Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.
Déductions fiscales des cotisations à des associations d'anciens combattants
M. Jacques Berthou. - Les associations d'anciens combattants, qui ne sont pas considérées comme d'intérêt général, mènent pourtant une action collective importante en termes de devoir de mémoire, de défense de la paix, de promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines.
Il serait donc normal que les cotisations qui leur sont versées bénéficient de déductions fiscales.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - La condition d'intérêt général qui justifie les déductions fiscales suppose que l'association ne fonctionne pas au bénéfice d'un cercle restreint de personnes. Or, les associations d'anciens combattants agissent principalement pour leurs membres. Le Gouvernement n'entend pas changer les règles de déductions fiscales en la matière.
M. Jacques Berthou. - Elles ont aujourd'hui une action plus large, comme lorsqu'elles interviennent dans les écoles pour évoquer le devoir de mémoire : cela relève bien de l'intérêt général.
Classement des meublés de tourisme
M. Jean-Paul Amoudry. - La loi du 22 juillet 2009 a modifié la procédure de classement des hébergements touristiques. Le décret du 23 décembre, pris pour son application, a pour effet d'exclure les organismes associatifs et collectivités publiques, dont l'action, en Haute-Savoie en particulier, est très importante.
Je souhaite donc que le décret soit modifié de manière à ce que ne soit retenue qu'une action de qualité.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je salue votre engagement pour l'action touristique. Votre demande a été entendue.
La réforme du classement des meublés touristiques visait à améliorer la qualité de ceux-ci, afin que la France, la première destination mondiale en termes de visiteurs le devienne aussi en termes de recettes, alors qu'elle est aujourd'hui à la troisième place : c'est en partie l'enjeu de la qualité. Les meublés représentent 14 % de l'offre de lits de l'hébergement marchand.
Votre alerte a été entendue : M. Novelli rédige un nouveau décret qui exemptera les organismes associatifs et collectivités locales de l'obligation d'adhérer à un réseau national de contrôle ayant passé une convention avec le ministère et de ce fait renouvellera leur agrément.
M. Jean-Paul Amoudry. - Je vous remercie.
Droits de mutation
M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Rachel Mazuir. - M. Mazuir, bloqué dans un TGV, m'a demandé de le suppléer.
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Ce prélèvement n'est opéré qu'en fin d'exercice. Nous voudrions connaître la date d'entrée en application de ce dispositif afin de savoir ce qui pourra revenir dans les budgets locaux en cours de préparation.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Ce fonds est un des éléments de la réforme de feue la taxe professionnelle. Le prélèvement sera opéré sur l'augmentation constatée du produit des droits d'enregistrement. La loi n'a pas prévu de date, ce qui laisse penser que ce dispositif devrait entrer en vigueur en 2010, avec évaluation de 2009 et paiement en 2011. La crise de 2009 a eu pour effet des écarts anormaux dont la prise en compte ferait problème pour de nombreuses collectivités.
Le Gouvernement se propose d'apporter des correctifs lors de la prochaine loi de finances, afin de fixer à 2012 la première année des prélèvements et versements.
M. Jacques Berthou. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur avait parlé du 1er janvier 2010...
Programmes des sciences humaines, économiques et sociales
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les enseignants s'inquiètent des nouveaux programmes des sciences humaines, économiques et sociales, élaborés par des experts qui ignorent tout de la réalité quotidienne des lycées. On parle même de supprimer l'enseignement de l'histoire en terminale S !
Ces programmes sont à la fois trop lourds par rapport aux horaires et bien loin des préoccupations des élèves.
L'Association des professeurs spécialisés dans cette discipline, les parents et les élèves souhaitent que vous les écoutiez !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - M. Chatel veut qu'en classe de seconde tous les élèves bénéficient d'une initiation à l'économie. La crise actuelle a convaincu les Français que l'économie, apparemment réservée aux initiés, devait être mise à la portée de tous.
L'élaboration des programmes a été confiée à des experts : inspecteurs, universitaires, professeurs de lycée. Le programme des sciences économiques est fondé sur un rapport d'un professeur au Collège de France.
Les professeurs peuvent, jusqu'à demain, transmettre leurs observations à la commission.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ces programmes sont liés à une stratégie de suppression drastique des postes. Tout le corps enseignant est maltraité ; les enfants en pâtiront.
Les propositions du groupe d'experts sont très éloignées des voeux des enseignants. Aucun parlementaire de ma sensibilité n'a été associé à la réflexion sur les rythmes scolaires...
Regroupement pédagogique rural
Mme Françoise Cartron. - Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Cazalis, Lucmau et Préchac devrait perdre l'an prochain un poste à l'école maternelle de Lucmau. Cette décision de l'éducation nationale est fondée sur une règle comptable condamnée par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle est en outre contraire tant à l'intérêt des familles -dans une région qui compte peu de crèches- que de la communauté de communes qui a investi 450 000 euros pour l'accueil des petits de deux ans.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - M. Chatel tient beaucoup à l'école maternelle. Il a observé, avec Alexandre Jardin, président de l'association Lire et faire lire, l'intérêt du travail pédagogique qui y est mené, en particulier pour transmettre le goût de la lecture et a demandé aux inspecteurs de veiller à l'apprentissage et à la maîtrise de la langue.
Toutefois, le rapport de 2005 sur l'avenir de l'école insistait à juste titre sur le caractère pré-obligatoire de l'école maternelle. Ses moyens doivent être consacrés prioritairement aux zones « à l'environnement social défavorable », notamment en matière de maîtrise de la langue. Les ZRR ne sont pas celles qui ont le plus grand besoin en ce domaine. Le syndicat intercommunal que vous évoquez est menacé d'une baisse démographique dans les années à venir. Le blocage de poste auquel il a été procédé est une mesure technique. L'inspecteur d'académie sera attentif à l'évolution des effectifs à la rentrée, en particulier pour les moins de trois ans. La secrétaire d'État à la famille réfléchit à l'accueil des tout petits dans les territoires où les crèches ne sont pas en nombre suffisant et où les maternelles existent.
Mme Françoise Cartron. - Oui, l'école maternelle est très importante, y compris en milieu rural, où l'environnement social n'est peut-être pas difficile mais où nous manquons d'équipements.
Unités de visite familiales
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Hermange. - La préservation des liens familiaux est une des meilleures garanties de la réinsertion des détenus. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 consacre le droit fondamental des détenus au maintien de ces liens. C'est dans cet esprit que l'administration pénitentiaire a ouvert des unités de visite familiales destinées aux condamnés de longue peine ne bénéficiant pas de permissions de visites.
Il y a actuellement 31 UVF dans onze établissements. Quel est le calendrier prévisionnel d'ouverture des prochaines ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. - Mme Alliot-Marie m'a demandé de vous répondre que, d'ici fin 2013, 70 UVF seront réalisées. Les nouveaux établissements en compteront systématiquement et, dans les établissements actuels, des aménagements sont prévus.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je vous remercie, au nom de Mme Hermange.
Ordre infirmier
M. Thierry Repentin. - L'article 63 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires a rendu obligatoire l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre. Les syndicats majoritaires se sont toujours opposés à ce caractère obligatoire. L'abstention massive aux élections de l'Ordre montre que les infirmiers ne considèrent celui-ci ni comme représentatif ni comme souhaitable.
En pratique, il s'agit là d'un nouveau prélèvement obligatoire, auquel les infirmiers salariés souhaitent qu'il soit mis fin.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Mme Bachelot-Narquin, jugeant que la cotisation de 75 euros est trop élevée, a souhaité que l'Ordre la fixe à un niveau symbolique, pas au-delà de 20 euros. Mais l'Ordre s'est refusé à suivre ce conseil de bon sens. Malgré les efforts des parlementaires, malgré les appels à la raison des syndicats et des infirmiers salariés, l'Ordre est resté sourd. Va-t-il imposer un rappel des cotisations non perçues ? Ce serait inimaginable.
C'est pourquoi Mme Bachelot-Narquin s'est déclarée favorable à la proposition de loi Bur limitant l'affiliation obligatoire aux infirmiers libéraux. D'ici son adoption, l'Ordre saura-t-il- entendre cette demande pressante ?
M. Thierry Repentin. - Il est surprenant que l'Ordre créé par la loi refuse d'entendre la volonté des parlementaires, du Gouvernement et des syndicats. Il faudrait donc une deuxième loi... Mais cet Ordre est-il vraiment utile ?
Suspendue à 10 heures 20, la séance reprend à 10 heures 30.
Mortalité maternelle en couches
Mme Anne-Marie Payet. - Au début des années 1980, la mortalité en couches était encore importante en France. La situation s'est améliorée mais nous regrettons encore treize décès pour 100 000 naissances, ce qui nous situe au seizième rang européen.
La moitié des décès serait évitable. La mortalité augmente avec l'âge de la mère. La qualité des soins et la formation des praticiens sont en jeu : on pourrait éviter bien des hémorragies et limiter le recours à la pratique des césariennes. On constate aussi que cette mortalité touche particulièrement les femmes d'origine sub-saharienne. L'inégalité est aussi régionale. Des études plus précises sont nécessaires pour mieux connaître les risques et adapter les politiques de prévention.
Monsieur le ministre, puisque la France se targue d'avoir un des meilleurs systèmes de santé, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux protéger la santé de la mère en couches ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - La mortalité maternelle a diminué de 16 % entre 2001-2003 et 2004-2006, ce qui nous situe dans la moyenne européenne. Cependant, la mort de 70 à 75 femmes chaque année est inacceptable, surtout que la moitié des décès sont évitables : un quart d'entre eux sont causés par des hémorragies. Le Comité national d'experts souligne qu'il faut pouvoir mobiliser rapidement des équipes médicales complètes. Vient ensuite une organisation des maternités en réseau.
L'égalité d'accès aux soins doit être aussi celle de l'accès à la qualité. Elle passe en particulier par une bonne formation du personnel soignant et par un seuil d'activité minimum, sur le modèle suédois.
Mme Anne-Marie Payet. - Il faut des études plus ciblées, les experts soulignent des lacunes dans le système d'information. Mayotte, qui a la plus grande maternité de France, n'a pas été incluse dans la précédente enquête : il faudra en tenir compte la prochaine fois.
Désertification médicale
M. Robert Tropeano. - L'OMS donne la France au premier rang mondial de la qualité des soins, mais nous déplorons encore les inégalités dans l'accès aux soins et la désertification médicale en milieu rural et dans les villes défavorisées. La pénurie de médecins s'aggrave, ceux qui exercent vieillissent : 60 ans en moyenne dans l'Hérault.
Les maisons de santé regroupant médecins et paramédicaux peuvent être une solution, si ces personnels sont attirés dans les territoires par des services publics de qualité. Or, l'État ne s'engage pas assez, l'enjeu démographique n'est pas traité. Les restructurations ne doivent pas servir qu'à confier les missions de service public à des établissements privés.
Monsieur le ministre, quelles mesures pour l'accès aux soins dans le monde rural envisagez-vous de prendre ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - L'observatoire national de la démographie des professions de santé constate un recul du nombre de médecins en milieu rural, c'est préoccupant. Le Gouvernement, avec les états généraux de la santé en 2008, travaille à inverser la tendance. Nous avons relevé le numerus clausus à plus de 7 000 et fait de la médecine générale une spécialité.
Pour la première fois, nous avons corrélé les besoins de la population à la formation, en fonction de la diversité de l'offre. Nous avons aussi multiplié les mesures incitatives pour les zones délaissées.
Les maisons de santé pluridisciplinaires vont dans le même sens, d'une offre de qualité.
Les schémas régionaux de soins soutiennent les projets visant à mieux répondre aux besoins de santé. Les missions des établissements publics de santé sont garanties.
La loi HPST donne aux agences régionales de santé les outils pour mieux répartir l'offre de soins, organiser les coopérations autour de projets médicaux de territoire. Les communautés hospitalières de territoires comme les groupements de coopération entre acteurs privés et publics participeront à cette politique ambitieuse pour améliorer la démographie médicale en France.
M. Robert Tropeano. - La population vieillit et s'inquiète de l'accès aux soins. Il faut inciter davantage les généralistes à venir à la campagne.
Pénurie de gynécologues médicaux
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je regrette l'absence de Mme Bachelot car il fut un temps où nous militions ensemble pour la défense de la gynécologie médicale. Le 15 juin 1999 déjà, j'interrogeais le ministre de la santé d'alors sur le manque de gynécologues médicaux : la situation n'a fait qu'empirer depuis. Le Gouvernement a pensé trouver la parade avec le transfert de tâches et le morcellement du suivi des femmes entre différents professionnels de santé, ce qui n'est pas sans risque. La loi HPST va plus loin, en réorganisant l'offre de soins. Or, nous devons notre faible taux de cancers féminins à l'existence des gynécologues médicaux, qui permettent une prévention et un dépistage de qualité.
Il faut maintenir le nombre de gynécologues médicaux, alors beaucoup de spécialistes installés vont partir à la retraite : que compte faire le Gouvernement ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Désolé de n'avoir pas milité avec vous en 1999 comme Mme Bachelot... (Sourires)
Toutes les femmes doivent avoir un suivi gynécologique de qualité. Plusieurs catégories de professionnels de santé y participent ; depuis la loi HPST, les sages-femmes sont notamment autorisées à prescrire des contraceptifs et à assurer le suivi gynécologique.
La France compte douze gynécologues et obstétriciens pour 100 000 habitants, ce qui la met dans la moyenne de l'OCDE. Ces spécialistes se positionnent en second recours -les généralistes se situant en premier recours- et reçoivent pour cela une formation complémentaire.
L'organisation graduée des soins doit mieux répondre aux besoins. Le nombre d'internes formés est supérieur de 20 % aux besoins estimés dans cette spécialité. La loi HPST permet d'ajuster le nombre de professionnels formés aux besoins des territoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les divisions et querelles entre spécialistes datent de longtemps. Cependant, plutôt que de diviser pour mieux réorganiser, il faudrait organiser la complémentarité entre des professionnels en nombre suffisant.
Entendez, recevez le comité de défense de la gynécologie médicale.
La séance, suspendue à 10 heures 55, reprend à 11 heures.
Personnel contractuel du Conservatoire du littoral
M. Simon Sutour. - Le Conservatoire du littoral emploi 150 agents dont la moitié des équivalents temps plein, soit 57 agents, sont des contractuels. Le règlement intérieur datant de 1976, c'est un décret de 1986 qui régit le statut de ces derniers. Cette fragilité statutaire entraîne des difficultés de gestion qu'a soulignées la Cour des comptes.
Le statut des personnels des agences de l'eau doit s'appliquer ; le ministère de l'environnement s'y est engagé, mais ne cesse de repousser l'échéance. Des problèmes se posent pour les agents des catégories B et C : où en sont les réflexions ? L'extension du statut des agences de l'eau, aujourd'hui envisagé pour les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et à ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), doit concerner aussi ceux du Conservatoire.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le Conservatoire du littoral accomplit un travail remarquable. Le décret de 2007 applicable aux contractuels des agences de l'eau sera étendu à ceux de l'Onema et de l'ONCFS, établissements qui recrutent eux aussi directement leurs contractuels en CDI. Les agences de l'eau, l'Onema et l'ONCFS coopèrent, leurs services se rapprochent pour l'exercice de leur pouvoir de police. Au second semestre 2010, nous lancerons une nouvelle réflexion pour rénover les règles applicables aux personnels contractuels du Conservatoire, mais aussi à ceux des parcs nationaux.
M. Simon Sutour. - Cette réponse me désespère : vos services répètent mot pour mot ce que vos représentants nous disent en conseil d'administration du Conservatoire du littoral où je représente le Sénat. On félicite les agents pour leur « travail remarquable » mais on ne trouve aucune solution pour les 57 contractuels concernés : le conseil d'administration du Conservatoire est pourtant unanime pour demander une solution rapide !
Démantèlement des centrales nucléaires
Mme Maryvonne Blondin. - Le démantèlement du site nucléaire de Brennilis a commencé depuis longtemps ; mais dès 2007 diverses sources ont fait état de taux de contamination anormalement élevés, datant d'il y a vingt ans. Le Conseil d'État a annulé la procédure pour manque de transparence et d'information et la commission d'enquête publique, en mars de cette année, s'est déclarée défavorable au démantèlement complet tant qu'un inventaire radiologique et chimique n'était pas achevé. Un centre d'entreposage des déchets dans l'Ain, à plus de 1 000 kilomètres de Brennilis, ne sera opérationnel qu'en 2013.
Cet exemple breton vaut pour les 58 centrales à démanteler : le coût du démantèlement est évalué de 20 à 40 milliards d'euros, mais les moyens prévus pour y faire face sont très insuffisants ; l'information manque. Un débat public national s'impose, mais le Gouvernement n'y semble pas disposé.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour la centrale de Brennilis, qui risque de créer un précédent ? Quel cadre réglementaire, quel coût ? Envisagez-vous un débat national ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Une trentaine d'installations nucléaires sont aujourd'hui en arrêt définitif. Celle de Brennilis devait être maintenue dans un état intermédiaire de surveillance pendant plusieurs dizaines d'années. Toutefois, craignant que cela ne fasse courir plus de risques que cela n'avait d'avantages, l'exploitant a demandé qu'elle soit démantelée complètement. La commission d'enquête a émis un avis défavorable en mars dernier, tout en recommandant que certaines opérations de remise en état du site soient réalisées à bref délai. Le Gouvernement a préparé un décret pour obliger EDF à se conformer à ces recommandations. Une nouvelle enquête publique sera organisée.
L'Autorité de sûreté nucléaire a de son côté publié une note de doctrine qui sera soumise au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
Mme Maryvonne Blondin. - Ce démantèlement est très important, toutes les garanties qui devaient être apportées sur la qualité de l'air ou de l'eau ne l'ont pas été. La loi prévoyait la création d'une Commission nationale d'évaluation et de financement des charges de démantèlement, qui devait fournir un rapport en 2008 ; à la place de ce rapport, nous avons eu un décret... Les inquiétudes sur le financement et les impacts sur l'environnement demeurent.
Code de l'environnement à la Réunion
Mme Gélita Hoarau. - La liste des poissons migrateurs fixée par le code de l'environnement ne comporte aucun poisson de la Réunion, ce qui prive ce département d'un plan de gestion de la ressource et menace sa biodiversité. Or, la vingtaine d'espèces de poissons de la Réunion sont migrateurs.
La création de l'Onema devait s'accompagner de la création de services départementaux et de pôles d'études et de recherches : rien n'est venu pour les DOM. Au regard de ses spécificités, la Réunion mérite de telles structures. L'UICN a inscrit cinq de nos espèces parmi les espèces menacées. Que compte faire le Gouvernement pour protéger notre biodiversité ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Les espèces migratrices spécifiques à la Réunion participent de la biodiversité. La stratégie nationale de gestion prendra en compte les caractéristiques propres à l'outre-mer et plus spécialement à la Réunion.
S'agissant de l'Onema, deux agents assurent aujourd'hui dans votre département la police de l'environnement ; ils coopèrent avec ceux de l'ONCFS et du parc national au sein de la brigade « nature » de l'océan indien. La direction de l'Office est attentive aux spécificités de l'outre-mer.
Mme Gélita Hoarau. - Le comité départemental des pêches n'a pas ces informations, je les lui transmettrai.
Contournement routier de Vichy
Mme Mireille Schurch. - Le contournement de l'agglomération vichyssoise, inscrite au contrat de plan, a été confirmé juillet 2004 par M. Sarkozy, alors ministre de l'économie, dans le cadre du contrat de reconversion de Giat industries.
Le conseil général de l'Allier, la communauté d'agglomération et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ont engagé des travaux sur divers tronçons ; restent la desserte nord et le tronçon nord-ouest, de sept kilomètres chacun, qui sont de la responsabilité de l'État : aucun crédit n'est prévu au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Nous ne pouvons attendre 2014 pour que l'État respecte ses engagements.
De nombreuses études ont été faites, aucun problème environnemental ne justifie que le calendrier soit repoussé. Ces deux tronçons sont indispensables à la cohérence du projet de contournement. L'économie du bassin de Vichy est liée à la qualité de la desserte. Les élus sont fortement mobilisés, toutes tendances confondues : quels moyens l'État compte-t-il mobiliser ? Le grand emprunt pourrait-il fournir les 15 millions manquants ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le projet en est au stade préalable à la déclaration d'utilité publique. Son impact sur l'environnement doit être évalué, notamment du fait de sa proximité avec une zone Natura 2000. L'état d'avancement des études ne permettait pas d'engager les travaux dans le cadre du PDMI.
Mme Mireille Schurch. - C'est mot pour mot ce qui a été dit en 2008 puis en 2009 ! Les études ont été réalisées ! Il n'y a aucun problème environnemental !
La sécurité routière appelle cette amélioration, utile aussi tant pour des raisons économiques que pour la qualité de la vie urbaine. Il nous faut enfin une réponse sérieuse et actualisée !
Révision des PLU
M. Michel Doublet. - Le Conseil d'État a jugé que le PLU de Châteauneuf-sur-Rhône était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour ce qui concerne la possibilité de créer des micro-zones constructibles à l'intérieur de zones naturelles ou forestières. Un tel micro-zonage rural est pourtant très utile à de nombreuses communes rurales pour éviter la dégradation et l'abandon de bâtiments déjà construits en zone agricole ou forestière.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - L'arrêt du Conseil d'État conduit à de vraies difficultés. Il est vrai qu'il faut éviter tout mitage des terres agricoles, mais cela ne doit pas conduire à interdire toute construction dans ces zones ! Un amendement a été adopté par l'Assemblée nationale, qui devrait vous donner satisfaction ; il sera examiné demain par la CMP. Il va de soi que la délimitation par les PLU de ces micro-zones devra être strictement encadrée, ainsi que les caractéristiques des bâtiments qui pourront être autorisés.
M. Michel Doublet. - J'espère que la CMP retiendra cet amendement !
Campagnols
M. Gérard Bailly. - Les campagnols terrestres causent des dégâts importants dans les prairies herbagées et les massifs, y compris sans doute dans les monts du Lyonnais.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Il y a des rats partout...
M. Gérard Bailly. - La situation ne s'améliore pas, malgré l'engagement de sommes considérables depuis des années, ce que les agriculteurs ne comprennent pas. Où en sont les études et la recherche ? Puisque les traitements chimiques sont prohibés, il est question de méthodes alternatives à développer dans le cadre d'une coordination européenne. Qu'en est-il ?
Les dégâts causés par ces animaux ne peuvent-ils être pris en compte dans les assurances récoltes ? Le campagnol est le vecteur d'une fièvre hémorragique qui connaît une certaine recrudescence...
Il faudrait que les surfaces replantées en avoine pour du fourrage de substitution soient toujours considérées en prairies au regard des aides PAC.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - M. Le Maire est retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture.
Je connais aussi le problème : les campagnols nuisent aussi là où je vis. Leur pullulation peut justifier le caractère obligatoire de la lutte contre ce nuisible. Un suivi spécifique sera organisé dans les régions concernées, dont les conclusions figureront dans les publications agricoles. On peut agir par piégeage mais aussi en renforçant la protection des prédateurs.
La priorité reste de poursuivre les programmes de recherches. Il pourrait être envisagé, dans le cadre de la LMA, de rendre éligibles les pertes économiques subies du fait des campagnols à certaines indemnisations. Il est également envisagé d'accroître la coordination avec d'autres pays.
M. Gérard Bailly. - J'espère que la perte de fourrage due aux campagnols sera prise en compte dans la LMA. J'aimerais bien ne pas être contraint d'interroger à nouveau la ministre de la santé : des cas de personnes contaminées par le virus que transmettent ces animaux sont de plus en plus nombreux.
Piéger 1 200 campagnols à l'hectare ? Ce n'est pas sérieux !
Si l'on sème de l'avoine, la PAC considèrera que ce n'est plus de la prairie.
Cela fait 30 ans que le conseil général vote des crédits contre les campagnols et tout le monde s'inquiète de voir le problème revenir régulièrement.
Tempête Klaus
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les sylviculteurs ne sont pas encore indemnisés un an après les dommages causés par la tempête Klaus. Les critères d'octroi des aides n'ont pas été respectés. Ils toucheront 2 750 euros à l'hectare pour le nettoyage et le reboisement -il en faudrait 1 000 de plus- et n'auront que le droit d'attendre 35 ans pour percevoir des revenus !
Puisque le fonds de solidarité de l'Union européenne va rembourser 58 millions, les sylviculteurs devraient en bénéficier, comme de la réaffectation de prêts bonifiés non utilisés. Que proposez-vous ?
Le Gouvernement a voulu recentrer l'épargne assurance sans considérer la plantation et la replantation comme un investissement. S'engage-t-il dans une politique forestière durable ?
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Échelonné sur huit ans, le plan de solidarité nationale a bénéficié d'un soutien important de l'État : 220 millions de subventions la première année, dont la moitié a été décaissée ; 236 millions de prêts bonifiés ont été accordés dont les banques en ont décaissé 140. Les résultats sont déjà tangibles. Les bois de tempête ont été évacués. Il faut maintenant replanter ; 415 millions y seront consacrés. D'ici l'été, les opérations de nettoyage seront achevées pour 40 000 hectares et les propriétaires payés. Nous allons évaluer les moyens de développer l'assurance forêt, qui ne concerne que 5 % des massifs forestiers.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je n'ai pas les mêmes chiffres que vous ! Les sylviculteurs sont très hostiles à la prétendue assurance votée par le Sénat dans le cadre de la LMA. Ce qu'il faut, c'est un compte d'épargne et d'investissement !
Zones de revitalisation rurale
M. Jacques Blanc. - Monsieur le ministre, votre nomination, s'ajoutant aux engagements du Président de la République et au Ciadt de mai dernier, a conforté notre espérance pour l'avenir des territoires ruraux. Il est à craindre hélas que certains des dispositifs applicables en ZRR ne soient menacés, au prétexte que l'on évalue mal leur effet sur l'emploi. Preuve a pourtant été apportée de l'efficacité de ces mesures, notamment de l'exonération de cotisations patronales pour les établissements médico-sociaux. Venez voir en Lozère !
Les engagements pris par l'État seront-ils tenus ? A défaut, quelles mesures de compensation prendra-t-on ? Que fera-t-on pour préserver les activités pour lesquelles les financements de l'État et de l'assurance maladie ne suffiraient pas ? S'il devait y avoir refonte de ces dispositifs, le Parlement devrait en être saisi.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Les ZRR sont effectivement une réussite, comme l'ont constaté l'Igas, l'IGA, l'IGF. Plus de 10 000 communes sont concernées, la Lozère a bénéficié de 18 millions d'exonérations au seul titre des organismes d'intérêt général.
Plusieurs dispositions ont été actées lors du Ciadt de mai dernier, relatives notamment à la création et à la transmission d'entreprises, qui seront proposées au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances. Nous devrions aussi d'ici la fin de l'année revoir les critères de zonage des ZRR en fonction du récent recensement ; je mènerai ce travail en liaison avec les associations d'élus.
M. Jacques Blanc. - Oui, c'est une réussite, qu'il faut donc préserver. Mais vous n'avez pas répondu sur les exonérations des organismes d'intérêt général, dont nous voyons la grande utilité. Ne cassez pas ce qui marche ! Si vous reveniez sur les exonérations acquises, vous devrez mettre en place des compensations. Les besoins sont pressants. Plutôt que les technocrates qui vous diront que cela ne sert à rien, écoutez les parlementaires ! Nous sommes très inquiets, en particulier nous qui représentons les territoires de montagne.
La séance est suspendue à midi cinq.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 heures 35.