SÉANCE
du vendredi 19 novembre 2010
33e séance de la session ordinaire 2010-2011
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Bernard Saugey.
La séance est ouverte à 14 heures 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Loi de finances pour 2011 (Suite)
Discussion des articles (Première partie)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
L'article premier est adopté.
L'amendement n°I-356 n'est pas défendu.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°I-314, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« - 54 % pour la tranche supérieure à 70 830 euros. » ;
M. Thierry Foucaud. - Il faut augmenter le taux des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.
L'assiette de cet impôt est trop réduite ; la CSG s'est transformée en un impôt général sur le revenu, l'impôt sur le revenu jouant le rôle de la surtaxe progressive d'avant les années 70. Le débat sur les tranches d'imposition et le taux marginal est donc assez vain.
Pour nous, chacun devant contribuer aux dépenses publiques à mesure de ses facultés, la progressivité du barème doit être accrue. Le taux marginal, baissé de 65 à 40 %, ne concerne que 1 % des contribuables, déjà favorisés par les niches fiscales : songez à Mme Bettencourt, moins taxée, proportionnellement, qu'un cadre moyen !
Cette mesure produirait de 7 à 10 milliards d'euros de recettes.
L'amendement n°I-357 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°I-136, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Le nombre des contribuables très riches a augmenté, mais le taux marginal de l'impôt sur le revenu n'a cessé de baisser. De plus, les niches fiscales ont creusé cet écart.
Les écologistes prônent l'intégration de tous les revenus à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal doit être porté à 50 % et deux tranches supplémentaires créées pour les plus hauts revenus. C'est le moyen d'une fiscalité plus juste.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances veut renvoyer au projet de loi de finances rectificative du premier semestre tout ce qui touche au taux et à la progressivité des prélèvements sur le patrimoine et de l'impôt sur le revenu. Si l'on supprime le bouclier fiscal et l'ISF, il faudra créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu ; nous verrons le moment venu.
Retrait ou rejet de ces deux amendements. Un débat de fond sur la fiscalité est indispensable.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Même avis. Une réforme fiscale d'ampleur aura lieu afin de rendre notre fiscalité plus équitable, plus acceptable et mieux adaptée au développement économique.
L'amendement n°I-314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-136.
Mme la présidente. - Amendement n°I-315, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 14
Remplacer le montant :
5698 €
par le montant :
5845 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement peut sembler mineur mais ce montant doit être adapté, dans un souci de justice sociale. Une chose est de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal, une autre est d'être soumis au taux marginal de l'impôt sur le revenu. La solidarité familiale est en cause. La mesure proposée par le rapporteur général de l'Assemblée nationale pénalise les ménages modestes. Pour réduire les dépenses, on est à la recherche du moindre fifrelin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le chiffre de 5 698 euros résulte d'une coordination entre les articles 2 et 3 ; il est lié au taux marginal, qui a été augmenté d'un point. Mais il faut tenir compte du quotient familial. L'année précédente, le montant était de 5 753 euros. M. le ministre peut-il nous expliquer ce choix ?
M. François Baroin, ministre. - Le montant de l'abattement pour rattachement d'un enfant marié ou chargé de famille doit bien être fixé à 5 698 euros. Il faut tenir compte de l'inflation hors tabac. L'augmentation du taux marginal nécessitait une adaptation du montant de l'abattement : c'est chose faite depuis l'amendement Carrez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Logique lumineuse car fiscale ! On relève le taux marginal de l'impôt sur le revenu à 41 %. En conséquence, on veut faire baisser l'abattement pour rattachement d'un enfant marié, quels que soient les revenus du foyer fiscal. Je ne comprends pas ! La question étant obscure, ne faudrait-il pas attendre une deuxième délibération ou la CMP ? Je préconise un vote technique. (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - Vous êtes meilleur fiscaliste que moi : c'est dire si le sujet est complexe ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Le coût de la mesure est de 4 millions d'euros.
M. Thierry Foucaud. - Les arguments du rapporteur général sont valables. J'en appelle à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°I-315 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.