Comptes rendus analytiques officiels du 5 octobre 2010

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.  - (Applaudissements sur les bancs UMP et sur certains bancs UC) Ce projet de loi marque une nouvelle avancée parce qu'il permet de prendre en compte tous les salariés. Je salue le compromis trouvé en CMP. Une adoption définitive du texte permettra de donner toute sa portée à la loi de 2008. Les accords obtenus dans ses conditions par les partenaires sociaux devraient rencontrer l'adhésion des salariés.

Les arrêtés de 2013 qui donneront la liste des organisations représentatives pourront ainsi prendre en compte tous les salariés. L'État organisera, tous les quatre ans à partir de l'automne 2012, un scrutin permettant de mesurer l'audience syndicale. Ce sera une consultation sur sigles.

Le projet de loi reporte de deux ans au plus les élections prud'homales afin d'éviter une collision de deux scrutins et pour nous laisser le temps de réformer ces élections.

Le texte de la CMP respecte au mieux les intérêts de chacun, sans créer d'instances paritaires nouvelles. Tous les acteurs du dialogue social y gagneront ; c'était notre souhait à tous. (Applaudissements à droite)

Mme Raymonde Le Texier.  - Il s'agissait de mettre en oeuvre l'exigence constitutionnelle de représentativité syndicale pour tous les salariés. Formellement, cette exigence est satisfaite ; sur le fond, c'est autre chose.

Nous considérons que le vote ne devrait pas être seulement sur sigle : un scrutin doit être nominatif pour n'être pas désincarné ! Et les salariés des TPE resteront privés de délégués du personnel.

Il était question de créer des commissions paritaires territoriales, qui auraient constitué un outil pour les TPE. La majorité UMP de l'Assemblée nationale les a supprimées, contre l'avis tant du rapporteur que du Gouvernement, des syndicats et même de nombreux patrons de TPE.

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est ça, le courage !

Mme Raymonde Le Texier.  - Au nom de quoi ? De la chasse aux organismes fantômes. Mais curieusement, les organismes superflus sont toujours dans le droit du travail...

Les intéressés n'en voudraient pas ? C'est faux. Il y a une lettre cosignée par les syndicats de salariés, mais aussi par l'UPA, l'UNAPL et la FNSEA ; seuls le Medef et la CGPME s'y opposaient...

On nous a ressorti la peur des « rouges » ; on a prétendu que dans les petites entreprises, tous les conflits se réglaient à l'amiable grâce à la bienveillance du patron. En fait, les petits patrons sont démunis face aux problèmes sociaux : ce n'est pas par hasard que 80 % des contentieux aux prud'hommes concernent des petits patrons maîtrisant mal la réglementation. N'en déplaise à M. Copé, il s'agissait de décharger les petites entreprises d'un poids.

Mais le Medef et la CGPME ne voulaient pas qu'un accord puisse être trouvé sans eux. Leur représentativité est en jeu. M. Copé a voulu faire une démonstration de force personnelle, aux dépens des salariés et des patrons de PME.

Rien, enfin, ne justifiait la mise en oeuvre de la procédure accélérée, même la volonté qu'on n'en parle plus. La petite pilule d'abord, la potion amère après.

Tout ça pour ça, beaucoup de bruit pour pas grand-chose ! Ce n'était pourtant pas la mer à boire, aux dires du rapporteur de l'Assemblée nationale lui-même. De ce texte de pas grand-chose, il ne reste rien.

La précédente version était trop timorée ; il n'en reste plus rien. Nous ne cautionnerons pas ce jeu de dupe. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Plancade.  - La loi de 2008 prévoyait l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux. Celles-ci n'ayant pas abouti, le Gouvernement a déposé un projet de loi. Le Medef et la CGPME se sont engagés contre celui-ci, quitte à multiplier les pressions et les tracts : heureusement pour la CGPME, le ridicule ne tue pas !

En première lecture, nous nous étions abstenus ; à l'Assemblée nationale, les députés, sous la conduite de M. Copé, ont supprimé l'essentiel du texte. Je comprends la déception de M. Gournac : la vie d'un parlementaire de la majorité n'est pas toujours facile, et j'en sais quelque chose. (Sourires)

Pourtant, ce texte n'était pas une révolution, juste une toute petite avancée sociale.

Mme Raymonde Le Texier.  - Et c'était encore trop !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Un sénateur nous a dit que le dialogue social avait lieu « tous les jours » dans les TPE. Sans doute ce collègue confond-il dialogue et monologue... (Sourires et applaudissements à gauche) La preuve du blocage est manifeste : les tribunaux sont encombrés de contentieux avec les petits patrons.

Qui a peur du dialogue social ? Cette majorité redoute tout changement. Mais refuser de changer, c'est se condamner à mort. Le dialogue social ouvre des perspectives, fait des acteurs et des partenaires responsables. Il est illusoire de croire s'installer dans une stabilité perpétuelle alors que tout dans notre monde change : la seule chose qui soit permanente, c'est le changement !

Vous avez été courageux, vous avez résisté au Sénat et à l'Assemblée, monsieur le ministre. Mais ce texte a tant perdu de substance que les radicaux de gauche, comme la majorité du RDSE, ne pourront le voter. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - Vive déception et profonde colère devant un tel gâchis, tel est le sentiment qu'inspire le texte de cette CMP. M. Gournac ne peut évidemment admettre que le texte a été vidé de sa substance ; il fait ce qu'il peut pour sauver la face, devant la souris de laquelle la montagne a accouché. Les 4 millions de salariés des TPE ont été trompés. (M. Guy Fischer renchérit)

Ils auront le droit de voter pour les représentants syndicaux de leur choix ? Non, même pas ; ils devront se contenter de sigles.

Nous protestons énergiquement contre les conditions dans lesquelles la CMP a travaillé : le 28 septembre, nous avons appris que la CMP aurait lieu le surlendemain et n'avons donc pu y présenter notre point de vue.

De même, pour la réforme des retraites, le rapport a été déposé vendredi 1^er octobre et la date limite de dépôt des amendements fixée au lundi matin 4 octobre.

M. Guy Fischer.  - Ce n'est pas normal !

Mme Annie David.  - La démocratie politique n'est pas moins parodiée que la démocratie sociale dans votre projet de loi.

Vu les positions des deux rapporteurs, nous espérions pouvoir voter ce texte en deuxième lecture, conformément à l'avis des syndicats comme de l'UPA, de la FNSEA et de l'UNAPL. N'étaient hostiles que la CGPME, le Medef et certains membres influents de l'UMP. Cela a suffi pour faire capoter le texte ! Si le droit s'arrêtait au seuil des entreprises au prétexte que celles-ci sont petites, ce serait grave. Le droit doit entrer dans les propriétés privées, aussi bien dans les foyers que dans les entreprises. Sinon, les pires violences seraient admises. Partout où il y a inégalité entre les parties, c'est la liberté qui opprime et le droit qui libère ! (« Très bien ! » à gauche)

On a agité la peur ; les petits patrons, qui avaient cru que ce texte était équilibré, ont reculé. Le Gouvernement, qui prend directement ses ordres du patronat, a lui aussi dû reculer.

On a supprimé les commissions paritaires territoriales. Il n'y avait pourtant pas de quoi avoir peur, M. Woerth lui-même y avait insisté, tout en disant qu'il n'était pas question de créer une représentation syndicale dans les TPE.

Il est rageant de voir que l'opération de sabotage a réussi, malgré la force des arguments des rapporteurs. Le très grand nombre de contentieux dans les TPE montre pourtant que le dialogue n'y est pas aussi aisé qu'on nous le répète.

Ce texte illustre le fiasco de la démocratie, que nous devons au Gouvernement.

Si le texte sur les retraites est aussi « juste » que celui-ci, nous aurons à craindre la mort de la retraite par répartition !

Le compromis dont parlent certains n'est qu'un abandon. Le président Larcher prévoyait des surprises sur ce texte, le 14 septembre : les sénateurs, disait-il, étaient « déterminés » -autant que sur la réforme des collectivités locales... On a vu !

A l'article 8, la prorogation du mandat des conseillers prud'homaux est un cavalier qui prépare aussi un nouveau coup bas. Plus de 4 millions de salariés sont ainsi trompés : ils viendront grossir les rangs des victimes de votre politique de classe. Le coup de force du Medef et de la CGPME contre l'UPA montre que la question de la représentativité patronale est devenue prioritaire ; il faudra que nous débattions bientôt de ce sujet encore tabou. Un amendement de M. Gournac, rapporteur, soutenu par M. About, alors président de la commission des affaires sociales, avait été rejeté de peu...

Les salariés ici trompés ne veulent pas non plus de votre réforme des retraites. Les cortèges grossissent... Monsieur le ministre, saurez-vous les entendre ? (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ce texte vise à renforcer le dialogue social, démarche engagée par la loi Larcher de 2007. La loi d'août 2008 réformait profondément les règles, datant de l'après-guerre, relatives à la représentativité salariale. Faute d'accord entre tous les partenaires sociaux sur les TPE, plusieurs syndicats ont adressé une lettre commune au Gouvernement, fondement de ce texte.

Pourquoi ce déchaînement des passions ? Il ne s'agit que de tenir compte de la préférence syndicale des salariés : exclure les TPE, c'était rendre toute la loi de 2008 inconstitutionnelle. Les modalités de vote retenues -correspondance, vote électronique- seront stimulantes et laisseront le temps aux salariés de se décider.

Les fameuses commissions paritaires n'ont jamais été obligatoires. Où était le danger ? Un amendement du rapporteur encadrait les choses. Certains ont voulu faire croire que le but était d'introduire des délégués dans les TPE contre l'avis du chef d'entreprises. Ce n'était nullement le cas. D'autres souhaitaient étendre les prérogatives de ces commissions, les rendre obligatoires et rendre plus rigides les modalités du dialogue social : d'où sans doute la suppression de l'article 6 à l'Assemblée nationale. Je me réjouis que les rapporteurs aient élaboré un compromis. Les partenaires sociaux seront libres de faire ce qu'ils jugent utile. Le groupe UMP votera ce projet de loi, nouvelle étape vers la rénovation de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer.  - Mieux vaut entendre cela que d'être sourd...

Mme Christiane Demontès.  - Ce texte devait traiter de la représentativité des salariés et de l'audience des syndicats ; aucun de ces deux volets n'est satisfaisant.

Les travaux de la CMP n'ont guère fait évoluer le texte. La possibilité de tenir les scrutins en dehors des heures de travail est une rupture d'égalité entre salariés des TPE. Une fois de plus, c'est la logique du Medef qui l'emporte : pas question de voir se tenir des élections professionnelles dans les TPE ! La Banque mondiale estime pourtant que la méfiance entre salariés et patrons coûte un point de PIB à la France ! Plus de dialogue social dans les TPE, c'est plus de démocratie. La dignité des salariés est en cause. (M. Alain Gournac, rapporteur, approuve) Les salariés mais aussi les employeurs pâtissent de l'absence de structures de dialogue.

Selon le président du Cercle des jeunes dirigeants, les entreprises où le climat est serein résistent mieux à la crise. (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, approuve)

Après l'examen du texte au Sénat, les commissions paritaires étaient devenues facultatives et leurs compétences avaient été réduites ; les voilà supprimées ! L'intérêt des salariés est sacrifié sur l'autel de luttes intestines à la majorité. Nous voulions que la question de la représentativité patronale fût traitée d'ici décembre 2011 : la majorité s'y est opposée.

Faire vivre la démocratie au sein de nos entreprises est une chance pour l'économie. C'est tout le sens de la responsabilité sociale de l'entreprise. Mais la majorité ne veut rien savoir, arcboutée sur une vision passéiste faite de méfiance. En temps de crise, l'union des forces est plus que jamais nécessaire. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Jeannerot.  - Ce texte important, qui concerne 4 millions de travailleurs, devait faire avancer la démocratie dans l'entreprise. L'article 6 ayant été supprimé, l'occasion de réconcilier l'intérêt de l'entreprise et les droits des salariés est manquée. Le dialogue social est l'une des composantes de l'intérêt de l'entreprise -c'était l'esprit des lois Auroux de 1982 : les travailleurs doivent devenir les acteurs du changement dans l'entreprise.

Ce texte issu de la CMP est un déni de démocratie sociale. L'interdiction faite aux salariés de TPE d'élire leurs instances de représentation bafoue aussi bien l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les dispositions du Préambule de 1946 sur le droit syndical et la participation des travailleurs à la détermination collective, notamment des conditions de travail.

Le législateur se devait de créer les conditions équilibrées d'une véritable démocratie sociale, fondée sur le principe d'égalité. Or, les salariés des TPE sont moins bien protégés que les autres ; l'article 6 était l'occasion de corriger leur situation ; 70 % d'entre eux souhaitent avoir un vrai représentant. Rendez-vous manqué...

Comme l'avait relevé le Premier ministre lui-même, les commissions paritaires n'avaient rien de révolutionnaire -surtout après le vote du Sénat- et ne faisaient que traduire les engagements pris dans la loi de 2008. (M. Jean-Pierre Plancade approuve) Les problèmes inhérents aux TPE appellent l'existence de structures de dialogue pour éviter les conflits et les contentieux prud'homaux. Ce n'est pas l'intérêt des seuls salariés. Les employeurs souhaitaient ces commissions car ils savent que les avancées sociales les servent aussi. La démocratie sociale, pilier de notre pacte républicain, ne peut exclure 4 millions de salariés. Gambetta disait : « L'important n'est pas de déclarer l'égalité entre les hommes, mais de le faire ». L'occasion est ratée... (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger.  - La première lecture au Sénat avait déjà vu le texte raboté, et voilà que l'Assemblée nationale a donné raison au Medef et vidé la loi de son sens. Tout ça pour ça ! Une fois de plus, Medef et CGPME ont manqué à leur parole. Rompre l'équilibre trouvé, c'est céder à une vision archaïque de la démocratie sociale. Mais le Medef n'est-il pas archaïque ? La suppression de l'article 6 traduit le retard de la France. Les organisations patronales sont divisées ; le Medef fait blocage.

L'intérêt des entreprises n'est pas un, les TPE sont étranglées par les grandes entreprises, au détriment de leurs salariés et de leurs dirigeants. Certains patrons recherchent le compromis avec les syndicats, d'autres refusent tout dialogue. Cette division, si française, explique les positions à géométrie variable du patronat et pollue le dialogue social.

Le Medef se comporte moins en organisation qu'en lobby autocentré, au point que certaines fédérations, comme celle de l'agroalimentaire, le quittent.

Je connais et estime le rôle crucial des TPE, qui représentent 93 % des entreprises françaises. Ce texte est aussi un échec pour leurs dirigeants, qui perdent le plus souvent devant les prud'hommes. Et le Medef donne une nouvelle preuve de son archaïsme. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - Je rappelle qu'aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le vote sur les articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 est réservé.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

A la première phrase, remplacer la référence :

L. 2234-4

par la référence :

L. 2234-1

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Éric Woerth, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

Le vote sur l'article 7, modifié, est réservé.

Article 8

Mme Annie David.  - Nous regrettons ce cavalier législatif. J'espère qu'avant de modifier le mode de scrutin des élections prud'homales, les syndicats seront consultés.

Je précise, ne l'ayant pas dit tout à l'heure, que nous voterons contre ce projet de loi.

Le vote sur l'article 8 est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La mainmise du Medef sur la majorité est évidente. Il est inconcevable pour certains que les 4 millions de salariés des TPE puissent élire librement leurs représentants syndicaux ! Édulcoré par le Sénat, le texte a été vidé de sa substance à l'Assemblée nationale où, poussés par l'ambitieux M. Copé, les députés UMP ont supprimé l'article 6, craignant que les syndicats ne mettent un pied dans les TPE. Les commissions paritaires n'avaient pourtant guère de compétences ; mais c'était encore trop.

Alors que nous nous étions abstenus en première lecture, nous votons aujourd'hui contre, sans état d'âme. Le lobbying acharné du Medef et de la CGPME a payé, ils ont fait prévaloir leur vision rétrograde du dialogue social.

M. Guy Fischer.  - Ils montrent leur vrai visage !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A quand un vrai texte sur le dialogue social ? La mission d'information sur le mal-être au travail, que j'ai l'honneur de présider, a recommandé l'ouverture du dialogue social comme moyen d'éviter des drames. Sous la pression de M. Copé et du Medef, vous avez abdiqué, au détriment aussi bien des salariés que des patrons de TPE. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe UMP, les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 20.