Loi de finances pour 2011 (Suite)
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Article 5
Mme Marie-France Beaufils. - Qui sont les épargnants frappés par les nouvelles mesures prévues par ce projet de loi de finances ? S'attaque-t-on aux détenteurs du patrimoine ? Bien au contraire, on vise les petits épargnants. La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes les touche au premier chef. Vous voulez supprimer le traitement réservé aux jeunes mariés mais vous laissez perdurer l'exonération sur les donations aux descendants. Il faut faire disparaître les dérogations et imposer les plus-values au barème de l'impôt progressif.
Avec cet article 5, nous n'irons pas au bout de la réforme nécessaire. Ce mode d'imposition des plus-values ne bénéficiera réellement qu'à 1 % des contribuables de l'ISF.
Mme la présidente. - Amendement n°I-133 rectifié, présenté par MM. Fouché, P. Dominati, Détraigne, Bécot, Lefèvre, Vestri, Pierre, Milon et Gilles.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dominati. - Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions.
Actuellement, il n'est procédé à l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu'en cas de dépassement d'un seuil annuel de cessions fixé à 25 830 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Ce principe de seuil existe depuis 1978 aux fins d'exonérer les petits épargnants et connaît des équivalents, notamment pour les plus-values immobilières.
La suppression du seuil ne répond pas à notre objectif de mettre à contribution les hauts revenus et certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation dès le premier euro des plus-values faites par des petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera donc dû par les contribuables moyens qui détiennent un modeste portefeuille d'actions.
Il faut rétablir le seuil afin de conserver la protection des petits épargnants, qui sont inéquitablement visés par cet article.
La perte de recettes est compensée par le relèvement du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu de 40 à 41,8 %, et non plus 41 % comme actuellement proposé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est sensible à ces arguments mais cette mesure contribue au financement de la réforme des retraites. J'en suis marri tout le premier ! Ne détricotons pas notre ouvrage. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous voulez revenir sur le financement du sauvetage de notre système de retraites ; le Gouvernement n'y est pas favorable. Il veut faire participer les revenus du capital à l'effort de financement. La mesure adoptée doit rendre la taxation plus lisible. Retrait ou rejet.
L'amendement n°I-133 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Articles additionnels
L'amendement n°I-369 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-368.
Mme la présidente. - Amendement n°I-223, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
M. François Marc. - L'amendement vise à réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est présenté comme un moyen d'éviter une double imposition ; mais le taux réel d'impôt sur les sociétés s'éloigne du taux facial de 33,33 %. Selon le CPO, il est de 8 % pour les sociétés du CAC 40, de 13 % pour celles de moins de 2 000 salariés, de 18 % entre 500 et 2 000 salariés. Plus on est gros, moins on paye d'impôts ! Certains bénéfices ne sont aucunement imposés : la niche Copé est bien connue.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue : cet abattement évite une double imposition. Lorsque M. Marc lit « dividendes », il voit rouge mais le dispositif a de solides justifications. Retrait ou rejet.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : cet amendement reviendrait sur l'application combinée des deux amendements, instaurés en 2004. Remettre en cause l'abattement sur les dividendes serait économiquement risqué. En outre, une réforme fiscale d'ampleur aura lieu l'an prochain.
L'amendement n°I-223 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-370 n'est pas défendu.
Article 5 bis
Mme la présidente. - Amendement n°I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis pérennise le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.
Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l'une des mesures efficaces du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.
A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.
Ce dispositif a un coût de trésorerie pour l'État et n'a pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée de deux ans. Un délai de deux ans n'injurie pas l'avenir...
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Effectivement, un délai de deux ans n'injurie pas l'avenir. Avis favorable.
L'amendement n°I-4 est adopté et devient l'article 5 bis.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
M. François Marc. - L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale, au lieu de 5 %.
Ce dispositif vise à empêcher une double imposition et existe ailleurs en Europe. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires estime le dispositif français « relativement favorable ». Son coût augmente de manière exponentielle : relativement stable dans les années 1990. Il a atteint 35 milliards d'euros en 2009 !
Nous ne frémissons pas au son du mot « dividendes » mais nous sommes à la recherche de l'équité fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'ai pas tout à fait la même lecture du rapport du CPO. Celui-ci estime le régime « mère-fille » « relativement favorable » en France...
M. François Marc. - Je l'ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais considère que le taux de participation exigé -5 %- est relativement faible et que l'exonération est subordonnée à une durée de détention particulièrement longue.
Relever le taux à 10 % procurerait, de l'aveu même du Conseil, des ressources limitées. Au sein d'un même groupe fiscal, les distributions sont neutralisées. En outre, les sociétés mères feraient progresser leur taux de participation jusqu'à 10 % pour continuer à bénéficier de ce régime favorable.
A l'Assemblée nationale, un amendement analogue a été rejeté par la commission et le Gouvernement. M. Carrez a renvoyé à une concertation européenne ; pourquoi ne pas en faire un des thèmes de la comparaison franco-allemande ? L'Allemagne ne prévoit plus aucun seuil de détention.
Enfin, une telle modification devrait être préalablement négociée avec les entreprises et examinée avec soin. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - On comprend l'intérêt budgétaire de cette mesure, mais le gain ne serait pas pérenne. Les sociétés s'adapteraient. En outre, le régime est déjà aménagé à l'article 6.
Enfin, en Allemagne, les dividendes sont exonérés quel que soit le taux de détention. Il faudrait donc faire évoluer notre législation en ce sens plutôt. Retrait ou rejet.
L'amendement n°I-224 n'est pas adopté.
L'article n°6 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°I-226, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %. »
II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er novembre 2010.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement décourage les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.
Sur les 1 600 entreprises en LBO, 900 sont en zones de surveillance, plusieurs en zones d'alerte !
Les entreprises ainsi rachetées sont censées rembourser la dette grâce à leurs résultats, mais la crise met en péril ce système.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-ce la bonne réponse à un vrai problème ? Entre 2004 et 2007, les LBO ont fleuri, et les effets de leviers ont souvent été supérieurs à quatre ou cinq. Le secteur a évolué et la crise a provoqué des difficultés.
Naguère régnait la surabondance des liquidités, une assez forte aversion au risque et un enchaînement de rachats exigeant une forte rentabilité de l'entreprise rachetée pour assurer la rentabilité de l'ensemble. On a souvent évoqué le « mur du LBO » !
L'effet de levier raisonnable est-il à 1,5 ? Les LBO ne sont pas nocives par nature mais il faut éviter des montages excessifs et empêcher la rapacité. L'amendement me paraît inadéquat aujourd'hui mais il faudra revenir sur le sujet.
Comment sortir des anciens LBO trop exigeants ? Des entreprises et des emplois pourraient disparaître, et il faudra interroger Mme Lagarde. Il faut aussi éviter les dispositifs pousse-au-crime et faire preuve d'imagination.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je serai aussi modéré que le rapporteur général. Je comprends l'esprit de l'amendement. Le droit fiscal permet la déduction intégrale des intérêts d'emprunts, sous certaines restrictions qui empêchent les abus. Nous voulons tous que les entreprises soient suffisamment capitalisées. Cet amendement, en ne retenant qu'un seul ratio, déséquilibrerait les entreprises au-delà des LBO. Retrait ou rejet.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste n'a pas les moyens de viser juste ; la commission des finances devait se saisir de ce sujet : la vie d'un grand nombre d'entreprises est en jeu.
L'amendement n°I-226 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, les mots : « de l'une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application des ».
II. - Le troisième alinéa de l'article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement s'inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l'impôt sur les sociétés et concerne ici deux types de montages d'optimisation répondant à la même logique. Ces schémas consistent en des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession interne à un groupe. Il est ainsi possible de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables que sont l'exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille et la déductibilité d'une moins-value dans le cadre d'une fusion.
Cet amendement met fin à ces deux schémas et accroît ainsi les recettes de l'impôt sur les sociétés par une neutralisation en amont de la moins-value déductible, en deux temps : je vous renvoie au rapport écrit.
Mme la présidente. - Amendement n°I-322, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé.
Mme Marie-France Beaufils. - Parmi les centaines de mesures dérogatoires concernant l'impôt sur les sociétés, celle-ci est particulièrement intéressante. M. le rapporteur général lui-même tique sur l'optimisation fiscale qu'elle autorise. Nous proposons de mettre un terme à cette aubaine.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un tronc commun existe entre les deux amendements, mais il est court ! (Sourires) Le nôtre me paraît plus réaliste et tient compte de l'avis du CPO. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°I-5: il faut éviter de tels cumuls, qui relèvent de l'optimisation.
L'amendement n°I-322 tend à supprimer la neutralisation des cessions entre membres d'un groupe fiscal, mais ce régime permet au groupe d'être seul redevable de l'impôt sur les sociétés et assure donc une neutralité fiscale, quelle que soit l'organisation de l'entreprise. Retrait ou rejet.
L'amendement n°I-5 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-322 devient sans objet.
La séance est suspendue à 19 heures 30.
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
La séance reprend à 21 heures 30.
Mme la présidente. - Amendement n°I-324 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
M. Bernard Vera. - Il faut mettre un terme aux excès des « parachutes dorés » qui ne concernent que très peu de personnes. Cette mesure de justice est indispensable. Avec cet amendement symbolique, nous ne mettons pas en cause la qualité de ces dirigeants mais des pratiques inadmissibles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue par cette mesure qui, avouez-le, serait confiscatoire. Nous n'y sommes pas prêts, du moins ce soir... (Sourires) Retrait
M. Jean-Jacques Jégou. - En attendant le Grand soir !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'encadrement des parachutes dorés a déjà été renforcé. La LFSS pour 2010 a doublé la contribution patronale qui s'y applique et créé une contribution spécifique de 30 % sur les rentes versées. On ne corrige pas un abus par un abus. Avis défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Alors que nous sommes prétendument en sortie de crise, il ne serait pas abusif que les bénéficiaires des retraites chapeau fassent un effort, alors que les jeunes mariés n'auront pas droit à un régime fiscal favorable. Je sais de quel côté se trouve l'abus.
L'amendement I-324 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-229, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Mme Nicole Bricq. - Il convient de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ». Ce dispositif avait été créé en 1965, durant les Trente Glorieuses. Il est aujourd'hui inadapté, comme l'a fait remarquer le Conseil des prélèvements obligatoires.
Ce régime permet de déduire des impositions les pertes passées et actuelles des bénéfices de l'année. En 2004, ce régime avait été accordé à Vivendi, alors que Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Le chèque se monte à 500 millions tous les ans pour cette entreprise qui en a fait sa deuxième source de cash. Il faut y mettre un terme sans attendre la fin 2011. Le Conseil des prélèvements obligatoires considère que de nombreux avantages ont été accordés aux grands groupes et que l'utilité économique de la mesure n'est pas démontrée. Cette niche avait été accordée à Vivendi en échange de la création de 1 500 emplois, mais aucune évaluation n'a été faite. En tout cas, cela ferait cher du poste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand j'étais directeur financier d'un grand groupe public, il y a une trentaine d'années, celui-ci bénéficiait de cette niche, comme une trentaine d'autres groupes. Aujourd'hui, il n'y en a plus que cinq.
Mme Bricq a participé, en 2007, à la mission sur les centres de décisions économiques ; toucher à ce régime serait un mauvais signal pour la localisation des grands quartiers généraux à Paris. Cela dit, il faut évaluer ce régime fiscal, comme nous y oblige la loi de programmation pluriannuelle pour tous les régimes fiscaux privilégiés. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous considérez que ce régime dérogatoire a un coût élevé et que son utilité économique n'est pas démontrée. Pourtant, ce régime est subordonné à l'accord du ministère des finances, après expertise approfondie. Des contreparties sont demandées aux bénéficiaires. L'agrément accordé pour cinq ans est renouvelable pour trois ans. Ce régime est attractif pour les grands groupes, mais aussi pour les plus petits. Retrait.
Mme Nicole Bricq. - Il serait intéressant de disposer de la liste complète des bénéficiaires. Selon mes informations, il s'agit de Vivendi, Total, NRJ et Euromédia. Qui d'autre ? Et les chiffres sont conséquents : dans son rapport annuel, Vivendi en attend 2,1 milliards sur trois ans, en contrepartie de 2 500 emplois -un coût astronomique !
L'amendement n°I-229 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Deuxième amendement dans la série anti-abus pour les sociétés et groupes imposés à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de prévoir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes économiques.
Ce dispositif ne limite la déduction que des seuls intérêts versés à des sociétés du groupe. Il peut dès lors être contourné, selon un mécanisme couramment dénommé « back to back », en substituant à un prêt intra-groupe un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par la société emprunteuse du groupe échappent ainsi aux limites de déduction.
Notre amendement s'inspire du régime américain en proposant d'étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-455 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° I-6
I. - Alinéa 3
Après le mot :
rémunèrent
insérer les mots :
la part
II. - Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle sont retenues pour un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou pour un montant égal à sa valeur estimée à cette même date, en cas de bien futur.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes laissées ou mises à disposition :
« 1° à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ;
« 2° en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur ;
« 3° à la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé. »
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le sous-amendement prévoit d'exclure du champ de cette mesure anti-abus les financements purement externes que sont les émissions d'obligations au public et les dettes renégociées à l'occasion d'un changement de contrôle du débiteur, ainsi que les prêts externes garantis par un nantissement des titres de l'entreprise emprunteuse dès lors que cette sûreté conduit à une situation identique à celle d'un prêt accordé moyennant le gage ou l'hypothèque des actifs de l'entreprise emprunteuse elle-même.
Dans un souci de clarification, la valeur garantie dans le cadre d'une sûreté réelle est figée à la valeur du bien à la date d'octroi de cette sûreté ; en cas de prêt partiellement garanti, seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.
Enfin, l'entrée en vigueur de la mesure est repoussée aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-447 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Jégou.
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
Après le mot :
sûreté
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
M. Jean-Jacques Jégou. - L'amendement du Gouvernement est quasiment identique au mien. Pour bien cibler les mesures abusives, ce sous-amendement propose de viser les sûretés portant sur des actifs liquides -liquidités en caisse, parts d'OPCVM monétaires- qui auraient pu donner lieu à un prêt « back to back » et de calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.
Enfin, il convient d'écarter toute rétroactivité de la mesure, compte tenu de l'impact très significatif que celle-ci pourrait avoir sur de nombreux prêts en cours, mettant potentiellement en danger la santé financière des entreprises concernées.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-463 à l'amendement n°I-6 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.
A. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
I. - Après les mots :
garanti par une sûreté
Insérer les mots :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie
II. - Après les mots :
dont l'engagement est garanti par une
insérer le mot :
telle
III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase
B. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
M. Philippe Dominati. - Mon sous-amendement répond aux mêmes préoccupations.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je fais confiance au Gouvernement sur un tel sujet. Les sous-amendements de MM. Jégou et Dominati sont presque identiques à celui du Gouvernement. A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n°I-455.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je souhaite le retrait des deux sous-amendements.
Les sous-amendements nos-447 et I-463 sont retirés.
Le sous-amendement n°I-455 est adopté.
L'amendement n°I-6, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°I-145 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-372 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°I-230, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'impôt est fixé à 34,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2011.
M. Bernard Angels. - L'amendement vise à compenser une partie de la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, via une légère augmentation de cet impôt.
Dans un contexte de fort déficit, ces mesures creusent la dette. Il est logique de reporter le coût de cette disposition sur les entreprises qui font des bénéfices.
L'État bénéficiera de 1,3 milliard de recettes supplémentaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains de décevoir M. Angels. Ce qu'il faut, c'est réduire les niches de l'impôt sur les sociétés.
Mme Nicole Bricq. - Vous ne le faites pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai fait une étude sur le sujet il y a quelques années. Les entreprises m'avaient dit : « passez, il n'y a rien à voir ».
Nous devrons bien un jour harmoniser les assiettes au niveau européen, mais le groupe de travail Accis est encalminé. Sans doute certains États très au fait de la réalité bloquent-ils toute avancée en la matière... Cet amendement ne va pas dans le bon sens.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. Nous voulons une politique qui renforce la trésorerie et la compétitivité des entreprises. L'impôt ne doit donc pas peser trop lourdement sur elles. Mais rassurez-vous : l'Assemblée nationale a prolongé la mesure jusqu'en 2014. Retrait.
L'amendement n°I-230 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-227, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - M. Rebsamen est très attaché à cet amendement qui vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Nous avons déjà défendu cet amendement.
Certains de nos voisins pratiquent cette distinction. Une incitation fiscale de réinvestissement des bénéfices est un bon moyen pour remédier à ce mal français qu'est la sous-capitalisation. La stratégie utilisée par le Gouvernement, notamment avec Oséo, a eu des effets bénéfiques, mais très insuffisants. Le système actuel encourage les entrepreneurs à s'endetter pour réduire leur impôt sur les sociétés. Le renforcement des fonds propres doit être endogène.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes opposés à cette mesure. Avant 2002, le Gouvernement avait suscité ce débat et si l'idée est séduisante, les impossibilités sont nombreuses, notamment pour les sociétés cotées. Sans doute faut-il faire confiance aux organes sociaux pour répartir les bénéfices entre actionnaires et capital réinvesti.
Arcelor fut une très belle entreprise, à ceci près que les dirigeants n'apportaient pas toute l'attention qu'il fallait à leurs actionnaires. Aujourd'hui, on ne parle plus que d'Arcelor-Mittal.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement poursuit une autre voie. Les entreprises qui font de la recherche bénéficient d'un crédit d'impôt, par exemple. Ce dispositif de modulation en fonction des bénéfices a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu'il présentait et des charges de gestion qu'il occasionnait. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous revenons régulièrement sur cette question. Vous n'y êtes pas réceptifs.
En 2009, M. Woerth nous avait dit que le débat méritait d'être approfondi et nous donnait rendez-vous au projet de loi de finances 2010 ; nous examinons aujourd'hui celui pour 2011...
L'amendement n°I-227 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-321 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
M. Bernard Vera. - Nous souhaitons fixer à 25 % le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.
Il s'agit d'une mesure d'équité car le dispositif actuel est par trop compliqué. Ce dispositif rapporterait plusieurs centaines de millions à l'État. Enfin, il n'y a pas de raison que seuls les particuliers contribuent à l'effort de réduction des déficits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les taux réduits s'appliquent à des éléments d'actifs immatériels, notamment aux brevets. Les titres de placements sont soumis au taux de droit commun. Cet amendement réduirait les cessions de brevets. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le taux de taxation des plus-values est passé de 16 à 19 %. Si l'on relevait un taux à 25 %, l'attractivité de la France en matière de recherche en pâtirait. Retrait ou rejet.
L'amendement n°I-321 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-320 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.
Mme Marie-France Beaufils. - Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, une grande partie des déficits provient de la baisse des impôts et des régimes dérogatoires. Plus de 170 milliards ont été consacrés à alléger les obligations sociales et fiscales des entreprises en 2010. Impôt sur les sociétés, taxe professionnelle : on invoque à chaque fois l'emploi et l'investissement mais l'emploi diminue et il est démantelé dans l'industrie qui choisit les contrats précaires et l'intérim. La niche Copé a coûté 35 milliards d'euros, soit le budget de l'éducation nationale.
Nous vous proposons donc de supprimer cette niche qui permet à nos grandes entreprises de déroger au droit commun. Faut-il financer des restructurations industrielles sur les deniers publics ? Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les évaluations citées sont fantasmatiques ! Vous supposez que l'impôt, au taux normal, aurait porté sur le même nombre de transactions. Mais beaucoup de ces transactions n'auraient pas eu lieu ! Je regrette cette mauvaise foi, ce mauvais procès s'appuyant sur des évaluations erronées de Bercy. Il n'est pas raisonnable de revenir sur ce régime, d'autant qu'une grande partie des pays de l'OCDE exonèrent ces opérations. Nous ne pouvons faire bande à part. Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le régime fiscal a été adopté en 2004, suite à la recommandation du Conseil des impôts pour « rendre la France aussi attractive que ses partenaires européens » et M. Marini avait plaidé pour mettre fin à notre handicap de compétitivité. Notre pays était le dernier pays européen à imposer les plus-values de cession.
Mme Marie-France Beaufils. - Certes, les entreprises doivent être compétitives. Mais ces mesures ont-elles eu un effet positif pour l'emploi ? Voyez Pechiney tombé aux mains d'un conglomérat australo-canadien ! Les dirigeants de Renault n'ont pas plus investi à Douai, Cléon ou Sandouville mais font fabriquer la Clio et la Twingo en Turquie, en Espagne, en Slovénie et en Roumanie. Revoyez votre argumentaire. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires serait erroné ? Ces arguments ne sont pas solides.
Mme Nicole Bricq. - Cette niche a été mal évaluée au départ. On peut discuter le montant global mais le Conseil des prélèvements obligatoires (l'oratrice brandit le rapport) estime que le coût cumulé de cette mesure serait de 10 milliards en 2008 et 2009. Le Conseil ne demande pas la remise en cause de cette mesure mais il propose des aménagements. En outre, l'impact économique n'a jamais été évalué.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas évaluable.
Mme Nicole Bricq. - Cette niche galope toute seule et on ne peut l'arrêter. En l'absence d'évaluation, nous voterons cet amendement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette mesure a fait suite à un rapport...
Mme Nicole Bricq. - De Michel Charzat, mais arrêtez de regarder dans le rétroviseur !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vous faire injure que de le citer ! Notre position n'est pas partisane.
Mme Nicole Bricq. - Il faut une évaluation.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Impossible.
L'amendement n°I-230 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a sexies du I de l'article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de ce même article, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article ; »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voici le troisième train de mesures anti-abus, qui concernent ici le contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.
Ce régime prévoit un taux réduit d'imposition de15 % ou 19 % ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges.
La crise économique a conduit nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui renforce l'intérêt d'une pratique d'optimisation.
Le schéma consiste à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant ces derniers à une filiale ou à une société soeur dans les deux années de leur acquisition. La cession n'est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait normalement dû rester latente et ne pas être déductible, peut être déduite du résultat imposable.
Cet amendement propose de mettre fin à ces abus en soumettant au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-456 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.
Amendement I-7, alinéa 3
Remplacer les mots :
le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux
par les mots :
il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je comprends l'esprit de votre amendement. Afin d'éviter d'autres montages, ce sous-amendement remplace l'exonération envisagée par un sursis d'imposition.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-448 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Jégou.
Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le a septies ne s'applique pas lorsque la cession à l'entreprise cessionnaire est faite dans l'objectif d'une cession à une personne non liée au sens du 12 de l'article 39.
« Les dispositions du a septies s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
M. Jean-Jacques Jégou. - L'application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées, quelle que soit la durée de détention des titres, est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe, en particulier des fusions, déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissaient à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.
Pour éviter tout effet rétroactif de cette mesure, il faut en limiter l'application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°I-462 à l'amendement n°I-7 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.
M. Philippe Dominati. - Ce sous-amendement est identique au précédent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préfère le sous-amendement du Gouvernement et suggère le retrait des deux autres.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Peut-on se rallier au sous-amendement du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Jégou. - Nos sous-amendements sont plus précis. Il y a un problème de date.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos sous-amendements ne s'appliqueraient qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 mais le Gouvernement préfère corriger le tir tout de suite. Il semble en effet qu'il y ait anguille sous roche... Ne les laissons pas aller trop loin.
M. Philippe Dominati. - La date a été fixée pour ne pas contrecarrer les réorganisations en cours.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le sursis évitera cet effet indésirable.
M. Jean-Jacques Jégou. - Je comprends mieux.
M. Philippe Dominati. - Moi aussi.
Les sous-amendements identiques nosI-448 et I-462 sont retirés.
Le sous-amendement I-456 est adopté.
L'amendement n°I-7, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-446, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Le a) du 1 de l'article 220 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période constitue une charge déductible des résultats de l'exercice suivant. »
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
« - les moins-values de cession de ces biens ou droits ;
« - les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39.
« Toutefois, les charges pour lesquelles le contribuable peut démontrer qu'elles auraient été engagées même en l'absence d'imputation du crédit d'impôt ne viennent pas en diminution du montant des revenus mentionnés au deuxième alinéa. »
II. - Le 1° du I est applicable aux revenus perçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient de lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, elles peuvent imputer sur leur impôt sur les sociétés français un crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà payé à l'étranger sur ces revenus. Cette faculté, très classique en droit fiscal, permet d'éliminer la double imposition. Le montant du crédit d'impôt est alors limité au montant de l'impôt sur les sociétés que la société française a acquitté en raison de la perception de ces revenus.
Toutefois, le crédit d'impôt n'étant ni remboursable ni reportable, il s'est créé un « marché des crédits d'impôt ». Le Conseil d'État a jugé, le 7 septembre 2009, que de tels montages ne constituent pas un abus de droit ou une fraude à la loi fiscale.
Il convient donc de modifier la loi pour y mettre un terme. Par conséquent, cet amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier ; corrélativement, il propose de mieux appréhender les situations de double imposition à l'origine des comportements d'optimisation en permettant l'imputation des crédits d'impôt pendant trois exercices, puis leur déduction, le cas échéant, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Pourtant, les abus sont réels. Ainsi, une société détient des titres mais elle est déficitaire et ne pourra profiter du crédit d'impôt. Quelques jours avant le détachement du coupon, elle signe un contrat de vente à réméré -vente avec option de rachat- ou un contrat de prêt avec une autre société qui devient juridiquement propriétaire des titres et perçoit les dividendes qui leur sont attachés. Cette société peut alors imputer le crédit d'impôt étranger sur son impôt sur les sociétés. Quelques jours plus tard, la première société exerce son option de rachat sur les titres, à un prix qui permet aux deux sociétés de se partager le bénéfice de l'opération. Espérons que le Conseil d'État sera convaincu.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette mesure est très attendue par les entreprises qui doivent renoncer au crédit d'impôt les années de déficit. Cet amendement a pour but de mettre fin à des pratiques d'optimisation et d'imputer les crédits d'impôt étranger sur trois exercices au lieu d'un.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est un encouragement à faire des bénéfices.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable et je lève le gage.
L'amendement n°I-446 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-228, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général fait état des travaux de l'Union européenne sur l'impôt sur les sociétés : il s'agit de définir une assiette commune. La France se singularise par l'autorisation des reports en arrière sur trois ans, alors que le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Irlande n'accordent qu'un an.
L'amendement vise à limiter la portée du régime de report des déficits en ne permettant l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.
Cela rapprochera notre législation de celle de nos voisins. Ne parle-t-on pas d'harmonisation avec l'Allemagne ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. D'abord, le report en arrière bénéficie surtout aux entreprises en difficulté. Ensuite, cette proposition contredit notre politique. Enfin, le régime français est relativement favorable mais notre régime d'imposition des bénéficies des entreprises est, à bien des égards, plus rigoureux que celui de nos voisins.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission suit le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons déjà fait état de l'imposition réelle, bien inférieure à 34 % et même de la moyenne allemande qui se situe à 29 % ! L'impôt sur les sociétés est mité. Si ces mesures étaient si efficaces, notre économie se porterait mieux !
L'amendement n°I-228 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-143 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-404, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné ou du bien qui lui est subrogé est réalisée au profit d'un descendant du donataire d'origine. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - La loi de 2006 a modifié l'imposition des donations aux petits-enfants mais les administrations ont des divergences d'interprétation. L'an dernier, un amendement d'Alain Lambert a été repoussé. Nous proposons de préciser que cette mesure ne vaut qu'en ligne directe.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement testamentaire, puisqu'il est inspiré des propositions de notre ancien collègue M. Lambert. L'an dernier, celui-ci avait accepté de retirer son amendement, M. Woerth s'engageant à examiner la question. Qu'en a-t-il été ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous voulez tirer de nouvelles conséquences fiscales de la loi de 2006. Un article de la loi prévoyait une modulation des droits de donation en fonction du lien de parenté. Votre amendement n'est pas neutre fiscalement et la loi Tepa a déjà favorisé les successions. Il faut conserver le principe d'une taxation en fonction du lien de parenté. Retrait ou rejet.
M. Philippe Dominati. - Je retire l'amendement, mais le Sénat est vigilant. Une réforme fiscale est annoncée, il faudra y revenir.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est entendu.
L'amendement n°I-404 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°I-460, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance : fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contrats solidaires et responsables et possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de groupe.
L'entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée compte tenu de la procédure toujours en cours devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.
Il faut reporter d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance prévue par la loi du 30 décembre 2006 dès lors que, selon les renseignements recueillis auprès de la Commission européenne, celle-ci ne rendra pas avant la fin de cette année 2010 sa décision concernant la compatibilité du dispositif avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.
L'amendement n°I-460, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°I-231, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, et remet en cause les dispositifs dérogatoires qui incitent à un comportement inverse.
Mme Nicole Bricq. - Nos amendements nosI-231 à I-242 ont été mal accueillis en commission : ils constitueraient des injonctions au Gouvernement. Mais tous attirent l'attention sur le mitage de l'impôt sur les sociétés.
Le CPO a remis un rapport sur la fiscalité des entreprises et conclu que le nombre de dépenses fiscales avait augmenté de 13 % en huit ans : douze niches par an ! Leur coût total, s'agissant des entreprises, s'élève à 35 milliards d'euros !
Si l'on veut harmoniser notre fiscalité avec celle de l'Allemagne, il faut réfléchir à l'impôt sur les sociétés ! L'Irlande n'a-t-elle pas été la championne du dumping social ? L'Union européenne s'apprête à lui prêter 10 milliards d'euros. Si nous ne faisons rien, nous mourrons heureux, comme les Étrusques, qui sont morts sans réaliser que les Romains allaient les remplacer...
Mme la présidente. - Amendement n°I-232, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-233, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-234, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-235, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-237, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement met en oeuvre l'accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-238, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement étudie la possibilité d'un allongement de la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d'exonération.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-239, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-240, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-241, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-242, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en oeuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de travail n'engageant pas de préjudice moral pour les salariés.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-231 concerne les micro-entreprises ; on ne peut plus dire que ce dispositif incitatif soit aussi critiquable que par le passé. Dans le cadre du PLFSS pour 2011, l'obligation de déclaration de chiffre d'affaires et la réduction de la durée du statut de micro-entrepreneur en cas d'inactivité ont été décidés.
S'agissant de l'amendement n°I-232, on peut s'interroger sur l'intégration des plus-values dans l'assiette : ce ne sont pas des rémunérations. L'amendement n°I-233 est inspiré de l'amendement Charasse -encore un absent qui nous manque !- qui interdit la déductibilité des intérêts lors d'un rachat à soi-même. Où est le risque d'optimisation ?
L'amendement n°I-234 tend à plafonner la déductibilité d'intérêts d'emprunts. Nous avons traité une question connexe. L'amendement n°I-235 est exaucé par l'article 4.
J'ai peine à comprendre l'amendement n°I-237 : les frais et charges peuvent-ils atteindre 20 % dans une entreprise bien gérée? L'amendement n°I-238 allonge la durée de détention pour l'exonération des plus values : nous en avons parlé.
L'amendement n°I-239 clarifie les dépenses éligibles au CIR : le Gouvernement pourrait nous apporter des précisions. L'amendement n°I-240 aborde le crédit d'impôt-recherche : nous y reviendrons.
L'amendement n°I-241 aborde un problème sur lequel des progrès ont été faits : l'intéressement est assujetti au forfait social, porté à 6 % en 2011. L'amendement n°I-242 vise la réintégration des indemnités de rupture dans l'assiette des cotisations sociales : là encore, des progrès ont été faits.
Je vous ai répondu sur le fond, mais la forme de vos amendements est telle que la commission ne peut les approuver.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur général. Je ne développerai la position du Gouvernement que sur l'amendement n°I-239, qui n'a pas de valeur normative.
La précision sur les dépenses éligibles au CIR n'a pas sa place dans le projet de loi de finances ; la question mérite un examen au cas par cas. Le Président de la République a insisté sur la nécessité de cette clarification. Un groupe de travail s'y attache ; il a bien avancé.
Pour le reste, chacun constate l'étroitesse de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais ce taux est le plus élevé d'Europe !
Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas appliqué !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - En outre, le taux des prélèvements obligatoires sur les entreprises est de 17,4 % en France, contre 11,7 % en moyenne en Europe ! Dans le chantier de la convergence franco-allemande, un volet concerne la fiscalité des entreprises.
Mme Nicole Bricq. - La parole du Président de la République n'a pas non plus de valeur normative. Mme Parisot a vivement régi au rapport du CPO et annoncé un contre-rapport : cela permettra un débat public sur la fiscalité des entreprises et leur compétitivité.
L'amendement n°I-231 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos-232, I-233, I-234, I-235, I-237, I-238, I-239, I-240, I-241 et I-242.
Article 6 bis
Mme la présidente. - Amendement n°I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or, il n'appartient pas à l'État, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. Nous souhaitons donc la suppression de l'article.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cet article limite le montant des retraites chapeau. Mais, comme l'a dit le rapporteur général, il ne revient pas à la loi de fixer le niveau des rémunérations. En outre, cet article n'a pas sa place dans le projet de loi de finances.
Les abus ont déjà été modérés : les rentes les plus élevées sont taxées à 30 %. Pour financer les retraites, de nouvelles mesures ont été prises. Avis favorable à l'amendement.
L'amendement n°I-8 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.
Les amendements nosI-43 et I-323 deviennent sans objet.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°I-453, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° ... du ... 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11-1.- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire pour leur part qui excède 1000 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je préfère parler de « retraite d'entreprise » que de « retraite chapeau ».
Mme Nicole Bricq. - Méga-retraite !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas toujours : de nombreuses entreprises ont passé des accords avec leurs personnels, notamment de maitrise et d'encadrement. (Mme Catherine Procaccia le confirme) L'article 10 du PLFSS 2011 institue une contribution sur ces retraites complémentaires. Il provoque un grand émoi car certaines personnes se trouveraient brutalement soumises à une contribution de 14 % sur des revenus sur lesquels elles paient déjà l'impôt sur le revenu, la CRDS et la CSG.
Ces régimes résultent des versements des entreprises, parfois des salariés. Cette mesure ne rapporterait que 19 millions d'euros : elle est disproportionnée.
Cet amendement tend ainsi à modifier le régime social des retraites chapeau versées dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale -régime de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
Il prévoit d'une part l'instauration d'un abattement de l'assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 -cet abattement serait de 1 000 euros par mois pour toutes les rentes-, d'autre part un taux unique de 14 % pour cette nouvelle contribution.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais avoir des précisions. La mesure adoptée en CMP prévoyait l'exonération de toutes les retraites inférieures à 400 euros, un taux de 7 % entre 400 et 600 euros et un taux de 14 % au-delà de 600 euros. Voulez-vous donc revenir, quelques jours à peine après la CMP, sur une mesure que nous avons eue tant de mal à obtenir ?
Dans mon amendement, je m'étais fondé sur le montant du minimum vieillesse. Je trouve que ce seuil de 1 000 euros est un peu généreux par rapport au seuil de 700 euros que nous avions fixé. Mais si le Gouvernement est d'accord...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les retraites d'entreprises ne sont pas exemptées de tout prélèvement puisqu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. En dessous de 1 000 euros, elles seraient exonérées ; à partir de 1 000 euros, le taux de 14 % s'appliquerait.
Cet amendement tient compte de l'émoi considérable que nous avons observé chez les cadres retraités des grandes entreprises qui estiment que ce prélèvement est spoliateur ; et je ne peux pas leur donner tort.
Mme Nicole Bricq. - Là, vous exagérez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans mon département, où le groupe Saint-Gobain est très présent, tout le personnel bénéficie d'une retraite d'entreprise. Il n'est pas équitable de taxer toutes ces personnes.
Grâce à Mme Procaccia, nous avons voté un premier amendement, contre l'avis du Gouvernement. Nous voulons aller un peu plus loin.
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis sidérée par ce débat, après la longue discussion que nous avons eu lors de la réforme des retraites. De nombreux Français vont voir leur pension baisser et voilà que vous proposez une nouvelle mesure qui passe la décence !
Mme Nicole Bricq. - Point trop n'en faut ! Un émoi considérable ? Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais il s'agit de super-retraites ; c'est le troisième étage de la fusée à plusieurs étages que vous évoquez si souvent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet.
Mme Nicole Bricq. - Vos propos sont décalés par rapport à la réforme que vous venez de faire voter et à la situation de millions de retraités.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je ne reviens pas sur mon avis de sagesse ; je ne veux pas non plus revenir sur le débat sur les retraites mais le Gouvernement ne voulait pas baisser les pensions ni augmenter les prélèvements. Je lève le gage.
L'amendement n°I-453 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 6 ter
Mme la présidente. - Amendement n°I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme à l'article 8, il s'agit d'éviter que le code de commerce soit modifié par la loi de finances.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis favorable.
L'amendement n°I-9 est adopté et l'article 6 ter est supprimé.
L'amendement n°I-44 devient sans objet.
L'article 6 quater est adopté.
Article 6 quinquies
Mme la présidente. - Amendement n°I-49 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Biwer, Mme B. Dupont, M. César et Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Mme Colette Mélot. - La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l'activité de recherche et de production pétrolières, assurée souvent par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d'hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l'État et des collectivités territoriales ainsi que l'emploi dans les zones concernées.
Il est donc proposé, afin de maintenir l'attractivité du domaine minier français, de maintenir le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu'un différé d'intégration dans le résultat imposable des sociétés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est partagée. La PRG est un régime qui fut assez exceptionnel. Aujourd'hui, son coût est d'environ 20 millions mais elle ne profite plus qu'à une seule entreprise québécoise qui est active en Gironde... ce qui a sans doute attiré l'attention de Mme Des Esgaulx. Quelle est l'analyse du Gouvernement ? Si la PRG est supprimée, comment la transition sera-t-elle assurée ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement... est de s'en remettre à la sagesse de la Haute assemblée. (Rires)
Vous proposez de restaurer le régime de la PRG, supprimé à l'Assemblée nationale. Le régime est dérogatoire de droit commun et son coût est de 11 millions. La production nationale d'hydrocarbure est très faible : 1 % pour le pétrole et 3 % pour le gaz.
Le Gouvernement ne souhaite pas que la suppression de ce dispositif fragilise les quelques entreprises concernées. Avis plutôt favorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas indécent de faire disparaître du code général des impôts cette disposition totalement dérogatoire. Peut-être pourrions-nous, d'ici la CMP, trouver un mécanisme de transition qui ne pénaliserait pas les contribuables concernés.
Je suis tenté de voter l'amendement, à charge pour nous de trouver une solution d'ici le vote final.
L'amendement n°I-49 rectifié est adopté et l'article 6 quinquies est supprimé.
L'article 6 sexies est adopté.
L'amendement n°I-371 n'est pas défendu.
Article 6 septies
L'amendement n°I-35 n'est pas défendu.
Mme Esther Sittler. - Lors de son élection, le Président de la République s'était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l'IFA (Imposition forfaitaire annuelle) à compter du 1er janvier 2011.
En effet, sur le plan économique, l'IFA est un impôt prélevé même quand les entreprises assujetties sont en déficit. Il constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.
Cette suppression est aujourd'hui remise en cause par l'article 6 septies qui proroge l'IFA jusqu'en 2014.
Une telle remise en cause constituerait un signal très négatif adressé aux chefs d'entreprises, d'autant plus que les effets de la crise se font encore sentir et que la reprise est vacillante.
Aussi il convient de maintenir la suppression initialement prévue en 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon la disposition prévue en 2008, l'IFA devait disparaître progressivement. C'est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros. Au 1er janvier 2011, elle devait définitivement disparaître. Mais depuis 2006, la taxe professionnelle a été réformée, ce qui a allégé les charges des 22 500 entreprises concernées, lesquelles ont ainsi bénéficié du plan de relance. M. Carrez demande donc un effort aux entreprises par rapport au calendrier initial. La renonciation provisoire à cet avantage promis est un effort mais l'enjeu, c'est 434 millions ! La commission souhaite qu'on en reste à la position de l'Assemblée nationale. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Esther Sittler. - Puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse, je maintiens mon amendement, car les entreprises souffrent encore de la crise.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-116, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 6 septies est adopté.
Prochaine séance lundi 22 novembre 2010, à 10 heures.
La séance est levée à 23 heures 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 22 novembre 2010
Séance publique
A 10 HEURES, 14 HEURES 30
ET LE SOIR
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011). Suite de l'examen des articles de la première partie.
Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.