Question prioritaire de constitutionnalité
M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 28 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.