Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnementale (Cese).

Discussion générale

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Cette loi organique refonde la troisième chambre au sens de la Constitution : sa mission est d'assurer la participation de la société à l'élaboration des politiques. Désormais, les assemblées parlementaires pourront le consulter, outre la nouvelle saisine par voie de pétition.

La loi organique assure une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des étudiants.

Notre assemblée a rétabli la représentation des entreprises publiques et des associations et organismes oeuvrant dans le domaine environnemental.

Reste un point en discussion : sa représentativité car la nouvelle loi sur la représentativité syndicale n'entrera en vigueur que dans quatre ans. Le Sénat a donc proposé une clause de revoyure tous les dix ans, à partir de 2014.

Ce texte équilibré est conforme aux attentes placées dans le Cese. Je vous propose de l'adopter.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ce projet de loi organique parachève la revalorisation du Cese engagée par la révision constitutionnelle de 2008.

Saluant la qualité des débats aboutissant à un dispositif équilibré, je remercie le président de la commission des lois et son rapporteur.

La nouvelle compétence environnementale et les exigences accrues de représentativité seront assurées à effectifs constants.

La CMP a retenu le fléchage des personnalités qualifiées proposées par le Sénat, comme par exemple les entreprises publiques, le logement social et les retraités. En outre, la clause de revoyure garantit durablement la représentativité du Cese.

L'actualisation de l'ordonnance de 1958 a été améliorée par l'Assemblée nationale. En outre, la CMP a accepté la consultation en urgence et l'établissement d'un délai maximum pour répondre à une pétition voulus par le Sénat.

Les nouvelles voies de saisine sont largement ouvertes, tout en évitant des excès paralysant le Cese.

Après un examen parlementaire minutieux, ce projet de loi organique satisfait les objectifs du constituant.

Plus représentatif et plus efficace, le Cese prendra toute sa place dans notre démocratie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Simon Sutour. - Nous avons aujourd'hui l'occasion de rappeler que le travail parlementaire a largement amélioré le texte initial, notamment grâce à la position courageuse du rapporteur dont les propositions n'ont pas toujours été suivies par la majorité gouvernementale.

En CMP, les sénateurs socialistes ont permis de faire passer, contre l'avis des députés de la majorité, des dispositions utiles, comme la clause de revoyure tous les dix ans. Nous devons au Sénat cette avancée importante. Il en va de même pour la représentation du monde agricole.

Hélas, nous n'avons pas été suivis sur des sujets comme la représentation des entreprises publiques ou la parité hommes-femmes. La représentation de la société française n'est pas figée mais je regrette que le Cese ne soit pas rendu immédiatement représentatif, malgré nos propositions de bon sens à propos des Français de l'étranger ou de la parité.

En outre, deux points entachent la portée de la réforme : la nomination des personnalités qualifiées, dont le rapporteur souhaitait comme nous qu'elle soit partagée entre la présidence de la République et celle des deux assemblées, et le maintien des personnalités associées -un anachronisme.

Le groupe socialiste s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard. - Je remercie le rapporteur pour son travail et sa volonté de réforme.

Le cheminement du texte illustre la surcharge du calendrier parlementaire, puisque les députés ont dû attendre huit mois pour débattre -en urgence- de ce projet de loi. Ensuite, un mois a suffi.

Ce texte organise une évolution, pas une révolution.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Nul ne sait comment une révolution finit... (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Comme en première lecture, les membres de notre groupe voteront ce projet de loi ou s'abstiendront.

La CMP a conservé nombre de dispositions adoptées par le Sénat. Grâce à la clause de revoyure, il sera possible de revoir régulièrement la composition du Cese, pour garantir sa représentativité, discutée depuis sa création. Cette procédure évitera sédimentation et immobilisme.

Nous nous en félicitons mais des regrets subsistent. Je pense d'abord aux 72 membres de section associés, dont le maintien est contestable car l'intérêt général n'est pas toujours satisfait, ces conseillers, dont l'expertise n'est pas évidente, fragilisant un équilibre précaire : leur nomination discrétionnaire est une survivance regrettable.

De même, la représentation des entreprises publiques est passée de 10 à 2 membres, face à 27 représentants du secteur privé. Le Sénat avait proposé de ramener ce chiffre à 3 mais il n'a pas été suivi.

Enfin, la saisine par le Parlement, restée en l'état, réserve de fait un droit de veto à la majorité.

Pour être efficace, le Cese ne peut s'appuyer que sur la qualité de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La transformation du CES en Cese est opportune. Nous approuvons sa consultation en urgence par le Parlement et sa saisine par les citoyens.

En revanche, nous critiquons la nomination des personnalités qualifiées par le pouvoir exécutif, la moindre représentation des entreprises publiques et du monde agricole. Nos remarques à ce sujet n'ont pas été entendues.

Le texte d'aujourd'hui est proche de celui adopté au Sénat, mais après des ajouts positifs de la CMP.

Toutefois, les raisons de notre abstention demeurent, notamment la sous-représentation des entreprises publiques, la nomination discrétionnaire des personnalités qualifiées et l'absence de suivi des avis rendus par le Cese. (Applaudissements à gauche)

M. Richard Yung. - Nous accordons un grand intérêt au Cese, très utile dans notre société qui éprouve de grandes difficultés à élaborer un consensus. C'est la seule institution où les représentants des salariés dialoguent efficacement avec ceux des employeurs. Nous avions donc formulé des propositions à même de perfectionner le dispositif, mais elles se sont heurtées au mur de fer de la majorité. Pour ne pas sembler plaider pro domo, je n'insiste pas sur la moindre présence des Français de l'étranger... Nous regrettons l'inflation des personnalités qualifiées, dont la nomination est laissée à la discrétion de l'exécutif, pour remercier des services rendus, quand ce n'est pas pire... Il en va de même pour les personnalités associées. Citons aussi la parité hommes-femmes.

Dommage que nous ne puissions pas nous entendre sur des sujets aussi simples.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Nous avons progressé.

M. Richard Yung. - A regret, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - On peut classer les citoyens de base en deux catégories : ceux qui ne connaissent pas le Cese, ceux qui en savent quelque chose et regrettent donc la nomination des personnalités qualifiées, comme l'existence de conseillers surnuméraires. A quoi servent ces derniers ? A récompenser les recalés du suffrage universel...

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. - Pas toujours !

M. François Fortassin. - ...ou des personnes qui n'ont pas forcément servi la République durant toute leur carrière mais qui ont toujours été carriéristes. Elles brillent souvent moins par leur expertise que par leur absentéisme...

Malgré les améliorations apportées par le Sénat, je m'abstiendrai à regret, comme la majorité des élus de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à gauche)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat qu'il se prononcera par un seul vote sur les conclusions de la CMP avec les seuls amendements acceptés par le Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

M. Christophe-André Frassa. - Le groupe UMP se réjouit des compétences environnementales attribuées au Cese ; il approuve sa représentation accrue de notre société.

Troisième pilier du Cese, le pôle environnemental sera saisi des projets de loi sur l'environnement.

Nous approuvons les nouvelles conditions de saisine.

Désormais, les jeunes seront représentés et la parité sera mieux respectée.

Dorénavant, les activités économiques à l'étranger seront représentées. Je m'en réjouis parce qu'un Français sur quatre vit grâce à notre commerce extérieur, même si les Français de l'étranger ne sont plus représentés en tant que tels.

Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui a pallié les lacunes du texte adopté par l'Assemblée nationale pour organiser les relations du Cese avec les CES régionaux et ses homologues étrangers, mais aussi pour introduire un délai maximum de traitement des saisines.

Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements)

M. Christian Cointat. - On peut se féliciter des attributions accrues du Cese, comme du meilleur équilibre de sa composition, même si l'on aurait pu espérer que cet équilibre soit un peu plus... équilibré. (Sourires)

Le Cese doit continuer à représenter les forces vives de la Nation. Nous verrons si la création du pôle environnemental y contribuera...

Je voterai ce texte avec mes collègues du groupe UMP.

Les conclusions de la CMP sur le projet de loi organique sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

185

Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour l'adoption

185

Contre

Le Sénat a définitivement adopté.

Agents sportifs (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à encadrer la profession d'agent sportif.

Discussion générale

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Je remercie M. Humbert, auteur de la proposition de loi, et l'ensemble des sénateurs ayant contribué à ce texte particulièrement adapté à la situation financière du sport, qui finit par transformer les joueurs en marchandises.

Le sens de mon action est à la fois de rétablir les exigences éthiques et de faire face au défi financier. Tel est aussi l'ambition de cette proposition de loi nourrie par les réflexions du secteur sportif et par les travaux parlementaires.

Les dispositions en vigueur ne permettent pas d'éviter certaines dérives. Désormais, une personne morale ne pourra plus exercer la profession d'agent sportif, ce qui permettra de mieux identifier les agents.

Les incompatibilités sont renforcées, ce qui empêchera rétro-commissions et sur-commissions, et les incapacités élargies.

J'en viens à l'exercice de la profession. Les débats sont vifs sur les rémunérations. Bien que mandatés par les sportifs, les agents sont habituellement payés par les clubs, ce qui est aujourd'hui interdit. Nous instaurons plus de rigueur : les contrats seront transmis aux fédérations. L'agent sera rémunéré par l'une des parties au contrat. En pratique, les clubs pourront rétribuer les agents à la disposition des sportifs. La rémunération de l'agent, transfert inclus, sera limitée à 10 % du montant des contrats. Le dispositif applicable aux mineurs est renforcé. L'exploitation de l'image est mieux définie.

Pour améliorer le contrôle de la profession, les sanctions pénales sont renforcées : deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros -pouvant aller jusqu'au double des sommes indûment perçues- en cas d'exercice illégal de la profession d'agent sportif. Parallèlement, le contrôle par les fédérations est renforcé.

Les modifications introduites par l'Assemblée nationale répondent aux objectifs de moralisation et de transparence : publication de la liste des agents et des sanctions prises par les fédérations, aggravation des sanctions pénales.

Au niveau européen, j'ai tenu à aborder la question de la régulation du sport professionnel lors du premier conseil des ministres des sports européens le 10 mai dernier ; je veillerai à ce que l'objectif de moralisation soit davantage pris en compte par la Commission et nos partenaires.

Je m'engage à ce que les textes réglementaires soient rapidement publiés. Je sais pouvoir compter sur les fédérations pour qu'elles adaptent ensuite leurs règlements dans les meilleurs délais. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Martin, rapporteur de la commission de la culture. - L'Assemblée nationale a peu modifié cette proposition de loi : le Sénat est à l'avant-garde de la moralisation du sport. Nous nous en félicitons. Je souhaite que le texte soit adopté conforme pour ne pas retarder sa mise en oeuvre.

L'accès à la profession est durci. Les personnes morales ne pourront plus obtenir de licence ; le régime des incompatibilités et incapacités est renforcé pour éviter collusions et conflits d'intérêt ; les agents extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent licencié en France pour pouvoir exercer.

L'exercice de la profession sera plus transparent. Les clubs pourront désormais payer les agents sportifs, ce qui était absurdement prohibé jusqu'ici -et non respecté. L'ensemble des contrats sera transmis aux fédérations. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait imposé que les contrats passés entre agents et sportifs mineurs soient également transmis. Les sanctions pénales et financières sont enfin renforcées.

L'adoption de cette proposition de loi est indispensable. En novembre 2009, la Commission européenne a estimé qu'elle ne pouvait intervenir que par la voie de recommandations. La France doit avancer.

Un seul point posait problème : l'Assemblée nationale a autorisé les avocats à devenir agents sportifs, ce que nous avions interdit.

Mais l'obligation pour tous les agents, avocats compris, de détenir une licence nous satisfait. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Lozach. - Dans quelques jours, la coupe du monde de football va commencer. Cette compétition est un considérable événement sportif, mais aussi financier. Dans des disciplines comme le football ou le tennis, on est passé au sport spectacle et au sport business. La professionnalisation s'est accélérée tandis que les footballeurs sont devenus des marchandises que les clubs s'échangent. Les sportifs, qui servent de modèles à nos jeunes, doivent être irréprochables. Or des affaires retentissantes ont terni l'image du sport, transferts douteux à l'OM et au PSG ou révélations de corruption. Les salaires sont indécents, notamment dans le football -jusqu'à 310 000 euros par mois en France.

Le décalage est de plus en plus marqué entre le monde professionnel et le monde amateur. Je regrette que le Gouvernement n'aborde le sport que par ses aspects financiers, comme il l'a déjà fait avec le projet de loi relatif à l'ouverture des jeux en ligne.

Cette proposition de loi était certes indispensable ; la loi de 2000 avait montré ses limites. Il fallait clarifier l'exercice de la profession d'agent sportif, ce qui avait d'ailleurs été demandé par les députés socialistes dès 2006. En 2007, une mission d'information avait tracé des pistes intéressantes. Malgré l'urgence, le rythme de travail s'est ralenti puisque cette proposition de loi a été examinée en première lecture il y a deux ans. Je salue quelques avancées mais nous voterons cependant contre ce texte, faute de pouvoir l'amender.

Cette proposition de loi aurait pu mieux encadrer la profession et il aurait fallu réglementer les transferts, ce qui n'est pas prévu. M. Thiriez l'a reconnu lors de son audition. De nombreux transferts s'accompagnent de transactions occultes que nous ne pouvons tolérer.

Nous avons fait diverses propositions, qui n'ont hélas pas été retenues. De plus, ce texte considère l'agent comme un simple maillon d'une transaction financière alors qu'il joue un trôle de conseil auprès des sportifs -ce que Michel Platini a bien souligné.

Enfin, la responsabilité des clubs n'est pas assez soulignée. Ils sont souvent à l'origine d'une sorte de traite moderne, faisant miroiter aux jeunes, d'Amérique du sud notamment, un avenir radieux rien moins qu'assuré.

Nous n'acceptons pas non plus la légalisation du double mandatement, soit la rémunération des agents par les clubs ; la loi doit corriger les dérives, non les légaliser ! On retrouve là la démarche qui a prévalu pour l'ouverture des jeux en ligne. Où est la déontologie ? Les clubs auront encore plus de prise sur les joueurs puisqu'ils rémunéreront les agents.

Nous regrettons aussi que les pouvoirs des ligues professionnelles, émanations des clubs, soient renforcés ; les conflits d'intérêt seront inévitables. Il eût été plus pertinent de renforcer ceux des fédérations. Donner un tel pouvoir aux ligues, c'est porter un nouveau coup à l'unicité du mouvement sportif, c'est les éloigner encore un peu plus du sport amateur.

Les agents extracommunautaires pourront exercer sous certaines conditions en France ; la convention de présentation n'empêchera pas des dérives.

Avec cette proposition de loi, les vertus du sport sont mises de côté. La France aurait pu se poser en modèle : nous sommes encore bien loin du compte. Nous ne pourrons voter ce texte, à moins que nos amendements soient adoptés. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Plancade. - L'arrivée massive d'argent dans le sport et quelques scandales ont conduit M. Humbert à déposer cette proposition de loi, certes insuffisante mais nécessaire. Nous nous attaquons au métier d'agent sportif qui a souvent défrayé la chronique. Certains exercent leur activité de façon irrégulière et les fédérations se montrent parfois complaisantes.

Cette proposition de loi fait preuve d'un grand pragmatisme ; elle légalise en particulier le double mandatement, pratique aujourd'hui interdite. Est-ce vraiment le rôle d'une loi ? L'avantage sera cependant une plus grande transparence des contrats.

Ce texte renforce les sanctions pénales et protège les droits des mineurs. Une personnalité morale ne pourra plus disposer d'une licence : c'est une amélioration qui permettra d'assainir le métier.

Notre pays ne pouvait pas s'auto-pénaliser par une législation plus restrictive que celle de ses voisins. Ce texte marque une étape et va dans le bon sens. Nous le voterons. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-François Voguet. - En 2008, nous nous étonnions de la rapidité de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Nous n'avions disposé que de quinze jours pour l'examiner ! On nous avait dit qu'il y avait urgence. Deux ans après, nous voilà en deuxième lecture. Quelle célérité !

Le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce délai pour élargir le champ du texte. Tel n'est pas le cas, même si nous saluons quelques avancées. On ne prend pas la mesure des problèmes rencontrés, notamment par les mineurs étrangers.

Nous regrettons que diverses propositions pertinentes n'aient pas été retenues, comme le renforcement des compétences de la Direction nationale du contrôle de gestion ou la centralisation bancaire des flux liés aux transferts. Certes, les sanctions financières sont renforcées, mais elles restent limitées au regard des sommes en jeu, dont l'origine est de surcroît incertaine dans de trop nombreux cas.

En outre, ce texte légalise des pratiques illégales. Cette loi de circonstance autorise l'interdit, introduit les agents sportifs dans le recrutement des entraîneurs et donne plus de pouvoir aux ligues.

Ce texte est une reddition en rase campagne devant les clubs et les lobbies du sport business. Au moment où un plan de rigueur se profile, on leur fait des cadeaux indécents. Les ligues sont souvent dirigées par des responsables de clubs, qui deviendront juges et parties. Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre le texte.

M. Yves Pozzo di Borgo. - A la veille de la Coupe du monde de football, le groupe de l'UC votera cette proposition de loi qui concerne 6 000 agents. Le monde sportif se professionnalise de plus en plus, certains joueurs perçoivent des salaires ahurissants, jusqu'à 100 000 euros par semaine, dit-on. La concurrence mondiale entre clubs et nations provoque un accroissement du montant des transferts.

Quel exemple pour notre jeunesse ! Comment avons-nous pu laisser dériver les salaires, au détriment de l'éthique sportive ? Le rugby est encore épargné. Nous devons nous interroger sur les rôles des fédérations, françaises, européennes et mondiales, qui sont des États dans l'État. Il faut les appeler à la raison ! Essayons de mettre de l'ordre dans ce secteur ! Élu à Paris, j'ai toujours voté contre la subvention au PSG.

Le monde des agents sportifs est plus que trouble car ils sont difficilement contrôlables. Aujourd'hui, nous devons mieux l'encadrer. La proposition de loi y contribue, notamment en interdisant aux personnes morales d'obtenir une licence. Le double mandatement est un moindre mal, qui rendra plus difficile le blanchiment d'argent sale. La convention de présentation n'est pas complètement satisfaisante : nous avons là un contrôle a minima. Les sanctions sont aggravées. Mais il reste beaucoup à faire. Les commissions occultes ne disparaîtront pas, malgré les sanctions pénales, car les amendes ne sont pas dissuasives. Il faut publier les sanctions pour que le public soit informé.

Je salue le travail de la commission qui tente de vaincre l'opacité d'un système et de redonner au sport ses lettres de noblesse. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Bordier. - Quels sont les enjeux ? La loi de 2000 avait tenté de réglementer la profession. Mais différents scandales ont démontré que des améliorations étaient nécessaires. Des milliards d'euros sont brassés aujourd'hui dans le sport ; il nous appartient d'imposer des garde-fous en encadrant et en moralisant la profession d'agent sportif.

En juin 2008, nous voulions que seules les personnes physiques puissent disposer d'une licence d'agent sportif, que les régimes d'incompatibilités et d'incapacités soient renforcés, que les agents sportifs soient rémunérés par les clubs, que les contrats soient soumis aux fédérations, que le renouvellement triennal de la licence soit remplacé par un contrôle annuel. Nous souhaitions aussi que les agents soient astreints à une obligation d'assurance.

Les députés ont supprimé l'incompatibilité entre agent sportif et avocat et l'obligation d'assurance. Nous nous rallions finalement à leur position, comme à l'aggravation des sanctions pénales.

Ce texte dote les agents sportifs d'un statut qui permettra d'éviter les dérives actuelles. Il est inacceptable, enfin, que des mineurs, souvent africains, puissent recrutés par les clubs sans aucune garantie. Ce trafic ne peut perdurer.

Je salue, madame la ministre, votre volonté de voir notre pays montrer l'exemple. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que la discussion est limitée aux articles non adoptés conformes par les deux assemblées.

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout agent sportif étant intervenu dans la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive par un salarié d'une association ou d'une société employant des sportifs ne peut intervenir également pour la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité d'entraînement ou qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité d'entraînement par un autre salarié de cette même association ou société.

M. Jean-Jacques Lozach. - La rédaction réductrice du texte n'évite pas les conflits d'intérêts inhérents, par exemple, au cumul de fonctions entre agent d'entraîneurs et celle d'agent de joueurs. Nous voulons prohiber cette éventualité.

M. Pierre Martin, rapporteur. - La profession d'agent d'entraîneurs est enfin reconnue par la proposition de loi. L'amendement risque d'inciter les agents d'entraîneurs à dissimuler cette activité. D'où l'avis défavorable de la commission.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - La proposition de loi apporte un progrès ; la séparation étanche entre les agents de joueurs et les agents d'entraîneurs est irréaliste.

Avis défavorable, malgré la réalité de conflits d'intérêts. Il ne faut pas que la loi soit trop rigide.

M. Serge Lagauche. - La loi française est loin d'être rigide en matière de sport.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voulons seulement éviter qu'une même personne soit agent d'entraîneurs et de joueurs exerçant dans le même club.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.

M. Jacques Berthou. - Nous voulons assurer la transparence des relations contractuelles entre agents et joueurs.

M. Pierre Martin, rapporteur. - L'amendement est satisfait dans son principe, mais il ne faut pas contraindre un joueur à conserver le même agent dans la durée.

L'amendement n°4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Après les mots :

constituer une

insérer le mot :

seule

M. Jean-Jacques Lozach. - A juste titre, ce texte interdit à une personne morale d'exercer la profession d'agent sportif, mais un même agent pourrait créer plusieurs sociétés pour exercer son activité. Nous proposons d'interdire pareil contournement. Le football est déjà touché ; le rugby est menacé.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Cet amendement est attentatoire à la liberté du commerce et ignore les réalités du terrain : rien ne s'oppose à ce qu'un même agent exerce sa profession dans plusieurs disciplines. De surcroît, la multiplicité des sociétés n'exonère pas l'agent de ses obligations déontologiques.

L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 21 à 23

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :

« 1° Aux chapitres I^er à VI du titre II du livre II du code pénal ;

« 2° Au titre I^er du livre III du même code ;

« 3° Aux chapitres I^er, III et IV du titre II du livre III du même code ;

« 4° Aux chapitres III et IV du titre III du livre IV du même code ;

« 5° Au titre IV du livre IV du même code ;

« 6° Aux articles L. 222-5-1 et L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;

« 7°A l'article 1750 du code général des impôts.

M. Jean-François Voguet. - En rétablissant la rédaction initiale, nous voulons conserver les incapacités introduites à juste titre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°7, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Pierre Martin, rapporteur. - L'Assemblée nationale a modifié la rédaction que nous avions votée il y a deux ans. Il est difficile de se dédire aujourd'hui mais le texte de l'Assemblée nationale est plus adapté et s'inspire du régime applicable aux avocats.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - L'amendement gouvernemental est juridiquement satisfaisant car il reprend des incapacités professionnelles applicables depuis longtemps à de nombreuses professions. En outre, il est souple. Bien évidemment, les avocats seront soumis aux mêmes règles.

M. Jean-Jacques Lozach. - En fait de moralisation, le texte est perfectible. Il est justifié d'être draconien en matière d'incompatibilités.

Pour quelques licences dans le football, on a récemment dénombré 400 candidats, aux motivations diverses.

M. Jean-François Voguet. - Le monde sportif devrait être exemplaire pour la jeunesse.

Les amendements identiques n^os1 et 7 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 31

Après le mot :

actionnaires

insérer les mots :

ou préposés

M. Jean-Jacques Lozach. - Les préposés des agents sportifs ayant constitué une société ne doivent pas cumuler leurs fonctions avec celles d'entraîneur ou de sportif. L'article L. 222-8 du code ne ratifiait que partiellement cet amendement.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Si ! Cet article impose aux préposés des incompatibilités identiques à celles imposés aux agents.

L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'article L. 222-6 mentionnant l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif est d'interprétation difficile. Il est en outre laxiste envers les agents ressortissants de pays européens. Vous invoquerez certainement le droit communautaire, mais l'argument me semble tiré par les cheveux...

M. Pierre Martin, rapporteur. - L'article premier fixe à son alinéa 36 les conditions applicables aux agents originaires d'un État membre de l'Union européenne, conformément à la directive Services. Les incapacités et obligations sont les mêmes pour tous les agents.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - La référence au droit européen est sérieuse. Elle n'est pas tirée par les cheveux ! L'exercice « temporaire et occasionnel » d'une activité figure dans la directive Services.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 38

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6.

II. - Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Lozach. - Pour clarifier l'activité des agents sportifs ressortissant d'États non membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, nous voulons qu'ils soient soumis à l'obtention préalable d'une licence : rien ne justifie qu'ils présentent moins de garanties.

Pour la mafia russe, il est moins dangereux de blanchir son argent sale via les agents sportifs que grâce à l'immobilier.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Le retour au dispositif en vigueur est irréaliste : il a montré son inefficacité. Mieux vaut imposer une convention avec un agent autorisé en France. Avis défavorable.

L'amendement n°10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat.

M. Serge Lagauche. - Les transferts sont emblématiques de l'argent-roi.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Le versement fractionné de la rémunération pénaliserait les agents ayant bien fait leur travail. En outre, que faire si le joueur change d'agent ? Ne rendons pas les agents responsables de tous les maux du sport professionnel.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Intéressante à première vue, la suggestion se heurte au fait que le contrat est à exécution immédiate. En outre, le paiement échelonné n'existe nulle part.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Voguet. - Cet alinéa autorise le double mandat, ce qui entérine une pratique source de corruption. Nous refusons que le joueur soit réduit à l'état de marchandise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Jacques Lozach. - L'agent doit impérativement être rémunéré par le sportif pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire les rétro-commissions. Jusqu'ici, on fermait les yeux ; aujourd'hui on capitule.

J'ajoute que l'UEFA est hostile au double mandatement, de même que le syndicat des joueurs professionnels du football et la Fifa. Les représentants des agents sont partagés. Le législateur doit donc arbitrer.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 47, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.

M. Jean-Jacques Lozach. - Au moment où l'on veut réduire les niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle.

M. Pierre Martin, rapporteur. - La proposition de loi introduit un peu de transparence dans la rémunération des agents. Dans les domaines artistiques et immobiliers, la rémunération est habituellement à la charge de l'acheteur ou de l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n°12.

Il en va de même pour l'amendement n°13 car la prestation concernée est soumise à la TVA, ce qui exclut les charges sociales, comme pour les agents immobiliers.

M. Serge Lagauche. - Les joueurs ne sont pas des appartements !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - L'agent est rémunéré pour son activité d'intermédiaire. L'exonération sociale a pour contrepartie la déclaration par le club des sommes versées à l'agent, ce qui permet des recoupements.

Le dispositif n'a rien d'une niche fiscale ou sociale. Avis défavorable aux trois amendements. L'absence actuelle de déclaration gêne le contrôle des transactions.

Les amendements identiques n^os3 et 12 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°13.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 49, première phrase

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées

M. Serge Lagauche. - Il n'est pas opportun d'étendre aux ligues professionnelles le pouvoir de contrôle sur les contrats conclus grâce à l'intermédiaire d'un agent sportif.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

et, le cas échéant,

par les mots :

, en concertation avec

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous approuvons l'accroissement des contrôles sur les contrats passés entre les clubs et les agents mais les ligues professionnelles ne doivent pas en être chargées puisqu'elles sont, pour l'essentiel, dirigées par des dirigeants de clubs. Mieux vaut confier cette mission aux fédérations sportives, en leur attribuant les moyens de le faire.

M. Pierre Martin, rapporteur. - Les ligues contrôlent déjà la gestion des clubs, avec une efficacité que nul ne contexte. J'ajoute que seules les fédérations exercent des pouvoirs disciplinaires.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - En effet. Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voulons renforcer le pouvoir de sanction des fédérations. Aujourd'hui, l'agent sportif est trop souvent le maillon faible de la chaîne des sanctions, alors qu'elles doivent parfois s'appliquer aussi aux joueurs et aux clubs.

Cette responsabilité est conforme au règlement de la Fifa. En ce domaine, le droit international est plus exigeant que le nôtre. Vérification faite, l'amendement n'est pas satisfait par l'article R. 222-16 du code du sport.

M. Pierre Martin, rapporteur. - L'amendement est incontestablement réglementaire par nature.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut au moins pouvoir sanctionner les dirigeants de clubs. Maryse Ewanjé-Epée a décrit dans son livre Les négriers du foot le sort de ces jeunes footballeurs africains, soumis à une traite des mineurs inadmissible. Des milliers de familles sont confrontées à ces trafics intolérables. Pour que cela cesse, il faut notamment responsabiliser les dirigeants des clubs.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 222-10-3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 222-10-2. Ce rapport est rendu public.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut avoir plus de visibilité sur le contrôle effectif de la profession d'agent sportif. Les fédérations ne voient passer que 35 % des contrats et ne les contrôlent pas tous... Comment pourront-elles exercer des attributions accrues ?

M. Pierre Martin, rapporteur. - Chaque fédération doit publier la liste des agents autorisés, ainsi que les sanctions infligées. L'amendement est donc largement satisfait. Nous aimerions étudier ces documents avec vous, madame le ministre.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - J'ai conscience de la traite des mineurs, une dérive tragique concernant entre 5 000 et 7 000 jeunes en Europe. La meilleure voie me semble être celle de la création d'un fonds sportif pour la protection de l'enfance associant les pouvoirs publics, l'Unicef et les acteurs privés pour créer, notamment en Afrique, des programmes de formation par le sport sur le modèle de ce qui se fait en République sud-africaine.

Ce sujet doit également être examiné par l'Union européenne puisque les transferts de mineurs, forcément transfrontaliers, sont fréquents quoique interdits par la convention internationale des droits de l'enfant : grâce au traité de Lisbonne, on peut désormais travailler sur le dossier du sport à Bruxelles.

Sur l'amendement, l'utilité d'un rapport n'est pas avérée : la fédération et le ministère des sports sont suffisamment informés, grâce à la convention d'objectifs et de moyens, et nous ne manquerons pas de travailler avec vous, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous savons très bien qu'un tel rapport ne serait pas lu par les millions de Français qui ont regardé France-Costa-Rica hier soir à la télévision... Mais il faut que nous disposions d'un maximum d'informations afin de faire connaître à l'opinion publique la réalité du monde sportif, notamment ce qui se passe en coulisses.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les transferts de sportifs professionnels se caractérisent par une multitude de transactions financières. Les flux financiers accompagnant ces transferts peuvent être sujets à des fraudes.

Pour assainir la situation, nous proposons de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs, qui pourrait fonctionner à l'image de la Carpa.

M. Pierre Martin, rapporteur. - La création d'une telle caisse est pertinente mais elle ne peut être envisagée qu'au niveau international. Ce qui ne dispense pas notre pays d'y réfléchir, et aussi la fédération de football. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Il n'est pas besoin de la loi pour étudier cette possibilité. La création de cette caisse laissant entendre que cette loi n'est pas efficace me paraît inopportune. En outre, il faudrait un accord international. La Fifa a déjà pris des mesures en ce qui la concerne.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Plancade. - Ce texte est insuffisant -nous en sommes tous persuadés- mais il a le grand mérite d'exister. Notre groupe le votera donc car c'est une étape de plus vers la transparence et la moralisation.

M. Jean-François Voguet. - Avec ce texte, nous avions l'occasion de moraliser la profession d'agent sportif et, au-delà, de faire cesser les dérives que connaît le sport professionnel. Hélas !, nos amendements n'ont pas été retenus, alors que nous voulions muscler cette proposition de loi. Nous ne proposions rien de révolutionnaire, juste d'encadrer la profession.

Nous n'acceptons pas que la loi avalise le sport business. Tout au long du mandat de Nicolas Sarkozy, le sport professionnel aura pu faire son beurre. Pendant ce temps, le sport amateur périclite, abandonné par l'État. Heureusement, les collectivités et les bénévoles lui viennent en aide mais l'avenir est bien sombre avec la future loi sur les collectivités qui va réduire un peu plus encore leur financement.

M. Jean-Jacques Lozach. - Le calendrier de la discussion s'est précipité, à l'approche de la coupe du monde de football et de l'ouverture du marché des transferts. Nos amendements auraient mérité un meilleur sort. Nous sommes restés au milieu du gué. C'est assez frustrant. Le double mandatement et la soumission aux intérêts financiers des clubs sont une erreur historique. Nous souhaitions avancer sur la voie de la moralisation, au moment où se développe le sport business. Nous voterons donc contre ce texte, plus à cause de ce qui n'y figure pas que pour ce qui y est inscrit.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue à midi quarante cinq.

* *

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 50.

Maisons d'assistants maternels (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Discussion générale

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - La première lecture a abouti à un texte conforme aux objectifs du Gouvernement. Cette proposition illustre la capacité du législateur à donner une traduction juridique aux initiatives locales.

Sur le fond, le dispositif exprime la confiance envers les collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a mieux encadré le dispositif, sans porter atteinte à sa souplesse ni à sa simplicité.

Désormais, une délégation d'assistance fera l'objet d'un avenant écrit. En outre, 60 heures de formation seront exigées avant le début de l'activité puis 60 heures durant les deux années qui suivent. J'estime souhaitable de sensibiliser les conseils généraux à la nécessité d'une formation rapide.

Votre commission a adopté ce texte sans modification : je souhaite que le Sénat fasse de même.

Les objectifs inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion doivent être atteints à l'horizon 2012.

Les maisons d'assistants maternels rassurent les parents, tout en évitant aux communes d'avoir des crèches. Le Gouvernement s'est engagé dans un programme ambitieux de développement des modes de garde ; avec ce texte, nous sommes sur la bonne voie. (Applaudissements à droite)

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous avions adopté en janvier cette proposition, examinée le mois dernier par l'Assemblée nationale.

Jusqu'à présent, les besoins de garde des zones rurales n'étaient pas satisfaits, ce qui pouvait dissuader l'installation de jeunes actifs.

De même, les parents qui travaillent en horaires atypiques rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants... sauf à domicile, ce qui est socialement discriminatoire.

Ces deux difficultés sont surmontées par le texte.

En effet, le coeur du dispositif institue une délégation de garde, avec l'accord des parents. Cette pratique existe aujourd'hui, mais dans l'illégalité !

Faudra-t-il une convention nationale ? Nous repoussons l'idée d'un texte ministériel ; en outre, la loi encadrant le dispositif, il est inutile d'imposer une étape administrative intermédiaire. Les conventions départementales suffiront donc. (M. Jean-Claude Carle s'en félicite)

A l'issue de ce processus législatif, la commission souhaite l'adoption conforme d'un texte qui aura donc été voté en cinq mois. Vu le nombre d'intéressés qui attendent avec impatience la parution de la loi, nous avons la faiblesse de penser que notre travail de parlementaires n'aura pas été inutile. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La garde des enfants est un sujet souvent crucial pour les mères qui veulent conjuguer vies familiale et professionnelle. Hélas, nous craignons que cette proposition de loi ne détériore l'offre collective. En effet, il manque aujourd'hui 400 000 places. Le Président Sarkozy en a promis 200 000, dont 100 000 en mode collectif... Nous en sommes loin !

Vu la pénurie des places d'accueil, les élus doivent chercher tous les moyens d'y remédier, mais la raréfaction des ressources les incite à privilégier la quantité, non la qualité.

De fait, les maisons d'assistants maternels risquent de devenir des structures low cost. Une convention collective serait utile pour définir des objectifs pédagogiques.

Cette proposition de loi ne répondra pas au besoin des familles modestes : l'absence de tarif social dans les nouvelles structures est un véritable scandale.

J'ajoute que la non-rémunération des délégations institue le travail gratuit; Les contentieux se multiplieront.

Notre groupe votera contre le renoncement à la qualité : les assistants maternels pourront garder quatre enfants dans une structure qui en compte seize, après seulement 60 heures de formation. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis. - Je m'engage avec espoir et satisfaction dans cette seconde lecture car le texte est révélateur de trois évolutions essentielles dans notre vie politique.

D'abord, il prouve que le Parlement ne se contente pas d'enregistrer la volonté de l'exécutif mais peut prendre des initiatives audacieuses. Le Parlement a eu du mal à convaincre le Gouvernement du bien-fondé de son initiative : peut-être une application trop rigide du principe de précaution... (Sourires) Je sais gré au Gouvernement d'avoir finalement repris le dispositif à son compte.

Le deuxième objet de satisfaction tient aux nouveaux rapports entre l'État et la société, puisque nous faisons confiance aux personnes directement intéressées. Nous n'avons pas décrété par le haut, comme trop souvent en France ! Nous donnons un socle juridique aux initiatives déjà engagées par des personnes qui ont eu le courage d'imaginer d'autres solutions. A la surveillance tatillonne de la norme, cette démarche substitue l'accompagnement des projets.

Enfin, les maisons d'assistants maternels sont adaptées à la situation dramatique des finances publiques.

Il manque 300 à 400 000 places mais le déficit interdit de reporter la charge sur nos enfants et petits-enfants ; il serait irresponsable de dépenser plus.

La garde à domicile, avec 2 318 euros par mois, est le mode de garde le plus onéreux, suivi par les crèches, avec 1 366 euros ? et les assistants maternels, avec 895 euros. Nous devons donc en tenir compte. Dépenser plus n'est pas forcément garder mieux ! Il est confortable d'édicter des règles, mais leur coût peut être insupportable.

Je remercie les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur, ainsi que la présidente de la commission. Mais n'oublions pas les députés, et encore moins les assistantes sociales de la Mayenne à qui nous devons cette idée ! Je souhaite que nous adoptions ce texte en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Claire-Lise Campion. - Voilà un texte adopté dans des délais exceptionnels ; la navette l'a sensiblement modifié. Nous estimons que la généralisation décidée ici est prématurée : dans la Mayenne, un encadrement de fait est assuré par une association particulièrement active.

Le coeur du dispositif est la délégation, qui soulève au moins des interrogations sur le régime de responsabilité. Le dispositif exige l'accord explicite des parents, mais comment réagiront les assureurs en cas d'accident ?

J'en viens à la convention, souhaitée par les députés mais restée optionnelle malgré les mérites du texte élaboré par la Cnaf et validée par le cabinet de Mme Morano.

M. Jean Arthuis. - Hélas ! (Sourires)

Mme Claire-Lise Campion. - En effet, il s'agit en réalité d'un accueil collectif, qu'il convient d'organiser comme tel, avec un projet d'établissement.

L'idée d'une convention simplifiée n'a pas été acceptée : pourquoi ?

En matière de formation, le Sénat s'était contenté de 30 heures en première lecture.

Une « initiation » à l'accueil des jeunes enfants suffira-t-elle ? J'en doute car l'accueil collectif exige en particulier de savoir animer un groupe d'enfants, outre les relations avec les parents.

Le PLFSS de 2009 a prévu une expérimentation en crèche collective pour augmenter le nombre d'enfants par adulte. Le leitmotiv des évolutions est donc la déréglementation. M. Arthuis dit qu'il faut s'émanciper de réglementations détaillées.

M. Jean Arthuis. - Oui !

Mme Claire-Lise Campion. - Nous acceptons l'innovation, mais pas au détriment de l'accueil des jeunes enfants.

M. Jean Arthuis. - Mais non !

Mme Claire-Lise Campion. - En réalité, le Gouvernement durcit les conditions de travail des professionnels et détériore la qualité du service rendu.

M. Jean Arthuis. - Non !

Mme Claire-Lise Campion. - La commission a proposé une harmonisation des conditions d'agrément : laissons cette suggestion produire ses effets.

En Mayenne, nous avons constaté que les assistants maternels cumulaient souvent trois agréments et gardaient trois enfants.

La navette a permis certaines avancées mais le texte n'est satisfaisant ni pour les familles ni pour les professionnels, comme le montre leur forte mobilisation dans le collectif Pas de bébé à la consigne !

Dommage que le Sénat refuse nos propositions d'amélioration sous prétexte d'aller vite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle. - Si j'ai cosigné cette proposition de loi, c'est qu'il manque encore 350 000 places pour l'accueil des jeunes enfants, alors que notre pays consacre à cet objectif autant de moyens que la Suède, un modèle! En fait, nous devons surtout diversifier l'offre.

Les petites communes ne pouvant guère ouvrir de crèches, les jeunes parents sont dissuadés de s'y installer. Les maisons d'assistants maternels apportent une solution d'autant plus appréciable que leur coût est sept fois inférieur à celui d'une crèche.

M. Jean Arthuis. - Eh oui !

M. Jean-Claude Carle. - Ces maisons permettent de combattre la désertification des zones rurales.

En outre, la délégation acceptée par les parents permet d'étendre les horaires d'ouverture, un avantage majeur pour les parents qui subissent des horaires de travail atypiques.

Sur le plan de la carrière, ces nouvelles structures offrent une promotion sociale et professionnelle attendue.

La Cnaf a élaboré une convention-type jugée inapplicable par nombre de conseils généraux. Elle est donc devenue facultative, ce dont je me félicite.

Ce texte tire les enseignements d'expériences en cours, notamment en Mayenne. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis. - Très bien !

Mme Françoise Laborde. - On estime que 300 000 à 400 000 places font défaut sur le territoire pour accueillir les enfants de moins de 3 ans, ce qui pénalise les mères souhaitant travailler.

La présente proposition de loi favorisera la conciliation entre vie privée et activité professionnelle. En outre, elle offre une pratique attrayante aux assistants maternels, qui pourront être plus nombreux puisque les conditions de logement personnel disparaissent.

L'évolution démographique en zone rurale a bouleversé la demande. Développer les maisons maternelles enclenchera donc une dynamique utile à des communes ne pouvant financer une crèche.

Les députés ont apaisé certaines de nos craintes, notamment quant à la formation initiale, mais je persiste à juger insuffisante les 120 heures prévues au total.

Le dispositif assuranciel est un progrès.

J'approuve aussi que le Gouvernement doive remettre au Parlement un rapport dans trois ans.

Le groupe du RDSE continue de privilégier la création de crèches collectives mais votera cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci pour cette discussion précise et intéressante.

Je suis sensible, à titre personnel, à cette proposition de loi qui prévoit un système vivable et ajustable. Ensuite, il s'agit d'une initiative parlementaire, comme l'a rappelé le président Arthuis. Enfin, il est toujours excellent de prévoir une évaluation : je me réjouis que ce soit le cas.

Le dispositif répond au besoin de garde supplémentaire. Les chiffres sont connus. Avec les maisons d'accueil, nous comblons, en partie, notre retard. Il n'y a là évidemment pas concurrence avec les crèches. En revanche, on comble des vides en zones rurales.

La convention départementale fait place à la souplesse. Il eût été inutile d'imposer une étape administrative supplémentaire. Enfin, ce dispositif sera accessible aux familles modestes. Quand on compare le coût par enfant et par mode de garde, les différences sont de taille puisque la garde d'un enfant par un assistant maternel coûte 845 euros par mois contre 1 366 euros en crèche et 2 318 euros pour une garde à domicile.

Un mot sur la délégation d'accueil. Le dispositif est désormais sécurisé avec l'accord obligatoire des parents. En outre, les assistants maternels ne doivent pas travailler au-delà de ce que stipule leur contrat de travail, dans lequel figure leur accord pour cette délégation. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - La discussion des articles est limitée aux articles n'ayant pas été adoptés conforme.

Article premier

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La majorité des organisations syndicales sont opposées à ce texte. Le collectif Pas de bébé à la consigne témoigne de ce rejet : considérant que la qualité de l'accueil est compromise, ils ont jeté symboliquement des biberons à la Seine.

M. Jean Arthuis. - Lamentable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ni plus ni moins du démantèlement du secteur de la petite enfance. Cette proposition de loi nous renvoie à la directive Services. Les commissaires européens sont résolument hostiles au secteur public de la petite enfance, qu'ils considèrent entraver la concurrence « libre et non faussée ». Pour répondre aux besoins légitimes des parents -et des enfants -, on privilégie le quantitatif au détriment du qualitatif. Les psychologues et psychiatres insistent sur la qualité relationnelle. Le niveau de qualification et le taux d'encadrement doivent donc être préservés. Cette proposition de loi, qui généralise un choix individuel que nous respectons, est inopportune.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le collectif Pas de bébé à la consigne est insultant pour les assistants maternels. Jeter des biberons dans la Seine n'était pour le moins pas très grenello-compatible. (Sourires)

Tous les représentants des assistants maternels sont satisfaits par ce texte. Nous avons vu en Mayenne et en Loire-Atlantique combien les parents le sont aussi.

Pour les familles, cela ne coûte pas plus cher, loin de là, et cela les sécurise même. Nous avons tous à l'esprit des affaires regrettables de pédophilie. Si la loi empêchait ce genre de regroupement, les assistants qui s'engagent dans ce processus -ils nous l'ont dit en Mayenne- ne reprendraient pas les gardes à domicile.

Le regroupement est une possibilité. Rien n'est imposé. En outre, le service de PMI suivra de près ces structures. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Les assistants maternels exerceront désormais dans des structures quasi collectives. Est-il pertinent d'accueillir quatre enfants ? Certainement pas !

M. André Lardeux, rapporteur. - Je salue la constance et l'implication de Mme Campion. Cet amendement constitue une forme d'assentiment au système prévu.

Mme Claire-Lise Campion. - C'est pour l'améliorer.

M. André Lardeux, rapporteur. - Quatre, c'est un maximum. Rien n'oblige un président de conseil général à donner un agrément pour quatre. Ces maisons ont pour vocation de fonctionner sur une amplitude horaire très grande. Les enfants qui seront dans ces maisons tôt le matin ne le seront certainement pas le soir. (Applaudissements à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'expérimentation a montré que ce système fonctionnait. Le chiffre de quatre est un maximum. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis. - J'ai été étonné par les propos de Mme Gonthier-Maurin. J'apprécie son sens de la formule -Pas de bébé à la consigne !-, mais à force d'être caricaturale, elle dénature nos débats. Non, madame Campion, on ne déréglemente pas ! Le fait de regrouper les enfants altère-t-il la qualité de l'accueil qui leur est proposé ? Au domicile, il peut exister des difficultés personnelles, pas dans une maison d'assistants maternels.

Il appartient aux présidents de conseils généraux de fixer les normes. S'ils ne souhaitent pas instaurer de telles maisons, ils ne le feront pas. En outre, les services de la PMI exerceront une surveillance. Faisons confiance, enfin, aux parents. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Claire-Lise Campion. - Le regroupement de quatre professionnels avec quatre enfants chacun va entraîner un surcroît de travail. Il y aura des approches et des pratiques différentes entre les assistants. Des décisions doivent donc être prises en amont. Certes, tout se passe bien en Mayenne, et je m'en félicite. Mais dans d'autres départements, où nous n'avons pas eu le temps de nous rendre, ce n'est pas le cas. Il faut donc définir un cadre minimum pour régler les difficultés. Ce serait rassurant pour les familles comme pour les assistants maternels, dont je salue le travail et que je connais bien depuis douze ans dans mon département.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales.

M. Yves Daudigny. - Nous sommes confrontés à une structure collective qui ne dit pas son nom. Or, il n'est prévu aucun accompagnant de ces professionnels alors que le travail en collectivité demande d'autres compétences. Il faut un référent.

M. André Lardeux, rapporteur. - Une telle disposition ne doit pas figurer dans la loi. En outre, nous ne créons pas une structure collective. Avis défavorable. Les assistants peuvent toujours créer une association qui aura un président...

M. Jean Arthuis. - Acceptez la gestion participative !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Si on institue un référent, il pourrait être assimilé à un employeur en raison de son autorité sur ses collègues. Nous irions au devant de difficultés juridiques.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

M. Yves Daudigny. - C'est la même logique que précédemment. Les crèches sont réglementées ; nous ne pouvons accepter que le regroupement se constitue ainsi.

Les assistants craignent d'être confrontés à des situations conflictuelles. Il est donc indispensable qu'au moins un des assistants ait une expérience professionnelle suffisante.

M. André Lardeux, rapporteur. - Cette disposition rendrait difficile un regroupement, qui serait condamné par le départ de la seule personne expérimentée. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce nouveau mode d'exercice est proposé à ceux qui le souhaitent, parce qu'ils n'ont pas un logement suffisant pour accueillir à leur domicile. La formation qui précède l'accueil des enfants suffit. Exercer à plusieurs permettra de mutualiser l'expérience. Défavorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Les PMI peuvent déjà accorder des dérogations, qui fonctionnent particulièrement bien. Nous proposons donc de passer de quatre à trois enfants dans les maisons : les assistants que nous avons rencontrés en Mayenne nous ont dit leurs réserves sur l'accueil de 16 enfants.

M. André Lardeux, rapporteur. - Avis défavorable : il s'agit d'un maximum. Les conseils généraux pourront librement apprécier le nombre d'enfants accueillis. Dans les pays nordiques, les normes d'encadrement sont plus souples qu'en France. De toute façon, 4 enfants par assistant, ce sera encore moins que dans les crèches.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. On ne peut établir de distinctions entre les gardes à domicile et l'accueil de ces maisons.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Il est défendu.

L'amendement n°5 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

M. Yves Daudigny. - La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement.

Il est difficile de faire du collectif avec de l'individuel. Nous devons donc prévoir des règles et des garanties.

Les micro-crèches qui accueillent neuf enfants devraient répondre à des normes plus élevées que ces maisons qui pourront recevoir jusqu'à seize enfants. Une convention nationale est donc indispensable.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le texte prévoit la faculté d'instaurer une convention. La rendre obligatoire risquerait de bloquer le système Ce qui vaut pour la Mayenne ne vaut pas pour l'Essonne ou la Seine-Saint-Denis. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Cette proposition de loi fait la part belle à la souplesse. Les conseils généraux pourront utiliser les conventions-types de la CAF. Défavorable.

M. Yves Daudigny. - Je ne suis pas convaincu. Les assistants maternels qui passent de leur domicile à une mode de garde collectif doivent appliquer des règles plus strictes.

M. Jean Arthuis. - Les services de la PMI veillent à la bonne application de ce système. Laissons aux conseils généraux le soin de définir la convention mais, de grâce, essayons de conjuguer liberté et responsabilité.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 14

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation.

M. Yves Daudigny. - Il convient de préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Les communes doivent être tenues au courant.

M. André Lardeux, rapporteur. - Même avis défavorable : le système ne doit pas être rigidifié. Laissons les conseils généraux régler leurs relations avec les communes.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles premier bis, 3, 5, 6 bis, 6 ter et 6 quater.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Procaccia. - Je veux féliciter l'initiateur et le rapporteur de cette proposition de loi qui va répondre aux attentes des assistants mais aussi, et surtout, des familles. (Applaudissements à droite)

Mme Claire-Lise Campion. - Les familles doivent pouvoir faire accueillir leurs enfants, et nous savons qu'il manque entre 300 et 400 000 places et que les finances des collectivités ne leur permettent pas de créer des structures collectives. Avec ce texte, on entrouvre la porte de la déréglementation.

M. Jean Arthuis. - Mais non !

Mme Claire-Lise Campion. - La politique menée en faveur de la petite enfance ne se préoccupe que de chiffres. On ne valorise que le nombre de places disponibles, tandis que la qualité est passée sous silence.

Les jeunes enfants sont vulnérables, fragiles et doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Leur accueil -on ne dit plus garde- est une mission d'intérêt général. Or, l'évolution législative de ces dernières années montre que le Gouvernement ne va pas dans ce sens : projet de réforme du décret de 2007, encouragement à déscolariser les enfants de 2 ans, inscription de ces services d'accueil dans le cadre de la directives services...

En outre, la majorité du Sénat a rejeté nos amendements qui proposaient des améliorations minimales. L'innovation ne doit pas se faire au détriment des enfants. Nous voterons à regret contre cette proposition de loi.

M. François Fortassin. - Nous ne sommes pas dogmatiques. Ces maisons sont le maillon manquant qui permet d'améliorer les choses, notamment dans les zones rurales. Les jeunes ménages qui s'y installent le font souvent pour des raisons économiques, mais ils les choisissent d'autant mieux qu'un certain nombre de services leur est proposé. Avec les maisons d'assistants maternels, ils pourront faire garder leurs enfants.

Le groupe du RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis. - Je me réjouis de ce débat. Je regrette en revanche le manichéisme opposant ceux qui voudraient protéger les enfants à ceux qui prétendument s'en désintéresseraient. A ce propos, il est parfaitement inutile d'avoir un niveau « Bac + 5 » pour surveiller la sieste...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ...ou changer les couches : ça me rappelle quelqu'un !

M. Jean Arthuis. - Il y a d'autres usages pour nos finances publiques.

Les maisons d'assistants maternels permettent d'ouvrir la profession, sans remettre en cause la qualité de l'accueil.

Enfin, je tiens à remercier la commission et sa présidente pour leur soutien. (Applaudissements au centre et à droite)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Tarif réglementé électricité (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Veuillez excuser Jean-Louis Borloo retenu à Oslo par la conférence sur les grands bassins forestiers. Nous voici au terme d'un processus législatif entamé en mars.

Les lois relatives au secteur de l'énergie adoptées en 2006 ont prévu un dispositif transitoire qui s'achève le 30 juin. Un vide juridique risquait de s'installer. Je remercie votre rapporteur d'avoir proposé ce texte, en attendant la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome).

Le tarif réglementé arrive à expiration fin juin 2010. Il était donc cohérent de proroger les dispositions juridiques jusqu'à la fin de l'année.

En effet, le Tartam moyen est plus saisonnier, avec une part fixe dépendant de la puissance souscrite.

Le texte interdit au consommateur final de renoncer au Tartam avant le 1^er janvier 2011. Votre commission a approuvé le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je me félicite que vous soyez invités à voter conforme une proposition de loi instituant un dispositif transitoire, dans l'attente du projet de loi structurant que M. Borloo vous présentera. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Ce texte bref -il ne comporte qu'un seul article- comble un vide juridique en permettant au consommateur ayant quitté l'opérateur historique de revenir s'il n'est pas satisfait du nouveau fournisseur : c'est la réversibilité.

Une loi du 1^er juillet 2007 a ouvert les marchés du gaz et de l'électricité mais en trois ans, le dispositif n'a guère convaincu nos concitoyens, qui sont presque tous restés au tarif réglementé.

Initialement, il était prévu qu'un texte autoriserait la réversibilité à partir du 1^er juillet 2010. Or, le projet de loi Nome -nouvelle organisation du marché de l'électricité- a pris du retard : la première lecture à l'Assemblée nationale ne devrait intervenir que le 6 juin ! Notre commission n'entamera l'examen du texte des députés que le 7 juillet, alors que la session extraordinaire s'achèvera le 13 juillet... Nous pourrons donc en débattre à partir du mois de septembre, même si nous avons déjà entamé nos auditions. L'ensemble du processus législatif devrait aboutir avant la fin de l'année, mais il faudra encore publier les textes d'application.

En raison de la difficulté de calendrier qui se profile, j'ai proposé, avec 81 autres sénateurs, un texte adopté ici en première lecture avec des améliorations dont certaines viennent du groupe socialiste. Les députés ont ensuite voté ce texte, assorti d'une mesure prorogeant le Tartam.

Trop souvent, les propositions de loi dorment dans un tiroir de l'autre assemblée. Nous avons donc laissé aux députés le Tartam -concernant les gros consommateurs, piégés par la hausse des prix du marché.

Notre commission a accepté la rédaction des députés; seul le groupe CRC-SPG s'est abstenu.

J'espère le même consensus aujourd'hui, tout en sachant que la loi Nome ne suscitera peut-être pas la même unanimité.

M. Daniel Raoul. - Vous avez tout compris ! (Sourires)

Mme Odette Terrade. - L'ouverture du marché de l'énergie est un échec : malgré les méthodes contestables de certains opérateurs alternatifs, peu de nos concitoyens ont opté pour le tarif libre.

Nous approuvons bien sûr la réversibilité. En revanche, la politique énergétique du Gouvernement nous inquiète. L'échec de sa politique est reconnu par la proposition de loi.

La Nome à venir mettra en place un accès régulé au marché de l'électricité, ce qui imposera la vente d'importantes quantités d'électricité par EDF à des opérateurs n'assumant pas d'investissements. Ce marché administré au profit du secteur privé est une intéressante innovation de la part des libéraux !

Aujourd'hui, on nous propose un bricolage dû à la politique à court terme des opérateurs alternatifs.

Nous ne pourrons voter cette proposition de loi quelques mois avant un texte du Gouvernement qui aggravera la situation des consommateurs ; notre groupe s'abstiendra.

M. Jean-Claude Merceron. - Sans anticiper sur la loi Nome, je souligne l'inquiétude soulevée par le prix de l'énergie en ces moments de crise.

Ainsi que M. Poniatowski l'a rappelé, il faillait pérenniser la réversibilité instituée en 2008 jusqu'au 30 juin 2010. Les députés ont prolongé de six mois le Tartam au profit des consommateurs industriels.

Je me félicite du consensus recueilli par ce texte et je confirme le vote en première lecture du groupe centriste. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Raoul. - Je remercie les auteurs de la proposition de loi.

Nous défendons depuis longtemps l'existence des tarifs réglementés. Ce texte est un hommage du vice à la vertu, puisque nous n'avons cessé de combattre la date butoir du 30 juin 2010 !

Lorsque le marché a été ouvert à la concurrence, le Président Chirac avait conditionné son application à la directive sur les services d'intérêt général : il n'en a rien été.

Vous connaissez notre opinion critique sur la loi Nome.

Le statut de RTE doit évoluer, en raison de son rôle dans l'aménagement du territoire et pour renforcer l'indépendance énergétique. Je souhaite que RTE devienne un établissement public.

En attendant la discussion sur le fond dans la loi Nome, nous voterons cette proposition de loi, qui est un pis aller. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Bravo !

M. François Fortassin. - Notre pays a progressivement libéralisé le monde de l'énergie, conformément à un cadre européen très contraignant qui fait de l'énergie un bien comme un autre.

En France, la libéralisation est totale depuis le 1^er juillet 2005, mais nos concitoyens ont à 94 % conservé le tarif réglementé. Cette proposition de loi consensuelle et pragmatique permet aux consommateurs qui l'avaient quitté de retourner au tarif réglementé.

La prééminence d'EDF est confortée par cette situation. Nos concitoyens craignent une flambée ultérieure des prix. Une action pédagogique forte s'impose donc, mais aussi une simplification de la réversibilité, particulièrement complexe en France.

Je regrette la déresponsabilisation des opérateurs, conduisant à un nombre accru de saisines du médiateur.

Les ménages les plus modestes consacrent à l'énergie jusqu'à 15 % de leur budget. La proposition de loi est consensuelle et pragmatique, avec un replâtrage transitoire. Je rends hommage à votre rapporteur pour l'extension au gaz de ce dispositif.

Ce texte répond aux attentes des consommateurs ; les radicaux de gauche le voteront à l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Catherine Procaccia. - Nous étions presque 80 sénateurs à signer le texte préparé par M. Poniatowski.

Cette proposition de loi est brève, pragmatique et consensuelle. Elle est donc exceptionnelle ! (Sourires)

Les travaux préparatoires de la Nome prenant du retard, nous avons prorogé le retour au tarif régulé, sans préjuger de la future loi Nome. Les députés ont en outre prorogé le Tartam, qui arrivait aussi à échéance le 1^er juillet.

Le parfait fonctionnement de la navette permet d'adopter rapidement ce texte et d'attendre sereinement la loi Nome. Un exemple à suivre !

Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je remercie le Sénat pour son excellent travail. Le Gouvernement est déterminé à conclure avant la fin de l'année le débat sur la loi Nome. Il n'aurait pas été judicieux, pour la Commission européenne, de proroger au-delà du 31 décembre certaines dispositions peu compatibles avec le droit européen. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Grand Paris (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission mixte paritaire. - Le projet de loi sur le Grand Paris a fait l'objet d'un travail rapide, mais approfondi.

La CMP a dégagé un accord total entre les deux assemblées, dans un climat d'écoute et de respect mutuel.

Les principaux apports du Sénat ont été conservés par la CMP : concertation loyale avec les collectivités territoriales, gouvernance efficace, clarification du financement, volet logement.

Une discussion virile et franche avec le rapporteur de l'Assemblée nationale a permis de conserver ces ajouts.

La taxe sur les plus-values immobilières fera l'objet d'un demi-tarif pour éviter les effets de seuil, avec un taux de 7,5 % au lieu de 15 % dans un rayon de 800 à 1 200 mètres.

Nous avons en outre associé l'Association des maires d'Ile-de-France, qui regroupe plus de 80 % des communes franciliennes ; elle vient de perdre son président, M. Pernes, auquel nous étions tous très attachés.

La société du Grand Paris pourra construire aussi sur le territoire de communes n'ayant pas signé de convention. Toutefois, le pouvoir d'aménagement sera limité aux nouvelles gares. Au total, 2 000 hectares seront constructibles, soit un cinquième de la surface de Paris.

Nous avons aussi modifié la gouvernance de la société de Paris Saclay, dont le conseil d'administration comptera 2 sièges supplémentaires, passant de 19 à 21 membres.

Enfin, la CMP a trouvé des solutions raisonnables pour les deux points ayant soulevé le plus de difficultés.

Le projet Charles de Gaulle express est sécurisé : le contrat devra respecter les principes généraux du droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, mais l'État ne devra pas subventionner la construction de cette ligne.

Le projet Arc Express s'est trouvé au coeur de la discussion au Sénat. La CMP a interrompu le débat public sur ce sujet, car il est redondant.

A l'initiative des deux rapporteurs, la CMP a posé deux conditions à la reprise du débat public : la concomitance avec le débat public sur la double boucle et une bonne information du public sur les éléments techniques et financiers des deux projets.

En définitive, grâce au travail approfondi du Sénat et de la commission spéciale et dans un souci d'apaisement, la CMP a élaboré un texte équilibré dont je recommande l'adoption. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Je veux remercier chaleureusement le président de la commission spéciale et le rapporteur qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je remercie aussi tous les orateurs qui, tout au long du débat, ont contribué à l'amélioration de ce texte capital pour l'avenir de notre pays.

Nous allons pouvoir mettre en oeuvre le Grand Paris, un an après son annonce par le Président de la République. Il s'agit de tirer partie des potentiels de la région capitale, de faire évoluer l'urbanisme de Paris et de sa banlieue, d'agir sur la cohésion sociale. Toutefois, la croissance économique est indispensable pour tirer vers le haut l'urbanisme post Kyoto et agir sur la cohésion sociale. Notre travail va se poursuivre dans la concertation. Je proposerai donc à la région de travailler de concert afin de réaliser les projets complémentaires dans le respect des compétences de chacun.

D'ici l'été, la société du Grand Paris et l'établissement public de Saclay seront mis en place. En septembre 2010, la concertation pourra démarrer. Dès la fin du débat, les premiers contrats de développement territorial seront signés.

Les premiers travaux commenceront en 2013 pour s'achever en 2023. Bien des fois, je me suis dit qu'il était difficile d'avoir une grande ambition pour la France, face aux conservatismes. Mais nous sommes au service des grandes ambitions et des grands projets pour notre pays. Je vous invite donc à voter le texte issu de la CMP. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Nous voici donc au terme de ce processus législatif. Le Gouvernement voulait aller vite, avec la procédure d'urgence. Nous voulions plus de temps pour examiner ce projet de grande ampleur. C'est au pas de charge que vous avez fait adopter des textes toujours décriés par les collectivités et les architectes -voir la récente tribune de Jean Nouvel dans Le Monde.

Tout cela n'est pas de bon augure pour mener à bien un projet qui se veut structurant. L'intervention étatique autoritaire est étriquée, et même « ringarde » en matière d'aménagement du territoire.

Certains voient dans la société du Grand Paris la future organisation de la métropole. Ce sera en tout cas le bras armé de l'État pour remodeler le territoire à la mode libérale.

Vous proposez une ségrégation urbaine et sociale. Pourtant, la spécialisation du territoire est sans issue. Les couches populaires seront repoussées au-delà d'un nouveau périphérique. Ce projet de loi permet une valorisation foncière que nous contestons.

Les collectivités vont subir une sorte de chantage puisqu'elles devront signer une convention avec l'État, perdant ainsi leurs compétences et leurs ressources.

La CMP a mis fin à un suspense insoutenable à propos du débat public sur Arc Express. Certes, nous notons une avancée, mais insuffisante. Le débat public portera simultanément sur Arc Express et sur le Grand huit. Si l'on entend dire que ces projets sont compatibles à 80 %, pourquoi ne pas faire un effort pour les rendre totalement compatibles ?

Il ne faut pas organiser des relations de force entre l'État et les collectivités, mais une complémentarité au service de l'intérêt général, au bénéfice de la population.

Votre conception de l'exercice du pouvoir est particulière. A qui va profiter le Grand huit, notamment les terrains qui se trouvent à proximité ? La rentabilité de cette rocade de 130 kilomètres n'est pas démontrée, loin de là ! Nos propositions n'ont pas été entendues. Nous demandons que les contrats de développement territorial retiennent l'objectif de 20 % de logements sociaux de la loi SRU. La mixité sociale en Ile-de-France doit être encouragée.

Pourquoi l'État ne prendrait-il pas toute sa place au sein du Stif au lieu de vouloir le contourner ? Trop de questions sans réponses... Nous y reviendrons avec le débat public.

Les 4 milliards de l'État ne permettront pas de financer le Grand huit. Comme ce projet ne répond pas aux réels besoins, nous persistons à le combattre, bien que je rende hommage au travail de la commission. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous sommes satisfaits des améliorations apportées au projet de loi par la commission spéciale et la CMP. La mise en oeuvre d'un projet national, voire européen, dans un domaine de compétence partagée a mis en lumière les difficultés de la gouvernance dans ce millefeuille administratif qu'est l'Ile-de-France.

A l'heure de la concurrence mondiale entre les grandes villes du monde, il faut donner les moyens au Grand Paris de se développer. La croissance des villes-monde entraîne celle des pays. Ce projet est ambitieux et la grande majorité des sénateurs de l'Union centriste le votera.

Sur la question de Paris Saclay, je me félicite des amendements que vous avez fait voter. Le conseil d'administration ne pouvait être une simple autorité administrative. L'établissement public, dans son rôle de marieur, permettra un aménagement du territoire associant développement économique et respect de l'environnement.

Le Grand métro reliera des pôles économiques qui serviront la croissance. L'État participera à l'aménagement de ces zones, dans le cadre des contrats de développement territorial, et l'amendement du président About a limité ses marges de manoeuvres en dehors de ce cadre.

Sur les transports, je salue l'initiative de la CMP, qui a renforcé la desserte de l'est parisien. Mon amendement sur l'Arc Express a permis de crever un abcès politique, alors que chacun, État et Région, campait sur ses positions.

Enfin, l'État ne doit pas financer des projets qui entreraient en concurrence avec le métro du Grand Paris, d'où mon amendement sur la liaison avec Roissy. Je souhaite que le dialogue et la concertation entre le Gouvernement et les collectivités permettent d'aboutir à des projets communs et à une réforme du millefeuille administratif actuel.

Paris Métropole devra être plus hardi. Je ne suis pas opposé à ce que ses pouvoirs soient renforcés, pour aller vers la nouvelle gouvernance que nous attendons. Je salue le travail de M. le ministre, de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui a amélioré le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Finalement, ce projet de loi arrive à son terme. L'absence de navette ne nous a cependant pas permis de nous faire entendre et la CMP ne nous a pas libéré non plus beaucoup d'espace.

Nous voulons disposer d'un réseau de transport permettant de faciliter la vie des Franciliens. Le projet Arc Express est financé et il est relié au réseau actuel. En revanche, la double boucle n'est ni financée ni reliée au réseau existant. Or, la CMP n'a pas tranché. Le rapporteur de l'Assemblée n'a pas craint de dire qu'il avait sauvé le soldat Huchon. Quelle forfanterie ! Était-il donc en danger au lendemain de sa réélection ?

Un tout petit tronçon du Grand huit, commun avec Arc express, sera réalisé mais cela n'ira sans doute pas plus loin, du fait de la faiblesse du financement prévu. Tout le monde y perdra : les Franciliens, la croissance et la région qui joue un grand rôle redistributif. Pour l'instant le financement est virtuel, seul le Stif doit être mis à contribution. C'est extravagant ! En CMP les deux rapporteurs ont décidé de renvoyer à la loi de finances le soin de fixer les tarifs de l'Ifer versé au Syndicat. S'agit-il d'une promesse que je ne dirai pas de Gascons car j'ai trop de sympathie pour eux mais vous savez ce qui se passe en loi de finances ! Il est aussi prévu de réutiliser les fonds remboursés par les constructeurs automobiles. Mais quand ? Et que fera alors l'État des sommes recouvrées ?

Quid de la taxe sur les plus-values immobilières ? A l'évidence, la spéculation immobilière ne peut suffire à financer un tel projet. En outre, le demi-tarif pose un problème juridique.

Sur 50 hectares autour des gares, la société du Grand Paris aura les pleins pouvoirs. Vous ne pouvez que renforcer la méfiance des élus locaux envers l'État.

En prenant ce vote pour une victoire, vous vous trompez. Du temps va s'écouler avant sa mise en oeuvre. La région, les élus, Paris Métropole vont faire leur travail. L'État sera, lui, obliger de faire avec eux. Je crains que votre procédure ne tourne à vide mais vous aurez compris que ce n'est pas ce seul argument qui nous conduit à voter contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Ce texte a suscité des débats vifs et passionnés, au Parlement et au sein des collectivités. La déception est grande : au départ, nous trouvions l'initiative bonne. Avec 30 % du PIB national, l'Ile-de-France joue un rôle moteur indéniable. Ses atouts permettent à Paris d'être parmi les premières villes du monde. Mais pour combien de temps encore ? Le projet de loi ne répond pas à ce défi.

Nos réserves n'ont pas été levées à la suite du débat. La consultation des élus parisiens à été réduite au maximum. La procédure accélérée ne nous a pas permis d'examiner correctement ce texte. Certains membres de votre majorité n'ont pas masqué leur malaise.

Certes, la commission a tenté d'améliorer ce texte, mais il reste imparfait, autoritaire, aléatoire et incomplet.

Au Palais de Chaillot, le Président de la République avait évoqué un véritable partenariat avec les élus locaux et avec les architectes. Il n'en est rien. Le projet se résume à un métro automatique et à l'aménagement du plateau de Saclay.

Le Stif a été relégué au second plan. En revanche, il supportera le coût d'exploitation du métro. Ce procédé est choquant, d'autant que les élections régionales ont porté au pouvoir une alliance qui voulait développer les transports existants et le projet Arc Express. Certes, la CMP est parvenue à un compromis.

Ce texte se superpose à des projets déjà en cours. La gouvernance du Grand Paris reste autoritaire.

Est-il raisonnable de lancer ce projet concernant d'autres projets, alors que la crise frappe notre pays ?

Enfin, ce texte est incomplet : rien n'est prévu pour améliorer la qualité de vie des Franciliens et les dispositions environnementales sont peu nombreuses. Quant au logement, rien n'est prévu pour réduire la fracture sociale.

Ce texte parcellaire balaye le travail des collectivités. La grande majorité de mon groupe ne pourra voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gautier. - Ce texte symbolise un fort volontarisme politique. Il renoue avec une tradition française qui replace l'État au coeur des grands projets.

M. Charles Pasqua. - Très bien !

M. Jacques Gautier. - Le Président de la République nous a demandé de faire de Paris une ville à l'avant-garde de notre pays tout en améliorant la qualité de vie des Franciliens. Ce projet profitera à la nation tout entière. Il ne faut pas opposer gauche et droite, car il s'agit d'un projet global pour la France.

Certains n'ont voulu voir dans ce texte qu'un métro automatique et le plateau de Saclay. En fait, il propose une boîte à outils permettant de développer le Grand Paris. Le projet a été amélioré par le Sénat, notamment par notre rapporteur. (Applaudissements à droite)

Le financement est clair et assuré. Grâce au Sénat, les collectivités seront mieux associées à cette réalisation. Le conseil d'administration de Paris Saclay comptera deux nouveaux maires. Un projet non souhaité par la population ne verra pas le jour. Ne craignons pas la spéculation foncière, car la nouvelle taxe permettra de la modérer. (Mme Nicole Bricq en doute)

Le débat public sur la double boucle et sur Arc Express devrait rassurer tout le monde. L'établissement public de Paris Saclay permettra de faire émerger un pôle extrêmement compétitif.

Non, le projet de loi n'est pas opposé à la démocratie locale. L'État prépare déjà le prochain contrat de projet et il apportera les financements pour répondre aux besoins quotidiens des Franciliens.

Le but est d'améliorer l'attractivité du Grand Paris. Cet enjeu est national. Le groupe UMP votera avec conviction ce texte d'avenir. (Applaudissements à droite)

M. Christian Cambon. - A mon tour, je me réjouis de ce texte de compromis trouvé par la CMP. Le projet de loi pourra ainsi rapidement être mis en oeuvre, d'autant que les Franciliens souhaitent une amélioration des transports publics.

Le projet d'avenir a été impulsé par le Président de la République. Nous ne pouvons laisser passer cette chance historique qui permettra de créer de nombreux emplois. La compétition internationale laissera sur le bord du chemin celles et ceux qui n'auront pas pris à temps les bonnes décisions. Nous vous apportons notre soutien plein et entier.

Le développement de l'est parisien est nécessaire. Les emplois sont à l'ouest et le logement à l'est. Le réseau de transport est vétuste et obsolète. Les lignes de RER ne suffisent plus. Avec plus d'un million de voyageurs par jour, le RER A est saturé.

Nous soutenons donc le projet d'un métro à grande vitesse, à condition que l'on ne sacrifie pas les réseaux actuels.

Il faut que coexistent le projet moderne avec l'entretien et la modernisation du réseau existant. Le contrat de projet conclu avec la région devra en prévoir la modernisation.

La desserte d'Orly par un métro automatique est indispensable. La zone d'Orly jouxte le plateau de Saclay et Rungis. Cet ensemble compte 90 000 emplois, soit l'équivalent de la Défense.

Il faut donc rééquilibrer l'est et l'ouest de Paris. Un tel projet ne peut réussir qu'avec les élus locaux et non pas contre eux. (Mme Nicole Bricq le confirme) Les maires doivent avoir le dernier mot pour les projets immobiliers.

Le Grand Paris veillera au développement d'un réseau de transport de surface entre de nouvelles gares pour assurer un maillage fin.

Il y aura des radiales et des rocades. Nous voulons conjuguer cet investissement avec l'amélioration du réseau actuel.

Je félicite à mon tour M. Fourcade pour le travail accompli, tout en soulignant les apports de la commission spéciale.

Le compromis sur Arc Express a valeur d'exemple. Trop de temps a passé depuis la création du RER, d'Éole et de Météor. Nos concitoyens ont besoin de meilleurs transports. Nous vous soutenons, monsieur le ministre, de toute la force de notre conviction. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Votre vision du plateau de Saclay reste inchangée : vous ne prenez pas en compte ni les besoins de la population ni les propositions des élus.

Le plateau de Saclay retient depuis une trentaine d'années l'attention des pouvoirs publics, qui veulent en faire un pôle scientifique majeur.

Aujourd'hui, vous proposez d'y créer un établissement public chargé d'assurer la synergie économique des structures existantes. L'idée est compréhensible mais la réponse est-elle à la hauteur des enjeux ?

S'appuyant sur le modèle dépassé de la Silicon Valley, le Gouvernement privilégie une coordination autoritaire tendant à créer une vaste structure élitiste subordonnée aux intérêts économiques à court terme. Ce projet inquiète les enseignants-chercheurs de Paris-VI et les salariés des entreprises concernées.

Le métro automatique devra satisfaire des besoins marchands, non ceux de la population. Les conséquences seront lourdes puisque les familles modestes ne pourront vivre près des gares, alors que les lignes A, C et D du RER sont saturées. Il faut repenser la recherche sur ce territoire, ainsi que le projet d'urbanisation qui menace les cultures agricoles.

Votre vision du plateau de Saclay est dépassée ; elle ignore les besoins des populations concernées.

Le groupe CRC-SPG votera contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Lagauche. - Les déséquilibres sociaux freinent le développement de l'Ile-de-France. La CMP n'y remédie pas.

La liaison Orlyval s'insère dans le projet Arc Express. Tous les maires concernés soutiennent ce projet, adopté à l'unanimité par le conseil d'administration du Stif. Rien ne saurait donc justifier le report du débat public sur Arc Express-Orlyval. Ce dernier est donc particulièrement regrettable alors que le rééquilibre entre l'est et l'ouest franciliens est en jeu. Les Franciliens ne comprendraient pas un nouveau retard.

Les deux rapporteurs ont décidé d'organiser conjointement le débat public sur Arc Express et sur le Grand huit. Cela suppose en toute logique de rapprocher les deux projets. (M. le rapporteur approuve)

Ainsi, le travail des élus sera respecté. Recenser les besoins et mutualiser les investissements : telle est notre ambition pour créer une métropole post Kyoto.

A Saclay, l'État veut créer un pôle d'innovation. Fort bien, mais les inégalités entre l'est et l'ouest de l'Ile-de-France perdurent.

Où est la ville-monde pour les générations futures ? Nous sommes donc déçus car le texte se borne à un métro automatique et à l'aménagement autoritaire du plateau de Saclay.

Je remercie sincèrement le rapporteur, qui souhaite une organisation rapide du débat public, dans un esprit de coopération. De même, je remercie le secrétaire d'État qui veut favoriser le développement du nord et de l'est de l'Ile-de-France.

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte, modifié par les seuls amendements acceptés par le Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Malgré les conditions insatisfaisantes du débat, nous avons fait des propositions constructives en faveur d'un développement solidaire, hélas balayées par la majorité.

Au final, ce projet réduit la démocratie sociale. Financer un tel projet par la spéculation foncière autour de 40 gares revient à nier le travail des communes en faveur de la cohésion sociale. Les communes du Grand huit devront en pratique renoncer à leurs compétences sur le territoire autour des gares.

Il importe que les hommes et les femmes puissent s'exprimer sur la reprise en main étatique voulue par la majorité, qui organise en outre la mise en concurrence des territoires.

Reste l'hypothèque du financement. Rien n'est assuré ; gageons que les usagers des transports seront mis à contribution pour un projet qui n'améliorera guère leur quotidien.

Ce projet de loi ne répond aux aspirations de la population : nous ne voterons pas les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille. - Je souscris aux propos de MM. Jacques Gautier et Cambon, en félicitant le rapporteur pour le travail effectué sous la houlette de M. Emorine.

La CMP, pour l'essentiel, a conservé les apports du Sénat, qui correspondent aux attentes des élus locaux. Ainsi, le logement est introduit dans ce texte, de même que le très haut débit. A l'initiative de M. Cambon, la modernisation des infrastructures de transport est un objectif du texte.

Le projet de Saclay est extraordinaire, car une impulsion nouvelle sera donnée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les enseignants de Saclay devraient s'en réjouir ! Tout cela participe à la volonté de faire de Paris, selon l'expression du Président de la République, une ville-monde.

Si nos entreprises les plus performantes en profitent pour améliorer leur compétitivité, qui s'en plaindrait ?

On aurait pu craindre que ce très beau projet pour l'Essonne menace l'environnement.

Ces craintes sont apaisées avec la sanctuarisation des 2 300 hectares de cultures sur le plateau. Bravo !

La CMP a introduit deux nouveaux maires au conseil d'administration de l'établissement public.

L'élu de l'Essonne que je suis est heureux de voter ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe UMP, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

332

Majorité absolue des suffrages exprimés

167

Pour l'adoption

179

Contre

153

Le Sénat a définitivement adopté.

(Applaudissements à droite)

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a avancé au mercredi 2 juin, après la suite éventuelle du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le début de la discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits, initialement prévu le jeudi 3 juin.

La discussion de ces deux projets de loi se poursuivra le jeudi 3 juin après-midi et soir et, éventuellement, le vendredi 4 juin.

En conséquence, l'ordre du jour des séances des mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 juin s'établit comme suit :

MERCREDI 2 JUIN 2010

A 14 heures 30 et le soir :

- Suite éventuelle du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

- Projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

JEUDI 3 JUIN 2010

A 9 heures 30 :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2010.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement ;

- Suite éventuelle du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Suite des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

Éventuellement, VENDREDI 4 JUIN 2010

A 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance demain, vendredi 28 mai 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 28 mai 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n°200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°436,2009-2010).

Texte de la commission (n°437, 2009-2010).