce nouveau prélèvement l'empêcherait. Nous venons de voter une taxe sur le risque systémique. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°I-144, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 16, insérer un articl additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 1er janvier 2016.
M. Jean Desessard. - Voici un amendement plus modéré que le précédent. Je taxe moins, à 10% seulement !
M. Albéric de Montgolfier. - C'est bien bas...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Vous devenez centriste !
M. Jean Desessard. - Les banques ont tenu le coup grâce à l'État, et ont même fait des bénéfices colossaux. C'est bien une taxe sur les bénéfices records que nous proposons : juste retour des choses après l'aide consentie par l'État, c'est-à-dire par nos concitoyens.
Monsieur Raffarin, vous connaissez bien la Chine. Dans ce pays, l'État détient des participations importantes dans l'économie ! (M. Jean-Pierre Raffarin s'amuse)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Malgré mon admiration pour ce pays, j'ai quelques divergences avec les Chinois sur l'économie : en Chine, les 35 heures sont la durée hebdomadaire de sommeil ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°I-265 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-144.
L'article 16 bis (appelé en priorité) est adopté.
(Alors que Mme Christine Lagarde, ministre, quitte l'hémicycle, elle est applaudie par les sénateurs UMP)
Articles additionnels après l'article 10 (Suite)
M. le président. - Nous en revenons aux articles additionnels après l'article 10. Neuf amendements ont été présentés ; nous en arrivons aux avis de la commission et du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur l'amendement n°I-80 comme sur les suivants, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
N'oublions pas que la TVA est l'impôt le plus important, que toute mesure le concernant est d'application immédiate ; que c'est un outil de compétitivité -nous n'en avons pas tant- s'il est bien utilisé ; que les taux pourraient être ajustés selon le caractère délocalisable ou non des activités ; que notre architecture de taux n'est pas optimale ; que le droit communautaire permet de la revoir ; qu'enfin, il faudra bien un jour en venir à étudier sérieusement l'existence d'un taux intermédiaire.
Avec son amendement n°I-292, M. Jégou, qui regrette la perte de 3 milliards de recettes et considère que la France n'en a pas eu pour son argent, veut revenir au droit commun pour la restauration.
L'amendement n°I-415 me paraît d'autant plus raisonnable qu'il est identique au mien. (Sourires) Il se borne à raboter l'avantage de 10 %. Cela ne devrait pas changer les comportements -ni le prix des menus. Le Gouvernement devait raboter large, il ne rabote qu'une surface bien étroite...
L'amendement n°I-150 rectifié tend lui aussi à imposer le retour au droit commun, ainsi que l'amendement n°I-247 rectifié bis.
L'amendement n°I-293 sur la restauration à emporter soulève un vrai problème. L'unification doit-elle se faire par le bas ou à un niveau intermédiaire ?
Les amendements nosI-294 et I-295 créeraient un taux intermédiaire à 12 %.
Nous avons donc une carte avec les prix : il nous reste à choisir.
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement veut d'abord tenir l'engagement du Président de la République et de son prédécesseur : M. Raffarin s'était battu en ce sens au côté du président Chirac auprès des instances européennes. C'était une question de justice économique : la restauration classique ne pouvait être taxée -en France !- davantage que les fast food ! Ce combat politique était juste.
Pour réduire le déficit, le Gouvernement veut agir sur les dépenses et non sur les prélèvements obligatoires. Question de principe.
Nous avons enfin besoin de stabilité. Le taux réduit est d'application récente : laissons-lui le temps de montrer ses vertus. Les premiers résultats sont là. M. Houel, dans son rapport, considère que l'effet sur les prix, même modeste, n'est pas nul. Il estime que plus de 19 000 des 26 700 emplois créés entre juin 2009 et juin 2010 l'ont été grâce au taux réduit. Le secteur de la restauration a été le plus producteur d'emplois depuis le début de l'année !
Nous sommes donc défavorables à tous ces dispositifs. (Applaudissements à droite)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Certes, le Président de la République a tenu à honorer un engagement de ses prédécesseurs mais au printemps 2007, il s'était aussi engagé à rééquilibrer les finances publiques. Et puis la crise est arrivée. Au nom de la justice, vous êtes opposé à ces amendements mais c'est aussi au nom de la justice que nous cherchons à éteindre la dette perpétuelle. Qu'arriverait-il si les taux remontaient ?
Vous dites que vous allez réduire les dépenses. Le pouvez-vous ? Vous assuriez, il y a un an, des réductions sensibles : à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention. Nous en sommes aujourd'hui à 0,5 % ou 1 % ! Vous nous soumettez un décret d'avance car l'État ne peut payer les salaires de ses fonctionnaires en décembre. La situation est grave. Nous devons nous montrer justes pour la France et pour ses générations futures.
Nous devons préparer une réforme fondamentale des prélèvements obligatoires. Aussi longtemps que seuls les salaires supporteront les charges sociales, tout ce que nous ferons pour réduire les déficits ne marchera pas.
Nous n'échapperons pas à un taux intermédiaire de TVA pour les activités qui relèvent de l'économie de proximité. Pour compenser l'allégement de cotisation sociale, la TVA doit être relevée à 20 % mais nous n'avons pas besoin du CIR pour encourager la recherche. Nous avons tort de retarder l'échéance.
Je retire mon amendement au profit de celui de M. Marini. Mais j'ai des scrupules : quand on coupe la queue d'un chien, il vaut mieux de pas s'y reprendre à plusieurs fois ; sinon, il a mal à chaque fois ! (Sourires)
L'amendement n°I-80 est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous partageons les rôles avec M. le président Arthuis. Nous nous repassons la parole.
Je vais probablement arriver à la même conclusion que M. Arthuis mais le Gouvernement commet une erreur. Une erreur politique autant qu'économique et financière.
Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Erreur politique : M. Chirac et son Premier ministre ont beaucoup fait pour obtenir le taux de 5,5 %. J'espère qu'il n'y a pas eu trop de contreparties.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Des coûts cachés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand on est demandeur, il faut donner des gages. La facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services, décidée il y a déjà longtemps, ne s'appliquera qu'en 2019, ce qui sert étrangement les intérêts du grand duché du Luxembourg ou de la verte Irlande ! Cet avantage accordé à la restauration ne pourra perdurer. La loi d'orientation sur les finances publiques prévoit que cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin 2013 : la Cour des comptes l'a rappelé. L'équité est bien évidemment nécessaire, mais un taux intermédiaire est raisonnable. Cela se fera. Mieux aurait valu que l'on progresse dès maintenant.
Sur le plan économique, nous nous dirigeons vers de grandes échéances. Nous devrons faire partager aux Français notre vision de la réforme du système fiscal. La place de la TVA sera essentielle pour lutter contre les délocalisations. Bien sûr, je suivrai le Gouvernement ce soir mais j'espère que nous saurons formuler notre stratégie fiscale devant les Français.
L'amendement n°I-166 est retiré.
M. Jean-Jacques Jégou. - Je suis très triste. Les arguments de M. le rapporteur général sont sans bavure. Le Gouvernement se trompe, c'est évident. L'origine, c'était la distorsion entre la restauration classique et la vente à emporter. On aurait pu mettre la TVA à 19,6 % pour tout le monde. Où est la justice ? On crée des emplois à 130 000 euros, dans un secteur qui emploie au noir et paye mal ses salariés. (On le conteste à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est excessif !
M. Jean-Jacques Jégou. - Aujourd'hui, alors que notre situation financière est... délicate, on voit bien que la dépense ne baisse pas. Durant le PLFSS, nous avons fait des propositions au Gouvernement pour réduire les déficits. Il n'a rien voulu entendre. Malgré la baisse des effectifs dans la fonction publique, la masse salariale augmente encore de 800 millions. Le rabot s'est transformé en limes à ongles : on va réduire le déficit de 10 milliards cette année mais comment arrivera-t-on à 100 milliards en trois ans ? Cette année encore, je prends date, mais en maintenant mon amendement.
M. Philippe Adnot. - Passer de 5 % à 7 %, c'est un rabot à 27 % et non pas à 10 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non !
M. Philippe Adnot. - C'est mathématique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On prend l'écart entre 19,6 % et 5,5 et on divise par 10. J'ai effectivement arrondi de 6,8 pour aller à 7 %.
M. Philippe Adnot. - Mais de 5,5 à 7 %, ça fait 27 % d'augmentation. Nous avons passé notre temps cet après-midi à nous entendre dire qu'il ne fallait pas remettre en cause les décisions prises l'année précédente. Cette mesure était demandée par tout le monde. (MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le contestent)
Les professionnels ont pris des engagements et on viendrait leur dire que finalement, on remet les termes de l'accord en cause. Attendons le terme prévu en 2013.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que ferez-vous alors ?
M. Philippe Adnot. - J'espère que d'ici là, comme le propose le président Arthuis, nous aurons réformé la TVA pour éviter que les salariés paient seuls les charges sociales. Mais ne revenons pas ce soir sur notre parole. (Applaudissements à droite)I
M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement de M. Jégou mais je ne veux pas laisser la critique du Gouvernement au seul rapporteur général. M. le ministre veut faire des économies : moins de fonctionnaires, moins de subventions aux associations, moins de projets, d'où l'augmentation du chômage. Où vont les bénéfices ? Aux banques que vous ne voulez pas taxer. Vous avez une vision de la justice curieuse... Les bénéfices s'en vont dans les paradis fiscaux et reviennent s'investir dans des appartements à prix d'or.
Il faut augmenter les impôts, les prélèvements obligatoires pour réduire les déficits. Vous conduisez la France à la faillite de façon accélérée.
Mme Nicole Bricq. - Quel est le bilan de cette réduction de la TVA ? Je partage le diagnostic du rapporteur général : c'est une erreur économique, budgétaire et politique. Assumez-là !
M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l'amélioration sociale n'a pas été au rendez-vous ni pour les salaires ni pour les infractions au code du travail.
M. le rapporteur général a dit que la TVA était un impôt important. Vous avez oublié de dire que c'était un impôt européen. D'autres pays pratiquent un taux réduit et l'Allemagne réfléchit à un taux à 7 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On y viendra !
Mme Nicole Bricq. - Vous cherchez à contourner la difficulté. La loi d'orientation 2009-2011 prévoyait que toute dépense supplémentaire était gagée sur des recettes nouvelles. Vous vous êtes assis sur cette obligation. Il vaut mieux couper la queue du chien en une seule fois.
| Lundi 22 novembre 2010 |
|
Haut sommaire |
|
Bas sommaire |
Sommaire
Dépôt de rapports1
Rappel au Règlement1
Loi de finances pour 2011 (Suite)1
Discussion des articles (Première partie - Suite)1
Article 71
Article 83
Article 94
Article 104
Articles additionnels4
Article 14 (appelé en priorité)4
Articles additionnels (appelés en priorités)4
Article 14 bis (appelé en priorité)4
Article 15 (appelé en priorité)4
Articles additionnels (appelés en priorité)4
Saisine du Conseil constitutionnel4
Loi de finances pour 2011 (Suite)4
Discussion des articles (Première partie - Suite)4
Articles additionnels (appelés en priorité - suite)4
Article 16 (appelé en priorité)4
SÉANCE
du lundi 22 novembre 2010
34e séance de la session ordinaire 2010-2011
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine.
La séance est ouverte à 10 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.