Comptes rendus analytiques officiels du 9 avril 2010

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Discussion des articles (Suite)

Article 9 bis (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l'amendement n°298 au sein de l'article 9 bis.

M. Jean Desessard.  - Je suis surpris des conséquences financières induites par cet amendement du Gouvernement. La diminution du périmètre de perception de la taxe autour de la gare de métro automatique de 1 500 à 800 mètres, soit une réduction de la surface de 70 %, entraîne une baisse de 50 % des recettes attendues qui, si ma mémoire est bonne, sont comprises entre 1 et 1,2 milliard.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous avons réduit, tout à l'heure, la capacité d'aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 à 250 mètres et nous abaissons maintenant le périmètre de perception de la taxe de 1 500 à 800 mètres. Quelle est la logique ?

M. Jean Desessard.  - C'est la logique financière !

M. Jean-Pierre Caffet.  - En fait, par cet amendement, le Gouvernement réduit les capacités de valorisation foncière -et, M. Desessard a raison, les recettes de la SGP- qui, nous a-t-on répété en commission, constituent une piste pour financer l'investissement. Cette piste, qui -selon les travaux de M. Carrez- ne peut qu'être marginale, se révèle donc de moins en moins fiable. D'où le bien-fondé de l'amendement que nous avons défendu il y a deux jours pour rappeler les engagements pris par le Gouvernement à l'article 14 du Grenelle I : trouver et diversifier les recettes. Il y a de quoi s'interroger sur la cohérence du dispositif général : nous ne voterons pas l'amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Afin d'apaiser les appréhensions de MM. Desessard et Caffet, rappelons que cet amendement, résultat d'une étude approfondie des services de Bercy...

Mme Nicole Bricq.  - Vous trouvez cela rassurant ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - ...vise à mettre en conformité ce dispositif avec celui voté dans le Grenelle II, modifié à l'Assemblée nationale après examen en commission. La réduction du périmètre est largement compensée par le fait que la taxe sera exigible non plus pour la seule première cession mais à chaque cession. En outre, le redevable sera le cédant. Quant aux recettes -la taxe devrait commencer à rendre dans cinq ou six ans-, impossible de l'estimer aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq.  - C'est bien le problème !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Quelques milliards...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Merci de nous avoir expliqué le mécanisme.

L'amendement n°298 est adopté.

L'amendement n°212 rectifié est adopté.

L'amendement n°231 devient sans objet.

L'amendement n°112 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

affectée

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

à la région d'Ile-de-France.

II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Bernard Vera.  - Cet article a connu un grand retentissement dans les médias. La commission Carrez avait choisi de renoncer à une taxe portant sur la valorisation foncière autour des gares, défendue par notre rapporteur, au regard de son faible rendement.

Le Gouvernement a souhaité permettre à la région d'instaurer une taxe semblable. Mais cela reviendra à augmenter encore la fiscalité des ménages.

Mme Nicole Bricq.  - Eh oui !

M. Bernard Vera.  - Nous serions plutôt favorables au rehaussement du versement transport et de la taxe sur les bureaux et au retour du Farif dans le giron de la région. Nous souhaitons aussi que la taxe sur la valorisation foncière bénéficie à la région, ce qui permettrait non seulement d'augmenter le budget du Stif mais aussi de financer des projets répondant à l'objectif affiché du Grand Paris : un développement solidaire et équilibré du territoire francilien. Je pense notamment à la régénération du réseau de transports existant, à la construction de logements et d'équipements publics pour que la métropole parisienne ne soit pas celle des inégalités sociales et territoriales mais de la solidarité et de la péréquation.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Je suppose que les auteurs de cet amendement n'avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de la proposition du Gouvernement d'instaurer au profit de la région une taxe sur les plus-values immobilières résultant des nouvelles infrastructures de transports. Le problème d'équité est donc réglé. Quant à l'argument selon lequel ces taxes frapperont les ménages, je le récuse : elles n'affecteront que ceux qui, en achetant et en vendant, réalisent des plus-values. Avis défavorable.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Ile-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration précitée. La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

II. - Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'État et de 15 % pour la région d'Ile-de-France, sans que le montant total de ces taxes ne puisse excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'État et sur celui de la taxe due à la région d'Ile-de-France.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Il est défendu.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Il s'agit d'instituer au bénéfice de la région une taxe équivalente, affectée au budget du Stif, sur la valorisation des terrains résultant de la réalisation d'infrastructures de transports en site propre. Les deux taxes ne s'additionneront pas puisqu'elles frapperont des opérations différentes. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq.  - Cette nouvelle taxe semblable à la précédente, outre que son produit est tout aussi imprévisible -qu'est-ce que « quelques milliards » ?-, abaisse le plafonnement global : c'est désormais l'addition du montant des deux taxes qui ne pourra dépasser 5 % du prix de cession.

M. Philippe Dallier.  - Quand les terrains seront situés dans le même périmètre.

Mme Nicole Bricq.  - Le manque à gagner devra être réparti entre la SGP et le Stif. Quand on sait que l'article 7 dispose que la SGP « veille » au maillage territorial des transports et pourra donc, si je comprends bien -mais quelle est la signification juridique du mot « veille » ?- imposer au Stif de construire des infrastructures pour relier différents quartiers au « sous-marin volant », on se rend compte que vous ne faites pas une faveur au Stif... Certes, nous reparlerons de tout cela lors de l'examen de la loi de finances pour 2011. Mais le produit de ces nouvelles taxes risque d'être très faible. Et quand, en outre, il faudra partager zéro...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Sauf si l'on multiplie zéro par l'infini !

Mme Nicole Bricq.  - Il est vrai que nous sommes dans le domaine de l'infini, puisqu'il n'y a toujours pas de phasage...

M. Jean Desessard.  - M. le rapporteur prétend que les nouvelles taxes ne frapperont pas les ménages. Mais je me suis livré à un petit calcul. Si un terrain acheté 1 000 euros est revendu 2 000 euros ; le montant de la taxe de 15 %, qui porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je vous passe ce détail...

Mme Isabelle Debré.  - S'il vous plaît !

M. Jean Desessard.  - Ce montant sera d'à peu près 150 euros. Le montant cumulé des deux taxes sera donc de 300 euros. Or 5 % du prix de cession font 100 euros seulement ! Si en revanche, un terrain acheté 1 000 euros est revendu 1 200 euros, le montant cumulé des deux taxes sera de 60 euros, égal au plafond de 5 %. Autrement dit, plus la plus-value sera importante, plus la taxation sera faible. Il est bien beau de vilipender les banquiers voyous mais, par cet article, vous favorisez les spéculateurs !

Mme Isabelle Debré.  - Le vilain mot !

M. Jean Desessard.  - Ce ne serait pas le cas si le plafonnement était calculé en fonction de la plus-value.

Je comprends, monsieur le ministre, votre fatigue : après avoir perdu les élections, vous êtes obligé de venir nous présenter votre projet ! Mais vous pourriez tout de même prendre trois minutes pour défendre vos amendements ! A moins que vous ne considériez que l'on pourrait se passer d'une seconde chambre... Cela ferait faire des économies pour payer vos tunnels ! (Rires et protestations)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Je souhaite faire quelques observations après ces commentaires amusants. Il n'y aura de double taxation que dans les rares cas où des terrains auront été valorisés à la fois par des équipements neufs de la région et par la double boucle. Le plus souvent, ce ne sera pas le cas.

Mme Nicole Bricq.  - Qu'en sait-on ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - En outre, nous ne taxons pas les premières ventes mais seulement celles où apparaîtra une plus-value. Je reconnais qu'il faudra peut-être revoir le plafonnement en cas de blocage.

Mme Nicole Bricq.  - Ah !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - L'expérience nous l'apprendra.

L'amendement n°296 est adopté.

L'amendement n°111 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 de ce code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ;

« 6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 5° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État ou à la région Ile-de-France, selon le cas, le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 5°.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 18.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - La commission avait modifié le dernier alinéa de l'article pour indiquer qu'un décret en Conseil d'État prévoirait les conditions dans lesquelles, pour des motifs d'ordre social, certaines cessions d'immeubles ou certaines zones seraient exonérées de la taxe. Or des spécialistes nous ont avertis que l'on ne pouvait exonérer des zones entières par décret et que l'expression « pour des motifs d'ordre social » était trop vague.

D'où cette nouvelle rédaction qui permet d'exonérer les opérations, conduites par la SGP ou la région, qui visent la construction de logements sociaux, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale : ce sera une incitation utile.

L'amendement n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°214 est retiré.

Mme Bariza Khiari.  - Cette taxe que le Gouvernement pare de toutes les vertus repose sur des bases hypothétiques puisque nous sommes incapables de calculer à l'avance la valorisation des terrains. Celle-ci ne dépend pas uniquement de la proximité des gares mais d'un ensemble de facteurs et certaines gares seront implantées sur des territoires où le prix est déjà élevé, ce qui en diminue la marge de valorisation. En revanche, on peut prédire que les classes populaires vont subir l'augmentation des prix, ce qui aura pour effet de les repousser toujours plus loin du centre et du réseau de transports collectifs, au détriment de la mixité sociale. Mieux vaut contrôler les prix que de taxer la plus-value, surtout que la situation est déjà tendue en Ile-de-France. Les usagers devront certainement payer une partie de l'équipement, alors que nombre d'entre eux ont déjà du mal avec les tarifs actuels.

Aussi, comme M. Carrez, nous sommes opposés à ce mécanisme de taxation, dont le seul effet certain est la ségrégation. Les promoteurs immobiliers, en audition, ne nous ont pas caché qu'ils s'adapteraient en augmentant les prix. Nous voterons contre cet article.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce texte ne comportait initialement aucune disposition financière, il nous est venu de l'Assemblée avec un dispositif bricolé, alors qu'on parle d'un investissement de 20 à 25 milliards, sans compter le fonctionnement dont M. le rapporteur a convenu qu'il serait évalué plus tard, pas même dans la prochaine loi de finances.

Notre rapporteur spécial a recherché d'autres sources de financement mais il était enfermé dans une contrainte telle qu'il n'a pas pu faire grand-chose. Nous avons réduit encore le produit de la taxe en limitant son périmètre et en faisant entrer la taxe régionale sous le plafond des 5 % du prix de cession. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous n'élevez pas ce plafond ! Il va falloir emprunter 20 milliards sur quarante ans, donc rembourser environ 30 milliards : avec un plafond de 5 %, il faudra 600 milliards de cession !

M. Dominique Braye.  - 600 milliards !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Eh oui, c'est un calcul très simple, niveau élémentaire ! Un tel apport est illusoire sur un périmètre si réduit. Notre rapporteur a fait ce qu'il a pu mais la contrainte était trop importante.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article 9 ter

Après l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1^er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

« 

« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.

« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Cependant, pour l'année 2010, cette déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er juillet.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

« V. - La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par la loi n° du relative au Grand Paris. Toutefois, si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. »

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article est pour le moins surprenant. La commission spéciale nous recommande de financer la SGP avec une partie du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau. Cet impôt est l'une des recettes de compensation de TP pour les collectivités territoriales et l'une des seules ressources fiscales des régions, avec la cotisation valeur ajoutée des entreprises. La région Ile-de-France serait donc privée d'une partie de sa ressource, alors qu'elle sera « écrêtée » au titre de la péréquation. Selon le ministère de l'économie, la région percevrait 1,082 milliard de cotisation valeur ajoutée des entreprises et 119 millions d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau, somme qui serait « écrêtée » de 534,7 millions.

La commission spéciale propose donc de partager les 119 millions prévus pour l'Ifer en Ile-de-France entre la région et la SGP, ce qui ne suffira pas à financer le réseau dont elle aura directement la maîtrise. Le problème, c'est que six des huit départements de la région Ile-de-France attendent 40 millions en garantie de ressources, ce qui correspond vraisemblablement au produit de l'Ifer réservé à la SGP.

La question posée est donc celle de la péréquation. La disparition de la taxe professionnelle a entraîné celle des fonds de péréquation départementaux et on aggraverait la situation en adoptant cet article 9 ter ! (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président.  - Amendement identique n°143, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq.  - Cet article est une nouvelle déclaration de guerre aux collectivités locales. Il est en parfaite contradiction avec le deuxième alinéa de l'article premier...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Mais non !

Mme Nicole Bricq.  - ...où il est écrit que le financement du réseau est assuré par l'État. L'Ifer est assis sur le matériel roulant utilisé sur les lignes de la RATP ; or c'est le Stif qui est propriétaire de ce matériel depuis le vote d'un amendement surprise, je dirais même scélérat, lors de l'examen d'un texte en urgence -ce qui a fait, au passage, que le Sénat n'a pas eu à en débattre. Bref, on fait financer le Grand Paris par le Stif, donc par la région.

M. Jean Desessard.  - Voilà !

Mme Nicole Bricq.  - Cette seule raison suffirait à justifier qu'on repoussât l'article. Mais il y a autre chose : la charge nouvelle imposée au Stif est le fruit d'un détournement de l'Ifer, dont je rappelle que la vocation est de compenser les pertes de recettes que subissent les collectivités locales du fait de la suppression de la taxe professionnelle. J'ajoute que les entreprises redevables contestent cet impôt, dont le produit attendu est aujourd'hui difficilement chiffrable et l'environnement juridique encore instable. C'est d'ailleurs pourquoi le rapporteur général, lors de l'examen du collectif, avait renvoyé tous les amendements relatifs à l'Ifer à la clause de revoyure...

M. le président.  - J'appelle chacun au respect des temps de parole...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Je rappelle que l'Assemblée nationale puis le Sénat, à l'initiative de M. Demuynck, ont déjà voté ce type de ressources affectées.

Mme Nicole Bricq.  - Mais la disposition a disparu...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - ...en CMP, en effet, mais dans l'attente du présent projet de loi !

Le système sera neutre pour la ville de Paris ; mais le Stif bénéficiait d'un effet d'aubaine. Il m'est apparu raisonnable, comme au rapporteur de l'Assemblée nationale, d'affecter la somme correspondante au Grand Paris. Je rappelle aussi que nous instaurons une taxe sur les plus-values, que le groupe socialiste devrait voter puisqu'il a adopté il y a peu celle qu'avait proposée M. Nègre ... Avis défavorable aux deux amendements.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Même avis. L'affaire de l'Ifer est un peu compliquée ; je vais essayer de l'expliquer simplement. Et l'avenir dira qui a raison.

Mme Nicole Bricq.  - Soit !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Chaque année, la RATP payait 150 millions d'euros à la ville de Paris, somme qui lui était intégralement remboursée par le Stif ; désormais, la RATP paie un peu plus de 80 millions, là encore intégralement remboursés par le Stif. Les 70 millions perdus par la ville sont intégralement compensés par l'État.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Les compensations intégrales par l'État, parlons-en ! Nous avons déjà gagné un recours !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Le bilan est donc neutre pour Paris. Pour le Stif, le gain est de 70 millions, ce que le rapporteur a appelé un effet d'aubaine et ce qu'on pourrait qualifier d'enrichissement sans cause. (Exclamations sur les bancs socialistes) Il est donc faux de prétendre que l'Ifer pèse sur les comptes du Stif. On peut dire en revanche que l'État garde son argent et décide de l'affecter au financement du réseau du Grand Paris...

Mme Nicole Bricq.  - Je ne m'engagerai pas dans une bataille de chiffres mais, après avoir entendu en commission le rapporteur parler d'effet d'aubaine, j'ai pris mes renseignements. Aux termes du contrat qui lie la RATP au Stif, la fiscalité qui pèse sur la première, hier la taxe professionnelle, est en effet prise en charge par le second. Le montant était d'environ 110 millions d'euros avant 2010. La nouvelle contribution économique territoriale, c'est 60 millions, auxquels il faut en ajouter 60 autres, produit de l'Ifer estimé à bonne source payé par le Stif : 110 millions hier, deux fois 60 aujourd'hui, il n'y a aucun effet d'aubaine. Nous proposerons d'ailleurs de modifier le tarif de l'Ifer pour réduire la charge pour le Stif.

De toute façon, comme on nous avait promis une étanchéité des financements, il n'y a pas de raison qu'une collectivité soit sollicitée.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - C'est l'État qui paye, pas une collectivité !

Après une trop brève discussion sur cet article en commission, voilà que nous découvrons des éléments en séance, notamment que le département de Paris subira une perte de recettes de 70 millions et que d'autres départements seront peut-être touchés eux aussi. On nous dit que cette perte sera compensée par l'État. Chat échaudé craint l'eau froide.

On est dans l'improvisation la plus totale et ceci, parce que le Gouvernement n'a pas voulu se pencher dès le départ sur le problème du financement alors qu'il disposait d'un rapport fournissant tous les éléments pour l'aider à faire des choix éclairés, je veux parler du rapport Carrez. Il faut rendre à César ce qui est à César, et je reconnais que notre rapporteur a fait tout ce qu'il pouvait pour trouver des sources de financement mais la contrainte qu'on lui a imposée de ne pas augmenter les prélèvements obligatoire rendait la mission impossible.

M. Jean Desessard.  - Si nous avions eu une deuxième lecture, monsieur le ministre, nous aurions pu vérifier vos chiffres, et débattre en connaissance de cause. Ce ne sera, hélas, pas le cas. Ce qui me choque, quant à moi, dans cet article 9 ter, c'est son caractère anti-écologique. En matière de transports, on tient compte du coût écologique. C'est ce que l'on a fait avec le pacte ferroviaire : on subventionne le chemin de fer pour tenir compte du coût écologique des camions. En général, on favorise les transports en commun. La congestion de l'Ile-de-France justifie leur développement. Or, cet article 9 ter les taxe ! Et cela alors qu'ils sont déjà déficitaires et que les municipalités doivent venir à leur secours. C'est le monde à l'envers ! Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'écologie.

Mme Dominique Voynet.  - Je m'étonne de l'improvisation qui marque ce débat. Dans le rapport de M. Fourcade, on lit que la compensation de taxe professionnelle du Stif à la RATP serait de 60 à 70 millions par an. Le ministre nous dit 150 et Mme Bricq, qui a refait le calcul, 110.

Je m'étonne qu'après avoir décidé d'un grand métro dont le tracé nous reste largement inconnu, on s'engage dans un dispositif financier avec de telles marges d'incertitude. N'est-il pas de rigueur désormais, lorsque l'on présente un projet, de l'accompagner d'une étude d'impact ? Nous demande-t-on de voter les yeux fermés un dispositif bricolé, auquel manque le travail long et sérieux qu'il eût fallu mener avec les services de Bercy, monsieur le ministre, pour être en mesure d'apporter des réponses concrètes à nos questions ?

A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques n^os55 et 143 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, à l'exclusion des lignes de tramways.

III. - Alinéa 8

Après la date :

7 janvier 1959

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel n'est retenu pour le calcul de l'imposition que s'il n'est pas déjà retenu dans le calcul de la cotisation due au titre de l'article 1599 quater A du code général des impôts

IV. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État ne perçoit aucun prélèvement au titre des frais de dégrèvement, de non valeurs, d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour la gestion de la composante prévue au premier alinéa.

V. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des Transports d'Île-de-France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Ile-de-France. »

VI. - Les conséquences financières pour l'État et la Société du Grand Paris résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement propose d'aligner la rédaction de cette nouvelle imposition sur celle de l'Ifer applicable, aux termes de la loi de finances pour 2010, au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national.

Il exclut tout financement de la société du Grand Paris par le Stif via la compensation à la RATP.

Il exclut les tramways de l'assiette de l'impôt et clarifie les dispositions du texte pour éviter tout risque de double imposition des matériels roulant à la fois sur les lignes de transports du métro et sur les voies du réseau ferré national.

Il prévoit enfin que l'État ne percevra aucun frais de gestion pour les opérations concernant cette composante de l'Ifer : prévoir un prélèvement de 3 %, comme vous le faites par un amendement après l'article 9, revient à faire demander au Stif et d'abonder la société du Grand Paris et de lui servir des frais de gestion : où est, là dedans, l'équité fiscale ?

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ayant été utilisé l'année précédente

insérer les mots :

pour des opérations de transport de voyageurs

II. - Alinéa 7

Après les mots :

qui sont destinés à être utilisés

insérer les mots :

pour des opérations de transport de voyageurs

III. - Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

taxe foncière sur les propriétés bâties

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - 1° Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1^er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

2° Au titre de 2010, le redevable de la taxe déclare, au plus tard le 1^er jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la présente loi, le nombre de matériels roulants par catégorie.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Il s'agit de modifications techniques aux dispositions adoptées par la commission.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

12 260

par le nombre :

8 400

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Île de France.

III. Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de la diminution des tarifs de la composante de l'Ifer, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Le tarif de l'Ifer voté en loi de finances a été modifié par l'Assemblée nationale dans le cadre de ce projet de loi et fixé à 8 400 euros, avant d'être porté à 12 260 au Sénat -sur quelles bases de calcul ? Les intéressés ont-ils été consultés ? Les entreprises redevables de l'Ifer sont toutes en train de négocier le tarif avec Bercy. Pour le Stif, cette augmentation injustifiée représente une lourde charge. Nous proposons de revenir au niveau fixé par l'Assemblée nationale. Il s'agit de matériel de transport en commun écologiquement correct : pourquoi ces tarifs prohibitifs ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - On me traite de bricoleur fiscal ! Je vous signale qu'avec la réforme de la taxe professionnelle, le Stif aura moins à rembourser à la RATP...

Mme Nicole Bricq.  - Non ! Rien n'est clair.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - ...et la différence sera affectée à la SGP.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a pas de différentiel !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Un effet d'aubaine apparaîtra, nous l'affectons à la SGP. Défavorable à l'amendement n°144, favorable au n°297, défavorable au n°145. Mais si les discussions des entreprises avec le ministère aboutissent à une modification de tarif, nous en tiendrons compte.

Mme Nicole Bricq.  - Dans la loi de finances ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Ou dans le présent texte si nous avons les résultats avant la CMP...

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Défavorable au n°144, qui induit des charges nouvelles pour la RATP, laquelle n'a rien gagné dans la réforme de la taxe professionnelle. Défavorable au n°145.

Mme Dominique Voynet.  - On nous a présenté la baisse de la compensation du Stif à la RATP comme un effet d'aubaine, un enrichissement sans cause : c'est grave ! La réforme de la taxe professionnelle ne visait-elle pas à alléger les charges des entreprises, dans une conjoncture difficile ? Mais le Stif, lui, est puni. Le transport en commun dans une région si dense ne doit-il pas être encouragé ? A l'excellente objection de M. Desessard, chiffres à l'appui, ni le rapporteur ni le ministre n'ont apporté de réponse. Le ministre a présenté d'une phrase lapidaire son amendement. Pourquoi supprimer la mention d'une entrée en vigueur en juillet 2010 alors que nous sommes dans une procédure accélérée : craignez-vous l'inconstitutionnalité ? La gauche développe une argumentation solide qui ne reçoit aucune réponse, la droite attend passivement que le débat se termine, on marche sur la tête !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Ne dites pas que je ne vous réponds pas !

Mme Dominique Voynet.  - Vous répondez, mais pas le ministre.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce débat est surréaliste.

M. Dominique Braye.  - C'est souvent le cas !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Le ministre se contente de dire que son amendement est technique ! M. Fourcade a fait son travail de rapporteur, il a créé deux taxes, il nous les a expliquées. (Applaudissements à droite) Le département de Paris devra supporter un coût de 70 millions d'euros, mais il ne faut surtout pas s'inquiéter ! Le Gouvernement n'a pas voulu s'occuper du financement ; il en est réduit maintenant à un bricolage financier. Ce ne sont pas des conditions décentes de débat. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Mme Dominique Voynet.  - Il me semblerait courtois que le ministre réponde à nos questions. Quid de la date de juillet ? Que changent, concrètement, les paragraphes ajoutés ?

L'amendement n°297 est adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Je salue l'honnêteté intellectuelle du rapporteur, qui entend tenir compte d'une modification de tarif qui interviendrait avant la fin de la navette. Mais n'est-ce pas du bricolage ? Lors de la prochaine discussion budgétaire, j'espère que nous aurons les vrais chiffres. Les nôtres sont précis : nous diminuons de 12 millions d'euros la charge financière imposée au Stif.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article 9 ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d'un travail conjoint des services de l'État et de la région d'Ile-de-France, puis concerté avec l'ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens.

Mme Nicole Bricq.  - En avril 2009, le Président de la République a affirmé que les cofinancements de l'État ne seraient pas remis en cause. M. Fourcade a tenu à préciser que ces financements seraient sanctuarisés. Il faut toutefois constater qu'en crédits de paiement, l'État n'a rien versé en 2007 ni en 2008 et que, pour les autorisations d'engagement, ceux de l'État n'atteignent que 50 % quand ceux de la région sont à 72 %. Cela relativise les déclarations du Président de la République et montre le caractère purement déclaratif de l'article 2. C'est pourquoi nous soutenons cet amendement : parce que nous n'avons aucune sécurité, aucune certitude que l'État honorera ses engagements.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Je ne connais pas le plan de mobilisation de la région, je n'ai rien reçu.

Mme Nicole Bricq.  - Et nous, nous n'avons pas le tracé du Grand huit !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Défavorable.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Sur le précédent contrat de plan État-région 2000-2006, l'État a engagé 550 millions ; sur le contrat de projet qui court de 2007 à 2013, il va engager 770 millions pour le contrat de projet ainsi que 240 millions au titre d'espoir banlieue et 400 millions de subventions pour le Stif. Au total, cela devrait représenter 1,4 milliard. Comme l'a dit le Président de la République, l'État honorera ses engagements. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq.  - M. Fourcade n'a peut-être pas été assez curieux... Je ne veux pas vous vexer, je sais que vous n'aimez pas que l'on en parle, mais je tiens à votre disposition le rapport Carrez dans lequel figurent tous les chiffres concernant le plan de mobilisation. D'ailleurs, quand M. Huchon est venu devant la commission spéciale, il vous en a parlé, comme M. Delanoé.

Je comprends votre fatigue, monsieur le rapporteur, mais je vous en prie, pas cet argument, pas à cette heure !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Je ne connais pas le plan de mobilisation mais je connais le contrat de projet. Qu'on vérifie que soit abondé tout ce qui est dans le contrat de projet, je le comprends, mais le contrat de mobilisation, c'est autre chose.

Mme Nicole Bricq.  - Le contrat de projet sert à le financer !

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :

1° de 2,8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

2° de 1,9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

3° de 1,8 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne ;

4° de 2,2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - S'il y a un domaine où la confrontation des options est particulièrement vive, c'est bien celui de l'organisation future des transports publics de voyageurs. D'un côté, nous avons une société du Grand Paris dont l'une des missions essentielles va être de faire construire et exploiter un super métro. De l'autre côté, nous avons les attentes et les exigences des Franciliens en matière d'amélioration de la qualité de la desserte par les transports publics, de développement des infrastructures comme des alternatives à l'usage de l'automobile. D'un côté, nous avons trois taxes nouvelles qui viennent empiéter sur les ressources naturelles des collectivités ; de l'autre côté, nous avons, avec le versement transport, un moyen de répondre aux besoins d'un aménagement plus équilibré du territoire francilien et d'une meilleure prise en compte de la réalité des déplacements de ses habitants.

Nous voulons dégager les moyens financiers nécessaires pour répondre aux attentes des Franciliens. Première priorité : le développement d'une offre sociale de transport public. Ce titre unique, ce Pass Navigo à 45 ou 60 euros, coûte cher et ne peut se financer qu'en faisant appel à la source naturelle de financement solidaire, c'est-à-dire l'entreprise, là où se crée la richesse.

Deuxième priorité : moderniser les réseaux existants et étendre l'offre de transport public. On ne peut laisser la ligne 13 en l'état ; on ne peut laisser les usagers de la ligne C continuer de subir les effets du noeud de Juvisy ; on ne peut aussi laisser les habitants de l'est du Val-d'Oise privés de tout lien entre le réseau Paris nord et la ligne B tant que n'aura pas été réalisé le barreau de Gonesse.

M. Alain Gournac.  - Tout ce que n'a pas fait M. Huchon !

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage  « 1,8 % » ;

III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage  « 1,5 % ».

Mme Nicole Bricq.  - Puisque l'on imagine sans la moindre simulation toute une série d'amendements portant sur la fiscalité, il est clair qu'on reverra tout cela en loi de finances. Alors pourquoi se gêner ? Nous présentons donc cet amendement-ci, qui est certes d'appel.

Il faut que tout le monde contribue à la modernisation des transports. Nous relevons donc les plafonds du versement transport puisque les plafonds actuels sont au maximum de ce que permet le code des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - L'avis est négatif. Ce n'est pas le moment d'augmenter les charges des entreprises -même si, je le reconnais, ce n'est qu'une faculté que vous ouvrez. Il faut d'abord que la réalisation des contrats de projet entre l'État et la région fasse des progrès.

Mieux vaudrait financer la rénovation des lignes de RER que des opérations émiettées. (M. Alain Gournac approuve) Avis défavorable.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Même argument : avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Le rapporteur a-t-il des exemples à nous donner d'opérations « émiettées » ? Si des opérations financières sont mal faites, cela nous intéresse, en tant que parlementaires et en tant qu'usagers du RER -même s'il ne roule plus à cette heure-ci ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - M. Desessard n'était pas là quand j'ai rappelé certains chiffres. Dans le contrat de projet, sur un total de 2,63 milliards, la région ne consacre à la modernisation les lignes B, C et D du RER que 177,5 millions, soit 8 % du total !

M. Alain Gournac.  - Autant dire zéro !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - En tant qu'ancien responsable des transports de la région, il me semble qu'il aurait mieux valu se concentrer sur la modernisation du RER pour en améliorer la ponctualité et la fréquence plutôt que de lancer des opérations tous azimuts.

M. Alain Gournac.  - Du saupoudrage !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Sur les 473 millions consacrés au RER, l'État en apporte 113.

M. Alain Gournac.  - Dans quel état est notre RER !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ces chiffres, que je ne conteste pas, doivent être remis en perspective. Le volet transport du CPER, c'est 2,9 milliards : 2 milliards pour la région, un peu plus de 800 000 euros pour l'État. (M. le rapporteur le confirme)

M. Fourcade n'est guère curieux : il dit n'avoir jamais eu connaissance du moindre élément sur le plan de mobilisation de la région. Il n'a donc jamais consulté le rapport Carrez ? Le plan de mobilisation consacre 3 milliards au matériel roulant et 2 milliards en sus qui découleront des nouveaux projets. Faites l'addition : en tout, 5 milliards !

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - M. le rapporteur devrait éviter de laisser accroire que l'on méprise les usagers. Aujourd'hui, les employeurs tiennent compte du lieu de résidence d'un employé potentiel : si celui-ci habite loin, sur une ligne où les difficultés sont fréquentes, il ne sera pas embauché ! Il y a urgence à améliorer le réseau existant. C'est pour cela que la région a adopté le plan de mobilisation, et que chacun doit y contribuer, y compris les entreprises.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Ile-de-France, notamment aux revenus financiers.

M. Bernard Vera.  - De nouvelles ressources sont indispensables pour financer les nouvelles infrastructures et le plan de mobilisation pour les transports.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce n'est pas le moment d'élargir l'assiette du versement transport.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Défavorable : le rapport Carrez estime que c'est précisément le type de ressource à ne pas créer !

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°299 a été retiré.

Article 10

I.  -  Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement.

Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 15 à 17, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s'avère nécessaire, mis à disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris » avec l'accord du propriétaire.

II.  -  L'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l'État peuvent transférer à l'établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.

Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

III.  -  Les espaces appartenant à l'établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d'activité, s'ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l'établissement.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article 10 est rédigé de telle sorte qu'il peut s'appliquer à des situations très différentes. Les aménagements réalisés pour la ligne de métro, par quelque personne morale que ce soit, deviendront de facto propriété de la SGP : ne s'agit-il pas de permettre à la SGP de conclure des partenariats public-privé ? Si tel est le cas, pourquoi ne pas le dire ?

Compte tenu de ses pouvoirs et de la mission d'intérêt national qui lui est confiée, la SGP pourra dicter sa volonté aux collectivités locales et aux sociétés publiques : il leur sera difficile de refuser de lui céder les biens nécessaires à la réalisation de son projet. Seuls des contrats gagnant-gagnant permettraient l'aboutissement d'un projet commun !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.  - L'article 10 ne constitue en rien une spoliation par la SGP.

Le paragraphe I prévoit l'acquisition gratuite, par la SGP, de biens acquis ou réalisés pour son compte. Le paragraphe II permet à l'État et aux collectivités territoriales de transférer gratuitement à la SGP les biens nécessaires à l'exercice de ses missions. Il ne s'agit que d'une faculté. Avis défavorable.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État.  - Même avis : l'État et les collectivités pourront transférer volontairement des biens à la SGP, notamment pour la réalisation du réseau du Grand Paris.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 n'est pas défendu.

L'article 10 est adopté.

M. le président.  - Je vais suspendre la séance. Le président du Sénat va réunir la Conférence des Présidents dans le cabinet de départ.

La séance est suspendue à minuit.

La séance est suspendue à minuit.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à minuit vingt.