Voir le fil d’Ariane Accueil Travaux parlementaires Comptes rendus Comptes rendus analytiques Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2010 Sommaire Page précédente Page suivante CMP (Accord) Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.