Grand Paris (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11. J'invite chacun des orateurs à faire preuve de concision.
Article 11
Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
est mise
par les mots :
peut être mise
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'un amendement d'appel : pourquoi rendre obligatoire la participation d'un établissement public d'aménagement qui est, par définition, un organe d'État, à la SGP ? Il est prévu que votre boucle passe non loin de la cité Descartes à Marne-la-Vallée. Or, sur ce territoire, existe un EPA. Pourquoi devrait-il contribuer au financement de la SGP alors qu'il n'aura pas été associé au projet et qu'il devra poursuivre ses opérations d'aménagement pour le compte du syndicat d'agglomération du Val Maubuée et de Champs-sur-Marne où il est implanté ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Rejet.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Pas de réponse ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit)
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 11 bis
La Société du Grand Paris est dissoute après épuisement des compétences conférées par le présent titre.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Philippe Dominati.
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard le 31 décembre 2030
M. Philippe Dominati. - Cet article 11 bis, introduit par la commission spéciale à l'initiative de M. Pozzo di Borgo, prévoit la dissolution de la SGP. Toutefois, il ne précise pas de date. Je propose celle du 31 décembre 2030 afin de conserver une marge de sécurité. En bref, par cet amendement d'appel, je souhaite en savoir plus sur le planning envisagé.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il est impossible de fixer une date de dissolution quand nul ne sait quelle sera l'évolution des marchés financiers dans les vingt prochaines années. Avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Également. Le texte de l'article 11 bis se suffit à lui-même : la SGP sera dissoute quand les travaux seront achevés et jusqu'à extinction de la dette.
M. Philippe Dominati. - Peu importe la situation des marchés financiers dans vingt ans puisqu'une dette peut être transférée ! On me donne une réponse technique quand j'attendais une réponse politique : nous avons pris devant les usagers un engagement d'efficacité qui justifie les pouvoirs exceptionnels conférés à la SGP. Tout en regrettant ces réponses, je m'incline.
L'amendement n°108 est retiré.
L'article 11 bis est adopté.
Article 12
L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.
M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.
Rédiger ainsi cet article :
L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce, conjointement avec la Régie autonome des transports parisiens, la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de transport public urbain en Ile-de-France visés à l'article 2, selon les modalités suivantes :
- l'établissement public « Société du Grand Paris » s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations. Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et en assure le financement ;
- la Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'ouvrage et les installations seront réalisés, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont l'établissement public « Société du Grand Paris » assure le contrôle d'ensemble.
M. Denis Badré. - Nous souhaitons une co-maîtrise d'ouvrage de la RATP et de la SGP. Les arguments qui ont été opposés à cet amendement en commission ne m'ont pas convaincus...
L'amendement n°100 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les mots :
Société du Grand Paris
par les mots :
Syndicat des transports en Ile-de-France
Mme Odette Terrade. - Aujourd'hui, le Gouvernement et la majorité entendent développer les transports en créant une structure concurrente au Stif, la SGP. C'est inacceptable, d'autant qu'ils avaient organisé, par la loi de décentralisation de 2006, le retrait de l'État du secteur des transports et, en conséquence, du syndicat ! Le Stif, l'autorité organisatrice gérée par les élus, doit rester le maître d'ouvrage de l'entièreté du réseau de transport public afin de garantir la cohérence et la qualité du réseau, l'égalité des citoyens devant le service public et prévenir toute tentative de privatisation.
Mais nous comprenons bien que le Gouvernement, par le biais de la SGP, veut faire du Grand Paris sa chasse gardée.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Ces deux amendements sont extrêmement différents. Celui de M. Badré tend à indiquer dès l'article 12 que la SGP exerce conjointement la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures avec la RATP. Mais l'article 15 permet déjà à la SGP de déléguer, si elle le souhaite, la maîtrise d'ouvrage. Il me paraît préférable de ne pas donner d'emblée le monopole à la RATP. Retrait.
Quant à l'amendement n°57, la commission y est naturellement défavorable : il serait absurde de priver de la maîtrise d'ouvrage une société chargée de créer de grandes infrastructures.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Badré nous exposerait à de lourdes sanctions judiciaires et financières de la part des instances européennes. Retrait.
Quant à l'amendement n°57, il reviendrait à supprimer la SGP. Avis défavorable.
M. Denis Badré. - L'argument européen me touche mais je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent. En revanche, le rapporteur m'ayant offert une porte de sortie en exposant une solution alternative, je retire l'amendement.
L'amendement n°232 est retiré.
M. Jean Desessard. - M. le ministre prétend que l'amendement du groupe CRC nous exposerait à des sanctions européennes pour cause de manquement aux règles de la concurrence. Mais tout au long du débat, vous avez promis que les travaux seraient confiés à la RATP. Certes, ce n'est pas écrit dans la loi, mais cela n'en constituera pas moins une infraction aux règles de la concurrence ! A moins que vous prévoyiez de lancer des appels d'offres ? Comment s'assurer que la RATP assurera l'ensemble des travaux ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est loin d'être sûr !
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13
Lorsque la réalisation d'une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, parmi lesquels l'établissement public « Société du Grand Paris », et qu'il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, de transférer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à l'un des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'établissement public « Société du Grand Paris », lorsque les maîtres d'ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l'État ou des entités détenues ou contrôlées par l'État, de désigner le maître d'ouvrage de l'opération.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.
Article 16
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - L'article 16 autorise la SGP à recourir à des partenariats public-privé non seulement pour la construction des infrastructures du Grand huit et l'acquisition du matériel mais aussi pour l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels. M. le rapporteur tient ce type de partenariat pour efficace. En 2008, pourtant, une mission d'information du Sénat sur le fonctionnement et le financement des transports terrestres a souligné que les PPP étaient peu appropriés dans ce domaine. La Cour des comptes a montré qu'ils sont parfois plus coûteux que d'autres modes de réalisation des travaux publics, prenant l'exemple du centre d'archives du ministère des affaires étrangères et du pôle de renseignements du ministère de l'intérieur.
Le financement privé des transports a montré sa nocivité : que l'on pense à la défaillance de l'opérateur chargé d'Orlyval ou à la faillite de Railtrack et Metronet au Royaume-Uni. Les capitaux privés demandent à être rémunérés par l'utilisation du domaine public à des fins commerciales, la conclusion de baux commerciaux, etc.
La loi de 2008 a assoupli les conditions requises pour recourir à un PPP : nous nous y sommes opposés, pressentant le danger. Le présent article confirme nos craintes. Nous proposons donc de le supprimer.
M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Dans un entretien au Journal du dimanche publié le 3 mai 2009, M. le ministre promettait qu'il ne recourrait pas aux partenariats public-privé pour réaliser les infrastructures du Grand Paris. Si ce type de contrats pouvait être efficace pour des travaux de moindre envergure, c'eût été « une erreur d'ingénierie financière » d'y recourir dans ce cas. Nous avons donc été surpris de voir apparaître cet article 16 qui autorise à recourir à des partenariats public-privé non seulement pour la construction des infrastructures mais aussi pour l'acquisition du matériel, l'entretien et le renouvellement des lignes, etc. Pourquoi ce revirement ? Je n'insiste pas sur les problèmes généraux posés par les PPP, surtout pour des projets de cette ampleur, dont il est difficile de maîtriser le coût en raison de l'évolution des taux d'intérêt et du cours de l'énergie et des matières premières. Dès le début de ce débat, nous nous sommes inquiétés de la rentabilité financière du projet pour l'État. Cela justifie, selon nous, la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Qui sait quelle sera l'évolution des conditions d'emprunt sur les marchés financiers et de la structure des entreprises dans notre pays d'ici quinze ans ? Il serait rigide et stérile de se priver de la possibilité de conclure des PPP. Ce type de contrat réduit les délais de réalisation et les dépenses des personnes publiques. Il ne sera pas obligatoire d'y recourir ; en revanche, une évaluation préalable sera nécessaire. Avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Madame Bricq, vous m'avez bien lu : je pense toujours qu'il serait inopportun de recourir à un PPP pour un projet de 21 milliards d'euros.
Mme Nicole Bricq. - Au moins !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Vous avez bien compris que des gares seraient construites et il est utile que la SGP puisse recourir à des PPP pour de telles opérations. Cependant, je vous remercie d'avoir rappelé la cohérence de mon propos ! Avis défavorable aux amendements identiques nos59 et 150.
Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur nous dit qu'on ne connaît pas l'avenir et qu'il est donc plus sage de se garder l'accès aux PPP et M. le secrétaire d'État affirme qu'il y est favorable, après avoir déclaré l'inverse l'an passé, mais que sa position est cohérente : avouez qu'on peut s'y perdre... Monsieur le rapporteur, si le PPP s'avère nécessaire, il sera toujours temps de le prévoir dans un texte futur, le Gouvernement sait aligner des cavaliers législatifs ou les souffler à des parlementaires complaisants, surtout quand les textes sont débattus à la découpe, comme c'est le cas ici : nous ne siégerions pas cette nuit si le texte sur l'entrepreneur individuel ne s'était pas intercalé !
Mme Bariza Khiari. - Le PPP pourrait certes ne servir qu'à des opérations ponctuelles, il ne serait pas une obligation, mais le Conseil constitutionnel comme la Cour des comptes ont émis suffisamment de réserves sur ce dispositif pour justifier notre méfiance !
En 2003, le Conseil constitutionnel a souligné que les dérogations au droit commun de la commande publique, autorisées par les PPP, pouvaient altérer l'égalité devant la commande publique et la protection de la propriété publique. La majorité attend de cette procédure des délais plus courts et un coût moindre mais nous préférons nous en tenir aux faits qui démontrent que c'est loin d'être toujours le cas alors que les procédures du droit commun protègent l'intérêt public. La Cour des comptes a plusieurs fois établi les surcoûts entraînés par les PPP et la mission d'information sur les infrastructures de transport a elle aussi souligné les défauts de cette procédure dérogatoire. Au total, les PPP risquent de présenter plus de défauts que d'avantages, nous sommes contre.
M. Gérard Longuet. - Cet article est excellent, en rappelant que la SGP peut recourir aux PPP, notamment pour des travaux d'infrastructures. Je forme le voeu que la France ne se trouve jamais dans la situation de la Grèce et que des capitaux garantis par l'État puissent toujours obtenir des taux d'intérêt plus faibles que des capitaux garantis par des sociétés privées ; c'est le seul cas où l'avantage financier du PPP est contrebattu par le coût du crédit public inférieur à celui du crédit privé. Cependant, la seule novation de cet article consiste à autoriser le recours au PPP pour l'acquisition de matériel ferroviaire fixe, que l'ordonnance de 2004 conservait sous maîtrise nécessairement publique alors qu'elle permet d'y recourir pour des infrastructures : nous poursuivons la dérégulation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Longuet le dit très clairement : il ne s'agit pas de prévoir le PPP au cas où, pour l'avenir, mais d'y recourir normalement, et même naturellement.
M. Gérard Longuet. - C'est de droit !
Les amendements identiques nos59 et 150 ne sont pas adoptés.
L'article 16 est adopté.
Article 17
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 16, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l'article 7 sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. L'établissement public « Société du Grand Paris » est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.
Après leur réception par le maître d'ouvrage, les matériels mentionnés à l'article 7 sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d'Ile-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l'établissement public « Société du Grand Paris » dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur compétence de gestionnaire d'infrastructure. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.
II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public « Société du Grand Paris » pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels.
III. - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
1° A la septième phrase, après le mot : « conditions », est inséré le mot : « objectives, » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées :
« L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces comptes sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. »
M. Michel Billout. - Cet article traite de la gestion des infrastructures du Grand huit par la SGP, prolongeant le choix qui a été fait par la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires de confier les infrastructures à la RATP et le matériel roulant au Stif. Cette répartition, issue d'un amendement adopté en catimini à l'Assemblée nationale, revient à spolier le Stif d'un patrimoine estimé entre 1,5 à 8 milliards d'euros. Nous l'avons combattu en novembre dernier car c'est un déni de démocratie, surtout quand l'avenir public de la RATP est si incertain.
Le financement de la gestion du Grand huit va peser sur les ressources du Stif, qui en manque déjà. Depuis de nombreuses années, nous demandons l'augmentation du taux du versement transport, la commission Carrez est parvenue à la même conclusion : quand allez-vous donc y consentir ? La région et les collectivités territoriales devraient doubler leur versement au Stif pour financer votre Grand huit alors qu'il y a d'autres priorités, en particulier le plan de mobilisation de 18 milliards. Les besoins sont immenses, les réseaux sont saturés et vétustes, le matériel est défectueux, malgré les efforts de la région. De quelle de manoeuvre disposera le Stif pour investir ?
Les Franciliens n'attendent pas de nouvelles lignes pour dans quinze ans, ils ont besoin de solutions pour leur problèmes quotidiens de transports ! Qu'a fait l'État si ce n'est de se désinvestir, organiser la mise en concurrence des transporteurs et des modes de transports entre eux ? Cette conception libérale des services publics de transports urbains a des conséquences négatives mais vous voulez aller encore plus loin, en séparant à la RATP les activités d'opérateur de celles de gestionnaire d'infrastructures. Nous savons très bien que cette séparation, même comptable, prélude toujours à l'ouverture à la concurrence. Or, dans la loi relative à l'organisation et la régulation ferroviaire, l'ouverture à la concurrence pour le métro n'est prévue qu'en 2039. Pourquoi se précipiter, vous n'avez aucune obligation ! Pourquoi ne pas avoir limité l'activité de la RATP à la région parisienne plutôt que d'encourager son développement à l'international, ce qui va nourrir une guerre fratricide avec la SNCF ?
Un peu de pragmatisme et de sérieux : gardons-nous de démanteler encore un peu plus le service public des transports urbains !
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Cet article important règle le fonctionnement du réseau. Quant à la RATP, la qualité de ses équipes en a fait un opérateur reconnu sur le plan international, ce serait dommage de limiter son action à l'Ile-de-France : avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et M. Muller.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
sont transférés
insérer le mot :
gratuitement
II. - Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des matériels de l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Mme Dominique Voynet. - La rédaction de cet article est ambiguë et elle a fait l'objet d'un long débat d'interprétation. Les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l'article 7 seront « confiés » à la RATP, qu'est-ce à dire ?
Les choses sont d'autant moins claires que subsiste une ambiguïté sur la gratuité du transfert et le destinataire de la redevance ; sera-ce la RATP ou le Grand Paris ? Fera-t-on payer deux fois le Stif ?
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que ses matériels
Mme Nicole Bricq. - L'article 17 fait supporter aux collectivités membres du Stif la charge financière de la dette contractée par la société du Grand Paris. Vous nous aviez pourtant assuré lors de la discussion générale, monsieur le ministre, qu'elles ne seraient pas sollicitées.
En outre, le quatrième alinéa évoque la rémunération de la société du Grand Paris au titre d'un transfert de propriété des infrastructures alors que, dans ses autres dispositions, la propriété des lignes, ouvrages et installations demeure au maître d'ouvrage, qui les confie à la RATP. Quid, en outre, de la rémunération au titre de l'usage du réseau ? Qui la percevra ? L'affaire est d'importance car ce sont la RATP et le Grand Paris qui en fixeront le montant, hors de tout contrôle de l'Autorité de régulation des acticités ferroviaires (Araf). Nous attendons des précisions.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Si le transfert de l'outil -lignes, voies, tunnels...- est gratuit, celui du matériel doit être évalué et payant. Avis défavorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le métro automatique est un tout : la société du Grand Paris devra acheter le matériel roulant. Je rejoins les propos du rapporteur. Il faut aussi savoir que le coût d'exploitation d'un tel système est, selon l'Union internationale des transports publics, 50 % moins onéreux qu'un système classique. Le réseau devrait, en régime de croisière, transporter trois millions de voyageurs par jour, ce qui améliorera sensiblement les recettes tarifaires du Stif.
Mme Nicole Bricq. - Franchement ! Vous me répondez que le Stif s'en sortira grâce à l'effet volume et qu'il se rattrapera sur les tarifs ; mais la question n'est pas là, j'ai parlé du transfert. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, vous qui avez été chargé en 2006 d'une mission de médiation lorsque le Stif a récupéré la compétence, que l'évaluation du coût du transfert a été laborieuse et source de nombreux contentieux ! Nous aurons le même problème avec cette opération. Et je constate que nous en sommes toujours au même point : vous demandez toujours à la région et aux huit départements d'assumer le coût d'un investissement auquel ils n'ont pas été associés.
Les amendements nos267 et 151 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Les alinéas 5 à 8, qui ont été réécrits par la commission, prévoient de dissocier le gestionnaire de l'infrastructure et son exploitant, comme cela a été fait avec RFF et la SNCF -sans que la qualité du service public ait été améliorée. Nous savons à quoi mène à terme une telle séparation, qui n'est pas imposée par le droit communautaire : à la privatisation de la RATP. Le cloisonnement des comptes serait suffisant.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
I. - deuxième phrase
Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2012
II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses missions, le gestionnaire de l'infrastructure perçoit des redevances qu'il établit après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces redevances couvrent les charges d'exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.
Mme Nicole Bricq. - Texte même. Nous voulons de la clarté et de la transparence, dans le respect des prescriptions de la loi de régulation des activités ferroviaires.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°61, la séparation des activités de gestionnaire et d'exploitant figurant déjà dans l'ordonnance de janvier 1959. Même avis défavorable à l'amendement n°152 : la convention pluriannuelle couvrira l'ensemble des coûts liés au fonctionnement du réseau. Ne faisons pas de procès d'intention à la RATP, dont les comptes sont vérifiés comme il convient.
Mme Nicole Bricq. - Je ne sais pas si la Cour des comptes serait de votre avis...
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Défavorable au 61 comme au 152. La convention entre le Stif et la RATP fixera la rémunération de cette dernière au titre de la maintenance et de la régulation du trafic.
L'amendement n°61n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°152.
L'article 17 est adopté.
Article 18
I. - Des contrats de développement territorial peuvent être conclus pour la mise en oeuvre des objectifs définis à l'article 1er entre le représentant de l'État dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, qui jouent un rôle structurant, pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part.
La région et le département concerné sont consultés.
Les contrats définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles. Les objectifs fixés en matière de logement tiennent compte des programmes locaux de l'habitat.
Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature, d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La décision d'ouverture de cette enquête intervient au plus tard :
- pour les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ;
- pour les autres communes, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu'il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du présent I, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants.
II. - Le contrat de développement territorial définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs visés au troisième alinéa du I.
Il peut prévoir la création de zones d'aménagement différé dont il dresse la liste, fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemption institués dans ces zones.
Il précise les actions ou opérations d'aménagement ou les projets d'infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs visés au premier alinéa, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il définit, après consultation de l'atelier international du Grand Paris, les conditions de leur insertion dans le tissu urbain existant.
Il présente les conditions générales de leur financement. Ce financement inclut :
- les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ;
- la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement.
L'autre moitié de ces excédents est versée à l'établissement public « Société du Grand Paris » afin de financer le réseau de transport public du Grand Paris.
III. - (non modifié) La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d'aménagement différé mentionnées au II du présent article, lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire sur l'ensemble du territoire ainsi défini. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé par le même article L. 213-2 à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.
IV. - Le contrat de développement territorial vaut déclaration d'intérêt général des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures visés au troisième alinéa du II pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
Si ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code. L'enquête publique visée au quatrième alinéa du I est organisée dans les conditions prévues par ces articles.
V. - (Supprimé)
VI. - (non modifié) Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial.
VII. - (non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article est censé être le socle du partenariat noué entre les collectivités locales et l'État. Mais cette possible coopération s'apparente plus à un partenariat forcé qu'à une association sur un pied d'égalité : quelle sera la capacité de négociation des villes ? Si elles n'accèdent pas aux desiderata de l'État, les investissements iront ailleurs. C'est à un choix cornélien, dans un contexte d'assèchement des ressources, que les collectivités seront confrontées.
Nous sommes également circonspects sur la capacité de ces collectivités à réagir dans un délai aussi court. Au vrai, les tractations préalables à la conclusion du contrat seront engagées avant même que le schéma du réseau du Grand Paris soit adopté. Quid de la publicité et du débat citoyen ?
On nous dit que la société du Grand Paris ne pourra disposer d'un droit de préemption que dans les zones définies par ce contrat alors qu'à défaut, l'État peut, sans avoir besoin d'obtenir l'accord des collectivités, créer des zones d'aménagement différé et disposer d'un droit de préemption là où il le décide. L'argument ne vaut pas. Ces contrats seront financés, si l'on en croit le ministre, sur l'enveloppe des contrats de projet État-région. La définition de leur contenu enferme les communes dans un tête-à-tête avec l'État. Est-il normal que la région et les départements ne soient que consultés ?
Sous couvert de coopération et de partenariat, il ne s'agit ici que de permettre à l'État d'interférer dans les politiques menées par les municipalités et les intercommunalités puisque ces contrats, qualifiés de projets d'intérêt général, pourront venir en totale contradiction avec les documents locaux d'urbanisme, qui devront alors être modifiés. C'est pourtant l'inverse qui serait la logique : ces contrats devraient être obligatoirement compatibles avec les documents supérieurs d'urbanisme, sous peine de remettre en cause la cohérence globale de l'aménagement du territoire francilien. Le manque de précision des objectifs fixés à ces contrats ouvre de surcroît la voie à des documents très vastes, mettant en cause la libre administration des collectivités locales.
Sur le fond, nous sommes sceptiques quant à la volonté de l'État de se réinvestir par ce biais sur les questions locales, notamment en matière de logement, alors que toutes les politiques menées, que toutes les lois adoptées, et notamment la loi Boutin, organisent un désengagement massif de l'État de la politique de la ville.
Nous plaidons en faveur d'un réengagement réel de l'État dans ses domaines de compétences traditionnels, logement, transport, santé, équipements... Mais la nouvelle fiscalité que vous introduisez dans ce texte ne fait qu'autoriser la société du Grand Paris à capter une partie des excédents des opérations d'aménagement au détriment de la péréquation régionale. On peut légitimement craindre que ces nouvelles dispositions, en organisant la spéculation autour des gares pour rentabiliser les investissements de l'État, éloignent encore un peu plus les populations fragilisées du centre métropolitain. Ce texte porte un vrai risque de ségrégation : on est loin de l'objectif de la réduction des inégalités sociales, territoriales et fiscales inscrit à l'article premier.
Nous souhaitons que les contrats de projet État-région se fixent des objectifs plus ambitieux, que leur financement soit revu à la hausse pour la période 2013-2018. Les outils de la coopération entre l'État et les collectivités existent : à quoi bon en créer de nouveaux, plus contraignants pour les collectivités ?
L'aménagement du territoire est une question politique qui incombe aux élus, représentants du peuple, comme à l'État, garant de l'intérêt général. Un équilibre doit être trouvé. Ce n'est pas le cas avec votre projet qui donne tout pouvoir à l'État, contrat de développement territorial ou non, de confier au privé la définition des ambitions d'aménagement hors de toute considération d'intérêt général.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est un faux contrat que vous créez ici. Malgré vos dénégations, il est clair que les communes qui accueilleront la ligne de métro automatique seront contraintes à mettre en oeuvre les aménagements décidés par la société du Grand Paris, tant est inégale la relation entre les parties contractantes. Il faut que les maires sachent qu'ils devront passer sous les fourches caudines.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Après la création de deux établissements publics, la société du Grand Paris et la société Paris-Saclay, nous en venons à celle des contrats de développement territoriaux, troisième pilier du texte. Nous ne pouvons accepter, et c'est la position quasi unanime de la commission, la suppression de cet article. Ces contrats sont indispensables pour organiser l'aménagement autour des gares, participer à l'objectif de création de logements défini à l'article premier et organiser le maillage entre le nouveau réseau et l'ancien.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je suis surpris, mesdames, par votre façon de présenter ces contrats. A vous entendre, l'État ne chercherait ainsi qu'à créer des difficultés aux communes. Sachez pourtant que sur neuf territoires déjà, qui seront bientôt rejoints par trois autres, les maires se groupent autour de la notion d'identité du territoire et de stratégie de développement. L'heure est chez eux à l'enthousiasme. Ils n'ont pas le sentiment d'être pris dans le carcan d'un État autoritaire : ils savent que c'est un contrat avec deux signatures et que personne n'oblige personne.
Ces territoires de projet en formation, voilà le grand Paris dans sa dimension humaine. Nous ne sommes plus là dans la technique, dans les chiffres. Nous sommes dans la politique au sens noble : celle qui s'emploie à faire que les hommes puissent s'organiser pour se projeter dans l'avenir.
M. Gérard Longuet. - Très bien.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Vous aurez compris que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
qui jouent un rôle structurant,
insérer les mots :
la région d'Ile-de-France et les départements de la région d'Ile-de-France, respectivement
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Roger Madec. - Nous ne sommes pas ici face à des contrats de territoire comme les autres, ceux qui existent en région. Ils auront valeur de déclaration d'intérêt général pour les opérations d'aménagement des infrastructures.
Or, la région d'Ile-de-France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'aménagement du territoire. Elle met en oeuvre les contrats de projets avec l'État. De par leurs capacités financières, la région et les départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPCI pour la réalisation de leurs projets d'aménagement et d'équipements publics. Il serait normal que la région Ile-de-France et les départements soient signataires de ces contrats.
Dans tous les contrats de territoire, les financeurs participent à l'élaboration du contrat et le signent. Cela permet de mettre autour de la table l'ensemble des collectivités, gage d'une conduite efficace des opérations.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats.
M. Roger Madec. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par M. Dallier.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
M. Philippe Dallier. - Je poursuis mon idée de lier le syndicat Paris Métropole à la cohérence globale d'aménagement. J'ai cru comprendre que la commission ne lui réserverait pas un sort aussi funeste qu'à mes amendements précédents. Il manque la précision du délai, mais la CMP pourra s'en charger.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
consultés
par le mot :
associés
Mme Odette Terrade. - L'avis de la région et du département sera-t-il entendu ? Le Conseil d'État dans son rapport de 2008, cité par notre rapporteur, appelle à « un État contemporain qui recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action unilatérale ». C'est une tout autre conception qui s'exprime dans ce texte. Nous souhaitons pour notre part une véritable co-construction des contrats territoriaux.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et le département concerné sont étroitement associés à l'élaboration de ces contrats.
Mme Dominique Voynet. - Quel sera le sort réservé aux régions dans la réforme des collectivités territoriales ? Nous l'ignorons encore mais personne, dans ce débat, ne conteste leur place dans l'aménagement du territoire, l'organisation des transports en commun, les contrats de projet avec l'État. Or les contrats de développement territoriaux recouvrent les contrats de projet et les compétences régionales : le rôle de la région dans leur élaboration doit donc être renforcé. M. Fourcade a raison de rappeler ce que prescrivait le Conseil d'État en 2008 : la tendance de fond est à la co-construction, « nouveau registre de l'action politique et administrative fondée sur la négociation et le consensus ».
Un territoire, un projet, un contrat, voilà qui nous rappelle des souvenirs, on croit entendre M. Jean-Pierre Raffarin... Une articulation entre les deux types de contrat est indispensable, d'autant que les contrats de développement territoriaux s'imposeront aux documents d'urbanisme existants.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - C'est à l'initiative de M. Badré que nous avons mentionné le rôle structurant des communautés d'agglomération et communautés de communes. Ajouter la région et les départements ne me semble pas une bonne chose : avis défavorable au n°153.
Il n'est pas non plus nécessaire que région et départements soient signataires : s'ils apportent des financements, cela va de soi, sinon, c'est inutile et lourd -souvenez-vous de la gestion des contrats Anru, quand il fallait courir après tous les participants pour la moindre formalité... Défavorable au n°154.
Je connais le souci de cohérence du réseau qui anime M. Dallier et je suis favorable à son amendement n°221 rectifié. (On se réjouit sur divers bancs) Le n°270 est satisfait : retrait ou rejet. Défavorable au n°63, il faut s'en tenir à la rédaction de la commission.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Défavorable aux nos153 et 154...
M. Jean-Pierre Caffet. - Des arguments, peut-être ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Les mêmes que ceux de votre rapporteur. Favorable au n°221 rectifié. Le n°270 est satisfait. Défavorable au n°63.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas l'argument du rapporteur, repris sans être dit par le ministre : l'amendement n°154 évoque une possibilité et non une obligation. Personne n'aura à courir après la région ni le département ! Et vous êtes favorables à l'amendement de M. Dallier : lorsque l'idée vient de notre collègue, les choses sont plus faciles et pour consulter ces collectivités, il n'y a plus à leur courir après ?
M. Philippe Dallier. - Vous me faites trop d'honneur !
Mme Dominique Voynet. - Le rapporteur semble reprendre à son compte l'architecture retenue par le Gouvernement, dans la réforme de l'intercommunalité. M. Fourcade souligne en effet le rôle structurant des communautés d'agglomération alors qu'il ne dit rien de la région et du département. Il ne faudrait pas laisser s'installer l'idée que la communauté d'agglomération a vocation à remplacer la région.
L'amendement n°154 n'est pas adopté.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Dans cette affaire de Grand Huit, vous voulez aller vite. Alors attention ! Car dans la rédaction de l'amendement Dallier, région ou département n'ont qu'à s'abstenir de répondre pour tout bloquer.
M. Philippe Dallier. - C'est bien pourquoi j'ai parlé de la nécessité d'affiner la rédaction en CMP.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à une association et à la signature du contrat par la région et le département. En revanche, ceux-ci doivent être consultés et il existe aujourd'hui des techniques modernes et rapides : rien n'est bloqué et, en l'absence de réponse, on signe quand même. Le décret règlera ces questions.
L'amendement n°221 rectifié est adopté.
M. le président. - Remarquable unanimité.
Les amendements nos270 et 63 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de développement territorial définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacements afin d'assurer, notamment, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable. Les objectifs fixés en matière de logement tiennent compte des programmes locaux de l'habitat.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - La rédaction de la commission spéciale élargit le champ des contrats. Il y a là un risque de dispersion ! La vocation des contrats de développement territorial est tout de même l'aménagement, l'habitat, le développement économique et les déplacements. N'allons pas les transformer en longue déclaration d'intention. La liste des domaines couverts par le contrat pourra être complétée dans la pratique, à l'initiative des communes ou EPCI.
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas l'enthousiasme débordant !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission a l'audace de considérer son texte comme meilleur que celui que propose le Gouvernement.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Vu la qualité de nos relations avec le rapporteur, j'accepte ses observations.
L'amendement n°218 est retiré.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, t Boumediene-Thiery et M. Muller.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux objectifs du Grenelle 1 et aux prescriptions du Grenelle 2 de l'environnement, le contrat de développement territorial définit les mesures à prendre et les programmes permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité et du réseau hydraulique et la prévention des risques naturels.
Mme Dominique Voynet. - Nous souhaitons que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement nous le présente comme l'alpha et l'oméga de sa politique en matière de développement durable, il doit le respecter, en particulier pour lutter contre le gaspillage de l'énergie et l'étalement urbain.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Dominique Voynet. - Il n'est pas opportun d'engager des contrats particuliers de développement territorial à Saclay alors que le schéma d'ensemble et notamment son calendrier ne sont pas définis.
Le plateau de Saclay est déjà au coeur d'un maillage de transports. Ses habitants attendent une modernisation et une amélioration des services existants (RER B et C, lignes de bus) plus qu'un nouveau projet qui ne répondrait pas à leurs attentes.
En créant des contrats de développement territorial, cet article pourrait susciter une urbanisation massive sur le plateau, dont la desserte en transports en commun est inexistante et que les habitants du plateau de Saclay ne souhaitent pas.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement n°272 est très largement satisfait par notre alinéa 3 qui se réfère à l'article L. 121 du code de l'urbanisme. L'amendement n°156, qui viendra tout à l'heure, est encore plus détaillé et nous y sommes favorables. Je souhaite donc le retrait de celui-ci à son profit.
Défavorable à l'amendement n°274 : nous ne voyons pas pourquoi ôter au plateau de Saclay la possibilité d'un contrat de développement territorial. Les terres agricoles sont préservées, on ne risque pas là une urbanisation sauvage.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Dominique Voynet. - Je retire d'autant plus volontiers mon amendement au profit du n°156 que j'en suis cosignataire.
L'amendement n°272 est retiré.
L'amendement n°274 n'est pas adopté.
L'amendement n°292 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser pour chaque opération d'aménagement.
L'amendement n°102 est retiré.
M. Jean-Pierre Caffet. - La rectification intègre l'amendement n°102 de M. Repentin. Ma rédaction était très alambiquée, la sienne est meilleure.
Nous voulons favoriser le logement social.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Favorable mais je souhaite une nouvelle rectification : la dernière phrase est inutilement compliquée.
M. Jean-Pierre Caffet. - D'accord.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°155 rectifié bis est adopté à l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Mme Catherine Tasca. - Il faut inscrire clairement le contrat territorial dans la logique du Grenelle II, dont l'article 17 n'est pas encore voté.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Mme Voynet a bien voulu retirer son amendement parce que je lui avais dit que nous accepterions celui-ci. Je ne vais pas changer d'avis ! (Sourires)
Il peut se faire bien sûr que la rédaction définitive du Grenelle II amène à modifier cette disposition.
Mme Catherine Tasca. - A moins que l'on ne retienne celle-ci pour le Grenelle II !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°156 est adopté à l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ;
Mme Nicole Bricq. - C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n°142 qui n'a pas trouvé grâce à vos yeux. Je le retire donc.
L'amendement n°157 est retiré.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Des dispositions nouvelles ont été introduites par cet article afin de spécifier les financements de ces contrats de développement territorial. Comme les engagements du secrétaire d'État étaient bien maigres, le rapporteur a précisé d'autres sources de financement. A ce titre, il indique que le financement des contrats inclura les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L 332-9 et L. 332-11-3 et la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement. Ces dispositions peuvent apparaître de bon sens. Pour autant, nous considérons qu'il est anormal que l'autre moitié des excédents dégagés alimente la société du Grand Paris, et donc le remboursement de l'emprunt pour le Grand huit. Si ces excédents devaient être captés par une structure de dimension régionale, il aurait fallu en faire bénéficier le Stif ou la région.
Ces modes de financements en circuit fermé ne permettent en aucune manière la péréquation au niveau régional puisque ils iront toujours aux mêmes collectivités, celles situées sur le tracé. Ils incitent en outre à limiter des opérations non rentables comme la construction de logements sociaux ou d'équipements publics. De plus, une telle logique porte en elle le risque de développement à outrance des activités de services et tertiaires dans le cadre d'une densification non maîtrisée.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Chaque fois que nous proposons des recettes pour la société du Grand Paris, on nous répond qu'elle devrait aller au Stif ou à la région ! Il est normal que la SGP bénéficie de la moitié des éventuels excédents.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Nous ne souhaitons pas que la déclaration d'intérêt général soit utilisée pour obliger les collectivités à modifier les documents d'urbanisme.
Il n'est pas acceptable que ces contrats obligent à une modification systématique des documents d'urbanisme locaux : les projets du Grand Paris doivent être compatibles avec le Sdrif et respecter les documents d'urbanisme élaborés démocratiquement.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18
I. - Remplacer le mot :
vaut
par les mots :
peut valoir
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général.
M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement introduit un élément de souplesse car les opérations ne justifient pas toutes une déclaration d'intérêt général.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme prévoit les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Ces actions ou opérations d'aménagement et projets d'infrastructures doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces actions ou opérations d'aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France le 26 septembre 2008.
Mme Dominique Voynet. - Je suis obstinée... Après avoir tant combattu le schéma directeur de 1994 et si bien plaidé pour que l'on écoute les collectivités, comme l'a fait M. Fourcade, il est difficile d'admettre que l'on continue à piétiner pour élaborer un nouveau Sdrif !
Cet alinéa foule au pied des années d'efforts d'organisation territoriale. Un contrat passé entre l'État et quelques communes pourra remettre en cause les efforts coordonnés des collectivités : c'est un recul de quarante ans en matière d'aménagement du territoire !
M. Jean Desessard. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Philippe Dominati.
Alinéa 19
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l'élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés,
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'issue de cette enquête publique, la signature du contrat de développement territorial emporte mise en compatibilité de ces documents.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Compte tenu de l'enjeu opérationnel, mieux vaut que les communes ou les EPCI concernés par le contrat, et non l'État, conduisent les opérations relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°65 : la disposition visée prévoit l'application du code de l'urbanisme. Le préfet peut engager les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour les projets d'intérêt général
Favorable à l'amendement n°158. Défavorable à l'amendement n°159 : l'alinéa 19 est important. (M. Gérard Longuet approuve) La question de l'incompatibilité est un serpent de mer : défavorable à l'amendement n°66, ainsi qu'à l'amendement n°276. L'amendement n°234 rectifié est trop compliqué et créerait des conflits entre communes : retrait ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°65 ; favorable à l'amendement n°158 ; défavorable à l'amendement n°159 ainsi qu'à l'amendement n°66 et à l'amendement n°276. Les services de l'État n'ont pas pu évaluer les effets juridiques de l'amendement n°234 rectifié : retrait ?
Mme Dominique Voynet. - Il est problématique qu'un nouveau contrat territorial s'impose aux outils existants, d'autant qu'il ne prend pas en compte les prescriptions en matière de prévention des risques.
Le rapporteur a répondu à l'amendement n°65 que le préfet « peut » engager des procédures, alors que l'alinéa 19 prévoit qu'il les « engage » : cette ambiguïté entretient le flou autour du statut même du contrat de développement territorial. Il est dangereux de laisser penser que les efforts déployés pour se doter d'outils d'urbanisme cohérents vont être ainsi affaiblis, à l'heure où nombre de ces documents sont en cours de révision, notamment pour mieux prendre en compte la prévention des risques.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°65 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 42 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°158 est adopté.
L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos66 et 276.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Concernant l'amendement n°234 rectifié, je n'insiste pas.
L'amendement n°234 rectifié est retiré.
L'article 18 est adopté.
Article 19
Pour la mise en oeuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu'à l'expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'équipement concourant à la réalisation du projet d'aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d'activité économique et la liste des équipements publics à réaliser.
Le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
Les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5.
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l'issue de la procédure de révision simplifiée ou de l'enquête publique, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l'indemnisation du cocontractant, sur le montant d'une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier.
Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
Mme Odette Terrade. - Les contrats de développement territorial sont loin d'emporter notre enthousiasme, d'autant que cet article, consacré aux conditions de leur mise en oeuvre, les rapproche de contrats de partenariat. Autrement dit, ils pourront être confiés à des organismes privés et, de par leur taille gigantesque, vraisemblablement à des grands groupes, de la conception à la réalisation en passant par la révision des documents d'urbanisme et la maîtrise d'ouvrage. D'où une privatisation rampante de l'aménagement du territoire que nous dénoncions en discussion générale. Pour nous, l'aménagement du territoire doit viser non la rentabilité mais le développement équilibré des territoires via la mixité sociale et un maillage du territoire par des équipements publics. Compte tenu de la situation du logement public, il faut imposer des mesures autrement plus contraignantes pour faire respecter la loi SRU, renforcer les missions des organismes existants tels que l'établissement foncier d'Ile-de-France. Nous ne voulons pas d'une SGP se comportant comme un aménageur privé dont la seule obsession serait le financement de la double boucle.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Par cohérence avec notre position à l'article 18, nous demandons également la suppression de cet article qui autorise les collectivités à confier l'exécution de projets depuis leur conception jusqu'à leur réalisation à des tiers privés sans que ces derniers ne courent aucun risque : une indemnisation est prévue lorsque le projet n'est pas retenu ou que les équipements programmés excèdent les besoins.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable : l'article 19 offre un nouvel outil aux communes qui souhaitent l'utiliser, pour globaliser la conception d'un projet.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une augmentation du
par les mots :
l'obligation d'atteindre le
M. Michel Billout. - Que les communes puissent déléguer leur pouvoir d'aménagement du territoire à un prestataire privé est choquant : désormais, qui rendra compte aux citoyens ? Il aurait fallu instituer des garde-fous, notamment à l'alinéa 4 pour faire respecter la SRU. Le texte autorise, en effet, les communes qui ne respectent pas la règle du 20 % de logements sociaux sur leur territoire à conclure un contrat de développement territorial « à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux ». Qu'est-ce à dire ? Une augmentation de 0,1 % suffira-t-elle ? Affirmer que cet article institue une conditionnalité témoigne d'un mépris envers la loi SRU. D'où notre amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Rejet. Le texte est clair : il s'agit des communes visées l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°279, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et M. Muller.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat doit intégrer au minimum 30 % de logements sociaux.
M. Jean Desessard. - Cet amendement poursuit le même objet que celui déposé à l'article premier : l'intégration par les CDT de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU, afin de répondre à la forte demande en Ile-de-France. Pour mémoire, en 2009, pas moins de 28 % des candidats à un logement social avaient rempli une demande en Ile-de-France. La ségrégation spatiale redouble les effets de l'exclusion sociale subie par les ménages les plus modestes.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'amendement est déraisonnable : rejet.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Egalement.
L'amendement n°279 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes, autres que celle visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, celles ci ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre l'obligation d'atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux indiqué dans le schéma directeur d'aménagement d'Ile-de-France.
M. Michel Billout. - Pour lutter contre les ravages de l'étalement urbain, il a été décidé de réviser le schéma directeur de la région Ile-de-France il y a cinq ans. Pour les auteurs de la révision, la densification urbaine doit passer par une politique de développement de l'habitat et des transports en commun, de rééquilibrage entre l'est et l'ouest et une politique environnementale et durable ainsi que par la production de 60 000 logements nouveaux par an. Ce Sdrif révisé, qui n'a jamais été appliqué faute de décret en Conseil d'État, portait une ambition pour l'aménagement du territoire francilien, contrairement à la vision réductrice et purement financière de la majorité.
Ce document a été adopté à la suite d'un travail d'analyse et de prospective approfondi et d'une procédure démocratique. Le Président de la République semble l'ignorer qui, le jour même de la présentation du Sdrif, en 2008, annonçait la création d'un comité interministériel à l'aménagement du territoire, qui devait déboucher sur un nouveau plan stratégique pour la région capitale : la reprise en main par l'État était engagée.
Afin de rendre l'aménagement du territoire francilien plus cohérent, nous souhaitons que les contrats de développement intègrent les objectifs du Sdrif en matière de logements locatifs sociaux.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les autres communes ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Bariza Khiari. - Les opérations d'aménagement devront être fonctionnellement mixtes et comprendre des constructions de logements, notamment sociaux. Une offre de logements diversifiée à proximité des infrastructures favorisera la densité urbaine, limitera les émissions de gaz à effet de serre et limitera les effets de la « centrifugeuse sociale » qui renvoie les ménages les moins favorisés en grande périphérie.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission ayant donné un avis favorable à l'amendement n°155 rectifié bis, il lui semble inutile de le répéter ici. Avis défavorable à l'amendement n°160, ainsi qu'au n°69 : nous avons bien assez parlé du Sdrif.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Mêmes avis.
L'amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°160.
L'article 19 est adopté.
Article 19 bis
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Objectifs de construction de logements en Île-de-France
« Art. L. 302-13. - En Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le Conseil régional de l'habitat, les communes et les établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Les programmes locaux de l'habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa.
« Un bilan territoire par territoire de l'avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au Conseil régional de l'habitat. »
M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Dallier.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 302-13. - En Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de développement territoriaux et, plus généralement, dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le syndicat mixte « Paris Métropole », d'une part, les communes et leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat concernés, d'autre part, sont préalablement consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Ces objectifs s'imposent aux programmes locaux de l'habitat concernés.
M. Philippe Dallier. - Le domaine du logement est l'un de ceux où l'inadéquation des outils actuels de gouvernance de l'Ile-de-France est la plus criante. Le Sdrif fixe l'objectif de 60 000 nouveaux logements par an, que les départements sont chargés de territorialiser. Or ces derniers ne construisent rien : ils peuvent accorder des aides à la pierre mais la délivrance des permis de construire est entre les mains des maires et des EPCI. L'article propose donc de revenir aux bonnes vieilles méthodes : que le préfet assigne à chaque territoire des objectifs de construction tous les trois ans.
Mais il s'agit là d'une question très délicate : il faudra y regarder de près pour savoir où construire de nouveaux logements afin de renforcer la mixité sociale et de rééquilibrer le territoire. Il paraît inenvisageable de réaliser en trois ans les objectifs assignés car les communes et EPCI devront rendre compatibles leurs PLH.
Par pragmatisme, je propose donc de supprimer ce délai et, parmi les organismes consultés, de remplacer le comité régional de l'habitat par le syndicat Paris Métropole : il faudra bien un jour que nous réussissions à faire à Paris ce qui se fait dans toutes les métropoles de province !
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13 - En Ile-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Ile-de-France.
« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
Mme Catherine Tasca. - Le comité régional de l'habitat est responsable de la coordination de la politique du logement au niveau régional. Présidé par le préfet, il comprend les représentants des principaux financeurs et des élus. Il ne doit donc pas être réduit à un rôle de consultation mais doit assumer un pouvoir de décision. En prévoyant que le préfet arrête seul les objectifs de construction, ce projet de loi témoigne d'une méfiance infondée à l'égard des instances spécialisées et collectives. L'expérience du comité est irremplaçable.
M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pour une période de trois ans
par les mots :
tous les trois ans
II. - Alinéa 4, seconde phrase et alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Amendement de rectification rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
Mme Catherine Tasca. - Nous souhaitons que les objectifs fixés par le préfet soit conformes aux prescriptions du Sdrif, notamment lorsqu'il prévoit la hausse de la proportion minimale de logements sociaux de 20 à 33 % dans les zones qui en sont dépourvues et autour des noeuds de transport. Ainsi seulement pourra s'amorcer un rééquilibrage entre l'est et l'ouest de la capitale.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°222. Je conçois le dessein de M. Dallier et je constate une fois encore son attachement à Paris Métropole mais il me semble peu naturel de confier à ce syndicat la fonction du comité régional de l'habitat.
Même avis négatif sur l'amendement n°161, car le préfet est l'autorité exécutive, et sur le n°162, sans qu'il soit besoin d'insister : nous parlons du Sdrif depuis trois jours.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Avis favorable à l'amendement n°302 de la commission.
L'amendement n°222 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°161.
L'amendement n°302 est adopté.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
L'article 19 bis, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code avant 2020.
M. Roger Madec. - Le préfet fixera des objectifs de construction de logements. Mais il pourrait être tenté de repousser les logements sociaux loin des gares, aux abords desquelles les opérations immobilières seront les plus rentables. Il faut donc s'assurer que la construction de logements autour des gares est suffisante pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.
Des communes ont contourné la loi SRU en ouvrant des places en maison de retraite ou en construisant des logements étudiants en lieu et place de logements sociaux ; nous voulons nous prémunir contre ce risque.
Nous acceptons, enfin, de rectifier en ôtant la référence à 2020, puisque ce délai correspond à celui de l'article 55 de la loi SRU.
M. le président. - C'est donc l'amendement n°163 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Vous allez dans le sens de la mixité fonctionnelle et sociale autour des gares et vous avez retiré la référence à 2020 : avis favorable.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°163 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°293 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements depuis minuit 30 et tenu l'engagement de la Conférence des Présidents : je vous en remercie ! Nous examinerons donc le 26 avril les 63 amendements qui restent, ce qui permettra au Gouvernement, s'il le souhaite, de convoquer une CMP.
Prochaine séance, lundi 26 avril 2010, à 15 heures.
La séance est levée à 2 h 50.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 26 avril 2010
Séance publique
A 15 HEURES ET LE SOIR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n°123, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission spéciale (n°366, 2009-2010).
Texte de la commission (n°367, 2009-2010).
_____________________________
ERRATUM
Dans le compte rendu de la séance du 8 avril 2010, p. 58, 2e colonne, rétablir le texte de l'amendement ainsi :
Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. - Le présent article n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution.