Dépôt d'un rapport
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la mise en application de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport transmis à la commission des lois.