Comptes rendus analytiques officiels du 4 mai 2010

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

Discussion générale

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.  - La crise économique a des conséquences sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Il faut protéger les salariés et permettre aux entreprises de renouer avec la croissance, marier progrès économique et progrès social, comme l'a souhaité le Président de la République devant l'OIT.

Ce texte est nécessaire car les propositions de reclassement faites aux salariés ne sont satisfaisantes ni pour les entreprises ni pour les salariés ; il est aussi urgent. Cette proposition de loi apporte une réponse claire et efficace. Les conditions de reclassement à l'étranger ne sont pas satisfaisantes pour les salariés : ainsi en est-il de propositions d'emploi à 137 euros par mois en Tunisie pour les salariés de Continental. C'est indigne et inacceptable. Elles ne le sont pas non plus pour les entreprises. Depuis quinze ans, la chambre sociale de la Cour de cassation impose aux entreprises de reclasser leurs salariés quelles que soient la nature du poste et sa localisation géographique. Pour celles qui ne respectent pas cette obligation, le coût est considérable. Le fabricant de chaussettes Olympia n'a pas voulu proposer des postes dans sa filiale en Roumanie, payés 110 euros par mois ; la cour d'appel de Reims l'a condamné à verser 2,5 millions -ce qui a aggravé sa situation financière. Cette jurisprudence a pour but de faire du licenciement le dernier recours, maie elle conduit les entreprises à faire des propositions absurdes et inqualifiables.

Je remercie M. le rapporteur pour son travail pertinent. Ce texte présente plusieurs avantages. Quand le reclassement est possible, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Interrogés par questionnaire, les salariés pourront indiquer les caractéristiques des postes qu'ils pourraient accepter, qu'il s'agisse du lieu, du salaire ou du contenu du poste. C'est une procédure simple, lisible et protectrice des salariés comme des entreprises. La solution du questionnaire a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État en février 2004.

Quelques réponses aux interrogations subsistent : ce texte sera-t-il source de contentieux ? Tous les textes le sont, celui-ci ne le sera ni plus ni moins. Faut-il instaurer des références françaises, comme le Smic ? Il reviendra aux salariés de faire leur choix. La question du métier mérite aussi d'être posée : des entreprises sans scrupules pourraient être tentées d'utiliser le questionnaire pour échapper à leurs obligations. Il faut néanmoins laisser le salarié s'exprimer.

J'en viens aux liquidations judiciaires : si le texte n'est pas applicable, on risque d'avoir des salariés qui seront interrogés et d'autres non, et de voir des employeurs malhonnêtes organiser la faillite de leurs filiales à l'étranger pour échapper à leurs obligations.

Nous avons trouvé un équilibre : le Sénat pourrait être tenté de le remettre en cause. Il serait pourtant préférable de le voter rapidement pour protéger plus vite les salariés. Nous voulons tous éviter des offres aberrantes aux salariés : je vous laisse maintenant décider. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Cette proposition de loi vise à mettre fin aux propositions de reclassement indignes faites aux salariés à l'occasion de licenciements économiques. Dans l'état actuel du droit, les entreprises doivent proposer la totalité des postes disponibles dans tous les établissements du groupe auquel elles appartiennent. Une entreprise textile de Castres a ainsi proposé des postes en Inde payés 69 euros par mois.

Ce texte prévoit le recours à un questionnaire à l'attention des salariés pour qu'ils expriment leurs aspirations, une procédure censurée en 2009 par la Cour de cassation. L'idée est pertinente mais nos différentes auditions, notamment celle de la Cour de cassation, ont révélé des difficultés majeures. Ce texte ne prévoit aucun plancher légal de salaire. Si le salarié accepte le principe d'une baisse de rémunération, il recevra toutes les propositions, dont celles à 69 euros mensuels. Le problème ne sera donc pas réglé. Si l'employeur demande au salarié le niveau de salaire souhaité, on risque de lui reprocher d'exercer une sorte de chantage. On a évoqué une circulaire proposant un questionnaire type. Ce serait une fausse bonne idée car le Gouvernement risque d'être accusé d'accompagner les entreprises qui pratiquent du dumping social.

Ce texte est également assez flou : le terme « éventuel » laisse le champ libre à toutes les interprétations. Comment interpréter la réponse d'un salarié qui souhaite être reclassé dans « une grande ville » ? C'est un nid à contentieux, comme l'a dit un professeur de droit. Que veut dire le mot « implantation » ? Ne serait-il pas plus simple d'écrire « pays », puisque c'est de cela qu'il s'agit ?

En troisième lieu, ce texte ne sera pas applicable en cas de liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur dispose de quinze jours pour satisfaire à l'ensemble des obligations vis-à-vis des salariés, et ceux-ci de six pour répondre au questionnaire, ce qui ne laissera pas assez de temps au mandataire pour agir. Autre source de contentieux -et de coût pour l'AGS, qui devra payer les indemnités.

Le dernier problème, signalé par une organisation syndicale, a trait au questionnaire, dont les caractéristiques et le champ ne sont pas définis : en l'orientant, les employeurs pourraient limiter les reclassements possibles. S'ils demandent aux salariés s'ils acceptent de perdre leurs avantages acquis, les salariés seront sans doute tentés de répondre « non ». L'employeur pourrait alors ne proposer aucun reclassement.

Les propositions de la commission pourraient répondre à ces difficultés. Il faut assécher les sources de contentieux La procédure du questionnaire, enfin, ne doit pas s'appliquer lors des liquidations judiciaires.

Le Gouvernement semble préférer que le Sénat adopte un texte conforme : nous devons donc choisir entre l'urgence et une réponse de fond qui sécurise tout le dispositif. La commission, qui a accepté les améliorations proposées, tient à ne pas créer de fausses espérances. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Jacqueline Alquier.  - Ce texte vise à mettre fin à des pratiques de plus en plus courantes lors des reclassements proposés aux salariés, à des propositions indignes : des salaires de 117 euros mensuels à l'Ile Maurice, de 186 euros en Malaisie pour 48 heures de travail hebdomadaires, ou encore de 110 euros en Arménie pour 40 heures. Olympia, qui n'a pas osé proposer de reclassement en Roumanie pour 110 euros mensuels, a été condamné par la Cour d'appel de Reims à payer 2,5 millions à 47 salariés ; son cas a mis en lumière la nécessité de légiférer. Mais cette proposition de loi ne résout pas grand-chose.

En juin 2009, l'Assemblée nationale a voté ce texte à une très large majorité, sous le coup de l'émotion. Le code du travail impose que les licenciements économiques soient précédés de la présentation de toutes les possibilités de reclassement ; d'où les propositions indécentes que nous connaissons, qui sont avant tout la conséquence des politiques de délocalisation dans des pays où les salaires sont dérisoires. (Marques d'approbation sur les bancs CRC) Modifier la loi arrangera bien le Medef, mais rien ne changera pour les salariés.

La proposition de loi dispose que la rémunération doit être équivalente. L'employeur devra demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions. Il est libre de refuser.

Mais le texte ne s'attaque pas au problème des délocalisations. On ne verra plus les patrons voyous, mais ils pourront continuer à l'être. Une fois de plus, Gouvernement et majorité ne font pas confiance aux juges. Le conseil des prud'hommes de Lens a jugé abusif le licenciement de 9 salariés pour manque de loyauté des offres de reclassement proposées. Et je rappelle l'existence de l'instruction de l'administration du travail du 23 janvier 2006, selon laquelle une proposition de reclassement à l'étranger pour un salaire inférieur au smic ne peut être considérée comme sérieuse.

Notre rapporteur a rappelé les incertitudes juridiques qui planent sur ce texte. Les amendements risquent de le rendre plus complexe. Ils laissent une fois de plus le salarié seul face à l'employeur, un salarié qui n'aura que quelques jours pour répondre : croyez-vous qu'il puisse décider de partir ailleurs aussi rapidement ? Pourquoi substituer un questionnaire à la négociation collective, cette même négociation collective que le Gouvernement ne cesse de mettre à mal depuis 2002 ?

Cette aimable proposition de loi ne résout rien : elle permettra surtout aux entreprises de ne plus révéler le niveau des salaires versés à l'étranger. Là est le véritable scandale, qui tient aussi aux conditions de travail et à l'absence de protection sociale ! Tandis que les riches, en France comme ailleurs, sont chaque jour plus riches encore.

Cette proposition de loi de résout en rien les problèmes liés aux délocalisations. Elle ne fait que donner bonne conscience au patronat. Nous voterons contre, pour défendre les droits des salariés que vous malmenez. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Marsin.  - Le code du travail impose à tout employeur qui a l'intention de licencier pour motif économique de proposer aux salariés une formation ou un reclassement. Depuis que le reclassement est devenu obligatoire, en 2002, des effets pervers sont apparus car certains employeurs n'hésitent pas cyniquement à proposer, sous couvert de légalité, des reclassements aux conditions du pays d'accueil. En 2005, une entreprise alsacienne avait proposé des postes en Roumanie pour 110 euros par mois ; plus récemment, Continental a proposé à 600 de ses salariés des postes d'opérateurs à 137 euros par mois en Tunisie. Ces exemples ne sont pas isolés.

La jurisprudence diverge, qui place salariés et entreprises dans une situation d'insécurité juridique. Il était impératif d'en corriger les effets pour mettre aux propositions inacceptables. Le code du travail ne fixe aucun plancher salarial.

Si les employeurs ne proposent pas la totalité des postes disponibles, ils risquent d'être condamnés en justice -voir le cas d'Olympia. La situation est insupportable : la loi ne doit pas conduire à des propositions humiliantes. Certains de nos collègues du RDSE ont déposé une proposition de loi en juillet 2009 pour encadrer les offres de reclassement. Ce texte va dans le même sens. Bien que perfectible, il permettra de mettre un terme à une situation intolérable. Le groupe du RDSE le votera.

Mme Catherine Procaccia.  - (Applaudissements à droite) Ce texte prend une acuité particulière en période de crise économique. Des salariés, déjà déstabilisés par leur licenciement, reçoivent des propositions de reclassement inacceptables. De nombreux exemples ont été cités comme des postes en Roumanie, en Inde, en Tunisie payés de 69 à 137 euros par mois. Loin de se livrer à des provocations, les entreprises concernées appliquent l'article L.1233-4 introduit en 2002 dans le code du travail. La jurisprudence en a fait une interprétation stricte : pour ne pas être condamnées, les entreprises doivent proposer tous les reclassements possibles. On a cité le cas de l'entreprise Olympia, condamnée à verser 2,5 millions à ses salariés pour n'avoir pas proposé de postes en Roumanie.

Le groupe UMP votera donc ce texte qui prévoit un emploi de même catégorie assorti d'une rémunération équivalente ou, à défaut, d'un emploi de catégorie inférieure avec des garanties. L'option retenue par l'Assemblée nationale est judicieuse : le questionnaire préalable, méthode éprouvée, permettra d'éviter des propositions indécentes. Les partenaires sociaux ont été auditionnés. Notre rapporteur voulait améliorer un texte perfectible, mais il nous semble nécessaire d'éviter rapidement que les abus se perpétuent. Son travail et sa force de conviction nous ont permis de prendre la mesure des enjeux. Nous voterons le texte. (Applaudissements à droite)

Mme Annie David.  - (Applaudissements sur les bancs CRC) Ce texte pourrait être une avancée pour les salariés mais c'est une imposture.

M. Guy Fischer.  - Voilà la vérité !

Mme Annie David.  - Il permettra en effet d'améliorer dans les médias l'image des entreprises qui licencient et réduira les contentieux qu'elles perdent régulièrement. Pourtant, le titre de cette proposition de loi était ambitieux.

M. Guy Fischer.  - Fallacieux !

Mme Annie David.  - Le reclassement devra se faire sur la base d'une rémunération équivalente, mais cette avancée est anéantie car les entreprises ne seront plus obligées de proposer des reclassements.

Les offres dans les pays exotiques sont faites de façon désinvolte, qui font apparaître clairement les politiques salariales des entreprises et le fait qu'elles considèrent les salariés comme de simples variables d'ajustement, tout cela pour les dividendes des actionnaires.

Avec le questionnaire préalable, nous allons vers le démantèlement de l'obligation de reclassement, désormais contractualisée. Certains avocats ont estimé qu'il transférait au salarié une responsabilité qui n'est pas la sienne, qu'il devrait opérer le tri entre ce qui est indécent et ce qui ne l'est pas. Il ne pourra plus s'indigner de l'offre qui lui est faite ou non. Ce qui est indécent, c'est l'existence même de ces offres. Les salariés ne supportent plus d'être considérés comme une variable d'ajustement. En outre, alors qu'ils viendront d'apprendre leur licenciement, ils devront répondre dans les six jours au questionnaire et leur non-réponse vaudra refus ! Encore faut-il disposer du temps nécessaire pour se renseigner ! Peut-on vivre avec 137 euros à Tunis ?

L'obligation de reclassement est donc vidée de sa substance, mais l'employeur sera protégé en justice !

Ce texte constitue donc une grande avancée pour l'employeur, qui pourra continuer à proposer des postes bol de riz tout en sollicitant l'État pour financer des garanties de revitalisation économique. Ceux qui, comme vous, monsieur le ministre, fustigent les dépenses publiques devraient y être attentifs !

Le dumping social mondial est à l'origine des scandales des « Conti » et autres Caterpillar, emblématiques de toutes les autres suppressions de postes, tandis que les patrons du CAC 40 prospèrent.

Il faudrait aller vers une harmonisation européenne et même mondiale droits sociaux.

Les partenaires sociaux n'ont été consultés que sur l'équivalence des rémunérations, pas sur la deuxième partie ajoutée par la commission de l'Assemblée nationale.

Mon groupe votera évidemment contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About.  - Une proposition de reclassement à 69 euros par mois en Inde ou à 137 euros en Tunisie appelle un constat unique : le droit du reclassement doit changer. On comprend bien l'humiliation des salariés mais les entreprises ayant présenté des offres indignes étaient paradoxalement tenues de le faire.

L'obligation mondiale a initialement été imposée par la jurisprudence pour les cadres mais la loi a érigé ce principe en sanction de licenciements économiques. Faisons notre mea culpa : notre texte adopté dans la précipitation en 2002 a eu un effet pervers aggravé par la jurisprudence puisqu'une entreprise vient d'être condamnée pour ne pas avoir proposé de postes en Romanie, rémunérés 110 euros par mois.

J'approuve l'analyse du rapporteur. La proposition de loi sanctuarise un niveau de rémunération et borne l'obligation mondiale de reclassement ; elle légalise aussi le questionnaire préalable, pour éviter les propositions indécentes.

Cependant, la rédaction du texte reste perfectible, principalement au sujet du niveau de rémunération, puisqu'elle pourrait ne plus être équivalente. En outre, aucun plancher légal ne s'imposerait à l'employeur : un comble puisque la situation contestée pourrait perdurer ! Ainsi, les employeurs devraient respecter le Smic, sauf pour permettre le retour volontaire dans leur pays d'origine de salariés expatriés en France.

Dommage que les amendements de M. le rapporteur n'aient pas été adoptés en commission. Monsieur le ministre, légiférer vite n'impose pas de légiférer mal, comme nous l'avons fait en 2002.

Ne peut-on concilier urgence et qualité législative ? Est-il impossible que l'Assemblée nationale trouve une heure pour ratifier nos modifications de ce soir ? Si c'était impossible d'ici cet été, l'Union centriste en prendrait acte et ne combattrait pas un texte qui fera les beaux jours du contentieux. (M. le rapporteur approuve)

M. Éric Woerth, ministre.  - La loi offrirait un cadre légal au questionnaire, sans exempter les entreprises de leurs obligations. Je souhaite diffuser des questionnaires, que les entreprises seraient libres d'utiliser.

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a accepté ce texte. Pourquoi celui du Sénat est-il si fermé ? La proposition de loi n'a rien de choquant, contrairement aux propositions indécentes que les entreprises sont aujourd'hui tenues de faire !

Je remercie M. Marsin pour son analyse, de même que Mme Procaccia pour son soutien. Je parle sous le contrôle du ministre chargé des relations avec le Parlement qui connaît l'encombrement de l'ordre du jour. Le travail de la commission est considérable, mais la rédaction actuelle, déjà solide, sera encore confortée par les précisions que je donnerai lors de la discussion des amendements.

Madame David, je ne vous fais aucun procès d'intention car nos objectifs sont identiques. Vous serez sans doute rassurée d'apprendre que l'obligation de reclassement demeure.

Monsieur About, je pense que nous pourrons surmonter les difficultés d'interprétation.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Nicolas About.  - Faute d'assurance sur la navette, je retire tous mes amendements.

Les amendements n^os2, 7, 3, 4, 5, 6 et 8 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Gournac.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux liquidations judiciaires. »

M. Alain Gournac.  - Je soutiens mon amendement.

M. Guy Fischer.  - Il est téléguidé !

M. Alain Gournac.  - Comment un liquidateur judiciaire pourrait-il faire son travail en quinze jours, les salariés devant répondre en six jours ? C'est impossible. L'équilibre financier de l'AGS en pâtira.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur.  - La commission est favorable mais je suis réservé à titre personnel pour les raisons évoquées par M. About. Monsieur le ministre, je regrette que la navette ne se poursuive pas. Vous devriez au moins commenter les propositions de la commission.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le cas de figure envisagé est très rare : 0,1 % des licenciements économiques. Pourquoi les liquidateurs judiciaires n'interrogeraient-ils pas les salariés sur leurs souhaits de reclassement ? Appliquons la même procédure dans tous les cas.

M. Alain Gournac.  - Je retire l'amendement pour ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette proposition de loi mais je le regrette.

L'amendement n°1 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie David.  - Je suis surprise par la tournure de nos débats, même si nous n'aurions pas voté les amendements de M. About. Au moins, les contentieux permettront parfois aux salariés d'obtenir gain de cause en cas de licenciements économiques, encore plus indécents que les propositions de reclassement.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons constitué aujourd'hui le bureau d'une commission sénatoriale sur la désindustrialisation du territoire. A la différence de Mme David, je ne me réjouis pas de la possibilité restant aux salariés d'attaquer aux prud'hommes : je sais ce qu'endurent les anciens salariés de Moulinex et les travailleurs de l'amiante. Le sort réservé à ce texte m'inquiète car il s'agit en l'état d'un cautère sur une jambe bois : je ne le voterai pas.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - L'intervention initiale de M. Woerth m'a intéressée par les questions qu'il se posait.

Aujourd'hui, je me demande ce qu'il reste de la démocratie parlementaire si les propositions de loi issues de la majorité de l'Assemblée nationale doivent impérativement être votées conformes ? A quoi sert alors le Sénat ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre.  - Je précise que le terme « implantation » désigne les pays. La notion de rémunération équivalente concerne un emploi de même catégorie ou similaire avec une rémunération équivalente. Le questionnaire doit être envoyé après la première réunion du comité d'entreprise.

J'en viens au Smic, un aspect clé. Une circulaire précisera les choses. Je vous associerai à sa rédaction. (M. About s'en félicite) Cela vaudra aussi pour la composition du questionnaire. J'espère que toutes ces précisions permettront une meilleure interprétation du texte.

A la demande du groupe UC, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La proposition de loi est définitivement adoptée.