Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à dix-huit questions orales.
Défiscalisation par l'investissement locatif
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le Gouvernement a décidé de recentrer la défiscalisation par l'investissement locatif sur les zones prioritaires, en tension. Ainsi devrait-on enfin voir disparaître cette offre pléthorique dans certaines zones. Beaucoup d'investisseurs ont été piégés par le précédent dispositif... Dans quelle mesure le zonage va-t-il garantir aux investisseurs que leurs appartements seront loués ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Désormais, seuls bénéficient du dispositif de défiscalisation les nouveaux programmes immobiliers réalisés dans les zones A, B1 et B2. Ce zonage, entré en vigueur le 4 mai 2009, ne retient que les communes où existent de fortes tensions sur le logement locatif.
Un agrément pourra, par dérogation, être accordé par le ministre du logement dans certaines communes de la zone C, au cas par cas, après examen précis de la situation. Les publicités pour de tels investissements devront désormais comporter un avertissement explicite, conformément à l'amendement que vous avez adopté au projet de loi sur le crédit à la consommation.
Mme Anne-Marie Escoffier. - J'ai bien noté qu'avaient été prises des mesures dissuasives pour que ne se reproduisent pas les situations dramatiques subies par certains de nos concitoyens, qui ne peuvent louer leur bien.
RN 124
M. Aymeri de Montesquiou. - Le désenclavement du Gers est un supplice de Tantale : depuis 1987, on nous annonce qu'enfin seront menés à bien les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse. Régulièrement les financements font défaut. Cette fois, le prétexte d'un retard sur les 8 kilomètres séparant Auch d'Aubiet serait la survie du bombyx à cul noir !
Les Gersois aspirent à l'égalité des chances, alors qu'ils doivent se contenter de 20 kilomètres à deux fois deux fois ! S'il faut neuf ans pour 8 kilomètres, en dépit des crédits inscrits au plan de relance, on n'arrivera à Toulouse qu'en 2032 ! Ne décevez pas une nouvelle fois les Gersois.
M. le président. - J'ai connu le même problème avec l'osmoderma eremita dans la Sarthe.
Mme Nathalie Goulet. - Le pique-prune !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La section Auch-Aubiet a déjà bénéficié de 4 millions dans le cadre du plan de relance. L'achèvement en 2012 est conforme à la norme vu les contraintes environnementales et la nécessité de ne pas interrompre la circulation. La RN 124 demeure prioritaire dans le programme de modernisation des itinéraires routiers.
M. Aymeri de Montesquiou. - J'aurais aimé une réponse plus vigoureuse : vingt trois ans, c'est le supplice de Tantale. Vous avez mentionné 4 millions, un montant dérisoire. On construit des murs antibruit dans les villes mais on n'investit pas dans les territoires ruraux. Le Gers ne peut se contenter des 20 kilomètres de deux fois deux voies !
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
RN 88
M. Jean Boyer. - La route nationale 88 qui relie Toulouse à Lyon a été reconnue d'utilité publique en 1993 et sa mise à deux fois deux voies devait être réalisée dans les dix ans. A ce jour, seuls 40 % ont été réalisés. Ce devrait pourtant être un segment essentiel d'une diagonale européenne entre Séville et Varsovie.
Où en est l'expérimentation pilote des principes du développement durable ? L'Union européenne ne pourrait-elle soutenir ce projet ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Cette liaison est effectivement très importante. L'État a engagé une démarche expérimentale de « route durable » ; un comité de pilotage a été mis en place ; plusieurs opérations ont été menées comme le raccordement à l'A 75ou le viaduc de Rieucros à Mende; d'autres le seront bientôt comme la rocade ouest de Mende ou celle du Puy-en-Velay.
L'État reste très attaché à cette démarche partenariale inscrite dans l'esprit du Grenelle. Le comité de pilotage va bientôt se réunir pour envisager les nouvelles opérations.
M. Jean Boyer. - De fait, on a avancé, mais il faut encore progresser sur cet axe très important pour l'aménagement du territoire.
Échangeur A4-A86
Mme Catherine Procaccia. - Chaque jour, l'Ile-de-France recense 200 à 300 kilomètres de bouchons. Le tronçon de l'échangeur A4/A86 connaît une thrombose récurrente ; j'y étais encore prise tout à l'heure.
L'instauration d'une voie auxiliaire sur la bande d'arrêt d'urgence a contribué à fluidifier le trafic sans modifier l'infrastructure de l'autoroute. Cependant, cette voie est fermée depuis plusieurs mois parce que les glissières mobiles d'affectation n'ont toujours pas été réparées après deux accidents intervenus en décembre. On nous dit maintenant que cette réparation aurait lieu avant la fin du mois. Pourquoi avoir attendu cinq mois ? Pourquoi n'avoir pris aucune mesure préventive, comme de constituer des réserves de matériel ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Vous avez raison : l'instauration de la voie auxiliaire est efficace, respectueuse de l'environnement et moins coûteuse que des investissements lourds.
Les glissières sont en panne depuis deux graves accidents, intervenus les 17 et 31 décembre. Le problème vient du fait que ces glissières sont des prototypes : manquent donc des éléments de remplacement, qui seront opérationnels à partir de la mi-mai, après réponse aux appels d'offre.
Mme Catherine Procaccia. - Mi-mai, c'est la semaine prochaine. Je n'ai pas encore vu le commencement des travaux... On aurait pu se contenter, provisoirement, d'un système d'annonces lumineuses, sans attendre de nouvelles glissières.
Limite d'âge dans la fonction publique
M. Michel Houel. - Les ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne subissent une limite d'âge de 57 ans. Certains d'entre eux, qui sont encore en excellente santé, souhaitent continuer à travailler. Pourquoi les en empêcher ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les fonctionnaires peuvent, de façon générale, rester en activité jusqu'à 65 ans. Mais la loi du 13 septembre 1984 instaure une limite à 57 ans pour les contrôleurs aériens, conformément aux autres législations européennes.
On peut envisager une discussion avec les organisations syndicales de ces ingénieurs, sachant que notre espace aérien est commun avec celui de l'Allemagne et du Benelux, où la limite d'âge est de 57 ou 55 ans. Il faudra en parler avec nos partenaires.
M. Michel Houel. - Souhaitons que cette concertation prospère.
Scolarité des handicapés
M. Antoine Lefèvre. - Un groupe de travail a été mis en place en septembre pour étudier la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire afin de leur offrir des perspectives de carrière. Or ce groupe ne s'est pas réuni depuis le 5 janvier, ce qui inquiète les familles des jeunes handicapés.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Depuis cinq ans, nous avons beaucoup progressé et accru de 40 % la scolarité des enfants handicapés. Le Parlement a adopté l'an dernier une disposition prévoyant la possibilité d'une convention entre les associations et mon ministère pour prolonger l'activité des auxiliaires de vie scolaire. Mais l'objectif du Gouvernement est d'aller vers une professionnalisation de la fonction. Sa volonté d'aboutir est intacte. Le groupe de travail s'est réuni le 23 avril.
La fonction d'auxiliaire de vie scolaire au service des enfants handicapés permet d'accéder à des emplois de catégorie C dans les trois fonctions publiques et de se présenter aux concours.
Nous envisageons de signer une nouvelle convention nationale, à destination des auxiliaires de vie scolaire dont les compétences ont été reconnues par les inspecteurs d'académie, pour la rentrée 2010.
M. Antoine Lefèvre. - Merci de cette réponse. Espérons que vous pourrez tenir vos objectifs à la prochaine rentrée.
Allocation équivalent retraite
M. Nicolas About. - Certains bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite ne pourront faire face à des remboursements si cette allocation n'est pas pérennisée. Lorsque ces seniors ont été licenciés, les employeurs ont fait valoir que cette allocation leur permettait d'atteindre de manière décente l'âge de la retraite. Les seniors de plus de 57 ans et demi sont dispensés de recherche d'emploi, faute sans doute que les emplois qui leur seraient destinés soient en nombre suffisant. On ne peut modifier les règles pour les personnes déjà licenciées et en cours d'indemnisation ! Il faut pérenniser l'AER cette année, aux conditions en vigueur !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - L'allocation équivalent retraite va être prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. De nouvelles ouvertures seront possibles pour ceux qui les auront demandées avant la fin de l'année et qui satisferont aux conditions : être demandeur d'emploi, avoir moins de 60 ans tout en ayant validé 160 trimestres, disposer de ressources inférieures à un plafond. Le Gouvernement reste très déterminé pour faire en sorte que les seniors cessent d'être considérés comme des variables d'ajustement pour l'emploi. Leur taux d'emploi s'est amélioré d'un point entre 2008 et 2009, un progrès modeste mais significatif pour un sujet déterminant.
M. Nicolas About. - Je me réjouis de ces informations.
Fichage des incidents bancaires
M. René Vestri. - Même après avoir régularisé leur situation, nombre de nos concitoyens ayant fait l'objet de difficultés de paiement restent inscrits au fichier central des incidents de paiement, une situation que la Cnil a jugée contraire au principe du droit à l'oubli. La banque doit désormais demander la radiation de ce fichier dans les deux jours après régularisation par le client. Faute sans doute d'information, de nombreux établissements bancaires n'ont pas mis en oeuvre cette avancée considérable des droits du consommateur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La Banque de France enregistre des demandes formulées par le GIE carte bancaire. La Cnil a obtenu en 2009 que soit modifiée la gestion de ce fichier, afin que les radiations interviennent dans les deux jours suivant la régularisation de la situation. Les établissements de crédit ont l'obligation d'informer les porteurs de cartes sur les modalités d'annulation. Grâce à quoi le nombre de plaintes des consommateurs devrait être considérablement réduit. Le GIE carte bancaire est chargé d'informer ses membre et doit procéder sans délai à la modification des comptes pour se conformer à la décision de la Cnil.
M. René Vestri. - Merci
Haut Karabagh
Mme Nathalie Goulet. - Le Haut Karabagh est un territoire de l'Azerbaïdjan occupé par l'Arménie. Les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas appliquées. Le représentant français au groupe de Minsk chargé du règlement de ce conflit s'est fait piéger par une traduction infidèle mais qui est devenue un fait d'actualité. Ainsi va la rumeur...
La diplomatie européenne s'active dans la région, où l'on applique le principe si vis pacem para bellum. Il est urgent que la France clarifie sa position sans négliger les intérêts légitimes de l'Azerbaïdjan.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Très attachée à la paix et à la stabilité dans le Caucase, la France joue un rôle actif pour résoudre la situation dans le Haut Karabakh.
Certains propos du co-président français du groupe de Minsk, l'ambassadeur Bernard Fassier, ont été déformés mais l'incident est clos.
Remontant à 1993, les résolutions de l'ONU ne peuvent suffire car le cessez-le-feu n'est intervenu qu'en 1995. Notre pays propose l'évacuation des territoires occupés, la reconnaissance par l'Azerbaïdjan d'un statut intermédiaire pour le Karabakh et le retour des réfugiés.
En 2008 et 2009, onze rencontres ont eu lieu entre les chefs d'États concernés mais la négociation s'est compliquée depuis le processus engagé entre l'Arménie et la Turquie.
La France est convaincue que la normalisation entre l'Arménie et la Turquie aurait une portée historique. Elle comprend les préoccupations de Bakou. Mais l'Azerbaïdjan n'a rien à craindre de ce processus dont il serait lui-même un des premiers bénéficiaires avec la Turquie et l'Arménie. Nous entretenons, au plus haut niveau, un dialogue constant et confiant avec les autorités azerbaïdjanaises.
Mme Nathalie Goulet. - Je rentre du Haut Karabagh et de Bakou : les camps de réfugiés n'ont rien à envier à ceux de Palestine !
La situation ne pourra durer longtemps. Rien n'est plus souhaitable qu'un prochain voyage de M. Sarkozy à Bakou.
Frais de transports des personnes handicapées
Mme Nicole Bonnefoy. - L'article 33 de la loi de financement pour 2010 ne prend pas en charge les frais de transport -parfois considérables- supportés par les familles pour les permissions de sortie d'un membre handicapé accueilli en foyer d'accueil médicalisé.
Je citerai l'exemple d'une famille modeste de Charente dont le fils de 35 ans réside en foyer médicalisé à 70 kilomètres du domicile familial : les parents, de condition modeste, n'ont rien perçu depuis avril 2009 alors qu'ils dépensent 400 à 500 euros par mois.
M. le président. - Je souhaite la bienvenue à M. Tron, dont c'est la première intervention au Sénat.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Merci de vos aimables propos, monsieur le président.
A titre personnel, je suis très engagé dans ce dossier.
Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution pérenne au sujet abordé. Il a chargé la CPAM de constituer un groupe de travail pour trouver un dispositif plus satisfaisant que l'actuel, qui se limite aux établissements d'accueil de jour ; nous voulons aller plus loin.
Un éventuel non-respect du moratoire peut être signalé au conciliateur de la caisse primaire.
Enfin, la caisse nationale de compensation du handicap est susceptible de prendre en charge les frais de transport des personnes handicapées dans la limite de 2 400 euros par mois.
Mme Nicole Bonnefoy. - Je note que le Gouvernement va faire des propositions ; je note aussi que le non-respect du moratoire peut être soumis au conciliateur : nous le saisirons. Et en cas de besoin, nous saisirons Mme Morano.
Rapprochement familial des détenus
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le rapprochement familial joue un rôle décisif pour les proches des détenus, mais sa mise en oeuvre tarde, notamment pour les Corses détenus sur le territoire métropolitain, malgré l'article 34 de la loi pénitentiaire, qui rend possible leur transfèrement à Casabianda ou Borgo.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Le maintien des liens familiaux joue un rôle majeur dans l'affectation des détenus. Votre demande porte sur des personnes en attente de jugement. Mais il faut aussi prendre en compte les caractéristiques des établissements : ainsi, celui de Casabianda ne reçoit que des condamnés, en particulier pour des crimes sexuels.
Depuis 2006, tous les nouveaux établissements comportent des unités familiales et dans la mesure où le foncier le permet, nous faisons en sorte qu'il y en ait aussi dans les prisons préexistantes.
Une attention particulière est portée aux détenus originaires de territoiresnon métropolitains. Depuis son ouverture en novembre 2003, 165 condamnés d'origine Corse ont été transférés de la métropole vers le quartier de détention du centre pénitentiaire de Borgo.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous sommes fiers du principe posé de l'article 34 et attendons avec impatience le décret qui le rendra effectif. Corses, Bretons, Basques et autres sont un peu des détenus politiques ; il faudrait en tenir compte.
TGI de Strasbourg
M. Roland Ries. - Une série de décrets pris fin 2009 a spécialisé les juridictions, avec une exclusion inacceptable du TGI de Strasbourg en matière de droit intellectuel. Pensez à la convention de Strasbourg sur l'unification du droit des brevets d'invention ! Son TGI est une référence nationale et européenne en la matière. La décision prise fragilise le statut de capitale du droit dont bénéficie Strasbourg, ce qui est inacceptable pour les élus de gauche comme de droite.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Le contentieux de la propriété intellectuelle est spécialisé, conformément à un schéma de juridictions régionales établi en fonction du nombre d'affaires. Conscient des inquiétudes suscitées par ce transfert de compétences, le Gouvernement va étudier dans la concertation les moyens de le compenser..
M. Roland Ries. - Cette dernière phrase ouvre une perspective appréciable. Mais que devient le projet de pôle de compétence en propriété intellectuelle ?
Quid également de la transformation du palais de justice de Strasbourg ? Il remonte à l'époque allemande ; sa modernisation coûterait quelque 60 millions, Les collectivités locales se sont déjà engagées à hauteur de 7,5 millions, mais cela ne semble pas suffisant. Où en est ce dossier ?
Stages étudiants
M. Marc Laménie. - La loi du 24 novembre 2009 a réduit à deux mois la période minimale du stage étudiant impliquant une gratification par l'établissement d'accueil, qui rend plus ardue la recherche d'un lieu de stage. Comment améliorer cette situation ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Les stages effectués par des étudiants en entreprise doivent être rémunérés depuis la loi de 2006 sur l'égalité des chances, une obligation étendue au secteur public en 2009.
Cette gratification répond à une demande des étudiants, sans introduire de confusion avec l'emploi salarié.
Pour faire face aux difficultés induites par ce dispositif, certains cursus ont été dispensés de gratification obligatoire par la loi HPSTou par la proposition de loi de M. About et de Mme Demarescaux adoptée jeudi dernier par le Sénat. En outre, l'Igas et l'inspection générale de l'éducation nationale doivent remettre sur ce sujet un rapport dont le Gouvernement tirera les conclusions.
M. Marc Laménie. - Merci pour cette réponse. Espérons que le rapport dégage des solutions.
M. le président. - Je vais suspendre la séance jusqu'à l'arrivée de Mme Pécresse.
Mme Nicole Bricq. - Il ne revient pas au Parlement de se plier aux horaires du Gouvernement !
M. le président. - Les orateurs ont été plus concis que d'habitude, et Mme Pécresse fait diligence...
La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 20.
Établissements de soins en Seine-et-Marne (1)
Mme Nicole Bricq. - La Ddass de Seine-et-Marne ayant fermé l'unité de l'hôpital intercommunal sise à La Ferté-sous-Jouarre, sans concertation avec l'hôpital de Jouarre, le conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre a massivement demandé qu'une réflexion soit engagée dans l'esprit de la loi HPST, entre l'État, l'ARH, les collectivités territoriales et les professionnels concernés !
L'État a pris une décision sans en avoir mesuré les conséquences.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Je vous prie d'excuser mon retard : je remplacerai Mme Bachelot, empêchée.
La restructuration de l'hôpital de Jouarre fait suite à une enquête ayant conduit à en construire un nouveau après le regroupement de plusieurs sites pour mieux satisfaire les besoins des habitants. L'offre de soins est ainsi accrue et la distance n'est pas bien grande : trois kilomètres seulement.
Mme Nicole Bricq. - Le nouvel établissement de Jouarre est redimensionné et il revient aux collectivités locales de le financer. Il faut donc rendre l'offre de services plus complémentaire. Comme vous êtes bien placée pour le savoir, cette affaire a été instrumentalisée lors de la dernière campagne électorale.
Anciennement ARH, l'ARS a reprise les compétences de l'ancienne Ddass. Espérons qu'elle saura répondre aux besoins locaux.
Établissements de soins en Seine-et-Marne (2)
M. Michel Billout. - Je me concentrerai sur l'exemple emblématique du service de radiothérapie de Forcilles, dont l'ARH a décidé en mars la fermeture, quatre mois après une décision contraire ! Le juge des référés de Melun a donc suspendu cette décision à la légalité douteuse.
D'inspiration purement comptable, le plan Cancer conduit à fermer les centres traitant moins de 600 patients par an. Réserver ce sort à celui de Forcilles porterait atteinte à la qualité des soins et imposerait des transports coûteux, à la charge de la sécurité sociale.
Quelle est la position du Gouvernement sur le centre de radiothérapie de Forcilles ? Une logique purement comptable peut-elle convenir à une politique de santé digne de ce nom ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - L'activité de traitement du cancer et de radiothérapie a été réorganisée en 2007 selon des critères à la fois qualitatifs et quantitatifs. En matière de radiothérapie, la logique à l'oeuvre n'était pas purement comptable : il s'agit de faire en sorte que ne se reproduisent pas des accidents aussi graves que ceux survenus à Épinal ou Toulouse, qui avaient ému les Français. La sécurité impose, entre autres, qu'un centre de radiothérapie passe au moins 600 patients par an. On en était loin à Forcilles ! L'ARH n'a pas pour cela donné suite à la demande d'autorisation du centre, décision que le tribunal administratif a suspendu en référé ; l'établissement peut continuer à exercer son activité jusqu'au jugement au fond. Quelle que soit la décision de ce dernier, le centre doit se recentrer sur son domaine d'excellence : les soins de suite et de réadaptation.
M. Michel Billout. - Jamais ce centre n'a fait l'objet de critiques sur la question des soins dispensés. Département le plus rural d'Ile-de-France, la Seine-et-Marne mérite une attention plus fine que la simple application de critères comptables.
Université du Sud Toulon-Var
M. Pierre-Yves Collombat. - Depuis la plainte, fin 2008, pour trafic de diplômes, l'université du Sud Toulon-Var vit des heures difficiles même si l'Inspection générale a conclu à l'absence d'un tel trafic. Cette université doit retrouver un fonctionnement normal, avec des responsables élus conformément à la loi sur l'autonomie des universités. L'administrateur provisoire nommé par le ministère, peu enclin à rechercher l'apaisement, reconnaît lui aussi l'absence du trafic supposé de diplômes, mais évoque depuis le mois de mars une affaire d'immigration et de trafic de visas.
N'y a----il pas un peu d'improvisation dans tout cela ? A quand un fonctionnement normal de cette université ? A quand l'élection de son président ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Je n'ai d'autre intention que protéger cette université et de lui faire retrouver la sérénité nécessaire à un bon fonctionnement. Dès que j'ai été informée des soupçons de fraude sur l'accueil d'étudiants étrangers, j'ai diligenté une enquête de l'Inspection générale. Une procédure judiciaire a parallèlement été lancée, qui suit son cours. Le premier rapport de l'Inspection a mis au jour de graves irrégularités dans la procédure d'inscription d'étudiants chinois, recalés dans d'autres universités mais acceptés à Toulon en mastère 2. Une procédure disciplinaire a alors été ouverte, dont le terme est proche.
J'ai été amenée à suspendre temporairement le président et deux vice-présidents de l'université à la suite de pressions et d'intimidations à l'encontre de personnels de l'université, de nature à entraver le travail de l'Inspection. Le procureur de la République a à nouveau été saisi. L'affaire est très grave, qui peut entacher la réputation de l'université et semer le doute sur la politique d'accueil des étudiants étrangers. L'administrateur provisoire accomplit sa tâche dans un esprit de responsabilité et d'apaisement. Cette malheureuse affaire a suscité la création d'une mission complémentaire d'inspection, conjointe avec le ministère des affaires étrangères, sur les conditions d'accueil des étudiants chinois.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vous ai pas interrogée sur les fautes supposées des anciens responsables ; je ne connais pas le dossier et n'ai pas l'intention de m'en mêler -même si je constate une étonnante variation des chefs d'accusation.
Le calme est revenu ; qu'attendez-vous pour organiser les élections ? Cela vous traumatise-t-il ? Ou l'administrateur est capable de rétablir l'ordre, ou il ne l'est pas !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mon souhait est que la procédure disciplinaire puisse se dérouler dans la sérénité. Il y a eu des pressions pour empêcher certains de témoigner devant la justice. La procédure judiciaire doit être achevée avant les élections.
M. Pierre-Yves Collombat. - Disciplinaire ou judiciaire ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Disciplinaire !
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le montant l'Ifer qui pèse sur les entreprises de réseaux est élevé alors que les frais de gestion augmentent. Cela risque de remettre en cause les fondements d'un paysage médiatique parmi les plus diversifiés et les plus pluralistes au monde. On va contre le principe de la liberté de communication établi par la loi Fillioud de 1982.
A l'occasion du collectif de février dernier, le Sénat a souhaité que les radios associatives soient exemptées de cette taxe, ce qui sauvera les plus vulnérables. Mais quid des autres radios indépendantes ? Les diffuseurs de programmes radiotélévisés sont des acteurs économiques locaux précieux.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser le ministre de la culture. Les radios associatives ne paieront pas l'Ifer. Les autres, qui étaient soumises à la taxe professionnelle, en seront redevables. Toutefois, des dispositifs sont prévus pour en évaluer les effets de l'Ifer sur les opérateurs au regard du régime auquel ils étaient antérieurement soumis. Un dégrèvement pourra être demandé si la somme de la contribution économique territoriale, des taxes consulaires et de l'Ifer due en 2010 est supérieure de 500 euros et de 10 % de l'ancienne taxe professionnelle et taxes consulaires.
Cette mesure est donc précisément encadrée et des ajustements pourront avoir lieu. Un rapport sera d'ailleurs prochainement remis au Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'admire le départ précipité du ministre concerné. En aéronautique, on appelle cela un touch and go...
Je vous ai entendue. Encore faudra-t-il que les réseaux concernés se livrent à un parcours du combattant administratif ! Il y a deux poids deux mesures entre les grands médias d'une part et les réseaux locaux d'autre part.
Risques terroristes
Mme Bariza Khiari. - En janvier, la France a classé l'Algérie dans la liste des zones à risque terroriste, ce qui a pour conséquence des contrôles humiliants pour les Algériens.
Pourquoi s'aligner ainsi sur les États-Unis ? En 2003, la France avait su marqué plus d'indépendance. Le Gouvernement algérien, avec lequel la France a signé en 2008 un accord contraignant et ambitieux de lutte contre le terrorisme, fait tous ses efforts pour affaiblir les mouvements intégristes. M. Claude Domeizel, président du groupe d'amitié France-Algérie, et moi-même, qui en suis la vice-présidente, sommes préoccupés par les conséquences d'une décision unilatérale peu appréciée par l'Algérie et qui ne peut que détériorer nos relations avec ce pays. Quelles sont les raisons de ce classement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Hortefeux. Les services de police doivent avoir la connaissance la plus fine possible des déplacements internationaux. La loi du 23 janvier 2006 les autorise à se faire communiquer par les transporteurs les informations relatives aux réservations et aux contrôles. Le Gouvernement a mis en oeuvre ces dispositions en oeuvre à titre expérimental pour les vols à destination et vers les pays hors Union européenne. Un fichier des passagers du transport aérien a été mis en place pour deux ans en décembre 2006. L'expérimentation, qui concernait cinq États, a été élargie par arrêté du 28 janvier 2009 à deux autres, dont l'Algérie. Elle sera progressivement généralisée.
Cela n'implique aucun jugement sur la situation interne de tel ou tel pays, mais la tentative récente d'attentat sur un vol Amsterdam-Détroit montre la réalité de la menace terroriste. Il faut tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des passagers aériens. Le dispositif en cause, expérimenté dans le strict respect des libertés publiques, est un instrument de prévention.
Mme Bariza Khiari. - Je comprends qu'on prenne des mesures contre le terrorisme. Mais votre réponse froidement administrative ne tient aucun compte des liens historiques entre nos deux pays. Ces mesures discriminatoires ne favorisent pas le rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée. Quel sens reste-t-il à parler dans ces conditions de l'Union pour la Méditerranée ?
La séance est suspendue à midi.
présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président
La séance reprend à 14 h 35.