Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblé nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Article 10 bis B

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots :

aux intervenants sociaux de proximité, salariés ou bénévoles des associations assurant dans les quartiers des missions d'accueil, d'écoute, de médiation ou d'accompagnement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Mme Maryvonne Blondin.  - Il importe de développer une culture commune aux professionnels concernés par ce grave sujet.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois.  - Cette liste apporte une énumération inutile. Si l'amendement n'était pas retiré, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.  - Le Gouvernement est défavorable à cette rédaction inutile puisque les travailleurs sociaux sont déjà visés. En outre, l'État ne peut contrôler la formation des agents des associations, sauf lorsqu'elles perçoivent des subventions publiques.

L'amendement n°37 est retiré.

L'article 10 bis B est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

Article 11 A

Mme Claudine Lepage.  - Nous devons endiguer la violence au sein des couples, un fléau qui touche tous les milieux sociaux.

L'éradication passe d'abord par l'éducation, grâce à une formation dirigée contre les préjugés sexistes, dispensée dans les établissements scolaires, en France et à l'étranger.

L'école doit rectifier la vision faussée des relations entre hommes et femmes véhiculée par les médias. En outre, l'information est indispensable car quatre femmes victimes sur cinq ne déposent pas plainte.

Cette situation est exacerbée pour les Français établis hors de France, souvent faute de connaître les dispositifs locaux. Et je ne parle pas des pays déniant les droits des femmes !

Une information doit donc être diffusée par nos consulats, mais aussi avant le départ pour l'étranger.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après les mots : « situations concrètes qui y portent atteinte », sont insérés les mots : « , en particulier les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Il est opportun de faire figurer cette mention dans le code de l'éducation car tous les niveaux d'enseignement sont concernés. Tous les responsables éducatifs doivent y prendre part afin d'assurer l'universalité du message.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après l'article L. 312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. »

M. Roland Courteau.  - Cette disposition figurait dans notre proposition de loi déposée pour la première fois en novembre 2004.

En effet, nous tenons à la diffusion d'une information sur les violences faites aux femmes et sur les préjugés sexistes, et défendant l'égalité entre hommes et femmes. Toutes les violences au sein des couples doivent être abordées.

Il faut agir dès l'école car les enfants sont déjà enfermés dans des rôles stéréotypés, qu'il faut déconstruire.

Les violences envers les femmes ont aussi une détermination socio-culturelle.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ainsi qu'une présentation des démarches pouvant être accomplies par les enfants témoins de violences dans leur famille ou entre leurs parents.

Mme Maryvonne Blondin.  - Il s'agissait de prendre en compte la situation des enfants, mais le texte y pourvoit déjà.

L'amendement n°39 est retiré.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement du Gouvernement soulève quelques difficultés, car l'objectif proposé ne doit pas être dilué parmi beaucoup d'autres.

L'amendement n°24 rectifié est plus approprié, puisque l'éducation à la santé et à la sexualité traite des relations entre hommes et femmes et de leur égalité. En outre, il mentionne les intervenants extérieurs et les établissements à l'étranger.

La commission préfère l'amendement n°24 rectifié, au n°60, que le Gouvernement pourrait retirer.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Je ne suis pas de cet avis. J'appelle la commission à la vigilance face à l'inclusion dans le texte de dispositions réglementaires.

Le Gouvernement est très réservé face à l'excès de détails dans la loi. Une pareille rédaction affaiblit en définitive le message et risque de susciter des demandes de références à d'autres thématiques. Mieux vaut modifier l'article L. 121-1 du code, qui vise les missions générales de l'école.

Je demande un vote par scrutin public sur l'amendement n°60.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je demande la priorité sur l'amendement n°24 rectifié.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Défavorable à la priorité.

La priorité est ordonnée par le Sénat

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'amendement n°60 devient sans objet.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consulats français à l'étranger, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d'accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France.

Mme Claudine Lepage.  - Les Français résidant à l'étranger peuvent se trouver encore plus démunis face à la violence de leur conjoint, faute de bien connaître la langue du pays ou ses structures d'aide éventuelles. Il importe de leur offrir toute l'information nécessaire dans de telles situations, ainsi qu'un numéro d'appel d'urgence, via le site internet du consulat, des dépliants ou à la Maison des Français de l'étranger.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cette disposition n'étant pas législative, j'en demande le retrait.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même avis.

Le ministère des affaires étrangères apporte déjà l'information dont nos concitoyens de l'étranger ont besoin. Cela relève du protectorat consulaire en application de l'article 5 de la Convention de Vienne de 1963.

La demande ne soulèverait pas de difficulté pratique ni juridique, puisqu'elle est conforme aux missions des consulats.

Retrait ou rejet.

Mme Claudine Lepage.  - Le Gouvernement peut-il confirmer que l'information sera effectivement diffusée par les consulats ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement s'engage à le faire.

L'amendement n°25 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur les difficultés particulières qu'elles rencontrent pour faire valoir leurs droits ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisageables pour faciliter leur accès aux dispositifs juridiques et judiciaires existant et contenus dans la présente proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences nous ont alertés sur la grande vulnérabilité des femmes en situation de handicap.

Ce n'est pas une particularité de la France puisque, selon une des rares enquêtes disponibles, 40 % des Canadiennes handicapées ont déjà été violées, maltraitées ou agressées. Toujours au Canada, 53 % des femmes handicapées depuis la naissance ou la petite enfance ont subi des sévices.

En cas de divorce, la garde des enfants est presque toujours refusée aux femmes handicapées dont le conjoint est valide. La loi doit protéger les femmes en situation de handicap.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ce sujet particulièrement douloureux mérite un débat spécifique. Une étude thématique du Conseil national consultatif de personnes handicapées (CNCPH) serait utile. Notre assemblée pourrait y consacrer une question orale avec débat.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Le handicap aggrave la vulnérabilité des femmes. Je m'engage à en saisir le CNCPH.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je vais donc retirer l'amendement. Nous pourrons en débattre dans le cadre d'une question orale.

Il faut progresser en matière d'hébergement et de garde d'enfants. A l'occasion de la mise en application de cette loi, le Gouvernement pourrait alerter tous les intervenants sur cet aspect particulier du problème.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

M. Roland Courteau.  - Les violences répétées au sein des couples ont trop longtemps été considérées comme relevant de la sphère privée. Ça ne nous regarde pas, disaient les voisins de palier.

Malgré des progrès, la loi du silence persiste. Il y a encore des zones de non-droit et des victimes qui se taisent par peur de représailles.

Plus on en parlera, plus on mobilisera les Français contre cette atteinte à la dignité humaine, plus vite on éradiquera ce mal. D'où l'utilité d'une journée de mobilisation chaque année.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'assemblée générale de l'ONU a adopté en 1999 une recommandation invitant les gouvernements à mener ce jour-là une action de sensibilisation sur les violences faites aux femmes..

La commission est favorable à cet amendement qui ne crée pas une journée spéciale mais renforce une journée internationale qui existe déjà.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - La disposition est réglementaire. Au demeurant, elle n'ajoute rien puisque la journée internationale existe déjà. Sagesse...

L'amendement n°23 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Mme Virginie Klès.  - Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire dans le cadre des violences conjugales. Cela vaut mieux que la pose d'un bracelet électronique. Pour combattre le fléau, il faut s'en donner les moyens.

M. François Pillet, rapporteur.  - Les députés n'ont pas souhaité ce suivi, d'abord par manque de médecins coordonnateurs mais surtout pour laisser au juge une marge d'appréciation.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable.

Mme Virginie Klès.  - Le suivi socio-judiciaire s'appuie sur des expertises. En cas d'emprise destructrice, les soins et le suivi sont indispensables.

Ne laissons pas au juge la responsabilité d'apprécier le caractère pathologique de la situation.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°23 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée

Mme Maryvonne Blondin.  - Il faut prendre en compte les évolutions sociologiques de la famille.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le droit positif, qui reconnaît autorité légale et de fait.

L'amendement n°35 est retiré.

L'amendement n°12 est adopté, ainsi que les articles 12 bis, 13 et 14.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 ».

Mme Michèle André.  - Les infractions à la loi sur la presse bénéficient d'une prescription de trois mois, sauf en cas d'injures racistes. Il doit en aller de même pour les infractions à caractère misogyne.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission est totalement hostile à une modification aussi importante des équilibres de la loi de 1881.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Michèle André.  - J'entends vos arguments mais il faudra y revenir. Nous entendons si souvent des remarques misogynes, des blagues stupides sur les blondes ou les rousses... Il y a des limites à tout.

L'amendement n°27 est retiré.

Article 14 bis

M. Roland Courteau.  - Il importe de bien connaître les violences faites aux femmes, pour mieux combattre ce phénomène. La mise en place d'un Observatoire est donc de grande importance.

Il paraît qu'un observatoire européen sera bientôt créé. Fort bien, mais il faudra lui fournir des informations nationales !

Faute de mieux, nous voterons l'article, en espérant que le rapport sera bientôt suivi d'effet.

Mme Éliane Assassi.  - Nous aussi aurions préféré qu'un observatoire soit créé, mais l'article 40 a encore frappé.

Il faut pourtant bien connaître ce fléau qui tue une femme tous les deux jours et demi.

Grâce à cet observatoire, on pourrait mener des campagnes pour alerter l'opinion, diffuser les bonnes pratiques et améliorer la formation des professionnels concernés.

A l'heure actuelle, seule la Seine-Saint-Denis est dotée d'un tel observatoire, dont l'on a constaté l'effet positif : le nombre de plaintes s'est accru de près de 90 % en trois ans ; trois fois plus que la moyenne nationale ! Dans le cadre du dispositif « Femmes en grand danger », des téléphones portables ont été remis aux victimes potentielles, méthode qui nous paraît plus adaptée que le bracelet électronique.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Allez voir en Espagne !

Mme Éliane Assassi.  - L'agresseur potentiel peut toujours enlever le bracelet au moment d'agir, alors que grâce au téléphone, la police sait où se trouve la victime.

Constatant l'efficacité de cet observatoire départemental, nous appelons de nos voeux la création d'un observatoire national.

Mme Odette Terrade.  - Les fourches caudines de l'article 40 ont transformé en rapport la volonté de créer un observatoire national. Pourtant, les violences faites aux femmes coûtent 2,5 milliards à la société, dont 44 % au titre des pertes de production. Comparez ce coût à la dépense de prévention : 1 million d'euros ! Puisque vous aimez les chiffres, en voici !

Ces coûts seraient réduits très sensiblement si un dispositif spécifique voyait le jour. La création d'un observatoire ne représenterait qu'une faible charge, grâce à la synergie de ses travaux avec les autres observatoires. Une action positive menée dans le nord de la France pourrait être connue dans le midi.

L'article 14 bis est adopté.

Article 16

M. Roland Courteau.  - Le procureur peut mettre fin au trouble résultant de l'infraction en suggérant une médiation. Cette procédure est tenue pour un non-sens par de nombreuses associations dans la mesure où elle met sur un même plan l'agresseur et sa victime.

La commission a supprimé la présomption de refus qu'avait adoptée l'Assemblée nationale. Notre amendement la rétablit.

Le sujet n'est pas simple ; c'est pourquoi nous présentons un amendement de repli interdisant la médiation lorsque des faits similaires au sein du même couple ont déjà fait l'objet d'une médiation : une médiation, soit, mais pas deux !

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être fait recours à cette procédure en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité »

Mme Odette Terrade.  - Le recours à la médiation peut être un bon moyen de rétablir les choses entre les parties. Dans le cas de violences à l'intérieur d'un couple, cette procédure a le grave inconvénient de mettre la victime et son agresseur sur le même plan.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et 222-22 à 222-28 du même code.

M. Roland Courteau.  - J'ai expliqué pourquoi nous souhaitions rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant une présomption de ne pas consentir à la médiation pénale.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou un concubin ou par la personne ayant été lié par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et 222-22 à 222-28 du même code, s'il y a déjà eu une médiation pour des faits similaires commis entre les deux mêmes personnes

Mme Virginie Klès.  - On confond, sous le nom de violence, la situation de conflit et celle d'emprise. La médiation pénale peut donner un sentiment d'impunité à l'auteur des violences et faire perdre à la victime sa confiance en la justice, car les engagements pris ne seront guère respectés.

De grâce, quand il y a eu médiation, interdisez qu'il y en ait une seconde ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. François Pillet, rapporteur.  - Votre opinion est parfaitement respectable, la mienne est forgée par l'expérience. D'un point de vue juridique, la médiation pénale ne peut se faire sans l'accord de la victime ; pour les cas que vous avez en tête, la médiation pénale n'est jamais utilisée.

Vos bonnes intentions risquent de se retourner contre les victimes. Quand l'infraction n'est pas parfaitement caractérisée, par exemple parce que le certificat médical est incertain et vague, celui qui est renvoyé devant le tribunal est relaxé faute de preuves. La médiation pénale protège les victimes qui ne peuvent prouver qu'elles ont subi des violences.

Si vous interdisez la médiation pénale, il y aura souvent un simple rappel à la loi ou un classement sans suite.

Même l'amendement de repli irait contre vos intentions. Je répète qu'il n'y aura pas de médiation pénale sans demande de la victime, et que le guide des procureurs leur interdira de recourir à une seconde médiation pénale.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même analyse, même avis.

Mme Muguette Dini.  - Je suis très partagée : la médiation pénale peut constituer une alternative raisonnable aux poursuites, mais on peut aussi considérer que cette procédure peut représenter une épreuve pour la victime. La commission des affaires sociales se rallie donc à l'avis de la commission des lois. Mais il faut que le Gouvernement s'engage à ce que le guide des procureurs soit bien rédigé, comme il a été dit, et à ce que la formation des médiateurs soit améliorée.

Une circulaire sur les référentiels de formation est-elle en préparation au ministère ?

Mme Virginie Klès.  - Je répète qu'en matière d'emprise psychologique, il n'y a pas de petits faits. Dans un conflit, la médiation pénale peut améliorer les choses, pas en cas d'emprise.

Ne me dites pas qu'il n'y a jamais de seconde médiation pénale, j'ai nombre d'exemples dans ma commune !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le rapporteur nous parle en avocat. Cette approche ne convient pas pour ce que la société considère comme de simples conflits à l'intérieur des couples. L'auteur des coups veut la médiation pénale, qui le met dans la situation qu'il veut : « c'est un conflit dans le couple », dont la femme est en partie responsable. Les mentalités sont imprégnées de cette vision des choses. Une loi traitant de la violence faite aux femmes devrait prendre une position ferme là-dessus.

Dans Le Monde, il est écrit qu'une scène de ménage qui aurait pu se conclure sur l'oreiller ne mérite pas le tribunal ! Voilà ce qui s'écrit encore !

Mme Maryvonne Blondin.  - N'oubliez pas qu'il s'agit de violences psychologiques avec effet destructeur sur l'autre. Les auteurs de telles violences sont des manipulateurs aptes à retourner les situations.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Je veux rassurer Mme Dini. L'utilisation de la médiation pénale est très strictement encadrée. En ce qui concerne la formation, les procureurs encadreront les médiateurs pour uniformiser les pratiques.

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Peut-on considérer qu'il vaudra pour les trois amendements ?

Mme Virginie Klès.  - Pas pour le troisième, qui est de repli ! (Assentiment)

A la demande du groupe UMP, les amendements n^os 55 et 28 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17

M. Roland Courteau.  - Pour gagner du temps, je renonce à mon intervention. (« Très bien ! »)

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Laménie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac.

Alinéa 4

Après les mots :

inférieure ou égale à huit jours

insérer les mots :

ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail

Mme Muguette Dini.  - La commission des lois du Sénat a proposé une nouvelle rédaction du nouvel article du code pénal qui définit le délit de violences psychologiques.

Je m'en félicite : cette précision évitera les dérives jurisprudentielles.

En revanche, avec la modulation des peines encourues en fonction de la durée de l'interruption totale de travail subie par la victime pour les violences psychologiques, on opère une discrimination entre celles-ci et les autres violences commises au sein du couple. En effet, les articles 222-12 et 222-13 du code pénal prévoient actuellement que les violences commises sur le conjoint sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une ITT supérieure à huit jours ; de trois ans et de 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Il en résulte que la sanction pour violences psychologiques n'est encourue qu'en cas d'une ITT, ce qui n'est pas le cas pour les autres violences.

Le harcèlement moral dans le couple se traduit souvent par une dépendance affective, sociale et financière, faisant perdre repères et autonomie à la victime. D'autres éléments doivent donc être pris en compte pour qualifier les faits comme l'analyse de documents bancaires ou le recueil de témoignages, du voisinage par exemple. Un médecin ne peut apprécier l'état de violences psychologiques et délivrer une ITT à ce titre.

En cas de violence psychologique, vous venez d'ailleurs de reconnaître, monsieur le rapporteur, qu'une ITT pouvait être « incertaine et vague ».

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement est satisfait mais je comprends que vous souhaitiez une homogénéisation du texte.

Ce nouveau délit pourrait être utilisé par un manipulateur, qui trouvera facilement des témoignages de complaisance. C'est pour avoir un élément de preuve que nous avons tenu à ce qu'il y ait ITT.

Mme Muguette Dini,  - S'il est manipulateur, il saura manipuler le médecin !

M. François Pillet, rapporteur.  - En cas de violences psychologiques graves, il y aura toujours une ITT. Cet amendement risque d'ouvrir la voie à une instrumentalisation de la justice.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

Mme Virginie Klès.  - Je soutiens cet amendement. Peu importe l'attestation de Machin, de Bidule ou de Truc : on est là dans une entreprise de destruction d'un couple, reconnaissable par les médecins spécialisés. Dans ce genre de comportement, c'est prévisible parce que stéréotypé, avec un engrenage dans la violence pour l'un et l'acceptation de l'inacceptable pour l'autre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous voterons l'amendement.

M. le président.  - L'UMP m'a saisi d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est inutile. (Approbations sur les bancs de l'UMP)

M. le président.  - Soit.

L'amendement n°40 rectifié est adopté, L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De l'instigation à dissimuler son visage

« Art. ... - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il s'agit d'un amendement de positionnement. Nous sommes très hostiles à la loi qui va être discutée dans quinze jours à l'Assemblée nationale, et partageons l'avis du Conseil d'État en la matière. En revanche, nous souhaitons que les personnes qui imposent à une femme de dissimuler son visage puissent être punies.

M. François Pillet, rapporteur.  - C'est déjà une violence : nul besoin de l'écrire dans la loi !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Condamnée à trois ans !

M. François Pillet, rapporteur.  - Le sujet va bientôt être débattu ; on en parlera alors.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me dire qu'une loi n'est pas nécessaire, puisque le Gouvernement lui-même propose cet article dans son projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Vous voterez cette partie du projet de loi... (Sourires)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous avons repris à la lettre la formule du Gouvernement ! La situation est paradoxale.

M. Roland Courteau.  - Le port de la burqa est une atteinte à la dignité des femmes, et la dignité ne se divise pas. Les femmes qui disent la porter librement obéissent en fait à une contrainte.

La burqa est antérieure à l'islam ; seul le hidjab, le voile, peut être considéré comme une tenue conforme aux principes de l'Islam. On ne peut donc prétendre qu'elle serait imposée par la loi musulmane.

Nous voterons donc cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Un grand débat va avoir lieu ; on en parlera à fond, pas en cinq minutes. Laissez lui prendre toute son ampleur, d'autant que les avis sont partagés dans tous les groupes. Le sujet mérite un peu mieux que la façon il va ainsi se trouver abordé en quelques minutes. C'est déjà une violence d'imposer quelque chose à quelqu'un.

Ne traitons pas à la légère un tel sujet !

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De la contrainte au mariage

« Art. ... . - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

« Art. ... . - Dans le cas où le délit prévu par l'article précédent est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Consommé ou non, le mariage forcé est une violence, même si les victimes répugnent à porter plainte, ne serait-ce que pour épargner leurs parents.

Créer un débat spécifique aurait une valeur dissuasive, dans la droite ligne de la recommandation du Conseil de l'Europe.

M. François Pillet, rapporteur.  - Un mariage forcé consommé est un viol. Votre amendement est entièrement satisfait par l'article 18, qui s'applique mais quand la violence aura eu lieu à l'étranger.

Votre formulation risque une censure du Conseil constitutionnel, du fait de son imprécision.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°57 est retiré.

L'article 18 est adopté.

Article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

qui résident habituellement

insérer les mots :

de manière régulière

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Les autorités consulaires assurent d'ores et déjà toute l'aide logistique nécessaire pour répondre à des situations de détresse aigüe rencontrées par des nationaux. L'article 18 bis élargit cette protection aux ressortissants étrangers qui dépendent d'autres autorités consulaires. Mais la rédaction actuelle est très imprécise. La notion de « personne résidant habituellement sur le territoire français » ne présume pas de la régularité du séjour et pourrait conduire à une contradiction entre le droit des étrangers en France et le droit au rapatriement. Un étranger qui n'a pas sa résidence habituelle et régulière en France n'a pas vocation à revenir en France.

M. François Pillet, rapporteur.  - La fin de l'examen suscite un large consensus : avis favorable à cette clarification utile.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté ainsi que les articles 19 et 20.

Article 20 bis

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. 17-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. » ;

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Une victime de violences conjugales est doublement lésée si à l'issue de la procédure pénale, l'auteur n'a pu être condamné faute de preuve. Il faut donc délivrer une carte de résident même en l'absence de condamnation, si la situation de danger a été néanmoins avérée.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission ne souhaite pas aller au-delà de ce que dispose le code des étrangers. Retrait ou rejet.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 20 bis est adopté ainsi que l'article 20 ter.

L'article 21 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Barbier et Plancade, Mme Escoffier et MM. Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Mme Françoise Laborde.  - Cette loi comporte trois points importants : les deux genres sont concernés par les violences au sein du couple mais le mariage forcé, par exemple, touche spécifiquement les femmes ; enfin, les enfants sont toujours témoins impuissants et victimes des violences au sein du couple.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative aux phénomènes d'emprise et de violences au sein des couples

Mme Virginie Klès.  - Je m'échine à parler d'emprise, qui vise à détruire moralement par l'isolement, la culpabilisation, l'asservissement, l'humiliation, le chantage affectif.

Il importe de faire passer la notion de manipulation destructrice. A tort, je n'ai pas mentionné les enfants, dont l'avenir est pourtant perturbé par le parent destructeur. Je me rallie donc à l'amendement n°13.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

M. Roland Courteau.  - Nous reprenons l'intitulé de notre proposition de loi 118, qui correspond mieux aux dispositions du texte et à nos préoccupations. En 2008, 184 personnes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit 157 femmes et 27 hommes. Le taux de plainte des hommes est de l'ordre de 5 %, la moitié du taux observé pour les femmes.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Mme Odette Terrade.  - C'est un retour à l'intitulé d'origine de la proposition de loi, car les violences subies par les hommes sont extrêmement marginales. Ne banalisons pas les violences spécifiquement perpétrées contre les femmes et n'occultons pas le fait qu'il y a un problème social à l'origine de ces violences, un contexte sexiste qui dégrade l'image de la femme.

Il faut mettre un terme aux violences inacceptables subies quotidiennement par les femmes.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement présenté par M. Courteau a l'avantage de simplifier l'intitulé, à condition d'ajouter les violences « faites spécifiquement » aux femmes.

Cet amendement rectifié permettrait d'émettre un avis favorable au titre que vous proposiez pour votre proposition de loi, que nous allons voter.

M. Roland Courteau.  - D'accord pour la rectification, et merci.

M. le président.  - Ce sera l'amendement 13 rectifié.

Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je demande la priorité pour l'amendement de M. Courteau, à moins que les amendements n^os11 rectifié et 42 ne soient retirés.

Mme Françoise Laborde.  - C'est parfait. Je retire mon amendement.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

Mme Odette Terrade.  - Nous soutenons l'amendement 13 rectifié, qui évite de banaliser les violences faites aux femmes.

L'amendement n°42 est retiré.

M. Robert del Picchia.  Il me semble préférable de viser aussi les incidences pour les enfants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - C'est fait.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Les enfants ne sont pas au coeur de la loi. Je m'en remets cependant à la sagesse de votre assemblée.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Muguette Dini.  - Cette loi est très importante : la France sera le premier pays à reconnaître les violences psychologiques. Nous aurions pu aller plus loin, notamment dans la définition de la manipulation ou à propos du bracelet électronique.

Il en va de même pour la protection des enfants : l'article 3 maintient les relations de l'enfant avec ses deux parents, alors que ce principe ne devrait pas s'appliquer à des parents manipulateurs et destructeurs. En pareil cas, le lien ne fait que prolonger la maltraitance. Un parent manipulateur envers son conjoint l'est aussi envers son enfant.

Je voterai cette loi, mais nous devrons revenir sur le sort des enfants. (Mme Anne-Marie Payet applaudit)

Mme Virginie Klès.  - Malgré tout, cette loi est une grande avancée, attendue par les victimes de phénomènes d'emprise plus encore que par celles de conflits violents.

L'ordonnance de protection et l'interdiction de rencontrer la victime sont maintenues ; mais les lignes ont bougé sur l'usage du bracelet électronique après la séparation, alors que la victime a pu retrouver des forces et être en état de se défendre.

Je regrette l'absence de séparation catégorielle entre conflit et emprise. Je rejoins Mme Dini sur l'autorité parentale : un parent manipulateur n'est jamais un parent aimant.

Aux victimes que j'ai écoutées, je dis que nous les avons entendues. Nous ne les trahirons pas et nous continuerons à faire évoluer la loi pour les aider à s'en sortir et protéger leurs enfants.

M. Roland Courteau.  - Le sujet mérite bien les longues heures que nous lui avons consacrées. Après le déclic provoqué par la loi de 2006, ce texte marque une importante étape. Le groupe socialiste en est très satisfait, d'autant plus que notre amendement essentiel sur la prévention et l'information en milieu scolaire a été adopté.

Nous applaudissons aux avancées significatives obtenues, tout en regrettant l'irrecevabilité opposée au nom de l'article 40 sur nos propositions relatives à la formation des intervenants ou à la création de structures de soins pour les auteurs de violences. Mais ne boudons pas notre satisfaction. Le Sénat peut être fier du travail accompli.

Merci à la commission des lois, à son président et à son rapporteur.

Mme Odette Terrade.  - Les débats ont permis de réelles avancées mais des raisons budgétaires sont à l'origine des limites du texte. Je le regrette, car la société doit mieux protéger les victimes et suivre les auteurs de violences. Je regrette en particulier le rejet de l'amendement sur le suivi socio-judiciaire.

Avec ce texte, nous pourrons combattre les violences sexistes et avancer vers une société moins inégalitaire. Formons les professionnels, informons l'opinion car beaucoup reste à faire. Construisons une société respectueuse des droits de l'être humain.

Le groupe CRC-SPG votera ce texte.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Particulièrement attaché à la défense des femmes et des hommes contre toute forme de harcèlement et de violence, le groupe UMP votera cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à l'édifice de lutte contre les violences, avec ses dimensions de prévention, d'accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive.

L'ordonnance de protection est un apport majeur, qui sécurisera la situation des victimes avant l'intervention du juge pénal.

Je remercie Mme la ministre pour son engagement et souligne la contribution rigoureuse et équilibrée de la commission des lois. Je me félicite enfin de l'atmosphère consensuelle qui a présidé à nos travaux. Le groupe UMP votera le texte.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je m'associe aux félicitations. Membre de la délégation parlementaire au Conseil de l'Europe, instance qui tend à faire prévaloir la démocratie et les droits de l'homme, je souligne que des propositions de recommandation et de résolution viennent d'être déposées relatives aux violences psychologiques faites aux femmes. Je suis une des cosignataires de cette résolution. Je me félicite que la France soit le premier pays à adopter un texte sur le sujet.

Mme Françoise Laborde.  - Tous les membres du groupe du RDSE voteront ce texte. Nous le devions aux victimes. Mais nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

(Applaudissements)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.  - Nous venons de franchir un grand pas en faveur des victimes de violences, de mariages forcés ou de viols.

De nouveaux moyens techniques permettront de mieux protéger les femmes. L'unanimité, ici comme à l'Assemblée nationale, montre que la nation tout entière est engagée dans la grande cause nationale de cette année.

Prochaine séance lundi 28 juin 2010 à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 28 juin 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Rapport de M. Bruno Sido et M. Dominique Braye, rapporteurs pour le Sénat (n°567, 2009-2010).

2. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (n°538, 2009-2010).

3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n°527, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°559, 2009-2010).

Texte de la commission (n°560, 2009-2010).

Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°573, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°574, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n°552, 2009-2010).