M. Yves Daudigny. - L'annonce, en juillet 2008, du redéploiement d'unités militaires et de la fermeture de certaines bases, dont celle du premier régiment d'artillerie de marine de Laon-Couvron, a provoqué dans l'Aisne de très vives réactions. Ce bouleversement de la carte militaire touche durement le nord-est de la France, déjà affecté par le plan Armées 2000, qui a notamment entraîné la disparition des sites militaires de Laon, Soissons et La Fère. En 2011, plus de 1 000 militaires quitteront l'Aisne avec leur famille, perturbant gravement la vie économique, sociale et culturelle du département.

L'État a promis 10 millions d'euros pour financer le contrat de redynamisation du site de Couvron, somme que les acteurs et élus locaux ont immédiatement jugée insuffisante. C'est pourquoi l'installation, le 16 septembre 2008, de la mission Grand Nord-Est confiée au préfet Hubert Blanc a suscité de fortes attentes. Lors de sa venue dans l'Aisne, en novembre 2008, M. Blanc a laissé espérer des mesures bénéficiant à l'ensemble du département, comme la modernisation de la route nationale 2, son épine dorsale. Mais depuis, plus rien. D'après sa lettre de mission, le préfet devait rendre son rapport au plus tard fin février 2009. Nous sommes le 16 février 2010 : aucun rapport n'a encore été rendu public, aucune suite n'a été donnée à sa visite.

L'enjeu est vital. Après la révision de la carte judiciaire et de la carte hospitalière, la restructuration du ministère de la défense ne doit pas se solder par un nouveau désengagement de l'État. L'Aisne ne peut être une terre de souffrances en temps de guerre et une terre sacrifiée en temps de paix ! Je formulerai donc un souhait et une question. Un souhait : que l'on sorte de la communication théâtralisée et que l'on réponde par des actes concrets aux préoccupations de nos concitoyens. Une question : quelles sont les conclusions de cette mission Grand Nord-Est, annoncée à grand renfort de publicité et tombée bien vite dans l'oubli ? En plus des 10 millions d'euros alloués au site de Couvron, quels engagements financiers l'État consentira-t-il pour aider ce territoire durement affecté par la crise économique et sociale ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Suite à l'annonce, en juillet 2008, du plan de réforme du stationnement des armées, des mesures d'accompagnement ont été annoncées pour les sites les plus touchés. En Picardie ont été conclus deux contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) pour Noyon et Laon-Couvron et un plan local de redynamisation (PLR) pour le département de l'Oise. Le CRSD de Laon-Couvron est l'un de ceux qui recevront le plus d'argent -10 millions d'euros-, ce qui est bien justifié.

Compte tenu des difficultés particulières du nord-est, le Gouvernement a voulu lancer une réflexion sur des projets de dimension interrégionale. L'important travail du préfet Hubert Blanc a permis d'identifier dans toutes les régions du Grand Nord-Est de nombreux projets porteurs de développement économique. Plutôt que de mettre en place un dispositif permanent de financement et de suivi qui serait bientôt apparu comme un échelon administratif supplémentaire lourd et complexe, le Gouvernement a préféré porter une attention particulière à chacun de ces projets et leur donner des retombées concrètes : je pense par exemple au canal Seine-Nord, à la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Est, à la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, ou encore à la liaison Roissy-Picardie. D'autres projets seront prochainement examinés dans le cadre des pôles de compétitivité, des grappes d'entreprises et des pôles d'excellence rurale.

M. Yves Daudigny. - Je veux percevoir dans vos propos une lueur d'espoir. L'Aisne est un couloir d'invasion depuis Jules César et Napoléon, une terre d'héroïsme et de sacrifice, qui ne cédera ni au désespoir, ni à la fatalité, ni à l'assistanat. Elle réclame simplement sa part de la solidarité nationale. Vous l'avez rappelé : ses faibles infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et aéroportuaires la handicapent. Aujourd'hui, elle subit de plein fouet les effets de la restructuration des services de l'État et de la crise économique. L'absence de grands ensembles urbains empêche le développement d'activités tertiaires, alors même que la désindustrialisation se poursuit : comme le disait avec tristesse le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, « après la fin du textile, de la chaudronnerie, des fonderies et des sous-traitants automobiles, que restera-t-il dans notre département ? » A cela s'ajoute la crise agricole, qui touche la plupart des secteurs de production et d'élevage, à l'exception peut-être de la betterave. L'Aisne est le deuxième département métropolitain le plus affecté par le chômage, qui touche 13 % de la population active.

Nous sommes déterminés à exiger de la solidarité nationale une juste contribution à la lutte contre la désertification de notre territoire. L'Aisne, terre d'histoire, est résolument tournée vers l'avenir.

Lycée français de Conakry

Mme Claudine Lepage. - Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants du lycée français Albert Camus de Conakry en Guinée, qui n'a pas rouvert depuis la manifestation du 28 septembre 2009 et a été déclaré provisoirement fermé le 18 octobre. Les enseignants, encouragés à quitter le pays, sont partis avec chacun deux valises, contraints d'abandonner le reste de leurs affaires. Les deux allers-retours qui leur sont proposés pour rapatrier leurs biens ne suffiront pas : il faudra donc compenser ce préjudice.

Pour les enseignants recrutés localement, la situation est financièrement difficile. Même s'ils relèvent du droit local et non du droit français, notre administration se doit de les aider. Ils n'avaient reçu aucune lettre de licenciement au moment du dépôt de cette question ; le gestionnaire de l'établissement parti, ils sont laissés sans recours.

Tous les employés résidents ont besoin d'une aide pour conserver leur logement en Guinée, afin d'être prêts à reprendre leurs fonctions au lycée si celui-ci rouvre en 2010 et de garder en sécurité leurs biens restés sur place.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider ces différentes catégories de personnel ? L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (Aefe) ne pourrait-elle pas, comme elle l'a déjà fait par le passé, apporter un concours financier à l'association des parents d'élèves afin de compenser les préjudices subis et de permettre au lycée de rouvrir dans les meilleures conditions ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Toutes les questions relatives au lycée Albert Camus de Conakry ont été traitées par une cellule de suivi au sein de l'Aefe, en liaison avec le poste diplomatique et le comité de gestion de l'établissement. Une solution a été trouvée pour chacun des 800 élèves de l'établissement : 640 sont scolarisés dans des établissements du réseau, 160 dans des établissements homologués du pays. Ils bénéficient d'un accompagnement Cned financé par I'Aefe pour l'année scolaire 2009-2010.

Quant aux employés titulaires, la direction des ressources humaines de l'Aefe traite leur cas individuellement. La directrice leur a écrit dès la fermeture de l'établissement pour faire le point sur leur situation. Les enseignants expatriés ont été placés en appel spécial. Certains cadres ont été affectés à d'autres postes au sein du réseau : le gestionnaire comptable à Sofia, la directrice du primaire à La Haye, une conseillère principale d'éducation à Belgrade. Après une période de mise à disposition au siège de l'agence, le chef d'établissement est retourné à Conakry pour veiller à la mise en place des enseignements du Cned, seconder le président du comité de gestion dans l'application du protocole entre l'Aefe et l'établissement conventionné et accueillir les employés revenus en Guinée. Après une première mission à Sofia, le gestionnaire comptable est lui aussi retourné à Conakry pour procéder aux opérations financières liées notamment aux rémunérations. Les employés résidents ont tous été accueillis dans leur académie d'origine à partir du 1^er janvier ; leurs traitements leur ont été versés jusqu'au 31 décembre 2009. Les résidents à recrutement différé, qui n'ont pas pu exercer à compter du 1^er décembre 2009, ont également été rémunérés au mois de décembre et réintégrés à la même date que leurs collègues. Les postes de cadres expatriés sont maintenus et les postes d'enseignants seront pourvus, en fonction du niveau de la structure après réouverture. Tous les titulaires ont été informés de la possibilité de retourner sur place pour régler les problèmes d'ordre personnel ; le coût du voyage sera pris en charge selon des modalités fixées.

Des indemnités pour licenciement ont été versées aux recrutés locaux, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'Aefe et l'établissement.

Enfin, ce protocole d'accord a prévu des mesures d'accompagnement financier pour le maintien d'un secrétariat, un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement.

Mme Claudine Lepage. - Je vous remercie pour ces informations. Les recrutés locaux ont certes reçu des indemnités de licenciement, supérieures à celles que prévoit la loi guinéenne. Les deux tiers des personnels sont français, certains sont restés en Guinée, d'autres sont revenus en France. Comme leur employeur ne cotisait pas, ils ne touchent aucune indemnité de chômage et ils se sont inscrits, faute de mieux, à la CMU et au RSA. Quant à ceux qui sont restés en Guinée, certains ont retrouvé un emploi, mais payé 80 % de moins que dans leur ancien poste.

Avenir de la sécurité sociale des mineurs

Mme Gisèle Printz. - La caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'est, la Carmi, vient d'annoncer un nouveau plan de recomposition de son offre de soins, plan qui inquiète vivement les élus lorrains. Il se traduit par la fermeture de plus de la moitié des centres de santé dans le département de la Moselle : 19 dans le bassin ferrifère et 22 dans le bassin houiller, soit 41 sur 70.

Une telle décision remet en cause le régime minier, un acquis social lié à l'histoire de la Lorraine. Aujourd'hui, les mines ont fermé mais les mineurs qui ont contribué à la croissance d'après-guerre sont toujours là, avec leurs maladies professionnelles.

Ces centres de soins garantissent la continuité, la proximité, la gratuité et la qualité des soins. Supprimez leur proximité, et vous touchez à la qualité même des soins ! Malheureusement ce sont les plus vulnérables qui seront le plus touchés par cette décision purement comptable, les anciens mineurs mais aussi et surtout leurs veuves, dont je connais bien la situation précaire.

Je m'inquiète également des conséquences du décret du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 1^er janvier 2010, qui supprimera la gratuité de certaines prestations, comme des frais de cure ou encore le transport pour se rendre au centre de soins. C'est particulièrement malvenu, sachant que les personnes concernées sont âgées et souvent de mobilité réduite.

Monsieur le ministre, le régime des mineurs va s'éteindre inéluctablement, avec la disparition des mineurs eux-mêmes et de leurs veuves. Pourquoi, pour les quelques années qui restent, ne pas maintenir le principe de la gratuité des soins ? Quels moyens l'État est-il prêt à mobiliser ? Comptez-vous maintenir le décret du 31 décembre 2009 ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bachelot-Narquin, qui se trouve à Vancouver pour les Jeux Olympiques d'hiver.

Conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue par l'État et le régime minier, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'est réorganise ses structures d'offre de soins, ouvertes depuis 2005 à l'ensemble de la population. La caisse régionale veut adapter et optimiser ses équipements, pour en faciliter l'ouverture aux affiliés d'autres régimes. Elle veut également garantir à l'ensemble des usagers une prise en charge coordonnée et globale de santé, en adéquation avec la réalité du territoire et les contraintes économiques.

Dans un contexte de diminution naturelle de ses ressortissants et de pénurie des effectifs médicaux, la nouvelle configuration du réseau de soins proposera aux patients une offre de soins plus lisible. Les plages de consultation seront augmentées et une équipe soignante sera présente en continu dans un même centre de santé.

Cette nouvelle configuration permettra également aux professionnels de santé du régime minier de recentrer leur activité sur un site et de développer le travail en équipe, propice à la dispense de soins de qualité et à la venue de jeunes diplômés. Enfin, elle réduira un important déficit cumulé.

A ce jour, seuls ont fermé des points de consultation dits secondaires, dont la plage d'ouverture était réduite, parfois limitée à deux heures par semaine. Dans le bassin ferrifère, les décisions de fermeture concernent au total dix-neuf points de ce type, dont dix sont déjà intervenues, et neuf autres fermeront avant la mi-2010.

L'accès aux soins des personnes les plus dépendantes reste parfaitement garanti par des visites à domicile, qui continueront d'être assurées, ou encore par la prise en charge du transport des assurés du régime minier qui se rendent à une consultation médicale ou à une séance de soins.

Mme Gisèle Printz. - Votre réponse ne me rassure guère pour l'avenir de cette caisse régionale. Les veuves continueront à être les premières victimes de ces réorganisations, alors que leur retraite est déjà des plus minimes. La Nation devrait être plus respectueuse de ses mineurs et de leurs familles, qui ont si durement travaillé pour la grandeur de la France !

Bilan du réacteur nucléaire Phénix

M. Jacques Mézard. - Le 14 juillet 1974, le réacteur nucléaire Phénix était mis en service à Marcoule, dans le Gard, avec la particularité de « brûler » une partie de ses propres déchets et de produire au moins autant de combustible qu'il n'en consommait. D'où son qualificatif de « surgénérateur ». Alimentant le réseau avec une production de 250 mégawatts, ce prototype était censé démontrer la viabilité d'une nouvelle filière industrielle où le CEA et EDF, ses deux exploitants, auraient pris une place maîtresse.

Madame le ministre, en 35 ans de service Phénix a produit 28 milliards de kilowattheures, sa disponibilité moyenne a atteint 80 %. Le « surgénérateur » a été arrêté à l'automne 2009, son démantèlement devrait commencer l'an prochain et s'étaler sur quinze ans. Quel bilan en faites-vous, et quels enseignements en tirez-vous pour la filière nucléaire dans son ensemble ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le réacteur nucléaire de recherche Phénix, installé à Marcoule, dans le Gard, a été découplé du réseau électrique le 6 mars 2009, première étape vers son arrêt définitif.

Phénix, mis en service en juillet 1974, est un réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium qui a été conçu et exploité conjointement par le CEA et EDF. Durant son fonctionnement de nombreuses données ont été recueillies. Elles apportent un retour d'expérience précieux pour le développement des réacteurs de quatrième génération.

A la fin 2009, les opérations de déchargement et d'évacuation des assemblages combustibles ont commencé. Le démantèlement proprement dit débutera fin 2011 et s'échelonnera sur une période de quinze ans.

Phénix était raccordé au réseau électrique et produisait 140 mégawatts électriques, à comparer aux 1 450 mégawatts électriques des réacteurs nucléaires actuels les plus puissants. Son taux de disponibilité, ces dernières années, a été de plus de 80 %, un niveau de performance comparable à celui des installations industrielles actuellement en fonctionnement dans le monde.

Les 35 années pendant lesquelles Phénix a fonctionné ont montré la viabilité industrielle des réacteurs à neutrons rapides. Le refroidissement par le sodium a été testé sur une très longue durée ; les grandes options de sûreté ont été vérifiées. L'analyse des difficultés rencontrées a permis d'identifier les axes d'amélioration pour les futurs réacteurs à neutrons rapides. En outre, des expériences ont été conduites sur la transmutation des actinides mineurs, envisageable dans les installations à venir.

Enfin, Phénix a fait progresser les connaissances utiles pour les réacteurs d'aujourd'hui, notamment grâce aux expériences sur la tenue des matériaux sous irradiation.

L'intérêt des réacteurs à neutrons rapides est reconnu au plan international, car ils peuvent exploiter tout le potentiel énergétique de l'uranium, ce que ne font pas les centrales actuelles. En outre, la transmutation des actinides mineurs, une sorte d'incinération des déchets à demi-vie longue, réduirait considérablement la radio-toxicité des déchets stockés.

L'arrêt de Phénix ne présage nullement la fin des recherches sur la quatrième génération de réacteurs, car le CEA travaille activement dans cette perspective et doit remettre fin 2012 le dossier d'orientation sur la suite du programme et le lancement d'un prototype.

M. Jacques Mézard. - Je souhaite que nous ne perdions pas l'avance technologique acquise dans cette voie prometteuse.

Parc naturel marin de la Gironde

M. Philippe Madrelle. - Ma question porte sur la mission d'étude qui devrait préparer la création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais. Nous savons qu'elle s'inscrit dans un vaste projet conduisant à créer huit parcs naturels marins dans les eaux métropolitaines d'ici 2012 pour préserver la biodiversité marine dans des espaces où aucune gestion concertée n'existe aujourd'hui.

A ce jour, deux gestionnaires interviennent dans l'estuaire de la Gironde. D'une part, le Grand port maritime de Bordeaux maintient une profondeur de dix mètres dans le chenal de navigation. Ainsi, les navires industriels et les navires de croisière peuvent rejoindre l'agglomération bordelaise, cependant que les barges transportant des éléments de l'Airbus A380 peuvent rejoindre Langon, sur la Garonne. D'autre part, le Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (Smiddest) conduit des actions de prévention des inondations, de gestion de ressources en eau et des zones humides, conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Partageant avec M. Belot la présidence de cet établissement public territorial de bassin, je peux dire que nous avons avancé dans la conception du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de l'estuaire, qui doit être présenté à l'administration en juillet, avant l'organisation d'une enquête publique.

Ce schéma contient de nombreuses dispositions destinées à préserver durablement l'estuaire, notamment l'hydrologie, la ressource halieutique, la lutte contre les inondations et la préservation de la qualité des eaux. Conformément à la loi du 30 décembre 2006, le Sage comporte un plan d'aménagement et de gestion durable. Tous les acteurs ayant participé à son élaboration souhaitent sa mise en oeuvre rapide.

D'où l'inquiétude suscitée par l'éventuelle mise en place d'une structure supplémentaire, précisément au moment où le schéma deviendra opérationnel. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette superstructure onéreuse et techniquement redondante, car la bonne gestion d'un estuaire doit nécessairement intégrer ses bassins versants immédiats, alors qu'un parc naturel marin n'intervient que sur la masse d'eau.

Ne vaut-il pas mieux renforcer les structures existantes qui ont fait la preuve de leur efficacité ? L'estuaire de la Gironde appelle une mutualisation des financements, des énergies et des compétences. La préservation d'un espace aussi fabuleux en vaut la peine !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2008 a lancé une mission d'étude pour la création d'un parc marin en vue de préserver la richesse exceptionnelle des écosystèmes et des espèces emblématiques de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais. Un parc naturel marin aborde globalement les enjeux de l'économie et de la biodiversité.

Selon leur nature juridique, les espaces portuaires, fluviaux et maritimes sont actuellement gérés par différentes structures : le Grand port de Bordeaux, mais aussi les services de l'État, le Conservatoire du littoral, des services départementaux ou communaux, voire des syndicats mixtes comme le Smiddest.

Lorsqu'il crée un parc naturel marin, l'État lui transfère « la connaissance du patrimoine marin, la protection et le développement durable du milieu marin », conformément à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. La gouvernance de cette structure est adaptée aux orientations retenues. Ainsi, le conseil de gestion du parc naturel assure la représentation de toutes les parties prenantes. Disposant d'un pouvoir de proposition, ce conseil n'empiétera pas sur les attributions du Grand port maritime de Bordeaux.

On peut en outre prévoir que l'action que le Smiddest conduira dans l'estuaire de la Gironde apparaîtra essentielle pour les écosystèmes situés à l'ouvert de l'estuaire et dans les pertuis. Les orientations du parc devront donc intégrer ces actions et les compléter. Pour les mêmes raisons, le Smiddest devra siéger au conseil de gestion.

Ainsi, Smiddest et parc naturel marin constitueront des outils complémentaires protégeant la biodiversité de la zone, ce que la mission d'étude mettra en évidence dans ses recommandations, qui devront éviter toute redondance.

M. Philippe Madrelle. - Tout en regrettant que le Smiddest n'ait pas été un interlocuteur privilégié jusqu'à présent, je souhaite que la complémentarité devienne réalité.

Tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

M. Jean-Michel Baylet. - Le principe d'une ligne à grande vitesse reliant Bordeaux à Toulouse est acquis depuis le débat public de 2005. Les habitants du Tarn-et-Garonne adhèrent à ce projet majeur pour le sud-ouest, où l'on mesure le potentiel économique de ce projet ferroviaire, qui ne devrait -hélas !- être opérationnel qu'en 2020.

Les collectivités territoriales financent la moitié du coût de cette ligne, ce qui est inédit. Ainsi, le conseil général du Tarn-et-Garonne doit verser 25 millions d'euros, valeur 2006, sur une enveloppe totale de 12 milliards. La communauté d'agglomération de Montauban apportera 11 millions d'euros, si bien que les contribuables du Tarn-et-Garonne verseront au total 36 millions d'euros.

Ces sommes colossales justifient que des riverains légitimement inquiets sollicitent les élus. Assurément, nous devons éviter qu'un tracé mal préparé ne déçoive les habitants.

Or, les propositions de Réseau ferré de France (RFF) suscitent de vives oppositions. M. Borloo le sait, puisque je l'en ai entretenu de vive voix au ministère. Je répète ici que le choix de RFF est dévastateur pour de nombreuses communes. La mobilisation est forte de toute part, notamment dans la circonscription législative de Mme Sylvia Pinel, que la ligne à grande vitesse traverserait de part en part dans toute sa longueur. C'est pourquoi le comité de pilotage du 11 janvier a octroyé un délai supplémentaire d'étude.

Je souhaite que le sujet soit réglé par le dialogue et la concertation, en mettant les priorités humaines au-dessus de toute autre considération. Dans le cas contraire, nous serions malheureusement conduits à revoir nos engagements financiers.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - A l'issue du débat public organisé en 2005 sur ce projet de ligne ferroviaire, RFF a recherché la meilleure intégration de l'ouvrage dans les territoires à traverser. En effet, il faut respecter l'environnement et les activités économiques, notamment agricoles et sylvicoles. Tous les acteurs des territoires concernés participent à une concertation continue, préalable à toute décision.

Réuni le 11 janvier, le comité de pilotage associant l'État, RFF et les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées a retenu un fuseau d'environ 1 000 mètres sur la plus grande partie du projet, à l'exception de la limite entre le Tarn-et-Garonne et la Haute-Garonne.

Dans ce secteur, les fuseaux possibles feront l'objet d'études et d'une concertation complémentaires, dont les résultats seront examinés lors d'un prochain comité de pilotage en mai. MM. Borloo et Bussereau, qui doivent valider les propositions du comité de pilotage, tiendront particulièrement compte de l'impact du projet sur les territoires concernés. Enfin, ces études complémentaires, je vous le confirme, ne remettent pas en cause l'objectif d'un lancement de l'enquête publique pour les lignes Bordeaux-Espagne et Bordeaux-Toulouse à la fin de 2011. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'attention que portent MM. Borloo et Bussereau à vos préoccupations.

M. Jean-Michel Baylet. - Merci. Je suis à votre disposition pour créer les conditions du dialogue. La colère est grande, tant RFF, qui le reconnaît aujourd'hui, a mal conduit ce dossier au départ, et la période est difficile, si bien que les élus peinent aujourd'hui à défendre le projet. Enfin, il serait dommage de ne pas prolonger la ligne jusqu'à Narbonne, et, par là, vers l'Espagne !

Dépôts de carburants de Villeneuve-le-Roi et de Vitry-sur-Seine

Mme Odette Terrade. - L'éclat avec lequel s'est engagé le Gouvernement dans la prévention contre les risques technologiques risque d'être terni par le projet de transfert des dépôts de carburants de grande capacité de Villeneuve-le-Roi et de Vitry-sur-Seine, classés Seveso II, indispensables à l'approvisionnement de l'Ile-de-France, vers une immense plate-forme de stockage qui serait installée sur des terrains de l'aéroport d'Orly, à cheval sur les communes d'Athis-Mons dans l'Essonne, d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne. Dès décembre 2009, le député maire de Villeneuve-le-Roi, M. Gonzales, a souligné, dans une question au Gouvernement, « que cette solution ne réduit pas le nombre de personnes concernées par le risque ». Cette solution serait validée si elle était acceptée par toutes les collectivités concernées et les exploitants du dépôt. Or, à ce jour, aucune concertation n'a eu lieu ; seul un accusé de réception, suite au courrier du maire d'Ablon-sur-Seine, a été envoyé pour toute information. C'est un peu court ! La loi du 30 juillet 2003 prescrit la réalisation de plans de prévention des risques technologiques. De fait, l'implantation d'un tel dépôt pétrolier représenterait une grave menace pour la population : pour Ablon-sur-Seine, un quart de la population serait touché, sans compter la nuisance routière occasionnée par la multiplication des allers-retours de camions-citernes, qui s'ajoutera aux nuisances aériennes. La solution viable demeure le transfert de ces activités loin de toute zone urbanisée, comme le proposait le préfet de région dans un rapport de juillet 2006 au Premier ministre. Pouvez-vous, madame Létard, me confirmer qu'aucun regroupement de ces dépôts de carburants n'interviendra sans concertation des élus et des populations concernées ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Les plans de prévention des risques technologiques dont font l'objet, conformément à la loi du 30 juillet 2003, les dépôts de Vitry-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi permettent de travailler sur l'interaction de ces sites Seveso avec leur voisinage. En décembre dernier, le Gouvernement a précisé son approche : étudier les risques que présentent ces dépôts pour les populations riveraines avant d'évaluer l'intérêt des deux solutions, qui sont ou réduire les risques sur place ou déménager les dépôts dans un lieu plus sûr. Si les collectivités et les exploitants des dépôts trouvent un accord en faveur d'un déménagement à proximité, le Gouvernement y sera favorable, sous réserve que la capacité de stockage des dépôts en Ile-de-France ne soit pas amoindrie. Dans le cas contraire, les dépôts resteront à leur emplacement actuel et seront cherchées des solutions de réduction du risque. Madame Terrade, la concertation avec les élus et les populations est naturellement une nécessité pour des projets d'une telle nature.

Mme Odette Terrade. - Merci. Je note la volonté du Gouvernement de réduire les risques et d'engager une concertation avec les deux départements, les communes et les exploitants des dépôts. Je souhaite qu'elle soit lancée rapidement !

Participation des communes aux frais de raccordement électrique

M. Didier Guillaume. - Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de 17 juillet 2008 le 1^er janvier 2009, les communes doivent financer 60 % des frais de raccordement électrique dès lors qu'une extension ou un renforcement du réseau est nécessaire pour accepter un projet de construction, même de logement individuel. Contrairement aux zones nouvelles à urbaniser, il n'existe pas pour nos centres-bourgs et centres-villes d'outil de financement adapté tel que la participation aux voiries et réseaux, la PVR, car le projet urbain partenarial nécessite un conventionnement. Les petites communes peinent, dès lors, à financer ces travaux d'extension ou de raccordement de réseau, dont le montant est fixé au coup par coup par EDF. Pour exemple, 2 000 euros pour une maison individuelle, 3 000 pour un petit immeuble collectif et presque 4 000 pour un petit lotissement. Ne faudrait-il pas modifier l'arrêté sans attendre le bilan prévu à la fin de l'année ? A court terme, le Gouvernement envisage-t-il de mieux encadrer la notion d'extension ou de renforcement du réseau, qui entraîne une charge financière pour les communes ? Enfin, ne pourrait-on pas envisager une participation du demandeur aux frais de raccordement, à l'image de celle pour le raccordement à l'égout ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Pour financer le réseau électrique, d'autres mécanismes de financement que la participation pour voirie et réseaux existent : la taxe locale d'équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions, et les deux dispositifs issus de la loi « Engagement national pour le logement » de 2006 que sont la majoration des valeurs locatives cadastrales servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe forfaitaire sur les cessions onéreuses. Enfin, le réseau électrique peut être partiellement financé par le produit des taxes sur l'électricité et les subventions du fonds d'amortissement des charges d'électrification auquel les petites communes rurales sont éligibles.

A la demande des collectivités locales, la frontière entre travaux d'extension liés à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement vient d'être clarifiée. Le barème simplifié a été étendu aux raccordements individuels d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères en monophasé et à 250 kilovoltampères en triphasé. Ce barème exclut la facturation des opérations de remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension, qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur. Ce nouveau barème, approuvé par la commission de régulation de l'énergie le 7 janvier dernier, entrera en vigueur le 7 avril. Dans l'attente de l'adoption définitive de l'amendement proposé par le Sénat sur ce thème lors des débats sur la loi portant engagement national pour l'environnement, il répond aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions.

Un bilan global des dispositifs est envisagé fin 2010. Des ajustements seront alors possibles mais les textes ne seront pas modifiés auparavant.

M. Didier Guillaume. - Ma grand-mère m'avait appris tout petit qu'il fallait apprendre quelque chose tous les jours. (Sourires) Je viens d'apprendre quelque chose qu'il faut regarder de près pour bien comprendre. Cependant, je veux souligner que la PVR ne s'applique qu'aux secteurs nouveaux alors que les villes moyennes recherchent souvent à densifier leur centre : quels moyens auront-elles pour supprimer les « dents creuses » ? Certaines refusent déjà des projets parce qu'elles ne peuvent pas financer les extensions de réseaux.

Police d'agglomération lyonnaise

Mme Christiane Demontès. - La sécurité, dans ses dimensions de prévention et de répression, est un droit fondamental ; il est du devoir de l'exécutif de dégager des moyens suffisants et de les répartir équitablement. Le 18 janvier, le directeur national de la police nationale est venu à Lyon évoquer la réforme des territoires de police et la création de polices d'agglomération. Le 24 janvier, le préfet de région a exposé les principes d'une réforme qui suscite une levée de boucliers : les brigades de gendarmerie de Feyzin et Chassieux sont appelées à disparaître ; celles de Rillieux-la-Pape et Écully sont encore sur la sellette.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

Mme Christiane Demontès. - Démarquer une architecture inspirée par la structure spécifique de la région parisienne, alors que le Rhône, avec neuf fois moins d'habitants, présente des caractéristiques très différentes, est sujet à caution. De plus, cette démarche s'inscrit dans la RGPP et le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Les gendarmes, qui donnent entièrement satisfaction, ont acquis une connaissance approfondie des territoires et de la population : présents 24 heures sur 24, ils sont les interlocuteurs directs des citoyens, lesquels saluent la qualité de leur service et se mobilisent pour leur maintien.

Toute réforme doit entraîner une amélioration ; à défaut, mieux vaut conserver l'existant. Les personnels de la police nationale ne bénéficieront pas de la connaissance du terrain engrangée par les gendarmes, et les commissariats de rattachement sont en dehors des communes touchés, d'où des délais d'intervention plus longs. On va donc contraindre les municipalités à accroître les moyens des polices municipales, qui n'ont pas les mêmes missions.

Cette remise en cause d'un service public de qualité et apprécié est incompréhensible. Quelles mesures allez-vous prendre très rapidement pour maintenir les moyens humains et matériels dédiés à la sécurité dans ces territoires ? (M. Guy Fischer applaudit)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le ministre de l'intérieur a le souci constant d'assurer la sécurité pour tous dans l'ensemble du territoire. Il s'attache à améliorer l'efficacité de la police en l'adaptant aux bassins de vie, ainsi avec des polices d'agglomération. Conformément au souhait du Président de la République, celle-ci a été mise en place dès septembre 2009 à Paris et dans la petite couronne. Cette unification des interventions dans un bassin de vie a permis de mieux lutter contre les trafics et les violences urbaines ainsi que de mieux traiter les événements sportifs et festifs. Ce dispositif s'appliquera en 2010 à Lille, Lyon et Marseille.

Le projet de police d'agglomération dans le département du Rhône s'inscrit dans le cadre de l'évolution des zones de responsabilité de la police et de la gendarmerie. La police disposera de périmètres adaptés aux bassins de délinquance : il s'agit de définir des zones homogènes et cohérentes.

La réflexion initiée sur les quatre communes de Chassieu, Rillieux-la-Pape, Feyzin et Écully s'appuie sur une étude statistique très fine et un dialogue avec les élus locaux : le préfet va engager une vaste concertation. En attendant, l'intégration de ces communes en zone de police nationale n'est qu'une hypothèse de travail ; aucune décision définitive n'a été prise.

Mme Christiane Demontès. - Je ne peux vous en vouloir, madame, de ne pas connaître tous les éléments de ce dossier. Tous les élus craignent que rationalisation rime avec réduction, car qui dit gendarmerie, dit moyens humains : de quels moyens supplémentaires la police disposera-t-elle quand elle la remplacera ? On peut entendre ce que vous dites sur la police d'agglomération et la nécessaire cohérence, mais l'on sait que la police nationale ne peut pas faire avec les effectifs actuels.

La concertation avec les maires ne doit pas se limiter à ceux dont la brigade de gendarmerie serait supprimée. Tous ceux qui sont concernés ont leur mot à dire et le maire de Saint-Fons que je suis plaide pour que son collègue de Vénissieux soit associé et puisse demander avec nous des moyens supplémentaires.

Personnel des CAF mis à disposition des centres sociaux

M. Guy Fischer. - La convention d'objectifs et de gestion des allocations familiales pour 2009-2012 prévoit leur désengagement des services de tutelle en gestion directe au motif qu'il ne serait pas de leur vocation d'assurer la gestion des centres sociaux. Il semblerait que cette situation soit une particularité lyonnaise.

Les caisses d'allocations familiales ont joué un rôle majeur dans le développement des centres sociaux. Elles en assurent la gestion directe depuis 1963, avec un comité d'animation, dont le rôle est consultatif ; en 1975, le transfert de la gestion à des personnels mis à disposition par les caisses s'est accompagné de la participation au financement de la Fédération des centres sociaux et d'une diversification des apports financiers. Il s'agissait à l'origine de donner une impulsion forte aux politiques sociales des quartiers grâce à un personnel qualifié.

Le désengagement de la caisse lyonnaise concerne 130 emplois ; il obligera des centres à licencier ou à fermer. Les centres sociaux tissent pourtant le lien social dans les quartiers ; ils améliorent le cadre de vie par leurs activités et favorisent la rencontre des générations et des cultures, soutenant la vie associative et les initiatives. Les discours que l'on entend ici sont bien loin des réalités dans les quartiers où les centres constituent des lieux de vie précieux. Quelles mesures allez-vous prendre pour qu'ils continuent à bénéficier de moyens à la hauteur des besoins ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - M. Darcos m'a prié de vous répondre que la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 permet des transferts à des partenaires d'équipements en gestion directe ne relevant pas directement de la vocation des caisses d'allocations familiales.

Il y a donc une continuité par rapport à la convention antérieure. En cas de transfert à une association ou une collectivité, le fonctionnement reste du ressort de la CAF concernée. Et la mise à disposition de personnel fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de cette caisse. En 2008, des CAF ont contribué activement au fonctionnement des centres sociaux, à hauteur de 279 millions d'euros, en augmentation de 3 % ; la convention prévoit une hausse de 7 % par an entre 2009 et 2012 et la nouvelle convention poursuivra ce soutien aux structures de proximité. Des conventions multi-partenariales sont élaborées afin de garantir la pérennité des ressources. Et l'État s'est engagé, dans une convention conclue en 2006 avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels, à contribuer au développement des centres sur l'ensemble des territoires pertinents. Les crédits Fongep sont maintenus. L'État entend en effet continuer à soutenir ces centres importants pour le lien social.

M. Guy Fischer. - La CAF de Lyon affirme qu'elle ne procédera à aucun licenciement des directeurs de centres et qu'elle ne leur imposera aucune mobilité forcée. Or, deux directeurs, ceux des CAF de Lyon-Croix-Rousse et Rillieux-La-Pape, ont déjà été remplacés par des salariés associatifs. Et les 130 salariés des centres sociaux ne réintégreront pas la CAF de Lyon, puisque, dans la convention d'objectifs et de gestion, RGPP oblige, il est question de réduire le coût en personnel.

Ces directeurs partiront à la retraite et ne seront pas remplacés par des salariés des CAF. Rien ne dit que la convention de 2013 ou le changement de direction à la CAF de Lyon ne déboucheront pas sur le licenciement des directeurs. Les centres sociaux reçoivent aujourd'hui une aide des communes, mais, après la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales, les compensations financières seront-elles à la hauteur des attentes ? Les communes, déjà inquiètes pour leurs finances publiques, risquent de réduire leur contribution aux associations. Aux Minguettes, l'un des centres sociaux a été fermé, l'autre est géré directement par la CAF.

En outre, le risque juridique n'est pas à négliger. Pourquoi ne pas modifier les conventions existantes pour prendre en compte juridiquement la fonction de directeur ? Le devenir des centres sociaux est une préoccupation dans les grands quartiers populaires. Conseiller général des Minguettes pendant trente ans, je sais le rôle essentiel que jouent ces centres sociaux dans la vie sociale. En attendant, la décision a été prise par le conseil d'administration... de la Cnaf !

Transaction immobilière entre l'État et la ville d'Arras

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Gouvernement a annoncé le 20 juillet 2008 un plan national de restructuration des sites de la défense. La communauté urbaine d'Arras est concernée, puisque le 601^e régiment de circulation est parti, libérant 72 hectares de terrains. La loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées pour un euro symbolique aux collectivités territoriales. Lors de la préparation des actes de cession avec les Domaines, ceux-ci ont indiqué que l'acte devait être rédigé par un notaire et que les frais notariés, évalués à 300 000 euros, étaient à la charge de la collectivité. Pourquoi cet acte doit-il être rédigé par un notaire alors que les services des Domaines sont parfaitement en mesure de le faire ? Si cet acte est obligatoire, l'État peut-il prendre à sa charge cette dépense non prévue par la collectivité ? Nous l'ignorions totalement lorsque nous avons signé le contrat de site avec l'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Le Gouvernement a fait un geste très fort en faveur des communes touchées par les fermetures d'unités militaires. La cession à l'euro symbolique est exceptionnelle et réservée à 90 communes en métropole, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État. Arras en bénéficie. Pour que l'acte soit conclu dans des conditions professionnelles irréprochables et comme pour tous les actes signés par l'État, il sera établi par un notaire, dans les conditions de droit commun. Le service des Domaines a en effet été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l'État et les évaluations, notamment pour les collectivités locales. Il appartient, comme dans toute transaction immobilière, à l'acquéreur de payer les frais de notaire. Dépense très accessoire, au regard de l'avantage patrimonial pour la ville !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous ignorions totalement qu'il nous faudrait acquitter ces frais lorsque nous avons signé le contrat. Celui-ci prévoit un partage des plus-values éventuelles en cas de revente : j'ose espérer que nous pourrons en défalquer cette somme...

Filière porcine

M. Yves Détraigne. - La filière porcine connaît une situation catastrophique et 15 à 20 % des éleveurs ont aujourd'hui un taux d'endettement supérieur à 100 %. Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs sont confrontés à un effondrement des cours et vendent en dessous de leur coût de production : la perte est de 10 euros en moyenne sur un porc de 90 kilos ! Pourtant, ils souhaitent vivre de leur métier et ne demandent pas une aide exceptionnelle, mais une petite augmentation du prix de vente au kilo, pour couvrir leurs coûts de production. Cette augmentation modeste pourrait être absorbée par les circuits de transformation et de distribution, sans affecter le prix de vente final.

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture vise à « renforcer la compétitivité de l'agriculture française » et mettre en place une couverture contre les aléas économique. Que comptez-vous faire pour mettre un terme au désarroi des éleveurs de porcs français qui se sentent abandonnés par l'État ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - La crise des coûts de production fin 2007 et 2008 et la faiblesse des cours ont plongé le secteur porcin dans un endettement significatif, situation aggravée en 2009 par la crise économique et financière. Pour faire face à la dégradation rapide des trésoreries, un plan de soutien à la filière a été mis en place en 2008, 16 millions d'euros, suivi par un autre, en avril 2009, de 6 millions d'euros. Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs de porcs peuvent également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture, qui prévoit 1 milliard d'euros de prêts bancaires et un soutien de l'État de 650 millions. Sur ce montant, 60 millions d'euros servent à prendre en charge une partie des intérêts des prêts de reconstitution des fonds de roulement ou des prêts de consolidation. Le taux d'intérêt réel sera ainsi réduit à 1,5 % sur cinq ans ; 200 millions d'euros seront mobilisés pour prendre en charge une partie des intérêts de 2010 et accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Enfin, 50 millions d'euros permettront une prise en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole.

Le dispositif de prêts de crise n'ayant pas été mis en oeuvre pour des raisons techniques, le plan de soutien exceptionnel comprend un volet spécifique aux éleveurs de porcs. Pour 2008-2010, le plafond d'aide a été doublé et s'élève à 15 000 euros. L'accord a été obtenu à Bruxelles à la suite d'une demande de la France. Les éleveurs peuvent également bénéficier, au cas par cas, d'une prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, du remboursement de la TIPP. Ils ont aussi droit à l'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi. A cela s'ajoute le complément d'assurance-crédit export, déployé, en octobre dernier, pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs. Enfin, à de nombreuses reprises, le ministre de l'agriculture a demandé à la Commission européenne de réactiver les restitutions à l'exportation pour dégager le marché communautaire de la viande porcine excédentaire. La Commission s'y refuse en raison de la diminution des prix de l'aliment et du transport, ainsi que de la baisse de la production communautaire ; selon elle, le réajustement de l'offre à la demande devrait se faire progressivement. Néanmoins, le Gouvernement maintient sa demande.

M. Yves Détraigne. - Votre réponse dresse un tableau encore plus catastrophique que celui que j'avais exposé. Vous avez rappelé les décisions du Gouvernement depuis deux ans mais il ne s'agit que de mesures conjoncturelles.

Le ministre de l'agriculture souhaite à juste titre que Bruxelles modifie les règles : c'est effectivement la seule solution. Si l'on attend un éventuel retournement du marché pour régler la situation de la filière porcine, elle aura disparu d'ici là.

Difficultés rencontrées par la filière aquacole

M. André Trillard. - La filière piscicole française vit aujourd'hui un véritable paradoxe : malgré le développement de nombreuses espèces aquacoles, malgré une consommation de poissons croissante, malgré la volonté politique de renforcer la filière pour réduire la dépendance alimentaire de la France vis-à-vis des pays tiers, malgré des structures solides, des professionnels reconnus et des jeunes bien formés, elle dépérit, moins à cause de la crise mondiale que du fait des importations et de l'empilement de contraintes franco-françaises.

Ces dernières années, des signes encourageants avaient pourtant été donnés avec la mise en place du plan d'avenir pour la pêche et l'aquaculture, suivi de la mission Tanguy. Mais une accumulation de contraintes risque d'asphyxier cette filière pourtant saine. Ainsi en est-il des surcoûts liés à la libéralisation du service public de l'équarrissage, de l'insuffisance du repeuplement lié à la priorité donnée par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à la préservation de l'environnement plutôt qu'à la gestion de la ressource, du caractère anecdotique des solutions préconisées par le ministère de l'écologie pour parer aux déprédations des cormorans : de 4 000 en 1970, le nombre de ces oiseaux est passé à 130 000 en 2007. En outre, seul pays en Europe à l'avoir fait, la France a interdit la production et la commercialisation des carpes Amour, espèce pourtant la plus produite à travers le monde. Enfin, nous sommes confrontés à des distorsions de concurrence du fait de nouvelles réglementations en santé animale et en sécurité alimentaire, si bien que des poissons décongelés d'origine étrangère sont vendus sur les étals.

Certes, un plan d'aide à l'agriculture a été mis en place et nombre de pisciculteurs vont y faire appel. Mais il est essentiel de traiter les causes du mal : les diverses contraintes que je viens d'évoquer sont d'origines si différentes que seule une volonté politique permettra de coordonner les décisions indispensables à la survie de cette filière. C'est pourquoi j'ai posé cette question au Premier ministre, certain qu'il partagera mon point de vue selon lequel nous n'avons pas les moyens, dans le contexte actuel, de nous priver des performances économiques d'une filière saine et dynamique. Je compte sur vous, madame la ministre, pour vous faire auprès de lui l'interprète de l'inquiétude et des attentes de toute une profession.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Vous avez raison : le secteur piscicole stagne en France alors que la demande des consommateurs augmente régulièrement. La balance commerciale en produits de la pêche et de l'aquaculture est en effet déficitaire de 640 000 tonnes, ce qui a représenté une perte de 2,56 milliards en 2008. C'est pourquoi la France a rédigé, en juin 2008, un mémorandum pour le développement de l'aquaculture européenne : il a été signé par la France et 17 autres États membres. Depuis, la Commission européenne a présenté, en avril 2009, une nouvelle stratégie pour le développement de l'aquaculture durable en Europe. En juin 2009, le Conseil a adopté à l'unanimité des conclusions en faveur du développement d'une aquaculture durable. Dans ce cadre communautaire, le ministre de l'agriculture veut promouvoir le développement de cette filière. En effet, la France ne peut accepter de continuer à importer des produits aquatiques pour répondre à la demande de nos concitoyens. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera prochainement examiné par le Parlement, permettra de développer le secteur aquacole en France : il prévoit l'élaboration de schémas régionaux de l'aquaculture marine pour identifier les sites propices à cette activité. La vente des produits d'importation décongelés au rayon frais entraîne de réelles distorsions de concurrence inacceptables pour la filière. C'est pourquoi des consignes ont été données aux agents de contrôle afin de vérifier, dans les points de distribution, le respect de l'étiquetage des produits décongelés et l'origine des produits. Le consommateur doit en effet disposer d'une information claire et précise. Pour orienter ses choix vers les produits frais et originaires de nos régions, le Comité interprofessionnel pour la promotion des produits d'aquaculture lancera prochainement une campagne nationale de promotion.

D'autre part, le ministère de l'agriculture a rédigé, en collaboration avec le ministère de l'écologie qui met en place les Sdage, un guide de bonnes pratiques pour lancer des opérations de repeuplement de certains cours d'eau.

En ce qui concerne la pisciculture extensive en étang, de nouvelles mesures aqua-environnementales ont été mises en place dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) afin de maintenir la biodiversité dans les zones traditionnelles d'étangs. De plus, les ministères de l'agriculture et de l'écologie participent à la mise en place d'un plan de régulation du cormoran au niveau communautaire afin de limiter les pertes liées à ces oiseaux piscivores.

M. André Trillard. - Une bonne partie des problèmes viennent de nos réglementations qui se contredisent. Pourquoi ne pas créer une commission interministérielle pour identifier et lever les obstacles plutôt que de s'en remettre à l'Europe ? Il est ainsi inacceptable que nous soyons amenés à consommer des produits décongelés sans le savoir.

Restauration des monuments historiques

Mme Françoise Férat. - Les services franciliens de maîtrise d'ouvrage dépendants du ministère de la culture et de la communication sont en pleine réorganisation, ce qui entraîne pour certaines entreprises du bâtiment, notamment celles de restauration des monuments historiques, de graves difficultés. En effet, deux structures qui assurent la maîtrise déléguée pour le compte de l'État et de plusieurs de ses établissements publics, comme le centre des monuments nationaux (CMN), le musée d'Orsay ou le château de Versailles, doivent fusionner au sein d'une seule et même structure. L'une d'elle est l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (Emoc), établissement national à caractère administratif créé en 1998 et qui a pour mission d'assurer pour le compte de l'État tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de restauration ou encore de réhabilitation d'immeubles appartenant à l'État et présentant un intérêt culturel, éducatif ou universitaire. La seconde structure est le service national des travaux (SNT), créé par décret en 1990, qui est chargé de la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'État.

Du fait de la disparition annoncée du SNT, situé à Versailles, et de l'installation de l'ensemble de la nouvelle structure unique à Paris, nombre d'agents ont déjà quitté le SNT. Cette diminution des effectifs rend problématique, pour ne pas dire impossible, la poursuite ou l'engagement de certains chantiers importants. Ainsi, le SNT n'est plus en mesure, faute d'effectifs, de transférer les marchés en cours d'exécution au CMN qui, désormais, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés dans son périmètre. Plus grave encore, des ordres de services sont adressés aux entreprises pour arrêter des chantiers en cours. Le blocage est donc total.

Qu'en est-il de la continuité du service public ? Avez-vous conscience de la situation dans laquelle se trouvent les entreprises concernées ? Quelles sont les mesures envisagées pour débloquer cette situation si la fusion de I'Emoc et du SNT ne peut intervenir d'ici la fin du mois ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Une nouvelle organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments historiques a été décidée ces dernières années pour gagner en efficacité et en qualité. M. le ministre de la culture est très attentif à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. A la suite de plusieurs rapports concernant la gestion du patrimoine, notamment celui du sénateur Gaillard de juin 2002, l'ordonnance du 8 septembre 2005 modifiant le code du patrimoine a prévu que le maître d'ouvrage des travaux de conservation d'un monument historique serait désormais son propriétaire ou, pour les monuments appartenant à l'État, l'affectataire domanial. C'est pourquoi, depuis le 1^er janvier 2007, le CMN a la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage des monuments qui lui ont été remis. Cependant, dans un premier temps et pour des raisons pratiques liées au délai nécessaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de cet établissement, les services de l'État, directions régionales des affaires culturelles en régions et SNT en Ile-de-France ont continué à intervenir pour le compte du CMN dans le cadre de conventions de mandat. Le SNT a ainsi assuré pour le compte du CMN, de façon temporaire jusqu'à la fin de l'année 2009, la maîtrise d'ouvrage de 29 opérations d'investissements sur des monuments nationaux d'Ile-de-France. En accord avec le ministère de la culture, il a fait savoir au CMN qu'il ne pourrait continuer d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations devant se prolonger au-delà du premier trimestre 2010, ni lancer les opérations pour lesquelles les travaux n'étaient pas engagés.

Les difficultés que vous évoquez ne concernent, en fait, que trois chantiers, dont deux opérations sur le bas-parc du domaine de Saint-Cloud, pour lesquelles les marchés correspondants n'ont pas été notifiés, les appels d'offres n'ayant pas été fructueux pour tous les lots. Les travaux n'ont donc pas démarré et de nouveaux marchés devront être repassés en 2010. L'autre chantier concerne l'hôtel de Béthune-Sully, pour lequel des évolutions de programme ont modifié le calendrier des travaux qui devaient se conclure fin 2009. Le SNT a alors demandé au CMN de reprendre les marchés notifiés pour la suite des travaux et a temporairement adressé aux entreprises une notification d'arrêt de chantier. La situation devrait être réglée dans les meilleurs délais, la majeure partie de l'équipe du service de maîtrise d'ouvrage du CMN étant déjà en place et les services du ministère de la culture étant mobilisés pour faciliter les derniers recrutements.

Mme Françoise Férat. - Ma question portait sur les chantiers bloqués, non sur ceux qui n'ont pas débuté. Il serait regrettable de ne pas profiter du plan de relance pour réactiver les projets en cours. Vous nous invitez à la patience mais, madame la ministre, vous connaissez le terrain et les conséquences d'une telle situation. Je compte sur vous pour faire part de notre inquiétude au ministre de la culture.

Restructuration de Sanofi-Aventis

M. Robert Navarro. - Lorsque j'ai interrogé Christian Estrosi sur la restructuration du groupe Sanofi-Aventis, sa réponse s'était voulue apaisante. Aujourd'hui, pourtant, tout semble confirmer nos craintes. Le groupe envisage de supprimer des emplois alors qu'il a réalisé plus de 8 milliards d'euros de profits en 2009 et doublé le montant des dividendes versés aux actionnaires. La fabrication du vaccin contre le virus de la grippe A a, avec l'aide de votre Gouvernement, contribué à l'augmentation de profits déjà importants. Cette entreprise n'est donc pas en difficulté, mais 1 300 emplois sont menacés pour l'activité recherche et développement. Au total, 3 000 postes seront supprimés en un an et plusieurs sites risquent d'être fermés.

Le sort du site de Montpellier m'inquiète particulièrement. 230 postes devraient disparaître et le département d'oncologie sera fermé à la fin l'année. Ses activités seront transférées à Cambridge (États-Unis) : nous pouvons parler d'une délocalisation semblable à celle de Renault avec la Clio. Cette restructuration aura de graves conséquences sur l'emploi dans l'agglomération montpelliéraine et les activités de recherche et développement de ce site.

Le groupe cherche à ouvrir ses activités à des partenaires extérieurs et diminue ses dépenses internes. Comment pourra-t-il alors s'engager dans des projets prometteurs et ambitieux ? II semble leur préférer les filons rentables et peu risqués, mais la recherche pharmaceutique devrait obéir à d'autres impératifs. L'avenir de notre système de santé est en jeu. On parle d'aides publiques dans le cadre de l'emprunt, l'entreprise bénéficie du crédit impôt-recherche et notre système de sécurité sociale lui assure sa pérennité. Est-ce compatible avec la restructuration en cours ?

Les salariés du groupe sont mobilisés depuis plusieurs semaines. M. le ministre de l'industrie peut-il interpeller la direction de Sanofi-Aventis pour préserver le développement et les emplois de la recherche pharmaceutique ? Le secteur de la santé doit être prioritaire pour le rééquilibrage du pouvoir entre l'entreprise et les parties prenantes -employés, citoyens, collectivités territoriales ou État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. - Christian Estrosi, ministre de l'industrie, m'a chargée de vous répondre à sa place. Le site de Montpellier est un des plus importants centres de recherche et développement du groupe Sanofi-Aventis. Le projet de réorganisation présenté le 30 juin 2009 s'accompagne d'un plan d'adaptation faisant appel au seul volontariat et qui pourrait concerner 170 personnes. Il est également prévu de regrouper les équipes de recherche en oncologie à Vitry-sur-Seine.

La direction de la recherche et du développement s'est engagée à maintenir à Montpellier les salariés qui ne pourraient se rendre en région parisienne. Le site n'est aucunement menacé : il comptera à terme plus de 1 100 salariés et demeurera un important centre de recherche et développement. Entre 2008 et 2010, le groupe y aura investi 217 millions d'euros, dont 150 millions déjà engagés. Sur les trois dernières années, les dépenses de recherche et développement de Sanofi-Aventis demeurent stables et le budget prévisionnel de cette activité pour la France s'élève à 1,715 milliard d'euros pour 2010 -près de 35 % de la recherche pharmaceutique dans notre pays. Le Gouvernement veille bien au développement de la recherche pharmaceutique en France.

M. Robert Navarro. - Je vous remercie pour votre réponse, mais demeure vigilant. Je ne comprends pas qu'en période de crise et de chômage, ce groupe prévoie des licenciements alors qu'il réalise d'importants profits.

La séance, suspendue à 11 h 25, reprend à 11 h 30.

Passation des marchés publics selon la procédure négociée

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices. Le code des marchés publics ne précise que partiellement le rôle de la commission d'appel d'offres dans l'hypothèse d'une procédure négociée dans laquelle l'entité adjudicatrice a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Si l'article 166 du code prévoit expressément que l'attribution du marché relève de la commission d'appel d'offres, tel n'est pas le cas de la sélection préalable des candidatures pour laquelle aucun organe compétent n'est désigné par l'article 165, ce dernier renvoyant à l'article 65 du code applicable aux pouvoirs adjudicateurs, lequel ne précise pas l'organe compétent.

La problématique peut être élargie aux appels d'offres restreints lancés par des entités adjudicatrices. En effet, alors que l'article 61 du code des marchés publics, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, prévoit expressément que les commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales sont compétentes pour arrêter la liste des candidats autorisés à présenter une offre, cette compétence n'est pas prévue pour les appels d'offres restreints lancés par les entités adjudicatrices, l'article 162 du code des marchés publics renvoyant uniquement à l'article 60 et non à l'article 61.

Quelles sont donc les règles de sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée ?

Doit-on considérer par analogie que la commission d'appel d'offres est compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d'un appel d'offres restreint lancé par les pouvoirs adjudicateurs ou, à l'inverse, que le silence de l'article 65 l'exclut ? Dans cette hypothèse, la compétence revient-elle alors à l'exécutif ou à l'organe collégial de la collectivité ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Le code des marchés publics indique dans quels cas la commission d'appel d'offres intervient. L'article 65 du code des marchés publics ne mentionne pas l'autorité compétente pour fixer la liste des candidats admis à négocier mais il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer, compte tenu de son organisation interne et des règles applicables, quelle est la personne compétente. Pour les marchés publics des collectivités locales, il revient donc à l'exécutif local de désigner la personne compétente, conformément aux règles du code général des collectivités territoriales. II en va ainsi des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs comme par les entités adjudicatrices.

Pour les marchés des collectivités territoriales passés selon une procédure d'appel d'offres restreint, l'article 61 du code des marchés publics prévoit que la liste des candidats autorisés à présenter une offre est établie par la commission d'appel d'offres. L'article 142 du même code rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices. La commission d'appel d'offres est donc compétente dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreint lancée par une collectivité territoriale agissant en tant qu'entité adjudicatrice.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Merci de ces éclaircissements.

Ressources fiscales des collectivités territoriales

M. Jean Boyer. - De quelles ressources fiscales les collectivités territoriales, et en particulier les communes, disposeront-elles dans les années à venir ? 2010 sera une année charnière pour les finances locales avec la mise en place de compensations relais liées à perception de certaines ressources, dont la part départementale de la taxe d'habitation ou les parts départementale et régionale de la taxe sur le foncier non bâti. Année charnière, oui, année aux recettes bloquées, non ! Les communes s'inquiètent de voir leurs ressources gelées, ce qui découragerait leur développement. Reconnaissons que l'interprétation que le ministère de l'économie fait de la loi sur son site internet est pour le moins inquiétante ! Quelle sera exactement la mission du Fonds national de garantie individuelle de ressources ? Les communes recevront-elles, dans les années à venir, la totalité de la taxe d'habitation attachée à leur territoire ? Pour qu'une commune reste une commune, il faut qu'elle ait les ressources nécessaires à son développement mais aussi que tout projet de développement lui fournisse des recettes supplémentaires ! C'est le seul moyen pour elle de conserver sa raison d'être et son aspiration au développement.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - J'apprécie toujours nos discussions, monsieur Boyer, car je partage vos convictions et votre ardeur à défendre les collectivités locales. Je vous réponds aujourd'hui en tant que membre du Gouvernement, mais je suis aussi un élu local, convaincu de la nécessité de ne pas briser le lien entre les collectivités et les entreprises implantées sur leur territoire.

La suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1^er janvier, est destinée à faciliter l'investissement et à rendre vie au tissu économique local. Pour les collectivités territoriales et les EPCI, cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale. Le nouveau schéma de financement, applicable à partir de 2011, respecte le principe d'autonomie financière des collectivités, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Le Gouvernement est très attaché à ce principe. Le bloc communal se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec le pouvoir d'en fixer le taux. Il bénéficiera en outre d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations : communes et EPCI disposeront ainsi de nouveaux leviers pour influer sur l'aménagement de leur territoire.

Toutes les communes et intercommunalités verront leurs ressources garanties. En 2010, elles percevront une « compensation relais » qui ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 ; certaines ont d'ailleurs déjà voté leur budget de 2010. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources sera mis en place.

Cela n'empêchera pas les recettes fiscales des collectivités et EPCI de rester dynamiques. La compensation étant calculée en fonction de l'année de référence 2010, la hausse du produit de certains impôts au cours des années suivantes alimentera leurs ressources. La réforme favorise ainsi le développement économique tout en assurant la péréquation. Dans le cas où, selon les calculs, une commune devrait toucher une compensation supérieure à celle de 2010, elle participera au financement des communes moins bien loties, qui devraient toucher moins qu'en 2010. Mais il n'est pas question de priver les communes qui investissent pour être plus compétitives du fruit de leurs initiatives !

Les communes qui investissent pour offrir aux entreprises un environnement dynamique, se verront récompensées, davantage que celles qui, en leur âme et conscience, auront préféré embellir leurs ronds-points avec des fleurs !

La réforme garantit également la péréquation, pour gommer les irrégularités des bases économiques, et vous pouvez être assuré que la situation des zones rurales, comme celle des zones de montagne, sera pleinement prise en compte. Le fonds de péréquation de la TP sera maintenu cette année à son niveau de l'an passé, et le nouveau système, en vigueur l'an prochain, garantira le maintien de ce niveau de péréquation. La mission parlementaire, du reste, examinera ces questions dans leur détail, vous serez donc pleinement associés.

Personne ne sera pénalisé et la réforme encouragera le dynamisme, tout en garantissant l'autonomie et la péréquation. La TP progressait de 3,3 % sur les trois dernières années, elle pénalisait l'investissement productif, ce qui est particulièrement malvenu à l'heure où nous luttons pied à pied contre les délocalisations, qui ne sont dans l'intérêt d'aucune collectivité ; nous supprimons ce prélèvement de 12 milliards sur les investissements, nous le remplaçons par une taxe qui visera désormais la seule valeur ajoutée, cela va dans le sens de la dynamique économique et les collectivités y trouveront même des ressources supplémentaires, puisque cette taxe a progressé de 4,6 % sur les trois dernières années ! Nous privilégions l'investissement et l'emploi, mais aussi le lien entre les collectivités et les entreprises, auquel vous êtes attachés !

M. Jean Boyer. - La richesse de votre propos confirme l'intérêt que vous portez aux 36 000 communes de France ! Cependant, et ne le prenez pas comme une critique, on aurait pu faire plus simple. Pour une commune de 200 habitants, par exemple, qui va compter une dizaine d'habitations en plus dans quelques années, pourquoi en passer par la péréquation plutôt que de lui laisser son autonomie actuelle ? Peut-on être assuré que la taxe d'habitation supplémentaire assise sur la dizaine d'habitations nouvelles abondera bien le budget communal ?

Financement de la recherche par les fonds publics

Mme Josette Durrieu. - En venant récemment à Tarbes, monsieur le ministre, vous avez pu constater combien le département des Hautes-Pyrénées, sur les décombres des 3 200 emplois perdus de Giat, savait redessiner sa carte industrielle avec ses pôles d'excellence que sont le pôle céramique à Tarbes-Bazet, la recherche et développement chez Alstom, le pôle aéronautique de Daher-Socata et la plate-forme aéroportuaire de Tarbes Lourdes Pyrénées. Le pôle tarbais est le premier centre industriel français du pôle de compétitivité européen de céramique, ce dont nous nous félicitons.

Cependant, nous déplorons la fermeture récente de l'usine ESK, qui employait 97 salariés, et la menace qui pèse actuellement sur la société SCT, qui a préféré verser du dividende à ses actionnaires plutôt qu'investir sur le site. Il semble ainsi que les pôles de compétitivité soient vidés de leur contenu.

Monsieur le ministre, nous pensions que le pôle de compétitivité avait une vertu protectrice. N'est-il pas possible, puisque les fonds publics ont aidé les entreprises de ces pôles, d'exercer un certain contrôle, à tout le moins un suivi de leur gestion ? Peut-on envisager de constituer un fonds lié à l'exploitation des brevets, pour aider à la reprise de ces entreprises ? Comment préserver les brevets et les savoir-faire acquis ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - La société ESK a fermé fin 2009, une vingtaine de ses salariés pourraient être embauchés par l'entreprise Végéplast, spécialisée dans l'extrusion de produits végétaux. Quant à la société SCT, elle a perdu l'an passé un contrat qui représentait 60 % de son activité, mais une amélioration est attendue cette année, grâce à de nouvelles commandes sur le marché des micro-capteurs de neurostimulation implantables.

Les salariés peuvent-ils engager une procédure de mise sous tutelle ou de nomination d'un administrateur judiciaire ? En cas d'impayés de salaires, ils peuvent déclencher une procédure de règlement judiciaire, ou bien le comité d'entreprise peut demander au juge des référés la nomination d'un administrateur judiciaire si des carences graves constituaient un péril imminent pour l'entreprise.

Quant à la création d'une fondation territoriale qui aurait pour but de financer le développement technologique du territoire et dont une partie des revenus pourrait provenir des royalties attachés aux brevets, rien n'interdit sa mise en place. Les conseils régionaux et les conseils généraux soutiennent déjà le développement technologique de leur territoire.

L'État a confié à certaines régions la gestion des ressources européennes du programme du Feder 2007-2013, notamment pour abonder des fonds régionaux utilisés à la recherche et à l'innovation.

Rien n'empêche, sur le principe, qu'un financeur d'un projet de recherche et développement soit intéressé à la réussite de ce projet par le biais de royalties sur la propriété industrielle en découlant, à condition que cela soit prévu dans la convention de financement et l'éventuel accord de consortium.

Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place, dans le cadre des appels à projets des pôles de compétitivité, des accords de consortium qui permettent d'assurer que l'ensemble des partenaires disposent des éléments nécessaires à la rédaction de termes équitables autour du partage de la propriété industrielle. Des modèles de contrat ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de l'industrie.

Je partage donc pleinement vos préoccupations, c'est le sens du grand débat que j'ai conduit sur les pôles de compétitivité.

Près de 800 propositions émanent des partenaires sociaux et des élus. Parmi les mesures qui seront retenues fin février ou début mars par le Président de la République dans le cadre de la nouvelle stratégie pour notre pays, certaines porteront sur les pôles de compétitivité, ces structures qui doivent non pas constituer une addition de sites de production mais décloisonner universités et laboratoires publics ou privés, grandes entreprises et PME, voire de très petites entreprises tournées vers l'innovation, afin que les compétences et les savoirs soient mis en commun.

Plus le pôle de financement unique du Gouvernement soutient des projets innovants, plus cette intervention est complétée par les régions.

Nous devrons décloisonner encore plus pour la nouvelle génération de pôles qui verra le jour en région Midi-Pyrénées dans les domaines de l'aéronautique, du nucléaire, de la santé ou de la céramique.

Parallèlement, nous devrons mieux protéger la propriété industrielle, car nos procédures sont plus longues et plus coûteuses qu'aux États-Unis, où l'on enregistre très vite un brevet, que l'on peut déposer en 24 heures pour un coût modique. Les états généraux de l'industrie ont formulé des propositions en ce sens, dont certaines seront retenues.

Mme Josette Durrieu. - Nous perdons beaucoup de savoir-faire dans notre région, notamment avec le rachat de Péchiney par Alcan, une société ultérieurement rachetée par Rio Tinto. Cette évolution ne peut qu'inquiéter.

C'est l'intransigeance dont a fait preuve l'actionnaire de SCT qui a fait perdre le marché avec General Electric, car il veut gagner de l'argent, pas développer la production industrielle. J'espère que les accords dont vous vous êtes fait l'écho existent bien. Si la clause de garantie avait existé, nous l'aurions appliquée... Nous sommes lancés dans une course-poursuite qui va capoter très rapidement, puisque SCT doit fermer fin 2010, sauf intervention de l'État. L'actionnaire veut que la préfecture des Hautes-Pyrénées lui rembourse un million d'euros au titre du crédit d'impôt, alors que l'État ne veut pas qu'une pareille somme abonde en pure perte et sans contrepartie un tonneau des Danaïdes. Sollicitées, les collectivités territoriales sont disposées à soutenir des projets nouveaux, pas à recapitaliser une entreprise en difficulté. Tout se jouera dans les jours à venir ! Là encore, l'enjeu porte sur une centaine d'emplois. L'actionnaire dispose d'un million d'euros, l'État aussi. Comment jouer sans perdre à nouveau de l'argent public ?

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous abordons l'article premier.

Article premier

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. Thierry Foucaud. - L'idée d'une taxation exceptionnelle des rémunérations versées aux opérateurs de marchés financiers, les « traders », formulée lors du G8 et du G20, n'est pas une initiative française mais vient plutôt du Président des États-Unis et du Premier ministre britannique. A chaque pays de fixer ensuite les conditions de cette taxation quelque peu symbolique, « queue de comète » de la crise financière...

Le Gouvernement en attend un rendement de 360 millions -à comparer aux 360 milliards consacrés au plan de sauvetage bancaire ! Si certains établissements de crédit ont évité la faillite grâce à ces aides, aucun n'a véritablement modifié ses pratiques. La spéculation continue : les mouches ont simplement changé d'âne, passant des produits dérivés sur crédits immobiliers américains aux matières premières et aux valeurs obligataires. Surtout, le crédit aux entreprises s'est réduit, limitant par conséquent le financement de l'activité : résultat, une baisse de 7,6 points de l'investissement productif...

Le plan de sauvetage bancaire, sans réelles contreparties, n'aura donc servi qu'à conforter la position des banques, et le maintien des bonus et primes discrétionnaires ! Les 360 millions affectés au financement des actions d'Oséo ne feront pas oublier les milliards que l'État aurait pu récupérer en entrant dans le capital de nos banques. On ne peut se contenter d'une taxation exceptionnelle des opérations de marché : ces pratiques doivent être durablement découragées. Nous présenterons des amendements en ce sens.

Mme Nicole Bricq. - Mme Lagarde était hier retenue à Bruxelles, et je n'ai pas eu de réponses de la part de M. Woerth...

L'Assemblée nationale a amélioré le dispositif proposé par le Gouvernement en affectant le produit de la taxe au budget général de l'État : elle n'abonde plus, par une habile manoeuvre, le fonds de garantie des dépôts, dont le plafond était porté à 100 000 euros par une directive de mars 2009... Quand et comment le Gouvernement compte-t-il transposer cette directive ? Est-ce d'ordre réglementaire ?

Le périmètre de cette taxe, qui reprend celui de l'arrêté de novembre 2009, se limite aux opérateurs de marché. Le rapporteur général l'a élargi à toute la chaîne de commandement. Je regrette qu'il n'inclue pas les fonds alternatifs, les hedge funds, qui sont des spéculateurs actifs, notamment en matière d'endettement public...

Lors du G20 de novembre 2008, on a pris conscience que les rémunérations variables avaient accéléré la crise financière, la perspective de gain à court terme favorisant la prise de risque excessive.

Tout le monde a reconnu qu'il fallait mettre fin à ces mécanismes. Mais les déclarations n'ont encore guère eu d'effet. Si le niveau minimum de taxation retenu, 27 500 euros, nous semble raisonnable, il est dommage que ne soient pas concernés tous les salariés qui perçoivent ce type de rémunération. Il est surtout difficilement compréhensible que la taxe ait été rendue déductible de l'impôt sur les sociétés, au vu notamment des résultats des banques -la BNP annonce pour 2009 des profits de 5,3 milliards d'euros. Ces banques n'ont-elles pas été aidées par l'État ?

Des déclarations ont été faites il y a dix jours au G7. Vous avez dit, madame la ministre, ne pas être opposée au principe d'une assurance payée par les banques elles-mêmes, qui éviterait à l'État de jouer le rôle d'assureur de dernier ressort et de s'endetter pour cela, pourvu que tous les pays l'imposent. Attendre qu'il y ait unanimité, c'est la garantie de l'immobilisme. On voit bien que rien n'a bougé depuis 2008.

En définitive, cette taxe sur les bonus n'est pas plus une réparation du passé qu'une façon de se prémunir, pour l'avenir, de comportements dont on voit qu'ils ont repris de plus belle.

M. François Marc. - Je veux me faire l'écho de discussions qu'a tenues notre commission des affaires européennes. L'article premier met en oeuvre des principes adoptés au G20 en 2009 afin que les pratiques de rémunération ne mettent pas en péril la stabilité du système financier. Son champ a été élargi par la commission des finances pour y intégrer les responsables hiérarchiques des opérateurs de marché. Il aurait pu l'être davantage encore en visant les sociétés de gestion de portefeuilles qui opèrent sur les hedge funds.

Les négociations sur la directive européenne relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, présentée par Bruxelles en avril 2009, n'ont pas encore abouti. Ce texte plus politique que technique vise à réglementer au niveau communautaire une activité aujourd'hui encadrée nationalement. Son champ inclut les fonds spéculatifs, les fonds de capital investissement, les fonds immobiliers, les fonds de matières premières ou encore certains fonds d'infrastructures. J'ai présenté, le 3 février, une communication sur l'état d'avancement de ces négociations. Entre la proposition de la Commission et le texte définitif, les différences peuvent être grandes -sans que la représentation nationale en soit informée. Il semble que les positions de la France et de l'Allemagne se soient rapprochées mais que des points de blocage subsistent avec le Royaume-Uni. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre ce qu'il en est et le calendrier prévisible d'adoption du texte ?

L'article premier n'est qu'un pas sur le chemin encore bien long de l'harmonisation européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement a choisi de cibler son dispositif de taxation des bonus sur les seuls traders employés par les banques et les entreprises d'investissement. Il ne vise pas les gérants de fonds alternatifs alors qu'ils exercent la même activité et qu'ils perçoivent eux aussi des rémunérations très élevées ; les fonds pour lesquels ils travaillent peuvent avoir des effets déstabilisants, comme on l'a vu avec la crise de la dette grecque.

On peut cependant comprendre ce choix. Le dispositif se veut le plus proche possible de celui de la Grande-Bretagne afin d'éviter tout nouveau désavantage compétitif avec la place de Londres. Ensuite, les fonds alternatifs n'ont pas joué les premiers rôles dans la crise financière et en ont même supporté directement quelques conséquences, dont la fuite de leurs investisseurs ; leur paysage a été bouleversé après des années de croissance facile, pour ne pas dire folle. Les problèmes les concernant sont enfin et avant tout le manque de transparence, le faible niveau de régulation dans certains territoires et le recours opaque et parfois excessif à l'effet de levier.

Le mieux serait de privilégier une stratégie de rapatriement de ces fonds, pour en faire des structures on shore dans un cadre français et européen régulé. Notre droit prévoit d'ailleurs des véhicules spécifiques, tels que les OPCVM contractuels. La directive européenne dite AIFM relative à l'encadrement des fonds alternatifs, présentée par Bruxelles en avril 2009, est en cours de négociation. Cette dernière serait rendue plus difficile par l'extension de la taxe aux hedge funds. Nous en avions relevé les principaux enjeux dans notre rapport d'octobre dernier, parmi lesquels la définition du champ de la directive ou la question du passeport des gestionnaires off shore.

Vous avez déjà beaucoup fait, madame la ministre. Si les fonds alternatifs sont chez certains l'objet de fantasmes et d'opprobres excessifs, la crise a montré la nécessité d'un meilleur encadrement, concret et réaliste -ici comme ailleurs, le diable est dans les détails. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les options que défend la France dans les discussions en cours ? Quel pourrait être le rôle des autorités nationales de régulation ? Comment définir l'effet de levier ? La question de la rémunération des gestionnaires est-elle sur la table ? Le régime des fonds alternatifs à la française est-il suffisamment sûr et attractif ? Vos réponses nous conforteront certainement dans nos choix. Si cependant nous avions le sentiment que les choses n'avancent pas ou qu'aucun accord réaliste n'est en vue, nous nous proposerions d'y revenir à l'occasion d'un prochain texte. Ce serait bien le diable si d'autres collectifs ne nous étaient pas présentés cette année...

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - L'article premier soumet à une taxation de 50 % les rémunérations variables des opérateurs de marché. Nous aurons l'occasion d'en reparler en examinant l'amendement de la commission des finances, pour lequel j'ai une certaine sympathie. Cette taxation a un caractère exceptionnel, dans une période exceptionnelle, durant laquelle l'État a apporté un concours exceptionnel à l'ensemble des établissements visés ici, pour financer l'économie quand les circuits étaient asséchés par une crise largement importée des États-Unis.

Le président américain de son côté a annoncé une taxation, qui évolue au fil des annonces mais qui en tout cas n'a rien à voir avec ce que mettent en place les gouvernements français et britannique. Aux États-Unis, il s'agit de compenser sur dix à douze ans la perte nette subie par les contribuables en raison du plan Tarp, « troubled asset relief program », mis en place par le prédécesseur de M. Geithner sous la présidence Bush. En Europe, c'est une taxation exceptionnelle, destinée à répondre à des circonstances exceptionnelles. Nous souhaitons coller au mécanisme britannique -qui n'est pas encore finalisé, je le précise- afin d'éviter tout avantage ou désavantage compétitif, qui serait immédiatement exploité.

Pendant sa conférence de presse du 25 août, après la réunion tenue avec les dirigeants de banques, le Président de la République avait annoncé une telle taxation, destinée à être affectée à la garantie du système. Mme Bricq a parlé de « subtile architecture » ; effectivement nous avons fait en sorte d'alimenter le fonds de garantie des dépôts. Après un débat nourri avec la majorité de l'Assemblée nationale et avec sa commission des finances, un amendement du Gouvernement a modifié l'affectation : les recettes financeront les PME par le biais d'Oséo. Je précise à Mme Bricq que la transposition de la directive se fera par la voie réglementaire, avant le 31 décembre prochain. Il faudra ensuite appeler les fonds nécessaires pour accroître la garantie de 70 000 à 100 000 euros.

En se déplaçant d'un marché à l'autre, les fonds alternatifs concourent à leur volatilité. Le G20 a décidé qu'aucun acteur, aucun produit et aucun marché ne devait échapper à la régulation. La directive européenne élaborée pour répondre à cette exigence est soumise à l'heure actuelle à l'examen du Parlement européen et à celui du Conseil. Je salue le travail exemplaire que réalise le rapporteur de ce texte au Parlement européen, M. Gauzès. Le commissaire au marché intérieur, M. Barnier, et la présidente espagnole du Conseil souhaitent tous deux aboutir avant la fin du mois de juin.

Dés lors qu'il y a codécision, le texte sera le fruit d'un consensus. Trois principes nous réunissent cependant. S'agissant de la régulation, d'abord, la directive prévoit l'enregistrement des gestionnaires, des règles de fonds propres, des règles de gestion des conflits d'intérêt, de gouvernance et de gestion des risques. Concernant la transparence des marchés, les fonds alternatifs opèrent généralement sur les marchés OTC, « over the counter », qui manquent de transparence... Un chantier à faire avancer portera du reste sur les plateformes de compensation, qui en zone monétaire euro ne sont guère efficientes. Il faut pouvoir suivre les mouvements de ces fonds. La directive met fin à l'obscurité en prévoyant une transmission d'informations aux autorités de supervision. Troisièmement, le marché européen doit être sûr et intégré et devenir un standard international pour la régulation des fonds alternatifs.

Un point cause des difficultés entre les États membres : c'est le « passeport ». Le prédécesseur de M. Barnier prévoyait que les fonds off shore pourraient être autorisés, après un certain temps, à intervenir sur les marchés européens. Cette procédure a été écartée grâce à l'action de la France. Autre point de désaccord, la possibilité qui serait donnée à l'autorité européenne de supervision de plafonner l'effet de levier dans certaines circonstances exceptionnelles. Contrairement à nous, certains de nos partenaires s'y refusent.

Enfin, nous souhaitons l'application de toutes les règles du G20 aux rémunérations des gérants de fonds. Je souhaite que l'Autorité des marchés financiers enregistre et contrôle l'activité des fonds alternatifs sur le territoire français. J'achève en remerciant votre rapporteur général de son travail au sein du Haut comité de place : c'est grâce à son action résolue que notre place de Paris se caractérise par une solide régulation.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 1

Après les mots :

code monétaire et financier

insérer les mots :

, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code,

M. Philippe Dominati. - Merci de ces explications si complètes, madame la ministre. C'est aussi grâce à vous que la France a un rôle moteur dans ces discussions internationales ! Mais le rôle de challenger n'est pas toujours confortable et nous devons nous méfier de la compétitivité britannique comme de celle d'autres concurrents : veillons à ce que ce rôle moteur ne nous déséquilibre pas à terme.

L'État est naturellement « addict » aux ressources fiscales. Si l'on crée des recettes supplémentaires une année, pourra-t-on s'en passer ensuite ? Le gouvernement britannique, travailliste, est manifestement une source d'inspiration pour le gouvernement français : je souhaiterais que nous le suivions aussi pour ce qui touche à la rémunération des fonctionnaires ou aux dépenses publiques. Mais dans un peu plus d'un an, le peuple britannique maintiendra-t-il ce cap ? Mon amendement vise à vérifier le champ d'application exact de la mesure : le périmètre retenu correspond-il aux normes européennes ? Les sociétés de gestion sont-elles bien exclues du champ de la taxe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel. Il me paraît satisfait par le texte, qui exclut clairement les sociétés de gestion de portefeuilles et, par conséquent, toutes les autres entreprises d'investissement qui ne négocient pas pour compte propre. L'objectif est en effet d'encadrer les risques encourus par le placement des fonds propres des entreprises. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait. Les gérants de Sicav et d'OPCVM ne sont pas visés, seule la gestion pour compte propre des établissements financiers est concernée. L'amendement est satisfait car c'est l'acception étroite des « entreprises d'investissement » qui est retenue.

L'amendement n°117 est retiré.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

exceptionnelle

par le mot :

spéciale

M. Thierry Foucaud. - Aucun amendement ne remet en cause cet article : tout se passe comme si ceux qui ont fermé les yeux sur la libéralisation des activités financières se rendaient compte, sous la pression de l'opinion publique, qu'il fallait marquer le coup, à cause de la crise financière. En outre, le dispositif proposé est inspiré de législations étrangères.

Cette taxe exceptionnelle, qui porte sur la rémunération des traders, est d'autant plus justifiée que les banques françaises ont été secourues par l'État. Mais elle doit être pérenne afin d'être versée au budget général. Nous approuvons l'amendement de la commission des finances qui veut élargir l'assiette aux cadres dirigeants des entreprises de marché.

Enfin, cette taxe doit inciter les établissements de crédit à revenir à leur mission première : le financement de l'économie et son développement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que cette taxe est annuelle mais le budget aussi : chaque année, nous pourrons reparler de ce sujet. Cette taxe résulte de la situation très spécifique du secteur bancaire en 2008 et en 2009, mais ne préjugeons pas de l'avenir, d'autant qu'il faudra trouver des recettes pour les budgets futurs.

Pour l'instant, il s'agit d'une taxe exceptionnelle : la commission est donc défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit bien d'une taxation exceptionnelle pour des circonstances qui le sont aussi. Nous ne souhaitons pas la pérenniser. En revanche, la taxation qui financera la supervision sera pérenne.

Le Fonds monétaire international rendra ses travaux en avril sur une taxation internationale qui permettrait de prévenir le risque sous une forme assurantielle ou sous une autre forme. Cette taxation serait justifiée dès lors qu'il s'agirait bien d'un instrument international applicable à tous les établissements financiers.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

dans la limite de 360 millions d'euros

par les mots :

pour l'année 2009

L'amendement de principe n°96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq. - Le produit de la taxe ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Mme la ministre se réfère à ce que font les Britanniques pour éviter la perte de compétitivité de la place de Paris. Or, ils ont choisi de ne pas la rendre déductible.

Cette taxe ne permettra pas d'éviter les comportements à risque et elle ne vaut pas non plus réparation. S'il s'agit d'une procédure exceptionnelle, comme Mme la ministre se plait à le rappeler, il faut qu'elle ait un lien avec la réparation due au peuple français. Vous nous direz que la plupart des banques ont remboursé, mais quelques-unes ont encore des actifs toxiques dans leurs bilans et certaines d'entre elles ont même incité des petits porteurs à y souscrire ! Cette taxe devrait avoir valeur de réparation pour le passé. Si elle était indolore pour les opérateurs financiers, à quoi servirait-elle ?

Vous allez nous opposer l'argument du droit commun, à savoir que les impôts et taxes doivent être déductibles et qu'il n'est pas possible de payer un impôt sur un impôt. Il y a une exception à ce principe : la part de la CSG non déductible. On pourra rétorquer que la CSG n'est pas un impôt mais un prélèvement. Cet argument est spécieux.

Pour ces trois raisons, cette taxe ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes opposés au principe de la double peine. (Sourires) Une charge d'exploitation se déduit du résultat : c'est un principe de base de la fiscalité française. Quant à la disparité de traitement avec la Grande-Bretagne, je laisse Mme la ministre vous répondre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le principe de la non-déductibilité est prévu dans le texte britannique qui sera d'ailleurs débattu dans quelques mois. Mais nous essayons, mutatis mutandis, de mettre en place deux régimes parallèles : la parité est à peu près respectée entre les mécanismes français et britannique. En effet, les banques françaises sont soumises à la taxation sur les salaires alors que les banques anglaises ne le sont pas. Pour éviter une double peine qui ne peut être retenue que pour les amendes, et pour tenir compte de la situation en Grande-Bretagne, nous avons retenu le principe de la déductibilité : avis défavorable.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Jégou.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

rémunérations attribuées,

insérer les mots :

au titre de leur activité exercée en France,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

part variable

insérer le mot :

discrétionnaire

Amendement n°51, présenté par M. Jégou.

Alinéa 2

Après les mots :

rémunérations attribuées,

insérer les mots :

au titre de leur activité exercée en France,

M. Jean-Jacques Jégou. - Mon premier amendement précise la nature des rémunérations et le périmètre de la taxe. Il convient de viser les professionnels de marché dont les activités sont risquées et qui perçoivent des bonus discrétionnaires. C'est d'ailleurs l'assiette retenue par la Grande-Bretagne.

Mon deuxième amendement précise la territorialité de l'assiette de la taxe pour viser les activités exercées dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En ne visant que les bonus discrétionnaires, l'amendement n°49 risque d'exclure de l'assiette les bonus garantis sur un an, dont l'arrêté du 3 novembre 2009 maintient la possibilité.

Dans son rapport d'information d'octobre 2009, le groupe de travail de la commission des finances avait préconisé d'interdire toute forme de bonus garanti.

L'amendement n°51 apporte une précision susceptible de réduire l'assiette, car le critère d'activité exercée en France par les opérateurs de marché n'est pas aussi clair que celui de domiciliation fiscale ou d'exploitation d'une entreprise en France. Qu'en est-il par exemple des opérateurs employés en France mais qui réalisent des opérations exclusivement sur les marchés étrangers ?

Ou des opérateurs qui exercent majoritairement en France mais se déplacent à Londres ou ailleurs ? Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les rémunérations variables incluent les bonus garantis, limités à un an. Or la rédaction de l'amendement n°49 leur permettrait d'échapper à la taxation. La formulation proposée par l'amendement n°51 risquerait également de donner lieu à des contournements. La rédaction actuelle de l'article premier est plus claire : le champ d'application comprend tous les salariés de l'entreprise redevable. Je suggère à Jean-Jacques Jégou de retirer ses amendements. A défaut, avis défavorable.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je retire l'amendement n°49 mais je pense qu'on ne peut taxer des activités qui ne s'exercent pas sur le territoire national.

L'amendement n°49 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'article premier vise les salariés des banques, dont les activités ne sont pas particulièrement mobiles, et s'applique aux contrats de travail de droit français. Cette formulation est sans équivoque. La précision proposée par l'amendement n°51 risquerait de donner lieu à de longs débats, tels ceux que nous connaissons en matière fiscale lorsqu'il s'agit d'appliquer une convention afin d'éviter les doubles impositions. Le critère prévu par le projet de loi est simple : le compliquer pourrait susciter des finasseries destinées à contourner la taxation.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je ne suis pas convaincu, mais nous en reparlerons.

L'amendement n°51 est retiré.

L'amendement n°97 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

mentionnées au I,

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

à leurs salariés.

Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons élargir le périmètre de la taxe à l'ensemble des salariés des banques car la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est trop vague. Vous nous avez indiqué que 3 000 personnes seraient concernées. Ce n'est pas suffisant : nous souhaitons élargir l'assiette dans le cadre fixé, c'est-à-dire pour la part variable de rémunération supérieure à 27 500 euros. Ainsi, nous obtiendrons un rendement plus significatif et nous donnerons un signal pour prévenir des comportements excessifs.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Jégou.

Alinéa 2

Après les mots :

les activités

insérer les mots :

de marché

M. Jean-Jacques Jégou. - Je propose de préciser que les activités concernées sont les activités de marché, et donc uniquement celles des traders.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux personnes sous le contrôle desquelles opèrent ces salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'étendre le champ de la taxation à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché. Afin de mieux contrôler les risques, la taxe doit s'appliquer également à ceux qui définissent les stratégies et veillent à leur application : chefs de secteur et directeurs de salles de marchés notamment. Les mandataires sociaux, encadrés par des textes spécifiques, ne sont pas concernés ici.

La précision proposée par l'amendement n°50 n'est pas utile car la formulation de l'article reprend celle de l'arrêté de novembre 2009, qui est sans ambiguïté et a en outre fait l'objet d'une concertation avec les professionnels. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit des activités de marché ; le préciser pourrait toutefois autoriser des interprétations défavorables quant à l'assiette de la taxe. Retrait.

L'amendement n°86 vise à étendre l'application de cette mesure à tous les salariés des banques. Cela pourrait donc concerner les agents de sécurité...

Mme Nicole Bricq. - Ils ne gagnent pas 27 500 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...les secrétaires, les femmes de service...

Mme Nicole Bricq. - Vous caricaturez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce que laisse entendre la rédaction de cet amendement, auquel je suis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°86 car nous visons les opérateurs de marché, qui prennent des risques dans le cadre de cette activité. La rédaction proposée étendrait le champ d'application de la taxe aux chargés de clientèle, à ceux qui gèrent le crédit aux entreprises, aux ménages...

La rédaction de l'article premier me semblait claire, néanmoins je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on précise qu'il s'agit des activités de marché : sagesse sur l'amendement n°50.

M. Michel Charasse. - Très bien.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement n°3 étend le champ d'application de la taxe tout en restant dans le cadre des activités de marché : salariés, dirigeants des activités, patrons de table, de salle, mandataires sociaux de la banque de financement et d'investissement... Avis favorable à condition de remplacer « personnes » par « professionnels de marché » afin de n'inclure que les dirigeants de la banque de financement et d'investissement et non les autres mandataires sociaux, auxquels s'applique une réglementation spécifique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette rédaction inclut donc la chaîne hiérarchique intermédiaire, dont les responsables de la banque de financement et d'investissement qui peuvent être des mandataires sociaux.

M. le président. - L'amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi rédigé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur général, votre présentation de notre amendement est caricaturale. Cette taxe portera sur les bonus supérieurs à 27 500 euros et pas sur les primes versées aux femmes de services ou aux gardiens de parking ! Vous ne voulez pas étendre le champ d'application de la taxe : c'est votre choix. Vous avez même accepté de réduire la portée de votre amendement. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement portant sur les mandataires sociaux, mais la commission l'a considéré comme un cavalier législatif. Nous n'avons donc pas avancé d'un pouce sur cette question, ni sur celle de la directive relative aux hedge funds proposée par le commissaire européen M. McCreevy et rejetée par les États membres, au premier rang desquels la France. Bref, cette taxe à l'assiette réduite ne permettra ni de réparer les errements passés, ni de prévenir de nouvelles dérives.

M. Michel Charasse. - Cet article pose un problème d'égalité devant l'impôt. Nous voulons instaurer une taxe frappant tous ceux qui touchent un bonus supérieur à 27 500 euros, qu'ils soient ou non énumérés par la loi. Mais si nous nous lançons dans une énumération, ce que je regrette pour ma part, il faut qu'elle soit complète ! Il serait beaucoup plus simple de disposer que tous ceux qui perçoivent un bonus d'un montant supérieur à 27 500 euros sont taxés. (M. Daniel Raoul approuve) Je ne critique personne : nous nous efforçons tous de rédiger la loi aussi bien que possible. Mais quand on se lance dans une énumération, on risque d'oublier quelqu'un ! Le juge suprême applique rigoureusement le principe d'égalité devant l'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être sera-t-il encore plus rigoureux à l'avenir ! (Sourires)

M. Michel Charasse. - Quant à l'amendement de Mme Bricq, il ne peut concerner que les salariés taxables !

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Michel Charasse. - Si Mme la ministre nous disait que même sans cet amendement, ces salariés seront évidemment taxables, je connais trop Mme Bricq pour penser qu'elle s'entêterait à le défendre. S'il demeure au contraire une incertitude, il faut la lever. De même, l'amendement n°3 a été rectifié : le mot « personnes » a été remplacé par les termes « professionnels de marché ». Mais seuls seront concernés ceux qui perçoivent un bonus de plus de 27 500 euros ! A cette heure de l'après-midi où nous sommes encore bien éveillés, ne nous exposons pas à une censure du Conseil constitutionnel !

Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Raoul. - Très bien !

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Les amendements n^os50 et 3 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Vous avez bien fait de venir, monsieur Jégou ! (Sourires)

Amendement n°53, présenté par M. Jégou.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites

par les mots :

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites

M. Jean-Jacques Jégou. - Puisque c'est ainsi, je persiste !

Mme Nicole Bricq. - Oui, restez !

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement, qui a été adoubé M. le rapporteur général, vise lui aussi à préciser la nature des rémunérations taxées. Le mot « bonus » est entré dans le langage courant, mais son sens est indécis. Les parts variables versées aux chargés d'affaires qui prêtent de l'argent aux entreprises ou placent des titres d'assurance-vie auprès des particulier sont-elles des bonus ? Je propose d'écrire expressément que les parts variables versées sous formes d'attributions d'options sur titres ou d'actions gratuites sont concernées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.

M. Michel Charasse. - Encore une fois, je souhaite que Mme la ministre nous confirme que toutes les personnes visées au II de l'article premier sont taxables, qu'elles soient énumérées ou non. (M. Daniel Raoul approuve) L'administration fiscale devra donner des instructions très précises pour définir le champ d'application de ce texte.

M. Denis Badré. - Ce sont des entreprises qui sont taxables, non des personnes.

M. Michel Charasse. - Il est question dans cet alinéa de personnes morales, les entreprises, mais aussi de personnes physiques, leurs salariés. Il faut donc préciser que la taxe s'appliquera à toutes les personnes visées au II, énumérées ou non.

Cela dit, je suis favorable à l'amendement de M. Jégou.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les redevables sont des personnes morales : les banques mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier.

M. Michel Charasse. - Bien sûr.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le II définit l'assiette : « la part variable des rémunérations attribuées au titre de l'année 2009 par les personnes morales mentionnées au I à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». L'amendement de M. Jégou a précisé qu'il s'agissait des activités de marché. Cette rédaction me paraît suffisamment claire. Vous savez d'ailleurs aussi bien que moi, monsieur Charasse, que l'administration fiscale sait rédiger des instructions précises. Le projet de loi garantit l'égalité devant l'impôt de tous les redevables, qui sont des personnes morales.

M. Michel Charasse. - Très bien.

L'amendement n°53 est adopté.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je voterai bien évidemment cet article, mais je souhaite faire plusieurs observations. Tout d'abord, cette taxe touchera les entreprises et non les opérateurs de marché, qui continueront à percevoir des parts variables de rémunération échappant largement à l'impôt, étant donné notre système fiscal.

Mme Nicole Bricq. - Nous en sommes bien convaincus !

M. Jean-Pierre Fourcade. - En outre, M. le rapporteur général a souhaité, au nom d'un principe de fiscalité générale, que les entreprises puissent déduire le montant de la taxe de leur bénéfice annuel. Si cette mesure va dans le bon sens, elle reste donc assez limitée. (Mme Nicole Bricq renchérit)

Enfin j'invite Mme la ministre, dans ses discussions avec les banquiers, à aborder le problème de la rémunération des opérateurs de marché. Conformément aux orientations définies par le G20 et concrétisées par la Grande-Bretagne, les États-Unis et peut-être bientôt l'Allemagne, nous devrions faire en sorte de réduire l'élasticité de la rémunération des traders afin d'éviter que les banques ne s'exposent à des risques inconsidérés. Tant que ce ne sera pas fait, même s'il faut se réjouir que le produit cette taxe serve à financer le développement des PME, nous ne pourrons être durablement satisfaits.

M. Michel Charasse et Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

L'article premier, modifié, est adopté.

Articles additionnels avant l'article premier (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier.

Amendement n°79, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - Cet amendement est l'un des derniers de la rafale engagée hier soir. Ce PLFR augmentera le déficit et la dette. Nous dénonçons depuis longtemps la politique dispendieuse du Gouvernement et les cadeaux fiscaux accordés aux plus favorisés, qui ont contribué à creuser le déficit de 140 milliards d'euros constaté cette année. Il est temps de faire marche arrière et d'admettre le bien-fondé de nos arguments. Le « paquet fiscal » représente à lui seul 12 milliards d'euros de manque à gagner !

L'exonération de droits de succession représente 2 milliards, nous vous proposons que l'État les reprenne car cette exonération des familles les plus aisées n'est ni juste ni justifiable.

M. le président. - Sous-amendement n°122 à l'amendement n°79 de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Charasse.

Compléter l'amendement n°79 par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.

M. Michel Charasse. - Si le Sénat devait supprimer cette exonération, je propose d'en affecter le produit au fonds de réserve pour les retraites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Revoici un « redépôt », qui reprend un débat que nous avons déjà eu ! Vous voulez rétablir cet insupportable impôt sur la mort (exclamations à gauche) auquel échappent désormais, grâce au Président de la République, 95 % de nos concitoyens !

M. Michel Charasse. - Quel est donc cet insupportable tri entre les morts ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'allons pas jusqu'à les faire voter, les morts ! (Sourires) Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. François Marc. - M. le rapporteur général ne varie pas dans son attitude « anti-redéposition ». Mais la situation a changé : il y a eu la crise financière et M. le ministre du budget annonce partout qu'il cherche 50 milliards. Nous en proposons deux, prenez-les plutôt que de nous opposer obstinément cet argument « anti-redéposition » !

Le sous-amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Mme Nicole Bricq. - Nous demandons un rapport sur l'instauration d'une taxe assurantielle propre à limiter les comportements financiers excessivement risqués, et qui éviterait que l'État soit par force l'assureur en dernier ressort de tous les financiers. Nous avons pris acte de la proposition du directeur général du FMI et de ce que Mme Lagarde l'a acceptée, à condition cependant que tous les pays fassent de même. La taxe assurantielle n'est certainement pas la seule voie mais c'est la seule qui ait été proposée. Le Gouvernement, dans ces conditions, doit examiner toutes les pistes propres à rendre la prise de risque plus coûteuse, en tout cas les risques excessifs.

La majorité s'est déclarée favorable à une taxe systémique, lors de notre débat du 29 octobre 2009 sur une résolution européenne relative aux marchés financiers. Cependant, M. le président de la commission et M. le rapporteur général ont lié leur accord à la suppression de la taxe sur les salaires dans les banques. Or, cette suppression neutraliserait l'effet de la contrainte que nous imposerions sur les fonds propres, ce qui n'est pas une très bonne voie pour faire changer les comportements !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'article 6 de la loi de finances pour 2010, qui demande au Gouvernement un rapport sur la taxe systémique. Quant à la taxe sur les salaires, elle handicape la compétitivité de notre secteur bancaire et financier par rapport à la concurrence, en particulier celle de la place de Londres.

Vous avez confié une mission exploratoire sur la taxe systémique à M. Lepetit, un expert unanimement reconnu, et nous serons très attentifs à son rapport : madame le ministre, le délai du milieu de l'année sera-t-il tenu ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est effectivement satisfait par la loi de finances.

Je crois utile de ne pas utiliser l'adjectif « assurantiel », qui risque de paraître couvrir les comportements les moins vertueux. La réflexion sur l'aléa moral est lancée au sein du FMI et du G20, davantage qu'au sein d'Ecofin, et nous nous orientons vers une taxation systémique. La discussion a largement abordé ce point lors de la réunion du G7 au Canada.

La mission confiée à M. Lepetit viendra à son heure, nous tiendrons compte de son rapport dans celui que le Gouvernement remettra avant fin juin. Il sera très utile, notamment, pour la synthèse des nombreux groupes de réflexion qui se penchent sur la même question, qu'il s'agisse du comité de Bâle, du conseil de la stabilité financière, des réflexions sur les capitaux propres ou encore de l'idée de distinguer les situations selon la nature des risques pris.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous vous méfiez de ce qu'un mécanisme assurantiel, en couvrant tous les risques, ne décourage pas les comportements excessivement risqués, mais nous répondons à cette objection en prévoyant de moduler la prime d'assurance selon la nature du risque. Un tel contrôle prudentiel pénaliserait les risques excessifs, ce qui ferait évoluer les comportements vers plus de responsabilité.

Quant à la taxe sur les salaires, nous devons en faire une analyse globale. Elle pèse surtout sur le secteur de la santé, en gonflant artificiellement le budget de l'État mais pour peser sur celui de la sécurité sociale ; elle concerne également le secteur associatif, qui dépend largement de fonds publics, et elle handicape notre secteur bancaire et financier, jusqu'à représenter un facteur de délocalisation. Je ne désespère donc pas de vous convaincre un jour, madame Bricq, de ce que la suppression de la taxe sur les salaires n'est nullement incompatible avec la mise en place d'une taxe assurantielle sur le secteur financier !

Mme Nicole Bricq. - Après les explications que nous venons d'entendre, il serait malvenu de maintenir l'amendement.

Je mets de côté la taxe sur les salaires, qui me semble acquittée aussi par les hôpitaux, au profit de l'assurance contre les risques systémiques.

Notre proposition est conforme à la « norme de risque » évoquée par le président de la commission, mais il est vrai qu'un aléa moral existe. Il serait rustique de faire porter le risque systémique sur les agents les plus vertueux... Vous dites que des voies plus fines sont débattues. Attendons le mois d'avril pour connaître les propositions du FMI. L'essentiel est que le débat se déroule au Parlement.

L'amendement n°71 est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 48 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année « 2010 » est remplacée par l'année « 2009 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - L'article 48 de la loi de finances pour 2010 étend à tous les logements sociaux l'exonération pendant quinze ans de la taxe sur le foncier bâti, subordonnée auparavant, pour les logements anciens, à l'attribution de prêts locatifs aidés d'intégration (Plai) ou de prêts locatifs à usage social (Plus).

Or, ce dispositif suscite des difficultés pour certaines communes. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la vente, dans le Val-de-Marne, de logements locatifs construits par Icade, car les cessions partielles d'immeubles intervenues en 2009 privent certaines communes de taxe foncière pour plusieurs milliers d'euros pendant quinze ans !

Nous proposons d'appliquer l'article 48 aux décisions de financement intervenues dès 2009, ce qui est conforme à l'esprit de la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Adopté à l'unanimité, l'article 48 de la loi de finances compense les conséquences fiscales des ventes opérées en 2010 par Icade, une filiale du groupe Caisse des dépôts dont les cessions se sont déroulées plus vite que prévu.

Sensible au souci de cohérence qui inspire nos collègues, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable à l'application d'un même régime en 2009 et 2010, je lève le gage.

L'amendement n°93 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article additionnel après l'article premier

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1 de l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les ressources de l'établissement sont assurées par la perception d'une taxe spécifique, l'Etat peut décider que leur emploi soit assorti de l'émission des prêts ne portant pas intérêt. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Il a déjà été défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose d'utiliser la taxe perçue par Oséo pour accorder des prêts sans intérêts bancaires. L'intention est louable, mais les conditions d'octroi de ces prêts relèvent du domaine réglementaire.

Qu'en pense le Gouvernement ? Oséo peut-il utiliser la taxe sur les bonus bancaires pour accorder des prêts à taux zéro ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oséo n'a pas vocation à accorder des prêts gratuits. Sa filiale Oséo-investissement accompagne les financements bancaires pour étoffer les fonds propres des PME, mais pas à taux zéro. Au demeurant, même si nous l'envisagions, le droit communautaire empêcherait ce qui serait analysé comme une aide accordée par l'État.

La proposition n'est donc pas recevable.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

Article 2

L'article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;

2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'État. »

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».

L'amendement n°123, de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ».

IV. - L'article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 30,35 % » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 5,93 % ».

V. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,35 % ».

VI. - Les III, IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous voulons satisfaire à la fois une exigence budgétaire et un impératif économique.

A juste titre, le collectif comporte une nouvelle réduction de charges incitant à embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le domaine agricole.

Toutefois, cette disposition aggraverait le déficit, puisque l'extension du régime existant coûterait 168 millions d'euros, s'ajoutant à la compensation intégrale dont bénéficierait la sécurité sociale pour 101 millions. Cette réforme sera financée en 2010 par la surabondance conjoncturelle du panier de ressources destiné à financer les allégements généraux de charges sociales, mais le transfert de la fiscalité sur le tabac fragilise la sécurité sociale. Dommage que mon collègue et ami M. Vasselle ne soit pas là car il aurait vivement insisté sur ce point.

En termes maastrichtiens, les vases communicants entre le budget de l'État et les finances sociales ne servent à rien. Dans ces conditions, comment financer dès 2011 une charge pérenne de l'État quand le panier de ressources sera absorbé par les allégements généraux de charges ? Le plus simple est d'aggraver le déficit : il suffit d'inscrire un chiffre dans une case ! Mais considérant qu'à une charge permanente doit correspondre une ressource pérenne, j'ai préparé un amendement qui procurera des ressources supplémentaires durables pour 300 millions d'euros, en abaissant de 1,6 à 1,58 Smic le plafond de sortie du dispositif des allégements généraux. Cette baisse de 27 euros est infinitésimale pour chaque personne concernée mais elle procurera au total 269 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2011.

J'ai reçu à ce propos un argumentaire préparé par les collaborateurs de notre excellent secrétaire d'État à l'emploi, pour qui j'ai beaucoup de considération. Quel langage stalinien pour évoquer la perte d'emplois par dizaines de milliers ! La terre allait trembler ! En fait, le coût des allégements généraux de charges serait diminué de 1,3 %. Il coûterait 13 euros par mois en moyenne pour les 1 850 000 entreprises concernées. Cela ne mérite pas les développements ampoulés que j'ai reçus puisque la mesure n'est pas susceptible d'entraver la croissance ni de porter atteinte au plan de recrutement des entreprises. Les allégements généraux seront concentrés sur les travailleurs les moins qualifiés, qui sont aussi les moins bien payés alors qu'ils ont payé un tribut particulièrement élevé à la crise.

Globalement, les réformes fiscales et sociales sont très favorables aux entreprises. Je pense en particulier à la suppression de la taxe professionnelle.

Réalité trop vite oubliée : sur le terrain, on nous remercie rarement...

M. Albéric de Montgolfier. - Jamais, en politique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les allègements généraux de charges sociales représentent une charge annuelle de plus de 22 milliards pour les finances publiques.

M. Gérard Longuet. - Les 35 heures...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Parlement ne dispose pas d'un suivi annuel de la performance des allègements généraux, puisque la compensation à la sécurité sociale est totalement débudgétisée. L'information sur l'efficacité de cette somme est plus que lacunaire. Quant au rapport que le Gouvernement devait nous remettre en juin 2009, je ne l'ai pas retrouvé ! Face à l'ampleur des efforts à réaliser pour revenir à 3 % de déficit en 2013, nous avons le devoir de vous demander quel bénéfice l'économie française retire de cet investissement de 22 milliards.

S'il est avéré que les allègements généraux ont créé des emplois, une analyse approfondie conduit à des conclusions plus ambivalentes. La Cour des comptes -j'entends encore la voix de Philippe Séguin- appelle à cibler les allègements généraux sur les emplois les moins qualifiés, en abaissant le point de sortie du dispositif à 1,3 Smic et en le réservant aux entreprises de moins de vingt salariés.

M. Yves Bur - qui occupe à l'Assemblée nationale les mêmes fonctions que notre collègue même s'il ne porte pas le titre de rapporteur général- dresse le même bilan dans un rapport de 2008 sur l'exonération des charges sociales : 80 % du coût des allègements généraux est concentré entre 1 et 1,4 Smic, et le dispositif est d'autant plus efficace qu'il est ciblé sur les bas salaires.

Le champ des allègements généraux dépasse largement celui du travail non qualifié : 1,6 Smic, c'est le salaire médian ! Un salarié sur deux est concerné par les allègements généraux ! Si tous sont des travailleurs non qualifiés, c'est à désespérer de la formation professionnelle ! Nous avons transformé une politique d'aide à l'emploi en une subvention généralisée à l'économie française -subvention dont nous n'avons plus les moyens !

Les allègements généraux maintiennent les salariés dans des emplois non qualifiés, ce qui nuit à terme à la compétitivité des entreprises, et bénéficient surtout aux activités tertiaires, notamment la grande distribution, non soumise à la concurrence internationale, qui en tire un effet d'aubaine. Il faut recentrer les allègements généraux sur les bas salaires et redéployer les moyens vers la compétitivité de nos entreprises.

Je reconnais que mon amendement est un peu facétieux (sourires), mais nous voudrions toucher à ce tabou. Après l'épisode grec, compte tenu de la nécessaire solidarité de la zone euro, nous ne pouvons plus nous contenter d'un énième programme de stabilité qui ne sera pas plus respecté que les précédents !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci au rapporteur général : la question mérite que l'on s'y penche. Toutefois, le moment n'est pas propice à un tel amendement. Les allègements généraux de charges visent les faibles rémunérations. Le « zéro charges » pour les TPE de moins de onze salariés a fait la preuve de son efficacité : 800 000 embauches sur les douze derniers mois ! L'effet est d'autant plus sensible que les salaires sont peu élevés. Il faut actionner tous les leviers pour encourager l'embauche et maintenir l'emploi.

Les entreprises sont sensibles à ces exonérations ; faire bouger les curseurs ébranlerait le mécanisme de dégressivité. Les organisations syndicales sont sensibles à de telles évolutions. La question sera abordée dans le cadre des rencontres sociales lancées le 15 février par le Président de la République. Le programme de stabilité adressé à Bruxelles prévoit également l'examen de l'ensemble des niches, fiscales et sociales. Pour l'heure, il n'est pas souhaitable, au titre de la politique de l'emploi, d'abaisser le seuil, même si la pertinence du dispositif doit être évaluée.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'exposé du rapporteur général est lumineux. Vous auriez pu nous objecter que nous nuisions à la compétitivité du travail... (M. Philippe Dominati approuve) Mais la commission se soucie avant tout du déficit. Or l'exonération fait apparaître un besoin de financement de 300 millions, qui aggrave le solde budgétaire. Comment le Gouvernement compte-t-il financer ces dépenses supplémentaires ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En 2010, il y a une recette exceptionnelle. Mais en 2011 ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Ce sujet récurrent nous laisse toujours mal à l'aise. Comme vos collègues de l'Assemblée nationale, vous présentez régulièrement des amendements, souvent inventifs. Le Gouvernement répond en invoquant l'emploi, et en remettant la question à plus tard... Difficile de dire autre chose ! L'impact sur l'emploi est difficile à mesurer à 0,02 point près. Votre amendement toucherait en réalité tous les salariés à partir de 1,3 Smic. Le risque pour l'emploi est réel.

Réduire les aides aux bas salaires au moment où l'on dégage des moyens pour l'investissement serait envoyer un désagréable signal aux entreprises en ce début de reprise.

Vous prévoyez en outre de réduire les allégements de charges pour financer de façon pérenne les allégements supplémentaires destinés à favoriser l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Ces allégements supplémentaires coûtent 168 millions et non 300, somme que le Gouvernement a gagée par une annulation de crédits à due concurrence. Il est vrai que la mesure ne vaut que pour 2010, tandis que la vôtre est pérenne. Je vous présenterai à la fin du printemps le programme pluriannuel des finances publiques, qui fixe les plafonds par missions ; le zéro volume sera tenu, ce qui veut dire que ces 168 millions y seront. J'ajoute qu'une mission a été confiée à mon ancien directeur de cabinet sur le lien entre emploi et allégements de charges, dont les conclusions seront remises dans les semaines qui viennent. Le Président de la République y a fait allusion hier devant les partenaires sociaux.

Je ne souhaite pas alourdir les charges des entreprises ; il ne faut pas jouer avec le feu en cette période de sortie de crise. Mais je comprends votre logique constante...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Obsessionnelle !

M. Éric Woerth, ministre. - ...de recherche d'économies. Je redis que le sujet n'est pas tabou.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me suis livré à un travail budgétaire, nécessairement fruste et peu intelligent... J'ai cherché une recette pérenne à mettre en face d'une charge pérenne. Lorsqu'on ne sait pas où la dénicher, on prend une grosse masse dont on extrait une fraction...C'est ni plus ni moins la méthode classique qui fait que l'État peut à peu près tenir debout...

M. le ministre nous dit que les 300 millions entreront dans le zéro volume ; je dis 300 millions, parce qu'il y a les 167 millions de charges supplémentaires plus le remboursement à la sécurité sociale que je ne peux passer sous silence dès lors que mon collègue M. Vasselle m'y a sensibilisé... Il nous dit donc que des économies seront dégagées à due concurrence. J'ai satisfaction.

Quant au débat sur les allégements de charges, nous le reprendrons lorsque M. Serge Dassault sera présent ; sa grande voix, sinon, nous manquerait... Je retire l'amendement.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous éliminons une scorie qui avait échappé au Conseil constitutionnel...

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable, sous réserve que la disposition entre en vigueur, non pas rétroactivement, mais à la date de promulgation du texte. (M. Philippe Marini, rapporteur général, donne son accord)

L'amendement n°5 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ».

II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indices d'identification 11 » sont insérés les mots : « , 11 ter ».

Mme Michèle André. - Depuis le 1^er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, qui contient jusqu'à 10 % en volume d'éthanol, est distribué dans les stations-service. Ayant vocation à se substituer aux supercarburants sans plomb traditionnels, il doit permettre à la France d'atteindre son objectif d'incorporation d'éthanol.

Depuis le 1^er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de TIPP, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence. Ces fractions s'appliquent depuis le 1^er avril 2009 au supercarburant 95-E10. Alors que les régions peuvent moduler les tarifs de TIPP depuis le 1^er janvier 2007, l'article 265 du code des douanes ne leur permet pas de percevoir le produit de cette modulation sur ce nouveau supercarburant. D'où cet amendement ; sans modification législative, les régions perdraient des recettes.

J'ajoute que la possibilité qui leur est donnée par la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d'infrastructures de transport durable s'applique sur une assiette incluant ce supercarburant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sous réserve de l'avis du Gouvernement, ce dispositif me semble conforme au droit communautaire. Il a l'avantage d'améliorer un peu l'autonomie fiscale des régions pour un montant estimé à 18 millions d'euros. Je me tourne vers le Gouvernement avec un a priori bienveillant...

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. Ce nouveau carburant n'existait pas lorsqu'a été décidée la modulation.

L'amendement n°38 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Procaccia.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement) ».

M. Philippe Dominati. - L'article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la contribution forfaitaire à la charge des employeurs de ressortissants étrangers, a repris les termes de la loi de finances pour 1975. Or, depuis cette date, le détachement de travailleurs étrangers s'est beaucoup développé. Il semble utile de préciser que la taxe s'applique en matière de détachement et qu'elle est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La précision paraît utile. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°66 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1^er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de développement économique sont mis en oeuvre par les conseils régionaux jusqu'à cette date ».

Mme Michèle André. - La loi du 13 aout 2004 a donné aux régions la compétence économique : elles ont élaboré des schémas régionaux de développement économique définissant les priorités stratégiques, en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi que les chambres consulaires et les acteurs économiques et sociaux. Les régions jouent un rôle moteur dans le développement économique, tout en privilégiant la concertation dans les territoires.

Toutes ont élaboré un tel schéma, menant des discussions constructives avec les collectivités volontaires. Or cette expérimentation arrive à son terme au premier semestre 2010. Un bilan sera effectué et les schémas seront peut-être pérennisés, mais, dans l'intervalle, ils disparaissent, et, avec eux, la coordination actuelle. Ce sera un coup d'arrêt à l'action économique des régions. Mieux vaut proroger le dispositif pour une année ; de nouvelles assemblées vont sortir des urnes, laissons-les définir leurs orientations. Les financements croisés sont la cible de critiques. Or ce schéma les encadrait. Après la réforme des collectivités locales, les compétences respectives des régions et des départements ainsi que les règles de cofinancement doivent être décidées. Ce qui nous amène à l'été 2011. Prolongeons d'un an la durée d'expérimentation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'ai jamais siégé dans une assemblée régionale, j'ai peine à me faire une opinion concrète, mais il me semble, pour ténu que soit le lien entre cet amendement et le projet de loi de finances, qu'il n'y a pas gros inconvénient à prolonger la période d'une année. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le lien est en effet un peu lâche, mais je ne vois pas non plus d'inconvénient majeur à cette proposition. Sagesse.

L'amendement n°37 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale.

« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives, la somme de 30 000 €.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses.

« 5. Les 60 % du montant des dépenses restants pourront faire l'objet d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées, tel que prévu à l'article 244 quater U.

« 6. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées dans un délai de quatre ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

II. - L'article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est abrogé ;

2° Dans le b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

III. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C. »

IV. - Après le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. »

V. - Les dispositions des I à IV ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt au titre des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires au titre d'un plan de prévention des risques technologiques, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.

M. Marc Massion. - La catastrophe du 21 septembre 2001 dans l'usine AZF de Toulouse a fait 30 morts, des centaines de blessés et dévasté des milliers d'habitations. Pour empêcher qu'un tel drame ne se reproduise, une loi a été votée, le 30 juillet 2003 ; le groupe socialiste s'est abstenu, faute d'engagement suffisant du Gouvernement. Plus de six ans après, il apparaît, hélas, que nous avions raison : tous les efforts restent à accomplir. Sur les 420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui devaient être élaborés, seulement 200 ont été lancés et quatre approuvés. Le territoire de ma commune abrite une usine AZF plus grande que celle de Toulouse. Pourtant la procédure n'a pas été lancée. « L'État n'a pas d'argent » nous explique-t-on !

Les PPRT peuvent comporter des mesures foncières, des expropriations, des prescriptions de travaux obligatoires ; le crédit d'impôt créé pour aider les intéressés a été prorogé dans la loi de finances pour 2010. Mais il est inadapté à la situation financière des contribuables qui vivent dans cette zone et qui n'ont pas les moyens de financer les travaux : 15 % dans la limite de 5 000 euros, 10 000 pour un couple, cela ne convient pas. Le coût des travaux peut représenter jusqu'à 10 % de la valeur du bien...

Cela semble en outre être une injustice que les industriels, eux, soient aidés à environ 70 % du coût de leurs mesures de prévention. Il faut porter le crédit d'impôt à 40 % de la dépense dans une limite de 30 000 euros par logement, sans considération de la composition du foyer ; et prévoir des éco-prêts à taux zéro en complément. J'exprime ici un sentiment partagé puisqu'un amendement identique a été rédigé, mais non défendu, par trois membres de la majorité. Des députés, emmenés par le rapporteur du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, ont défendu la même idée. M. Borloo y était favorable si un consensus pouvait être dégagé en séance publique. Mais n'attendons pas l'entrée en application du Grenelle II ; nous n'en connaissons pas la date. Adoptons dès maintenant ce crédit d'impôt rénové.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une nouvelle niche fiscale. Tels Diogène, vous cherchez à la lampe 50 milliards d'euros...

M. Jean-Louis Carrère. - Nous les avons trouvés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais c'est pour aussitôt les dépenser ailleurs et creuser le déficit ! Si l'on vous laissait faire, cela n'aurait pas de fin !

M. Jean-Louis Carrère. - Heureusement, le Gouvernement que vous soutenez est la vertu budgétaire incarnée.

M. Éric Woerth, ministre. - Un crédit d'impôt sur une dépense obligatoire est une subvention, non une incitation. Le sujet préoccupe certes le Gouvernement, Mme Jouanno a organisé une table ronde sur les risques industriels et un comité stratégique est chargé du suivi. Nous verrons, mais, à ce stade, l'avis est défavorable.

M. Marc Massion. - Il s'agit de la vie des gens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme à tous les articles !

M. Marc Massion. - Dans notre périmètre Seveso, nous avons un hypermarché, un cinéma, une brasserie, un bowling, des boutiques...

M. Bruno Sido. - Qui l'a autorisé ?

M. Marc Massion. - Mais on ne peut rien faire car l'État, depuis 2003, n'a pas su engager un PPRT. Les travaux sont obligatoires, mais les gens ne peuvent faire face financièrement. Ils vont donc demander le rachat de leur maison comme ils y sont autorisés. Un fonds à cette fin devrait être alimenté par l'État, les industriels et les communes : mais l'État n'a pas d'argent, les industriels verseront peu et les collectivités seront contraintes d'assumer seules la situation... (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Massion a raison, je le reconnais, mais le crédit d'impôt est-il le bon instrument ? Chez moi aussi il existe une zone Seveso, à Trosly-Breuil dans la vallée de l'Aisne. Or un atelier de menuiserie, qui emploie quinze personnes, se situe près des installations dangereuses. Le chef d'entreprise souhaite déplacer son atelier de 250 mètres, mais l'administration lui refuse le permis de construire : où est la cohérence ? Comme il faut appliquer le principe de précaution, l'administration empile les procédures...

Mme Nicole Bricq. - Un vrai millefeuille.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faut-il pour autant créer un crédit d'impôt supplémentaire ? Je ne le crois pas. Une table ronde sur les PPRT est en revanche une bonne manière de dégager les meilleures solutions.

Je connais d'autres sites où la rigueur est moindre. Tout dépend du préfet qui interprète la réglementation. Quand on est à Verberie, dans la circonscription de M. le ministre, les choses se passent d'une certaine façon et quand on est à Trosly-Breuil, il en va autrement. Ce n'est certes pas acceptable, mais ce n'est pas une raison pour créer un crédit d'impôt.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par les mots : « et des stations appartenant aux éditeurs des services de radio édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Il convient d'exclure les radios associatives, dites type A, du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques. Elles ne sont pas soumises actuellement à la taxe professionnelle mais j'ai compris depuis hier soir que ce n'était pas un argument suffisant pour demander qu'elles sortent du champ des redevables.

Comme il s'agit de radios non commerciales, il ne serait pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité. Enfin, les ressources de ces radios viennent du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale géré par le ministère de la culture.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement est plus large que le précédent, puisqu'il exclut l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.

A l'origine, cette taxe ne touchait pas les services de radio et de télévision mais seulement les opérateurs de téléphonie. C'est d'ailleurs ainsi que le texte avait été adopté par l'Assemblée nationale. Or, un sous-amendement de deux sénateurs a été adopté pour inclure toutes les radios dans le champ de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Cette mesure a été prise sans qu'une étude approfondie ait été menée. Les radios devront donc tout à la fois payer la contribution économique territoriale (CET) et l'Ifer. Il est dommage que des amendements soient adoptés ainsi à la va-vite sans étude préalable.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les stations destinées à la diffusion de services de radios associatives et de radios locales, régionales et thématiques indépendantes ne sont pas imposées. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement se situe à mi-chemin entre celui de M. Etienne et celui de Mme Morin-Dessailly. En commission des finances, on m'a dit que, comme nous avons une clause de revoyure sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, il serait toujours temps de regarder le régime de l'Ifer. Mais nous ne devons pas trop tarder, car l'application de cet impôt pénaliserait la diffusion des radios associatives, indépendantes, locales, régionales et thématiques multi-villes.

Si ces radios ne sont pas exonérées, elles se retourneront vers les collectivités locales. Mes collègues me disent d'ailleurs que c'est déjà le cas. Comme le Gouvernement va imposer une cure d'austérité aux collectivités, ces radios vont disparaître : la vie locale sera, une fois de plus, pénalisée.

En Seine-et-Marne, nous avons deux radios locales qui sont très écoutées : si elles sont assujetties à l'Ifer, elles devront mettre la clé sous la porte. Il convient donc de réviser ce schéma, qui n'est d'ailleurs pas encore complètement arrêté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux rappeler deux principes : nous avons fait la réforme de la taxe professionnelle à droit constant. Les agents économiques bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction de la taxe professionnelle ont retrouvé les mêmes avantages dans le cadre de la CTE. C'est ce que demande l'amendement de M. Etienne.

Le second principe est de renvoyer à la clause de revoyure l'ensemble des sujets d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Or, les deux autres amendements font évoluer les dispositions en vigueur sous le régime de la taxe professionnelle : pour nous prononcer sur ces propositions, nous devons disposer de simulations. En matière d'Ifer, il y aura bien des ajustements à faire, qu'il s'agisse de l'énergie ou des télécommunications. Ce ne serait pas de bonne méthode de traiter de ces questions de façon parcellaire.

Je suis donc favorable à l'amendement n°33 rectifié et je demande le retrait des amendements n^os118 rectifié et 36 rectifié pour que nous en rediscutions lors de la clause de revoyure.

M. Éric Woerth, ministre. - Sur l'amendement n°33 rectifié, une précision : ne sont redevables à l'Ifer que les personnes qui disposent de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. Les radios associatives qui n'étaient pas redevables de la taxe professionnelle, car elles n'exerçaient pas d'activité lucrative, ne payeront donc pas l'Ifer. Quant aux radios associatives exerçant des activités lucratives, qui payaient la taxe professionnelle, elles seront assujetties à l'Ifer. L'Ifer ne pénalisera donc pas les radios associatives qui ne payaient pas de taxe professionnelle.

Les deux autres amendements changent l'état du droit actuel : il faut attendre la clause de rendez-vous. Le Gouvernement ne leur est donc pas favorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je n'ai pas bien compris le raisonnement. M. le rapporteur nous dit qu'il faut tout mettre à plat : mais n'aurait-il pas fallu le faire avant l'instauration de cette taxe qui n'était pas prévue dans le texte du Gouvernement ? Les radios qui payaient la taxe professionnelle devront acquitter la CET et l'Ifer. En outre, l'Ifer porte sur chaque émetteur : ainsi, les radios installées dans les zones de montagne, où la couverture est difficile, devront payer plus. A l'heure où nous discutons de la fracture numérique et de l'égalité d'accès de tous à tous les services audiovisuels, vous mettez en place une taxe qui va pénaliser ces radios.

Enfin, alors que la radio numérique terrestre est en train de voir le jour, ces radios devront porter le coût d'une double émission : en analogique et en numérique.

Il aurait fallu mettre toutes ces questions à plat avant d'adopter le sous-amendement de nos deux collègues.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les entreprises en cause seront soumises à la cotisation foncière d'entreprise qui est une fraction très allégée de ce qu'était la taxe professionnelle que les petites entreprises payaient jusqu'à la fin de l'année dernière. De plus, ces entreprises ne payeront pas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises car leur niveau de chiffre d'affaires n'est pas assez élevé. Attendons de mesurer l'impact de l'Ifer lors du rendez-vous de l'automne prochain. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°118 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas le traitement différencié appliqué à ces trois amendements. Si l'amendement n°33 rectifié est à droit constant, on peut le considérer comme satisfait et il peut être retiré ; s'il a obtenu un avis favorable, c'est donc qu'il apporte une précision en faveur des radios associatives de catégorie A. Quant à l'amendement n°118 rectifié, il prévoit un élargissement total et s'applique aussi aux réseaux nationaux, y compris ceux qui réalisent d'excellents chiffres d'affaires. L'amendement n°36 rectifié concerne les radios de catégories A et B, et une partie de la catégorie D.

En préparation du projet de loi sur le Grand Paris, Jean-Pierre Fourcade et moi avons auditionné les services de la législation fiscale. Ils nous ont indiqué ne pas avoir avancé sur l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux. En outre, certaines grandes sociétés rechignent à contribuer. Il y va pourtant de la survie de certaines radios. Si rien n'est fait, elles seront victimes d'une conséquence néfaste de la suppression de la taxe professionnelle et de l'improvisation dans laquelle cette réforme a été menée.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je prends acte des promesses faites par le rapporteur général. Comptez sur moi lors de la « revoyure » ! Nous étudions attentivement cette question et vous fournirons alors des chiffres et des données précises sur l'impact de cette taxe.

M. Éric Woerth, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°33 rectifié.

L'amendement n°33 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os118 rectifié et 36 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « à compter du 1^er janvier 2010 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'extension de la réduction de l'imposition forfaitaire applicable aux stations radioélectriques installées avant le 1^er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Lorsque nous avons débattu de la suppression de la taxe professionnelle, nous nous sommes inquiétés des conséquences de la nouvelle imposition forfaitaire applicable aux stations radioélectriques. Le Gouvernement a présenté en octobre 2008 un plan de développement de l'économie numérique intitulé France numérique 2012, dont l'objectif, ambitieux, était de faire bénéficier tous les Français de l'internet à haut débit. Nos doutes se sont vérifiés : les collectivités territoriales sont appelées à financer les investissements nécessaires.

Nous avons demandé une exonération du paiement de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les collectivités territoriales qui réalisent des équipements dans les zones blanches. Cette exonération a été limitée aux stations installées après le 1^er janvier 2010 : les collectivités qui ont beaucoup investi avant cette date sont donc pénalisées -c'est le cas de mon département, où 10 millions d'euros ont ainsi été dépensés. Ce manque d'équité est inacceptable.

Cette loi de finances rectificative comprend des dépenses d'avenir, et 2 milliards d'euros doivent être consacrés au haut débit. Nous espérons que des subventions seront accordées aux collectivités territoriales. Ce sera malgré tout insuffisant pour couvrir la totalité du territoire en 2025 : la Datar a évalué à 8 milliards le financement public nécessaire pour atteindre cet objectif. Les collectivités territoriales devront donc encore mettre la main à la poche. Pourquoi sanctionner celles qui ont péché par excès de réalisme et déjà réalisé des équipements ? Nous souhaitons que l'exonération concerne toutes les stations radioélectriques, quelle que soit leur date d'installation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous ne serez pas étonné que je vous renvoie à la clause de revoyure... Cette question est liée à la réforme de la taxe professionnelle : nous ne pouvons en traiter aujourd'hui un aspect isolé. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Gérard Miquel. - Pourquoi faire une exception pour les installations à venir ? Soit on les exonère toutes, soit on n'en exonère aucune. C'est complètement illogique.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

II. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires ou, à défaut, d'un décret, qui prévoit notamment :

1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;

3° La création d'un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution.

Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

II bis (nouveau). - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.

III. - Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :

1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;

2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en oeuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;

6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise en oeuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'État de la qualité de la gestion de ces organismes.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

M. Bernard Vera. - Au-delà des conditions de versement des sommes collectées, des critères présidant à leur évaluation, du montant de ces financements et d'un nouvel accroissement de la dette publique, la question principale posée par le grand emprunt réside dans la conception même de l'intervention publique. Ainsi, dans le prolongement utilitariste de la loi Pécresse sur les universités, les fonds pourront être « conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ». Cherche-t-on à inciter les responsables d'université ou d'organismes de recherche à effectuer des placements de trésorerie à court terme, voire à boursicoter ?

L'évaluation du grand emprunt semble, quant à elle, circonscrite dans une pure logique comptable : les dépenses doivent assurer des « retours sur investissement » et accroître la valeur ajoutée des entreprises. Plus que tout, il faudrait amener les établissements de recherche et les universités à réaliser des cofinancements avec des opérateurs et des entreprises privées... L'État pourrait ainsi réaliser des économies budgétaires et s'abstraire de ses obligations.

Dans un univers déjà victime du sous-emploi et de la précarisation des chercheurs et des enseignants, et alors que les retards en matière d'équipements et d'infrastructures se sont accumulés, cette démarche va à l'encontre de l'intérêt général. La segmentation des activités de recherche et la dépendance par rapport aux cofinancements privés risque de faire dépérir les secteurs les moins prioritaires. Nous ne pouvons donc voter cet article en l'état.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Sur les 35 milliards d'euros du grand emprunt, 19 seront consacrés à l'enseignement supérieur et la recherche. Si l'on ne peut que s'en féliciter, n'oublions pas qu'une telle somme n'est nécessaire qu'en raison de l'insuffisance des financements de l'État depuis plusieurs années. Ensuite vient le temps moins réjouissant du déchiffrage : il ne s'agit pas d'injecter des fonds dans les secteurs qui en ont le plus besoin, mais de soutenir les plus stratégiques pour la prospérité future de l'économie française. Cela témoigne d'une vision purement marchande de la richesse d'un État, qui est peu adaptée au secteur de la connaissance et de la formation des esprits.

L'enseignement supérieur recevra 10 milliards d'euros : 7,7 milliards pour la création de campus d'excellence, 1,3 milliard pour l'opération Campus et 1 milliard pour le campus du plateau de Saclay. L'essentiel de ce grand emprunt sera donc accordé à cinq à dix établissements sélectionnés selon des critères de rentabilité.

L'opération Campus consiste seulement à rénover quelques locaux sélectionnés. Elle devait être financée à hauteur de 5 milliards d'euros par la vente des actions d'EDF ; celle-ci n'ayant rapporté que 3,7 milliards, le grand emprunt est un moyen astucieux de combler ce manque.

L'enveloppe de 8 milliards d'euros allouée à la recherche sera répartie en fonction des mêmes critères élitistes et utilitaires : 2 milliards pour les laboratoires et équipes d'excellence, 2,4 milliards pour la santé et les biotechnologies. On encourage la recherche appliquée et les partenariats public-privé ; le secteur privé n'ayant rien à gagner à la recherche fondamentale, celle-ci est marginalisée. La recherche publique et son armée de CDD à « bac plus dix » continueront de se partager des queues de cerises... Favoriser à outrance la recherche appliquée sur projets, c'est méconnaître le fonctionnement de la recherche et de l'innovation. Ce n'est pas parce qu'on a décrété qu'on voulait lutter contre le cancer qu'on a inventé la RMN, ni parce qu'on cherchait à améliorer la bougie qu'on a inventé l'ampoule électrique !

Ce grand emprunt est inspiré par le désir de faire émerger des pôles universitaires et de recherche capables de rivaliser avec les grandes universités américaines. On crée des pôles de compétitivité ou d'excellence, sélectionnant les projets en fonction de leur capacité à générer du profit. Au nom de la crise, on introduit la logique du privé dans l'université et la recherche, et l'on creuse les inégalités entre les formations, tout en laissant de côté la recherche et l'enseignement en sciences humaines et sociales, qui ont le défaut de mal se vendre...

Enfin ces crédits seront distribués par des fondations qui doubleront les organismes publics compétents, sous forme de dotations en capital : seuls les intérêts pourront donc être consommés, ce qui diminue considérablement l'impact de ces mesures. On est loin des promesses de M. Sarkozy ! Je voulais dénoncer ce mirage du grand emprunt, qui ne fera qu'avantager une minorité au détriment du plus grand nombre.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, précise notamment :

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce modeste amendement tend à préciser que les conventions entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent être conclues pour une durée indéterminée : pour les projets à long terme comme les campus d'excellence, il convient d'imposer une renégociation périodique. Afin que les opérateurs puissent rapidement mettre en oeuvre le programme d'investissements, j'ai accepté de rectifier l'amendement, qui précise désormais qu'une convention sera signée pour chaque action du programme, ce qui permettra de lancer l'action sans attendre que l'ensemble du programme soit prêt.

Cette proposition n'est pas de pure forme : la mise en oeuvre du grand emprunt, ce montage si habile, sera scrutée de près par tous les observateurs, et si les subventions de l'État ne s'accompagnent pas des contreparties et des précautions nécessaires, nous risquons d'en faire les frais. L'État -Gouvernement et Parlement- doit conserver un droit de regard sur la gestion des organismes chargés de distribuer des dotations en capital aux universités. Il doit pouvoir leur demander des comptes et renégocier la convention au terme d'une période de dix ans.

M. le président. - Sous-amendement n°62 rectifié à l'amendement n°6 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard.

Alinéa 3 de l'amendement n° 6

Après les mots :

à dix ans,

insérer les mots :

est publiée au Journal Officiel de la République française et

M. Michel Charasse. - Pour plus de transparence, les conventions devraient être publiées au Journal officiel. Le sous-amendement n°64 rectifié à l'amendement n°16 a le même objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié : il est en effet souhaitable que les conventions ne puissent être conclues pour une période supérieure à dix ans et qu'elles précisent les modalités d'utilisation des fonds.

En ce qui concerne le sous-amendement, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire : les conventions seront transmises aux commissions des finances des deux assemblées -qui, à n'en pas douter, les examineront attentivement- et mises en ligne. Faut-il alourdir le Journal officiel ? Sagesse.

M. Michel Charasse. - La publication au Journal officiel peut consister en un simple avis renvoyant à un dossier consultable par le public, comme c'est déjà le cas à propos des fondations d'utilité publique et du budget de certains établissements. Nul besoin de publier l'intégralité des conventions ! (M. le ministre en convient)

Le sous-amendement n°62 rectifié est adopté.

L'amendement n°6 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Après les mots :

à atteindre

insérer les mots :

par l'organisme gestionnaire

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en termes d'emplois, de développement d'équipes de recherche, de respect des normes sociales et environnementales

M. Bernard Vera. - Les critères d'évaluation du grand emprunt retenus par le Gouvernement sont exclusivement budgétaires : il est écrit que « le Gouvernement présente en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées. »

Mais les investissements publics ne peuvent avoir pour raison d'être d'atteindre un objectif plus ou moins arbitraire de réduction des déficits, mais de donner à la société les moyens de se développer. La recherche énergétique n'a pas de sens si elle consiste à expérimenter tel ou tel mode de production dans une université avant qu'une entreprise n'en exploite le brevet : elle doit répondre aux objectifs généraux d'indépendance énergétique du pays, de transformation des modes de production, d'allègement de la facture énergétique des ménages et des entreprises. La numérisation des documents grâce à l'argent public n'a pas de sens si elle revient à rendre les armes à une entreprise américaine au lieu de promouvoir la francophonie par une mode de numérisation indépendant.

La recherche française souffre aussi de la précarité des chercheurs, dans les universités comme dans le secteur marchand, où les activités de recherche-développement sont généralement déléguées à des sous-traitants soumis aux donneurs d'ordre.

Nous souhaitons donc que, parmi les critères d'évaluation figurent l'emploi, le développement des équipes de recherche et le respect des normes sociales et environnementales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout cela n'est que littérature : le respect des normes sociales et environnementales, c'est tout simplement le respect de la loi et de l'ordre public. Il serait fort risqué pour les contractants d'y manquer... Quant aux critères relatifs à l'emploi et au développement des équipes de recherche, ils vont de soi, et ce serait les affaiblir que de les écrire.

M. Éric Woerth, ministre. - Le projet de loi ne fixe aucun indicateur précis : chaque convention assignera aux organismes gestionnaires des objectifs propres, en fonction desquels le Gouvernement, le Parlement, le conseil de surveillance et le commissariat à l'investissement jugeront de son action. Autant il me semble légitime d'évaluer la gestion des fonds en fonction des emplois créés, autant la multiplication des équipes de recherche ne me paraît pas être un objectif en soi : ce qui compte, ce sont les résultats. Enfin il va de soi que les projets devront respecter les normes sociales et environnementales.

Cet amendement alourdirait le texte et limiterait la liberté de choisir des indicateurs dans la convention.

M. Bernard Vera. - Si ces indicateurs vont de soi, je ne comprends pas pourquoi on ne préciserait pas qu'ils doivent figurer dans la convention !

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Adnot.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes

M. Philippe Adnot. - Le succès du grand emprunt dépendra de notre capacité à en faire un levier, donc de l'harmonisation des procédures retenues avec les fonds internationaux qui pourraient être mobilisés, en particulier les fonds européens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est intéressant mais je m'interroge sur la valeur de cette « articulation avec les meilleures pratiques européennes » : est-ce bien législatif, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je me demande si cette précision n'a pas sa place dans les conventions, plutôt que dans la loi. Nous devons veiller à ne pas alourdir le texte et à conserver une certaine liberté aux contractants, d'autant que le cadre est précis. Sagesse.

M. Philippe Adnot. - Si M. le ministre me garantit que les conventions prévoiront des procédures qui rendront les projets éligibles aux fonds européens, je veux bien retirer l'amendement, surtout que je ne veux en rien alourdir le texte.

M. Éric Woerth, ministre. - Je reconnais bien là votre sagesse, et je vous garantis que nous veillerons à cette harmonisation.

L'amendement n°56 est retiré.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous assurons que la procédure soit transparente pour éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection des investissements. Cette transparence se traduit notamment par la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l'avis du commissaire général à l'investissement ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.

Cette transparence doit être assurée dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. La transparence sera assurée par la publicité des appels à projet, par l'association d'experts, par la motivation des décisions et par l'action du comité de surveillance.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous assurons que les projets seront financés par tranche, après évaluation régulière de leur état d'avancement.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable.

M. Michel Charasse. - Une précision : « les modalités de suivi » incluent-elles bien le rythme de versement des acomptes ? Car il ne faudrait pas que l'intégralité du budget soit versée dès le démarrage de l'action, étant donné que ces sommes devraient être reversées si les obligations contractuelles n'étaient pas respectées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est bien la lecture que nous faisons !

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement aussi. Le décaissement intervient par tranche, avec un échéancier.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons que les conventions précisent les procédures d'évaluation, en particulier de la rentabilité des investissements et du retour sur investissement. Il convient également que les indicateurs et les procédures d'évaluation soient, autant que possible, partagés par l'ensemble des organismes gestionnaires. Nous souhaitons encore que les conventions prévoient les modalités d'intéressement financier de l'État au succès des projets.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. Il est tout à fait intéressant que les conventions mentionnent les critères d'évaluation de la rentabilité des investissements, de même que les modalités d'intéressement financier de l'État.

M. François Marc. - Cet amendement est important, car bien des questions se posent sur l'évaluation du grand emprunt. Son coût serait de 35 milliards, mais le ministère annonce dans la presse qu'avec le surcroît de croissance, il ne faudra que onze années pour le retour sur investissement. D'où vient cette évaluation ? Nous avons besoin de repères ! Comment évalue-t-on la rentabilité d'un investissement qui vise d'abord le bien-être de la population, qui est intéressant par son utilité globale ? Monsieur le ministre, nous aimerions vous entendre sur le sujet, car, s'ils existent, les critères d'évaluation sont déjà disponibles !

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne lancerai pas ici un débat de fond sur l'évaluation globale des investissements.

Le « jaune » budgétaire comportera des indications sur la rentabilité. Je tiens beaucoup à cet aspect du grand emprunt, car le retour sur investissement sera un élément majeur pour la prise de décision.

L'amendement n°11 est adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

La création d'un ou plusieurs comptes particuliers

par les mots :

L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers,

L'amendement n°12, de clarification rédactionnelle, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un montant déterminé

par les mots :

un montant et une durée déterminés

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dénouement de l'emprunt exige de clarifier le sort des dotations en capital non consomptibles. Il est donc proposé d'inscrire dans la loi le caractère réversible du financement d'organismes grâce à des revenus versés en contrepartie du dépôt au Trésor de fonds alloués par l'État. Cette réversibilité protège les intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'État, puisqu'elle porte sur la rémunération du dépôt, tout en permettant de reverser à l'État ces dotations, considérées comme des apports temporaires de fonds.

M. Éric Woerth, ministre. - Je salue le travail approfondi conduit par le rapporteur général sur la gouvernance du grand emprunt, mais le Gouvernement ne peut être favorable à cette disposition, bien que j'approuve la possibilité de réviser la rémunération des dotations non consomptibles, déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du budget. L'amendement est satisfait sur ce point de souplesse très important.

En revanche, il ne faut pas qu'une dotation en capital non consomptible soit systématiquement limitée dans le temps. Prenons l'exemple des campus d'excellence : il faut un certain temps et de l'opiniâtreté pour devenir attractif au plan mondial. Après une période probatoire de trois ans, les universités concernées doivent pouvoir engager des projets de long terme pour attirer enseignants et chercheurs, mais aussi susciter des cofinancements privés, ce qui suppose un engagement durable de l'État. A l'inverse, il est parfaitement envisageable de récupérer les fonds alloués dans le cadre du programme « transports et villes durables ». Il en va de même pour les 700 millions attribués à l'Agence nationale de la recherche.

Les voies de sortie doivent exister, sans fragiliser le financement des universités.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie M. le ministre pour ces précisions. Puisque l'État reste propriétaire des capitaux, il lui appartient d'apprécier leur utilisation.

M. Michel Charasse. - Il n'en est que le dépositaire !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il est plus que cela.

En l'occurrence, il peut laisser l'usufruit du capital, tout en conservant la faculté d'y mettre fin en cas de mauvaise utilisation.

L'amendement n°13 est retiré.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de conséquence n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement traduit aussi l'opinion des commissions de l'économie et de la culture.

En effet, il étend à toutes les commissions compétentes la transmission des projets de convention introduite par l'Assemblée nationale, tout en ajoutant une procédure inspirée de celle instituée par la Lolf pour les décrets d'avance.

Sans aller jusqu'à débudgétiser les opérations financées par le grand emprunt, on créé un canton -juridique et non électoral- au sein du budget de l'État, un compte particulier régi par des règles spécifiques. Ce cantonnement justifie que les commissions des finances exercent une vigilance particulière, car il serait inacceptable de réduire leur capacité d'investigation sur les opérations financées par le grand emprunt.

En d'autres temps, M. Charasse aurait dit que l'État ne doit pas manger la grenouille. Ce canton budgétaire ne doit pas être géré avec laxisme.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.

Les commissions chargées des finances peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

M. Michel Charasse. - Nous sommes au coeur du contrôle parlementaire.

Je comprends et partage les motivations du rapporteur général, mais ce qu'il propose me semble aller au-delà de ce qu'autorisent les textes institutionnels.

En effet, la Lolf pose les bases du contrôle parlementaire. Dans ce cadre, la représentation nationale peut obtenir toutes les informations dont elle a besoin, mais son pouvoir d'intervention connaît des limites très claires. En l'occurrence, soumettre la signature des conventions à un délai de sept jours et à l'avis des commissions, c'est empiéter sur les attributions du Gouvernement.

Vous évoquez les décrets d'avance mais dans ce cas, la procédure a été prévue par la loi organique !

Conformément à une décision de février 1968, le Conseil constitutionnel pourrait juger que le législateur interfère dans le libre exercice du pouvoir réglementaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le juge constitutionnel est redoutable !

M. Michel Charasse. - D'accord pour préciser que les commissions doivent être informées. En pratique, le Gouvernement attendra quelques jours. Mais la pratique est une chose, la contrainte législative en est une autre...

Mon amendement ne fixe pas de délais, et ne contraint donc pas le Gouvernement à attendre sept jours... Cette rédaction, qui va moins loin que celle de la commission des finances, me paraît plus conforme à la loi organique.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

aux commissions chargées des finances

par les mots :

aux commissions compétentes

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Il importe que les différentes commissions parlementaires compétentes soient associées à cette information et à ce contrôle.

M. Michel Charasse. - Très bien.

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - C'est un souhait commun à nos trois commissions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Choix délicat : tous les amendements sont de grande valeur et émanent d'auteurs éminents...

M. Daniel Raoul. - Ça commence mal ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes tous d'accord pour dire que les différentes commissions doivent recevoir l'information. (Marques d'approbation générales) La commission des finances a une obligation propre en matière de suivi des fonds.

L'amendement le plus synthétique, voire syncrétique, ne serait-il pas le 63 rectifié ? Étayé par une analyse constitutionnelle plus approfondie, il est de nature à satisfaire les trois commissions permanentes. Je suis prêt à m'y rallier.

M. Éric Woerth, ministre. - Le parallèle avec le décret d'avance est habile, mais il n'est pas total : il n'est pas question ici de modifier le vote du Parlement. Imposer un avis des commissions risque de créer une confusion entre exécutif et législatif. Quant à l'amendement n°63 rectifié, il est superfétatoire : dès lors que le Gouvernement transmet les textes, nul ne peut empêcher les commissions de donner leur avis, d'auditionner qui elles veulent...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De tenir une conférence de presse...

M. Éric Woerth, ministre. - Bref, de faire ce que bon leur semble ! L'important est de préciser que le texte est adressé à toutes les commissions compétentes, comme le fait l'amendement de MM. Etienne et Retailleau.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour éviter toute ambigüité dans les relations -toujours excellentes- entre les différentes commissions, je suggère de rectifier l'amendement n°63 rectifié pour indiquer que toutes les commissions concernées peuvent adresser leurs observations.

M. Michel Charasse. - J'allais le proposer ! La seule contrainte serait donc que la convention soit adressée aux commissions avant sa signature. Au regard de la loi organique, je pense que nous pouvons aller jusque-là. Nous restons dans le domaine du contrôle par l'information. Si les commissions jugent utile de faire connaître leurs observations, elles peuvent le faire.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Éric Woerth, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°15 est retiré, ainsi que les amendements n^os28 et 46.

L'amendement n°63 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'ANR, qui devrait se voir allouer 17,6 milliards au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12,7 milliards à des gestionnaires dont on ne connaît pas encore la structure juridique. La même attention doit être portée à la contractualisation entre l'État et les organismes gestionnaires qu'entre les organismes gestionnaires et les éventuels « opérateurs de second rang ». Il convient notamment de fixer les conditions dans lesquelles les dotations en capital non consomptible sont versées et rémunérées par l'État.

Avec le grand emprunt, l'ANR va changer d'échelle : il faut un cadre qui assure un bon suivi des investissements, notamment sur le plan budgétaire.

M. le président. - Sous-amendement n°64 rectifié à l'amendement n°16 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard.

Alinéa 3 de l'amendement n°16

Après les mots :

l'objet d'une convention

insérer les mots :

publiée au Journal Officiel de la République française et conclue

M. Michel Charasse. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable au sous-amendement, ainsi qu'à l'amendement n°16, sous réserve de préciser que ces conventions sont soumises à l'approbation de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Accord.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.

Le sous-amendement n°64 rectifié est adopté.

L'amendement n°16 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 10

I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :

II bis A. -

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le cantonnement qui résulte de la délégation des crédits aux organismes gestionnaires en une seule fois, en 2010, nécessite, pour être contrôlé, un suivi comptable garantissant l'étanchéité entre les fonds issus de l'emprunt national et les autres ressources des opérateurs, qu'elles proviennent des programmes de l'État ou du secteur privé. Ce qui impose à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.

Nous proposons que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions chargées des finances. L'information régulière du Parlement facilitera l'exercice de son contrôle, en particulier les travaux de nos excellents rapporteurs spéciaux.

L'amendement n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exposé des motifs indique que le bilan annuel de l'exécution du programme d'investissements d'avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ». Il s'agit pour nous de clarifier et d'organiser cette procédure. L'autorisation parlementaire étant donnée au regard d'une ventilation de l'emprunt par programme et par action, toute décision de redéploiement significatif des fonds devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions compétentes du Parlement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le texte lui-même ne dit rien d'éventuels redéploiements... Avis favorable cependant.

L'amendement n°18 est adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Adnot.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation sont fixées dans des conditions prévues par décret.

M. Philippe Adnot. - Un des enjeux du grand emprunt est la valorisation des travaux. Il faut pour cela des outils en bon état de marche, dont sont les sociétés financières d'innovation (SFI). Je propose de toiletter les dispositions qui les régissent afin de les rendre plus opérationnelles. J'ai notamment travaillé cet amendement avec l'Inserm ou l'Inria.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est prévu d'allouer, dans le cadre de l'emprunt national, un milliard d'euros au Fonds national de valorisation de la recherche ; c'est une somme considérable. Les conditions juridiques et financières d'intervention des organismes qui en bénéficieront sont en cours d'expertise. Les SFI sont une des voies possibles. Je souhaite que le ministre nous dise comment il voit les choses.

La démarche du grand emprunt est une démarche de valorisation de la recherche technologique ; il s'agit de créer un effet de levier grâce aux fonds publics, de susciter des coopérations. Quand on a en mémoire les péchés de jeunesse de certains outils issus des universités, même des meilleures -M. Adnot sait auxquels je pense-, il y a lieu d'être prudent, de bien encadrer les opérateurs, de faire en sorte qu'ils soient entre les mains de professionnels. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. Le grand emprunt peut être une opération très vertueuse, très utile si elle est bien encadrée et que les dispositifs de levier fonctionnent de manière efficace. C'est plus une question de culture et de disponibilité des moyens humains que d'argent. M. Adnot a mis le doigt sur un point important.

M. Éric Woerth, ministre. - Je connais l'intérêt que porte M. Adnot à ces sujets. Nous sommes ici en marge du grand emprunt. Je crois comprendre qu'il s'agit de revoir le décret de 1992 ; je prends l'engagement d'y travailler. Je souhaite le retrait.

M. Philippe Adnot. - Je vais retirer mon amendement à la lumière de cet engagement. Nous ne devrons pas nous contenter de quatre ou cinq organismes de valorisation. Il ne faut pas qu'un bon projet, une possibilité de valorisation nous échappe. Multiplions les outils comme les SFI et les fondations. Ne nous enfermons pas dans un périmètre administratif.

L'amendement n°57 est retiré.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs représentant la commission des finances et les autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue la rentabilité des investissements ainsi que leur impact socio-économique et culturel, et dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier Ministre un rapport sur ses travaux.

Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous entendons clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général à l'investissement et le comité de surveillance. Le premier serait chargé de la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, le second de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme. Le comité comprendrait quatre députés et quatre sénateurs, pour que les commissions compétentes soient représentées.

Mme Nathalie Goulet. - Et la commission des affaires étrangères ?

Mme Michèle André. - Et la délégation aux droits des femmes ?

M. Michel Charasse. - Et le groupe Chasse et pêche ? (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sachons raison garder ! (Mme Michèle André proteste) Le bilan annuel peut conduire, notamment en cas de performance insuffisante, à des recommandations de redéploiements de crédits. Le comité, dont les réunions devraient au moins être trimestrielles dans un premier temps, s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général et sur les organismes chargés de la gestion des fonds. Outre la rédaction d'un rapport annuel, il doit pouvoir adresser, à tout moment utile, des recommandations au commissaire général à l'investissement.

Il est nécessaire de renforcer le comité, qui est l'instance à laquelle participe le Parlement ; il est essentiel aussi de séparer les responsabilités de sélection et d'évaluation afin d'éviter les conflits d'intérêt. On ne pourrait admettre que le commissaire général soit amené à évaluer ses propres choix ; ce serait le mettre en porte-à-faux, ce qu'il a d'ailleurs reconnu lors de son audition.

M. le président. - Sous-amendement n°65 rectifié à l'amendement n°19 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard.

Alinéa 3 de l'amendement n°19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.

M. Michel Charasse. - Il faut qu'il soit bien entendu que le commissaire général, quelle que soit sa qualité, dont je ne doute pas, ne peut être l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'État. Si le ministre me confirme qu'il n'en est pas question, j'aurai mauvaise grâce à insister. Dans le silence des textes, je préfère préciser les choses.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Dans son amendement, le rapporteur général fait référence au retour sur investissement -sous-entendu par rapport aux contrats de programmation, d'innovation ou de recherche.

Mais dans la plupart des cas, les retours sur investissement ont aussi des aspects sociaux ou culturels, qui ne sont pas à négliger.

M. le président. - Amendement identique n°45 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je veux insister sur l'exigence de contrôle démocratique et parlementaire. Au comité l'évaluation, au commissaire général, l'instruction et la sélection des projets. Outre cette clarification, nous voulons modifier la composition du comité pour augmenter le nombre de députés et sénateurs, afin d'améliorer le contrôle parlementaire sur ces opérations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut parler d'amendement commun aux trois commissions.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - C'est un amendement du « comité de liaison » ! (Sourires entendus à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je serai attentif à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Charasse. A mon sens, les ordonnateurs des dépenses sont les responsables des programmes, sous réserve des règles particulières de gouvernance inscrites dans les conventions signées avec l'État. Le sous-amendement est-il vraiment nécessaire ?

M. Éric Woerth, ministre. - L'ordonnateur n'est pas le commissaire général mais le responsable du programme qui verse les fonds aux organismes, puis, au sein de ces organismes, le responsable administratif et financier.

M. Michel Charasse. - Si le commissaire n'est pas l'ordonnateur, cela veut dire qu'il n'a pas le pouvoir de réquisitionner le comptable quand celui-ci ne veut pas payer. Soit !

Le sous-amendement n°65 rectifié est retiré.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel choc ! (M. le rapporteur général porte la main à sa poitrine)

M. Éric Woerth, ministre. - Écoutez mon explication, elle vous ira droit au coeur. (Sourires) Le commissaire général veille à l'évaluation a priori et a posteriori des investissements et cette fonction va de pair avec ses autres missions. En effet, il prépare les décisions, coordonne l'instruction des projets, veille à l'évaluation, notamment de la rentabilité et procède à un bilan annuel de l'exécution des programmes. Il a un rôle d'animateur : or, pour animer efficacement, pour garantir un choix pertinent des investissements, il doit évaluer ! Cela ne signifie pas qu'il mène lui-même l'évaluation mais qu'il veille à ce que chaque programme soit évalué. Il est un gardien, vis-à-vis des organismes qui engagent les projets sur le plan opérationnel. Nous ne pouvons tout de même pas lui retirer ses outils !

Il est chapeauté par un comité de surveillance qui vérifie que les fonds sont engagés dans le droit fil des objectifs décidés. Le comité peut lui aussi demander une évaluation, afin d'être mieux éclairé. Sans oublier que le Parlement aussi souhaitera des bilans et des évaluations.

Quant à la composition du comité de surveillance, si l'on accroît le nombre des parlementaires, on sera tenté d'augmenter aussi celui des personnalités qualifiées. Deux députés, deux sénateurs, six personnalités et les deux présidents, anciens premiers ministres, cela forme un comité à douze : un bon format. L'alourdir serait contreproductif. Laissons-le vivre ainsi, nous verrons plus tard.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans tout débat parlementaire il y a un temps pour l'unanimité, un temps pour la convivialité, un autre pour la contradiction. Il y aura une CMP, laissons-la vivre elle aussi ! (Sourires) Nous ne cherchons pas à dénaturer votre excellent dispositif, nous voulons ouvrir la discussion sur les compétences respectives du commissaire général et du comité. Nous avons toute confiance en ce commissaire, nous l'avons vu à l'oeuvre comme médiateur du crédit, il a contribué à sauver des milliers d'emplois. Mais nous avons un épiderme, il faut le ménager : or le décret a été publié fin janvier avant même le vote de la loi ! Cela a forcément provoqué une petite brûlure et laissé une petite trace -non un grand traumatisme, mais tout de même. Les trois commissions ont travaillé ensemble sur cet amendement, laissons-le vivre au moins jusqu'à la CMP.

M. Éric Woerth, ministre. - C'est vrai, le décret a été publié le 22 janvier. Mais il confie au commissaire un rôle plus large que celui lié au grand emprunt...

Mme Nicole Bricq. - Alors c'est encore plus grave !

M. Éric Woerth, ministre. - Le commissaire assure la cohérence de la politique d'investissement de l'État. J'espère que cette réponse vous mettra du baume au coeur... (Sourires)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - C'est une question de gouvernance. Sans parler de débudgétisation...

Mme Nicole Bricq. - Mais si ! C'est le mot qui convient !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - ...il y a un cantonnement et le Parlement risque d'être privé d'une grande partie de ses prérogatives de contrôle. Il nous faut donc clarifier la gouvernance de l'ensemble. Le commissaire général ne saurait être juge et partie.

Les trois commissions se sont associées pour élaborer cette rédaction et je ne vois pas pourquoi la commission de la culture et la commission de l'économie ne seraient pas représentées au comité de surveillance. Il s'agit d'investissements décisifs pour notre pays.

M. Philippe Adnot. - Je n'ai guère soutenu le Gouvernement ces derniers temps. (Sourires) Mais je vais me rattraper aujourd'hui. (Même mouvement)

Tout le monde va vouloir un petit morceau de ce grand emprunt.

On risque le saupoudrage des crédits. On ne peut réduire le rôle du commissaire en lui retirant sa capacité d'évaluation. Si on le déshabille, il ne pourra pas être efficace. En revanche, nous devrons suivre et contrôler les projets mis en place. Je soutiens donc la position de M. le ministre.

Mme Nicole Bricq. - Nous contestons le recours à l'emprunt. Mais sur ce point précis, je vais me contenter de lire le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Tout est dit.

Les amendements identiques n^os19 rectifié, 29 rectifié et 45 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

4°. - Les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en termes de développement des équipes de recherche, d'emploi et de respect des normes sociales et environnementales ;

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le même sujet a été abordé à l'amendement n°99. L'avis est donc identique : défavorable.

L'amendement n°100, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent... (le reste sans changement) » ;

b) Après le mot : « portant », la fin de la première phrase du 7° sexies est ainsi rédigée : « sur les locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. »

II - Après les mots : « apports de locaux », la fin du 3 septies du I de l'article 278 sexies du même code est ainsi rédigée : « destinés à l'hébergement ou l'accueil de jour dans les établissements mentionnés au 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils assurent l'accueil de jour ou l'hébergement d'enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. »

III - Les I et II s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Il convient de réparer un oubli malheureux de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital. En effet, cette loi a permis à nombre d'établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier du taux réduit de TVA sur la construction de biens immobiliers nécessaires à leur activité, que ce soit pour l'hébergement ou non de leurs pensionnaires. Toutefois, cette loi a exclu de ce dispositif les établissements accueillant des mineurs handicapés, pour ne prévoir cette possibilité qu'aux seuls établissements accueillant des adultes handicapés ou âgés. Une association de parents d'handicapés a interrogé la direction générale des finances publiques qui lui a répondu que « l'application du taux réduit [était] réservée aux seuls établissements agissant à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, et qui font l'objet d'une convention à cette fin entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département », et que « la mesure [s'appliquait] aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire, les établissements se limitant à proposer un accueil de jour [n'étant] pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure ». Pourquoi pas ? Mais en quoi ces formulations privent-elles du taux réduit les établissements accueillant des mineurs handicapés ? Pourquoi la direction générale de l'action sociale du ministère du travail, se fondant sur les mêmes arguments, affirme : « Les établissements hébergeant des enfants handicapés n'entrent donc pas dans le champ d'application du dispositif de TVA à taux réduit prévu par l'article 45 de la loi Dalo. Ils sont en revanche désormais éligibles, en vertu du Il de l'article 124 du projet portant réforme de l'hôpital, pour les opérations intervenant à l'effet de la loi, sur la partie de leurs locaux dédiée à l'hébergement » ? Pourquoi de telles contradictions ? Pourquoi une telle confusion ? II est grand temps d'y mettre fin en clarifiant la situation.

Il convient donc de réparer un oubli malheureux et dont les conséquences sont aussi absurdes qu'inéquitables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis perplexe car cet amendement parait étayé par des arguments de bon sens. Mais l'annexe 3 de la directive du 28 novembre 2006 n'autorise un taux réduit que dans le cadre du logement social. Or, la notion d'accueil de jour ne relèverait pas de cette catégorie. Peut-être M. le ministre peut-il nous dire s'il est possible d'entamer des démarches interprétatives auprès de la Commission européenne, ce qui permettrait peut être à Mme André de retirer son amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable, car la directive européenne dont il vient d'être question nous en empêche. Les accueils de jour ne sont pas considérés comme des logements. Tout ce qui concerne les adultes et les mineurs handicapés, lorsqu'il y a un accueil permanent, bénéficie du taux réduit à 5,5 %. Pour les accueils de jour, le taux est de 19,6 %.

Mme Nicole Bricq. - Ubu !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous ne pouvons pas y déroger.

Mme Michèle André. - Il semble que le taux de 5,5 % ne s'applique qu'à l'hébergement des adultes. Pour les mineurs, ce taux serait refusé. Il convient de clarifier le sens du mot « hébergement ».

M. Éric Woerth, ministre. - Nous sommes bien à 5,5 % lorsqu'il y a hébergement. Un établissement qui héberge des mineurs bénéficiera d'un taux à 5,5 % pour sa rénovation ou pour ses travaux... La direction de la législation fiscale pourrait effectivement préciser le sens du mot « hébergement », si vous le souhaitez. Ensuite, il s'agit d'interprétation au cas par cas.

Mme Michèle André. - J'aimerais bien disposer de ces précisions car les associations qui accueillent des mineurs n'ont pas eu ces assurances. Je retire cet amendement au bénéfice d'un travail approfondi.

L'amendement n°88 est retiré.

Article 4 bis

I. - À l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

II. - Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

III. - Les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient de supprimer un cavalier budgétaire.

M. Éric Woerth, ministre. - Le maire de Chantilly est toujours très sensible à tout ce qui touche la cavalerie (sourires), mais le changement de nom du Commissariat à l'énergie atomique correspond au rôle qu'il va jouer dans le domaine des investissements d'avenir et il bénéficiera, à ce titre, de 900 millions. A l'élargissement de ses missions correspond le changement de nom. Il ne s'agit donc pas d'un cavalier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est regrettable que M. Charasse soit parti car il nous aurait donné une interprétation plus autorisée. (Sourires) Si vous aviez utilisé l'expression « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » à l'article 4, je n'y aurais vu aucun problème. Mais il n'est pas possible d'adopter un article spécifique de pure dénomination ! Je n'ai pas d'hostilité de fond, mais il est de mon devoir de dire qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire. Si on le fait pour cet organisme, on peut le faire pour tout et n'importe quoi. Pourquoi ne pas donner un nom à une nouvelle place publique en loi de finances ?

M. Jean-Pierre Vial. - J'ai beaucoup de scrupule à venir discuter l'argumentation du tenant de l'orthodoxie sénatoriale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut bien qu'il y en ait un !

M. Jean-Pierre Vial. - Le nom du CEA est bien du domaine législatif puisque la jurisprudence du Conseil d'État considère que le CEA constitue à lui seul une catégorie distincte d'établissement public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai depuis 1945 lorsque le CEA a été créé par ordonnance !

M. Jean-Pierre Vial. - Le Président de la République est venu en Savoie le 9 juin annoncer que le Grenelle devait encourager la filière industrielle à développer la recherche. Il avait alors souhaité que le CEA change de nom. Je m'étais même demandé alors s'il n'avait pas songé à créer un commissariat aux énergies alternatives ou renouvelables, distinct du CEA.

Nous sommes tous convaincus de ce que le CEA a apporté à la France dans le domaine du nucléaire civil et militaire. Nous sommes nombreux à estimer que notre pays a fait une erreur majeure il y a vingt ans en suspendant cette filière. Nos concurrents ont mis ce temps à profit pour nous prendre des marchés les uns après les autres.

Il y a quinze ans notre pays avait une filière d'énergie solaire et renouvelable. Combien reste-t-il aujourd'hui des dizaines d'entreprises du secteur solaire thermique ? Deux : Giordano a été sauvée par EDF et Clipsol, rachetée par GDF-Suez. Photowatt était il y a quinze ans une des premières entreprises pour le photovoltaïque : si nous ne nous mobilisons pas pour développer le silicium métallurgique, elle va disparaître.

Je suis heureux que vous ayez affirmé hier, monsieur le ministre, votre attachement à la filière aluminium. Quand Alcan a racheté Péchiney, la branche électrométallurgie (PEM) a été vendue à l'Espagnol Villar Mir, qui a préservé cette filière en convertissant le silicium métallurgique en silicium photovoltaïque. L'aluminium peut être sauvé car le CEA a développé une recherche commune avec le CNRS.

Vous parlez, monsieur le rapporteur général, d'un cavalier. J'ai suivi avec passion les débats du Grenelle ; le grand emprunt doit aider à sa mise en oeuvre. Cette après-midi, il a beaucoup été question de gouvernance et de mobilisation des fonds. J'ai voté des amendements avec beaucoup de retenue car ils traitaient surtout de gouvernance alors que ce qui compte, c'est la rapidité avec laquelle on mobilise les fonds. (Mme Nathalie Goulet approuve) Et il faut aussi qu'existent des porteurs de gros projets, tels le CNRS et le CEA.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Et le Cnes.

M. Jean-Pierre Vial. - Il y moins d'une dizaine de grands industriels capables de relever le défi. Leur mobilisation relève de la responsabilité du Gouvernement. Ainsi, les Allemands ont lancé le projet Desertech, au sud du Sahara, pour atteindre les 20 % d'énergies renouvelables : ils ont fait modifier la réglementation européenne, sachant qu'ils ne pourraient y parvenir sur leur seul territoire.

Nous devons avoir la même ambition que le général de Gaulle quand il a créé le CEA. Sinon on votera un projet pour se faire plaisir. Si l'on nourrit cette ambition, alors il n'est plus question de cavalier. Certes, le rapporteur général estime que la présentation de cette disposition n'est pas la bonne, mais il s'agit de dire aujourd'hui que le Parlement est prêt à s'engager sur un texte porteur d'une ambition politique. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas seulement un garde chargé de surveiller les cavaliers, j'ai travaillé au CEA de 1979 à 1989 ! Le secteur des énergies renouvelables n'est pas nouveau pour cet organisme qui a mené des missions de diversification dans les années 1970. Il a investi beaucoup d'argent dans le solaire, et il en a aussi énormément perdu ! De même pour l'éolien. Le CEA n'a pas besoin du grand emprunt pour développer des énergies alternatives, il expérimente déjà de nouveaux matériaux. Toutefois, si vous tenez à ces deux mots, après tout... Je n'ai pas l'ambition de siéger au Conseil constitutionnel ! (Sourires)

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Alduy.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du a) du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, après les mots « délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle », sont ajoutés les mots « et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd) de l'article 1518 bis. ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Alduy. - D'après des informations fournies par certaines collectivités, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de taxe professionnelle et donc pour la compensation relais. Cette interprétation serait fondée sur le fait que la taxe professionnelle pour 2010 est calculée dans « les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 » et que le coefficient de revalorisation ne s'applique qu'au 1^er janvier 2010. Cette situation n'est pas conforme à l'esprit du texte voté, qui doit tendre vers la neutralisation de la réforme pour les collectivités locales en 2010.

Cet amendement vise donc à faire prendre en compte le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle et le calcul de la compensation relais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette précision me semble conforme à l'esprit du texte voté en décembre. J'espère que le Gouvernement nous le confirmera.

M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie Jean-Paul Alduy de lever ce lièvre ! Les services du ministère auront mal interprété le texte ? Il faut évidemment actualiser les bases 2010 en appliquant le coefficient de 1,2 %. Je le rappellerai aux fonctionnaires.

L'amendement n°34 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Article 5

I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.	1 124	32 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-1 194	-1 194
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	2 318	33 931
Recettes non fiscales	1 017
Recettes totales nettes / dépenses nettes	3 335	33 931
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général	3 335	33 931	-30 596
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 335	33 931
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fond de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	1 940	1 940	0
Comptes de concours financiers		1 000	-1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opération monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-1 000
Solde général	-31 596

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
Amortissement de dettes reprises par l'État	4,1
Déficit budgétaire	149,0
Total	236,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	188,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	1,2
Variation des dépôts des correspondants	27,0
Variation du compte de Trésor	14,3
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	236,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.

III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général

Majorer le montant de 360 000 000 €

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement, prenant acte de la volonté des députés de voir la taxe sur les bonus alimenter le budget de l'État, a proposé un fléchage de cette taxe vers le noble objectif du financement des PME via Oséo, en procédant à une petite manipulation comptable. De fait, le produit de cette taxe ne s'ajoute pas aux 500 millions déjà prévus pour Oséo dans le collectif. Autrement dit, les traders ne paient rien, les banques un peu et Oséo n'y gagne rien. La taxe sur les bonus n'est pas inscrite en majoration de recettes, ce qui est assez peu ordinaire, mais en diminution de dépenses. D'où cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La recette nette de la taxe sur les bonus de 270 millions bénéficie bien au budget de l'État. Son affectation à Oséo, libère, en quelque sorte, un montant de subvention à due concurrence qui participera à l'amélioration du solde budgétaire. Était-il préférable de rattacher ce nouveau produit fiscal au budget général de l'État ? Pour moi, la question est neutre ; l'important est de réduire le solde budgétaire. Remercions nos collègues députés de cette heureuse initiative. L'amendement ne paraît pas nécessaire, retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

M. Thierry Foucaud. - Grâce à d'astucieux procédés, le grand emprunt n'accroîtrait pas notre dette publique. Pourtant, le besoin de l'État est établi dans cet article à 236,1 milliards, contre 213,4 milliards en loi de finances initiale pour 2010, soit un écart de 22,7 milliards. Pour faire bonne figure, le plafond de variation de cette dette, fixé à 83,1 milliards en loi de finances initiale, est porté à 105 milliards dans ce collectif. Nous ne voulons plus de cette course folle à l'abîme, de cette dette de moins en moins liée aux efforts d'équipement de la nation, mais creusée par des cadeaux fiscaux et des allègements dont la justification est de plus en plus difficile. Aussi voterons-nous contre cet article 5.

L'article 5 est adopté.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme Nathalie Goulet. - Je renonce à mon temps de parole sur l'article pour faire gagner du temps à la Haute assemblée. (« Très bien ! » au banc de la commission et à droite)

M. le président. - Amendement n°119, présenté par le Gouvernement.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique		25 000		25 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL		25 000		25 000
SOLDE	- 25 000		- 25 000

M. Éric Woerth, ministre. - A l'instar de Mme Goulet, je serai bref. Cet amendement ainsi que les amendements n^os120 et 121 sont des amendements techniques de réimputation de crédits.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative	10 000		10 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
TOTAL	10 000		10 000
SOLDE	10 000		10 000

Amendement n°121, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)
Concours spécifiques et administration	15 000		15 000
TOTAL	15 000		15 000
SOLDE	15 000		15 000

L'amendement n°119, accepté par la commission, est adopté, de même que les amendements n^os120 et 121.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Energie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte		300.000.000		300.000.000
Transport et urbanisme durables	300.000.000		300.000.000
Véhicule du futur
TOTAL	300.000.000	300.000.000	300.000.000	300.000.000
SOLDE	0			0

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à transférer 300 millions vers le programme « Transport et urbanisme durables », manière de questionner le ministre de façon tout à fait pressante (sourires) sur le lancement du canal Seine Nord Europe. (Mme Nicole Bricq s'exclame) La commission Juppé-Rocard, dans sa sagesse, a estimé que les infrastructures de transport n'étaient pas porteuses de croissance.

Mme Nathalie Goulet. - Quelle erreur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit. Pour autant, le développement de nos territoires passe par leur désenclavement et la pluri-modalité des transports de marchandises. S'il est convenu de faire des discours avec des trémolos dans la voix sur cette fameuse pluri-modalité, celle-ci ne se développera pas sans un effort d'investissement suffisant de la puissance publique et de ses partenaires. Monsieur le ministre, le devis de ce projet s'établit à 4,2 milliards, le début de réalisation est prévu pour 2012-2013, les travaux s'étaleront sur une certaine durée...

Une part de cette somme -2,3 milliards d'euros- serait financée grâce à un partenariat public-privé. Le maître d'ouvrage, Voies navigables de France, doit lancer aussi rapidement que possible le dialogue compétitif entre les deux grandes entreprises intéressées, afin de définir, en l'espace de dix-huit mois, les moyens techniques et économiques nécessaires pour réaliser cette partie de l'ouvrage, qui comprend plusieurs plateformes multimodales.

Le canal Seine-Nord, grâce au péage acquitté par les usagers, aura une certaine rentabilité. L'État doit participer à son financement par le biais de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), ainsi que l'UE et les collectivités territoriales : M. Borloo, avec l'énergie et l'entregent qu'on lui connaît, a réussi à obtenir l'accord des présidents de conseils régionaux. Sur un total estimé à 4,2 milliards d'euros -encore le devis sera-t-il peut-être revu à la baisse- il ne manque donc que 300 millions d'euros, à la charge des départements traversés et ceux de l'Ile-de-France. Or les présidents de conseils généraux rechignent : nul ne saurait les en blâmer en cette période où leur visibilité financière à long terme est, disons, perfectible. Tous sont d'ailleurs du même bord politique. C'est pourquoi conditionner la réalisation de ce projet à l'aval des départements, c'est se condamner à ne rien faire.

J'ai pourtant écouté avec attention le Président de la République, qui déclarait le 3 février 2009 : « Le dossier Seine-Nord-Europe dormait profondément et durablement. Il n'avait d'ailleurs aucune chance sans le Grenelle de l'environnement de s'en tirer. L'État n'attend pas : l'État avance. » Le 21 avril 2009, il annonçait que le bassin de la Seine serait désenclavé dès 2015. Le 12 juin 2009, évoquant les TGV et le canal Seine-Nord, il affirmait : « Au nom de la crise et des déficits, je ne couperai pas dans les investissements de la France. » Il le montre bien par ce projet de loi ! Et il ajoutait : « Tout le monde vantait le transport fluvial, et depuis vingt ans, pas un coup de pioche pour le canal Seine-Nord-Europe ! » Le16 juillet 2009 enfin, on l'entendit dire : « Il faut creuser le canal Seine-Nord-Europe, le premier canal en France depuis la Seconde guerre mondiale, pour ouvrir la vallée de la Seine et le Grand Paris vers l'Europe du Nord. »

Ces 300 millions manquants, peut-être est-il possible de les trouver grâce au grand emprunt. Nous verrons lors de l'examen d'un autre amendement que d'autres dépenses prévues paraissent bien moins urgentes et moins précisément définies. La commission a donc déposé cet amendement d'appel, pour savoir où en est ce projet. Si l'on veut que la liaison soit ouverte en 2012, il faut entamer le dialogue compétitif dès demain matin ! C'est mécanique : tout le monde connaît les délais et les contraintes de la procédure. J'espère que ce sujet est susceptible d'intéresser certains d'entre vous.

M. Bruno Sido. - En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reste donc suspendu aux lèvres de M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne résiste pas à cette sollicitation, même si M. Borloo est plus compétent que moi en la matière. Vous proposez de prélever 300 millions d'euros sur le programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » pour financer des infrastructures de transport et notamment le canal Seine-Nord.

M. Bruno Sido. - Intéressant, n'est-ce pas ?

M. Éric Woerth, ministre. - La commission Juppé-Rocard, après un long débat, a souhaité donner la priorité aux technologies, à la recherche et à l'innovation, porteurs de valeur ajoutée : c'est la clef de ce grand emprunt. Les infrastructures de transport relèvent plus naturellement du budget général. : Plusieurs projets sont d'ailleurs financés dans le cadre du Grenelle : l'appel à projets de 800 millions d'euros pour les transports en commun, la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux -pour laquelle est prévu un mode de financement proche de celui du canal Seine-Nord, avec le concours des collectivités-, la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire, la deuxième phase de la ligne Paris-Strasbourg ou encore le contournement de Nîmes et de Montpellier. Le projet bordelais n'était d'ailleurs pas tout à fait insensible au maire de la ville, non plus que le canal Seine-Nord à M. Rocard...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet : il fut maire de Conflans-Sainte-Honorine.

M. Éric Woerth, ministre. - Même si ces 300 millions d'euros étaient affectés à des projets de transports, leur allocation serait soumise à une procédure d'appel d'offres, et il n'est pas sûr que le projet de canal Seine-Nord serait retenu. En outre, ce prélèvement priverait de fonds plusieurs projets intéressants du programme « Démonstrateurs et plateformes ».

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés de financement du projet de canal et de l'urgence de lancer les procédures. Mais comme le Président de la République l'a sans cesse répété, ce projet doit être financé par des partenariats public-privé. A l'investissement de 4,2 milliards d'euros s'ajoutera le loyer destiné à couvrir le coût de la maintenance et de l'exploitation du canal pendant la durée du PPP.

Le plan de financement est le suivant : une subvention de 2,1 milliards d'euros sera versée ; l'Europe a promis 333 millions d'euros ; les protocoles conclus en mars 2009 entre l'État et les collectivités prévoient que les deux parties contribueront à hauteur de 900 millions chacune. Le loyer d'investissement sera acquitté par Voies navigables de France, c'est-à-dire indirectement par l'État. Au total, les dépenses seront couvertes pour les deux tiers par l'État, pour un tiers par les collectivités. Les régions ont confirmé leur participation à hauteur de 600 millions d'euros. Restent les 300 millions des départements. Le Gouvernement tient à ce que le plan de financement soit respecté. L'exemple de Bordeaux montre que la situation pourrait se débloquer. Nous ne voulons pas entamer le dialogue compétitif sans que le financement soit assuré : ce serait laisser penser aux départements que l'État paiera pour eux.

J'ose croire que les choses avanceront une fois les élections régionales passées et le climat politique apaisé. M. Borloo saura convaincre les départements comme il a convaincu les régions. Quoi qu'il en soit, l'État veut rester prudent.

M. René Beaumont. - J'abonde dans le sens de M. le rapporteur général. La commission a déposé un amendement d'appel... au secours ! Cela fait soixante ans que la France n'a pas investi dans les voies d'eau à grand gabarit. L'époque des péniches est révolue ! L'heure est aux pousseurs et aux barges. Mais pour aller où ? Nous avons bien quelques fragments d'un réseau à grand gabarit, comme la liaison entre la Méditerranée et Châlons-sur-Saône, que je connais bien, ou la voie qui mène à Paris, mais le trafic y est limité parce que ce sont des culs-de-sac. Le canal Seine-Nord nous raccorderait enfin à l'Escaut et au réseau européen. La liaison Seine-Saône-Moselle assurerait un maillage à peu près complet, passant par Nogent-sur-Marne et Reims.

En ce domaine, nous sommes très en retard puisque les Hollandais transportent 40 % de leur fret par voie d'eau -grâce, il est vrai, aux polders-, cependant que les Allemands, dont la situation est analogue à la nôtre, utilisent ce mode de transport pour 23 % de leur fret. En France, nous sommes passés en dix ans de 4 % à 2,5 % du total. Avec un moteur de 600 chevaux, une puissance équivalant à deux moteurs de camions, on pousse 4 400 tonnes de fret, que seuls 150 camions peuvent transporter ! Sur le plan écologique, le fret fluvial est particulièrement recommandé, avec un temps de trajet comparable à celui obtenu sur route.

Dans notre pays, on considère que le fret doit d'abord circuler par chemin de fer. On sait ce qu'il en est advenu : il est temps que de nouveaux opérateurs viennent compléter les carences de la SNCF !

Mme Nathalie Goulet. - Dites plutôt « suppléer » !

M. René Beaumont. - On critique la route, mais on construit de nouvelles autoroutes, sans rien faire pour le trafic fluvial.

Nous ne voulons pas que le canal Seine-Nord soit financé en dépossédant quelques-uns...

M. Bruno Sido. - Pas seulement quelques-uns !

M. René Beaumont. - Si : ceux qui sont concernés par les plateformes, dont vous êtes.

L'Afitf a consommé depuis longtemps les crédits attribués pour 2009 et 2010, sans rien consacrer aux voies d'eau.

Si l'on veut persister dans cette politique, il faut que le Président de la République cesse d'évoquer la priorité en faveur du transport fluvial, comme il l'a fait le 22 septembre, sans que rien n'ait suivi. Si l'on veut tirer un trait sur le transport fluvial, qu'on le dise !

Deux entreprises françaises ont souhaité participer au dialogue compétitif ; chacune maintient 50 ingénieurs qui restent pour l'instant l'arme au pied. Elles n'attendront pas longtemps que Bercy se décide ! Le projet Seine-Nord sera mort si rien n'est fait d'ici la fin de l'année.

La voie d'eau est dans une situation dramatique !

M. Éric Woerth, ministre. - La question ne s'adresse pas à l'État, qui s'est engagé à verser 900 millions d'euros. La clé du financement est entre les mains des départements, qui doivent ajouter 300 millions d'euros sur 4 200. D'où la proposition intelligente du rapporteur général.

Il faut appliquer l'accord à 50-50 entre l'État et les collectivités traversées. Nous n'avons jamais été aussi proches qu'aujourd'hui d'un accord de financement, mais l'État ne peut s'engager pour les départements. Depuis que le ministre des transports a pris son bâton de pèlerin, la situation est claire.

M. Bruno Sido. - L'amendement tend à transférer 300 millions d'euros prélevés sur les plateformes des démonstrateurs pour construire le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe que nous attendons depuis plus de vingt ans. M. le ministre a raison de dire que nous n'avons jamais été aussi proches de trouver un financement. Il manque moins de 10 %.

Au demeurant, il y a d'autres projets de canaux à grand gabarit.

Évidemment, le canal Seine-Nord-Europe est porteur de croissance et de développement durable, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, bien qu'il soit antérieur. Au demeurant, la rentabilité n'est pas oubliée, puisque Voies navigables de France percevra des péages.

J'en viens au grand emprunt. M. Rocard est venu devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, où je l'ai entendu préciser que cette opération ne financerait pas d'infrastructures. C'est logique, puisqu'il faudrait au moins quadrupler la mise.

J'ai compris le brillant plaidoyer pro domo prononcé par le rapporteur général en faveur du grand canal prenant sa source à Conflans-Sainte-Honorine et passant par Compiègne avant d'aller vers le Nord, mais je rappelle sur un autre plan que le Grenelle de l'environnement était favorable aux biocarburants, afin que la France devienne à terme autonome pour l'énergie liquide.

Si l'amendement était adopté, nombre d'entre nous ne verraient pas aboutir des projets auxquels ils tiennent beaucoup.

M. Marcel Deneux. - Je dois intervenir, puisque le canal traverse une grande partie du département dont je suis l'élu.

Nous avons imaginé cette affaire il y a dix-sept ans, du temps de M. Pons, puis de M. Gayssot. On m'a dit que le projet était irréalisable, faute d'ingénieurs sachant mettre un canal en eau. Nous avons ensuite créé une association avec M. Marini, et j'ai cru récemment le dossier bouclé.

Monsieur le ministre, l'Afitf a été asséchée par l'État, non par les collectivités territoriales. Après les discours enflammés consacrés à la liaison Le Havre-Paris, je voudrais dire que le grand canal reliera Le Havre au Danube et à Hambourg ! J'espère que ces amendements vous permettront d'obtenir 300 millions auprès de qui vous savez. En attendant, je souhaite que l'amendement de M. Marini soit voté.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Nathalie Goulet et M. Zocchetto.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Infrastructures et services de transports	55 000 000		55 000 000
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Energie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte		55.000.000		55.000.000
Transport et urbanisme durables
Véhicule du futur
TOTAL	55.000.000	55.000.000	55.000.000	55.000.000
SOLDE	0			0

Mme Nathalie Goulet. - La somme en jeu est bien plus modeste, tout comme l'enjeu : le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon par la RN 12, une affaire qui dure depuis soixante ans.

Après avoir pris connaissance de l'amendement déposé par M. Marini sur les transports, j'ai cru pouvoir déposer cet amendement de mauvaise humeur, que je ne soutiendrai guère.

Je regrette que M. Arthuis ait quitté l'hémicycle, car le désenclavement du nord de la Mayenne par la RN 12, qui passe par Alençon, lèverait l'un des derniers obstacles sur la liaison entre Paris et le Mont-Saint-Michel. Les promesses faites à ce sujet ne sont pas tenues depuis soixante ans. Une somme de 12,6 millions d'euros a été attribuée, le reste du financement étant suspendu puis rétabli par M. Bussereau. De M. Pons à M. Gayssot, de nombreux ministres se sont déjà penchés sur le sujet.

Les 55 millions qui manquent ne proviendront pas du grand emprunt, mais je compte sur M. le ministre pour relayer mon SOS auprès de M. Bussereau et de qui il faut.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Monsieur Sido, puisque les 300 millions d'euros sont indispensables à l'Ademe, je rappelle que les projets financés par le grand emprunt à ce titre n'ont rien de nouveau par rapport aux programmes issus du Grenelle de l'environnement.

Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du grand emprunt... Qu'il y ait un lobby de l'Ademe, sans doute, mais qu'on ne me fasse pas croire qu'il y a une logique d'affectation pour ces crédits !

L'Ademe, qui bénéficie déjà de financements substantiels, pourra-t-elle d'ailleurs absorber ces crédits ? Cet établissement, sans doute, mérite toute la sollicitude du Sénat mais, entre frais de structure et aléas de cheminement, les financements ont souvent du mal à parvenir aux collectivités qui les sollicitent !

M. Éric Woerth, ministre. - L'investissement sur la RN 12 dans le cadre du PDMI représente déjà 38 millions : ce n'est pas négligeable. Chaque sénateur a sans doute un problème semblable dans son département !

Mme Nathalie Goulet. - La Mayenne est également concernée, ce qui explique la signature de M. Zocchetto. Je retire l'amendement mais, n'étant pas femme à renoncer, j'y reviendrai !

L'amendement n°69 est retiré.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

Mission « Économie »

I. - Créer le programme :

Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi
Tourisme
Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
Croissance des petites et moyennes entreprises
Développement de l'économie numérique		750.000.000		750.000.000
Numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques	750.000.000		750.000.000
TOTAL	750.000.000	750.000.000	750.000.000	750.000.000
SOLDE	0		0

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Afin de sanctuariser les 750 millions alloués à la numérisation des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques, cet amendement propose de créer, au sein de la mission « Économie », un programme dédié à ces actions. Les projets relatifs aux « tuyaux » ne doivent pas « cannibaliser » l'argent destiné à la numérisation des contenus, qui partiraient sinon vers l'informatique « en nuage ». Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ces engagements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fléchage des actions au sein d'un programme paraît purement indicatif, ce qui peut faire obstacle à la bonne compréhension du système d'affectation des fonds de l'emprunt.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Absolument.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'où notre incrédulité : nous ne savons pas si ce que l'on nous dit correspond à la vérité ! Ces 750 millions sont destinés à la numérisation des contenus culturels. Est-ce un simple commentaire ou un engagement ?

M. Éric Woerth, ministre. - C'est un engagement. L'idée est d'avoir des programmes structurants, non de les saucissonner. L'État s'est déjà exprimé sur la priorité que constitue la numérisation des contenus culturels. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°30 est retiré.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Mission « enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagementsupplémentaires ouvertes		Crédits de paiementsupplémentaires ouverts
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Internats d'excellence et égalité des chances		300.000.000		300.000.000
TOTAL		300.000.000		300.000.000
SOLDE	- 300.000.000		- 300.000.000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le projet de loi ouvre 500 millions de crédits de paiement sur la mission Enseignement scolaire, dont 200 millions pour les internats d'excellence, programme bien identifié, porteur d'un vrai projet de société, et 300 millions pour « renforcer l'égalité des chances et développer la culture scientifique ». C'est merveilleux, certes, mais aussi flou que ronflant...

L'emploi de ces fonds n'est pas précisé : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à développer l'accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste », lit-on. Tout le monde applaudit, mais nous aimerions en savoir un peu plus !

Les précisions demandées au ministère de l'éducation nationale ne nous éclairent guère : « Les dépenses devraient concerner des actions en vue du développement de ressources pédagogiques adaptées, ou d'outils d'aide à l'orientation par exemple pour répondre aux objectifs d'égalité des chances, de développement de la culture scientifique et d'accès aux formations scientifiques. »

S'il n'est pas prévu que les 300 millions soient gérés par l'Anru, le ministère de l'éducation nationale n'a pas été en mesure d'indiquer précisément les modalités d'attribution de ces crédits : « tant les projets retenus que les critères d'attribution des subventions feront l'objet d'arbitrages interministériels en cours de gestion ».

Enfin, cette action n'est pas évaluée, les indicateurs proposés concernant exclusivement les internats d'excellence.

Le nouvel établissement public Universcience compte consommer beaucoup d'argent pour « assurer le rayonnement de la culture scientifique et technique », lui « donner une nouvelle impulsion », ou encore « rénover l'enseignement scientifique à l'école et au collège »... Quelle que soit la noblesse de ces objectifs, ces documents, qui mêlent lieux communs et estimations au doigt mouillé, ont dû être réalisés assez vite : tout ceci ne fait pas très sérieux pour une action censée être un investissement d'avenir. Cet amendement est le constat désappointé du flou qui règne autour de cet objectif.

M. Éric Woerth, ministre. - Encore 300 millions : c'est votre somme fétiche ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On pourrait en faire autre chose !

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas loin de le penser moi-même... Vous avez raison, ce crédit n'est pas totalement affecté, mais il donne un peu de respiration à l'emprunt ! Les projets seront financés selon les mêmes règles que les autres : sélection rigoureuse, processus de validation, opérateurs précis.

Nous augmentons les moyens des internats d'excellence pour atteindre l'objectif de 20 000 places : c'est la priorité du programme. (Marques d'approbation sur le banc des commissions) Cela peut être de l'investissement immobilier dans les structures qui participent au renforcement de l'égalité des chances : dispositifs de la deuxième chance, y compris les lycées expérimentaux ou maisons de santé dans les quartiers.

Quant à l'investissement dans des structures culturelles et scientifiques, c'est une préconisation de la commission Juppé-Rocard. Nous verrons si les critères répondent à ceux du grand emprunt.

On peut aussi penser à des investissements dans des fondations dédiées à l'égalité des chances. Voilà quelques pistes, dont l'imprécision à ce stade n'est pas anormale ; elles devront être précisées et seront instruites dans les mêmes conditions que tous les projets du grand emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ne pas affecter la totalité des 500 millions, au moins à titre provisionnel, aux internats d'excellence ? Si le Sénat estime que c'est la bonne solution, il nous faudra trouver le support adéquat. Nous sommes au sein du même programme...

M. Éric Woerth, ministre. - Les internats d'excellence sont la première priorité du Gouvernement, mais pas la seule. Ces 500 millions, c'est la concrétisation de l'idée selon laquelle il est important et utile de mettre de l'équité et de la cohésion sociale dans le grand emprunt. Les projets sont encore flous, c'est normal ; laissons la sélection se faire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais retirer l'amendement mais cette discussion me laisse un goût un peu amer. Nous allons finalement voter un lapin dans un sac ! On ne sait ni combien ni pour quoi. Nous avons affaire à un catalogue de voeux pieux dont le financement aurait toute sa place dans le budget normal. Financer les internats d'excellence, voilà un objectif précis ; et les 200 millions prévus sont probablement en deçà des besoins. Tout cela montre bien que le processus est perfectible et nécessitera un suivi sans concession.

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme N. Goulet.

Mission recherche et enseignement supérieur

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 000 000 000		1 000 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
Projets thématiques d'excellence
Pôles d'excellence
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
Nucléaire de demain		1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Mme Nathalie Goulet. - Les Chantiers de l'Atlantique, fleuron de notre industrie, connaissent une crise majeure. Les 430 000 heures de chômage technique récemment annoncées inquiètent la population et les élus. Les ingénieurs étudient actuellement des solutions de diversification pérennes, notamment dans les énergies marines renouvelables. La France ne dispose d'aucune capacité industrielle dans ce domaine. Or le marché des éoliennes off shore va être multiplié par 40 en dix ans. Saint-Nazaire occupe une position centrale pour le développement de champs éoliens.

Avec cet amendement d'appel, je souhaite que le grand emprunt aide à la restructuration des Chantiers, qui sont une vitrine de notre savoir-faire et le poumon économique de toute une région. Je propose pour ce faire de transférer un milliard d'euros de la ligne « Nucléaire de demain ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Les véhicules du futur ne sont pas seulement des voitures. Une somme de 100 millions d'euros est prévue pour financer des actions de recherche et développement dans la construction navale. C'est loin d'être négligeable.

Mme Nathalie Goulet. - C'est moins que les 300 millions du rapporteur général !

M. Éric Woerth, ministre. - Les 100 millions, vous les avez ! Tandis que les 300 millions, le rapporteur général continue à les chercher, même si je suis certain qu'il finira par les trouver. (Sourires) Une enveloppe est par ailleurs prévue au sein du 1,6 milliard affecté à l'Ademe pour le développement des énergies renouvelables, dont les énergies marines.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le marché des plateformes pétrolières a un potentiel de développement important. Les Chantiers de l'Atlantique pourraient s'y lancer ; peut-être le Gouvernement pourrait-il donner une impulsion en même temps qu'un peu d'espoir aux salariés qui, sans apport de commandes nouvelles, vont se retrouver au chômage. Si le potentiel professionnel des Chantiers venait à disparaître, il est à craindre qu'on ne pourra le réactiver.

M. Éric Woerth, ministre. - Je suggère à Mme Goulet de relire la page 62 du projet ; elle verra qu'on y parle du navire du futur.

Mme Nathalie Goulet. - Le temps des projets n'est pas celui des salariés. Victimes du chômage technique, ils n'attendront pas que Monsieur Spock descende de son navire du futur pour leur donner du travail. Le FSI est actionnaire des Chantiers à hauteur de 34 %. Les énergies renouvelables et les éoliennes sont une piste de développement pérenne tandis que le navire du futur n'est rien sans client pour l'acheter. Le Rafale ne se vend pas mais Dassault a d'autres capacités financières...

Je retire mon amendement mais en attirant à nouveau l'attention du Gouvernement sur la dramatique situation économique et sociale des Chantiers, dont les cales et les carnets de commande sont vides.

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Badré, Mme Bout, MM. Carle et Cointat, Mme B. Dupont, M. Gaillard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gouteyron, Guerry et Cantegrit, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Duvernois et Frassa, Mme Procaccia et M. Revet.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagementsupplémentaires ouvertes		Crédits de paiementsupplémentaires ouverts
	+majorer l'ouverture de	-minorer l'ouverture de	+majorer l'ouverture de	-minorer l'ouverture de
Formations supérieures et recherche universitaire
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
Projets thématiques d'excellence		150 000 000		150 000 000
Pôles d'excellence	150 000 000		150 000 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
Nucléaire de demain
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

M. André Ferrand. - L'internationalisation de notre enseignement supérieur est un objectif clairement identifié du grand emprunt. Nous avons la chance de disposer d'une réserve extraordinaire de talents dans nos 240 établissements à l'étranger, qui accueillent 240 000 élèves, dont 60 % d'étrangers. Les élèves étrangers qui font toute leur scolarité dans notre système scolaire continuent cependant rarement dans notre enseignement supérieur.

Nous proposons de créer des classes préparatoires particulières dans une trentaine de nos lycées à l'étranger, qui dispenseraient des formations diplômantes au niveau L1 et L2 en lien direct avec les campus d'excellence.

Les élèves pourront présenter les concours aux grandes et moyennes écoles ou entrer à l'université. Bref, il s'agit de tirer enfin parti du vivier de talents que représente l'enseignement français à l'étranger, pour attirer des étudiants étrangers à bac+2 plutôt que directement après le baccalauréat. Le taux d'échec sera moindre. Et les entreprises à l'étranger participeront plus volontiers à des cofinancements comprenant des partenaires publics.

Ma proposition a reçu un très bon accueil dans les grandes écoles, j'ai recueilli de très encourageantes déclarations d'intérêt. A présent, pour installer ce système, il faut faire preuve de créativité. Nous avons besoin de votre bénédiction pour aller de l'avant et enrichir notre enseignement supérieur et notre recherche grâce au vivier de l'enseignement français à l'étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est sensible à l'idée de renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur français à l'étranger et d'établir des passerelles entre les établissements français à l'étranger et les pôles d'excellence. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je connais l'attachement de M. Ferrand à l'enseignement français à l'étranger. Son idée me paraît intéressante et M. Bernard Kouchner réfléchit avec le ministre de l'enseignement supérieur à un parcours diplômant post-bac dans les lycées français. J'ai bon espoir qu'ils parviennent à une solution contribuant au rayonnement de la France à l'étranger.

Priver Ariane VI de 150 millions d'euros me pose en revanche problème. Ces investissements relèvent naturellement du grand emprunt et le financement de l'enseignement supérieur, plutôt du budget général de l'État... Je n'ai pas d'opposition de fond à votre proposition mais je me refuse à réduire les crédits du lanceur Ariane VI. Mieux vaudrait nous revoir avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'enseignement supérieur pour progresser ensemble...

M. André Ferrand. - Je vous suis reconnaissant de cette réponse. Je ne suis hostile ni au Cnes ni à Ariane VI !

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

M. Thierry Foucaud. - Le Gouvernement envisage de procéder, parallèlement à la levée du grand emprunt, à de nouvelles coupes dans les crédits de l'État, plus de 1,8 milliard d'euros annulés dans l'ensemble des chapitres budgétaires : comme si l'on avait procédé à une réduction forfaitaire sur l'ensemble des lignes, sans trop y regarder de près quant aux conséquences... L'annulation de la réserve de précaution nous laisse perplexes : nos discussions budgétaires ont-elles encore un sens ?

L'accroissement de la dépense publique se produit exclusivement dans le cadre du grand emprunt. Le Gouvernement n'envisage pas un instant des rentrées fiscales supplémentaires et ne procède à aucune remise en question de la dépense fiscale. Il choisit l'endettement complémentaire. Les investissements adossés au grand emprunt seront sélectionnés hors de tout souci de cohérence par rapports aux orientations de nos établissements publics de recherche et de nos universités. On affecte des moyens importants aux internats d'excellence mais on supprime des postes dans le primaire et le secondaire ; on vante les campus d'excellence, ceux qui conforteront le statut du Grand Paris, mais la grande majorité de nos universités continuera de vivre dans le dénuement. Et si quelques étudiants et techniciens travaillent à la conception d'un véhicule du futur, celui-ci sera peut-être fabriqué en dehors des frontières nationales.

Bref, les choix sont entièrement tendus vers des applications industrielles génératrices de profits pour quelques groupes privés bien connus... Ce qui ne répond pas aux attentes. Et il faudra ajouter au service de la dette du grand emprunt le crédit d'impôt recherche dont bénéficieront sans difficulté les entreprises cocontractantes. Nous ne voterons pas cet article 6.

L'article 6, modifié, est adopté, ainsi que l''article 7.

Article 8

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ;

2° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« II. - Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I. » ;

b) Au III et à la première phrase du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d'exonération » ;

d) Au second alinéa du VI, les mots : « des taux réduits », « auxdits taux réduits » et « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'exonération », « à ladite exonération » et « elle s'est appliquée » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après l'article L. 741-16, il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :

« 1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code ;

« 3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

« 4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

« 6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;

« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.

« II. - Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16.

« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 751-10 est supprimé ;

5° L'article L. 751-18 est ainsi rétabli :

« Art. L. 751-18. - L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail. » ;

6° (nouveau) Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ».

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Étrange objet que cet article 8 ! Le secteur de l'agriculture est affecté par une profonde exacerbation de la concurrence entre pays européens -qui n'a au demeurant pas grand-chose de libre et non faussé... Alors même que certains exploitants ne rechignent pas à utiliser une main-d'oeuvre sous-payée, voire non déclarée, l'agriculture française se retrouve en position de faiblesse face à l'Italie et surtout l'Espagne qui ont fait du dumping social la source de leur rentabilité. Les moindres garanties offertes aux salariés agricoles, le recours massif à une main-d'oeuvre extracommunautaire dans des conditions sociales indignes du XXI^e siècle, constituent le principal argument de vente des produits italiens et hispaniques, une production standardisée loin du mode naturel de culture. Et l'agriculture française, malgré la qualité de ses produits, malgré des processus de production de moins en moins consommateurs de produits phytosanitaires et de plus en plus respectueux de l'environnement, se trouve victime à la fois du hors sol et du moins-disant social.

C'est l'ensemble de la filière qui se trouve déstabilisé. Et quelle réponse apporte cet article 8 ? Il généralise le moins-disant social en exonérant les exploitations du paiement des cotisations sociales. On creuse le déficit de la sécurité sociale, tout en légalisant les comportements douteux. C'est une course à l'abîme concernant les conditions de travail et de rémunération. Il vaudrait mieux oeuvrer au niveau européen pour relever le niveau des garanties et les normes sociales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article vise à améliorer le niveau de l'emploi en réduisant le coût du travail. Et à lutter contre le travail clandestin. Une crise grave touche de plein fouet l'agriculture française et je suis surpris par cet amendement ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La compétition internationale est forte et cette mesure éminemment sociale sera favorable à l'agriculture. Je partage l'étonnement du rapporteur général. (M. Thierry Foucaud proteste)

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Après la référence :

L. 1242-2

insérer les mots :

ou de l'article L. 1242-3

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de travail, en vigueur au 1^er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application des dispositions du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi.

M. Éric Woerth, ministre. - Il convient de préciser l'application de cette mesure aux entreprises d'insertion ou aux groupements d'employeurs.

Les entreprises d'insertion bénéficieront des exonérations pour l'emploi en CDD de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture, soit 6 000 salariés affiliés au régime agricole et employés par diverses structures d'insertion qui, sans ces allégements de charges, ne pourraient plus fonctionner.

Il convient aussi d'éviter que les groupements d'employeurs qui bénéficient actuellement des exonérations « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi » (TO-DE) pour l'emploi de salariés en CDI et non pas seulement en CDD ne soient pénalisés par la nouvelle mesure. L'amendement prévoit donc que, pour les CDI déjà existants, les groupements d'employeurs continuent de bénéficier de l'exonération TO-DE selon les modalités prévues par l'article 8. Cela permet de préserver les 7 600 emplois salariés actuels au sein des groupements d'employeurs. Pour les nouvelles embauches, en revanche, l'exonération TO-DE ne s'appliquera qu'aux CDD et aux CDI conclus avec d'anciens demandeurs d'emploi.

Ces deux précisions n'ont pas d'impact financier : l'évaluation du coût de l'article 8 intégrait déjà les entreprises d'insertion et les CDI des groupements d'employeurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à un amendement qui réduit la précarité de ces personnels. Néanmoins, le surcoût budgétaire a-t-il déjà été pris en compte dans l'estimation générale de la mesure prévue à l'article 8, soit 168 millions par an ?

M. Éric Woerth, ministre. - C'est cela.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ces conditions, avis favorable.

L'amendement n°124 est adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. César, Trucy et J. Gautier et Mme Malovry.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

au cycle de

par le mot :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy. - Je serai ici le porte-voix de M. César. (Sourires)

La référence au cycle est beaucoup trop réductrice et ne révèle pas la réelle activité des exploitants agricoles. De plus, le maintien du terme « cycle » est incohérent avec la suite de l'article, d'autant que les travaux forestiers ne sont pas précédés de ce mot.

Enfin, la référence au cycle de production n'est pas habituellement utilisée pour définir les productions agricoles et végétales et ne figure pas dans les articles du code rural relatifs au travail salarié. Dès lors, ce terme serait source d'insécurité juridique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'inspiration de M. César mais il va un peu loin car le surcoût de cette mesure se monterait à 400 millions. C'est beaucoup par les temps qui courent. Je souhaite donc le retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Je comprends bien la volonté du sénateur César, partagée par le sénateur Trucy, mais c'est cet amendement qui serait source d'insécurité juridique. A la demande du Conseil d'État, nous avons rajouté le terme « cycle » car les exonérations de charges prévues concernent les travailleurs saisonniers. S'il n'y a pas d'emplois saisonniers, on peut avoir recours à d'autres vocables juridiques pour les exonérations de charges.

M. François Trucy. - Je retire mon amendement et je tâcherai de consoler M. César. (On s'amuse)

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Les rémunérations des auteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent prendre des formes diverses : soit des avances sur recettes, qui sont éligibles pour le calcul du crédit d'impôts, soit des forfaits ou encore des primes d'inédits ou des primes d'exclusivité qui, elles, ne sont pas éligibles aux crédits d'impôt.

Il est donc proposé de viser les rémunérations des auteurs au sens large car, en pratique, les auteurs demandent de plus en plus à être rétribués sous forme d'avances à valoir sur les recettes, ce qui pervertit les relations entre les auteurs et les producteurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été proposé lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous nous en étions remis à la sagesse du Sénat. Je vais faire de même, en rappelant que l'assouplissement sollicité n'a qu'un impact en trésorerie et n'accroît pas le coût global du crédit d'impôt.

M. Éric Woerth, ministre. - Je suis un peu dubitatif car il s'agit d'une extension d'un crédit d'impôt puisque l'assiette est élargie, ce qui peut avoir un impact sur le plan financier. Mais, comme les sommes en jeu sont relativement modestes, je lève le gage et je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°31 rectifié.

L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le e quater du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e quater) Des éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes éducatifs et culturels au sens de l'article 28 de la loi précitée. »

M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. - Il convient d'élargir à l'ensemble des chaînes la disposition relative au renforcement du mécénat en faveur des sociétés nationales de programme que le Sénat avait adoptée dans la loi du 9 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

L'édifice juridique est en effet assez fragile du fait d'une distorsion de concurrence entre les chaînes publiques et privées au regard du droit européen et il paraît urgent de le consolider afin de permettre à France Télévisions de bénéficier davantage du mécénat.

En outre, cette disposition inciterait les grandes chaînes privées à investir davantage dans les programmes culturels et à ne pas laisser France Télévisions diffuser seule ce type de programmes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est complexe : cet amendement propose d'étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l'ensemble des chaînes privées. Ce régime est récent car il a été créé par la loi du 5 mars 2009. Il permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt, égale à 60 % des montants versés, pour financer les programmes audiovisuels culturels des sociétés nationales de programmes, c'est-à-dire France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI.

Le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre : il existe en effet une ambigüité sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culturelles des sociétés nationales de programmes. Le domaine de l'audiovisuel est très concurrentiel. Cette nouvelle mesure de mécénat pourrait être qualifiée d'aide d'État sélective si elle introduit une distorsion de concurrence non justifiée, notamment entre France Télévisions et les chaînes privées.

Ce risque empêche la mise en oeuvre effective du dispositif, privant ainsi France Télévisions, qui n'a plus de publicité, d'un financement utile, alors que ses contraintes de programmation culturelles sont importantes et que son déficit peine à se résorber, dans le cadre du nouveau modèle économique.

France Télévisions a déposé une demande de rescrit fiscal le 10 juin 2009 afin de lever toute incertitude sur la nouvelle disposition. Cette demande est restée pour l'instant sans réponse.

La solution proposée par la commission de la culture, face à cette insécurité juridique, est de supprimer l'éventuelle distorsion de la concurrence, en étendant le dispositif à l'ensemble des chaînes privées.

Avant même de proposer l'extension de ce dispositif, dont le coût est évalué entre 2 et 3 millions, s'agissant d'Arte, et d'un million pour les chaînes privées, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la position du Gouvernement face à Bruxelles. La mesure relative au mécénat audiovisuel a-t-elle été notifiée à la Commission ? Est-il possible qu'elle soit jugée compatible dans la mesure où elle compense une contrainte financière particulière, celle de la suppression de la publicité ?

Le mérite de cet amendement serait de vous permettre de répondre à ces questions pour que nous soyons capables de comprendre dans quelle situation nous nous trouvons. France Télévisions disposerait ainsi d'un peu plus de visibilité.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas en mesure de répondre précisément aux questions que vous me posez. Le dossier serait transmis à Bruxelles, ce qui suspend le rescrit.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement car le régime du mécénat a été prévu pour compenser la suppression de la publicité. Les chaînes privées disposent de leurs propres sources de financement : ce serait une extension abusive du régime du mécénat aux sociétés privées.

L'amendement n°32 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par MM. Arthuis, C. Gaudin et Adnot.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : « , qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'inclusion des dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables dans l'assiette du crédit d'impôt recherche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Arthuis. - J'ai beaucoup hésité avant de présenter cet amendement car, à première vue, il crée un prélèvement de 75 millions sur le budget de l'État. Toutefois, à terme, son impact budgétaire est neutre. Il s'agit d'inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche une avance d'Oséo, comme c'était le cas jusqu'à la loi de finances pour 2008. L'avance est depuis soustraite de l'assiette car la Cour des comptes a relevé des difficultés dans le suivi des avances et un risque de mauvaise utilisation des fonds publics.

Pour stimuler la recherche, nous proposons de donner aux PME et aux jeunes entreprises innovantes un surcroît d'oxygène. Ainsi, le crédit d'impôt recherche serait calculé sur le montant effectif du projet, sans en déduire le montant de l'avance. Si la recherche aboutit, l'entreprise rembourse l'avance et le crédit d'impôt recherche était justifié ; sinon, elle la conserve et rembourse le crédit d'impôt recherche correspondant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est judicieuse car les jeunes entreprises innovantes sont les plus pénalisées par l'exclusion des avances de l'assiette du crédit d'impôt recherche. En revanche, elle va à l'encontre de la position de la Cour des comptes qui considère que ce mécanisme revient à accorder une aide sur une aide. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Le crédit d'impôt recherche est coûteux -4 milliards d'euros- et le régime proposé a été critiqué par la Cour des comptes -certaines entreprises ne remboursaient jamais le trop-perçu. Dans le cadre du plan de relance, nous avons accordé aux entreprises une aide de trésorerie en prévoyant le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche. En outre, je ne connais pas le chiffrage de cette disposition et je crains que le dispositif n'engendre des abus.

M. Philippe Adnot. - Je remercie le président de la commission d'avoir surmonté ses hésitations. Certes, la disposition que nous proposons augmenterait de 75 millions les dépenses liées au crédit d'impôt recherche mais il s'agit, ici, d'aider les petites entreprises innovantes. Lorsque le crédit d'impôt recherche a été déplafonné, les très grandes entreprises ont bénéficié d'un avantage compétitif. Cette dépense serait profitable pour l'avenir car elle aiderait au développement d'entreprises et à la production de richesses. Je me réjouis du dépôt d'un amendement essentiel dans le cadre du grand emprunt : il n'y a rien de plus grave que d'initier des projets puis d'être incapable de les faire grandir.

M. Christian Gaudin. - Nous avons beaucoup parlé d'excellence, et c'est bien de cela qu'il est question ici avec les PME innovantes. Aujourd'hui, ces dernières ne profitent que de façon marginale des 4 milliards consacrés au crédit d'impôt recherche. J'ai auditionné Oséo : cet organisme est en mesure d'assurer le suivi des avances accordées aux entreprises. Il serait dommage de priver les PME de l'accès au crédit impôt recherche.

M. Jean Arthuis. - Les critiques de la Cour des comptes étaient motivées par une gestion calamiteuse de leurs avances par l'Anvar et Oséo. Aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre. Ensuite, les 4 milliards consacrés au crédit d'impôt recherche profitent essentiellement aux très grandes entreprises, dont beaucoup ont délocalisé leurs activités de recherche. A l'inverse, les PME s'y consacrent surtout sur le territoire national. Enfin, l'avance d'Oséo est transformée en subvention si le projet échoue. S'il réussit, l'entreprise rembourse ce prêt et le crédit impôt recherche correspondant. Ce mécanisme est donc neutre pour les finances de l'État.

M. Éric Woerth, ministre. - Au royaume des subventions, la créativité est infinie ! On nous propose un crédit d'impôt sur une avance sans intérêt consentie par l'État... On peut toujours aller plus loin, le déficit n'est jamais que de 149 milliards ! Je ne comprends pas votre raisonnement. L'entreprise ne supporte la charge que lorsqu'elle rembourse l'avance. Dans le cas contraire, le crédit d'impôt recherche serait accordé même si l'avance n'est pas remboursée... Je ne peux être favorable à votre proposition.

M. Alain Fouché. - Le Sénat décidera.

Mme Nicole Bricq. - Lorsque j'ai présenté hier un amendement concernant le crédit d'impôt recherche, il m'a été opposé que ce n'était pas le moment. Nous en débattons plus longuement ce soir car le président Arthuis a cosigné cet amendement. Cela prouve combien il est nécessaire de mettre au clair le crédit d'impôt recherche.

Son coût annuel de 4 milliards, écrit le rapporteur général dans son rapport, est équivalent aux dépenses annuelles financées par le grand emprunt en 2010-2014. Autrement dit, il représente un moteur suffisant pour propulser la recherche à condition de toucher sa cible, soit les PME innovantes et exportatrices qui manquent tant à notre appareil productif. En loi de finances initiale, nous avons demandé un rapport. Il est temps de nous le transmettre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous l'aurons bientôt !

M. Éric Woerth, ministre. - Ce dispositif, dans sa forme actuelle, ne date que de 2008. Il faut un peu de recul pour évaluer, ce que nous avons bien l'intention de faire. Pour les entreprises, le crédit d'impôt recherche est globalement positif, ne crachons pas dessus ! Nous devons vérifier qu'il n'y a pas d'abus, de contournement et l'améliorer, si besoin est. En attendant, ne le modifions pas. L'amendement compliquerait la situation...

L'amendement n°91 est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 est adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Adnot.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - Dans la deuxième phrase du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

III. - Dans la première phrase du 3ème alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Dynamiser la recherche avec le grand emprunt, soit. Mais encore faut-il, ensuite, accompagner les projets par des financements adéquats, sans quoi ceux-ci seront valorisés à l'étranger, comme cela se produit déjà aujourd'hui. D'où cet amendement pour assurer la continuité de la chaîne d'investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a pas urgence : le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 ! Les collectifs ne doivent pas être l'occasion de recycler ce qui a été dit lors de la dernière loi de finances non plus que d'anticiper sur les sujets qui seront abordés dans la prochaine. Enfin, prolonger un dispositif sans l'évaluer n'est pas conforme à la méthode de notre commission. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - Si l'on attend décembre pour organiser, anticiper, nous risquons de rompre la chaîne d'investissement ! Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être tenir des propos encourageants sur le sort réservé aux véhicules d'investissement après le 31 décembre 2010...

M. Éric Woerth, ministre. - Monsieur Adnot, s'il n'y avait pas de collectif, ce sujet serait de toute façon traité lors de l'examen du budget. Si cette niche fiscale est efficace pour les fonds propres des PME, il n'y aucune raison de s'y attaquer. Il s'agit de trouver 2 milliards dans ce dispositif pour réduire les dépenses de l'État, nous y reviendrons lors du budget.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « , de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ;

2° Le 3° du même b est complété par les mots : « , ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire » ;

3° Dans la cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5, après le mot : « thermodynamiques », sont ajoutés les mots : « dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous précisons que le taux de crédit d'impôt « développement durable » est de 15 % pour les volets isolants et les portes d'entrée, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage et de 40 % pour les seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ou « chauffe-eaux thermodynamiques ». Ainsi, nous éviterons une interprétation trop dispendieuse pour le budget de l'État de ce dispositif réformé lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ».

II. - Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé.

III. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 257. - I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

« 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

« 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

« 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

« 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

« 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.

« 2. Sont considérés :

« 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;

« 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

« a) Soit la majorité des fondations ;

« b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

« c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A :

« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de l'article 278 sexies ;

« 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

« a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;

« b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies.

« II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

« 1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

« 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

« 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

« 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

« 1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

« 3. Un décret en Conseil d'État définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

« III. - Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1. La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

« 2. Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;

« 3. La contribution à l'audiovisuel public ;

« 4. Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

IV. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

V. - Le II de l'article 258 du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »

VI. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; »

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

VII. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 du III » ;

2° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacées par la référence : « I ».

VIII. - Après le 1° de l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; ».

IX. - Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

X. - L'article 266 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d'application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

2° Les 5 et 6 sont ainsi rédigés :

« 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.

« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. » ;

3° Le 7 est abrogé.

XI. - L'article 268 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 268. - S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

« 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

« 2° D'autre part, selon le cas :

« - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

« - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

« Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »

XII. - L'article 269 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les c et e sont abrogés ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

c) Le d est ainsi rédigé :

« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; »

c) Le b est abrogé ;

d) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; ».

XIII. - Le II de l'article 270 du même code est ainsi rédigé :

« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

XIV. - A l'article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4 du III ».

XV. - L'article 278 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1^er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du même code ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.

« Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 ;

« 10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I.

« III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I. »

XVI. - Le a du 2 de l'article 279-0 bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; ».

XVII. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I » sont remplacées par les références : « aux 2 à 12 du I, ainsi qu'au II » ;

b) A la troisième phrase du premier alinéa, la référence : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « au 4 du I de l'article 278 sexies », et les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par la référence : « au 9 du I de l'article 278 sexies » ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, » ;

2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « III ».

XVIII. - L'article 285 du même code est abrogé.

XIX. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l'article 257 ».

XX. - L'article 290 du même code est abrogé.

XXI. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XXII. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XXIII. - L'article 634 du même code est abrogé.

XXIV. - A l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXV. - L'article 852 du même code est abrogé.

XXVI. - L'article 1115 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre visé au premier alinéa ».

XXVII. - L'article 1384 A du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les références : « des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 2 ou du 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « visées au 5 de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l'article 278 sexies » ;

3° A la première phrase du I quater, les références : « des 2 et 3 quinquies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

XXVIII. - L'article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A. - A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l'article 268 ; »

2° Au début du B, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, » sont supprimés.

XXIX. - L'article 1594-0 G du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Cette exonération est subordonnée à la condition, que l'acquéreur justifie, à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

« L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre. » ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

d) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

« Les opérations suivantes : ».

XXX. - Le deuxième alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé.

XXXI. - L'article 1787 du même code est abrogé.

XXXII. - Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition. »

XXXIII. - L'article 1829 du même code est abrogé.

XXXIV. - L'article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé.

XXXV. - L'article L. 176 du même livre est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les références : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 12 ».

XXXVI. - Au deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, aux a et b de l'article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l'article 297, au premier alinéa du I de l'article 809, au second alinéa du 2° du I de l'article 828, au premier alinéa du I de l'article 1042 et au premier alinéa du V de l'article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXXVII. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « 3 octies » est remplacée par la référence : « 9 » et la référence : « 3 ter » est remplacée par la référence : « 4 ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par cet amendement, nous reprenons le dispositif relatif à la TVA immobilière adopté par les députés à l'article 55 de la loi « Warsmann II » dont l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée reste incertaine. Or l'adoption de ces dispositions présente un réel caractère d'urgence pour éviter une condamnation de la France par le juge européen pour non-conformité à la directive du 28 novembre 2006. A l'avenir, la TVA, conformément à sa logique première, sera acquittée par le vendeur du bien et non plus, comme aujourd'hui, par son acquéreur. Cette réforme de la TVA immobilière préviendra l'évasion fiscale qui tend à se développer du fait du décalage entre droit national et communautaire. En dépit de son apparente complexité, elle sera sans incidence pour le particulier qui souhaite acquérir un terrain pour y construire son habitation, mais apporte des simplifications appréciables, notamment en matière de livraison à soi-même. Enfin, elle est totalement neutre sur les finances de l'État et des collectivités territoriales.

L'amendement n°24 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1^er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

« L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Les opérations bancaires et financières sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 261 C-1° du code général des impôts qui transpose la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Toutefois cette directive et l'article 260 B du code indiquent que les opérations bancaires et financières peuvent, sur option du prestataire, être soumises à la TVA, sauf pour une liste déterminée d'opérations énumérées par ces dispositions.

Nous proposons d'assouplir le régime de dénonciation de cette option. Une fois exercée, l'option s'appliquera pour une durée de cinq années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée, soit en pratique quatre ans et un mois au minimum. Au-delà de ce délai, elle pourra être dénoncée à tout moment.

L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 277 A est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le régime fiscal suspensif ; »

c) Les b et c sont abrogés ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :

« L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. » ;

2° Au 3° du I, les mots : « régime d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ;

3° Le 7° du I est ainsi rédigé :

« 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;

« b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;

« c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b. » ;

4° Après le 3° du 3 du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° ci-dessus est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.

« L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I du présent article, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif. » ;

5° Au 4 du II, après les mots : « en vertu », sont insérés les mots : « de l'article 262 ou » ;

6° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ouverture d'un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;

b) Au 1°, les mots : « , par entrepôt, » sont supprimés ;

c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes. » ;

d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières ; »

B. - Au b du 3° de l'article 302 F ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A » ;

C. - Le quatrième alinéa de l'article 1695 est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane. » ;

D. - Au II de l'article 1698 C, les mots : « un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif prévu au a ».

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 80 K du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :

« Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. »

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans l'organisation des activités de commerce international, l'« entrepôt fiscal » désigne un régime suspensif du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du code général des impôts institue pas moins de cinq régimes distincts d'entrepôt fiscal permettant d'effectuer des opérations en suspension du paiement de TVA pendant la durée du placement sous ce dispositif. La commission propose de simplifier les trois régimes d'entrepôts fiscaux qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects, soit l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, en leur substituant un seul régime : le régime fiscal national suspensif.

L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur la publicité en ligne

« Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par tout hébergeur de site de communication au public en ligne établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui fournit un service en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par :

« 1° les annonceurs établis en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires ;

« 2° les utilisateurs établis en France pour l'achat de prestations publicitaires.

« III. - Le taux de la taxe est de 1 %.

« IV. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous abordons un peu tard cet amendement de principe qui tend à créer une taxe sur la publicité en ligne. Dès la discussion de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2008, relatif à la lutte contre la fraude via internet, la commission des finances s'était penchée sur le problème de l'érosion des assiettes fiscales liées au développement du commerce électronique et des flux transfrontaliers de services dématérialisés. Cet amendement est peu imaginatif puisqu'il s'inspire d'une proposition du rapport « Création et internet » présenté le 6 janvier dernier au Président de la République par MM. Zelnik, Toubon et Cerutti. Il vise à instaurer une taxe sur les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne, produits par l'utilisation de leurs sites internet depuis la France.

Cette proposition a provoqué diverses réactions. Les collaborateurs de Mme la ministre de l'économie, quelque peu condescendants, m'ont dit que cette taxe n'atteindrait pas sa cible. Mais qui les empêche de trouver mieux ? Nous réclamons une telle mesure depuis des mois. De nombreux professionnels m'ont au contraire fait part de leur approbation. Ce texte est sans doute perfectible, mais il est de notre rôle de mettre fin aux injustices et je vous demande votre soutien.

Nous avons découvert bien des choses. Ainsi, la mesure des revenus publicitaires de Google est extrêmement complexe : les algorithmes servant à calculer la valeur des liens sponsorisés relèvent presque du secret industriel ! Les annonceurs ne savent même pas comment est déterminé le prix des annonces ni le montant de la rétribution perçue en fonction du nombre de clics. La transparence règne !

Le modèle économique de gratuité des services n'est possible que grâce à la réactivité du marché en temps réel. Google, cette invention géniale, fonctionne comme une régie publicitaire qui réalise toutes ses transactions en ligne, souscriptions et paiement des services, sans que les termes des contrats soient jamais formalisés. La liberté contractuelle est loin d'être la règle en ce domaine !

Les grandes entreprises de l'internet ont implanté leur siège social à l'étranger -en Irlande pour Google, au Luxembourg pour Amazon- ce qui pose le problème de la territorialité de l'impôt. Certes, Google possède un établissement en France, mais son chiffre d'affaires de 40 millions d'euros ne représente que la rétribution des services rendus par la filiale française. Or un grand nombre d'annonceurs, institutions et particuliers, opèrent depuis la France. La publicité en ligne constitue donc une captation du marché publicitaire français que je ne suis pas en mesure de chiffrer : j'espère que les services du ministère m'y aideront.

En raison de subtilités techniques et juridiques, la taxe proposée par MM. Zelnik, Toubon et Cerutti manquerait sa cible, comme me l'ont fait charitablement remarquer des collaborateurs de Mme la ministre de l'économie : elle ne toucherait pas les moteurs de recherche. Mais il faut mettre fin à l'hémorragie. Tous les revenus publicitaires doivent être taxés, quel que soit le lieu d'implantation des sociétés éditrices de sites internet visibles en France. Au printemps 2009, la commission des finances a demandé au cabinet Greenwich Consulting une étude portant sur l'impact du développement du commerce en ligne sur les finances de l'État, qui sera rendue publique en avril : nous attendrons les réactions des acteurs économiques et des administrations. Le Président de la République a lui-même invité le Gouvernement à trouver le moyen d'imposer les revenus publicitaires des grands portails. Ce débat doit avoir lieu devant le Parlement, et nous attendons du Gouvernement une pleine coopération.

Il faut aller vite ! Un État qui mettrait plus d'un an à répondre aux injonctions du Président de la République ne serait pas un État efficace. Nous avons une obligation de résultats : c'est une question de morale et de transparence.

M. le président. - Amendement identique n°110, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite. - Devant Google, les jeunes disent : « C'est épatant ! », les chercheurs : « C'est imparable ! » Google a donc des vertus. Mais ses relations avec la justice, notamment américaine, et ses pratiques d'évitement fiscal sont moins recommandables. L'entreprise use et abuse de sa position dominante. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 23,6 milliards de dollars en 2009, son bénéfice à 6,6 milliards. Pour numériser les collections françaises, elle a mené des tractations secrètes avec la bibliothèque de Lyon et la Bibliothèque nationale de France. Elle est accusée par les éditeurs américains et français de violer le droit d'auteur. Enfin elle est implantée dans des États à la fiscalité très réduite, le Delaware et l'Irlande.

Cet amendement, identique à celui de la commission, s'inspire des recommandations du rapport Zelnik et des promesses faites par le Président de la République au monde de la culture le 7 janvier dernier, tendant à fiscaliser les revenus publicitaires de Google, réalisés sur le marché des « mots-clés ». M. Sarkozy a même suggéré que le Gouvernement pourrait demander l'avis de l'autorité de la concurrence. Sur ce dernier point, je suis réservé : comme l'a relevé la commission Tessier, on fait souvent appel à la notion de « facilité essentielle » : le coût de toute autre solution -par exemple européenne- étant dit prohibitif, Google serait seul à même d'assurer tel ou tel service. Serait-ce le moyen d'éviter la taxe que l'on dit souhaiter ?

Faisons preuve de volonté politique. Bercy doit évaluer précisément le chiffre d'affaires réalisé en France par Google et les dépenses des entreprises françaises sur Google. Il faut défaire la trame tissée par les grands groupes pour échapper aux fiscalités nationales, tirer le fil de la pelote d'une mondialisation nocive. La décision française peut faire jurisprudence.

Il faut missionner Bercy pour cette étude, à laquelle le Sénat pourrait contribuer.

On nous dit que le produit de cette taxe serait symbolique, avec 10 à 20 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est déjà ça !

M. Jack Ralite. - Si l'on en restait là, ce ne serait pour Google qu'un ticket d'entrée sur le marché ouvert par le petit « grand emprunt », où l'entreprise pourrait rafler 200 millions d'euros sur les 750 à la destination floue. L'amendement serait le signe que l'on commence à mettre fin aux liaisons dangereuses.

L'amendement n'impose pas de traiter ensuite avec Google, dont les conceptions en matière de numérisation sont incompatibles avec les nôtres. A la Bibliothèque nationale de France, j'ai entendu le grand auditorium applaudir très chaleureusement le réquisitoire sévère prononcé le 8 janvier contre Google par le directeur de la bibliothèque de Harvard.

M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour la question posée, et M. Ralite pour la clarté de son exposé.

Les recettes publicitaires en ligne représentent 2,1 milliards d'euros, dont la moitié correspond aux liens sponsorisés, captés à 80 % par Google.

Une taxe est proposée. Le rapporteur général tire le premier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis très impatient !

M. Éric Woerth, ministre. - Le rapport n'a été remis qu'il y a deux semaines au Président de la République, qui vient de demander des propositions fiscales. Les services du ministère de l'économie et ceux du ministère de la culture ont engagé le travail. Plusieurs points ont été évoqués : les hébergeurs techniques ne perçoivent pas de recettes publicitaires, une notion au demeurant complexe à préciser ; la territorialité n'est pas un sujet indifférent puisque l'État veut taxer un opérateur établi hors de France mais qui adresse de la publicité à nos concitoyens ; enfin, il faut expertiser les conséquences économiques d'une taxation. Votre amendement a pu être critiqué -à tort. Vous essuyez les plâtres.

C'est compliqué, mais il faut agir vite.

Sous cette réserve, je voudrais travailler encore avec la commission des finances, qui a fourni un considérable travail de recherche.

M. Philippe Dominati. - Je remercie le rapporteur général, qui aborde un vaste problème récurrent.

M. Ralite a critiqué la saisine du Conseil de la concurrence, alors que l'Allemagne et l'Italie ont déjà emprunté cette voie. La société à laquelle nous pensons jouit d'un quasi-monopole en matière de moteurs de recherche. Elle aura probablement une situation de monopole publicitaire dans deux à trois ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Taxons d'abord, nous verrons ensuite.

M. Philippe Dominati. - Dans ce contexte, l'État national qui souhaite obtenir des recettes fiscales doit se pencher sur les conséquences de sa décision.

La dimension culturelle est importante ; il me semble que l'on se fie trop vite à un réflexe.

Hostile au monopole, je souhaite que la réflexion s'oriente vers l'ouverture du marché.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La question posée est légitime mais je souhaite que la réponse corresponde à un objectif clair et qu'elle ne soit pas contre-productive.

Aujourd'hui, j'ai entendu au moins trois objectifs : mettre fin à une position dominante ; récupérer de la matière fiscale ; financer les anciennes technologies de la culture en taxant les nouvelles. Il faudra donc préciser l'objectif.

Les modalités fiscales peuvent être contre-productives. Nous pensons tous à une très grande entreprise californienne en situation de quasi-monopole, mais gardons-nous de désigner la France comme l'un des rares pays à taxer internet. Le cas de Google nous fait oublier que de nombreux opérateurs français apparus depuis moins de cinq ans seraient taxés, alors qu'ils peinent à équilibrer leurs comptes. Pensez à Daily Motion, concurrent de You Tube, filiale de Google : prenons garde à ne pas lester par des semelles de plomb une nouvelle économie que nous voulons développer !

Enfin, il ne faut pas présenter la publicité sur internet comme une mauvaise chose, bien plus accessible aux PME que la publicité classique.

L'emprunt donne la bonne réponse, en destinant 750 millions à la numérisation du patrimoine.

De même, on peut s'attendre à un résultat positif de l'informatique en images sur Amazon.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons les deux amendements à la finalité identique. Nous sommes souvent intervenus en ce sens mais sans succès depuis l'adoption, en 2006, de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi).

J'attire votre attention sur le téléchargement par les jeunes, toujours réticents face à une offre légale jugée trop chère.

Les 20 millions d'euros évoqués par le rapporteur général pourraient financer la carte Musique en ligne permettant aux jeunes un téléchargement illimité mais légal.

M. Alain Fouché. - Si j'ai bien compris, le rapporteur général va retirer son amendement.

Quand le Gouvernement compte-t-il déposer un texte sur le sujet ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cet amendement pose les termes d'une problématique qui va devenir prégnante. Qui peut contester les apports prodigieux de Google ? Mais, au-delà des problèmes de concurrence, la matière fiscale n'est-elle pas en train de se volatiliser ? Les entreprises de l'économie immatérielle comme Google ne vont-elles pas s'établir là où les conditions fiscales sont optimales ?

Notre amendement a ses limites : la taxe n'atteint pas Google mais ses utilisateurs et ses clients. Il faudrait préciser le concept d'entreprise numérique qui opère en France et y perçoit un revenu : comment asseoir un impôt sur les bénéfices d'une entreprise telle que Google ?

Je fais l'hypothèse que les particuliers domiciliés en France paient une TVA de 21 %, encaissée par l'État irlandais. M. Juncker nous rappelle à nos obligations d'équilibre budgétaire mais nous fait les poches : Amazon, EBay et d'autres étant implantés au Luxembourg, la TVA à 15 %, payée par le consommateur français, est encaissée par le Grand Duché ! Google facture-t-il la TVA aux entreprises françaises ? Celles-ci peuvent-elles la récupérer ?

Il y a un vrai chantier à ouvrir. Nous aurons besoin de toute l'aide experte de la DLF et des services du ministre. A ce stade, peut-être pourrions-nous retirer notre amendement, mais j'apprécierais que le Gouvernement s'engage à être à nos côtés. C'est un vrai sujet européen, qui suppose que nous en débattions sur des bases documentées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre amendement n'est sans doute pas suffisamment abouti pour devenir loi mais il est indispensable d'entreprendre une étude sur le sujet. Notre initiative a soulevé quelques espoirs : la société civile des auteurs multimédias et la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs y voient un point de départ encourageant. Il faut poursuivre le travail avec les professionnels, les collaborateurs du Gouvernement, la DLF afin d'aboutir avant la fin de l'année à un dispositif opérationnel, compatible avec le droit communautaire.

Pour rétablir nos finances publiques, nous devons non seulement économiser mais créer des assiettes fiscales nouvelles, éviter les attritions du fait des nouvelles technologies. C'est un enjeu essentiel pour les finances publiques. Nous tâcherons d'apprécier l'ordre de grandeur du phénomène dans l'étude que nous publierons avec Greenwich Consulting. Pour l'heure, je retire l'amendement, en remerciant le ministre pour sa réponse argumentée qui nous donne de l'espoir. Cela fait toujours plaisir d'entamer un chantier important.

L'amendement n°27 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait souhaitable que nous cheminions du même pas sur ce sujet, qui mérite une union sacrée. Peut-être M. Ralite accepterait-il de retirer son amendement, qui n'atteint pas plus que le mien l'objectif que nous poursuivons ?

M. Jack Ralite. - J'entends les arguments mais je ne peux me résoudre à retirer mon amendement. Le débat n'est pas technique mais politique. Cela fait des années que j'entends qu'il va falloir une étude ! Mais le constat est fait : parlez donc avec les gens ! Je reçois des messages, je participe à des débats : hier, avec la SACD, en présence de M. Toubon, qui abondait dans mon sens ; demain, en commission, avec M. Tessier...

Évidemment, la solution proposée n'est pas sans défaut mais les grandes réformes ne se sont pas faites au cordeau ! Le président de la commission des finances a tout dit. Ces géants ont tissé la toile de leur mondialisation, qui court-circuite les professionnels, le public, l'État. Il faut un acte, même s'il n'est pas d'une extrême pureté, une volonté politique affirmée !

Dommage que le rapporteur général se dissocie de nous en s'abstenant : le yo-yo n'est pas une pratique parlementaire constructive ! Non seulement je maintiens mon amendement mais nous demandons un scrutin public.

Souvenez-vous de la suppression de la publicité sur France Télévisions, adoptée avant même que le Sénat n'en ait débattu : le Conseil d'État, puis le Conseil constitutionnel, que nous avions saisis, nous ont donné raison, même si M. Lefèbvre fait semblant de ne pas comprendre ! Nous avons osé ! Que l'on sache que la France ose ! Quand nous aurons une jurisprudence, même bancale, alors on commencera à découdre ce monopole de faux droit qui tente d'enserrer le monde ! (M. Thierry Foucaud applaudit)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je lance un ultime appel à Jack Ralite. Nous avons sur le fond une vraie convergence d'analyse et de volonté politique, mais nous ne devons pas nous tromper d'instrument. Nous risquons d'afficher une sorte d'impuissance politique, à l'heure où notre démocratie souffre d'un décalage entre la parole politique et l'effectivité de l'action. Il serait infiniment préférable que vous preniez part aux travaux qu'a engagés la commission des finances, MM. Thierry Foucaud et Bernard Vera peuvent en témoigner, pour formuler dans des délais raisonnables les propositions à même d'atteindre nos objectifs communs. Le rapporteur général l'a rappelé, nous risquons de voir s'évaporer nos assiettes fiscales. Il serait dommage que vous nous demandiez de nous prononcer par un vote qui ferait apparaître entre nous une fracture qui n'y est pas.

M. Jack Ralite. - Vous parlez d'impuissance politique ; je dirai, moi : impuissance politique démissionnaire. Cette question me hante. On ne cesse de dire que ça ira mieux demain ; je voudrais que ça aille un peu mieux aujourd'hui. Les convergences sont toujours intéressantes, mais je ne peux pas, en mon âme et conscience, retirer l'amendement. Parce que j'aime trop le sujet pour ce qu'il implique pour la France et le monde.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°110 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

326

Majorité absolue des suffrages exprimés

164

Pour l'adoption

139

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°92 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation.

Cette commission est chargée de dresser le bilan de l'évolution et d'arrêter le montant des dépenses non compensées par l'Etat correspondant aux compétences transférées, en distinguant les dépenses obligatoires qui résultent des mesures législatives ou réglementaires que les collectivités sont tenues d'appliquer et les dépenses facultatives relevant de la libre appréciation des assemblées locales.

II. - La commission, présidée par le Premier président de la Cour de Comptes, est composée de 30 membres, soit :

- 15 membres représentant les ministères concernés nommés par le Premier ministre,

- 4 députés désignés par l'Assemblée nationale,

- 3 sénateurs désignés par le Sénat,

- 8 élus locaux dont 3 présidents de conseil régional, 3 présidents de conseil général et 2 maires, dont un de grande ville, désignés par leurs associations respectives.

III. - Le rapport de la commission devra être remis au Premier ministre au plus tard le 1^er octobre 2010.

La commission pourra faire toutes propositions utiles pour modifier les dispositions législatives ou règlementaires qui s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les modalités de calcul des compensations.

Les résultats de ces travaux seront transmis à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Conférence Nationale des Déficits Publics.

IV. - La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Son secrétariat est assuré par la Cour des Comptes qui peut solliciter notamment le concours des services des ministères de l'intérieur et du budget.

M. Jacques Mézard. - Nous connaissons tous les débats, et maintenant les litiges nés de l'évaluation des compensations versées par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences. Pour tenter d'y mettre fin, nous proposons la création d'une commission dont le rôle, la composition et les modalités d'intervention sont précisées dans l'amendement n°61 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le problème mérite d'être posé. Il y a en effet des malentendus à purger. C'est précisément le rôle de la commission spécifique, présidée par M. Carrez, qui a été créée dans le cadre de la conférence des déficits -à laquelle les présidents de région et de département ont cru bon de ne pas participer ; peut-être viendront-ils une fois les régionales passées... Je suis sûr que cette commission aura à coeur de faire un travail de qualité. Avis défavorable à l'amendement.

M. François Marc. - La situation devenant de plus en plus conflictuelle, cet amendement est légitime. Le défaut de financement de l'État aux collectivités locales est aujourd'hui reconnu par la justice. En 2005, le Conseil d'État a annulé le transfert aux communes, pour absence de base juridique, de la gestion des demandes de cartes d'identité et de passeports ; puis il a reconnu en 2007 la responsabilité de l'État et demandé que les municipalités concernées soient compensées. A l'initiative de la Seine-Saint-Denis et de la Saône-et-Loire, il a plus récemment reconnu la défaillance de l'État, le Fonds national de la protection de l'enfance n'étant toujours pas mis en place trois ans après sa création.

La judiciarisation des relations entre l'État et les collectivités territoriales est la marque de la crispation du dialogue institutionnel. On ne peut continuer à avancer tant que l'État refusera de reconnaître sa responsabilité dans la hausse des dépenses des collectivités territoriales. Le déficit de compensation a atteint 3,8 milliards d'euros en 2008. Il est urgent de traiter le problème. Nous suivrons l'amendement de clarification de nos collègues du RDSE.

M. Alain Fouché. - Le problème ne date pas d'hier. J'étais élu au conseil général de la Vienne lors des lois Mauroy ; les collèges ont été transférés aux départements sans compensation. Et personne n'a demandé la création d'une commission...

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues des livrets d'épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons y voir plus clair dans ces dispositions, bien opaques, qui concernent le financement des PME. Nous voulons en particulier vérifier comment les fonds du livret A qui ne sont pas centralisés sont affectés aux PME, même si le travail de la commission des finances contribuera à faire la clarté sur cette mesure comme sur d'autres et à satisfaire cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je confirme que ce sujet figure dans notre programme de travail de contrôle. Le Gouvernement a-t-il d'autres éléments d'information de nature à satisfaire nos collègues ?

M. Éric Woerth, ministre. - La LME a créé un observatoire de l'épargne réglementaire.

Mme Nicole Bricq. - Il ne fait rien.

M. Éric Woerth, ministre. - Il a été installé par un décret de décembre 2008, il rendra son premier rapport, relatif à 2009, dans quelques mois. Vous aurez alors, je l'espère, satisfaction.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Albéric de Montgolfier. - Nous avons voté la loi de finances pour 2010 dans une conjoncture de sortie de crise. Il faut rester prudent, la situation est très fragile. Néanmoins, les recettes d'impôt sur les sociétés à fin 2009 ont augmenté, résultat de l'action volontariste du Gouvernement. La prévision de croissance, initialement de 0,75 %, s'améliore, à 1,4 %. On peut envisager une sortie de crise en 2010 -et encore plus après ce texte, car le plan d'investissement est sans précédent. Grâce à lui nous arracherons de nouveaux points de croissance, afin de parvenir à l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2013. Ces 35 milliards d'euros d'argent public auront un effet de levier de 60 milliards et ils financeront des secteurs d'avenir.

Le plan s'inscrit dans la continuité du plan de soutien aux banques, du plan de relance et de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Il tend à remédier au déficit de compétitivité de notre pays. Sur les 35 milliards, 22 seulement sont empruntés, 13 milliards étant remboursés par les banques. Il ne s'agit donc ni de 100 milliards, somme qui eût été irresponsable, ni d'un emprunt auprès des Français, qui eût été trop coûteux. L'effet de l'emprunt sera minimisé par la constitution d'actifs à hauteur de 72 % de son montant et par les modalités d'intervention, des avances remboursables pour une bonne part. La charge supplémentaire d'intérêt sera compensée par une réduction des dépenses de fonctionnement de l'État.

Le texte vise aussi à apporter remède aux maux de la crise en tordant le cou à de mauvaises habitudes, comme la prise de risques financiers excessifs. Des mesures coercitives ont été prises à l'égard des banques ; à présent, s'y ajoute une taxation exceptionnelle des bonus qui alimentera les fonds propres des PME, premières victimes de la crise. Le groupe UMP votera avec conviction le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. François Marc. - Nous voterons contre le projet de loi : le déficit budgétaire pour 2010 était déjà très élevé, voici qu'il augmente de 35 milliards d'euros. Vous n'avez pas voulu faire marche arrière en rétablissant des recettes fiscales que vous aviez supprimées. La situation déjà inquiétante est aggravée par ce déficit additionnel. Sans parler du dessaisissement coupable du Parlement au profit d'agences chargées de gérer le dispositif...

M. Thierry Foucaud. - Le cadrage macroéconomique a été surestimé, comme d'habitude. Un grand quotidien du soir indique que la croissance sera plutôt de 0,9 % que de 1,4 %. Si cette prévision se vérifiait, l'impact sur l'emploi serait considérable. Fin 2010, nous serons, au mieux, au niveau de PIB du milieu de l'année 2007. Après 2,3 % de croissance en 2007, ce fut 0,4 % en 2008, puis une chute de 2,2 % en 2009. Bref, depuis deux ans et demi que la loi Tepa, les lois sur le pouvoir d'achat, la loi de modernisation de l'économie, la loi relative au travail du dimanche et l'assouplissement des 35 heures ont été votés, la France fait du surplace. Vos réformes, présentées comme indispensables, ont eu pour résultat, essentiellement, de creuser le déficit commercial, d'augmenter le nombre de chômeurs en fin de droits, d'aggraver le déficit des comptes publics et l'endettement. Les pères la rigueur au sein de cette assemblée, qui clamaient si fort tout le mal qu'il fallait penser des déficits publics, se font aujourd'hui plus discrets. Les États-Unis, eux, se moquent bien de savoir si leurs déficits publics dépassent ou non 3 %. C'est toute leur économie qui est portée par l'endettement.

Quels piètres résultats que les vôtres ! Pour faire bouger la production intérieure de 60 milliards d'euros, vous portez le déficit de 55 à 149 milliards. C'est un gaspillage inouï... Mieux vaudrait aider les collectivités les plus touchées par les désastres sociaux.

La discussion a montré que le vaste programme d'investissement se traduira par un développement très inégal des potentiels de notre pays. Ce qui a provoqué la crise et qui la prolonge ne disparaîtra pas ; la crise est loin d'être achevée, elle dure depuis quarante ans malgré les phases de rémission. Vous n'utilisez pas les bons outils. Nous voterons contre le texte.

M. Christian Gaudin. - Le groupe de l'Union centriste votera à l'unanimité en faveur du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes attachés à la réduction de l'endettement, mais pas au point d'être myopes : il est bon d'investir aujourd'hui pour prospérer demain. Il nous faut à présent assumer notre responsabilité et faire en sorte que la dépense soit rentable, en réduisant les dépenses de fonctionnement. A cet égard, nous prenons acte de la volonté affirmée par le Gouvernement. Il faudra aussi évaluer la dépense fiscale et son rapport coût-efficacité. C'est le travail que je mène au sein de la commission des finances sur le crédit impôt recherche. Le Parlement conservera la responsabilité du pilotage des crédits ouverts, puisque l'Assemblée nationale puis le Sénat ont renforcé son rôle en la matière.

Je salue le travail accompli par la commission des finances, et notamment par son président et son rapporteur général. Elle a amélioré la transparence du processus de sélection des projets, la clarté du mode de gouvernance et l'information du Parlement, ce qui était indispensable. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous sommes efforcés d'améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de l'emprunt national et nous serons très attentifs à leur emploi dans les années à venir.

Nous avons suscité dans l'hémicycle deux débats de fond : l'un a trait aux dégrèvements de charges sur les bas et moyens salaires. Il s'agit d'une problématique centrale des finances publiques et nous devrons revenir sur cette question. Nous avons également commencé à débroussailler le thème de la taxation de certaines formes d'économies numériques. Certes, il ne s'agit pas de délivrer un message contraire à la compétitivité de notre pays mais il convient de lutter contre ces évasions fiscales qui peuvent rendre certains de nos impôts virtuels. Il s'agit d'une véritable menace et nous devrons trouver des solutions.

Vous nous avez beaucoup aidés, monsieur le ministre, dans l'examen de ce texte. Soyez en remercié. Permettez-moi de remercier aussi le président de la commission des finances et les rapporteurs pour avis des deux commissions car nous avons cheminé ensemble et nous avons même créé un comité de liaison qui a permis d'obtenir un succès important. Nous avons su montrer nos complémentarités.

S'agissant de nos collègues, sur quelque banc qu'ils siègent, qu'ils me permettent de les remercier, les uns pour leur soutien, les autres pour avoir alimenté le débat de leurs arguments. Nous allons voter le premier texte financier de l'année : nous prenons rendez-vous pour les suivants. (Sourires et applaudissements à droite et au centre)

En application de l'article 59 du Règlement, le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée. Je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Edmond Hervé et Thierry Foucaud comme membres titulaires et MM. Philippe Dallier, Roland du Luart, Yann Gaillard, Philippe Adnot, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret et Michel Charasse comme membres suppléants.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 février 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 17 février 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Désignation des membres de la commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A(H1N1)v.

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n°111, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°257, 2009-2010).

Texte de la commission (n°258, 2009-2010).

Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°279, 2009-2010).