Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Demande de vote unique
M. Éric Woerth, ministre. - (Exclamations à gauche, tandis que M. le ministre gagne la tribune)
Votre Assemblée examine ce texte depuis plus de 120 heures : tout a été examiné dans le moindre détail, sans rien occulter. Les échanges ont été nourris sur tous les sujets ; l'expression des sénateurs de l'opposition a été pleine et libre.
M. Didier Guillaume. - Et intelligente.
M. Éric Woerth, ministre. - L'opposition a multiplié les occasions de défendre son opinion.
M. Guy Fischer. - Elle a fait son travail !
M. Éric Woerth, ministre. - Il y a eu des centaines de prises de parole et d'explications de vote, des dizaines de rappels au Règlement, sans parler de l'utilisation de certaines procédures comme la motion référendaire. Il n'est pas souhaitable de poursuivre dans les mêmes conditions. (Exclamations à gauche)
M. Guy Fischer. - Scandaleux ! Vous aviez promis quatre semaines.
M. Éric Woerth, ministre. - Les amendements restant en discussion ne justifient pas de refaire à l'identique le même débat pendant une cinquantaine d'heures. La moitié de ces amendements ne visent qu'à obtenir des rapports ; les autres relève de la loi de finances.
Le débat ne doit pas durer pour durer. Il en va de l'image du Sénat, de la crédibilité du travail parlementaire et de la perception par nos concitoyens du travail parlementaire.
M. Guy Fischer. - Coup de force !
M. Éric Woerth, ministre. - C'est pourquoi le Gouvernement demande, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7 de votre Règlement, que la Haute assemblée s'exprime en un vote unique sur l'ensemble des amendements restant en discussion en retenant les amendements n°s1233 et 1235 rectifié du Gouvernement ; les amendements n°s1206, 1208 et 1219 de votre rapporteur ; les amendements n°s95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste ; les amendements n°s485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l'Union centriste ; l'amendement n°384 rectifié du groupe RDSE ; l'amendement n°1162 rectifié de Mme Garriaud-Maylam, l'amendement n°82 rectifié de M. Lardeux, l'amendement n°533 rectifié de M. Paul Blanc, les amendements n°s655 rectifié et 633 de M. Vasselle, les amendements n°s524, 526 et 650 rectifié de M. Dériot, l'amendement n°628 rectifié de M. Dominati, l'amendement n°481 rectifié de Mme Procaccia, les amendements n°s489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Debré.
L'article 42, alinéa 7 de votre Règlement n'empêche pas le débat : chacun pourra présenter ses amendements, la commission et le Gouvernement donneront leur avis.
M. Guy Fischer. - Vous muselez le Parlement.
M. Éric Woerth, ministre. - Le débat aura donc bel et bien lieu, mais en tenant compte de la nature de ces amendements et du fait que tous les articles du projet de loi ont été examinés. Au total, le temps consacré par le Sénat à l'examen de ce texte figurera parmi l'un des plus importants de la Ve République. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)
M. le président. - En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7 de notre Règlement, le Sénat est appelé à se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Bel. - Décidément, le Sénat n'aura pas résisté longtemps au coup de colère du Président de la République ! (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche) Après un dialogue escamoté avec les organisations syndicales et un débat tronqué à l'Assemblée nationale, nous avions eu des assurances : on nous avait dit que le Sénat était différent et que nous pourrions avoir une discussion sereine et approfondie. Après le coup de semonce du secrétaire général de l'Élysée, hier, la sanction est tombée aujourd'hui, avec une procédure d'exception... qui est en fait parfaitement inutile : nous savons tous que le débat aurait pu s'achever cette semaine ; il ne fallait pas 50 heures : 20 à 25 heures auraient suffi !
Nous vivons un moment exceptionnel ! Nous avons constaté la façon dont le Sénat a été traité lors de la réforme des collectivités territoriales ; aujourd'hui, le Sénat est bafoué !
Je demande une suspension de séance. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nul doute que l'ordre ne vienne de l'Elysée ! Hier, pour la première fois, le secrétaire général de l'Élysée a fustigé les parlementaires.
M. Didier Boulaud. - Il ne l'a jamais été !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aujourd'hui, M. le ministre se fait ici le porte-parole de l'Élysée ! (Exclamations à droite)
Grâce au zèle du président de l'Assemblée nationale, vous avez interrompu la discussion devant l'assemblée élue au suffrage universel. Elle s'est donc transférée au Sénat. Au total, cette réforme présentée comme essentielle aura occupé le Parlement pendant un mois. C'est normal sur un sujet d'une telle importance.
Toutes nos propositions ont été repoussées, jusqu'à ce que vous jugiez temps d'arrêter le débat. Après le coup de force à l'Assemblée nationale, le coup de force au Sénat ! Vous refusez toute négociation. Assimilant à tort la majorité de nos concitoyens à des casseurs et des bloqueurs, le Président de la République s'est livré hier à une nouvelle provocation : les salariés qui font grève et qui manifestent apprécieront. (Applaudissements à gauche)
Nous demandons aussi une suspension de séance. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Merci, monsieur le ministre, pour restituer au débat sénatorial toute sa dignité.
M. David Assouline. - Le débat est digne depuis le début.
M. Gérard Longuet. - Le débat aura lieu, et il aura lieu jusqu'au bout ; tous les amendements pourront être défendus. La majorité a refusé jusqu'ici un encadrement brutal et autoritaire des débats, mais elle déplore les détournements de procédure constatés au terme de ces 124 heures de discussion.
M. Didier Boulaud. - Vous êtes un spécialiste ! Avez-vous oublié 1981 ?
M. Gérard Longuet. - Les prises de parole sur les articles ont excédé le triple du temps alloué à la discussion générale. L'UMP s'est sacrifiée ; (exclamations à gauche) l'opposition s'est accaparée 90 % de ce temps.
M. Didier Boulaud. - Parce que vous n'avez rien à dire.
M. Gérard Longuet. - Non : nous n'avons pas voulu détourner la procédure et allonger la durée de la discussion.
M. Didier Boulaud. - Godillots !
M. Gérard Longuet. - De façon surprenante, l'auteur de l'amendement a presque systématiquement pris la parole pour expliquer son vote sur un amendement qu'il venait de présenter, en répétant ce qu'il venait de dire. Qui plus est, les membres du groupe ont souvent répété à l'envi les mêmes arguments. Sur un même amendement, dix-huit orateurs socialistes se sont exprimés ! Une telle attitude est-elle démocratique ? (Vifs applaudissements sur les bancs UMP ; protestations indignées à gauche)
Ce détournement de procédure dévalorise le travail parlementaire et affaiblit l'autorité du Sénat ! (Approbations à droite)
Ni vous, ni nous ne sommes tenus de voter les amendements acceptés par le Gouvernement. Vos amendements sont additionnels parce qu'ils s'éloignent du projet gouvernemental ; or c'est ce projet qui est essentiel ! (Vives exclamations à gauche) Pourquoi rendre notre débat inaudible en l'alourdissant de considérations étrangères au texte ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; vives protestations à gauche)
Le groupe UMP se félicite d'une initiative qui restitue au débat démocratique sa logique, sa dignité et sa clarté. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Yannick Bodin. - Godillots !
M. Yvon Collin. - Le Gouvernement commet une faute politique...
M. Didier Boulaud. - Ce n'est pas la première !
M. Yvon Collin. - ...en faisant violence au Sénat.
Pour avoir assisté et participé au débat en acteur objectif (exclamations à droite) et surtout attentif, j'ai entendu tous les éléments permettant d'aboutir à une grande réforme. Le débat aurait dû aller à son terme, comme le président Larcher l'avait promis.
A mon tour, je demande une suspension de séance pour faire le point. (Applaudissements à gauche)
M. Nicolas About. - Un large débat a eu lieu, l'ensemble du texte gouvernemental a été longuement examiné. La réforme constitutionnelle, qui renforce les droits du Parlement...
M. Didier Boulaud. - Un grand succès !
M. Nicolas About. - ...permet au Parlement de contrôler l'action de l'exécutif ; pendant la loi de finances et la loi de financement, bien des points seront à nouveau examinés.
M. Guy Fischer. - Nous vous le promettons.
M. Nicolas About. - Nous approuvons la décision du Gouvernement, qui intervient après trois semaines de débat : (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) elle correspond aux intérêts supérieurs du pays (rires à gauche) et respecte les doits du Sénat. (Applaudissements à droite ; exclamations ironiques à gauche)
M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons achevé l'examen des articles du texte, et il ne s'agit que de 255 articles additionnels. Un coup de force ? Non : nous ne faisons qu'appliquer notre Constitution et votre Règlement. Mesurez vos propos ! (« Holà ! » à gauche) Au demeurant, les gouvernements de gauche ont utilisé cette procédure près de 30 fois. (Rires et applaudissements à droite)
M. le président. - Notre Constitution permet effectivement le vote unique ; depuis 1959, cette procédure a été appliquée 250 fois. Ce n'est donc pas une novation. En outre, le Sénat a délibéré 125 heures sur ce projet de loi, soit deux fois et demie de plus que l'Assemblée nationale. C'est l'honneur de notre assemblée ! (Vives exclamations à gauche)
Je vais suspendre jusqu'à 17 heures 15. (Protestations à gauche)
M. Guy Fischer. - Jusqu'à 17 heures 30 !
M. le président. - Soit, mais pas une minute de plus !
La séance suspendue à 16 heures 50 reprend à 17 heures 30.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels avant le chapitre premier (Suite)
M. le président. - Amendement n°738 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je défends cet amendement censuré par un déni de démocratie.
Nous proposons de faire en sorte que les recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI puissent être affectées au FRR.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.
M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.
« Toutefois :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.
« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Mme Marie-France Beaufils. - Je vais à mon tour défendre un amendement dont nous ne débattrons pas.
Le débat sur les niches fiscales ignore la question des cotisations sociales. L'impôt sur le revenu devrait rapporter 40 millions d'euros de plus, soit l'équivalent du montant d'exonérations de cotisations décidées soi-disant pour alléger le coût du travail.
Nous proposons une mesure de rendement, de simplification et d'équité entre les entreprises : la fixation d'un taux unique d'imposition des plus-values de cessions d'actifs. Il est logique de demander un effort particulier aux entreprises.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :
« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »
C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
M. Daniel Raoul. - Vous voulez nous empêcher de nous exprimer. Vous vous couchez sous les ordres de M. Guéant. Ce n'est pas à l'honneur du Parlement.
M. Christian Cointat. - Le blocage non plus ! (Exclamations à gauche)
M. Daniel Raoul. - Une réforme juste, c'est une réforme où les efforts sont partagés. C'est ce qu'a dit en substance le président Arthuis, hier ; c'est aussi ce qu'a exprimé le Président Larcher dans une revue religieuse : pour être acceptée, cette réforme devait être juste et équilibrée.
Votre réforme ne répond pas à cette exigence. La part des salaires dans la valeur ajoutée a perdu dix points depuis les années 1980, tandis que celle des profits augmentait. Notre amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales. On sait qu'il existe des officines spécialisées dans l'optimisation fiscale des grands groupes ; 22 milliards sont en jeu.
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »
B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
M. Daniel Raoul. - Il ne faut pas que 85 % de cette réforme injuste pèsent sur les travailleurs.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°743 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Mme Marie-Agnès Labarre, - Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de mettre légèrement à contribution des revenus des biens immobiliers. Cette mesure est prise en dehors du bouclier fiscal.
Je rectifie mon amendement pour ajouter un alinéa A bis, qui se lirait comme suit : « Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater. »
Si vous rejetez avec mépris nos propositions, les Français nous écoutent et nous approuvent. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.
4° Les 3° à 11° sont abrogés.
B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
M. Thierry Foucaud. - Encore un amendement censuré.
Alors que le financement de votre réforme pèsera à 85 % sur les salariés, le bouclier fiscal coûte 700 millions d'euros à notre pays. Nous proposons de porter le taux du prélèvement libératoire à 25 %, pour que soient davantage taxés, notamment, les revenus des emprunts obligataires. Le taux actuel est particulièrement compétitif pour les hauts revenus. Il en va de la justice sociale.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement censuré aborde la question du partage des richesses et de l'emploi. Si la sécurité sociale est en déficit, c'est à cause de votre politique systématique d'exonération et du manque criant de cotisants. La majorité, pour complaire au Medef, a réduit les protections collectives, facilité les licenciements et le recours aux contrats atypiques. Nicolas Sarkozy a apporté un soutien de taille aux employeurs, en disant qu'un CDD en plus, c'est un chômeur en moins. Cette affirmation est juste sur le plan comptable et statistique, mais la flexibilité du marché du travail pèse sur les ressources de la protection sociale, comme sur celles des salariés et retraités. Selon la Dares, le nombre de CDD est aujourd'hui supérieur à son record de 2007. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Cette mesure se retournerait contre les salariés. Les délocalisations se multiplient. Plus des deux tiers des CDI sont d'anciens CDD. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°1168 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
M. Guy Fischer. - Je défends un amendement censuré. Il s'agit d'apporter un financement plus solidaire aux retraites en augmentant la CSG qui pèse sur le capital et le patrimoine. Cette proposition répond aux attentes des organisations syndicales qui tentent depuis des mois, mais en vain, de se faire entendre du Gouvernement. Elle répond aussi aux problèmes de financement de notre régime de retraites.
Depuis des mois, vous nous dites que cette réforme répond au défi de la démographie. Nous connaitrions une sorte de révolution des cheveux blancs, et il y aurait en 2040, trois actifs pour deux retraités. A situation exceptionnelle, solutions exceptionnelles ! Il faut mettre à contribution les revenus du capital et du patrimoine au travers d'une augmentation du taux de CSG et en affecter le produit à l'assurance vieillesse.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°1169 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
Mme Odette Terrade. - Je défends un amendement censuré.
Nous proposons ici de majorer l'ISF. Nous devons assurer le financement pérenne des retraites et à court terme considérer le déficit de trésorerie de l'assurance vieillesse. Bas salaires et chômage ne font pas que des malheureux : ils permettent aux riches de s'enrichir encore ! Augmenter le produit de l'ISF permettrait de les faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale.
M. le président. - Amendement n°740 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Mme Marie-France Beaufils. - Encore un amendement censuré ! Le nombre de retraités va augmenter, nous dit-on ; n'est-il pas temps de réfléchir au contenu et au périmètre de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux ? Les inégalités de revenus et surtout de patrimoine se sont considérablement creusées ces dernières années. Alors que la valeur moyenne d'une succession se limite à 100 000 euros, les ménages les plus aisés peuvent transmettre à intervalles réguliers à leurs enfants plus de 300 000 euros en toute franchise fiscale.
Nous proposons d'augmenter temporairement l'ISF de 50 % pour contribuer au financement des retraites. Les riches doivent payer pour les plus démunis mais aussi pour ceux qui sont un peu moins riches qu'eux. Ce serait un juste retour des choses. Mais nous ne pourrons en débattre.
M. Jean Desessard. - Voilà qui est parler !
M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites
Mme Isabelle Pasquet. - En 1995, le déficit était de 65 milliards ; la droite avait alors accepté de majorer l'ISF -800 millions de francs attendus- et d'augmenter la TVA -50 milliards. Aujourd'hui le déficit est double. Soyez logiques avec vous-mêmes ! Hélas ! Cette excellente disposition ne sera pas discutée... (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean Desessard. - Dommage !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
Articles additionnels avant l'article premier A
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
M. Jean-Luc Fichet. - Enfin, la suppression du bouclier fiscal n'est plus taboue. M. Baroin a découvert qu'il symbolisait l'injustice fiscale. Dans le cadre d'une réforme des retraites juste, de nouvelles sources de financement doivent être recherchées. On ne peut demander un effort solidaire si l'on maintient le bouclier fiscal, si l'on continue à rétrocéder aux plus riches une partie de leur imposition. Il en coûte plus de 700 millions à l'État, pour une restitution moyenne de 36 190 euros. Les exilés fiscaux ne sont pas rentrés pour autant. Le maintien du bouclier fiscal est une injustice intolérable.
M. Guy Fischer. - C'est la vérité !
M. Jean-Luc Fichet. - Je dénonce la proposition de certains de supprimer simultanément le bouclier fiscal -qui coûte 700 millions à l'État- et l'ISF -qui en rapporte près de 4 000. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Prêcher dans le désert et défendre un amendement sous le coup de l'article 42-7 revient au même...
M. Jacques Mézard. - Puisque la suppression du bouclier fiscal semble recueillir un large assentiment, pourquoi attendre ? (Applaudissements à gauche)
Deux points de cette réforme ne passent vraiment pas : les 67 ans et le profond sentiment d'injustice pour les plus fragiles. On ne peut justifier aujourd'hui l'existence des retraites chapeau et autres avantages indus. Il faut raison garder, sinon les lendemains seront douloureux pour tous. Répondre à l'inquiétude de nos concitoyens par l'augmentation d'un point de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, ce n'est pas sérieux. Au lieu d'écouter les Français, vous maniez la guillotine de la procédure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.
M. Bernard Vera. - Cet amendement a été réservé, puis présenté comme sous-amendement à l'amendement About. Il a été rejeté. Puis nous avons tenté de sous-amender un amendement du Gouvernement. Rejeté. Maintenant qu'arrive enfin la discussion, vous censurez. Vous avez tout fait pour empêcher un débat sur nos propositions (on le conteste à droite) alternatives. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Voici venir le vrai débat : faut-il augmenter la taxation du travail ou mettre le capital à contribution ?
Le bouclier fiscal est l'instrument d'une politique au service des grandes fortunes et des puissances d'argent
En 2008, les mille contribuables les plus imposés se sont partagés 30 années de Smic chacun et Mme Bettencourt seule a reçu l'équivalent de 25 000 années de Smic !
L'UMP défend le bouclier fiscal qui satisfait ses amis dont le Premier cercle de ses donateurs. (M. le Président interrompt l'orateur qui achève son intervention micro coupé)
M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
M. Ronan Kerdraon. - Nous aurions aimé débattre de cet amendement, ce que la décision transmise par M. Guéant depuis l'Elysée nous empêche de faire : je vous le remets donc à son intention.
(M. Kerdraon remet l'argumentaire de l'amendement à M. le ministre qui le remercie avec ironie, tandis qu'on applaudit à gauche).
M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».
II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Recettes nouvelles
M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement a bafoué le Sénat, alors que 70 % des Français refusent la réforme des retraites.
M. Woerth a repris sa rengaine (exclamations à droite) quant à la prétendue absence de proposition socialiste : il a censuré cet amendement, car il comporte une proposition qui vous gêne : appliquer la CSG aux plus-values immobilières, à l'exception de la résidence principale.
Si vous n'aviez pas censuré cet amendement, vous auriez pu répondre à notre proposition alternative.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement censuré propose de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, le CGI permet aux propriétaires de réduire leurs revenus grâce à certaines dépenses effectuées dans leur logement.
Cet effet d'aubaine n'a eu aucune incidence sur le marché immobilier, tout en suscitant un substantiel manque à gagner pour les finances publiques.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable aux six amendements.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. David Assouline. - C'est de plus en plus argumenté !
M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.
Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.
La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.
Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.
Mme Marie-Christine Blandin. - Aucun amendement des Verts n'a été retenu car M. Sarkozy ne regarde plus l'écologie avec les yeux de Chimène.
Je reconnais que la censure est logique -non à cause de la durée des débats, normale pour un texte qui change la vie des gens pour des décennies, non à cause de la durée des explications de vote comme l'a indiqué M. Longuet, car nous répèterons nos arguments tant que vous ne comprendrez pas le sentiment d'injustice éprouvé par les Français. En fait, cet amendement est censuré parce qu'il est cruel pour vous : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires qui mettraient en évidence le caractère injuste de votre réforme.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Le Copilor, créé à l'article premier, sera le lieu approprié pour la discussion.
M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »
II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.
Mme Éliane Assassi. - Rétive à l'autoritarisme, j'ai plaisir à défendre cet amendement censuré qui traite des stock-options. Si elles étaient soumises aux cotisations sociales, la sécurité sociale percevrait des milliards d'euros supplémentaires.
En outre, les stock-options pervertissent les relations entre les cadres dirigeants et l'entreprise : certains dirigeants ont intérêt à soutenir les cours de la bourse au détriment de l'emploi. On en a même vu certaines réaliser leurs plus-values juste avant l'annonce de mauvaises nouvelles.(Applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »
M. François Autain. - Je remercie le ministre, qui nous a autorisés à nous exprimer, au lieu de clore le débat.
M. le président. - Il n'y a donc pas de censure !
M. Jean Desessard. Je traduis : « Cause toujours ! ».
M. François Autain. - Nous sommes contraints de nous en satisfaire, puisque la démocratie organise la dictature de la majorité sur la minorité.
Notre amendement propose une désintoxication financière pour notre économie, car les marchés continuent de spéculer, deux ans après le début de la crise. Les bonus suivent ! Pourquoi ? Parce que, malgré les déclarations du Président de la République, mettre la finance au service de l'économie est une chimère. Sur le plan de la justice sociale ce n'est plus acceptable.
M. le président. - Veuillez conclure !
M. François Autain. - L'ancien PDG de Valeo a perçu 3,2 millions d'euros à titre de parachute doré, après avoir laissé 1 600 salariés sur le carreau. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - C'est terminé. (L'orateur achève son intervention micro coupé) Trois minutes chacun : c'est la démocratie !
Articles additionnels après l'article premier A
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.
Mme Raymonde Le Texier. - Les lois de financement de la sécurité sociale ont été instituées par M. Juppé. Il importe de les placer sous contrôle parlementaire !
Si nos collègues de l'UMP n'étaient pas censurés, ils auraient voté cet amendement.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°752, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.
M. Guy Fischer. - Cet amendement censuré concerne l'espérance de vie.
En un siècle, elle a progressé autant que pendant les dix précédents : elle est passée de 47,5 ans en 1900 à 79 ans en 2001. Mais les inégalités se sont creusées depuis 80 ans, notamment parce que la santé au travail reste négligée !
Les autres causes ? La surmortalité des ouvriers, les suicides des jeunes ou encore l'alcoolisme.
Nous demandons qu'un rapport fasse le point sur l'espérance de vie par catégorie professionnelle.
C'est un problème qu'on rencontre en dehors de nos frontières. En Russie, l'espérance de vie diminue.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - L'Insee publie régulièrement ce genre d'études, mais pas par branche.
M. Guy Fischer. - Cela permettrait d'aller plus loin, pourtant.
Articles additionnels après l'article premier
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
M. Jean-Luc Fichet. - Cet amendement de justice permettrait d'obtenir de nouveaux financements : pour être juste, l'effort doit être partagé. Nous proposons ici de supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dites chapeau relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun. Nous voulons faire cesser cette injustice fiscale et sociale !
M. le président. - Amendement n°504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;
b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.
M. Alain Fouché. - Les retraites chapeau posent un problème d'équité, car ce régime sur-complémentaire connaît trop d'abus qui me consternent. D'où cet amendement, qui tend à limiter les retraites chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et, d'autre part, à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS.
La commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter une disposition semblable, destinée à limiter les retraites exorbitantes versées à certains. Nombre de parlementaires, de tous bords, partagent cette conviction ; le Gouvernement aussi, j'espère...
M. Guy Fischer. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°848, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Il faut mettre un terme aux retraites chapeau. M. Fillon avait proposé de les abroger en 2003, avant de suggérer une taxation confiscatoire dans le PLFSS pour 2010. Est-il acceptable d'avoir versé 21 milliards aux entreprises touchées par la crise financière ? Est-il acceptable de mettre à la charge presque exclusive des salariés une réforme induite par la crise, au moment où 761 cadres dirigeants d'entreprise bénéficient d'une retraite chapeau ? Presque toutes les entreprises du CAC40 possèdent un tel dispositif. Des exemples ? La retraite de M. Proglio -650 000 euros- et celle de l'ancien PDG de l'Oréal, -3,4 millions d'euros. Les entrepreneurs doivent donner l'exemple.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements.
M. Éric Woerth, ministre. - Créées par M. Fillon, les taxes sur les retraites chapeau on été doublées cette année ; elles augmenteront encore dans le prochain PLFSS.
M. le président. - Amendement n°257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis - Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »
M. Jean Desessard. - M. Collin, en critiquant la décision de M. le ministre, a dit que nos débats étaient riches. Entre 14 heures 30 hier et 3 heures du matin, je n'ai parlé qu'une fois, mais je ne me suis pas ennuyé, car un débat intéressant a eu lieu, par exemple entre MM. Raffarin et Mauroy.
M. David Assouline. - M. Longuet aussi a parlé.
M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, c'est fini ; nous rentrons dans un long tunnel. Pourquoi censurer ? Cette réforme, « la plus importante de la Vème République », ne l'est-elle pas suffisamment pour justifier vingt heures de débat supplémentaires ?
Les citoyens sont moins intéressés par les dispositions techniques que par les échanges auxquels ils donnent lieu et qui traduisent nos projets de société. Vous les privez de ce débat contradictoire.
J'ajoute qu'il était pour nous intéressant d'échanger avec nos futurs partenaires pour gouverner à partir de 2012, car vous nous offrez l'alternance sur un plateau avec cette loi scélérate ! (Rires et applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette présentation était un peu hors sujet...
M. Éric Woerth, ministre. - Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué ! (Rires à droite)
M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.
« Les modalités en sont fixées par décret. »
Mme Anne-Marie Escoffier. - Non plus que le suivant, cet amendement n'a été accepté par le Gouvernement. L'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs afin que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à 25.
Le décret du 13 février 2004 avait amélioré considérablement la situation des poly-pensionnés, mais le calcul retenu de la retraite continue à pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales -notre premier employeur en France- ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables de ce calcul.
Il serait équitable que les nouvelles règles de calcul cessent de créer des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. Il est donc nécessaire de prendre en compte les 25 meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.
M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La concertation, au plus proche de l'étymologie latine, c'est un rapprochement destiné à trouver ensemble une solution. Dommage qu'on ne puisse y procéder. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Le décret de 2004 institue une proratisation. Prendre 25 ans quel que soit le régime ferait beaucoup de perdants, car il faudrait aménager bien d'autres règles.
Nous allons faire un rapport au Parlement. La vraie voie, c'est la réforme systémique à laquelle nous réfléchirons, à partir de 2013.
Article additionnel après l'article premier bis A
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »
M. David Assouline. - (L'orateur tourne le dos au ministre) Je ne m'adresse pas à M. le ministre qui ne veut pas nous entendre.
M. Christian Cointat. - On ne tourne pas le dos au Président !
M. David Assouline. - Quand nous avons critiqué le secrétaire général de l'Élysée, il nous a été répondu qu'il avait le droit d'avoir un avis. Puis M. Fillon a exigé, ce matin, devant les sénateurs UMP, un vote bloqué, demandé ici par M. Woerth. Il s'agissait donc bien d'un ordre transmis à des exécutants zélés !
Pourquoi ? Parce que vous êtes fébriles. (On le conteste à droite) Vous écourtez le débat et finalement ça ne change pas grand-chose puisque vous avez refusé le dialogue.
On attendait que le Président de la République parle : dans son rôle, il aurait dû appeler au rassemblement alors qu'il tente d'opposer les Français entre eux ! (Protestations à droite)
M. Éric Woerth, ministre. - La loi de la démocratie, c'est la majorité ; la loi de la minorité, c'est la tyrannie. La démocratie comporte des règles, comme la possibilité d'expliquer son vote dans un temps donné ou de demander le vote bloqué.
Le débat est allé au bout des choses ; le reprendre une seconde fois ne serait plus la démocratie. C'est ce que le Gouvernement dit, très sereinement. (Applaudissements à droite)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé.
Mme Jacqueline Alquier. - Quoi que vous prétendiez, vous bâillonnez la démocratie.
Nous proposons ici de constituer un dossier retraite informatisé unique pour que chaque personne connaisse à tout moment ses droits.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
Articles additionnels après l'article 3 quinquiès.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »
M. Michel Teston. - Depuis 17 heures 30, nous présentons des amendements qui ne seront pas soumis au vote. C'est bien une censure, n'épargnant que quatre de nos amendements dont celui-ci.
L'article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale expose que les modalités et les conditions des tâches, que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite pour le compte des employeurs territoriaux, sont fixées par décret en conseil d'État. Jusqu'à la publication de ce décret, les modalités conclues entre les centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.
En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations ont conclu des conventions.
La voie contractuelle donne satisfaction aux parties concernées.
L'amendement supprime donc le renvoi par la loi à un décret en Conseil d'État et pose le principe d'un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.
M. le président. - Sagesse.
M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°884, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale
Mme Marie-France Beaufils. - Les pensions de retraite sont versées le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.
Ce versement à une date tardive expose les titulaires des pensions les plus modestes à des découverts pouvant conduire au surendettement.
M. le ministre, vous devriez déjà pouvoir présenter le rapport demandé à l'Assemblée nationale par M. Bertrand pour le 15 octobre, sur le versement des pensions dès le 1er jour du mois.
Vous aviez pris un engagement solennel dans ce sens er je serais très surprise que cet amendement soit censuré, comme tous ceux de mon groupe.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
Articles additionnels après l'article 3 septiès.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.
M. Serge Larcher. - Les inégalités entre l'outre-mer et la métropole demeurent importantes, avec un nombre croissant de ménages sous le seuil de pauvreté. Sans les allocations, les pauvres représenteraient plus de la moitié de la population dans mon département.
A la Martinique, le taux de chômage des jeunes atteint 61 %.
Dans ces conditions, rares seront les bénéficiaires d'une pension à taux plein : parmi les pensionnés, 30 % perçoivent le minimum vieillesse à la Réunion, contre 4 % en métropole.
J'ajoute que le RMI, le Smic et d'autres dispositions sociales n'ont été mises en oeuvre qu'avec un grand retard.
Souvent, les employeurs n'ont pas cotisé pour leurs salariés.
Le texte actuel aggravera encore la situation.
Nous demandons un rapport sur la situation spécifique à l'outre-mer. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
M. Didier Guillaume. - Dommage que vous ne vouliez pas d'un rapport sur les retraites dans les DOM !
M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Cet amendement sera guillotiné, je le présente quand même.
Nos compatriotes établis à l'étranger oublient parfois de produire le certificat de vie leur permettant de percevoir une retraite : il s'agit souvent de personnes âgées. Nous demandons qu'on le leur demande à une date fixe, pour que leur entourage se rappelle l'échéance, qu'ils puissent le transmettre par voie télématique, s'ils sont loin du consulat, et qu'on attende au moins un mois avant de suspendre le versement de leur pension.
M. Christian Cointat. - Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - On ne suspend pas des retraites ainsi. Ce n'est pas parce que quelqu'un ne s'est pas présenté qu'on suspend le versement. En revanche, il faut vérifier que la personne est toujours vivante. Il ne s'agit pas d'un couperet ! Cela dit, je vais regarder de plus près le dossier. (Applaudissements à droite)
Article additionnel après l'article 3 octies
M. le président. - Amendement n°1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.
Après l'article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l'étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d'adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 742-1 qui résident à l'étranger et peuvent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »
II.- Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification, réclamé depuis longtemps, qui tend à faire de la Caisse des Français de l'étranger l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les expatriés.
Pour la grande majorité des résidents français à l'étranger, l'affiliation à l'assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l'étranger, cette intervention résultant jusqu'ici d'une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille doivent demander à s'affilier auprès de la CPAM.
Cette situation est source d'incompréhension et de complexité pour les assurés.
C'est pourquoi cet amendement permet, pour ceux qui relevaient de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l'intervention de la CFE, et pour les autres, de rendre la seule CFE compétente. (Applaudissements à droite)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. (« Bravo ! » à droite)
M. Guy Fischer. - Deux poids, deux mesures !
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
M. Jacky Le Menn. - La surcote a été augmentée par la loi de 2006.
Il convient de renforcer ce mécanisme pour inciter ceux qui le veulent à travailler plus longtemps. Cet amendement dispose que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
M. Jacky Le Menn. - Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.
L'espérance de vie en bonne santé est un enjeu majeur pour fixer l'âge de la retraite.
Nous savons tous qu'à 60 ans un travailleur est usé et qu'il aspire à prendre sa retraite.
M. Roland Courteau. - Tout à fait !
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
M. Jacky Le Menn. - Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue tout en l'adaptant.
Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue
La possibilité de porter à 58 ou 59 ans ne devrait concerner qu'un nombre réduit de salariés, puisque l'âge de la scolarité obligatoire a été fixée à 16 ans.
Présenté comme une grande avancée, ce dispositif masque en fait un grave recul puisque les salariés partiront à la retraite à 60 ans au lieu de 59.
Quand nous aurons tous ces rapports, nous pourrons avoir des discussions constructives, et non une caricature de débat comme nous avons ce soir.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Trois avis défavorables.
M. Éric Woerth, ministre. - Sur la surcote, nous l'avons augmentée de 3 à 5 % dans le PLFSS pour 2010. Il est possible de la moduler, mais ce serait compliquer ; un taux unique est beaucoup plus clair.
Je ne veux pas être provocateur, mais vous commencez à faire un lien entre l'espérance de vie et l'âge de la retraite. Encore un effort, et vous finirez par applaudir les 62 ans !
Enfin, le dispositif carrière longue est maintenu et même amélioré puisque les personnes ayant commencé à 17 ans partiront à 60 ans, et non à 62 ; les 16 ans partiront à 59 ans. Nous n'avons pas besoin de rapport : les faits sont connus, et le Gouvernement en tient compte dans sa réforme. Avis défavorable.
La séance est suspendue à 19 heures 25.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 21 heures 35.