Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

L'article premier est adopté.

L'amendement n°I-356 n'est pas défendu.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°I-314, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;

« - 54 % pour la tranche supérieure à 70 830 euros. » ;

M. Thierry Foucaud. - Il faut augmenter le taux des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.

L'assiette de cet impôt est trop réduite ; la CSG s'est transformée en un impôt général sur le revenu, l'impôt sur le revenu jouant le rôle de la surtaxe progressive d'avant les années 70. Le débat sur les tranches d'imposition et le taux marginal est donc assez vain.

Pour nous, chacun devant contribuer aux dépenses publiques à mesure de ses facultés, la progressivité du barème doit être accrue. Le taux marginal, baissé de 65 à 40 %, ne concerne que 1 % des contribuables, déjà favorisés par les niches fiscales : songez à Mme Bettencourt, moins taxée, proportionnellement, qu'un cadre moyen !

Cette mesure produirait de 7 à 10 milliards d'euros de recettes.

L'amendement n°I-357 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-136, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Le nombre des contribuables très riches a augmenté, mais le taux marginal de l'impôt sur le revenu n'a cessé de baisser. De plus, les niches fiscales ont creusé cet écart.

Les écologistes prônent l'intégration de tous les revenus à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal doit être porté à 50 % et deux tranches supplémentaires créées pour les plus hauts revenus. C'est le moyen d'une fiscalité plus juste.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances veut renvoyer au projet de loi de finances rectificative du premier semestre tout ce qui touche au taux et à la progressivité des prélèvements sur le patrimoine et de l'impôt sur le revenu. Si l'on supprime le bouclier fiscal et l'ISF, il faudra créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu ; nous verrons le moment venu.

Retrait ou rejet de ces deux amendements. Un débat de fond sur la fiscalité est indispensable.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Même avis. Une réforme fiscale d'ampleur aura lieu afin de rendre notre fiscalité plus équitable, plus acceptable et mieux adaptée au développement économique.

L'amendement n°I-314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-136.

Mme la présidente. - Amendement n°I-315, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

5698 €

par le montant :

5845 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement peut sembler mineur mais ce montant doit être adapté, dans un souci de justice sociale. Une chose est de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal, une autre est d'être soumis au taux marginal de l'impôt sur le revenu. La solidarité familiale est en cause. La mesure proposée par le rapporteur général de l'Assemblée nationale pénalise les ménages modestes. Pour réduire les dépenses, on est à la recherche du moindre fifrelin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le chiffre de 5 698 euros résulte d'une coordination entre les articles 2 et 3 ; il est lié au taux marginal, qui a été augmenté d'un point. Mais il faut tenir compte du quotient familial. L'année précédente, le montant était de 5 753 euros. M. le ministre peut-il nous expliquer ce choix ?

M. François Baroin, ministre. - Le montant de l'abattement pour rattachement d'un enfant marié ou chargé de famille doit bien être fixé à 5 698 euros. Il faut tenir compte de l'inflation hors tabac. L'augmentation du taux marginal nécessitait une adaptation du montant de l'abattement : c'est chose faite depuis l'amendement Carrez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Logique lumineuse car fiscale ! On relève le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 41 %. En conséquence, on veut faire baisser l'abattement pour rattachement d'un enfant marié, quels que soient les revenus du foyer fiscal. Je ne comprends pas ! La question étant obscure, ne faudrait-il pas attendre une deuxième délibération ou la CMP ? Je préconise un vote technique. (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Vous êtes meilleur fiscaliste que moi : c'est dire si le sujet est complexe ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Le coût de la mesure est de 4 millions d'euros.

M. Thierry Foucaud. - Les arguments du rapporteur général sont valables. J'en appelle à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°I-315 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Hommage à une délégation étrangère

Mme la présidente. - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Irman Gusman, président de la Chambre haute du Parlement indonésien.

Créée en 2003, la deuxième chambre du Parlement indonésien rassemble des représentants des différentes régions qui composent l'archipel. Le président est accompagné par notre collègue Catherine Procaccia, présidente du groupe d'amitié France-Indonésie.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que le président Gusman porte à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays et je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Mme la présidente. - Nous en revenons à l'examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2011.

M. François Baroin, ministre. - En application de l'article 44 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 17 bis jusqu'à lundi après-midi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-216, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles ».

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Sergent. - La loi de finances pour 2010 a instauré la fiscalisation des indemnités journalières pour accidents de travail à partir de 2011 : c'est choquant et invoque l'équité, c'est une provocation ! Cela ne colmatera pas les brèches des finances publiques mais c'est un coup très dur pour ceux qui sont officiellement des « victimes d'accident du travail ».

Le revenu de substitution n'est que de 60 % du salaire. En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident de travail et 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Le Cese a émis un avis défavorable à cette mesure inique. Abrogeons-la !

L'amendement I-362 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable : ne revenons pas sur les votes successifs du Sénat, car nous sommes parvenus à un juste équilibre.

Les indemnités journalières des personnes atteintes d'une pathologie de longue durée demeurent exonérées ainsi que les rentes viagères pour accident du travail. Enfin, ces indemnités ne sont fiscalisées qu'à hauteur de 50 %.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement répond à l'équité fiscale et sociale.

Le Gouvernement gratte les fonds de tiroir mais cette mesure est absurde ! Les victimes ne font pas exprès !

L'amendement n°I-216 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-215, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. François Marc. - Les destructions d'emplois se multiplient mais la France, seule au monde, encourage les destructions par le dispositif d'heures supplémentaires défiscalisées, machine à créer des chômeurs. Le pouvoir d'achat n'en a pas été accru. Les intérimaires et travailleurs en CDD ont fait les frais de cette mesure, qui coûte 4 milliards par an !

Je peux comprendre qu'on nous objecte qu'il faut attendre la réflexion globale de l'an prochain mais ce n'est pas le cas pour cette disposition de la loi Tepa !

Mme la présidente. - Amendement n°I-138, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. « Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse coûte 4 milliards d'euros par an et provoque l'augmentation du chômage.

Cette disposition est absurde. Les heures supplémentaires ne seraient intéressantes qu'en période d'expansion, à condition que le chômage soit nul.

Les 4 milliards d'euros pourraient financer, par exemple, la protection sociale, mise à mal par la réforme des retraites.

Être écologistes, c'est utiliser au mieux les ressources.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je serai bref : aucun élément nouveau ne nous fait changer d'avis. La mesure est chère : cela prouve son efficacité.

M. François Marc. - Du chômage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les salariés modestes voient leur rémunération augmenter grâce aux heures supplémentaires. Est-ce au détriment de ceux qui ne sont pas employés en CDI ? La vérité statistique est hors de portée mais cette mesure était indispensable puisqu'il n'était pas possible de revenir sur le temps de travail. Il n'y a pas de raison de revenir sur l'arbitrage fait en 2007. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Cette mesure coûte cher et son efficacité n'est pas démontrée. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que vous n'aimez pas...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne l'aime ni le déteste !

Mme Nicole Bricq. - ...propose soit de l'abroger, soit de cibler les revenus modestes. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » a fait long feu ! Il y a aujourd'hui 10 % de chômage et cette mesure crée un effet de substitution. Elle n'aurait d'intérêt qu'en période d'expansion.

Il faut comparer le coût et le profit : 4,1 milliards pour un effet limité !

Ce projet de loi de finances cautionne des hausses d'impôt et des diminutions de dépenses. Cela rend cette mesure encore moins opportune.

L'amendement n°I-215 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-138.

L'amendement n°I-358 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-217, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l'année 2010.

Mme Nicole Bricq. - Le 15 septembre, Mme Lagarde disait à un quotidien que le Gouvernement s'attaquait aux « niches galopantes ». Il s'agit ici des emplois à domicile : cette niche profite surtout aux ménages aisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et les salariés, sont-ils aisés ?

Mme Nicole Bricq. - Nous avons longtemps proposé de transformer la réduction en crédit d'impôt. C'est chose faite. Mais la mesure était initialement plafonnée à 3 194 euros ; ce plafond n'a cessé d'augmenter et peut aujourd'hui atteindre 15 000 euros ! Nous proposons de recentrer la mesure sur les familles plus modestes. Nous sommes pour un service public de la petite enfance : ne nous reprochez pas de ne pas aider les familles !

Mme la présidente. - Amendement n°I-363, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »;

2° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite » ;

3° Après le mot : « commune », la fin du b) du 4 est ainsi rédigée : « dont l'une d'entre elles satisfait à l'une ou l'autre condition posée au a) ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Detcheverry. - L'emploi des personnes à domicile donne droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés.

Or le dispositif de crédit d'impôt prévu par cet article s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne.

Ce dispositif instaure en outre une inégalité entre les retraités qui payent des impôts, bénéficient d'un abattement fiscal, et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit, et ceux qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile. Il faut donc corriger ces anomalies pour favoriser l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A Mme Bricq, je réponds que le régime des emplois à domicile subira en 2011 la suppression de l'abattement de quinze points de cotisations patronales : ne le dégradons pas davantage. Avis défavorable à l'amendement n°I-217. L'amendement de M. Detcheverry vise à transformer en crédit d'impôt la réduction accordée aux retraites employeur des salariés à domicile. Mais l'article 40 l'en empêche.

Il serait toutefois utile que le Gouvernement s'explique. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux deux amendements. L'amendement n°I-217 coûterait 154 millions, l'amendement n°I-363 coûterait 950 millions.

L'amendement n°I-217 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-363.

L'amendement n°I-364 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-213, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010.

Mme Nicole Bricq. - Les niches mitent notre fiscalité, et le rabot promis n'est qu'une lime à ongles... En 2009, le Sénat a abaissé le plafonnement global des niches, contre le gré du Gouvernement. Nous proposons d'abaisser encore ce plafond à 15 000 euros. Ici, nous voulons toucher les 10 000 contribuables qui bénéficient le plus des niches fiscales. Cette mesure nous semble essentielle.

L'amendement n°I-360 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-317 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

M. Bernard Vera. - Les dispositifs existants pour alléger les impôts coûtent 14 milliards au budget de l'État. La seule taxation des plus values coûte 1,5 à 2 milliards à l'État. Il convient donc de réduire toutes ces déductions pour restaurer l'égalité devant l'impôt.

On réduit les crédits alloués à la recherche, on précarise les chercheurs et on laisse perdurer le crédit impôt recherche dont les premiers bénéficiaires sont les grands groupes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agissant du plafonnement global des niches, nous sommes en première partie de la loi de finances. Certes, la mesure impacterait les revenus de 2010, mais cela reviendrait à changer les règles pour les contribuables alors que l'année est presque terminée. S'interroger sur le plafonnement pour 2011, pourquoi pas ? Mais en seconde partie... Je vous serais donc très obligé de bien vouloir retirer ces amendements pour les examiner à l'article 58 bis en seconde partie.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous avions déposé cet amendement l'an passé : il ne peut donc vous surprendre. Nous pourrons revenir sur ce point en deuxième partie, mais nous sommes déjà éclairés par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-317 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-210, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi Grenelle II de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs, notamment aux bailleurs sociaux.

Il faut rétablir l'égalité entre propriétaires bailleurs qui sont situés dans les PPRT ; je pense notamment aux logements situés à proximité des zones industrielles de la vallée de la Seine ou du sillon rhodanien. Pourquoi les bailleurs sociaux seraient-ils pénalisés ?

Je m'interroge également sur la définition d'une niche fiscale.

M. François Baroin, ministre. - Excellente question !

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, vous avez une vision assez sélective de ce qui est une niche et de ce qui ne l'est pas. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 200 quater du code général des impôts, au motif qu'il s'agissait d'une niche.

Il faut arrêter ce système absurde : il y a plus de 500 niches fiscales ! Si l'on agit pour des motifs sociaux, économiques ou environnementaux, il faut donner des subventions et arrêter avec les avantages fiscaux.

L'amendement n°I-359 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce matin, M. Massion nous a sensibilisés à ce sujet mais la commission n'est pas favorable car cet amendement élargit une niche fiscale.

Sartre disait : « L'enfer, c'est les autres ! » Nous pourrions dire : « Les niches, c'est les autres ! (Sourires) Toutes les lettres que nous recevons commencent par : « le régime en question n'est pas une niche fiscale »...

Si la loi fait des encoches dans les assiettes des impôts, c'est évidemment en vue de l'intérêt général. Il y a un écart entre vos propos et cet amendement. Vous avez mis l'accent sur les bailleurs sociaux mais cet amendement est de portée générale. Le crédit d'impôt que vous souhaitez élargir coûterait fort cher et rien ne garantit que le bailleur ne puisse pas récupérer une partie de ses dépenses sur ses locataires. Dans la conjoncture actuelle, il n'est pas possible de créer un nouveau crédit d'impôt. Avis défavorable, à moins que les explications du Gouvernement nous fassent changer d'avis.

M. François Baroin, ministre. - Je vais décevoir M. le rapporteur général : avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas de créer une niche : vous avez voté le principe du crédit d'impôt dans Grenelle II. Il n'y a pas de raison que les bailleurs sociaux soient exclus du bénéfice de cette mesure : vous devrez l'expliquer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rectifiez donc votre amendement pour qu'il ne s'applique qu'aux bailleurs sociaux !

M. Bernard Vera. - Il en va ici de la sécurité des bâtiments exposés aux risques technologiques. Nous allons nous retrouver avec de nombreux bâtiments sous PPRT. Or la disposition actuelle ne concerne que les propriétaires : il faut mettre un terme à cette discrimination. Comment les travaux nécessaires vont-ils être financés ? Par l'État ?

L'amendement n°I-210 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-211, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - La prime pour l'emploi est gelée. Nous demandons que par parallélisme avec le barème de l'impôt sur le revenu, cette prime soit indexée sur l'inflation. Je sais que l'avis sera négatif car la majorité n'apprécie guère la PPE. Mais notre système fiscal est à bout de souffle : il est urgent de créer un grand impôt sur le revenu non mité et progressif, incluant la CSG et la PPE.

Mais pour l'heure, il faut réévaluer la PPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour la majorité de la commission, le PPE doit être une sorte d'impôt négatif pour favoriser le retour à l'emploi. Elle s'est diluée et elle est devenue un complément de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, nous sommes très loin des motivations d'origine, qui étaient assez consensuelles. Au fil du temps, le dispositif s'est étendu.

Actuellement, cette prime est versée à 9 millions de foyers qui, pour la moitié, ne sont pas imposables. Cette prime a peu d'effet sur le retour à l'emploi.

Depuis des années, la commission plaide pour que le dispositif soit recentré sur les catégories à la limite de l'emploi ou sur les travailleurs pauvres. Hélas, cela n'a pas été fait. Nous avons voté, il y a quelques jours, un amendement Dassault de réduction du PPE de 10 %. Le rabot est passé.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas une niche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une niche par substitution.

Mme Nicole Bricq. - Voilà autre chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet enfant est né dans une niche et il a grandi en dehors. (Sourires) Il nous a donc paru logique d'appliquer le rabot de 10 %. Avis fermement défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis fermement défavorable.

L'amendement n°I-211 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-218, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement consensuel concerne les métiers d'art. Nous l'avions déjà déposé l'année dernière ; le rapporteur général avait dit qu'il était intéressant mais qu'il serait plus opportun cette année. Nous le redéposons donc. Il concerne tous les métiers d'art : des marqueteurs aux facteurs d'orgue, des bronziers aux joailliers, 217 métiers sont recensés ; Mme André a tenu à y ajouter les couteliers. (Sourires)

Ces métiers de l'avenir relèvent de notre culture. Ils comptent 37 000 entreprises, 43 000 emplois et génèrent un chiffre d'affaire de 8 milliards. Dans notre balance commerciale, les métiers d'art pèsent plus lourd que bien des secteurs industriels ou de service !

Les régions Centre, Bourgogne ou Auvergne mènent des actions remarquables dans ces domaines. Il y a là le symbole de l'excellence française.

De nombreux jeunes peuvent trouver un avenir dans ces métiers : les trois quarts des artisans des métiers d'art ont moins de 44 ans. Il serait très justifié, ne serait-ce que pour l'image de la France dans le monde, que l'on puisse continuer à soutenir ces métiers exportateurs.

Mme la présidente. - Amendement n°I-352, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2013. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Il s'agit d'un amendement similaire à celui que notre collègue Sueur a brillamment défendu.

Comme le dispositif s'achève en 2010, et que nous sommes tous concernés, nous revenons à la charge.

Ces métiers représentent l'avenir et l'image de la France. Il ne s'agit pas d'un amendement Fabius ! Ces très petites entreprises méritent notre soutien.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très mal à l'aise. Elle est contre les niches et leur prolongation, surtout indéfinie. Mais quand on regarde les métiers d'art concernés -perruquier posticheur, orfèvre, tanneur, enlumineur, imagier au pochoir, lapidaire, décorateur sur métaux précieux, médailleur, etc., etc., etc.,- on parcourt une merveilleuse liste qui traduit l'inventivité, la dextérité et l'intelligence immémoriales de notre peuple.

Au-delà de la sécheresse de nos positions -et l'on nous en voudrait si la commission des finances transigeait avec ses principes, d'autant qu'elle est peut-être la seule commission vraiment contrainte d'avoir des principes (exclamations amusées sur de nombreux bancs)-, nous allons écouter l'avis du Gouvernement. Nous serions moins défavorables si le dispositif n'était prorogé que de quelques années.

Des éléments qualitatifs et des indicateurs de performance nous aideraient à apprécier la portée d'un dispositif qui braque le projecteur sur tant de beaux métiers. Je termine sur l'un d'eux, le rotinier : « Le rotinier tisse les tiges fines et flexibles d'un palmier, le rotin, choisies en fonction de l'effet recherché et des techniques utilisées -noeuds, tresses, entrelacs. La fente, le planage et la filature de ce végétal permettent d'obtenir des lamelles ou éclisses, ainsi que des moelles rondes ». Espérons que nous obtiendrons, au cours de cette loi de finances, quelques « moelles rondes » ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - La liste est poétique. La transmission de ce savoir est une forme de devoir.

Les entreprises de métiers d'art doivent bénéficier de cet avantage pour une année encore. Mme Dumas souhaite prolonger le dispositif de trois ans, M. Sueur de cinq ans ; le Gouvernement voulait un an. Mais je suis ouvert à la discussion....

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Deux ans !

M. François Baroin, ministre. - Soit, deux ans.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est un point de consensus dans cet hémicycle. Vous avez oublié les doreurs...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils sont sur la liste !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Deux ans, c'est bien, mais je souhaite que Pôle Emploi se souvienne qu'il existe des métiers d'art et qu'il oriente les jeunes vers ces activités : les jeunes se passionnent pour ces métiers, qu'il s'agisse de stéréotomie ou d'enluminure...Mais il faut aussi que M. Sueur et Mme Dumas demandent aux artisans d'accepter davantage de contrats d'apprentissage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis très sensible à ce qui vient d'être dit. Il ne faut pas en tirer la conclusion qu'il s'agit de métiers folkloriques, passéistes provinciaux ou régionalistes, tous ces mots qu'exécrait André Malraux, à juste titre.

Il s'agit de métiers d'avenir ! La joaillerie et la bijouterie d'art sont très importantes pour le commerce extérieur, comme l'ameublement d'art. Le monde entier fait appel à ces petites entreprises.

Vous avez proposé deux ans : en deux ans, il peut se passer « bien des choses, en somme », comme disait Edmond Rostand. Les professionnels concernés apprécieront.

Mme Catherine Dumas. - Deux ans, c'est mieux qu'un an. Je me ferai l'écho de l'intérêt suscité par ce débat au débat !

Mme la présidente. - Amendement n° 218 rectifié bis présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, identique à l'amendement n°I-352 rectifié bis présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

L'amendement n°I-218 rectifié bis, identique à l'amendement n°I-352 rectifié bis, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité !

Article 2 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le quadruplement du plafond d'une partie de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé, ne paraît pas opportun et n'est pas cohérent avec les principales dispositions de ce projet de loi de finances.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-316, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça peut arriver ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable ; le Gouvernement se réjouit même de l'amendement car cet article, adopté à l'Assemblée nationale, est à contre-courant de la construction budgétaire.

M. Philippe Adnot. - Si par malheur cet amendement était voté, je ne pourrais présenter le mien. Il faut suivre l'Assemblée nationale. A Bercy, j'ai présenté, avec M. Forissier, une proposition de loi devant un parterre de chefs d'entreprises. Cet article ne crée pas de dépenses supplémentaires mais il permet une défiscalisation pour renforcer les fonds propres des PME et ETI. Cette mesure aurait un effet de levier considérable ! Il n'y aura bientôt plus les sommes de l'ISF dédiées aux PME : votez cet amendement que l'UMP de l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité !

M. Philippe Dominati. - Je pensais que l'amendement n°I-64 de M. Adnot ferait l'objet d'une discussion. Cet article est le fruit d'une longue concertation à l'Assemblée nationale. A partir du moment où il ne coûte rien et comme il ne concerne que des PME, il serait dommage de supprimer ce dispositif. La mesure méritait un véritable débat.

Les amendements identiques n^osI-1 et I-316 sont adoptés.L'article 2 bis est supprimé.

L'amendement n°I-64 devient sans objet.

Article 2 ter

Mme la présidente. - Amendement n°I-437, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Denis Detcheverry. - La loi de finances pour 2009 a réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Cette disposition pénalise nombre de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Elle les prive de surcroît de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance télévision.

Les conséquences de cette disposition n'ont pas été examinées lorsqu'elle a été votée. Il faut revenir dessus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-442, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Michèle André. - Cet amendement rétablit l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant. La perte d'une demi-part a des effets dramatiques pour nombre de nos concitoyens qui se verront désormais imposés et devront payer la taxe d'habitation et la redevance. Pendant ce temps, des niches fiscales bénéficient aux plus riches.

Mme la présidente. - Amendement n°I-351, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 92 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « au titre des années 2009 à 2011 » sont supprimés ;

2° Les III et V sont abrogés.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - En 2008, l'avantage fiscal dont bénéficient 4 millions de parents isolés a été remis en cause. On vient de le dire. En moyenne, cet avantage permettait de réduire l'imposition de 300 euros par an et par personne. On est loin du Malraux !

Il y a des niches plus importantes ! Les contribuables les plus modestes feront les frais de cette mesure : parents célibataires, veufs, divorcés, parents adoptants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question est douloureuse pour de nombreux contribuables. L'Assemblée nationale a prorogé d'un an le régime transitoire, ce qui permettra de prendre en compte les situations les plus difficiles et les effets collatéraux tels que la perte de l'exonération de certains impôts locaux. La commission estime cette réponse suffisante. Retrait des amendements.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Cette mesure absurde est une mauvaise action : il ne s'agit pas d'une niche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La niche, c'est les autres !

Mme Nicole Bricq. - Le choix est parfaitement arbitraire : le dispositif Copé n'est pas une niche, celle-ci en est une. Choisit-on d'être veuve ? M. Vera a justement pointé en filigrane que les situations s'individualisaient ; il faudra bien un jour s'interroger sur l'individualisation de l'impôt.

L'amendement n°I-437 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-442 et I-351.

L'article 2 ter est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-214, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ;

3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », la fin de l'alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Il est défendu.

L'amendement n°I-214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-361, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

M. Denis Detcheverry. - Il est défendu.

L'amendement n°I-361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 2 quater

Mme la présidente. - Amendement n°I-318, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article premier de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Il convient de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi Tepa, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos finances publiques, 4,1 milliards d'euros, ne se justifie par aucun argument économique sérieux.

Il bénéficie à 8,8 millions de salariés, pour une moyenne de 15 euros mensuels : travailler plus pour gagner l'équivalent de deux paquets de cigarettes de plus !

Les heures supplémentaires n'ouvrent aucun droit à la retraite. L'impact sur le PIB est d'à peine 3 milliards. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise la suppression de cette mesure, dont il conteste l'efficacité. On a seulement permis à quelques entreprises de payer moins de cotisations, mais les modes de gestion n'ont pas changé... Mettons fin au gaspillage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sujet a déjà été abordé. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-318 n'est pas adopté.

L'article n°2 quater est adopté.

L'amendement n°I-355 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-277.

Article 3

M. Thierry Foucaud. - L'article 3 améliore, à la suite de la réforme des retraites, la participation de certains revenus du capital et du patrimoine au financement de l'assurance vieillesse. Le taux du prélèvement libératoire sur les plus-values de cession d'actifs serait relevé de 1 %. C'est une mystification...

Mme Nicole Bricq. - Oui !

M. Thierry Foucaud. - ...une simple égratignure aux privilèges exorbitants des détenteurs de patrimoine, qui ne rapportera que 200 millions.

Assez de faux-semblants ! Ce taux de 19 % reste très éloigné du taux maximal de l'impôt sur le revenu. Il faut solliciter plus significativement les revenus du capital. Le CAC 40 ne se raffermit-il pas malgré la crise sociale, et les prix de l'immobilier ne sont-ils pas à la hausse ? Nous voterons contre l?article 3.

Mme la présidente. - Amendement n°I-140, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'imposer les plus-values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux, c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le dispositif actuel est obsolète économiquement, injuste fiscalement et socialement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-219, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons aligner la fiscalité des revenus du travail et de ceux du capital. D'année en année, tous les gouvernements, depuis 2002, ont baissé le taux du prélèvement libératoire. Ce dispositif porte atteinte à la progressivité de l'impôt ; il est même régressif.

Cet amendement vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Le dispositif actuel, introduit en 2006, ne bénéficie qu'à ceux dont le taux moyen d'imposition est supérieur à ce niveau : c'est le monde à l'envers !

Mme la présidente. - Amendement n°I-220, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :

« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »

III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Il conduit à diminuer l'imposition des ménages modestes et à augmenter celle des ménages élevés dont le taux d'imposition est supérieur au taux proportionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-319, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

30 %

et le taux :

41 %

par le taux :

50 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

30 %

IV. - Alinéa 7

Remplacer le taux :

41 %

par le taux :

54 %

et les taux :

18 % à 19 %

par les taux :

18 % à 30 %

M. Bernard Vera. - Le Gouvernement a réformé la fiscalité du patrimoine pour l'unifier à la baisse et mettre en place un prélèvement obligatoire pour les dividendes perçus par les particuliers. Ce dispositif est coûteux pour les finances publiques. Les salaires et les revenus du capital sont très inégalement taxés : le revenu net d'impôt est de 57,6 euros pour un salaire brut de 120 euros mais de 86,5 euros pour une plus-value de 120 euros...

Nous proposons de porter le taux de prélèvement libératoire à 35 % : ce serait un pas vers l'égalité de traitement des revenus du capital et du travail.

L'amendement n°I-128 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-365, I-366 et I-367.

Mme la présidente. - Amendement n°I-221, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

19 %

par le taux :

20 %

M. François Marc. - Nous proposons une recette de substitution au prélèvement de 340 millions sur les organismes HLM prévu à l'article 99, prélèvement qui serait in fine payé par les locataires.

Mme la présidente. - Amendement n°I-222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.

M. François Marc. - Cet amendement complète le précédent. Les plus-values immobilières et les droits de mutation sont repartis à la hausse : il est légitime de les solliciter.

Mme la présidente. - Amendement n°I-110, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Gilles et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains.

Alinéa 7

Remplacer les taux :

16 % à 19 %

par les taux :

16 % à 17 %

M. Philippe Dominati. - Le Gouvernement a augmenté le taux d'imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières de 16 à 17 % afin de financer les mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Les députés ont porté ce taux à 19 %.

Selon les prévisions du Gouvernement, l'essentiel des recettes attendues proviendrait de l'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital : 206 millions d'euros sur les 340 attendus. Je propose de revenir au taux de 17 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous attachons une extrême importance à cet amendement. Diverses mesures de fiscalité de l'épargne ont été prises pour financer la réforme des retraites : n'y revenons pas. D'autres mesures financeront le remboursement de la dette sociale, au sein d'un cocktail complexe que seul, sans doute, M. Jégou peut comprendre...

Mais certaines mesures adoptées à l'Assemblée nationale vont au-delà. La commission estime qu'il faut avoir une vision globale et transversale de la fiscalité du patrimoine -celle que nous aurons au printemps prochain. Il faut préparer la réforme, pas la préempter.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-34, présenté par MM. Houel, du Luart, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

M. Philippe Dominati. - Il vient d'être défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 13 à 15, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement procède du même raisonnement : il supprime la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année.

Mme la présidente. - Amendement n°I-458, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de taux

par les mots :

du taux de 18 %

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, défavorable aux autres mais pas nécessairement sur le fond : ils doivent être versés au débat qui aura lieu au printemps.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements de la commission ainsi qu'à l'amendement n°I-34 et, pour les mêmes raisons que le rapporteur général, défavorable aux autres.

Les amendements identiques n^osI-140 et I-219 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-220 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-319 et I-221.

L'amendement n°I-110 et retiré.

M. Bernard Vera. - Le rapporteur général nous invite à rendre moins efficace l'article 3. Les ajouts de l'Assemblée nationale augmentaient le rendement de celui-ci, étant entendu que la fiscalisation au premier euro toucherait les petits bénéficiaires de plus-values.

En réalité, le rapporteur général vient au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme, largement exonérées des cotisations sociales. Nous sommes en total désaccord : il faut revoir notre fiscalité du patrimoine et la débarrasser de ses exceptions et dérogations qui favorisent les opérations juteuses d'optimisation. Nous voulons la taxation des plus-values au premier euro au sein du barème progressif : au moment où on impose aux Français une cure d'austérité de longue durée, l'effort doit être partagé !

Mme Nicole Bricq. - L'amendement du rapporteur général m'étonne. La commission des finances, dans son étude conjointe avec l'Assemblée nationale sur les causes de la crise financière, avait dénoncé la spéculation à court terme, et voulait favoriser l'investissement à long terme. La majorité veut aujourd'hui revenir sur ces principes : c'est une contradiction qu'elle devra assumer !

Les amendements identiques n^osI-2 et I-34 sont adoptés.

L'amendement n°I-222 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-3 est adopté.

L'amendement n°I-458 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-157 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal, symbole éclatant de l'injustice de la politique du Gouvernement, qui conduit à restituer 300 000 euros en moyenne à 1 100 contribuables tandis que des milliers de Français ont des difficultés à boucler leurs fins de mois. Il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les très hauts revenus.

Supprimer conjointement le bouclier et l'ISF, comme l'a annoncé le Président de la République, serait un marché de dupes !

Les riches feront une économie cinq fois plus importante : l'État perdra 3,3 milliards d'euros au lieu de 679 millions. En dix ans, la pression sur les hauts revenus a baissé de 40 milliards. Toujours plus de cadeaux fiscaux aux plus riches tandis que les plus pauvres se voient priver des quelques avantages auxquels ils avaient droit ! Voyez les étrangers : largesses pour les étrangers les plus riches, forfait de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale d'État pour les plus pauvres. Halte au scandale. Tout cela est indécent.

L'amendement n°I-276 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-313 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose. La loi Tepa n'a pas porté ses fruits : en 2010, on a compté près de 20 000 demandes de restitution, contre 100 000 attendues, mais moins de 1 200 contribuables ont bénéficié des deux tiers de la dépense fiscale. Nos inquiétudes se sont confirmées : le bouclier fiscal concerne surtout ceux qui sont déjà touchés par le plafonnement de l'ISF, soit 5 000 personnes, dont les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions. Le bouclier sert surtout à diminuer l'ISF. Il y a de la mystification à laisser croire que l'on veut ainsi diminuer la fiscalité qui pèse sur le travail !

L'amendement n°I-375 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-249 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal, dispositif injuste s'il en est. Il y a quelques semaines, M. Baroin jugeait que le bouclier fiscal pouvait être perçu comme un « symbole d'injustice » : qu'on en tire les conséquences !

Les estimations initiales se sont révélées fausses. Aujourd'hui, 1 200 contribuables perçoivent en moyenne 423 000 euros chacun. On prétendait que le bouclier servirait surtout aux petits contribuables : c'est faux ! Certains bénéficiaires du bouclier paient 17 % d'impôts ! Dans ces conditions, la gouvernance publique n'est pas crédible.

L'amendement n°I-45 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-46 rectifié et I-41 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-139 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».

II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».

III. - Au premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

IV. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 18 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 21 % du taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B ».

V. - Le présent article est applicable :

a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;

b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;

c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement a pour objet d'augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

La France taxe trop, dites-vous, elle serait un enfer fiscal pour les plus riches. Mais elle est à la troisième place mondiale pour le nombre de millionnaires. Augmenter les franchises médicales et égratigner à peine les revenus gigantesques des plus riches : votre politique est indécente.

Mme la présidente. - Amendement n°I-156 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement de repli tend à retirer la CSG, la CRDS et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. En 2008, 755 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions et aux revenus importants ont touché 66 % des sommes restituées au titre du bouclier -5,4 % des bénéficiaires, les deux tiers de la dépense. En 2009, 100 % des bénéficiaires payaient l'ISF ! Les classes moyennes n'ont pas à supporter tout le fardeau.

Mme la présidente. - Amendement n°I-155 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-254 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°I-251 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°I-257 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;

2° A la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement inclut, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles passibles de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement de 10 % pour durée de détention.

Mme la présidente. - Amendement n°I-256 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article,additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 de l'article,1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article, 154 quinquies du présent code. »

II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement, avant déduction de la CSG, pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°I-250 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement exclut du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau.

Mme la présidente. - Amendement n°I-158 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le Gouvernement lors de la création du RSA. M. Hirsch l'avait prévu, le Président de la République l'avait refusé.

Cet exemple montre que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. Nous revenons à l'esprit du RSA.

L'amendement n°I-420 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-422 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. Nicolas About. - Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué.

Elles n'ont aucune justification et elles détournent le dispositif de son principe posé à l'article premier du code général des impôts selon lequel « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Cet amendement supprime ces dispositions afin de corriger cette dérive.

Mme la présidente. - Amendement n°I-419 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2012.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

Mme Nicole Bricq. - Il faut plafonner les niches fiscales à l'intérieur de l'ISF, qui se sont multipliées : ca fait doubles niches !

Il convient donc de s'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas annuler leurs cotisations grâce au bouclier. Nous voulons mettre fin à ces liens incestueux qui existent entre les deux.

Mme la présidente. - Amendement n°I-255 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement supprime la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.

Cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par les salariés ou les mandataires ayant quitté l'entreprise ; on parle là de stock-options. Malgré les scandales, le Gouvernement refuse de moraliser le dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont d'inspirations diverses. De ce côté-ci de l'hémicycle, on souhaite la suppression du bouclier ; de l'autre, la suppression de l'ISF. Et puis, on nous propose de modifier les calculs du bouclier et de l'ISF.

Toutes ces préoccupations doivent rejoindre la réflexion sur la nouvelle stratégie fiscale qu'il nous convient de mener à bien. La priorité synthétique de la commission repose sur la trilogie : suppression du bouclier fiscal, irréversiblement condamné, et de l'ISF -outil de délocalisation de capitaux. Mais nous ne voulons pas que, comme avec la réforme de la taxe professionnelle, il en coûte 5 milliards aux administrations publiques. Il va falloir compenser, sans doute avec une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. L'objectif, c'est l'équité et la simplification.

Nous allons consommer sans doute beaucoup de temps à évoquer les niches de l'ISF, dont la plus belle est le régime ISF-PME. Une inquiétude commence à monter dans certains lieux : si vous supprimez l'ISF, que va-t-il advenir de ce régime si intéressant pour les entreprises ? On va bientôt nous demander de supprimer l'impôt, mais de garder la niche ! (Sourires)

Nous avons quelques mois pour préparer ce débat. Toutes ces idées sont intéressantes mais je souhaite le retrait de tous ces amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je ne saurais dire mieux que le rapporteur général. Ce débat est important et nous le mènerons à son terme. Nous devrons aussi comparer notre régime à celui en place en Allemagne. A la demande du Président de la République, la Cour des comptes va se livrer à cet exercice. Je souhaite donc le retrait.

Mme Nicole Bricq. - Le grand soir fiscal qui nous est promis ne saurait remettre à plus tard ce qu'on peut faire aujourd'hui.

La suppression du bouclier fiscal n'est pas une monnaie d'échange, c'est un préalable à toute réforme. Votre trilogie ne fonctionnera pas. Comme vous ne voulez pas vous attaquer au capital, vous n'y parviendrez pas. Vous augmenterez la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, mais ce ne sera pas suffisant tant que vous ne vous attaquerez pas aux prélèvements libératoires. Vous ne parviendrez pas à combler la disparition de l'ISF.

Nous avons assez de recul pour savoir qu'il faut avoir 15 millions de patrimoine pour bénéficier de l'effet maximum du bouclier. Il vaut mieux être rentier que créateur d'entreprise. Ne venez pas nous faire la leçon ! Le bouclier a-t-il favorisé le retour des contribuables exilés ? Que nenni ! Il n'y a donc aucune raison d'attendre pour supprimer le bouclier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La tentation est forte de voter l'abrogation du bouclier.

Mme Nicole Bricq. - Succombez-y !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Votre réquisitoire est accablant. Quand on l'a voté, on pensait qu'il s'appliquerait aux revenus de référence. Or, il s'applique aux revenus fiscaux, après tous abattements. C'est une injustice absolue. Les capitaux ne sont pas rentrés non plus. On vient de voter un point supplémentaire d'imposition, que ne supporteront que ceux qui ne bénéficient pas du bouclier...

Enfin, l'Europe vient de porter le coup de grâce au bouclier. Il faut donc le supprimer.

Mme Nicole Bricq. - Tout de suite !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si nous le faisions maintenant, la mesure serait rétroactive. Si nous attendions le printemps prochain, la mesure s'appliquerait en 2013 ! C'est pourquoi je vous propose de voter la suppression en deuxième partie.

Enfin, il faut aller vers la tétralogie. Il faudra revoir le barème et les assiettes des plus-values mobilières et immobilières. (Mme Nicole Bricq s'en félicite)

Il faut simplifier et rendre le système équitable. On nous expliquera que notre réforme va supprimer des emplois. Lorsque j'étais ministre et que j'envisageais de réduire le taux marginal de l'impôt sur le revenu, je recevais des lettres de spécialistes de l'optimisation fiscale qui rêvaient d'un taux marginal le plus haut possible... Il faut mettre fin à ces opérations artificielles et scandaleuses. Je vais résister à la tentation de voter ces amendements mais non pas d'en déposer en seconde partie.

M. François Marc. - On nous dit que ce n'est pas le moment de supprimer le bouclier fiscal, dans un souci d'équité et de simplification. Mais on nous a dit la même chose lors de la suppression de la taxe professionnelle. On a vu la simplification !

Cet argument n'est pas recevable.

Plus d'équité ? Mais votre seul objectif, c'est de supprimer l'ISF. Est-ce vraiment votre vision de la justice ? Le moment est venu de supprimer ce bouclier qui fait tant de mal à notre pays.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce débat me rappelle ma jeunesse. Quand j'étais ministre, j'ai créé un impôt sur les plus-values intégré dans l'impôt sur le revenu et depuis lors, le Parlement n'a eu de cesse de revenir dessus. Je constate avec plaisir le mouvement inverse qui s'annonce.

Je tiens à dire, au nom de l'UMP, qu'il n'est pas question de supprimer l'ISF et le bouclier sans rétablir une imposition équivalente pour ne pas grever le budget de l'État intégrant plus-values et revenus du patrimoine...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ca ne suffira pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Peut-être faudra-t-il toucher à la progressivité de l'impôt sur le revenu mais il n'est pas question de perdre 4 ou 5 milliards de recettes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Denis Badré. - L'ISF et le bouclier fiscal ont des effets pervers. On essaye d'y remédier et on complique les choses.

Il y a un an, je plaidais à ce même micro pour la trilogie. Nous progressons. Le président Arthuis a raison de renvoyer ce débat à l'examen de la deuxième partie pour des raisons de rétroactivité. J'espère que nous voterons son amendement.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

334

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l'adoption

154

Contre

180

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-249 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-156 rectifié, I-155 rectifié, I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-158 rectifié, I-257 rectifié, I-422 rectifié, I+256 rectifié, I-419 rectifié, I-250 rectifié et I-258 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-333 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2011, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 30 juin 2011 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2011.

M. Bernard Vera. - En 1995, le Gouvernement a augmenté le taux de la TVA de deux points, ce qui a rapporté gros, et l'ISF.

Les 800 millions de francs attendus de l'augmentation de l'ISF étaient symboliques. Mais le déficit de 65 milliards était considéré comme alarmant : 5 % du PIB.

La situation bien pire des comptes publics aujourd'hui implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes. Demandez donc à ceux qui payent l'ISF de contribuer un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Le sujet reviendra à l'ordre du jour dans quelques mois. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n° I-333 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-105 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Milon, Chatillon et Revet et Mlle Joissains.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Je propose la suppression de l'ISF, comme chaque année. Cet impôt est stupide et j'ai même proposé sa suppression l'année de l'instauration du bouclier. Pour moi, les deux ne sont pas liés.

J'ai également déposé deux amendements de repli. Le rapporteur général veut reporter la discussion, suite à la décision du Président de la République : c'est donc la dernière fois que j'ai l'occasion de défendre ces propositions et je m'en réjouis. Je prends date et je retire mes amendements.

L'amendement n°I-105 est retiré, ainsi que les amendements n^osI-103 rectifié et I-104.

Mme la présidente. - Amendement n°I-334 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - L'ISF a été au fil du temps mité par diverses dispositions. Un récent sondage indique que 53 % des Français sont favorables à la suppression du bouclier fiscal et 56 % défavorables à la suppression de l'ISF. Ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Les plus fortunés doivent contribuer aux charges communes.

Mme la présidente. - L'amendement n°I-255 rectifié a été défendu par Mme Bricq.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec les amendements de M. Dominati, la symétrie est totale entre la demande d'abolition de l'ISF et du bouclier. Je rappelle à M. Vera que l'exonération des oeuvres d'art était justifiée par un motif d'intérêt public : la nécessité de ne pas faire fuir le patrimoine du territoire national.

Je demande le retrait de ces amendements afin que nous puissions bénéficier d'un bain de jouvence en 2011 lorsqu'ils seront versés à notre débat.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut laisser passer ça comme ça !

Revenons aux fondamentaux. Vous voulez tuer l'ISF pour les raisons que nous connaissons. Les redevables de l'ISF font partie de la « base mobile ». Mais le nombre de redevables est stable et les recettes aussi. Tout le discours sur le syndrome de l'Ile de Ré se révèle vain. Cet impôt a une base étroite, c'est son défaut. Mais vous avez prévu divers mécanismes dérogatoires. L'ISF était plafonné à l'origine. Vous l'avez déplafonné. Faisons ce que font nos voisins : un impôt foncier pour que nous nous y retrouvions. Je crains que la tétralogie ne soit complexe et ne produise pas les mêmes effets que l'ISF.

L'amendement n°I-334 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-255 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-336 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - L'article 16 de la loi Tepa permet de réduire l'ISF : c'est le fameux ISF-PME. Le mécanisme ne s'est pas révélé concluant. Seuls 15 % des ménages y ont eu recours. La mesure ISF-PME n'est qu'un outil d'optimisation fiscale.

Mme la présidente. - Amendement n°I-70 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - la deuxième phrase du premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement ne concerne pas seulement l'ISF mais aussi les FIP et les FCPI. Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d'investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s'assurant d'un rythme d'investissement régulier et soutenu par les fonds d'investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l'économie.

C'est la raison pour laquelle je propose de réorganiser les délais d'investissement de la manière suivante : le quota d'investissement doit être atteint à hauteur de 30 % de celui-ci dans un délai maximum de huit mois, 60 % à l'issue du premier exercice, 100 % à la fin du second exercice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-291 rectifié, présenté par M. Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement a été défendu par M. Adnot.

L'amendement n°I-408 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°336 rectifié sera examiné à son heure, dans quelques mois. Retrait.

Les amendements Adnot et Jégou visent à revenir sur un dispositif adopté il y a un an ; évitons l'instabilité. La commission veut que les organismes initiateurs des fonds lancent des appels de fonds au moment où ils disposent d'un programme d'investissement, non pour gérer de la trésorerie. Avec la disparition de l'ISF, ces complications tomberont dans la trappe ! (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, le confirme) Mettons fin au bourgeonnement du code des impôts.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°I-336 rectifié.

Les deux autres amendements appellent trois réponses. Il faut de la pérennité pour apprécier l'efficacité des dispositifs ; le grand débat de l'an prochain simplifiera les choses ; enfin, le calendrier d'investissement adopté à l'initiative du président Arthuis a l'avantage de la lisibilité. Avec votre amendement, le délai serait augmenté de six mois. Retrait ou rejet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les fonds sont pris en charge à 50 ou 75 % par l'État. Le bénéfice fiscal est immédiat. Je comprends les contraintes du pacte d'actionnaires ; mais les contribuables à l'ISF ne changent guère d'une année sur l'autre. Il serait donc dommage qu'ils laissent, dans un organisme, des liquidités aussi longtemps.

L'amendement n°I-336 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Adnot. - Je voudrais vous convaincre : vos arguments sont inexacts. Il faut de la stabilité ? L'an dernier, on a bien changé les règles ! Tout va disparaître avec l'ISF ? Nullement : fonds d'investissement et FCPI existeront après l'ISF. Enfin, un fonds est créé avec certains actionnaires ; c'est le même fonds qui doit accomplir le deuxième tour d'investissement.

Les amendements identiques n^osI-70 rectifié et I-291 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 4

M. Bernard Vera. - Cet article inaugure des dispositions réduisant marginalement la dépense fiscale. Il supprime un crédit d'impôt sur les dividendes : cette mesure coûte plus de 600 millions d'euros mais concerne 11 millions de ménages.

Pour la plupart, le rendement est très faible. On est loin de s'attaquer aux avantages exorbitants des détenteurs du capital ! On touche ici à l'épargne populaire, alors que le directeur général d'Hermès réalise 18 millions de plus-values sur la cession de ses actions !

L'article 4 est adopté.

Déclaration de politique générale

Mme la présidente. - Par lettre en date du 18 novembre 2010, M. François Fillon, Premier ministre, a informé M. le Président du Sénat qu'un membre du Gouvernement présenterait le texte de la déclaration de politique générale qu'il prononcera au même moment devant l'Assemblée nationale.

Par ailleurs le Premier ministre demandera l'approbation du Sénat en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

L'organisation du débat qui suivra cette déclaration sera fixée par la Conférence des Présidents qui se réunira mardi prochain à 19 heures 30. Conformément à l'article 60 bis du Règlement du Sénat, le Sénat statuera sur cette demande par un scrutin public à la tribune.

Cette Conférence des Présidents permettra également de tirer les conséquences de ce changement de l'ordre du jour sur les conditions d'examen du projet de loi de finances pour 2011.

La lecture de la déclaration aura lieu le mercredi 24 novembre 2010, à 15 heures et le débat sur la demande d'approbation de la déclaration de politique générale pourrait être organisé le jeudi 25 novembre 2010, après-midi.

Hommage à une délégation étrangère

Mme la présidente. - J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'un membre éminent du Sénat colombien, M. Juan Carlos Velez Uribe.

Il a été reçu au Sénat par notre groupe d'amitié France-Pays andins, présidé par M. Philippe Adnot.

Je formule des voeux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 5

Mme Marie-France Beaufils. - Qui sont les épargnants frappés par les nouvelles mesures prévues par ce projet de loi de finances ? S'attaque-t-on aux détenteurs du patrimoine ? Bien au contraire, on vise les petits épargnants. La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes les touche au premier chef. Vous voulez supprimer le traitement réservé aux jeunes mariés mais vous laissez perdurer l'exonération sur les donations aux descendants. Il faut faire disparaître les dérogations et imposer les plus-values au barème de l'impôt progressif.

Avec cet article 5, nous n'irons pas au bout de la réforme nécessaire. Ce mode d'imposition des plus-values ne bénéficiera réellement qu'à 1 % des contribuables de l'ISF.

Mme la présidente. - Amendement n°I-133 rectifié, présenté par MM. Fouché, P. Dominati, Détraigne, Bécot, Lefèvre, Vestri, Pierre, Milon et Gilles.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions.

Actuellement, il n'est procédé à l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu'en cas de dépassement d'un seuil annuel de cessions fixé à 25 830 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Ce principe de seuil existe depuis 1978 aux fins d'exonérer les petits épargnants et connaît des équivalents, notamment pour les plus-values immobilières.

La suppression du seuil ne répond pas à notre objectif de mettre à contribution les hauts revenus et certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation dès le premier euro des plus-values faites par des petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera donc dû par les contribuables moyens qui détiennent un modeste portefeuille d'actions.

Il faut rétablir le seuil afin de conserver la protection des petits épargnants, qui sont inéquitablement visés par cet article.

La perte de recettes est compensée par le relèvement du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu de 40 à 41,8 %, et non plus 41 % comme actuellement proposé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est sensible à ces arguments mais cette mesure contribue au financement de la réforme des retraites. J'en suis marri tout le premier ! Ne détricotons pas notre ouvrage. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous voulez revenir sur le financement du sauvetage de notre système de retraites ; le Gouvernement n'y est pas favorable. Il veut faire participer les revenus du capital à l'effort de financement. La mesure adoptée doit rendre la taxation plus lisible. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-133 est retiré.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°I-369 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-368.

Mme la présidente. - Amendement n°I-223, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

M. François Marc. - L'amendement vise à réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est présenté comme un moyen d'éviter une double imposition ; mais le taux réel d'impôt sur les sociétés s'éloigne du taux facial de 33,33 %. Selon le CPO, il est de 8 % pour les sociétés du CAC 40, de 13 % pour celles de moins de 2 000 salariés, de 18 % entre 500 et 2 000 salariés. Plus on est gros, moins on paye d'impôts ! Certains bénéfices ne sont aucunement imposés : la niche Copé est bien connue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue : cet abattement évite une double imposition. Lorsque M. Marc lit « dividendes », il voit rouge mais le dispositif a de solides justifications. Retrait ou rejet.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : cet amendement reviendrait sur l'application combinée des deux amendements, instaurés en 2004. Remettre en cause l'abattement sur les dividendes serait économiquement risqué. En outre, une réforme fiscale d'ampleur aura lieu l'an prochain.

L'amendement n°I-223 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-370 n'est pas défendu.

Article 5 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».

II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis pérennise le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.

Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l'une des mesures efficaces du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.

A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.

Ce dispositif a un coût de trésorerie pour l'État et n'a pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée de deux ans. Un délai de deux ans n'injurie pas l'avenir...

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Effectivement, un délai de deux ans n'injurie pas l'avenir. Avis favorable.

L'amendement n°I-4 est adopté et devient l'article 5 bis.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. François Marc. - L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale, au lieu de 5 %.

Ce dispositif vise à empêcher une double imposition et existe ailleurs en Europe. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires estime le dispositif français « relativement favorable ». Son coût augmente de manière exponentielle : relativement stable dans les années 1990. Il a atteint 35 milliards d'euros en 2009 !

Nous ne frémissons pas au son du mot « dividendes » mais nous sommes à la recherche de l'équité fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'ai pas tout à fait la même lecture du rapport du CPO. Celui-ci estime le régime « mère-fille » « relativement favorable » en France...

M. François Marc. - Je l'ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais considère que le taux de participation exigé -5 %- est relativement faible et que l'exonération est subordonnée à une durée de détention particulièrement longue.

Relever le taux à 10 % procurerait, de l'aveu même du Conseil, des ressources limitées. Au sein d'un même groupe fiscal, les distributions sont neutralisées. En outre, les sociétés mères feraient progresser leur taux de participation jusqu'à 10 % pour continuer à bénéficier de ce régime favorable.

A l'Assemblée nationale, un amendement analogue a été rejeté par la commission et le Gouvernement. M. Carrez a renvoyé à une concertation européenne ; pourquoi ne pas en faire un des thèmes de la comparaison franco-allemande ? L'Allemagne ne prévoit plus aucun seuil de détention.

Enfin, une telle modification devrait être préalablement négociée avec les entreprises et examinée avec soin. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - On comprend l'intérêt budgétaire de cette mesure, mais le gain ne serait pas pérenne. Les sociétés s'adapteraient. En outre, le régime est déjà aménagé à l'article 6.

Enfin, en Allemagne, les dividendes sont exonérés quel que soit le taux de détention. Il faudrait donc faire évoluer notre législation en ce sens plutôt. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-224 n'est pas adopté.

L'article n°6 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-226, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %. »

II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1^er novembre 2010.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement décourage les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.

Sur les 1 600 entreprises en LBO, 900 sont en zones de surveillance, plusieurs en zones d'alerte !

Les entreprises ainsi rachetées sont censées rembourser la dette grâce à leurs résultats, mais la crise met en péril ce système.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-ce la bonne réponse à un vrai problème ? Entre 2004 et 2007, les LBO ont fleuri, et les effets de leviers ont souvent été supérieurs à quatre ou cinq. Le secteur a évolué et la crise a provoqué des difficultés.

Naguère régnait la surabondance des liquidités, une assez forte aversion au risque et un enchaînement de rachats exigeant une forte rentabilité de l'entreprise rachetée pour assurer la rentabilité de l'ensemble. On a souvent évoqué le « mur du LBO » !

L'effet de levier raisonnable est-il à 1,5 ? Les LBO ne sont pas nocives par nature mais il faut éviter des montages excessifs et empêcher la rapacité. L'amendement me paraît inadéquat aujourd'hui mais il faudra revenir sur le sujet.

Comment sortir des anciens LBO trop exigeants ? Des entreprises et des emplois pourraient disparaître, et il faudra interroger Mme Lagarde. Il faut aussi éviter les dispositifs pousse-au-crime et faire preuve d'imagination.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je serai aussi modéré que le rapporteur général. Je comprends l'esprit de l'amendement. Le droit fiscal permet la déduction intégrale des intérêts d'emprunts, sous certaines restrictions qui empêchent les abus. Nous voulons tous que les entreprises soient suffisamment capitalisées. Cet amendement, en ne retenant qu'un seul ratio, déséquilibrerait les entreprises au-delà des LBO. Retrait ou rejet.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste n'a pas les moyens de viser juste ; la commission des finances devait se saisir de ce sujet : la vie d'un grand nombre d'entreprises est en jeu.

L'amendement n°I-226 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, les mots : « de l'une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des ».

II. - Le troisième alinéa de l'article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement s'inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l'impôt sur les sociétés et concerne ici deux types de montages d'optimisation répondant à la même logique. Ces schémas consistent en des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession interne à un groupe. Il est ainsi possible de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables que sont l'exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille et la déductibilité d'une moins-value dans le cadre d'une fusion.

Cet amendement met fin à ces deux schémas et accroît ainsi les recettes de l'impôt sur les sociétés par une neutralisation en amont de la moins-value déductible, en deux temps : je vous renvoie au rapport écrit.

Mme la présidente. - Amendement n°I-322, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé.

Mme Marie-France Beaufils. - Parmi les centaines de mesures dérogatoires concernant l'impôt sur les sociétés, celle-ci est particulièrement intéressante. M. le rapporteur général lui-même tique sur l'optimisation fiscale qu'elle autorise. Nous proposons de mettre un terme à cette aubaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un tronc commun existe entre les deux amendements, mais il est court ! (Sourires) Le nôtre me paraît plus réaliste et tient compte de l'avis du CPO. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°I-5: il faut éviter de tels cumuls, qui relèvent de l'optimisation.

L'amendement n°I-322 tend à supprimer la neutralisation des cessions entre membres d'un groupe fiscal, mais ce régime permet au groupe d'être seul redevable de l'impôt sur les sociétés et assure donc une neutralité fiscale, quelle que soit l'organisation de l'entreprise. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-5 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-322 devient sans objet.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures 30.

Mme la présidente. - Amendement n°I-324 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

M. Bernard Vera. - Il faut mettre un terme aux excès des « parachutes dorés » qui ne concernent que très peu de personnes. Cette mesure de justice est indispensable. Avec cet amendement symbolique, nous ne mettons pas en cause la qualité de ces dirigeants mais des pratiques inadmissibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue par cette mesure qui, avouez-le, serait confiscatoire. Nous n'y sommes pas prêts, du moins ce soir... (Sourires) Retrait

M. Jean-Jacques Jégou. - En attendant le Grand soir !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'encadrement des parachutes dorés a déjà été renforcé. La LFSS pour 2010 a doublé la contribution patronale qui s'y applique et créé une contribution spécifique de 30 % sur les rentes versées. On ne corrige pas un abus par un abus. Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Alors que nous sommes prétendument en sortie de crise, il ne serait pas abusif que les bénéficiaires des retraites chapeau fassent un effort, alors que les jeunes mariés n'auront pas droit à un régime fiscal favorable. Je sais de quel côté se trouve l'abus.

L'amendement I-324 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-229, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Il convient de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ». Ce dispositif avait été créé en 1965, durant les Trente Glorieuses. Il est aujourd'hui inadapté, comme l'a fait remarquer le Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce régime permet de déduire des impositions les pertes passées et actuelles des bénéfices de l'année. En 2004, ce régime avait été accordé à Vivendi, alors que Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Le chèque se monte à 500 millions tous les ans pour cette entreprise qui en a fait sa deuxième source de cash. Il faut y mettre un terme sans attendre la fin 2011. Le Conseil des prélèvements obligatoires considère que de nombreux avantages ont été accordés aux grands groupes et que l'utilité économique de la mesure n'est pas démontrée. Cette niche avait été accordée à Vivendi en échange de la création de 1 500 emplois, mais aucune évaluation n'a été faite. En tout cas, cela ferait cher du poste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand j'étais directeur financier d'un grand groupe public, il y a une trentaine d'années, celui-ci bénéficiait de cette niche, comme une trentaine d'autres groupes. Aujourd'hui, il n'y en a plus que cinq.

Mme Bricq a participé, en 2007, à la mission sur les centres de décisions économiques ; toucher à ce régime serait un mauvais signal pour la localisation des grands quartiers généraux à Paris. Cela dit, il faut évaluer ce régime fiscal, comme nous y oblige la loi de programmation pluriannuelle pour tous les régimes fiscaux privilégiés. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous considérez que ce régime dérogatoire a un coût élevé et que son utilité économique n'est pas démontrée. Pourtant, ce régime est subordonné à l'accord du ministère des finances, après expertise approfondie. Des contreparties sont demandées aux bénéficiaires. L'agrément accordé pour cinq ans est renouvelable pour trois ans. Ce régime est attractif pour les grands groupes, mais aussi pour les plus petits. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - Il serait intéressant de disposer de la liste complète des bénéficiaires. Selon mes informations, il s'agit de Vivendi, Total, NRJ et Euromédia. Qui d'autre ? Et les chiffres sont conséquents : dans son rapport annuel, Vivendi en attend 2,1 milliards sur trois ans, en contrepartie de 2 500 emplois -un coût astronomique !

L'amendement n°I-229 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Deuxième amendement dans la série anti-abus pour les sociétés et groupes imposés à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de prévoir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes économiques.

Ce dispositif ne limite la déduction que des seuls intérêts versés à des sociétés du groupe. Il peut dès lors être contourné, selon un mécanisme couramment dénommé « back to back », en substituant à un prêt intra-groupe un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par la société emprunteuse du groupe échappent ainsi aux limites de déduction.

Notre amendement s'inspire du régime américain en proposant d'étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-455 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-6

I. - Alinéa 3

Après le mot :

rémunèrent

insérer les mots :

la part

II. - Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle sont retenues pour un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou pour un montant égal à sa valeur estimée à cette même date, en cas de bien futur.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes laissées ou mises à disposition :

« 1° à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ;

« 2° en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur ;

« 3° à la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le sous-amendement prévoit d'exclure du champ de cette mesure anti-abus les financements purement externes que sont les émissions d'obligations au public et les dettes renégociées à l'occasion d'un changement de contrôle du débiteur, ainsi que les prêts externes garantis par un nantissement des titres de l'entreprise emprunteuse dès lors que cette sûreté conduit à une situation identique à celle d'un prêt accordé moyennant le gage ou l'hypothèque des actifs de l'entreprise emprunteuse elle-même.

Dans un souci de clarification, la valeur garantie dans le cadre d'une sûreté réelle est figée à la valeur du bien à la date d'octroi de cette sûreté ; en cas de prêt partiellement garanti, seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.

Enfin, l'entrée en vigueur de la mesure est repoussée aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-447 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Jégou.

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6

Après le mot :

sûreté

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 3 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

M. Jean-Jacques Jégou. - L'amendement du Gouvernement est quasiment identique au mien. Pour bien cibler les mesures abusives, ce sous-amendement propose de viser les sûretés portant sur des actifs liquides -liquidités en caisse, parts d'OPCVM monétaires- qui auraient pu donner lieu à un prêt « back to back » et de calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.

Enfin, il convient d'écarter toute rétroactivité de la mesure, compte tenu de l'impact très significatif que celle-ci pourrait avoir sur de nombreux prêts en cours, mettant potentiellement en danger la santé financière des entreprises concernées.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-463 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.

A. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6

I. - Après les mots :

garanti par une sûreté

Insérer les mots :

portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie

II. - Après les mots :

dont l'engagement est garanti par une

insérer le mot :

telle

III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase

B. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2011. »

M. Philippe Dominati. - Mon sous-amendement répond aux mêmes préoccupations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je fais confiance au Gouvernement sur un tel sujet. Les sous-amendements de MM. Jégou et Dominati sont presque identiques à celui du Gouvernement. A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n°I-455.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je souhaite le retrait des deux sous-amendements.

Les sous-amendements n^os-447 et I-463 sont retirés.

Le sous-amendement n°I-455 est adopté.

L'amendement n°I-6, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-145 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-372 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°I-230, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l'impôt est fixé à 34,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1^er janvier 2011.

M. Bernard Angels. - L'amendement vise à compenser une partie de la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, via une légère augmentation de cet impôt.

Dans un contexte de fort déficit, ces mesures creusent la dette. Il est logique de reporter le coût de cette disposition sur les entreprises qui font des bénéfices.

L'État bénéficiera de 1,3 milliard de recettes supplémentaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains de décevoir M. Angels. Ce qu'il faut, c'est réduire les niches de l'impôt sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne le faites pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai fait une étude sur le sujet il y a quelques années. Les entreprises m'avaient dit : « passez, il n'y a rien à voir ».

Nous devrons bien un jour harmoniser les assiettes au niveau européen, mais le groupe de travail Accis est encalminé. Sans doute certains États très au fait de la réalité bloquent-ils toute avancée en la matière... Cet amendement ne va pas dans le bon sens.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. Nous voulons une politique qui renforce la trésorerie et la compétitivité des entreprises. L'impôt ne doit donc pas peser trop lourdement sur elles. Mais rassurez-vous : l'Assemblée nationale a prolongé la mesure jusqu'en 2014. Retrait.

L'amendement n°I-230 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-227, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

Mme Nicole Bricq. - M. Rebsamen est très attaché à cet amendement qui vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Nous avons déjà défendu cet amendement.

Certains de nos voisins pratiquent cette distinction. Une incitation fiscale de réinvestissement des bénéfices est un bon moyen pour remédier à ce mal français qu'est la sous-capitalisation. La stratégie utilisée par le Gouvernement, notamment avec Oséo, a eu des effets bénéfiques, mais très insuffisants. Le système actuel encourage les entrepreneurs à s'endetter pour réduire leur impôt sur les sociétés. Le renforcement des fonds propres doit être endogène.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes opposés à cette mesure. Avant 2002, le Gouvernement avait suscité ce débat et si l'idée est séduisante, les impossibilités sont nombreuses, notamment pour les sociétés cotées. Sans doute faut-il faire confiance aux organes sociaux pour répartir les bénéfices entre actionnaires et capital réinvesti.

Arcelor fut une très belle entreprise, à ceci près que les dirigeants n'apportaient pas toute l'attention qu'il fallait à leurs actionnaires. Aujourd'hui, on ne parle plus que d'Arcelor-Mittal.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement poursuit une autre voie. Les entreprises qui font de la recherche bénéficient d'un crédit d'impôt, par exemple. Ce dispositif de modulation en fonction des bénéfices a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu'il présentait et des charges de gestion qu'il occasionnait. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous revenons régulièrement sur cette question. Vous n'y êtes pas réceptifs.

En 2009, M. Woerth nous avait dit que le débat méritait d'être approfondi et nous donnait rendez-vous au projet de loi de finances 2010 ; nous examinons aujourd'hui celui pour 2011...

L'amendement n°I-227 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-321 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

M. Bernard Vera. - Nous souhaitons fixer à 25 % le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Il s'agit d'une mesure d'équité car le dispositif actuel est par trop compliqué. Ce dispositif rapporterait plusieurs centaines de millions à l'État. Enfin, il n'y a pas de raison que seuls les particuliers contribuent à l'effort de réduction des déficits.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les taux réduits s'appliquent à des éléments d'actifs immatériels, notamment aux brevets. Les titres de placements sont soumis au taux de droit commun. Cet amendement réduirait les cessions de brevets. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le taux de taxation des plus-values est passé de 16 à 19 %. Si l'on relevait un taux à 25 %, l'attractivité de la France en matière de recherche en pâtirait. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-321 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-320 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, une grande partie des déficits provient de la baisse des impôts et des régimes dérogatoires. Plus de 170 milliards ont été consacrés à alléger les obligations sociales et fiscales des entreprises en 2010. Impôt sur les sociétés, taxe professionnelle : on invoque à chaque fois l'emploi et l'investissement mais l'emploi diminue et il est démantelé dans l'industrie qui choisit les contrats précaires et l'intérim. La niche Copé a coûté 35 milliards d'euros, soit le budget de l'éducation nationale.

Nous vous proposons donc de supprimer cette niche qui permet à nos grandes entreprises de déroger au droit commun. Faut-il financer des restructurations industrielles sur les deniers publics ? Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les évaluations citées sont fantasmatiques ! Vous supposez que l'impôt, au taux normal, aurait porté sur le même nombre de transactions. Mais beaucoup de ces transactions n'auraient pas eu lieu ! Je regrette cette mauvaise foi, ce mauvais procès s'appuyant sur des évaluations erronées de Bercy. Il n'est pas raisonnable de revenir sur ce régime, d'autant qu'une grande partie des pays de l'OCDE exonèrent ces opérations. Nous ne pouvons faire bande à part. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le régime fiscal a été adopté en 2004, suite à la recommandation du Conseil des impôts pour « rendre la France aussi attractive que ses partenaires européens » et M. Marini avait plaidé pour mettre fin à notre handicap de compétitivité. Notre pays était le dernier pays européen à imposer les plus-values de cession.

Mme Marie-France Beaufils. - Certes, les entreprises doivent être compétitives. Mais ces mesures ont-elles eu un effet positif pour l'emploi ? Voyez Pechiney tombé aux mains d'un conglomérat australo-canadien ! Les dirigeants de Renault n'ont pas plus investi à Douai, Cléon ou Sandouville mais font fabriquer la Clio et la Twingo en Turquie, en Espagne, en Slovénie et en Roumanie. Revoyez votre argumentaire. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires serait erroné ? Ces arguments ne sont pas solides.

Mme Nicole Bricq. - Cette niche a été mal évaluée au départ. On peut discuter le montant global mais le Conseil des prélèvements obligatoires (l'oratrice brandit le rapport) estime que le coût cumulé de cette mesure serait de 10 milliards en 2008 et 2009. Le Conseil ne demande pas la remise en cause de cette mesure mais il propose des aménagements. En outre, l'impact économique n'a jamais été évalué.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas évaluable.

Mme Nicole Bricq. - Cette niche galope toute seule et on ne peut l'arrêter. En l'absence d'évaluation, nous voterons cet amendement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette mesure a fait suite à un rapport...

Mme Nicole Bricq. - De Michel Charzat, mais arrêtez de regarder dans le rétroviseur !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vous faire injure que de le citer ! Notre position n'est pas partisane.

Mme Nicole Bricq. - Il faut une évaluation.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Impossible.

L'amendement n°I-230 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a sexies du I de l'article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :

« a septies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de ce même article, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article ; »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voici le troisième train de mesures anti-abus, qui concernent ici le contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.

Ce régime prévoit un taux réduit d'imposition de15 % ou 19 % ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges.

La crise économique a conduit nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui renforce l'intérêt d'une pratique d'optimisation.

Le schéma consiste à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant ces derniers à une filiale ou à une société soeur dans les deux années de leur acquisition. La cession n'est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait normalement dû rester latente et ne pas être déductible, peut être déduite du résultat imposable.

Cet amendement propose de mettre fin à ces abus en soumettant au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-456 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement I-7, alinéa 3

Remplacer les mots :

le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux

par les mots :

il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je comprends l'esprit de votre amendement. Afin d'éviter d'autres montages, ce sous-amendement remplace l'exonération envisagée par un sursis d'imposition.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-448 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Jégou.

Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le a septies ne s'applique pas lorsque la cession à l'entreprise cessionnaire est faite dans l'objectif d'une cession à une personne non liée au sens du 12 de l'article 39.

« Les dispositions du a septies s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

M. Jean-Jacques Jégou. - L'application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées, quelle que soit la durée de détention des titres, est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe, en particulier des fusions, déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissaient à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.

Pour éviter tout effet rétroactif de cette mesure, il faut en limiter l'application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°I-462 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.

M. Philippe Dominati. - Ce sous-amendement est identique au précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préfère le sous-amendement du Gouvernement et suggère le retrait des deux autres.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Peut-on se rallier au sous-amendement du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Jégou. - Nos sous-amendements sont plus précis. Il y a un problème de date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos sous-amendements ne s'appliqueraient qu'aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 mais le Gouvernement préfère corriger le tir tout de suite. Il semble en effet qu'il y ait anguille sous roche... Ne les laissons pas aller trop loin.

M. Philippe Dominati. - La date a été fixée pour ne pas contrecarrer les réorganisations en cours.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le sursis évitera cet effet indésirable.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je comprends mieux.

M. Philippe Dominati. - Moi aussi.

Les sous-amendements identiques n^osI-448 et I-462 sont retirés.

Le sous-amendement I-456 est adopté.

L'amendement n°I-7, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-446, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Le a) du 1 de l'article 220 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période constitue une charge déductible des résultats de l'exercice suivant. »

2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :

« - les moins-values de cession de ces biens ou droits ;

« - les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39.

« Toutefois, les charges pour lesquelles le contribuable peut démontrer qu'elles auraient été engagées même en l'absence d'imputation du crédit d'impôt ne viennent pas en diminution du montant des revenus mentionnés au deuxième alinéa. »

II. - Le 1° du I est applicable aux revenus perçus au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient de lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, elles peuvent imputer sur leur impôt sur les sociétés français un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà payé à l'étranger sur ces revenus. Cette faculté, très classique en droit fiscal, permet d'éliminer la double imposition. Le montant du crédit d'impôt est alors limité au montant de l'impôt sur les sociétés que la société française a acquitté en raison de la perception de ces revenus.

Toutefois, le crédit d'impôt n'étant ni remboursable ni reportable, il s'est créé un « marché des crédits d'impôt ». Le Conseil d'État a jugé, le 7 septembre 2009, que de tels montages ne constituent pas un abus de droit ou une fraude à la loi fiscale.

Il convient donc de modifier la loi pour y mettre un terme. Par conséquent, cet amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier ; corrélativement, il propose de mieux appréhender les situations de double imposition à l'origine des comportements d'optimisation en permettant l'imputation des crédits d'impôt pendant trois exercices, puis leur déduction, le cas échéant, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Pourtant, les abus sont réels. Ainsi, une société détient des titres mais elle est déficitaire et ne pourra profiter du crédit d'impôt. Quelques jours avant le détachement du coupon, elle signe un contrat de vente à réméré -vente avec option de rachat- ou un contrat de prêt avec une autre société qui devient juridiquement propriétaire des titres et perçoit les dividendes qui leur sont attachés. Cette société peut alors imputer le crédit d'impôt étranger sur son impôt sur les sociétés. Quelques jours plus tard, la première société exerce son option de rachat sur les titres, à un prix qui permet aux deux sociétés de se partager le bénéfice de l'opération. Espérons que le Conseil d'État sera convaincu.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette mesure est très attendue par les entreprises qui doivent renoncer au crédit d'impôt les années de déficit. Cet amendement a pour but de mettre fin à des pratiques d'optimisation et d'imputer les crédits d'impôt étranger sur trois exercices au lieu d'un.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est un encouragement à faire des bénéfices.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°I-446 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-228, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général fait état des travaux de l'Union européenne sur l'impôt sur les sociétés : il s'agit de définir une assiette commune. La France se singularise par l'autorisation des reports en arrière sur trois ans, alors que le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Irlande n'accordent qu'un an.

L'amendement vise à limiter la portée du régime de report des déficits en ne permettant l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.

Cela rapprochera notre législation de celle de nos voisins. Ne parle-t-on pas d'harmonisation avec l'Allemagne ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. D'abord, le report en arrière bénéficie surtout aux entreprises en difficulté. Ensuite, cette proposition contredit notre politique. Enfin, le régime français est relativement favorable mais notre régime d'imposition des bénéficies des entreprises est, à bien des égards, plus rigoureux que celui de nos voisins.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission suit le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons déjà fait état de l'imposition réelle, bien inférieure à 34 % et même de la moyenne allemande qui se situe à 29 % ! L'impôt sur les sociétés est mité. Si ces mesures étaient si efficaces, notre économie se porterait mieux !

L'amendement n°I-228 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-143 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-404, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné ou du bien qui lui est subrogé est réalisée au profit d'un descendant du donataire d'origine. »

M. Philippe Dominati. - La loi de 2006 a modifié l'imposition des donations aux petits-enfants mais les administrations ont des divergences d'interprétation. L'an dernier, un amendement d'Alain Lambert a été repoussé. Nous proposons de préciser que cette mesure ne vaut qu'en ligne directe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement testamentaire, puisqu'il est inspiré des propositions de notre ancien collègue M. Lambert. L'an dernier, celui-ci avait accepté de retirer son amendement, M. Woerth s'engageant à examiner la question. Qu'en a-t-il été ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous voulez tirer de nouvelles conséquences fiscales de la loi de 2006. Un article de la loi prévoyait une modulation des droits de donation en fonction du lien de parenté. Votre amendement n'est pas neutre fiscalement et la loi Tepa a déjà favorisé les successions. Il faut conserver le principe d'une taxation en fonction du lien de parenté. Retrait ou rejet.

M. Philippe Dominati. - Je retire l'amendement, mais le Sénat est vigilant. Une réforme fiscale est annoncée, il faudra y revenir.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est entendu.

L'amendement n°I-404 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-460, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance : fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contrats solidaires et responsables et possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de groupe.

L'entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée compte tenu de la procédure toujours en cours devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

Il faut reporter d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance prévue par la loi du 30 décembre 2006 dès lors que, selon les renseignements recueillis auprès de la Commission européenne, celle-ci ne rendra pas avant la fin de cette année 2010 sa décision concernant la compatibilité du dispositif avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

L'amendement n°I-460, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-231, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, et remet en cause les dispositifs dérogatoires qui incitent à un comportement inverse.

Mme Nicole Bricq. - Nos amendements n^osI-231 à I-242 ont été mal accueillis en commission : ils constitueraient des injonctions au Gouvernement. Mais tous attirent l'attention sur le mitage de l'impôt sur les sociétés.

Le CPO a remis un rapport sur la fiscalité des entreprises et conclu que le nombre de dépenses fiscales avait augmenté de 13 % en huit ans : douze niches par an ! Leur coût total, s'agissant des entreprises, s'élève à 35 milliards d'euros !

Si l'on veut harmoniser notre fiscalité avec celle de l'Allemagne, il faut réfléchir à l'impôt sur les sociétés ! L'Irlande n'a-t-elle pas été la championne du dumping social ? L'Union européenne s'apprête à lui prêter 10 milliards d'euros. Si nous ne faisons rien, nous mourrons heureux, comme les Étrusques, qui sont morts sans réaliser que les Romains allaient les remplacer...

Mme la présidente. - Amendement n°I-232, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-233, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-234, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-235, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-237, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement met en oeuvre l'accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-238, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement étudie la possibilité d'un allongement de la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d'exonération.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-239, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-240, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-241, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-242, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de travail n'engageant pas de préjudice moral pour les salariés.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-231 concerne les micro-entreprises ; on ne peut plus dire que ce dispositif incitatif soit aussi critiquable que par le passé. Dans le cadre du PLFSS pour 2011, l'obligation de déclaration de chiffre d'affaires et la réduction de la durée du statut de micro-entrepreneur en cas d'inactivité ont été décidés.

S'agissant de l'amendement n°I-232, on peut s'interroger sur l'intégration des plus-values dans l'assiette : ce ne sont pas des rémunérations. L'amendement n°I-233 est inspiré de l'amendement Charasse -encore un absent qui nous manque !- qui interdit la déductibilité des intérêts lors d'un rachat à soi-même. Où est le risque d'optimisation ?

L'amendement n°I-234 tend à plafonner la déductibilité d'intérêts d'emprunts. Nous avons traité une question connexe. L'amendement n°I-235 est exaucé par l'article 4.

J'ai peine à comprendre l'amendement n°I-237 : les frais et charges peuvent-ils atteindre 20 % dans une entreprise bien gérée? L'amendement n°I-238 allonge la durée de détention pour l'exonération des plus values : nous en avons parlé.

L'amendement n°I-239 clarifie les dépenses éligibles au CIR : le Gouvernement pourrait nous apporter des précisions. L'amendement n°I-240 aborde le crédit d'impôt-recherche : nous y reviendrons.

L'amendement n°I-241 aborde un problème sur lequel des progrès ont été faits : l'intéressement est assujetti au forfait social, porté à 6 % en 2011. L'amendement n°I-242 vise la réintégration des indemnités de rupture dans l'assiette des cotisations sociales : là encore, des progrès ont été faits.

Je vous ai répondu sur le fond, mais la forme de vos amendements est telle que la commission ne peut les approuver.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur général. Je ne développerai la position du Gouvernement que sur l'amendement n°I-239, qui n'a pas de valeur normative.

La précision sur les dépenses éligibles au CIR n'a pas sa place dans le projet de loi de finances ; la question mérite un examen au cas par cas. Le Président de la République a insisté sur la nécessité de cette clarification. Un groupe de travail s'y attache ; il a bien avancé.

Pour le reste, chacun constate l'étroitesse de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais ce taux est le plus élevé d'Europe !

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas appliqué !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - En outre, le taux des prélèvements obligatoires sur les entreprises est de 17,4 % en France, contre 11,7 % en moyenne en Europe ! Dans le chantier de la convergence franco-allemande, un volet concerne la fiscalité des entreprises.

Mme Nicole Bricq. - La parole du Président de la République n'a pas non plus de valeur normative. Mme Parisot a vivement régi au rapport du CPO et annoncé un contre-rapport : cela permettra un débat public sur la fiscalité des entreprises et leur compétitivité.

L'amendement n°I-231 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os-232, I-233, I-234, I-235, I-237, I-238, I-239, I-240, I-241 et I-242.

Article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or, il n'appartient pas à l'État, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. Nous souhaitons donc la suppression de l'article.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cet article limite le montant des retraites chapeau. Mais, comme l'a dit le rapporteur général, il ne revient pas à la loi de fixer le niveau des rémunérations. En outre, cet article n'a pas sa place dans le projet de loi de finances.

Les abus ont déjà été modérés : les rentes les plus élevées sont taxées à 30 %. Pour financer les retraites, de nouvelles mesures ont été prises. Avis favorable à l'amendement.

L'amendement n°I-8 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.

Les amendements n^osI-43 et I-323 deviennent sans objet.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-453, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° ... du ... 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11-1.- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire pour leur part qui excède 1000 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je préfère parler de « retraite d'entreprise » que de « retraite chapeau ».

Mme Nicole Bricq. - Méga-retraite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas toujours : de nombreuses entreprises ont passé des accords avec leurs personnels, notamment de maitrise et d'encadrement. (Mme Catherine Procaccia le confirme) L'article 10 du PLFSS 2011 institue une contribution sur ces retraites complémentaires. Il provoque un grand émoi car certaines personnes se trouveraient brutalement soumises à une contribution de 14 % sur des revenus sur lesquels elles paient déjà l'impôt sur le revenu, la CRDS et la CSG.

Ces régimes résultent des versements des entreprises, parfois des salariés. Cette mesure ne rapporterait que 19 millions d'euros : elle est disproportionnée.

Cet amendement tend ainsi à modifier le régime social des retraites chapeau versées dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale -régime de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

Il prévoit d'une part l'instauration d'un abattement de l'assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 -cet abattement serait de 1 000 euros par mois pour toutes les rentes-, d'autre part un taux unique de 14 % pour cette nouvelle contribution.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais avoir des précisions. La mesure adoptée en CMP prévoyait l'exonération de toutes les retraites inférieures à 400 euros, un taux de 7 % entre 400 et 600 euros et un taux de 14 % au-delà de 600 euros. Voulez-vous donc revenir, quelques jours à peine après la CMP, sur une mesure que nous avons eue tant de mal à obtenir ?

Dans mon amendement, je m'étais fondé sur le montant du minimum vieillesse. Je trouve que ce seuil de 1 000 euros est un peu généreux par rapport au seuil de 700 euros que nous avions fixé. Mais si le Gouvernement est d'accord...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les retraites d'entreprises ne sont pas exemptées de tout prélèvement puisqu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. En dessous de 1 000 euros, elles seraient exonérées ; à partir de 1 000 euros, le taux de 14 % s'appliquerait.

Cet amendement tient compte de l'émoi considérable que nous avons observé chez les cadres retraités des grandes entreprises qui estiment que ce prélèvement est spoliateur ; et je ne peux pas leur donner tort.

Mme Nicole Bricq. - Là, vous exagérez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans mon département, où le groupe Saint-Gobain est très présent, tout le personnel bénéficie d'une retraite d'entreprise. Il n'est pas équitable de taxer toutes ces personnes.

Grâce à Mme Procaccia, nous avons voté un premier amendement, contre l'avis du Gouvernement. Nous voulons aller un peu plus loin.

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis sidérée par ce débat, après la longue discussion que nous avons eu lors de la réforme des retraites. De nombreux Français vont voir leur pension baisser et voilà que vous proposez une nouvelle mesure qui passe la décence !

Mme Nicole Bricq. - Point trop n'en faut ! Un émoi considérable ? Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais il s'agit de super-retraites ; c'est le troisième étage de la fusée à plusieurs étages que vous évoquez si souvent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet.

Mme Nicole Bricq. - Vos propos sont décalés par rapport à la réforme que vous venez de faire voter et à la situation de millions de retraités.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je ne reviens pas sur mon avis de sagesse ; je ne veux pas non plus revenir sur le débat sur les retraites mais le Gouvernement ne voulait pas baisser les pensions ni augmenter les prélèvements. Je lève le gage.

L'amendement n°I-453 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 6 ter

Mme la présidente. - Amendement n°I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme à l'article 8, il s'agit d'éviter que le code de commerce soit modifié par la loi de finances.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis favorable.

L'amendement n°I-9 est adopté et l'article 6 ter est supprimé.

L'amendement n°I-44 devient sans objet.

L'article 6 quater est adopté.

Article 6 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°I-49 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Biwer, Mme B. Dupont, M. César et Mme Mélot.

Supprimer cet article.

Mme Colette Mélot. - La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l'activité de recherche et de production pétrolières, assurée souvent par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d'hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l'État et des collectivités territoriales ainsi que l'emploi dans les zones concernées.

Il est donc proposé, afin de maintenir l'attractivité du domaine minier français, de maintenir le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu'un différé d'intégration dans le résultat imposable des sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est partagée. La PRG est un régime qui fut assez exceptionnel. Aujourd'hui, son coût est d'environ 20 millions mais elle ne profite plus qu'à une seule entreprise québécoise qui est active en Gironde... ce qui a sans doute attiré l'attention de Mme Des Esgaulx. Quelle est l'analyse du Gouvernement ? Si la PRG est supprimée, comment la transition sera-t-elle assurée ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement... est de s'en remettre à la sagesse de la Haute assemblée. (Rires)

Vous proposez de restaurer le régime de la PRG, supprimé à l'Assemblée nationale. Le régime est dérogatoire de droit commun et son coût est de 11 millions. La production nationale d'hydrocarbure est très faible : 1 % pour le pétrole et 3 % pour le gaz.

Le Gouvernement ne souhaite pas que la suppression de ce dispositif fragilise les quelques entreprises concernées. Avis plutôt favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas indécent de faire disparaître du code général des impôts cette disposition totalement dérogatoire. Peut-être pourrions-nous, d'ici la CMP, trouver un mécanisme de transition qui ne pénaliserait pas les contribuables concernés.

Je suis tenté de voter l'amendement, à charge pour nous de trouver une solution d'ici le vote final.

L'amendement n°I-49 rectifié est adopté et l'article 6 quinquies est supprimé.

L'article 6 sexies est adopté.

L'amendement n°I-371 n'est pas défendu.

Article 6 septies

L'amendement n°I-35 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-116, présenté par Mme Sittler.

Supprimer cet article.

Mme Esther Sittler. - Lors de son élection, le Président de la République s'était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l'IFA (Imposition forfaitaire annuelle) à compter du 1^er janvier 2011.

En effet, sur le plan économique, l'IFA est un impôt prélevé même quand les entreprises assujetties sont en déficit. Il constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.

Cette suppression est aujourd'hui remise en cause par l'article 6 septies qui proroge l'IFA jusqu'en 2014.

Une telle remise en cause constituerait un signal très négatif adressé aux chefs d'entreprises, d'autant plus que les effets de la crise se font encore sentir et que la reprise est vacillante.

Aussi il convient de maintenir la suppression initialement prévue en 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon la disposition prévue en 2008, l'IFA devait disparaître progressivement. C'est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros. Au 1^er janvier 2011, elle devait définitivement disparaître. Mais depuis 2006, la taxe professionnelle a été réformée, ce qui a allégé les charges des 22 500 entreprises concernées, lesquelles ont ainsi bénéficié du plan de relance. M. Carrez demande donc un effort aux entreprises par rapport au calendrier initial. La renonciation provisoire à cet avantage promis est un effort mais l'enjeu, c'est 434 millions ! La commission souhaite qu'on en reste à la position de l'Assemblée nationale. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Esther Sittler. - Puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse, je maintiens mon amendement, car les entreprises souffrent encore de la crise.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-116, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 6 septies est adopté.

Prochaine séance lundi 22 novembre 2010, à 10 heures.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 22 novembre 2010

Séance publique

A 10 HEURES, 14 HEURES 30

ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011). Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.