Comptes rendus analytiques officiels du 18 novembre 2010

M. Thierry Foucaud.  - Mon rappel au Règlement concerne le droit d'amendement. Je veux rappeler à l'ordre le Gouvernement qui, hier, a une fois encore bafoué les députés, y compris ceux de sa propre majorité, avec un vote bloqué dans le cadre duquel étaient rejetés 40 amendements. A quoi bon alors le débat parlementaire si toute proposition, même mineure, sera retoquée par le Gouvernement ?

Ma démarche n'est pas partisane, elle concerne le respect des assemblées, du principe de séparation des pouvoirs et tout simplement de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.

La commission de la culture propose la candidature de M. Jean-Jacques Pignard pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - J'ai reçu aujourd'hui, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi est imprimé sous le numéro 10, distribué et renvoyé au fond à la Commission des finances et pour avis, sur leur demande, aux autres commissions permanentes.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission de la culture, à la commission de l'économie, à la commission des affaires étrangères, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Discussion générale

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - J'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi de finances adopté hier à l'Assemblée nationale, dans le respect de son Règlement et du droit du Gouvernement à demander une seconde délibération. Je vous prie d'excuser ma voix altérée par un microbe.

Il y aura un avant et un après la crise. Nous devons absolument réduire le déficit public. Le Gouvernement a fait en ce sens des choix justes, responsables, équitables et courageux puisque nous refusons d'augmenter les impôts. Nous allons réduire de 60 milliards le déficit, soit une baisse de 40 %. Cette proposition historique s'explique par une réduction drastique des dépenses, jamais vue depuis cinquante ans. Certains doutent de notre capacité à y parvenir mais notre stratégie est en train de produire ses effets.

Le déficit d'aujourd'hui représente les dettes de demain et les impôts d'après-demain ! Réduire les dépenses est un choix politique et économique, un choix de société, comme l'a dit le Premier ministre. Lorsque plus de 56 % de la richesse nationale vont à des dépenses publiques, il est hors de question d'accroître encore les prélèvements obligatoires. Comme s'y était engagé le Président de la République, nous n'augmentons donc ni l'impôt sur le revenu, ni la TVA, ni l'impôt sur les sociétés.

Les dépenses de l'État seront stabilisées en valeur, ce qui, avec une hausse des prix de 1,5 %, signifie une réduction en volume.

Une telle réduction des dépenses est inédite. Nous allons jouer à la fois sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Nous allons poursuivre la RGPP, la réduction des effectifs de la fonction publique ainsi que celle de toutes les dépenses sur lesquels on pourra agir. Seront toutefois épargnés la justice, l'enseignement supérieur, la recherche et la sécurité intérieure. Pour l'assurance maladie, l'Ondam, respecté pour la première fois cette année, est limité à 2,9 %. Il y aura une stabilisation en valeur des crédits affectés aux collectivités locales, hors FCTVA.

Notre stratégie de réduction des dépenses repose aussi sur les niches fiscales et sociales, sur lesquelles nous espérons récupérer 10 milliards, soit davantage que ne le prévoyait le programme de stabilisation.

Le RSA, bouclier social, continuera sa montée en puissance. Nous réduirons les niches sociales du côté des employeurs, afin de ne pas remettre en cause les employés les plus défavorisés. Nous voulons protéger l'État providence. Les deux tiers des économies réalisées sur les riches seront affectés à l'action sociale.

Nous nous inscrivons dans la continuité de notre stratégie. Ce budget est le socle sur lequel nous espérons retrouver la croissance.

Notre système fiscal est complexe et devra être réformé au printemps, dans le cadre d'une loi de finances rectifictive, comme l'a annoncé le Président de la République. Il s'agit d'aboutir à une fiscalité acceptée par tous, qui ne nuise pas à notre compétitivité internationale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - La sortie de crise est d'ores et déjà avérée : au deuxième trimestre, le PIB a gagné 0,6 %, après 0,3 % au premier trimestre, et l'investissement des entreprises a continué à augmenter, tandis que la consommation reprend, et cette tendance a été confirmée au troisième trimestre. Autre signe favorable : les Français ont recommencé à investir dans le logement.

J'entends encore les critiques faites au moment du plan de relance, qui aurait été insuffisant à 45 milliards -le FMI l'a jugé approprié. Nous avons soutenu les banques ? L'État y a gagné 2,4 milliards en intérêts sans prendre le moindre risque. Nous n'avons pas assez soutenu la consommation des ménages ? Elle n'a pas baissé !

Le PIB allemand s'était effondré de 4,7 % en 2009...

Depuis le début de l'année, la France a créé 100 000 emplois nets, et la tendance s'accélère. Nous avions prévu la création de 80 000 emplois, la réalité a dépassé nos espérances. Le chômage n'est plus qu'à 9,3 %, après le pic à 9,7 %, et il diminue de trimestre en trimestre.

Dans tous les pays développés, le chômage s'est accru. Il approche les 10 % aux États-Unis ! L'endettement public a augmenté dans la plupart des pays développés : plus de 40 % aux États-Unis ! C'était utile pour relancer la machine économique. Un certain nombre de pays émergents sont devenus des moteurs de croissance : Chine, Brésil, Russie...

Oui, la France peut rebondir. Elle a des atouts. Sa demande intérieure est dynamique. Son territoire est attractif pour les investissements et pour la demande mondiale qui lui est adressée ; le nombre de nouveaux projets d'investissements atteint 639, soit les chiffres d'avant crise. L'inflation est maintenue à 1,5 %, ce qui est bon pour les ménages. Notre signature est reconnue sur le marché mondial.

Notre démographie nous apporte le deuxième niveau de fertilité en Europe. Enfin, notre croissance est bien orientée, avec une prévision de 2 %.

Nous considérons que certaines de nos réformes destinées à libérer les échanges portent leurs fruits et que la demande pourra être satisfaite.

Notre première priorité est l'emploi, qui doit remonter au niveau d'avant crise. Ambitieux, certes, cet objectif peut être atteint. La prévision pour l'emploi total en 2010 -plus 167 000 emplois- sera sans doute dépassée ; nous attendons 228 000 créations l'an prochain. Nous allons tout faire pour conforter cette tendance, grâce à la réforme de la formation professionnelle et au développement de la formation en alternance.

Deuxième priorité : la résorption des déficits. C'est d'abord une exigence de souveraineté nationale. C'est aussi un impératif de justice face aux générations futures.

Mme Nicole Bricq.  - Et la Cades ?

Mme Christine Lagarde, ministre.  - La réduction de la dette est nécessaire pour que les agents économiques aient confiance et ne constituent pas une épargne de précaution.

Pendant la crise, nous avons creusé le déficit et accru la dette ; il faut maintenant contrôler les dépenses de l'État et, je l'espère, des collectivités locales et s'attaquer aux niches.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Excellent !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - La réforme du financement des retraites s'inscrit dans cette perspective, ainsi que la mise à contribution du secteur de l'assurance pour la dette sociale.

La réduction des avantages fiscaux pour le photovoltaïque ne traduit aucune agressivité de Bercy contre le Grenelle : les objectifs ont été atteints.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Préférer une réduction de la dépense à une augmentation des impôts est un choix politique qui suppose aussi un équilibre de l'effort.

Troisième priorité, et non la moindre : la compétitivité de notre économie. Dans un monde multipolaire, il faut conserver sur notre sol des activités à haute valeur ajoutée, mais pas seulement : celles-ci ont besoin d'un socle industriel.

C'est la raison de la réforme de la taxe professionnelle et du crédit impôt recherche. Les PME doivent exporter plus ; il faut donc repositionner les acteurs publics dans cette perspective.

L'investissement immobilier des ménages a repris au troisième trimestre. Nous avons refondu les aides existantes pour les rendre plus simples, moins coûteuses budgétairement et plus efficaces.

Dans les états généraux de l'industrie, nous avons réfléchi aux moyens les plus efficaces pour aider nos entreprises. Le crédit impôt recherche est un des aspects les plus attractifs de notre territoire. Je plaide donc en sa faveur. C'est sans doute l'outil le mieux calibré, tant dans son architecture que dans ses effets. Les divers rapports réalisés le confirment.

Mme Nicole Bricq.  - Et l'effet d'aubaine ?

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Ce n'est pas la question. Il s'agit de savoir si cela rapporte gros. Or on constate qu'un euro génère trois euros supplémentaires de recherche.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - En Europe centrale...

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Un euro se traduit par deux euros d'impôt sur quinze ans.

Les entreprises ont accru de 1,5 milliard leur effort d'investissement en recherche et développement ; 3 000 entreprises sont entrées dans ce cadre et deux tiers d'entre elles sont des PME.

Vous pouvez évoquer des chiffres grandiloquents, en particulier sur le remboursement anticipé dans le cadre du plan de relance. Mais il ne faut pas se focaliser sur un an de dégorgement des tuyaux ! Cet outil est très particulier ; je fais confiance à votre sagesse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Il y a eu un peu trop de lobbying sur le sujet. Mais nous avons l'habitude...

Mme Christine Lagarde, ministre.  - La contribution des banques sera portée à 1 milliard en 2013. Ce dispositif s'inscrit dans la perspective de la présidence du G 20, pour avoir un effet d'entraînement.

Comme promis, nous reviendrons devant vous pour évaluer les effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Je remercie vivement la commission des finances qui a examiné avec patience et pertinence ce projet auquel nous allons consacrer tant de temps. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous entrons dans le troisième stade budgétaire d'automne. Premier stade : la programmation de la trajectoire ; deuxième stade : le financement de la sécurité sociale ; troisième stade : la loi mère, la loi de finances, en ce dixième anniversaire de la Lolf.

Je tiens à dire toute la reconnaissance de la commission aux ministres que nous soutiendrons dans toutes les mesures difficiles qu'il faut prendre. Nous veillerons à ce que le Sénat ne dégrade pas la réduction des dépenses fiscales, malgré le lobbying indécent de certains, qui s'apparente à des pressions.

Nous sommes bien en sortie de crise, mais notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Les chiffres du troisième trimestre peuvent nous réjouir, avec un taux de croissance de 0,4 %, meilleur que ce que certaines Cassandre prédisaient, mais notre solde extérieur ne cesse de se détériorer. La consommation se porte assez bien mais en déséquilibrant de plus en plus ce solde extérieur.

Cette loi de finances ne fait que ralentir la progression de la dette. « Rigueur », « mesures douloureuses », peut être mais on n'en est qu'à un ralentissement de la progression de la dette. L'équilibre n'est prévu qu'en 2013 ! Cette dette va donc continuer à progresser et son fardeau à s'alourdir. Il suffit de voir la progression des charges financières, entre 35 et 40 milliards. Et nous allons franchir allègrement les 45, 50 pour atteindre les 55 milliards dans trois ou quatre ans... si l'on respecte la loi de programmation triennale ! Cela signifie que les lois de finances à venir seront encore plus difficiles.

Quand on doit dégager 40 milliards pour payer la dette, il faut faire des efforts, mais encore plus quand il s'agit de 55 milliards !

Le déficit diminue de 60 milliards. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, qui prévoyait un déficit de 117,4 milliards d'euros, c'est-à-dire hors effet du « grand emprunt » sur le déficit de 2010, l'amélioration est d'environ 25 milliards d'euros. Quel est l'effort du Gouvernement ?

M. Yvon Collin.  - Il y en a peu !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'augmentation des dépenses contenue à 4,5 milliards d'euros et les effets des mesures nouvelles sur les recettes, pour 1,7 milliard d'euros. Les autres facteurs expliquant l'évolution du déficit se constatent : évolution spontanée des recettes fiscales, soit 12,1 milliards d'euros, arrêt du plan de relance -8,2 milliards d'euros, réforme de la taxe professionnelle -qui coûte 5,3 milliards de moins que l'année précédente.

Tout ceci relativise le caractère extrêmement rigoureux du budget ! C'est un projet de loi de finances raisonnable, sérieux, mais ce n'est pas un budget de rigueur.

Ce projet de loi de finances aura des effets importants sur l'avenir : il est à retardement. Les réductions des niches fiscales ne rapportent que 500 millions d'euros cette année mais leur rendement devrait s'élever à 2,7 milliards d'euros l'année prochaine et 3,6 milliards d'euros l'année suivante.

J'en viens à la préservation des recettes, c'est-à-dire à la lutte contre l'excès de dépenses fiscales.

Le Premier ministre a eu le grand mérite d'annoncer en mai des orientations qui s'appliquent à ce budget. Je précise que la réduction de 10 % des avantages fiscaux aurait pu avoir une base beaucoup plus large. L'Assemblée nationale a d'ailleurs élargi le coup de rabot et nous essayons d'en faire de même. La réduction proportionnelle est la plus équitable, la plus incontestable. Naturellement, certains dispositifs doivent être épargnés, mais le principe demeure. Quand on s'adresse à une catégorie particulière qui a bénéficié d'avantages pendant des années et qu'on lui dit qu'elle va garder 90 % de ces avantages, les bénéficiaires devraient être contents ! Mais il n'en est rien. Ne soyons pas trop victimes des intérêts particuliers. Des efforts doivent être supportés par tous et toutes, en fonction des facultés contributives.

C'est le mérite du Premier ministre anglais de dire que les mieux pourvus doivent faire le plus d'efforts. Ce langage est attendu par l'opinion publique, du moins l'opinion responsable. Rien ne sert de caresser certains lobbies dans le sens du poil. Certains sont très peu représentatifs, et ne le sont que de leurs propres intérêts.

Nous vous soumettons quelques idées complémentaires pour préserver les recettes.

Il faudra adapter les assiettes fiscales à l'évolution technologique. La fiscalité peut-elle rester la même alors que le monde change ? Doit-on estimer que la fiscalité des étranges lucarnes doit rester la même que du temps de Léon Zitrone, de Pierre Bellemare ou de Catherine Langeais ? (Sourires) Il faut mettre le sujet sur la table. De même, les plates-formes de transaction sur internet doivent faire l'objet de notre attention. La crise irlandaise est exemplaire en ce domaine... N'est-il pas indispensable, par souci d'équité, de demander à l'Irlande de revoir sa politique fiscale qui s'apparente à du dumping ?

Mme Nicole Bricq.  - Tout-à-fait.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous devons faire comprendre à certains petits États que leurs politiques non coopératives ne sont plus de mise alors qu'ils font appel à la solidarité communautaire. Notre président de la commission des finances a eu des mots plus vifs, en affirmant que « le grand Duché nous fait les poches ». (Sourires)

J'en viens aux dépenses.

La norme de dépenses est de plus en plus exigeante mais il nous manque quelques informations.

Dans ce budget, les recettes nettes ne couvrent que 70 % des dépenses nettes. Nous nous situons à mi-chemin entre 2009, avec 55 %, et 2007, avec 86 %. Il est donc indispensable d'agir sur les dépenses. Un effort réel est fait sur le personnel, sur les investissements. Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ne subissent que des contraintes.

Il est difficile de réduire de 5 % les dépenses de fonctionnement et d'intervention alors qu'il existe de nombreuses dépenses de guichet qu'il faut honorer.

Nous nous soucions aussi de la permanence des méthodes : les données doivent être homogènes. Or la situation n'est pas satisfaisante. Lorsqu'une entreprise présente ses comptes, la présentation est normée. D'année en année, chaque changement est expliqué... L'État n'en est pas encore là. Or c'est ce que les opérateurs financiers attendent.

Quelques mots sur le dixième anniversaire de la Lolf. Elle a innové sur certains sujets, notamment les aspects pluriannuels. Le Premier ministre a promis une révision constitutionnelle pour assurer la prééminence des lois financières et la pluriannualité, dans le cadre européen.

La loi organique n'a pas redonné sens à l'universalité budgétaire. Certains crédits, certaines fonctions continuent à proliférer, notamment avec la pratique détestable de l'agencisation.

M. Jean-Jacques Jégou.  - Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes loin des intentions affichées. Nous avons donc tourné le dos au principe de bon sens sur lequel le redressement de l'État s'est fait au début de la V^e République, grâce à l'ordonnance organique du 2 janvier 1958.

Enfin, la démarche de performance est utile, nécessaire, mais s'est transformée en machine administrative qui tourne pour elle-même et dépourvue d'efficacité politique. Quel sens ont aujourd'hui les indicateurs de performance ?

Nous allons cheminer ensemble durant quelques semaines. Nous aurons alors une vue d'ensemble. Nous n'occulterons aucun sujet et nous disposerons, je l'espère, d'un cadre raisonnable pour 2011. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous nous réjouissons de votre retour au banc des ministres, madame le ministre. Je forme des voeux pour que l'action que vous menez, l'une des plus délicates et éprouvantes qui soient, réponde à tous vos objectifs. J'apprécie à sa juste valeur le message que vous venez d'adresser à votre pays. Cette terrible crise est derrière nous. La France, convalescente, doit redresser ses comptes et rompre avec trois décennies d'illusionnisme à crédit.

Dans un monde ouvert, nous devons rester compétitifs et ne pas décrocher avec l'Allemagne, notre principal partenaire. Vaste programme ! La méthode retenue m'interpelle pourtant.

Le projet de loi de finances s'inscrit dans la démarche de programmation que nous avons retenue au début du mois. Nous devons revenir à 6 % de déficit en 2011 et à 3 % en 2013... ou 2014.

Vous souhaitez réduire les dépenses publiques. Avec plus de 50 % de la richesse nationale, nous nous situons en tête des pays pour l'addiction à la dépense publique. Sur ce point, ce budget n'est pas vraiment convaincant.

M. Philippe Dominati.  - Très juste !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Près des deux tiers de l'amélioration du solde du budget de l'Etat tiennent à la non-reconduction de certains crédits : plan Campus, plan de relance...

Les dépenses augmentent de 4,5 milliards, il est vrai exclusivement imputables à la charge de la dette et des pensions. Les autres dépenses sont stables en valeur. Mais nous avions deux objectifs au printemps : moins 10 % sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Convenons que nous sommes loin de l'objectif assigné. J'entends bien les arguments du Gouvernement mais le détail des économies fait défaut. Vos ministres n'ont pas encore rompu avec les « combines » de présentation.

Le rapporteur général les a décrites, en évoquant malicieusement une « Charte de débudgétisation ». Les mauvaises habitudes ont la peau dure !

Après trois ans de RGPP, l'action sur la dépense publique reste embryonnaire.

A l'heure de la double norme, des choix doivent être faits. La commission des finances fera des propositions.

J'en viens aux recettes. Certes, il faut les modifier en réduisant les niches fiscales. Mais le Gouvernement ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires, promesse faite avant la crise. Je ne me fais pas l'apôtre des prélèvements obligatoires mais la charge de l'impôt doit être équitablement répartie. Il n'y a pas d'impôt qui ne soit, d'une façon ou d'une autre, acquitté par les ménages. Il faut donc s'interroger sur l'équité de l'impôt.

J'ai donc voté contre le PLFSS car je ne pouvais admettre les expédients et les bricolages conçus à la va vite pour colmater les brèches.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très bien ! (Applaudissements au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il fallait majorer la CRDS de 0,26 point. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Jacques Jégou.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'était une obligation de justice. C'était aussi une question de respect à l'égard de nos concitoyens et une question d'indépendance nationale puisque la dette aliène la liberté de la nation.

La commission apportera sa contribution à la réflexion sur les nouvelles assiettes et à la réduction des niches fiscales. Mais notre réflexion doit aller plus loin : cela veut dire TVA sociale -que je veux bien nommer « TVA anti-délocalisation »- et suppression du bouclier fiscal.

Cette TVA anti-délocalisation mettrait enfin sur un pied d'égalité les importations et les produits nationaux et nous permettrait de faire l'économie du coûteux crédit d'impôt recherche, qui n'empêche pas certaines délocalisations. Peut-on admettre que ceux qui ne consomment que des produits importés ne participent aucunement au financement de la protection sociale ?

La fiscalité, pour être acceptée, doit être équitable. Le bouclier fiscal est une mauvaise réponse apportée à un problème réel. Le mécanisme est à bout de souffle : le temps des rafistolages est terminé. Je me félicite des déclarations récentes du Président de la République, mais il faudra aller au bout. Vous connaissez mon triptyque, devenue une tétralogie : suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu et hausse du barème d'imposition des plus-values. Je pense également qu'une réflexion sur l'imposition des successions devrait utilement compléter ce tableau, afin notamment de contribuer au financement de la dépendance.

Le débat doit avoir lieu dès maintenant. N'attendons pas encore un an avant de mettre en pratique une telle réforme !

Il y a un an, j'appelais à refondre le pacte républicain sur l'impôt pour permettre à la France de sortir de la crise plus compétitive, plus dynamique et plus solidaire.

Je serais tenté de reprendre la même formule et de souligner l'urgence à agir. Le projet de budget pour 2011, an 1 de la nouvelle programmation triennale, est un premier pas. A nous de le guider dans la bonne direction ! (Applaudissements au centre et sur divers bancs socialistes et à droite)

M. Yvon Collin.  - Ce projet de loi de finances fait-il les bons choix ?

Une nouvelle fois, il est fondé sur des hypothèses de croissance très optimistes. Bien sûr, des prévisions restent des prévisions et, en matière budgétaire, il convient de méditer cette pensée de San Antonio : « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible ». (Sourires) La politique, ce n'est pas l'art de la prévision, mais celui de prendre de bonnes décisions.

Depuis quelques mois, la reprise se confirme. L'investissement, la consommation repartent de l'avant, tandis que l'inflation reste sage.

Pourtant, certains éléments posent problème. La croissance mondiale est soumise à divers aléas, les ménages et les entreprises sont tous endettés. La consommation pourrait être moins soutenue que prévu alors que le prix du baril de pétrole risque d'augmenter. Les taux de change ne sont pas non plus satisfaisants.

Nous sommes déçus par les décisions prises au niveau mondial, notamment à Séoul.

Les transactions financières doivent être taxées. Ma proposition de loi n'a pu être adoptée pour des raisons techniques mais nous vous soutiendrons si le G 20 va dans ce sens.

M. le Rapporteur général a montré les dangers d'un endettement massif. La France n'est pas à l'abri d'un déclassement par les agences de notation.

La principale ficelle de la réduction des dépenses publiques, c'est toujours et encore la RGPP avec la réduction du nombre des fonctionnaires. Le pouvoir d'achat va finir par en pâtir et la part des recettes fiscales nettes continuer à se réduire.

Le bouclier fiscal était une erreur : je me félicite que le Président de la République commence à le comprendre. Et je salue l'idée d'une taxation des revenus du patrimoine, même si je regrette qu'il faille attendre encore plusieurs mois pour la mettre en chantier ; le calendrier politique prime une nouvelle fois sur le calendrier parlementaire.

Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés pourrait être amélioré puisque les entreprises du CAC 40 y échappent en grande partie.

Mme Nicole Bricq.  - Exact.

M. Yvon Collin.  - Cela coûte extrêmement cher à l'État : 170 milliards.

Puisque ce sont les PME qui paient davantage, pourquoi ne pas remettre à plat ce dispositif ?

M. Jean-Pierre Plancade.  - Très bien !

M. Yvon Collin.  - Comme les hauts revenus, les grandes entreprises bénéficient des largesses de l'État.

On nous promet une grande réforme de la fiscalité ; en attendant cette grande réforme reposant sur la progressivité de l'impôt sur le revenu, si chère aux Radicaux depuis Joseph Caillaux...

Mme Nicole Bricq.  - Bonne référence !

M. Yvon Collin.  - ...et sur une taxation des revenus du patrimoine, la majorité de mes collègues du RDSE ne pourra pas soutenir ce projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. le président.  - La commission de la culture a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Pignard pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 15 heures 5.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière. La commission des lois propose la candidature de M. Jean-Patrick Courtois.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances.

Discussion générale (suite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Comme nous l'avons indiqué dès septembre, il nous a semblé indispensable que notre commission se penche sur la première partie du projet de loi de finances, au regard des très nombreuses interactions entre celui-ci et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une première, dont j'espère qu'elle ne deviendra pas la règle.

Le financement de la réforme des retraites requiert 3,5 milliards en 2011. Une partie de ces mesures figure dans le PLFSS, l'autre en loi de finances : le relèvement de 40 à 41 % de la dernière tranche d'imposition sur le revenu, pour 495 millions ; la suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués, pour 645 millions d'euros ; l'imposition dès le premier euro des plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, pour 180 millions à partir de 2012 ; enfin la suppression, dans le cadre du régime « mères-filles », du plafonnement de la quote-part prélevée sur les dividendes perçus des filiales, pour 200 millions. Ces quatre recettes sont affectées à la sécurité sociale, plus une nouvelle part de la TVA collectée sur les activités liées à l'assurance maladie, pour 1,34 milliard.

Le deuxième point est relatif à l'alimentation de la branche famille. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a vu une importante reprise de dette par la Cades. La nature des recettes qui doivent abonder la Cades a beaucoup évolué ces dernières semaines. Le Gouvernement a finalement décidé que ces recettes viendraient, hors mobilisation du FRR, exclusivement de la CRDS et de 0,28 point de CSG pour 3,2 milliards. En contrepartie, la branche famille reçoit des crédits de la loi de finances. Si ce n'était si grave, on rirait de cette tuyauterie incompréhensible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Eh oui !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Les recettes prévues -taxation des contrats d'assurance solidaires, prélèvement au fil de l'eau des contributions sociales sur les compartiments euro des contrats d'assurance-vie multisupports et taxation des sommes mises en réserve en franchise d'impôt par les entreprises d'assurances- ne sont pas pérennes pour les deux dernières. Seule la première pourrait l'être mais elle risque, à entendre les assureurs, de renchérir les primes de six ou huit points ; le Gouvernement, de son côté, nous dit que les organismes complémentaires ont des réserves suffisantes. M. Vasselle voudrait savoir ce qu'il en est. Comme la Cour des comptes, il relève le manque de transparence du secteur ; les éléments dont il dispose pour le moment ne sont pas assez précis.

Depuis plusieurs années, les droits « tabac » sont de moins en moins affectés à la sécurité sociale. Nous tenons à ce qu'ils y reviennent, ce que le Gouvernement a accepté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous aurons un amendement à l'article 40 pour en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances.

La commission des affaires sociales sera très vigilante sur l'exécution des mesures finançant la réforme des retraites et compensant le manque à gagner pour la branche famille. Il faut que les recettes soient au rendez-vous. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Sortie de crise ? Les quatre millions de travailleurs privés d'emploi stable répondent non. Pas d'augmentation des taxes et impôts ? Ceux-ci sont réels et frappent la consommation populaire. État modeste, performances des services publics, efficience, optimisation ? Les fermetures de classes, les files d'attente dans les préfectures répondent par la négative.

La priorité des priorités, pour vous, c'est la réduction des déficits publics. La belle affaire ! Vous le répétez depuis 2002 -et déficits et dette n'ont cessé de croître... Un budget bon pour l'avenir ? Le rapporteur général nous fait chaque année la même rengaine idéologique pour justifier la baisse de tous les postes utiles, santé, école, industrie, logement...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La dette, ce n'est pas de l'idéologie, c'est une réalité objective !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est aliéner l'indépendance nationale !

M. Thierry Foucaud.  - Vous l'avez organisée, cette dette, à force de cadeaux aux plus riches ! La trésorerie des entreprises du CAC 40 atteint 142 milliards d'euros ! Je vous renvoie aux analyses de Joseph Stiglitz !

Pour la troisième fois, on nous reparle de sauver les retraites. On l'a fait en 1993 en mettant en avant les 35 heures, on a tenté de le refaire en 2003, puis encore une fois en 2010.

Pourquoi parviendrait-on, cette fois, à réduire les déficits, si l'on persiste à ne pas vouloir chercher des recettes où on pourrait les trouver ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous attendons vos propositions !

M. Thierry Foucaud.  - Après la crise de 2008, l'Europe est la seule au monde à vouloir retrouver la croissance à coup d'austérité ! Le gouverneur de la FED a mis en circulation 600 milliards pour acheter une partie de la dette fédérale.

Qu'attend M. Trichet pour faire de même ? Pourquoi la BCE ne rachèterait-elle pas une partie de la dette publique irlandaise, grecque, espagnole ou portugaise ? Cela fait quelques décennies que l'Union européenne est considérée comme une zone de libre-échange fondée sur le moins-disant fiscal et social, où l'harmonisation conduit toujours à baisser les taux nominaux des impôts et à faire disparaître la taxation frappant les entreprises, le capital et le patrimoine. Avec le temps, nous avons vu la dette faire boule de neige. C'est seulement entre 1997 et 2002 que cela n'a pas été le cas.

Les recettes fiscales sont systématiquement amoindries depuis 2002. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les allégements de cotisations sociales et d'impôt pour les entreprises ont représenté 172 milliards d'euros en 2009 et les niches dont bénéficient les particuliers, 106 milliards, le double du rendement de l'impôt sur le revenu. Le vrai taux de l'impôt sur les sociétés n'est pas 33,33 % mais 10 % ! Le projet de loi de finances pour 2011 est conforme à cette logique infernale. Nous ne sommes nullement enclins à accepter cette situation et ce budget. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

Mme Nicole Bricq.  - Voici la première déclinaison de la loi de programmation qui, comme elle, est fondée sur des hypothèses excessivement optimistes. L'enthousiasme habituel de Mme Lagarde est fondé sur les chiffres passé ; mais on ne fait pas un budget en regardant dans le rétroviseur. Pour 2011, une croissance de 2 % n'est vraisemblable que pour l'Allemagne. La charge de la dette repart à la hausse, pour atteindre sans doute un pic en 2013.

Après avoir aggravé le déficit, le Gouvernement nous parle d'une décélération. Elle n'est que d'affichage : 95 % de la réduction sont dus à la fin du plan de relance et à la sortie du « grand emprunt » des comptes publics.

Plutôt que de réarmer les recettes, le Gouvernement prélève 11 milliards de taxes diverses, pour l'essentiel sur les classes moyennes, tandis que les collectivités territoriales sont soumises à la double peine, qui voient leurs dotations gelées après la disparition de leur autonomie fiscale.

Une fois encore, vous refusez de remettre en cause votre politique fiscale. Le Président de la République nous raconte de belles histoires à la télévision ; après les promesses de 2007, il en fait de nouvelles, aussi peu crédibles.

Seule une poignée de mesures ciblées sont mises en place, de l'ordre du symbolique, un peu sur les stock-options et les retraites chapeau, 500 millions au total. Quant aux niches, la tronçonneuse s'est transformée en rabot, puis en lime à ongles. (Sourires à gauche)

Une harmonisation fiscale avec l'Allemagne ? La situation très malheureuse de l'Irlande est la conséquence de son dumping fiscal...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Exactement !

Mme Nicole Bricq.   - On nous a dit qu'il fallait supprimer la taxe professionnelle. Cela n'a pas amélioré les choses. Le taux facial de l'impôt sur les sociétés paraît très élevé mais les niches et exonérations font que les entreprises du CAC 40 ont un taux réel, rapporté sur l'excédent d'exploitation, de 8 % ; c'est le Conseil des prélèvements obligatoires qui le dit.

S'il s'agit de transférer des points de cotisations sociales sur la TVA, la fameuse TVA sociale ou anti-délocalisation, pensez-vous qu'il serait intelligent de ralentir le seul moteur qui marche encore, la consommation ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Oui, c'est intelligent.

Mme Nicole Bricq.  - La TVA sur la restauration coûte très cher pour pas grand-chose : 130 000 euros l'emploi, c'est beaucoup. M. le rapporteur général en a estimé le coût annuel à celui d'un porte-avions.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Et je le maintiens !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Et il y a un coût caché qui bénéficie au Luxembourg !

Mme Nicole Bricq.  - J'espère que le taux réduit durera moins longtemps qu'un porte-avions...

La taxation bancaire ? On fait à l'inverse de l'Allemagne, au point de la rendre indolore ; le lobby des banques a encore frappé...

Ni le bouclier fiscal ni l'ISF n'existe en Allemagne, dit aujourd'hui le Président de la République ? Il affirmait il y a peu que le premier y était en vigueur... Il est impossible de payer plus de 50 % d'impôt si l'on n'a pour seuls revenus que ceux du travail ! Les deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier fiscal l'ont été à des contribuables disposant de plus de 15 millions de patrimoine.

Nous refusons la méthode utilisée par le Gouvernement pour les niches fiscales : il choisit celles qu'il veut toucher et laisse intactes les sources d'optimisation les plus criantes, comme le crédit d'impôt sur la recherche.

Si l'on considère l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine, on voit qu'ils sont tous régressifs, surtout que les inégalités de patrimoines se sont aggravées avec la loi Tepa.

Vous ne revenez sur rien d'essentiel et entretenez l'illusion de l'action. Nous sommes attachés à un raisonnement fondé sur les taux réels et la progressivité. Les efforts doivent être justement répartis : nous avons de propositions.

Vous faites fausse route mais ne vous résignez pas à modifier votre trajectoire. Ce budget est votre dernier budget utile. Il faudra refonder un pacte avec les contribuables et un contrat de confiance avec les collectivités territoriales. Ce sera notre objectif pour 2012. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Pour mettre fin à un suspens insoutenable, j'annonce d'emblée que l'UMP votera ce projet de loi historique et courageux qui marque enfin un recul du déficit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - De fait, les apparences sont flatteuses...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La réalité aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - La croissance demeure soutenue par la consommation des ménages. Cela montre que le plan de relance avait été bien calculé. Les fonds prêtés aux banques ont été remboursés à 80 % et ont rapporté à l'État 2,4 milliards d'intérêts.

Tandis que les premiers signes de décrue du chômage apparaissent, un effort prioritaire devra être porté sur l'emploi des jeunes. C'est essentiel pour l'équilibre de notre société même. Un point noir subsiste : le déséquilibre de notre commerce extérieur, d'autant plus inquiétant qu'il nous éloigne de notre partenaire allemand. Il nous faut concilier le soutien à nos entreprises et le retour à l'équilibre budgétaire. Il nous faut revenir à la situation de 2006-2007 où le budget aurait été équilibré, n'était le financement de la dette. Mais si l'euro continue à toucher des sommets, nous peinerons à retrouver l'équilibre de notre commerce extérieur et de bons chiffres de l'emploi. C'est pourquoi il ne faut pas arrêter trop vite le processus de relance. Le crédit d'impôt recherche en particulier ne doit pas être supprimé.

Le rabotage des niches fiscales va donner lieu à la discussion de nombre d'amendements ; il est clair que le taux réduit sur la restauration est coûteux.

Ce budget n'est pas de rigueur. La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réduire les dépenses publiques, démarche plus porteuse d'avenir, à terme, qu'une progression des recettes. L'endettement de l'État croît à un rythme affolant, il a progressé de 50 % en peu de temps. Il y aura un pic de remboursement en 2012.

Nos investissements privés sont trop faibles. Dans la conjoncture internationale actuelle, ménages et entreprises ont un réflexe d'attentisme. Il faut être très attentif à cette question : seules les entreprises sont capables de créer de vrais emplois.

Troisième inquiétude : le budget 2012 sera très difficile à construire. Avec la fin de la relance, on a pu passer de 7,7 % à 6 % ; il sera plus difficile de passer de 6 % à 4,5 % l'an prochain. La comparaison sera alors délicate avec les Britanniques, qui auront fait avant nous ce que nous serons peut-être contraints de faire. Il faut tenir le langage de la vérité, d'autant que notre souveraineté nationale est en jeu quand 70 % des souscripteurs de nos OAT et bons du Trésor sont des non-résidents.

Nous voterons ce budget qui jette les bases d'une réduction des déficits en marquant de façon courageuse une diminution de la dépense. C'est le meilleur possible dans la conjoncture. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Nicolas About.  - L'Insee a publié cette semaine son portrait social des Français. L'économie française a perdu 257 000 emplois en 2009 et la pauvreté a touché plus d'un Français sur cinq entre 2004 et 2007.

La situation de nos comptes publics est tout aussi alarmante. La première des priorités consiste à améliorer la situation des plus vulnérables tout en assainissant les comptes publics. Nous avons une exigence de justice fiscale.

Certaines prévisions nous paraissent trop optimistes, au point de rendre certains engagements difficiles à tenir. Je pense par exemple aux dépenses sociales de guichet, qui n'ont jamais été stabilisées. Augmente-t-on les impôts ? Oui, quand on réduit certaines niches fiscales et sociales, et c'est bien. Il faut l'assumer, pourvu que l''on ne nuise pas ainsi à notre compétitivité. Nous proposons d'exclure du crédit impôt recherche les établissements de crédit qui n'engagent pas de travaux de recherche.

Nous proposons d'augmenter la fiscalité sur divers contrats d'assurance complémentaires santé non responsables et d'augmenter le taux de TVA dans la restauration.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Nicolas About.  - La réduction des dépenses est indispensable et il faut aller plus loin. Mais ce n'est pas un dogme et c'est pourquoi nous voulons geler certaines dépenses, ou même étendre le bénéfice du FCTVA dans certains cas, notamment pour lutter contre la désertification médicale.

Le bouclier fiscal mérite d'être aménagé. Le Gouvernement ne le souhaite pas. Personne ne conteste que ce débat soit loin d'être nouveau au Sénat. La crise mérite que l'on se penche une nouvelle fois sur cette question. La réforme de la fiscalité du patrimoine est donc nécessaire. Le groupe centriste a fait des propositions qui semblent être reprises dans la majorité et le Président de la République lui-même en a parlé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ça avance.

M. Nicolas About.  - Le Sénat s'honorerait de rapprocher le revenu fiscal du revenu réel pris en compte par le bouclier. Trop d'exclusions ne sont pas justifiées. Si le Sénat refuse d'engager maintenant une réforme plus ambitieuse, qu'il retienne nos propositions, dont l'adoption ne retardera pas la future réforme.

Notre groupe veut une juste répartition de l'effort. La dernière tranche de l'impôt sur le revenu doit donc augmenter pour faire participer les bénéficiaires du bouclier. De même, les grandes entreprises doivent être sollicitées.

Si les collectivités locales sont associées à l'effort de maîtrise des dépenses, il faudra protéger les territoires les plus fragiles. Sous réserve de ces remarques, nous voterons le budget. (Applaudissements au centre)

Mme Marie-France Beaufils.  - Vous voulez réduire les dépenses publiques. C'est obsessionnel. Pourtant, les services publics sont essentiels ; grâce à eux et à nos services sociaux, qui ont joué un rôle d'amortisseurs, notre pays a traversé la crise sans trop de casse.

Les administrations publiques distribuent des prestations en nature, comme le remarque l'Insee, avec les dépenses publiques d'éducation et de santé, ce qui réduit de moitié les inégalités de niveaux de vie.

Mais vous voulez réserver cet équivalent argent à vos amis alors que notre pays compte 7,8 millions de pauvres.

L'an dernier, vous avez supprimé la taxe professionnelle sans aucun résultat pour l'emploi. Ensuite, vous avez fait voter à la hussarde la réforme des retraites, qui pèsera sur les plus modestes, et la réforme des collectivités à l'arraché.

Le Président de la République s'est exempté de l'effort de réduction des dépenses en s'augmentant de 170 % puis en s'offrant un luxueux avion.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Qui en remplace deux autres !

Mme Marie-France Beaufils.  - Il n'y a plus d'argent dans les caisses ? On trouve 679 millions pour le bouclier fiscal. Comment faire croire que le pays traverse des difficultés alors que le patron du n°1 du luxe a gagné 18 millions en une journée grâce à ses stock-options ? On est loin de la moralisation du capitalisme !

M. Jean-Claude Frécon.  - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils.  - Vous avez aggravé la dette en réduisant les impôts des plus fortunés. Les collectivités sont les principaux investisseurs de notre pays mais vous leur reprochez la faillite qui vous incombe.

Les élus locaux oeuvrent pour l'intérêt général des habitants et vous voulez qu'ils financent vos orientations. Ils le refusent. Lors du débat sur la réforme des collectivités, le spectacle des tractations de dernière minute a été lamentable.

Du fait du gel des dotations de l'État, certaines collectivités vont perdre 5 % de leur garantie de financement alors que l'inflation augmente de 1,5 %. Combien de communes vont-elles être touchées : 6 500, comme le dit Bercy, ou 20 000, à en croire l'AMF ? De nombreuses associations, qu'elles financent à 80%, vont être en difficulté.

Pour la taxe professionnelle, vous aviez proposé une clause de revoyure pour janvier 2010. Mais c'est l'arlésienne. On en parle toujours et rien ne se passe.

Ce projet de loi de finances crée de l'inquiétude auprès des élus de ce pays. Il faut leur redonner confiance. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - (Applaudissements à droite) L'exercice budgétaire n'est pas simple, d'autant que la tourmente internationale n'est pas achevée. Nous savons tous qu'il faut faire des efforts, mais si l'État peine à boucler son budget c'est pire pour les collectivités.

Les communes sont à peu près à l'équilibre, mais les charges des départements ont considérablement augmenté. L'effet de ciseaux n'est plus supportable.

L'État, au nom de la décentralisation, a su transférer certaines de ses compétences et beaucoup de ses charges. Nombre de décisions prises par l'État et le Parlement ont des conséquences sur les budgets des collectivités.

M. Baroin a dit que l'État, qui se veut vertueux, n'augmenterait pas les prélèvements obligatoires. C'est bien. Le gel des dotations est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité des entreprises. J'ai toujours essayé d'avoir le département le moins imposé et le moins dépensier mais la vertu n'est pas récompensée. L'article 61 du projet de loi de finances porte sur le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Des tableaux qui nous ont été présentés depuis des mois sont réputés faux. Il y va de 15 milliards. Si nous restons sur cette hypothèse, je voterai contre la loi de finances : on ne peut exiger de moi que je fasse faire hara-kiri au département que je préside. Si ce budget est globalement satisfaisant, il a des conséquences insupportables à cause de l'article 61. Je ne pourrai le voter s'il est maintenu.

Le Président de la République a évoqué mardi le sujet de la dépendance. Nous devons avoir apporté une réponse claire en 2011 pour arrêter l'hémorragie dans les départements. Il existe plusieurs solutions mais quand on parle de solidarité, chacun doit se sentir concerné.

Les 4 milliards pour le Grand Paris vont être finalement trouvés. Il en manque autant pour les départements et on va nous proposer 150 millions.

Mme Nicole Bricq.  - Une aumône !

M. Éric Doligé.  - La France ne se réduit pas à Paris !

Je veux vous dire ma satisfaction pour le travail que vous avez accompli mais mon insatisfaction sur un point : je ne le voterai pas, sans vouloir mêler ma voix à celle des orateurs précédents. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Jégou.  - Notre pays traverse la plus grave crise depuis l'après-guerre et notre endettement est notre plus grand défi pour les années à venir.

La crise n'explique pas tout. La Cour des comptes a montré qu'une grande partie du déficit était structurelle.

La baisse des impôts a coûté 100 milliards. Il y a urgence à réduire les déficits publics. La progression des charges augmente de 5 milliards par an, bientôt 50 milliards !

La signature de la France risque d'être fragilisée.

Le Gouvernement nous dit que la réduction du déficit de 60 milliards est historique. Mais si l'on considère que le plan de relance est achevé, l'effort réel se limite à une dizaine de milliards.

Pour passer de 7,7 à 6 % de déficit, le Gouvernement peut dire ce qu'il veut, le taux de prélèvements obligatoires va augmenter. Sans parler de la réduction des niches, qui sont une augmentation des impôts, de nombreux autres prélèvements s'accroissent.

Comment fera le Gouvernement pour passer, en 2012, de 6 % à 4,6 % ? Ce sera bien difficile. L'effort sur la dépense publique devra être sans précédent, à six mois d'une échéance électorale majeure. Chaque année, nous perdons du temps et la dette se creuse.

Les Français sont capables d'entendre un discours de vérité si les efforts sont justement répartis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou.  - Quand j'ai entendu, ce matin, parler de « protéger l'État providence », cela m'a glacé le sang !

Alors que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux est présenté comme la mesure phare du Gouvernement, la masse salariale a augmenté de 1 % par an depuis trois ans. Il faudra bien s'interroger sur la progression du point d'indice.

Il faudra baisser les dépenses de fonctionnement : 100 millions seulement en 2011 ! Les dépenses d'intervention ne baissent que de 1 % : une goutte d'eau.

Il faut aller beaucoup plus loin dans la réduction des niches. Le rabot est limité : 22 sur plus de 464 niches ont été réduites. Votre rabot est donc bien une lime à ongles, comme l'a dit le rapporteur général à l'assemblée nationale.

Il faut aller plus loin et changer d'outil.

Le Gouvernement ouvre le chantier de la fiscalité. C'est bien.

L'Union centriste et le président de la commission des finances veulent faire adopter le triptyque. Chaque année, on nous dit que ce n'est pas le moment.

La réforme devra être efficace, juste et simple.

L'ISF est un mauvais impôt. Pour éviter que l'impôt soit confiscatoire, il faut imposer les revenus du capital. Avec le bouclier fiscal, on laisse croire que les plus hauts revenus pourraient s'affranchir des efforts demandés aux Français. C'est devenu un boulet pour la majorité.

Tous les dispositifs Tepa sont remis en cause. Ne reste plus que la défiscalisation des heures supplémentaires, une usine à gaz contre les 35 heures, au coût exorbitant.

M. Gérard Longuet.  - En effet.

Mme Nicole Bricq.  - C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou.  - Tous les aspects de notre fiscalité doivent être examinés et revus. Notre fiscalité doit être moderne, juste et efficace. Sera-ce possible à six mois des présidentielles ? (Applaudissements au centre)

M. François Marc.  - Nul n'ignore que nos finances publiques sont dans un état calamiteux qui pèse sur la croissance. La charge de la dette devient étouffante. Notre pays est victime de votre politique des recettes qui le prive des moyens de réamorcer le cycle vertueux de la croissance. Avec ce budget, vous privilégiez la rigueur aux dépens de la croissance. Il n'est plus question d'aller chercher la croissance avec les dents.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a plus de dents ! (Sourires)

M. François Marc.  - La crise n'est pas finie et vos mesures d'austérité empêcheront de créer des emplois. La pauvreté fait tâche d'huile dans notre pays, constate l'Insee.

Vous supprimez le plan de relance et vous imposez un plan de rigueur aux collectivités. Croyez-vous que cela va améliorer nos finances publiques ?

Vous nous direz que l'on ne peut pas tout faire. Mais comment en êtes-vous arrivés là ? Depuis 2002, la droite n'a jamais respecté les règles budgétaires européennes. Les déficits ont filé et vos cadeaux fiscaux seront financés par les générations futures.

Sur les 120 milliards de déficit, 80 milliards sont dus aux cadeaux fiscaux depuis 2002. Vous reconnaissez l'erreur du bout des lèvres en parlant de reconstitution des recettes et en déclarant la fin du bouclier. Cette conversion vous oblige à agir en urgence, à l'aveugle.

Ce projet de loi de finances confirme l'échec de votre stratégie. Conformément au dogme libéral, vous pensiez qu'en aidant les plus riches, l'abondance ruissellerait jusqu'aux plus modestes. Mais la corne d'abondance a creusé les déficits et accru les inégalités. On nous parlait d'un cocktail gagnant : quel breuvage empoisonné !

Une croissance élevée est une priorité immédiate. Il faut une croissance de 2,5 à 3 % par an pour redresser notre pays.

L'attractivité et la compétitivité appellent des infrastructures et une main-d'oeuvre qualifiée. Un sondage de La tribune montrait que les entreprises de croissance voulaient plus d'État.

L'autonomie fiscale n'est pas contraire au principe d'équilibre des finances publiques. Pourquoi stigmatiser comme vous le faites les dépenses publiques locales ?

Un plan de soutien à l'investissement local serait le bienvenu. Mais ce budget traduit un recul de la décentralisation. Le sentiment d'injustice est prégnant.

Quelle est l'ambition européenne de la France ? Seule l'Europe permettra à notre pays de sortir de la crise.

Notre pays paie votre erreur stratégique de 2002. Un sursaut est possible. La France n'arrive pas à s'investir dans des projets d'avenir, à dégager un nouveau modèle de croissance, et ce projet de loi de finances n'y aidera en rien. Nous ne pourrons le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Vera.  - Ce projet de loi de finances se situe dans le droit fil du projet de loi de programmation. Une autre politique était pourtant possible. La crise est toujours là. Depuis des années, les déficits s'accumulent, tandis que les impôts sur les entreprises et les plus aisés se réduisent. Notre système de prélèvement frappe les plus modestes et de moins en moins les plus fortunés.

La baisse de l'impôt sur les sociétés et la suppression de la taxe professionnelle devaient accroître la compétitivité des entreprises et empêcher les délocalisations. Le but n'est pas atteint. Le chômage a augmenté. Il faut donc changer de cap.

Une réforme fiscale permettrait de mieux redistribuer les revenus. Si la justice fiscale est nécessaire, il faut taxer davantage les plus-values d'actifs. Seul le levier de l'impôt sur le revenu permettrait de réduire les inégalités.

Comment mettre sur le même plan les artisans et les grands groupes qui arrivent à ne plus payer d'impôts sur les sociétés, ce qui prive l'État de milliards de recettes ?

La loi de finances doit rendre service à nos concitoyens et à nos entreprises. Nous en sommes loin.

La Suède, la Finlande, le Danemark, la Norvège ont un développement harmonieux grâce à la dépense publique qui permet de réduire les inégalités.

L'économie américaine ne permet pas de soigner ni de former sa population. Les inégalités sociales non corrigées par les charges publiques sont un obstacle à la reprise. Réformer l'impôt permettrait de modifier les comportements économiques et d'augmenter les dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Que vient faire un néophyte dans cette loi de finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ne soyez pas trop modeste.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - La crise de 29, c'était une dépression séculaire. Celle de 2008 ne le sera pas puisque nous vivons dans un climat de crise.

On peut faire le procès du Gouvernement, mais depuis vingt cinq ans nous votons des budgets en déséquilibre. De 1990 à 2007, le PIB industriel a diminué de 10 % et le nombre d'emplois industriels de 30 %, alors qu'il y avait une alternance politique. On ne peut donc s'en prendre au Gouvernement. La vraie cause de cette crise, c'est que nous avons manqué la construction européenne. Nous avons cru au libre-échange, au marché autorégulé, nous en avons fait un dieu parmi les dieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Et oui !

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Au lieu de faire l'Europe politique, l'Europe puissance démocratiquement gouvernée, on l'a confiée au marché, à des puissances économiques organisées aux USA, en Asie.

Plus grave : nous avons construit un monde sans règles. Produits dérivés, titrisation, l'économie virtuelle, cela coûte, et elle s'est substituée à l'économie réelle. Aujourd'hui, il y a de belles spéculations qui éclatent de-ci de-là.

Le président du Nasdaq est un escroc, condamné à cent cinquante ans de prison. Mais si j'avais dit cela il y a cinquante ans, on m'aurait jeté à l'asile !

Vouloir imputer à ce gouvernement tous les maux qui nous accablent, c'est faire un contre sens !

Je vous présente donc trois idées. Je vous suggère de créer un code de la route, écrit par les Nations unies. Nous devrions créer un Observatoire des règles de la mondialisation. Aujourd'hui, chacun fait ce qu'il veut. Il n'y a aucune harmonisation. Il faudrait un radar placé au sein du FMI pour réguler la mondialisation. Enfin, le G 20 assurerait le contrôle.

Si ces trois organismes ne sont pas mis en place, nous allons au devant de graves mésaventures économiques, humaines, sociales. Nous pourrons pleurer, mais ce sera inéluctable.

Je reviens vers l'outre-mer. Le rabot, oui ; la guillotine, non ! Vous parlez d'abus ? Non, ce sont des escroqueries. Vous voulez des noms, je vous les donne. Jetez ces escrocs en prison. Les honnêtes gens n'ont pas à payer pour eux ! Suspendez les grandes installations du photovoltaïque et constituez une commission pour faire le point, mais pour les petits, il faut la défiscalisation au premier euro.

Si le décret sur le watt crête avait été publié, il n'y aurait pas eu d'abus !

Vous m'avez dit, à Biarritz, que le logement devait être sanctuarisé. Merci de l'avoir fait pour le logement social, mais pourriez-vous appliquer le rabot au Scellier Dom seulement au 1^er janvier 2011 ?

La France a un espace maritime pillé par les Japonais, les Coréens ou les Chinois dont la surface vaut sept fois la Méditerranée. Qu'attendez-vous pour mettre en place une politique de pêche dans ces zones ?

Je suis un partenaire loyal de la majorité, mais prenez en comptes nos demandes ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UC)

La séance, suspendue à 17 heures 5, reprend à 17 heures 15.

M. Bernard Angels.  - Le Président de la République change de ministre, pas de politique, hélas ! Vous présentez un budget de rigueur qui va mettre à mal les ménages. Ce n'est pas tant le Gouvernement qu'il fallait remanier que ce budget !

Les indicateurs récemment publiés ne vous ont pas alertés. Les exportations sont loin de compenser les importations. L'investissement des entreprises n'a augmenté que de 0,5 % au troisième trimestre, après 1,2 % au deuxième. La consommation n'a augmenté que grâce à la prime à la casse, qui ne sera pas reconduite. J'ajoute que le FMI et l'Union européenne ont des prévisions moins optimistes que les vôtres.

La crise est peut-être un lointain souvenir mais pour une infime minorité de citoyens ; pour la plupart, elle persiste et c'est une réalité quotidienne. Vous allez donc relever les prélèvements obligatoires : il faudra dégager 4 milliards de plus chaque année. Qui paiera ? Les ménages et les services publics, au détriment de la justice et de l'efficacité économique.

Vos choix pèsent dramatiquement sur les finances du pays. Entre 2000 et 2009, 70 milliards de recettes ont disparu des caisses de l'État. En cause : la loi Tepa, le bouclier, la TVA réduite sur la restauration, la taxe professionnelle.

En 2011, les prélèvements obligatoires vont accuser une hausse de 20 milliards, dont 2 grâce à la reprise économique. Les ménages vont supporter 70 % des 18 milliards restants. Il est clair que l'augmentation de la TVA sur les fournisseurs d'internet sera reportée sur les utilisateurs.

Votre mansuétude pour les privilégiés est touchante. Le bouclier fiscal coûte 600 millions et l'ISF rapporte près de 4 milliards. On ne peut donc simplement supprimer les deux.

Le non-remplacement des fonctionnaires n'apportera que 100 millions par an. On est en pleine idéologie.

Le gel de l'aide aux territoires aura des conséquences graves sur l'investissement local, quand bien même les collectivités n'ont qu'un endettement équivalent à 10 % de celui de l'État. Il leur faudra donc recourir à l'impôt.

Il y a ainsi de fortes chances pour que le résultat de votre loi de finances ne soit pas à la hauteur des espérances. Rééquilibrage des comptes publics ne signifie pas forcement restriction des dépenses.

Il faut aussi regarder aux recettes du côté des stock-options et des revenus du capital. Une autre politique, ce serait surtout une véritable ambition pour l'emploi. Entre 1997 et 2002 400 000 emplois ont été créés et la France était leader européen pour la croissance. Aujourd'hui, nous sommes loin des résultats du gouvernement Jospin ! Avec votre politique, la croissance est en berne et le chômage augmente.

Le Gouvernement a changé, pas vos orientations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dominati.  - Je ne reviens pas sur le soutien apporté par le groupe UMP à ce budget.

Nous avons tous pour objectif de réduire les déficits et de stimuler l'emploi. Le rapporteur général a très bien expliqué que les recettes nettes ne représentaient que 70 % des dépenses nettes : tout le problème est là.

Les recettes nouvelles proviennent outre de quelques taxes nouvelles, de 10 milliards sur les « niches fiscales ». Qu'est-ce au juste ? Je n'ai jamais entendu un ministre du budget ou un rapporteur général nous annoncer que nous allions créer une « niche fiscale » ! En revanche, j'ai voté des mesures d'incitation à l'emploi ou au développement.

Mme Lagarde parle de 100 000 emplois nouveaux. Ceux-ci apporteront des recettes nouvelles. Il faut favoriser la création de ces emplois par des incitations...qui deviendront demain des niches !

Le rapporteur général nous l'a dit : il n'y a pas réduction de la dépense publique puisqu'elle augmente encore de 4 milliards ! Nos concitoyens ont le sentiment que l'effort de réduction des dépenses n'est pas aussi important qu'il pourrait l'être.

Il est vrai que la dépense publique est contrainte : la dette est devenue le premier des postes, la deuxième étant le ministère de l'éducation nationale. L'économie financière représentée par la diminution de 15 000 postes représente 390 millions, dont près de 200 sont réaffectés. Ne restent donc que 190 millions tout au plus d'économies.

Je n'ai pas la même vision que vous du périmètre de l'État. La réduction du nombre de ministres devrait avoir une traduction budgétaire. Je prends pour exemple le projet du Grand Paris ; nous sommes l'un des seuls Etats au monde à avoir un gigantesque service de transports public ; la Cour des comptes a montré que l'Etat était moins performant que le privé.

Libéral ce budget ? Je ne le vois pas tel. Il faut aider les entreprises, car c'est d'elles que viendra la création d'emplois. Le pays du monde qui a supprimé le plus de fonctionnaires, c'est Cuba, avec 500 000 postes de moins ...

Je suis ravi qu'on nous annonce enfin une réforme de la fiscalité qui va libérer les énergies. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. François Rebsamen.  - Le remaniement a eu lieu, juste avant ce projet de loi de finances. Certains, qui s'étaient tus, ont donc retrouvé de la voix.

Ma contribution au débat sera modeste car je sais bien que ce texte est déjà gravé dans le marbre, pour rassurer les agences de notation ; il suffit de voir l'effet produit par le rapporteur général quand il a parlé de prendre pour hypothèse 2 % de croissance au lieu de 2,5. Bonjour la « rilance » ! Nemo auditur propriam turpitudinem allegans...

Nous discutons aujourd'hui le dernier budget du candidat Sarkozy 2007 ; l'an prochain, ce sera celui du candidat Sarkozy 2012... Le Gouvernement est corseté par les exigences de ce candidat. Ce budget n'est pas de rigueur ? Pour quelques-uns... Les priorités sont affichées, que les chiffres ne confirment pas. Le Gouvernement va jusqu'à diminuer de 19 % les dépenses d'investissements pour la sécurité et à créer une taxe sur les loyers les plus modestes des résidents en HLM, sans même que l'on puisse mettre en avant une logique de péréquation.

La politique actuelle de gestion des contrats aidés est ainsi en contradiction avec les objectifs affichés : il y en aura 60 000 de moins ! Les structures d'insertion par l'activité économique ne pourront plus agir.

Des recettes pouvaient être trouvées du côté de la loi Tepa ou des effets d'aubaine. Mais vous préférez demander des efforts aux ménages modestes et aux collectivités locales. Les pratiques d'optimisation fiscales sont facilitées par la complexité du système et les retards pris pour l'évaluation.

Il n'est pas normal que le taux facial d'imposition des entreprises soit aussi éloigné du taux réel. Certains comportements scandaleux ne sont pas combattus. Quand les entreprises du CAC 40 voient leurs profits croître de 96 % en un an, elles pourraient contribuer aux besoins du pays plutôt que de détruire 40 000 emplois.

Nommer n'est pas définir. Le Gouvernement aime les grandes déclarations mais croissance et justice sociale ne se décrètent pas, elles se créent. Je vous rappelle que nommer n'est pas définir, selon Lao Tseu ! La résistance du Gouvernement est intense, sans que je comprenne bien pourquoi, sachant seulement que ce n'est pas dans l'intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Edmond Hervé.  - Un constat retient mon attention : notre fiscalité locale demeure à la traîne alors que l'action locale est nécessaire à notre économie, qu'elle doit répondre à des normes nouvelles, que l'État engage des chantiers nouveaux. L'inéluctable impôt européen aura forcément des répercussions sur nos collectivités territoriales.

Le risque est réel d'un divorce entre le contribuable local et un système fiscal attardé. Il faut aller à l'essentiel. C'est pourquoi je demande au président Arthuis que la commission des finances fasse un état des lieux de la fiscalité locale. « Si vous voulez réformer, mettez de la lumière » ! a-t-il dit. Je suis bien d'accord.

Il faut apprécier l'action des collectivités locales. Elle sera d'autant plus positive qu'elle sera fondée sur une fiscalité juste. Preuve de l'obsolescence de cette fiscalité : produit voté, produit payé et produit perçu ne sont plus en correspondance ! C'est seulement 47,6 % des recettes locales qui viennent de la fiscalité locale.

Les bases locatives doivent être révisées ; cela fait des années qu'on le répète. La taxe d'habitation, unique dans l'OCDE, est d'une injustice flagrante... et je ne peux pas ne pas évoquer, monsieur Fourcade, la taxe départementale sur les revenus, taxe mort-née il y a vingt ans !

Les taxes foncières sont localement assises mais que penser de leur évaluation ? La CTE peut aussi être réévaluée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'ai parlé d'une réforme de pays riche.

M. Edmond Hervé.  - La péréquation peut-elle s'accommoder d'une compensation générale à l'euro près ?

C'est à partir des grands principes qu'on peut faire une réforme durable. Devons nous conserver un système fiscal local ? Je fais partie de ceux qui le souhaitent mais certains y sont opposés, même s'ils restent silencieux...

La convergence avec l'Allemagne ? M. Marini a dit, à juste titre, que le taux des prélèvements obligatoires est un agrégat trop complexe pour que la comparaison soit pertinente « faute d'une autorité comptable indépendante au niveau communautaire ». En fait, la grande différence entre nos deux pays, c'est que l'Allemagne a construit un compromis social fondé sur la maitrise des coûts salariaux et le maintien de l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Et ils n'ont pas les 35 heures !

M. Edmond Hervé.  - Les länder jouent un rôle déterminant, elles peuvent construire des projets avec des entreprises moyennes très fortes, qui ne sont pas nécessairement affectées par l'impôt sur les sociétés. Elles sont soumises à un type d'impôt différent. La fiscalité partagée fournit 60 % des ressources des länder.

On ne peut faire table rase du passé. Les collectivités territoriales ont, avec beaucoup de civisme, répondu au plan de relance. Si nous faisons un état des lieux fiscal, n'oublions pas l'usage qui est fait de la ressource. Je fais mienne cette formule du Conseil des prélèvements obligatoires sur la pertinence du prélèvement fiscal local. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Merci pour la qualité de vos contributions. J'ai été frappé par les différences d'approche entre la majorité et l'opposition ! Nous pouvons avoir des divergences d'appréciations au sein de la majorité, mais notre objectif est connu : l'équilibre budgétaire. Cet objectif politique doit mobiliser l'ensemble de la puissance publique.

L'opposition n'a, elle, qu'un projet, qui ne fait pas un programme politique : augmenter les prélèvements obligatoires. C'est une erreur dangereuse pour l'économie et la croissance, déprimante pour les Français. Au-delà d'un certain seuil, le taux de prélèvement porte atteinte au consentement à l'impôt.

Certains trouvent le budget 2011 trop timide, d'autres le jugent trop brutal. Nous avons privilégié un redressement raisonné des finances publiques, en évitant les coupes aveugles, en programmant un ralentissement de la progression des dépenses. En aucun cas il n'y a de plan de rigueur. C'est une véritable révolution, le point de départ d'une politique inscrite dans la durée.

Nous avons écarté une augmentation généralisée des impôts, rien de comparable avec ce qui se fait chez certains de nos voisins. Le déficit est réduit de 60 %, soit 40 milliards. C'est historique.

MM. Marini, Arthuis et About se sont interrogés sur la maîtrise des dépenses d'intervention, de ces dépenses de guichet dont la progression spontanée est forte. Nous y apportons toute notre attention avec la règle des « moins 5 % ».

Le secteur HLM bénéficie de 4,5 milliards d'aides fiscales et dispose de 6,5 milliards de fonds propres ; nous lui demandons un effort modéré, sachant que les 340 millions n'iront pas remplir les caisses de l'État mais retourneront au renouvellement urbain.

Plusieurs niches fiscales et sociales sont réduites. Le Gouvernement aurait pu choisir la facilité en supprimant deux ou trois très grosses niches ; il a préféré le chemin de crête, plus exigeant, quitte à voir s'élever davantage de critiques... Il a visé les dispositifs dont l'efficacité ou la nécessité ne sont plus démontrées, ou qui ne sont pas conformes au principe d'égalité. La TVA réduite dans la restauration et l'exonération des heures supplémentaires ne sont pas du nombre. La TVA dans la restauration a besoin de stabilité. Laissons-là vivre et produire ses effets vertueux. Le rabot est peut-être critiquable mais je n'ai entendu aucune proposition alternative. J'ai lutté contre la terminologie « niche fiscale », mais j'ai échoué monsieur Dominati. (Sourires) Donner un avantage fiscal, c'est renoncer à un prélèvement ; pour l'État, c'est une dépense.

L'effort est équitablement réparti : 37 % sur les ménages, 63 % sur les entreprises. Toute mesure fiscale retentit sur les ménages, dit le président Arthuis ; ce n'est pas faux, mais c'est toute la différence entre le contribuable et l'usager ou le consommateur.

L'hypothèse de croissance me semble juste et raisonnable au regard de nos résultats aux deuxième et troisième trimestres. L'ébauche de ce programme alternatif que proposent Mme Bricq et M. Marc aurait des effets gravement récessifs. La réduction des inégalités passe d'abord par les transferts sociaux, on le sait. L'effet de redistribution est de 11 points supérieur en 2009 à ce qu'il était en 2006.

La répartition n'est pas injuste. Nous entendons protéger notre modèle redistributif. C'est ce que nous avons fait avec la réforme des retraites, la Cades et ce budget.

Les dotations de l'État aux collectivités sont gelées, conformément aux conclusions de la Conférence sur les déficits. Cette décision était prévue depuis des années. Ayant cependant entendu le message du CFL, le gel est décidé hors FCTVA.

M. François Marc.  - Cela vous profite !

M. François Baroin, ministre.  - L'investissement des collectivités ne sera pas ralenti. Le dispositif de péréquation a été abondé de 150 millions supplémentaires à l'Assemblée nationale. J'ai pris note des propos de M. Doligé sur l'article 61. Nous en débattrons, comme du caractère suffisamment redistributif ou non du fonds.

Le Gouvernement reste attentif à la situation financière des départements en difficulté. J'ai présenté hier, en conseil des ministres, dans le cadre du collectif, la mise en place d'un fonds de solidarité exceptionnel doté de 150 millions.

Le taux de notre impôt sur les sociétés est largement inférieur à ce qu'il est en Allemagne, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq.  - Je n'ai pas dit ça !

M. François Baroin, ministre.  - Les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont en France parmi les plus élevés d'Europe. Attendons le rapport de la Cour des comptes. Le modèle allemand est à l'inverse du nôtre : une assiette large et des taux faibles.

Mme Nicole Bricq.  - C'est exactement ce que nous proposons !

M. François Baroin, ministre.  - Un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale sur la défiscalisation outre-mer, monsieur Virapoullé ; nous en reparlerons.

Sur la fiscalité du patrimoine, nous aurons un grand débat. Le Président de la République et le Premier ministre engagent la réforme pour le premier semestre 2011. On ne peut pas se contenter de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal, les implications sont multiples ; donnons-nous le temps d'y réfléchir.

Soyez assuré de mon engagement dans ce débat, pour améliorer un projet de loi de finances responsable, que je suis fier de défendre. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - 446 amendements ont été déposés sur la première partie. Il convient donc de bien organiser nos travaux. L'an passé, nous avions travaillé le vendredi soir et le samedi, mais le volet taxe professionnelle nous avait beaucoup occupés.

Je souhaite que nous puissions prévoir demain soir la poursuite de nos travaux. Il nous faudra aussi travailler dans la nuit de lundi à mardi pour être au rendez-vous, mercredi, du vote de l'article d'équilibre.

M. le président.  - La commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Patrick Courtois membre du Conseil national de la sécurité routière.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance demain, vendredi 19 novembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 19 novembre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011). Examen des articles de la première partie.

Rapport (n°111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.