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Table des matières
Saisine du Conseil constitutionnel (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Conduite de véhicule agricole par des employés municipaux
Électricité produite grâce à la biomasse
Transfert des parcs d'équipement
Énergies renouvelables et agriculture
Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or
Établissements départementaux des Urssaf
Demi-part fiscale des veuves et des veufs
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Situation de l'hôpital de Pithiviers
Points d'eau pour combattre les incendies
Amortissement des subventions d'équipement
Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Statut des personnes transsexuelles
Hommage à une délégation étrangère
Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée)
Article additionnel avant l'article premier