Loi de finances pour 2011 (Suite)
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Mme la présidente. - Nous en revenons à l'examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2011.
M. François Baroin, ministre. - En application de l'article 44 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 17 bis jusqu'à lundi après-midi.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Avis favorable.
La réserve est ordonnée.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°I-216, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles ».
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Sergent. - La loi de finances pour 2010 a instauré la fiscalisation des indemnités journalières pour accidents de travail à partir de 2011 : c'est choquant et invoque l'équité, c'est une provocation ! Cela ne colmatera pas les brèches des finances publiques mais c'est un coup très dur pour ceux qui sont officiellement des « victimes d'accident du travail ».
Le revenu de substitution n'est que de 60 % du salaire. En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident de travail et 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Le Cese a émis un avis défavorable à cette mesure inique. Abrogeons-la !
L'amendement I-362 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable : ne revenons pas sur les votes successifs du Sénat, car nous sommes parvenus à un juste équilibre.
Les indemnités journalières des personnes atteintes d'une pathologie de longue durée demeurent exonérées ainsi que les rentes viagères pour accident du travail. Enfin, ces indemnités ne sont fiscalisées qu'à hauteur de 50 %.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Notre amendement répond à l'équité fiscale et sociale.
Le Gouvernement gratte les fonds de tiroir mais cette mesure est absurde ! Les victimes ne font pas exprès !
L'amendement n°I-216 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-215, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
M. François Marc. - Les destructions d'emplois se multiplient mais la France, seule au monde, encourage les destructions par le dispositif d'heures supplémentaires défiscalisées, machine à créer des chômeurs. Le pouvoir d'achat n'en a pas été accru. Les intérimaires et travailleurs en CDD ont fait les frais de cette mesure, qui coûte 4 milliards par an !
Je peux comprendre qu'on nous objecte qu'il faut attendre la réflexion globale de l'an prochain mais ce n'est pas le cas pour cette disposition de la loi Tepa !
Mme la présidente. - Amendement n°I-138, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. « Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse coûte 4 milliards d'euros par an et provoque l'augmentation du chômage.
Cette disposition est absurde. Les heures supplémentaires ne seraient intéressantes qu'en période d'expansion, à condition que le chômage soit nul.
Les 4 milliards d'euros pourraient financer, par exemple, la protection sociale, mise à mal par la réforme des retraites.
Être écologistes, c'est utiliser au mieux les ressources.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je serai bref : aucun élément nouveau ne nous fait changer d'avis. La mesure est chère : cela prouve son efficacité.
M. François Marc. - Du chômage !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les salariés modestes voient leur rémunération augmenter grâce aux heures supplémentaires. Est-ce au détriment de ceux qui ne sont pas employés en CDI ? La vérité statistique est hors de portée mais cette mesure était indispensable puisqu'il n'était pas possible de revenir sur le temps de travail. Il n'y a pas de raison de revenir sur l'arbitrage fait en 2007. Avis défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Cette mesure coûte cher et son efficacité n'est pas démontrée. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que vous n'aimez pas...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne l'aime ni le déteste !
Mme Nicole Bricq. - ...propose soit de l'abroger, soit de cibler les revenus modestes. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » a fait long feu ! Il y a aujourd'hui 10 % de chômage et cette mesure crée un effet de substitution. Elle n'aurait d'intérêt qu'en période d'expansion.
Il faut comparer le coût et le profit : 4,1 milliards pour un effet limité !
Ce projet de loi de finances cautionne des hausses d'impôt et des diminutions de dépenses. Cela rend cette mesure encore moins opportune.
L'amendement n°I-215 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-138.
L'amendement n°I-358 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-217, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l'année 2010.
Mme Nicole Bricq. - Le 15 septembre, Mme Lagarde disait à un quotidien que le Gouvernement s'attaquait aux « niches galopantes ». Il s'agit ici des emplois à domicile : cette niche profite surtout aux ménages aisés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et les salariés, sont-ils aisés ?
Mme Nicole Bricq. - Nous avons longtemps proposé de transformer la réduction en crédit d'impôt. C'est chose faite. Mais la mesure était initialement plafonnée à 3 194 euros ; ce plafond n'a cessé d'augmenter et peut aujourd'hui atteindre 15 000 euros ! Nous proposons de recentrer la mesure sur les familles plus modestes. Nous sommes pour un service public de la petite enfance : ne nous reprochez pas de ne pas aider les familles !
Mme la présidente. - Amendement n°I-363, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »;
2° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite » ;
3° Après le mot : « commune », la fin du b) du 4 est ainsi rédigée : « dont l'une d'entre elles satisfait à l'une ou l'autre condition posée au a) ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Detcheverry. - L'emploi des personnes à domicile donne droit, dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés.
Or le dispositif de crédit d'impôt prévu par cet article s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne.
Ce dispositif instaure en outre une inégalité entre les retraités qui payent des impôts, bénéficient d'un abattement fiscal, et voient donc le coût du service à la personne à domicile réduit, et ceux qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne à domicile. Il faut donc corriger ces anomalies pour favoriser l'emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A Mme Bricq, je réponds que le régime des emplois à domicile subira en 2011 la suppression de l'abattement de quinze points de cotisations patronales : ne le dégradons pas davantage. Avis défavorable à l'amendement n°I-217. L'amendement de M. Detcheverry vise à transformer en crédit d'impôt la réduction accordée aux retraites employeur des salariés à domicile. Mais l'article 40 l'en empêche.
Il serait toutefois utile que le Gouvernement s'explique. Retrait.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux deux amendements. L'amendement n°I-217 coûterait 154 millions, l'amendement n°I-363 coûterait 950 millions.
L'amendement n°I-217 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-363.
L'amendement n°I-364 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-213, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010.
Mme Nicole Bricq. - Les niches mitent notre fiscalité, et le rabot promis n'est qu'une lime à ongles... En 2009, le Sénat a abaissé le plafonnement global des niches, contre le gré du Gouvernement. Nous proposons d'abaisser encore ce plafond à 15 000 euros. Ici, nous voulons toucher les 10 000 contribuables qui bénéficient le plus des niches fiscales. Cette mesure nous semble essentielle.
L'amendement n°I-360 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-317 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
M. Bernard Vera. - Les dispositifs existants pour alléger les impôts coûtent 14 milliards au budget de l'État. La seule taxation des plus values coûte 1,5 à 2 milliards à l'État. Il convient donc de réduire toutes ces déductions pour restaurer l'égalité devant l'impôt.
On réduit les crédits alloués à la recherche, on précarise les chercheurs et on laisse perdurer le crédit impôt recherche dont les premiers bénéficiaires sont les grands groupes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agissant du plafonnement global des niches, nous sommes en première partie de la loi de finances. Certes, la mesure impacterait les revenus de 2010, mais cela reviendrait à changer les règles pour les contribuables alors que l'année est presque terminée. S'interroger sur le plafonnement pour 2011, pourquoi pas ? Mais en seconde partie... Je vous serais donc très obligé de bien vouloir retirer ces amendements pour les examiner à l'article 58 bis en seconde partie.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous avions déposé cet amendement l'an passé : il ne peut donc vous surprendre. Nous pourrons revenir sur ce point en deuxième partie, mais nous sommes déjà éclairés par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-317 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-210, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi Grenelle II de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) aux propriétaires bailleurs, notamment aux bailleurs sociaux.
Il faut rétablir l'égalité entre propriétaires bailleurs qui sont situés dans les PPRT ; je pense notamment aux logements situés à proximité des zones industrielles de la vallée de la Seine ou du sillon rhodanien. Pourquoi les bailleurs sociaux seraient-ils pénalisés ?
Je m'interroge également sur la définition d'une niche fiscale.
M. François Baroin, ministre. - Excellente question !
Mme Nicole Bricq. - Monsieur le ministre, vous avez une vision assez sélective de ce qui est une niche et de ce qui ne l'est pas. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 200 quater du code général des impôts, au motif qu'il s'agissait d'une niche.
Il faut arrêter ce système absurde : il y a plus de 500 niches fiscales ! Si l'on agit pour des motifs sociaux, économiques ou environnementaux, il faut donner des subventions et arrêter avec les avantages fiscaux.
L'amendement n°I-359 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce matin, M. Massion nous a sensibilisés à ce sujet mais la commission n'est pas favorable car cet amendement élargit une niche fiscale.
Sartre disait : « L'enfer, c'est les autres ! » Nous pourrions dire : « Les niches, c'est les autres ! (Sourires) Toutes les lettres que nous recevons commencent par : « le régime en question n'est pas une niche fiscale »...
Si la loi fait des encoches dans les assiettes des impôts, c'est évidemment en vue de l'intérêt général. Il y a un écart entre vos propos et cet amendement. Vous avez mis l'accent sur les bailleurs sociaux mais cet amendement est de portée générale. Le crédit d'impôt que vous souhaitez élargir coûterait fort cher et rien ne garantit que le bailleur ne puisse pas récupérer une partie de ses dépenses sur ses locataires. Dans la conjoncture actuelle, il n'est pas possible de créer un nouveau crédit d'impôt. Avis défavorable, à moins que les explications du Gouvernement nous fassent changer d'avis.
M. François Baroin, ministre. - Je vais décevoir M. le rapporteur général : avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas de créer une niche : vous avez voté le principe du crédit d'impôt dans Grenelle II. Il n'y a pas de raison que les bailleurs sociaux soient exclus du bénéfice de cette mesure : vous devrez l'expliquer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rectifiez donc votre amendement pour qu'il ne s'applique qu'aux bailleurs sociaux !
M. Bernard Vera. - Il en va ici de la sécurité des bâtiments exposés aux risques technologiques. Nous allons nous retrouver avec de nombreux bâtiments sous PPRT. Or la disposition actuelle ne concerne que les propriétaires : il faut mettre un terme à cette discrimination. Comment les travaux nécessaires vont-ils être financés ? Par l'État ?
L'amendement n°I-210 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-211, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - La prime pour l'emploi est gelée. Nous demandons que par parallélisme avec le barème de l'impôt sur le revenu, cette prime soit indexée sur l'inflation. Je sais que l'avis sera négatif car la majorité n'apprécie guère la PPE. Mais notre système fiscal est à bout de souffle : il est urgent de créer un grand impôt sur le revenu non mité et progressif, incluant la CSG et la PPE.
Mais pour l'heure, il faut réévaluer la PPE.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour la majorité de la commission, le PPE doit être une sorte d'impôt négatif pour favoriser le retour à l'emploi. Elle s'est diluée et elle est devenue un complément de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, nous sommes très loin des motivations d'origine, qui étaient assez consensuelles. Au fil du temps, le dispositif s'est étendu.
Actuellement, cette prime est versée à 9 millions de foyers qui, pour la moitié, ne sont pas imposables. Cette prime a peu d'effet sur le retour à l'emploi.
Depuis des années, la commission plaide pour que le dispositif soit recentré sur les catégories à la limite de l'emploi ou sur les travailleurs pauvres. Hélas, cela n'a pas été fait. Nous avons voté, il y a quelques jours, un amendement Dassault de réduction du PPE de 10 %. Le rabot est passé.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas une niche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une niche par substitution.
Mme Nicole Bricq. - Voilà autre chose !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet enfant est né dans une niche et il a grandi en dehors. (Sourires) Il nous a donc paru logique d'appliquer le rabot de 10 %. Avis fermement défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Avis fermement défavorable.
L'amendement n°I-211 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-218, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement consensuel concerne les métiers d'art. Nous l'avions déjà déposé l'année dernière ; le rapporteur général avait dit qu'il était intéressant mais qu'il serait plus opportun cette année. Nous le redéposons donc. Il concerne tous les métiers d'art : des marqueteurs aux facteurs d'orgue, des bronziers aux joailliers, 217 métiers sont recensés ; Mme André a tenu à y ajouter les couteliers. (Sourires)
Ces métiers de l'avenir relèvent de notre culture. Ils comptent 37 000 entreprises, 43 000 emplois et génèrent un chiffre d'affaire de 8 milliards. Dans notre balance commerciale, les métiers d'art pèsent plus lourd que bien des secteurs industriels ou de service !
Les régions Centre, Bourgogne ou Auvergne mènent des actions remarquables dans ces domaines. Il y a là le symbole de l'excellence française.
De nombreux jeunes peuvent trouver un avenir dans ces métiers : les trois quarts des artisans des métiers d'art ont moins de 44 ans. Il serait très justifié, ne serait-ce que pour l'image de la France dans le monde, que l'on puisse continuer à soutenir ces métiers exportateurs.
Mme la présidente. - Amendement n°I-352, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2013. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Il s'agit d'un amendement similaire à celui que notre collègue Sueur a brillamment défendu.
Comme le dispositif s'achève en 2010, et que nous sommes tous concernés, nous revenons à la charge.
Ces métiers représentent l'avenir et l'image de la France. Il ne s'agit pas d'un amendement Fabius ! Ces très petites entreprises méritent notre soutien.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très mal à l'aise. Elle est contre les niches et leur prolongation, surtout indéfinie. Mais quand on regarde les métiers d'art concernés -perruquier posticheur, orfèvre, tanneur, enlumineur, imagier au pochoir, lapidaire, décorateur sur métaux précieux, médailleur, etc., etc., etc.,- on parcourt une merveilleuse liste qui traduit l'inventivité, la dextérité et l'intelligence immémoriales de notre peuple.
Au-delà de la sécheresse de nos positions -et l'on nous en voudrait si la commission des finances transigeait avec ses principes, d'autant qu'elle est peut-être la seule commission vraiment contrainte d'avoir des principes (exclamations amusées sur de nombreux bancs)-, nous allons écouter l'avis du Gouvernement. Nous serions moins défavorables si le dispositif n'était prorogé que de quelques années.
Des éléments qualitatifs et des indicateurs de performance nous aideraient à apprécier la portée d'un dispositif qui braque le projecteur sur tant de beaux métiers. Je termine sur l'un d'eux, le rotinier : « Le rotinier tisse les tiges fines et flexibles d'un palmier, le rotin, choisies en fonction de l'effet recherché et des techniques utilisées -noeuds, tresses, entrelacs. La fente, le planage et la filature de ce végétal permettent d'obtenir des lamelles ou éclisses, ainsi que des moelles rondes ». Espérons que nous obtiendrons, au cours de cette loi de finances, quelques « moelles rondes » ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - La liste est poétique. La transmission de ce savoir est une forme de devoir.
Les entreprises de métiers d'art doivent bénéficier de cet avantage pour une année encore. Mme Dumas souhaite prolonger le dispositif de trois ans, M. Sueur de cinq ans ; le Gouvernement voulait un an. Mais je suis ouvert à la discussion....
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Deux ans !
M. François Baroin, ministre. - Soit, deux ans.
M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est un point de consensus dans cet hémicycle. Vous avez oublié les doreurs...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils sont sur la liste !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Deux ans, c'est bien, mais je souhaite que Pôle Emploi se souvienne qu'il existe des métiers d'art et qu'il oriente les jeunes vers ces activités : les jeunes se passionnent pour ces métiers, qu'il s'agisse de stéréotomie ou d'enluminure...Mais il faut aussi que M. Sueur et Mme Dumas demandent aux artisans d'accepter davantage de contrats d'apprentissage.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis très sensible à ce qui vient d'être dit. Il ne faut pas en tirer la conclusion qu'il s'agit de métiers folkloriques, passéistes provinciaux ou régionalistes, tous ces mots qu'exécrait André Malraux, à juste titre.
Il s'agit de métiers d'avenir ! La joaillerie et la bijouterie d'art sont très importantes pour le commerce extérieur, comme l'ameublement d'art. Le monde entier fait appel à ces petites entreprises.
Vous avez proposé deux ans : en deux ans, il peut se passer « bien des choses, en somme », comme disait Edmond Rostand. Les professionnels concernés apprécieront.
Mme Catherine Dumas. - Deux ans, c'est mieux qu'un an. Je me ferai l'écho de l'intérêt suscité par ce débat au débat !
Mme la présidente. - Amendement n° 218 rectifié bis présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, identique à l'amendement n°I-352 rectifié bis présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
L'amendement n°I-218 rectifié bis, identique à l'amendement n°I-352 rectifié bis, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - C'est l'unanimité !
Article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le quadruplement du plafond d'une partie de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé, ne paraît pas opportun et n'est pas cohérent avec les principales dispositions de ce projet de loi de finances.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-316, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça peut arriver ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - Avis favorable ; le Gouvernement se réjouit même de l'amendement car cet article, adopté à l'Assemblée nationale, est à contre-courant de la construction budgétaire.
M. Philippe Adnot. - Si par malheur cet amendement était voté, je ne pourrais présenter le mien. Il faut suivre l'Assemblée nationale. A Bercy, j'ai présenté, avec M. Forissier, une proposition de loi devant un parterre de chefs d'entreprises. Cet article ne crée pas de dépenses supplémentaires mais il permet une défiscalisation pour renforcer les fonds propres des PME et ETI. Cette mesure aurait un effet de levier considérable ! Il n'y aura bientôt plus les sommes de l'ISF dédiées aux PME : votez cet amendement que l'UMP de l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité !
M. Philippe Dominati. - Je pensais que l'amendement n°I-64 de M. Adnot ferait l'objet d'une discussion. Cet article est le fruit d'une longue concertation à l'Assemblée nationale. A partir du moment où il ne coûte rien et comme il ne concerne que des PME, il serait dommage de supprimer ce dispositif. La mesure méritait un véritable débat.
Les amendements identiques nosI-1 et I-316 sont adoptés.L'article 2 bis est supprimé.
L'amendement n°I-64 devient sans objet.
Article 2 ter
Mme la présidente. - Amendement n°I-437, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Detcheverry. - La loi de finances pour 2009 a réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Cette disposition pénalise nombre de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Elle les prive de surcroît de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance télévision.
Les conséquences de cette disposition n'ont pas été examinées lorsqu'elle a été votée. Il faut revenir dessus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-442, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Michèle André. - Cet amendement rétablit l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant. La perte d'une demi-part a des effets dramatiques pour nombre de nos concitoyens qui se verront désormais imposés et devront payer la taxe d'habitation et la redevance. Pendant ce temps, des niches fiscales bénéficient aux plus riches.
Mme la présidente. - Amendement n°I-351, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 92 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « au titre des années 2009 à 2011 » sont supprimés ;
2° Les III et V sont abrogés.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - En 2008, l'avantage fiscal dont bénéficient 4 millions de parents isolés a été remis en cause. On vient de le dire. En moyenne, cet avantage permettait de réduire l'imposition de 300 euros par an et par personne. On est loin du Malraux !
Il y a des niches plus importantes ! Les contribuables les plus modestes feront les frais de cette mesure : parents célibataires, veufs, divorcés, parents adoptants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question est douloureuse pour de nombreux contribuables. L'Assemblée nationale a prorogé d'un an le régime transitoire, ce qui permettra de prendre en compte les situations les plus difficiles et les effets collatéraux tels que la perte de l'exonération de certains impôts locaux. La commission estime cette réponse suffisante. Retrait des amendements.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Cette mesure absurde est une mauvaise action : il ne s'agit pas d'une niche.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La niche, c'est les autres !
Mme Nicole Bricq. - Le choix est parfaitement arbitraire : le dispositif Copé n'est pas une niche, celle-ci en est une. Choisit-on d'être veuve ? M. Vera a justement pointé en filigrane que les situations s'individualisaient ; il faudra bien un jour s'interroger sur l'individualisation de l'impôt.
L'amendement n°I-437 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-442 et I-351.
L'article 2 ter est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°I-214, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ;
2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ;
3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », la fin de l'alinéa est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Michèle André. - Il est défendu.
L'amendement n°I-214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-361, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Detcheverry. - Il est défendu.
L'amendement n°I-361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 2 quater
Mme la présidente. - Amendement n°I-318, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
L'article premier de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
M. Thierry Foucaud. - Il convient de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi Tepa, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos finances publiques, 4,1 milliards d'euros, ne se justifie par aucun argument économique sérieux.
Il bénéficie à 8,8 millions de salariés, pour une moyenne de 15 euros mensuels : travailler plus pour gagner l'équivalent de deux paquets de cigarettes de plus !
Les heures supplémentaires n'ouvrent aucun droit à la retraite. L'impact sur le PIB est d'à peine 3 milliards. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise la suppression de cette mesure, dont il conteste l'efficacité. On a seulement permis à quelques entreprises de payer moins de cotisations, mais les modes de gestion n'ont pas changé... Mettons fin au gaspillage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sujet a déjà été abordé. Avis défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-318 n'est pas adopté.
L'article n°2 quater est adopté.
L'amendement n°I-355 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-277.
Article 3
M. Thierry Foucaud. - L'article 3 améliore, à la suite de la réforme des retraites, la participation de certains revenus du capital et du patrimoine au financement de l'assurance vieillesse. Le taux du prélèvement libératoire sur les plus-values de cession d'actifs serait relevé de 1 %. C'est une mystification...
Mme Nicole Bricq. - Oui !
M. Thierry Foucaud. - ...une simple égratignure aux privilèges exorbitants des détenteurs de patrimoine, qui ne rapportera que 200 millions.
Assez de faux-semblants ! Ce taux de 19 % reste très éloigné du taux maximal de l'impôt sur le revenu. Il faut solliciter plus significativement les revenus du capital. Le CAC 40 ne se raffermit-il pas malgré la crise sociale, et les prix de l'immobilier ne sont-ils pas à la hausse ? Nous voterons contre l?article 3.
Mme la présidente. - Amendement n°I-140, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'imposer les plus-values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux, c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le dispositif actuel est obsolète économiquement, injuste fiscalement et socialement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-219, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Nicole Bricq. - Nous voulons aligner la fiscalité des revenus du travail et de ceux du capital. D'année en année, tous les gouvernements, depuis 2002, ont baissé le taux du prélèvement libératoire. Ce dispositif porte atteinte à la progressivité de l'impôt ; il est même régressif.
Cet amendement vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Le dispositif actuel, introduit en 2006, ne bénéficie qu'à ceux dont le taux moyen d'imposition est supérieur à ce niveau : c'est le monde à l'envers !
Mme la présidente. - Amendement n°I-220, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »
III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Il conduit à diminuer l'imposition des ménages modestes et à augmenter celle des ménages élevés dont le taux d'imposition est supérieur au taux proportionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°I-319, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
et le taux :
41 %
par le taux :
50 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
IV. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
54 %
et les taux :
18 % à 19 %
par les taux :
18 % à 30 %
M. Bernard Vera. - Le Gouvernement a réformé la fiscalité du patrimoine pour l'unifier à la baisse et mettre en place un prélèvement obligatoire pour les dividendes perçus par les particuliers. Ce dispositif est coûteux pour les finances publiques. Les salaires et les revenus du capital sont très inégalement taxés : le revenu net d'impôt est de 57,6 euros pour un salaire brut de 120 euros mais de 86,5 euros pour une plus-value de 120 euros...
Nous proposons de porter le taux de prélèvement libératoire à 35 % : ce serait un pas vers l'égalité de traitement des revenus du capital et du travail.
L'amendement n°I-128 n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-365, I-366 et I-367.
Mme la présidente. - Amendement n°I-221, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
20 %
M. François Marc. - Nous proposons une recette de substitution au prélèvement de 340 millions sur les organismes HLM prévu à l'article 99, prélèvement qui serait in fine payé par les locataires.
Mme la présidente. - Amendement n°I-222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.
M. François Marc. - Cet amendement complète le précédent. Les plus-values immobilières et les droits de mutation sont repartis à la hausse : il est légitime de les solliciter.
Mme la présidente. - Amendement n°I-110, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Gilles et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains.
Alinéa 7
Remplacer les taux :
16 % à 19 %
par les taux :
16 % à 17 %
M. Philippe Dominati. - Le Gouvernement a augmenté le taux d'imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières de 16 à 17 % afin de financer les mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Les députés ont porté ce taux à 19 %.
Selon les prévisions du Gouvernement, l'essentiel des recettes attendues proviendrait de l'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital : 206 millions d'euros sur les 340 attendus. Je propose de revenir au taux de 17 %.
Mme la présidente. - Amendement n°I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous attachons une extrême importance à cet amendement. Diverses mesures de fiscalité de l'épargne ont été prises pour financer la réforme des retraites : n'y revenons pas. D'autres mesures financeront le remboursement de la dette sociale, au sein d'un cocktail complexe que seul, sans doute, M. Jégou peut comprendre...
Mais certaines mesures adoptées à l'Assemblée nationale vont au-delà. La commission estime qu'il faut avoir une vision globale et transversale de la fiscalité du patrimoine -celle que nous aurons au printemps prochain. Il faut préparer la réforme, pas la préempter.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-34, présenté par MM. Houel, du Luart, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.
M. Philippe Dominati. - Il vient d'être défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 13 à 15, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement procède du même raisonnement : il supprime la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année.
Mme la présidente. - Amendement n°I-458, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
de taux
par les mots :
du taux de 18 %
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, défavorable aux autres mais pas nécessairement sur le fond : ils doivent être versés au débat qui aura lieu au printemps.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements de la commission ainsi qu'à l'amendement n°I-34 et, pour les mêmes raisons que le rapporteur général, défavorable aux autres.
Les amendements identiques nosI-140 et I-219 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-220 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-319 et I-221.
L'amendement n°I-110 et retiré.
M. Bernard Vera. - Le rapporteur général nous invite à rendre moins efficace l'article 3. Les ajouts de l'Assemblée nationale augmentaient le rendement de celui-ci, étant entendu que la fiscalisation au premier euro toucherait les petits bénéficiaires de plus-values.
En réalité, le rapporteur général vient au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme, largement exonérées des cotisations sociales. Nous sommes en total désaccord : il faut revoir notre fiscalité du patrimoine et la débarrasser de ses exceptions et dérogations qui favorisent les opérations juteuses d'optimisation. Nous voulons la taxation des plus-values au premier euro au sein du barème progressif : au moment où on impose aux Français une cure d'austérité de longue durée, l'effort doit être partagé !
Mme Nicole Bricq. - L'amendement du rapporteur général m'étonne. La commission des finances, dans son étude conjointe avec l'Assemblée nationale sur les causes de la crise financière, avait dénoncé la spéculation à court terme, et voulait favoriser l'investissement à long terme. La majorité veut aujourd'hui revenir sur ces principes : c'est une contradiction qu'elle devra assumer !
Les amendements identiques nosI-2 et I-34 sont adoptés.
L'amendement n°I-222 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-3 est adopté.
L'amendement n°I-458 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°I-157 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal, symbole éclatant de l'injustice de la politique du Gouvernement, qui conduit à restituer 300 000 euros en moyenne à 1 100 contribuables tandis que des milliers de Français ont des difficultés à boucler leurs fins de mois. Il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les très hauts revenus.
Supprimer conjointement le bouclier et l'ISF, comme l'a annoncé le Président de la République, serait un marché de dupes !
Les riches feront une économie cinq fois plus importante : l'État perdra 3,3 milliards d'euros au lieu de 679 millions. En dix ans, la pression sur les hauts revenus a baissé de 40 milliards. Toujours plus de cadeaux fiscaux aux plus riches tandis que les plus pauvres se voient priver des quelques avantages auxquels ils avaient droit ! Voyez les étrangers : largesses pour les étrangers les plus riches, forfait de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale d'État pour les plus pauvres. Halte au scandale. Tout cela est indécent.
L'amendement n°I-276 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-313 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose. La loi Tepa n'a pas porté ses fruits : en 2010, on a compté près de 20 000 demandes de restitution, contre 100 000 attendues, mais moins de 1 200 contribuables ont bénéficié des deux tiers de la dépense fiscale. Nos inquiétudes se sont confirmées : le bouclier fiscal concerne surtout ceux qui sont déjà touchés par le plafonnement de l'ISF, soit 5 000 personnes, dont les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions. Le bouclier sert surtout à diminuer l'ISF. Il y a de la mystification à laisser croire que l'on veut ainsi diminuer la fiscalité qui pèse sur le travail !
L'amendement n°I-375 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-249 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
M. François Marc. - Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal, dispositif injuste s'il en est. Il y a quelques semaines, M. Baroin jugeait que le bouclier fiscal pouvait être perçu comme un « symbole d'injustice » : qu'on en tire les conséquences !
Les estimations initiales se sont révélées fausses. Aujourd'hui, 1 200 contribuables perçoivent en moyenne 423 000 euros chacun. On prétendait que le bouclier servirait surtout aux petits contribuables : c'est faux ! Certains bénéficiaires du bouclier paient 17 % d'impôts ! Dans ces conditions, la gouvernance publique n'est pas crédible.
L'amendement n°I-45 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-46 rectifié et I-41 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°I-139 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ».
II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».
III. - Au premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
IV. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 18 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à 21 % du taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B ».
V. - Le présent article est applicable :
a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;
c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement a pour objet d'augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.
La France taxe trop, dites-vous, elle serait un enfer fiscal pour les plus riches. Mais elle est à la troisième place mondiale pour le nombre de millionnaires. Augmenter les franchises médicales et égratigner à peine les revenus gigantesques des plus riches : votre politique est indécente.
Mme la présidente. - Amendement n°I-156 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement de repli tend à retirer la CSG, la CRDS et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. En 2008, 755 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions et aux revenus importants ont touché 66 % des sommes restituées au titre du bouclier -5,4 % des bénéficiaires, les deux tiers de la dépense. En 2009, 100 % des bénéficiaires payaient l'ISF ! Les classes moyennes n'ont pas à supporter tout le fardeau.
Mme la présidente. - Amendement n°I-155 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-254 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
Mme la présidente. - Amendement n°I-251 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
Mme la présidente. - Amendement n°I-257 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;
2° A la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement inclut, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles passibles de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement de 10 % pour durée de détention.
Mme la présidente. - Amendement n°I-256 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article,additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article,1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article, 154 quinquies du présent code. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement, avant déduction de la CSG, pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.
Mme la présidente. - Amendement n°I-250 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement exclut du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau.
Mme la présidente. - Amendement n°I-158 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le Gouvernement lors de la création du RSA. M. Hirsch l'avait prévu, le Président de la République l'avait refusé.
Cet exemple montre que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. Nous revenons à l'esprit du RSA.
L'amendement n°I-420 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°I-422 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
M. Nicolas About. - Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué.
Elles n'ont aucune justification et elles détournent le dispositif de son principe posé à l'article premier du code général des impôts selon lequel « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Cet amendement supprime ces dispositions afin de corriger cette dérive.
Mme la présidente. - Amendement n°I-419 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du présent code. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2012.
M. Nicolas About. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »
Mme Nicole Bricq. - Il faut plafonner les niches fiscales à l'intérieur de l'ISF, qui se sont multipliées : ca fait doubles niches !
Il convient donc de s'assurer que les contribuables redevables de l'ISF ne pourront pas annuler leurs cotisations grâce au bouclier. Nous voulons mettre fin à ces liens incestueux qui existent entre les deux.
Mme la présidente. - Amendement n°I-255 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement supprime la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.
Cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par les salariés ou les mandataires ayant quitté l'entreprise ; on parle là de stock-options. Malgré les scandales, le Gouvernement refuse de moraliser le dispositif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont d'inspirations diverses. De ce côté-ci de l'hémicycle, on souhaite la suppression du bouclier ; de l'autre, la suppression de l'ISF. Et puis, on nous propose de modifier les calculs du bouclier et de l'ISF.
Toutes ces préoccupations doivent rejoindre la réflexion sur la nouvelle stratégie fiscale qu'il nous convient de mener à bien. La priorité synthétique de la commission repose sur la trilogie : suppression du bouclier fiscal, irréversiblement condamné, et de l'ISF -outil de délocalisation de capitaux. Mais nous ne voulons pas que, comme avec la réforme de la taxe professionnelle, il en coûte 5 milliards aux administrations publiques. Il va falloir compenser, sans doute avec une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. L'objectif, c'est l'équité et la simplification.
Nous allons consommer sans doute beaucoup de temps à évoquer les niches de l'ISF, dont la plus belle est le régime ISF-PME. Une inquiétude commence à monter dans certains lieux : si vous supprimez l'ISF, que va-t-il advenir de ce régime si intéressant pour les entreprises ? On va bientôt nous demander de supprimer l'impôt, mais de garder la niche ! (Sourires)
Nous avons quelques mois pour préparer ce débat. Toutes ces idées sont intéressantes mais je souhaite le retrait de tous ces amendements.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je ne saurais dire mieux que le rapporteur général. Ce débat est important et nous le mènerons à son terme. Nous devrons aussi comparer notre régime à celui en place en Allemagne. A la demande du Président de la République, la Cour des comptes va se livrer à cet exercice. Je souhaite donc le retrait.
Mme Nicole Bricq. - Le grand soir fiscal qui nous est promis ne saurait remettre à plus tard ce qu'on peut faire aujourd'hui.
La suppression du bouclier fiscal n'est pas une monnaie d'échange, c'est un préalable à toute réforme. Votre trilogie ne fonctionnera pas. Comme vous ne voulez pas vous attaquer au capital, vous n'y parviendrez pas. Vous augmenterez la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, mais ce ne sera pas suffisant tant que vous ne vous attaquerez pas aux prélèvements libératoires. Vous ne parviendrez pas à combler la disparition de l'ISF.
Nous avons assez de recul pour savoir qu'il faut avoir 15 millions de patrimoine pour bénéficier de l'effet maximum du bouclier. Il vaut mieux être rentier que créateur d'entreprise. Ne venez pas nous faire la leçon ! Le bouclier a-t-il favorisé le retour des contribuables exilés ? Que nenni ! Il n'y a donc aucune raison d'attendre pour supprimer le bouclier.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La tentation est forte de voter l'abrogation du bouclier.
Mme Nicole Bricq. - Succombez-y !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Votre réquisitoire est accablant. Quand on l'a voté, on pensait qu'il s'appliquerait aux revenus de référence. Or, il s'applique aux revenus fiscaux, après tous abattements. C'est une injustice absolue. Les capitaux ne sont pas rentrés non plus. On vient de voter un point supplémentaire d'imposition, que ne supporteront que ceux qui ne bénéficient pas du bouclier...
Enfin, l'Europe vient de porter le coup de grâce au bouclier. Il faut donc le supprimer.
Mme Nicole Bricq. - Tout de suite !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si nous le faisions maintenant, la mesure serait rétroactive. Si nous attendions le printemps prochain, la mesure s'appliquerait en 2013 ! C'est pourquoi je vous propose de voter la suppression en deuxième partie.
Enfin, il faut aller vers la tétralogie. Il faudra revoir le barème et les assiettes des plus-values mobilières et immobilières. (Mme Nicole Bricq s'en félicite)
Il faut simplifier et rendre le système équitable. On nous expliquera que notre réforme va supprimer des emplois. Lorsque j'étais ministre et que j'envisageais de réduire le taux marginal de l'impôt sur le revenu, je recevais des lettres de spécialistes de l'optimisation fiscale qui rêvaient d'un taux marginal le plus haut possible... Il faut mettre fin à ces opérations artificielles et scandaleuses. Je vais résister à la tentation de voter ces amendements mais non pas d'en déposer en seconde partie.
M. François Marc. - On nous dit que ce n'est pas le moment de supprimer le bouclier fiscal, dans un souci d'équité et de simplification. Mais on nous a dit la même chose lors de la suppression de la taxe professionnelle. On a vu la simplification !
Cet argument n'est pas recevable.
Plus d'équité ? Mais votre seul objectif, c'est de supprimer l'ISF. Est-ce vraiment votre vision de la justice ? Le moment est venu de supprimer ce bouclier qui fait tant de mal à notre pays.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce débat me rappelle ma jeunesse. Quand j'étais ministre, j'ai créé un impôt sur les plus-values intégré dans l'impôt sur le revenu et depuis lors, le Parlement n'a eu de cesse de revenir dessus. Je constate avec plaisir le mouvement inverse qui s'annonce.
Je tiens à dire, au nom de l'UMP, qu'il n'est pas question de supprimer l'ISF et le bouclier sans rétablir une imposition équivalente pour ne pas grever le budget de l'État intégrant plus-values et revenus du patrimoine...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ca ne suffira pas !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Peut-être faudra-t-il toucher à la progressivité de l'impôt sur le revenu mais il n'est pas question de perdre 4 ou 5 milliards de recettes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Denis Badré. - L'ISF et le bouclier fiscal ont des effets pervers. On essaye d'y remédier et on complique les choses.
Il y a un an, je plaidais à ce même micro pour la trilogie. Nous progressons. Le président Arthuis a raison de renvoyer ce débat à l'examen de la deuxième partie pour des raisons de rétroactivité. J'espère que nous voterons son amendement.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 154 |
| Contre | 180 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°I-249 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-156 rectifié, I-155 rectifié, I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-158 rectifié, I-257 rectifié, I-422 rectifié, I+256 rectifié, I-419 rectifié, I-250 rectifié et I-258 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°I-333 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.
Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - Pour l'année 2011, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 30 juin 2011 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 2011.
M. Bernard Vera. - En 1995, le Gouvernement a augmenté le taux de la TVA de deux points, ce qui a rapporté gros, et l'ISF.
Les 800 millions de francs attendus de l'augmentation de l'ISF étaient symboliques. Mais le déficit de 65 milliards était considéré comme alarmant : 5 % du PIB.
La situation bien pire des comptes publics aujourd'hui implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes. Demandez donc à ceux qui payent l'ISF de contribuer un peu plus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Le sujet reviendra à l'ordre du jour dans quelques mois. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n° I-333 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°I-105 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Milon, Chatillon et Revet et Mlle Joissains.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Je propose la suppression de l'ISF, comme chaque année. Cet impôt est stupide et j'ai même proposé sa suppression l'année de l'instauration du bouclier. Pour moi, les deux ne sont pas liés.
J'ai également déposé deux amendements de repli. Le rapporteur général veut reporter la discussion, suite à la décision du Président de la République : c'est donc la dernière fois que j'ai l'occasion de défendre ces propositions et je m'en réjouis. Je prends date et je retire mes amendements.
L'amendement n°I-105 est retiré, ainsi que les amendements nosI-103 rectifié et I-104.
Mme la présidente. - Amendement n°I-334 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
M. Bernard Vera. - L'ISF a été au fil du temps mité par diverses dispositions. Un récent sondage indique que 53 % des Français sont favorables à la suppression du bouclier fiscal et 56 % défavorables à la suppression de l'ISF. Ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Les plus fortunés doivent contribuer aux charges communes.
Mme la présidente. - L'amendement n°I-255 rectifié a été défendu par Mme Bricq.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec les amendements de M. Dominati, la symétrie est totale entre la demande d'abolition de l'ISF et du bouclier. Je rappelle à M. Vera que l'exonération des oeuvres d'art était justifiée par un motif d'intérêt public : la nécessité de ne pas faire fuir le patrimoine du territoire national.
Je demande le retrait de ces amendements afin que nous puissions bénéficier d'un bain de jouvence en 2011 lorsqu'ils seront versés à notre débat.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - On ne peut laisser passer ça comme ça !
Revenons aux fondamentaux. Vous voulez tuer l'ISF pour les raisons que nous connaissons. Les redevables de l'ISF font partie de la « base mobile ». Mais le nombre de redevables est stable et les recettes aussi. Tout le discours sur le syndrome de l'Ile de Ré se révèle vain. Cet impôt a une base étroite, c'est son défaut. Mais vous avez prévu divers mécanismes dérogatoires. L'ISF était plafonné à l'origine. Vous l'avez déplafonné. Faisons ce que font nos voisins : un impôt foncier pour que nous nous y retrouvions. Je crains que la tétralogie ne soit complexe et ne produise pas les mêmes effets que l'ISF.
L'amendement n°I-334 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-255 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°I-336 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés.
M. Bernard Vera. - L'article 16 de la loi Tepa permet de réduire l'ISF : c'est le fameux ISF-PME. Le mécanisme ne s'est pas révélé concluant. Seuls 15 % des ménages y ont eu recours. La mesure ISF-PME n'est qu'un outil d'optimisation fiscale.
Mme la présidente. - Amendement n°I-70 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - la deuxième phrase du premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement ne concerne pas seulement l'ISF mais aussi les FIP et les FCPI. Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d'investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s'assurant d'un rythme d'investissement régulier et soutenu par les fonds d'investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l'économie.
C'est la raison pour laquelle je propose de réorganiser les délais d'investissement de la manière suivante : le quota d'investissement doit être atteint à hauteur de 30 % de celui-ci dans un délai maximum de huit mois, 60 % à l'issue du premier exercice, 100 % à la fin du second exercice.
Mme la présidente. - Amendement identique n°I-291 rectifié, présenté par M. Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement a été défendu par M. Adnot.
L'amendement n°I-408 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°336 rectifié sera examiné à son heure, dans quelques mois. Retrait.
Les amendements Adnot et Jégou visent à revenir sur un dispositif adopté il y a un an ; évitons l'instabilité. La commission veut que les organismes initiateurs des fonds lancent des appels de fonds au moment où ils disposent d'un programme d'investissement, non pour gérer de la trésorerie. Avec la disparition de l'ISF, ces complications tomberont dans la trappe ! (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, le confirme) Mettons fin au bourgeonnement du code des impôts.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°I-336 rectifié.
Les deux autres amendements appellent trois réponses. Il faut de la pérennité pour apprécier l'efficacité des dispositifs ; le grand débat de l'an prochain simplifiera les choses ; enfin, le calendrier d'investissement adopté à l'initiative du président Arthuis a l'avantage de la lisibilité. Avec votre amendement, le délai serait augmenté de six mois. Retrait ou rejet.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les fonds sont pris en charge à 50 ou 75 % par l'État. Le bénéfice fiscal est immédiat. Je comprends les contraintes du pacte d'actionnaires ; mais les contribuables à l'ISF ne changent guère d'une année sur l'autre. Il serait donc dommage qu'ils laissent, dans un organisme, des liquidités aussi longtemps.
L'amendement n°I-336 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Adnot. - Je voudrais vous convaincre : vos arguments sont inexacts. Il faut de la stabilité ? L'an dernier, on a bien changé les règles ! Tout va disparaître avec l'ISF ? Nullement : fonds d'investissement et FCPI existeront après l'ISF. Enfin, un fonds est créé avec certains actionnaires ; c'est le même fonds qui doit accomplir le deuxième tour d'investissement.
Les amendements identiques nosI-70 rectifié et I-291 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 4
M. Bernard Vera. - Cet article inaugure des dispositions réduisant marginalement la dépense fiscale. Il supprime un crédit d'impôt sur les dividendes : cette mesure coûte plus de 600 millions d'euros mais concerne 11 millions de ménages.
Pour la plupart, le rendement est très faible. On est loin de s'attaquer aux avantages exorbitants des détenteurs du capital ! On touche ici à l'épargne populaire, alors que le directeur général d'Hermès réalise 18 millions de plus-values sur la cession de ses actions !
L'article 4 est adopté.