Maisons d'assistants maternels
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels.
Discussion générale
M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. - Je me réjouis que nous débattions aujourd'hui de cette proposition de loi visant à faciliter la création de maisons d'assistantes maternelles, que j'ai déposée avec quinze de mes collègues dont vous-mêmes, monsieur le président, M. le rapporteur et M. Juilhard, auteur d'un rapport sur l'accueil des enfants en milieu rural. Cette réforme permettra d'élargir l'offre de services d'accueil de jeunes enfants grâce au regroupement de personnel au sein de maisons d'assistants maternels, que nous pourrions appeler les « Mam ». (Sourires) Puisse ce nouvel acronyme ne pas vous froisser, monsieur le ministre.
Il s'agit d'apporter toutes les garanties juridiques nécessaires aux parents, aux assistants maternels et aux présidents de conseils généraux qui sont chargés de l'accueil des enfants. Le principe de délégation d'accueil, indispensable au bon fonctionnement de ces regroupements, est entériné et encadré.
Cette proposition de loi consacrera et sécurisera les initiatives prises par des assistantes maternelles qui ont eu l'intelligence et le courage d'inventer hors des sentiers battus une nouvelle forme d'accueil des jeunes enfants. Le rôle du législateur est parfois d'inscrire dans la loi les expériences de la société civile : nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens d'être inventifs et créatifs et ne pas les soutenir !
Cette formule a fait ses preuves. Les premières maisons d'assistantes maternelles ont ouvert il y a une dizaine d'années et se sont vu accorder une première reconnaissance officielle en 2006, à l'initiative du secrétaire d'État à la famille Philippe Bas, lorsqu'on les a autorisées à titre expérimental sous l'autorité de la protection maternelle et infantile (PMI). Puis, en 2008, le Parlement les a inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais il était nécessaire d'élaborer une loi spécifique et détaillée afin de répondre à cette expérimentation par une innovation juridique qui les sécurisât. C'est l'objet du présent texte.
Quarante-deux conseils généraux de toutes tendances favorisent déjà ces regroupements, ce qui montre qu'ils répondent à l'intérêt général. Si l'on compte déjà 137 maisons d'assistants maternels malgré une base juridique fragile -la convention prévue en 2008 s'est révélée inapplicable -c'est parce que ces structures présentent des avantages uniques. Pour les parents d'abord : elles offrent une amplitude horaire qu'aucune autre forme de garde collective ne peut égaler et qui est précieuse (M. Alain Gournac le confirme) : dans une ville de Mayenne, certaines mères qui travaillent à l'abattoir prennent parfois leur poste à 5 heures du matin, ce qui ne les empêche pas de terminer à 21 heures une semaine sur deux. Elles permettent également de répondre aux demandes urgentes. Pour les enfants, elles réduisent les risques puisque le travail en équipe favorise la vigilance mutuelle : on est frappé, lorsqu'on visite ces centres, par l'ambiance coopérative qui y règne. Aux assistantes maternelles, les maisons offrent des perspectives d'évolution professionnelle et l'opportunité de travailler en équipe, d'échanger ainsi leurs expériences, voire de faire éclore des vocations. Pour certaines communes rurales, enfin, ces maisons représentent la seule offre de garde possible, car des milliers d'entre elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour ouvrir une crèche et ne peuvent même pas attirer assez d'assistantes maternelles individuellement : voyez le rapport de M. Juilhard. Il y a là un instrument de lutte contre la désertification des campagnes.
Il ne s'agit pas de transiger avec les impératifs de sécurité, d'hygiène et de bien-être des enfants : les maisons d'assistants maternels sont soumises au contrôle de la PMI et satisfont toutes ses exigences.
Elles présentent enfin un grand intérêt macro-économique car il manque, en France, entre 300 000 et 400 000 places de garde ; or le déficit structurel de la sécurité sociale se montera à 30 milliards à la fin de l'année et son déficit cumulé à 150 milliards peut-être fin 2012.
De nouveaux besoins sociaux requièrent des financements importants, que nous ne saurions rechercher dans l'alourdissement des charges sociales : la France consacre 3,8 % de son PIB à la politique familiale, au deuxième rang des pays de l'OCDE, qui y consacrent en moyenne 2,4 %. Nous pouvons en être fiers, mais sans oublier qu'une grande politique sociale ne se déploie pas dans un désert économique : en situation de concurrence fiscale internationale, et alors que nous déplorons chaque jour des délocalisations -deux questions d'actualité viennent de leur être consacrées-, l'heure n'est pas à augmenter les prélèvements obligatoires !
La garde à domicile reste plus onéreuse que les autres modes de garde : 2 318 euros par mois, contre 1 366 euros pour les crèches et 895 euros pour les assistantes maternelles. Pour répondre aux besoins des parents, notre stratégie nationale passe donc nécessairement par le recrutement et la formation d'assistantes maternelles.
Les maisons d'assistantes maternelles renforcent les capacités d'accueil des enfants, l'emploi des assistantes maternelles, sans être déraisonnables rapportées à nos moyens. Leur intérêt est social : les parents, le plus souvent des mères, y trouvent une solution de garde compatible avec leurs revenus, notamment à la campagne ; il est économique, puisque l'offre de garde est accrue sans creuser davantage le déficit de la sécurité sociale ni grever notre compétitivité économique ; il est politique, enfin, puisque, avec les maisons d'assistantes maternelles, les pouvoirs publics démontrent qu'ils sont à l'écoute de la société civile, que leur objectif n'est pas de contrôler, et encore moins de censurer, mais bien d'encourager les initiatives : le pire serait, sous prétexte de régulation, d'étouffer des projets qui sont très attendus par les parents comme par les assistantes maternelles !
Nous oeuvrons là pour l'innovation administrative, pour que la France cesse de s'enfermer dans des solutions toujours conventionnelles !
M. Alain Gournac. - Très bien !
M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. - A quoi sert-il de proclamer de grandes ambitions sociales dont on sait qu'on ne les financera pas ? Avec ce texte, nous respectons autant de liberté que possible, en prévoyant autant de régulation que nécessaire.
Je remercie chaleureusement la commission pour l'excellence de son travail, pour l'attention constante qu'elle porte aux familles et à l'accueil des jeunes enfants dont les parents travaillent. Je salue, outre son travail législatif, son engagement pour l'évaluation des politiques publiques. Je pense en particulier au rapport d'information de notre collègue M. Juilhard sur l'accueil des jeunes enfants en milieu rural. Je remercie aussi M. Lardeux, rapporteur et co-auteur de ce texte, en le félicitant d'être venu en Mayenne rencontrer des assistantes maternelles, tout comme d'avoir rédigé des amendements qui améliorent ce texte que, je l'espère, nous voterons dans l'allégresse ! (Sourires et applaudissements à droite et au centre)
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. - M. Arthuis ayant excellemment présenté les avantages des maisons d'assistantes maternelles, je concentrerai mon propos sur les apports juridiques de ce texte.
En premier lieu il sécurise la délégation d'accueil. Toutes les assistantes maternelles nous l'ont dit : pour que les regroupements fonctionnent, elles doivent avoir la possibilité de se déléguer entre elles l'accueil des enfants, avec l'autorisation des parents. Les accueillants familiaux ont déjà cette faculté, nous l'étendons aux assistantes maternelles. Les règles de la délégation que nous proposons ont reçu le soutien des associations et des syndicats d'assistantes maternelles, mais aussi de la direction générale du travail et des assurances, Axa en particulier. Nous sommes parvenus à une solution juridique sécurisante pour tous, aussi bien les enfants que les parents ou les assistantes maternelles.
Les présidents de conseils généraux s'en féliciteront aussi. Aujourd'hui, les maisons d'assistants maternelles existent dans 42 départements représentatifs de toutes les sensibilités politiques. Or, même quand la convention de la Cnaf a été signée, ce qui est rare, la délégation d'accueil n'a aucune base juridique solide et, en cas de problème, la responsabilité des départements peut être mise en cause. Les présidents de conseils généraux seront désormais protégés.
Ce texte, ensuite, règle la responsabilité civile au sein des maisons d'assistantes maternelles. Deux questions se posaient : qui est responsable en cas de dommage ? Sur quel fondement ? Après avoir longuement consulté les assureurs et les services du ministère de la justice, nous avons choisi d'appliquer le principe général de la responsabilité civile, en vertu duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En cas de dommage, l'assistante maternelle responsable sera celle qui assure l'accueil de l'enfant, directement ou par délégation.
Enfin, ce texte rend inutile la signature d'une convention pour encadrer les regroupements. En effet, dès lors que la loi organise en détail le fonctionnement des maisons d'assistants maternelles, nul n'est besoin d'imposer une convention. Le directeur général de l'action sociale nous a confirmé, lors de son audition, qu'une convention n'apporterait aucune garantie ou sécurité supplémentaires. Je crois aussi qu'une obligation de conventionner donnerait aux communes un moyen de pression sur les assistantes maternelles.
Certains syndicats, ceux des personnels de crèche notamment, regardent les maisons d'assistantes maternelles comme des crèches au rabais, qui annonceraient un désengagement de l'État sur la petite enfance. Je tiens à les rassurer : la dernière convention d'objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l'État prévoit une augmentation des aides de l'État à la construction des crèches de plus d'un milliard d'euros.
M. Guy Fischer. - Et le fonctionnement ?
M. André Lardeux, rapporteur. - D'ici fin 2012, nous disposerons de 60 000 places de crèches supplémentaires : où est le désengagement ? Surtout, les maisons d'assistantes maternelles ne remplacent pas les crèches, car elles se développent là où il n'y a pas et où il n'y aura jamais de crèches. Les communes rurales de Loire-Atlantique ou du Bas-Rhin, par exemple, ont eu recours aux regroupements faute de solution alternative, parce qu'il leur était impossible, même avec les subventions de la Caf, de construire et financer des crèches.
Je soulignerai pour finir l'esprit même de ce texte. En France, contrairement à d'autres Nations, c'est l'État qui a construit l'unité du pays, en faisant respecter une même loi sur l'ensemble du territoire. De cet héritage historique résulte une tendance, de la part des pouvoirs publics, à se méfier des initiatives de la société civile, souvent soupçonnées d'être motivées par une cause moins noble que l'intérêt général. De cette méfiance naît cette volonté de contrôler et d'encadrer tout dans le moindre détail, si caractéristique de notre pays. Ce texte, à sa modeste mesure, répond à une philosophie résolument inverse : poser les grands principes, puis faire confiance à la société civile, faire confiance aux assistantes maternelles qui accueillent les enfants, faire confiance aux parents qui confient leurs enfants, faire confiance aux élus qui délivrent les agréments. Dans ce XXIe siècle si concurrentiel, notre pays a besoin de mobiliser les énergies et de libérer les initiatives. Nos concitoyens ont eu la créativité et le courage d'inventer un nouveau mode de garde, qui s'est répandu sur l'ensemble du territoire : notre devoir est de les encourager et de les soutenir, dans l'intérêt général ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. - Votre proposition de loi s'inscrit pleinement dans le chantier ouvert par le Gouvernement pour développer l'offre d'accueil des jeunes enfants. Je suis très attaché à cette priorité de notre politique familiale. Je remercie les orateurs inscrits dans la discussion générale de m'avoir autorisé à m'exprimer avant eux : je dois partir pour l'Élysée dans une heure ; M. Apparu me suppléera alors.
Comme le rappelle votre exposé des motifs, cette politique familiale vise trois objectifs complémentaires : soutenir la natalité ; faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; conforter le taux d'activité des femmes. Développer la garde d'enfants contribue à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Je tiens à saluer le travail de grande qualité de MM. Arthuis, Lambert, Juilhard, ainsi que de votre rapporteur, M. Lardeux. En créant les conditions favorables aux regroupements ou maisons d'assistants maternels (MAM) -puisse Mme la garde des sceaux ne pas demander de droits d'auteur ! (sourires)-, votre proposition de loi apporte une solution innovante aux besoins des parents, des professionnels et des élus locaux.
Conformément à l'engagement du Président de la République, nous avons veillé à diversifier les modes de garde car notre mot d'ordre, c'est de nous adapter aux besoins des familles ainsi qu'aux particularités des territoires et des situations. Grâce à la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, nous disposons de moyens concrets pour développer la garde d'enfants.
D'ici 2012, nous créerons 200 000 solutions supplémentaires d'accueil grâce au Fonds national d'action sociale, qui sera porté de 3,8 à 5 milliards. Pour une moitié, ces places seront chez les assistants maternels ; pour l'autre, en accueil collectif. Celui-ci comprendra 8 000 places de jardins d'éveil et 1 500 places en micro-crèche dans les territoires ruraux. Nous financerons en outre 10 000 places de crèches d'entreprise, grâce à l'augmentation du crédit impôt famille que nous avons fait passer de 25 à 50 %.
Nous avons autorisé les assistants maternels à accueillir jusqu'à quatre enfants afin d'améliorer leurs revenus et de renforcer l'attractivité de leur profession. Dans la LFSS pour 2010, nous leur avons ouvert le prêt à l'amélioration de l'habitat, qui leur permettra d'adapter leur logement à leur activité professionnelle. Enfin, nous avons revalorisé de 10 % le complément mode de garde pour les parents travaillant en horaires atypiques.
Poursuivant cette dynamique, votre proposition de loi constitue une avancée notable. Les regroupements d'assistants maternels, que vous avez expérimentés en Mayenne, cher Jean Arthuis, permettent aux parents de faire garder leur enfant en toute sécurité et à un coût raisonnable pour eux comme pour la collectivité. Cette solution accroît l'offre d'accueil ; elle élargit l'amplitude horaire grâce à la délégation d'accueil ; elle rassure certains parents et répond aux besoins des assistants maternels qui ne peuvent exercer leur profession faute d'un espace adéquat. Simplicité et souplesse du mode de garde mais aussi respect des exigences de qualité et de sécurité, tels sont les maîtres mots de la solution innovante que vous proposez. Certains points sont toutefois susceptibles de susciter des inquiétudes.
La convention doit être facultative, au risque de constituer une contrainte administrative excessive pour certaines collectivités comme pour les assistants maternels. En faire une possibilité, pour les conseils généraux et les assistants maternels, de formaliser leur engagement, c'est tenir compte avec souplesse des particularités locales. A ceux qui craindraient que cette souplesse ne nuise à la qualité de l'accueil ou à la sécurité de l'enfant, je réponds que la proposition de loi apporte toutes les garanties nécessaires : nous restons dans le cadre fixé par le service de protection maternelle et infantile, qui doit jouer pleinement son rôle à chaque étape de la mise en place et du suivi d'une MAM, ainsi que dans la formation des assistants maternels.
La délégation temporaire d'accueil permet aux parents d'autoriser l'assistant maternel à déléguer l'accueil de leur enfant à l'un de ses collègues travaillant dans la même maison. Comme votre proposition de loi le dit clairement, cette délégation doit être notifiée dans les contrats de travail ainsi que dans les contrats d'assurance des assistants maternels concernés. Nous restons donc dans une relation de gré à gré aussi encadrée que pour un assistant maternel travaillant à son domicile.
Le regroupement d'assistants maternels participe pleinement à la diversification des solutions de garde. Le Gouvernement le soutient. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Grâce à la complaisance de Mme Pasquet, M. Gournac intervient en premier.
M. Alain Gournac. - Je remercie vivement notre collègue, grâce à qui je vais pouvoir me rendre dans ma bonne ville du Pecq pour la cérémonie des voeux.
Nous avons la chance d'être le pays européen qui a le plus fort taux de fécondité. La politique familiale française doit donc être ambitieuse en matière de garde d'enfants. La France consacre aux aides et gardes d'enfant entre 1 et 1,5 % de son PIB, soit un niveau proche de celui de la Suède ou du Danemark. Le nombre de places en crèches a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007 mais cela ne suffit pas pour répondre aux besoins. De nombreuses familles n'obtiennent pas de place en crèche et la garde d'enfants à domicile reste très onéreuse. Les modes de garde des enfants se sont diversifiés par la force des choses. Les parents ont de plus en plus recours à une assistante maternelle s'occupant de plusieurs enfants, chez elle, à son propre domicile. Certains optent pour un système de « garde partagée », permettant à une nourrice de garder plusieurs enfants dans chaque foyer alternativement.
Cette proposition de loi va plus loin, en permettant le regroupement d'assistantes maternelles à l'extérieur de leur domicile. Ce mode de garde a été expérimenté avec succès depuis quatre ans dans plusieurs départements. Il a été autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; reste à lui donner un cadre juridique et opérationnel.
Les maisons d'assistantes maternelles présentent plusieurs avantages. Nombreuses sont les personnes qui ne peuvent exercer la profession d'assistante maternelle du fait que leur domicile ne répond pas aux critères d'agrément : il est trop petit pour que puissent y être gardés plusieurs enfants. Davantage d'assistantes maternelles pourront dorénavant être agréées. Celles qui le sont déjà et qui habitent dans une zone où la demande est trop faible pourront exercer leur profession dans un autre quartier, voire une commune voisine. Les assistantes maternelles bénéficieront du travail en équipe dans cette maison commune et pourront partager leurs expériences.
Il n'y a là aucun risque de concurrence, il s'agit plutôt d'une extension de l'offre qui bénéficiera à tous et permettra aux maires de répondre à la demande souvent pressante de leurs concitoyens.
L'enfant sera gardé dans un cadre sécurisé par des assistantes maternelles connues des parents. Un contrat de travail formalisera cette relation ; l'autorisation de délégation et les noms des assistantes maternelles concernées devront y figurer. Les assistantes maternelles auront par ailleurs l'obligation de s'assurer. L'enfant ne se trouvera pas dans le cadre familial de l'assistante maternelle. II ne sera au contact que d'assistantes maternelles.
Cette proposition de loi répond à l'attente de familles ayant des contraintes horaires ; c'est la seule solution en cas d'horaires décalés. Il est hors de question de confier un nourrisson à une assistance maternelle de l'aube jusqu'au soir ; il restera pour une durée normale sous la surveillance d'assistantes qui se succèderont. Ce dispositif permet la souplesse, pas les débordements.
De nombreuses communes augmentent et diversifient l'offre de garde des enfants. Financièrement, une maison d'assistantes maternelles représente un coût moins élevé que celui de fonctionnement d'une crèche. En Mayenne, dans le département de M. Arthuis, la commune d'Evron a calculé qu'une crèche coûtait sept fois plus cher car, si la commune participe le plus souvent à la création de la maison, elle ne rémunère pas les assistantes maternelles, qui restent à la charge directe des parents.
Comme l'a bien dit M. Juilhard, les maisons d'assistantes maternelles constituent un outil de lutte contre la désertification des campagnes car les familles ont besoin de modes de garde adaptés pour pouvoir s'installer.
Cette proposition permet des avancées très positives. Selon ses auteurs, 300 000 à 400 000 personnes dont une immense majorité de mères, sont obligées de s'arrêter de travailler pour garder elles-mêmes leur enfant. Trouver un lieu d'accueil est donc essentiel. Cette question devrait tous nous rassembler autour d'un texte qui répond aux attentes de nos concitoyens. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC)
Mme Isabelle Pasquet. - Le travail massif des femmes a radicalement bouleversé les habitudes des familles et la garde des enfants, qui incombait aux femmes il y a deux siècles, n'est matériellement plus possible. Cela devient un véritable enjeu de société. Avec un taux de fécondité supérieur à deux enfants par femme, la France est, avec l'Irlande, le pays le plus performant. Cette situation est moins liée à des présupposés natalistes qu'à des mesures sociales.
Les parents rencontrent des difficultés parce qu'il manque 350 000 places de garde. Le Gouvernement n'estime les besoins qu'à 200 000, d'où la convention d'objectifs et de gestion passée avec la Cnaf et qui prévoit la création de 100 000 places en individuel et d'autant en collectif. Nous avons souligné des besoins criants lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et Guy Fischer avait fait référence à une étude réalisée par une association familiale en Corse selon laquelle 43 % des couples n'ayant pas recours à un mode de garde payant en étaient privés pour des raisons financières -la proportion atteint même 63 % pour les familles monoparentales. Cela rend plus sensible l'absence de places en crèche puisque les tarifs sont fonction des revenus. On comprend que 65 % des familles réclament une augmentation du nombre de places en crèche.
Nous ne voulons stigmatiser ni les familles qui font le choix d'une assistante maternelle, ni des professionnels dévoués et de qualité mais c'est dans un contexte de pénurie que le Gouvernement et sa majorité ont décidé d'augmenter les capacités d'accueil des assistants maternels : modification des règles d'agrément départemental, extension du prêt à l'amélioration de l'habitat, passage à quatre enfants gardés, mais aussi diminution de 60 à 30 du nombre d'heures de formation. Nous nous étions élevés contre une décision qui donne à croire que vous privilégiez le quantitatif sur le qualitatif, ce qui n'est pas acceptable sur un sujet aussi sensible. (M. Guy Fischer le confirme)
On se souvient de l'amendement de MM. Lardeux et Arthuis au PLFSS puis écarté par la commission mixe paritaire. On le retrouve aujourd'hui. Nous avions voté contre parce qu'il ne répond pas aux difficultés. Les trois maisons que nous avons visitées lors d'un déplacement en Mayenne fonctionnent convenablement ; elles répondent aux besoins de certaines familles et à la volonté d'assistants maternels de travailler de manière collective et dans un lieu distinct de leur habitation après que leurs enfants ont grandi. Cependant, nous nous positionnons par rapport à un mode de garde et celui-ci est un mode de garde collectif qui ne dit pas son nom. Or les règles applicables sont très insatisfaisantes par rapport aux crèches familiales ou aux micro-crèches. L'article premier, par exemple, ne requiert pas une expérience d'une certaine durée pour les assistants maternels désirant exercer dans une maison. Nous ne pouvons que regretter que les règles minimales en matière d'accueil collectif soient totalement absentes. Il est pourtant bien différent de travailler individuellement chez soi et dans un local distinct, de manière collective : cela requiert des compétences différentes pour animer un groupe de seize enfants, entretenir les relations avec les parents et gérer les conflits comme le souligne le collectif « Pas de bébé à la consigne ».
Pour toutes ces raisons, je ne partage pas votre allégresse. Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous n'aurons d'autre choix que de voter contre. (Applaudissements à gauche)
M. Joseph Kergueris. - L'acte II de la décentralisation a permis aux collectivités d'innover pour répondre au mieux aux besoins locaux ; elles ne s'en sont pas privées. Une dizaine de départements ont ainsi expérimenté une formule prometteuse, les maisons d'assistants maternels. A la suite de l'initiative pionnière de M. Arthuis, le département du Morbihan s'est lancé dans l'expérimentation depuis quatre ans, et elle a fait ses preuves. Seulement, alors qu'elle devrait être consacrée, institutionnalisée, elle est paradoxalement menacée, d'où le caractère absolument indispensable de cette proposition.
Les maisons d'assistants maternels constituent la meilleure réponse à un besoin criant. Nous sommes victimes du succès d'une politique nataliste : la France affiche un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union mais les infrastructures ne suivent pas et l'offre d'accueil reste grandement insuffisante. Au rythme actuel, les besoins ne pourraient être couverts avant 2026 !
L'objectif est de trouver la meilleure offre d'accueil. Or les maisons d'assistants maternels offrent un avantage économique, social et mécanique. D'un point de vue économique, d'abord, alors que la garde à domicile reste réservée aux plus aisés, le fonctionnement des maisons coûte toujours moins que celui des crèches -et je ne parle pas de l'investissement.
L'avantage est aussi social : les maisons d'assistants maternels offrent des horaires de garde plus souples que les établissements collectifs, comparables à ceux de la garde à domicile, et apportent une solution aux parents travaillant selon des horaires décalés. Elles favorisent la socialisation de l'enfant dès le plus jeune âge. L'avantage est enfin mécanique pour le développement de l'offre d'accueil du plus grand nombre. Les maisons d'assistants maternels ouvrent l'accès à la profession à ceux dont les locaux d'habitation sont trop exigus ou à ceux qui ont du mal à concilier chez eux activité professionnelle et vie familiale.
Comme présidents de conseils généraux, les signataires de ce texte ont à coeur de favoriser ce mode d'accueil, pourtant aujourd'hui menacé : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait entrer les maisons d'assistants maternels dans la loi en les soumettant à la signature d'une convention avec le conseil général et la Cnaf, qui a cependant élaboré une convention-type compromettant le dispositif, au risque de porter un coup d'arrêt à son développement et de déstabiliser les maisons existantes : un résultat inverse de ce qui était escompté, quel tour de force !
Cette convention-type, très complexe, interdit la délégation d'accueil. Pour réagir contre la condamnation des maisons d'assistants maternels, nous nous sommes élevés avec vigueur, lors des débats sur la loi de financement pour 2010, contre un état de fait qui entrave de façon manifeste la décentralisation. La convention de la Cnaf est contraire à ce dont ont besoin les maisons d'assistants maternels : un cadre juridique spécifique propre à sécuriser leur développement. Nous regrettons que la CMP ne nous ait pas suivis sur l'amendement que nous avions déposé, pour y parer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous nous réjouissons donc aujourd'hui que le Gouvernement nous soutienne, conformément au rendez-vous pris alors pour transformer notre amendement en proposition de loi : c'est chose faite.
Les parents pourront déléguer l'accueil de leur enfant, chacun devant s'assurer en conséquence. La sécurité des parents, des assistants maternels, des présidents de conseils généraux est ainsi garantie. Le texte respecte en outre le principe de la décentralisation, auquel nous sommes tous attachés. Il donne le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et confie le contrôle des maisons d'assistants maternels aux services de la protection maternelle et infantile.
J'ai le sentiment que mes propos sonnent comme une répétition, mais vous savez mieux que personne, monsieur le ministre, que la répétition est au fondement de la pédagogie. J'espère qu'en le faisant tous, on arrivera à convaincre le plus grand nombre. C'est déjà le cas de notre groupe, qui votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Claire-Lise Campion. - Au cours des vingt dernières années, des efforts importants, y compris financiers, ont été réalisés pour répondre aux besoins des parents en matière d'accueil d'enfants. La création d'un Fonds d'investissement de la petite enfance, proposée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 et consacrée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, a été préservée les années suivantes. La France consacre aujourd'hui plus de 1 % de son PIB aux aides et services d'accueil du jeune enfant.
Pourtant, nombre de parents restent encore sans solution. Beaucoup doivent cesser de travailler pour garder leurs enfants -7 % de plus entre 2003 et 2006- difficulté qu'aggrave le développement des horaires de travail atypiques.
La Paje, qui est une redistribution d'aides, s'est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n'a pas permis de pallier l'insuffisance globale de l'offre, alors que le coût moyen d'un enfant gardé a augmenté de 60 %. Le nombre de places chez les assistants maternels a peu progressé et celui des places disponibles en accueil collectif n'a augmenté, entre 2000 et 2007, que de 2 % par an, soit à peine le taux d'augmentation de la natalité.
S'ajoute à cela le déficit d'encadrement : il manque à ce jour entre 300 000 et 400 000 places, ainsi que le soulignent le rapport de la Cour des comptes et celui de Mme Tabarot. L'objectif de permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle est donc loin d'être atteint.
Avec la dégradation prévisible de leurs finances, liée notamment à la réforme de la taxe professionnelle, les collectivités locales ne pourront plus investir dans les modes d'accueil collectif au même niveau que ces dix dernières années.
La convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre la Cnaf et l'État a pour objectif de créer, sur cette période, 60 000 nouvelles places en établissements d'accueil, à un coût que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à supporter seules.
Enfin, les assistantes maternelles qui assurent au niveau national 63 % de l'offre d'accueil extrafamilial des jeunes enfants et 87 % en milieu rural, vont pour 50 000 d'entre elles partir en retraite d'ici à 2015.
L'urgence est donc de susciter des vocations en rendant plus attractive cette profession longtemps confrontée à un problème de définition, de statut et de reconnaissance professionnelle. Cela passe par des perspectives d'évolution de carrière, de formation. Permettre à une assistante maternelle à partir d'une certaine ancienneté, de travailler dans un établissement d'accueil pendant une période limitée, ou d'obtenir un CAP petite enfance sont des pistes intéressantes, avancées notamment par notre collègue Jacques Juilhard dans son rapport sur l'accueil des jeunes enfants en milieu rural, mais qui demeurent malheureusement exceptionnelles.
La principale difficulté rencontrée dans l'exercice de ce métier réside dans un manque d'information et un relatif isolement. Parfois en difficulté et seuls dans la relation d'accueil ou les tâches administratives, les assistants maternels souhaiteraient bénéficier d'un soutien plus structuré.
Le réseau des relais assistantes maternelles, qui favorise la rencontre entre professionnels, mériterait donc d'être développé.
C'est pour rompre leur isolement que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les assistants maternels à accueillir les enfants dans une maison ou un appartement extérieurs à leur domicile, possibilité soumise à la signature d'une convention avec le conseil général et la caisse d'allocations familiales. Or, la CAF a élaboré une convention-type jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseils généraux parce qu'elle interdit la délégation d'accueil entre les assistants maternels, et s'impose à eux, alors que dans certains départements, certaines maisons d'accueil fonctionnent déjà.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui prévoit cette délégation d'accueil, rend facultative la convention nationale et revient sur le contrôle des maisons d'assistants maternels.
Le bien-fondé du regroupement des assistantes maternelles fait consensus parce qu'il est adapté à la forte demande en milieu rural, où tous les modes d'accueil sont en déficit. Or, la question est prioritaire sur ces territoires, car elle y conditionne les décisions d'installation.
Plusieurs départements ont déjà autorisé les regroupements, et 200 demandes seraient en attente d'autorisation d'ouverture. C'est une solution dans les petites communes rurales où les frais de fonctionnement d'un établissement d'accueil collectif représentent une charge financière trop lourde -même si d'autres solutions innovantes expérimentales existent et qui mériteraient d'être mises en oeuvre. Il apporte aux parents qui ne peuvent ou ne veulent payer un assistant à domicile une solution d'accueil pour leurs enfants dans le cas d'horaires atypiques. Une assistante maternelle exerçant chez elle accepte rarement d'accueillir pendant plusieurs heures et régulièrement un seul enfant avant 7 h 30 ou après 20 h. Un regroupement ouvre la profession à des personnes qui, en raison de l'exiguïté de leur logement, n'offrent pas les garanties d'accueil suffisantes pour réaliser leur projet, où à celles qui vivant dans les zones urbaines sensibles, se heurtent aux réticences des parents à venir dans leur quartier. Je pense notamment aux professionnels de l'Essonne.
Le regroupement renforce également l'attractivité de la profession en rompant l'isolement, en favorisant le partage d'expérience et le travail en équipe.
Apportant une stimulation, faisant progresser les professionnels et permettant un autocontrôle sur la maltraitance, ce nouveau mode d'accueil s'ajoute à l'existant, sans s'y substituer.
Nous avons constaté que les MAM devaient plus au volontarisme des assistants maternels qu'à celui des élus. En Mayenne, le succès des groupements repose sur une collaboration étroite avec la PMI mais le rôle décisif revient à la très grande motivation et à la personnalité des professionnels. A l'inverse, la volonté politique dans les Alpes-Maritimes n'a pas trouvé le même écho dans la profession, d'où des difficultés immédiates d'application.
Tout en étant convaincue du bien-fondé de ce mode de garde innovant, je suis persuadée que l'expérience de la Mayenne n'est pas directement transposable ailleurs car des garanties juridiques supplémentaires doivent être apportées. La proposition de loi ne semble d'ailleurs pas reprendre toutes les conditions ayant permis le succès en Mayenne où, par exemple, un encadrement de fait a été assuré par l'Association nationale des regroupements, dont le siège est à Laval.
Innover ne signifie pas déréglementer puisque les normes législatives ou réglementaires ont pour seul objet de garantir la sécurité des enfants et la qualité de leur accueil, pas de brider les initiatives locales. Les services de PMI qui ont pour mission de vérifier le respect des normes jouent un rôle majeur dans les politiques de la famille et de l'enfance. Souvent critiqués pour leur prétendue rigidité, ils réussissent pourtant à s'adapter aux très nombreuses modifications législatives et réglementaires dans le seul souci de garantir l'intérêt des enfants, leur sécurité et leur bien-être pour la tranquillité des parents.
Pouvons-nous prendre le risque d'une imprévision dont des enfants seraient victimes ?
La convention proposée par la Cnaf est certes lourde et complexe mais elle a le mérite de poser le cadre de fonctionnement d'une collectivité d'enfants. Validée par le cabinet de Mme Morano, sa précision illustre au moins la multiplicité des questions inhérentes à tout accueil collectif, bien que de nombreux points restent en suspens. Le plus important est sans doute lié à la délégation entre assistants maternels, donc à leur régime de responsabilité. Nous avons entendu à ce propos l'opinion de M. Lardeux.
Les parents recherchent une offre d'accueil à laquelle ils puissent confier leurs enfants en toute tranquillité. En fait, les maisons sont des formes d'accueil collectif. A ce titre, on y retrouve tous les enjeux de la socialisation des tout-petits, avec l'encadrement, la qualification et la disponibilité de professionnels dont le travail doit être pensé collectivement. Accueillir des enfants à son domicile suppose certaines qualités relationnelles et professionnelles, travailler en collectivité exige en outre de savoir animer un groupe d'enfants et gérer des conflits. Il faut s'y former. La seule motivation ne suffit pas !
Bien que cette proposition de loi la rende facultative, la convention-type proposée par la Cnaf est indispensable à nos yeux pour un dispositif qui revient en pratique à organiser l'accueil collectif de 16 jeunes enfants. L'encadrement et la formation des professionnels sont indispensables, ainsi que l'élaboration d'un projet d'établissement. J'étais sensible à la proposition du président de la Cnaf, M. Déroussin, qui veut travailler à une autre version de la convention-type. Rappelons que, partis d'un document complexe de douze pages, nous sommes arrivés, le 15 novembre, à une version allégée de six pages. D'où vient la précipitation de nos collègues ?
J'espère que la navette parlementaire -du moins si navette il y a car il semble qu'en ce domaine comme dans tous les autres, nous devions légiférer en procédure accélérée- permettra à la Cnaf d'avancer en ce sens, tout en laissant à notre commission la possibilité d'organiser d'autres visites enrichissant notre analyse.
Nos amendements tendront à rétablir des garanties indispensables. Nous proposerons ainsi de limiter à trois le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper, l'un au moins des professionnels ayant une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans. Un autre amendement rendra plus réaliste le délai de réponse accordé à la PMI pour modifier un agrément, puisqu'aux compétences actuelles s'ajoutera le contrôle de l'hygiène alimentaire.
Nous regrettons que l'ouverture affichée lors du travail en commission aboutisse à une fin de non-recevoir pour presque tous nos amendements mais nous espérons que la richesse du débat infléchira la majorité, ce qui nous conduirait à voter ce texte dans l'allégresse évoquée par M. Arthuis. Tel est mon souhait le plus sincère, mais je doute qu'il se réalise. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Vous avez raison !
Mme Françoise Laborde. - Trouver une place pour faire garder son enfant relève encore d'un parcours du combattant pour nombre de familles, car les progrès sont insuffisants pour satisfaire le besoin d'activité des femmes.
Alors que la France est championne d'Europe de la natalité, il manque 300 000 à 400 000 places sur l'ensemble du territoire, ce qui contraint nombre de mères à prendre un congé parental forcé en se retirant du marché du travail. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la mise en place des maisons d'assistants maternels, autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Nouveau lieu d'accueil, ces maisons s'inscrivent dans l'engagement du Gouvernement de mieux concilier la vie privée avec la vie professionnelle. A la croisée des chemins entre l'accueil indépendant et l'accueil collectif, ce dispositif permet à plusieurs assistants maternels d'exercer leur métier dans un local commun. Cette nouvelle structure est expérimentée avec succès depuis quelques années, notamment en Mayenne où elle apporte des avantages incontestables aux professionnels, aux parents et aux enfants. C'est un moyen de renforcer l'attractivité de cette profession, de rompre avec l'isolement et de répartir les activités en fonction des aptitudes et des préférences de chacun.
La création de ces maisons permet d'accroître le volume de l'offre d'accueil, puisque des personnes vivant dans des logements trop exigus peuvent malgré tout exercer dans un lieu approprié. Cette solution offre aux parents une souplesse d'horaires qu'aucun autre mode de garde ne peut assurer. Elle est particulièrement adaptée au milieu rural, où les communes peinent à financer une offre de garde traditionnelle et où les parents ont souvent des horaires atypiques. C'est aussi un moyen de combattre sa désertification.
J'ajoute que les parents employeurs peuvent percevoir l'aide de la caisse d'allocations familiales ainsi que le complément de libre choix associé à la prestation d'accueil du jeune enfant. Enfin, cette structure met à la disposition des enfants un lieu spécifiquement aménagé pour les plus jeunes, avec un coin pour les bébés et une salle de restauration, ce qui favorise l'apprentissage de la vie en collectivité.
Ce texte a pour mérite d'apporter un cadre juridique spécifique au regroupement d'assistants maternels. Je crains toutefois que les 120 heures de formation obligatoire proposées ne soient très insuffisantes pour s'engager dans un regroupement.
Et depuis le 1er janvier, sur ces 120 heures, 30 seulement au lieu de 60 doivent être effectuées avant le début de l'activité.
Il y a aussi la responsabilité civile et pénale : celle de l'assistant maternel qui délègue une tâche à un autre serait engagée en cas de préjudice. L'insécurité juridique est évidente. J'ajoute que les regroupements doivent se faire sur la base du volontariat, c'est un gage de réussite. Les assistants maternels s'engageront ainsi en toute sérénité. Cela n'exonère pas les communes de bâtir des crèches collectives : une évaluation sera nécessaire si la loi est adoptée. Malgré les craintes sérieuses que je viens d'exprimer, l'ensemble des sénateurs du groupe RDSE votera cette proposition de loi pour lui laisser une chance. (MM. Jean Arthuis et Jean-Marc Juilhard applaudissent)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
Après le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
« L'agrément défini à l'article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels où il exerce.
« Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 421-20. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« L'autorisation, ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l'accueil est délégué, figurent dans le contrat de travail de l'assistant maternel.
« La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art. L. 421-21. - La délégation d'accueil ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 421-22. - Les assistants maternels autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
« Art. L. 421-23. - Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.
« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.
« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 421-24. - Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. »
Mme Isabelle Pasquet. - La pénurie est telle en matière de places d'accueil des enfants que nous devons tous tenter d'améliorer la situation. C'est ce qui a conduit M. Arthuis à expérimenter les maisons des assistants maternels et à en proposer la généralisation, à la fois pour répondre aux attentes des familles et pour satisfaire les assistants maternels qui veulent rompre avec l'isolement. Toutefois, ces regroupements constituent à nos yeux une solution sinon mauvaise, du moins insuffisante. Ces nouveaux lieux d'accueil collectif concurrencent directement les structures publiques existantes, micro-crèches, qui peuvent accueillir jusqu'à dix enfants ou multi-accueils qui en reçoivent jusqu'à vingt. Mais les maisons des assistants maternels sont des lieux d'accueil « dérégulés » ! A une époque où la concurrence libre et non faussée est idéalisée, où l'on s'interroge sur les modalités d'application de la directive services, nous craignons que les maisons des assistants maternels ne soient le cheval de Troie d'une plus grande dérégulation.
La réforme des collectivités locales, après la réforme de leur financement, va encore appauvrir les communes ; leur demander de mettre à disposition des locaux dont elles sont propriétaires, c'est transférer la compétence des départements vers les communes, déjà bien en difficulté. Enfin, les places qui seront créées ne suffiront pas : il en manque 200 000. Et si les familles modestes veulent recourir à ce mode de garde, quel sacrifice ! En effet, le prix de la journée d'accueil n'est pas proportionnel aux revenus. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
III. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
M. André Lardeux, rapporteur. - Cet amendement vise à réunir les dispositions concernant l'agrément des assistantes maternelles travaillant en maison. Il tend aussi à préciser qu'une assistante maternelle souhaitant travailler à son domicile doit bénéficier d'un agrément spécifique même si elle dispose d'un agrément pour l'exercice collectif. En revanche, l'agrément pour l'accueil à domicile demeure valide en cas d'exercice collectif.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze
Mme Isabelle Pasquet. - Les maisons d'assistants maternels sont des structures collectives de garde, même si les auteurs s'en défendent. Elles peuvent accueillir seize enfants, contre dix au plus dans les micro-crèches. Or, quelle que soit la bonne volonté des assistants maternels, ils n'ont pas forcément les compétences pour gérer une collectivité. Il ne faudrait pas que leur souhait légitime d'un exercice regroupé se traduise par un accueil de moindre qualité -hygiène, sécurité ou pédagogie... Les professionnels de Mayenne que nous avons rencontrés estiment que le nombre d'enfants ne saurait excéder la douzaine. C'est aussi le cas dans les Alpes Maritimes.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 12
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 421-23. - Un assistant maternel ne peut exercer au sein d'une maison d'assistants maternels visés à l'article L. 421-19 du code de la sécurité sociale, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle similaire à son domicile, d'au moins deux ans durant les trois dernières années. A défaut, l'assistant maternel ne peut recevoir d'agrément que pour un enfant.
II. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'assistants maternels demande
insérer les mots :
au président du conseil général du département dans lequel est située la maison des assistants maternels
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre hostilité tient en particulier aux faibles exigences -formation, expérience préalable- imposées aux assistants maternels en cas d'exercice regroupé. Nous nous étions déjà opposés aux mesures invalidées par le Conseil constitutionnel ayant pour effet de réduire à 30 heures la durée de formation exigée pour l'agrément de la PMI. Nous ne pouvons pas plus nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 421-23 : l'exercice au sein d'un regroupement serait possible même sans aucune expérience professionnelle ! La garde de trois enfants à domicile exige une méthode de travail, une organisation, une pédagogie. Elles ne s'acquièrent qu'avec le temps. Vous faites ici peu de cas du rôle de l'assistant maternel dans le développement des jeunes personnes qu'il a sous sa garde. En outre, pour les autres modes collectifs de garde, les normes sont sensiblement plus contraignantes ! Il faut conditionner l'exercice regroupé à une expérience d'au moins deux ans.
Nous voulons aussi préciser que la demande de modification d'agrément, pour pouvoir exercer au sein d'une maison d'assistant maternel, est à adresser au président du conseil général du département où la maison des assistants maternels est située. Le département engage sa responsabilité : il ne saurait être tenu pour responsable à raison d'un agrément délivré par un autre département. Notre proposition est conforme au principe d'autonomie des collectivités locales et territoriales.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Mme Claire-Lise Campion. - Lors de l'examen de la loi de financement, nous nous étions opposés à un agrément pour quatre enfants. Nous ne voulions pas que le souci d'afficher plus de places d'accueil conduise à négliger la qualité de l'accueil. Le Gouvernement a promis 200 000 nouvelles places en trois ans : ne les créons pas n'importe comment ! Les dérogations que peuvent accorder les PMI suffisent.
M. André Lardeux, rapporteur. - Les amendements n°1 et n°21 sont identiques sur le fond.
Il n'y a pas de concurrence entre les modes de garde.
M. Guy Fischer. - Vraiment ?
M. André Lardeux, rapporteur. - Non, en raison de la grave pénurie qui règne. A Evron, où le regroupement a été expérimenté, on n'a rien observé de semblable car les structures n'ont pas les mêmes horaires. La crèche n'ouvre pas à 4 h 30 du matin.
Nous reparlerons de concurrence le jour -lointain- où il y aura autant de places que d'enfants à garder. Le regroupement, lorsqu'il est fondé sur la volonté des assistants maternels de faire équipe, fonctionne bien, comme en Loire-Atlantique. Et son conseil général n'est pas présidé par un élu de la même sensibilité que celui de la Mayenne... En revanche, mais il faudrait nous rendre sur le terrain pour le vérifier, l'expérience n'est pas fructueuse dans les Alpes-Maritimes parce qu'elle aurait été plaquée d'en haut.
On reproche à la commission de ne pas faire assez preuve d'ouverture. Mais limiter le nombre d'enfants à trois par assistant en regroupement contre quatre par assistant à domicile introduirait une rupture d'égalité. L'expérience mayennaise m'a convaincu qu'il faut faire confiance à la PMI et aux élus qui en sont responsables. En matière de normes d'encadrement, je rappelle que sont prévues, en crèche, un encadrant pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit enfants qui marchent. Nous sommes donc loin d'être laxistes, sans compter que, compte tenu de l'amplitude horaire -un des grands avantages du regroupement-, les seize enfants ne seront pas présents toute la journée. Laissons donc à la PMI le soin d'apprécier, laissons un peu d'initiative au plan local. Rejet des amendements nos1 et 21.
Concernant l'amendement n°6 rectifié, la commission est défavorable à sa première partie : la PMI veillera à ce qu'au moins un des assistants ait un minimum d'expérience, par exemple à domicile, et l'intérêt des regroupements réside aussi dans l'engagement de jeunes assistants. En revanche, avis favorable à sa seconde partie à condition que vous supprimiez le terme « d'assistants maternels » à la fin de la phrase pour la lisibilité du texte.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Avis favorable à l'amendement n°26. Il y aura bien deux agréments : un pour les assistants à domicile et un pour les assistants en regroupement. Rejet des amendements nos1 et 21 et de la première partie de l'amendement n°6 rectifié. Pourquoi vouloir rendre plus difficile l'exercice en maison ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin se défend de poursuivre ce but) Le regroupement, parce qu'il autorise l'échange des expériences et des remplacements potentiels, est plus efficace. Comme le rapporteur, nous donnons un avis favorable à la seconde partie de l'amendement n°6 rectifié.
M. le président. - Le groupe CRC-SPG accepte-t-il de rectifier son amendement ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce) Ce sera l'amendement n°6 rectifié bis.
Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'assistants maternels demande
insérer les mots :
au président du conseil général du département dans lequel est située la maison
L'amendement n°26 est adopté.
L'amendement n°1 devient sans objet.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°21 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Mme Claire-Lise Campion. - A mes yeux, la maison d'assistants est une structure collective qui ne dit pas son nom. L'absence de formation à l'accueil collectif, c'est-à-dire à la gestion et à l'animation d'un groupe de seize enfants d'âges différents, l'absence de conventionnement, de référents et de coordination et d'un dispositif de régulation en cas de conflit risque de mettre ces professionnels en grande difficulté. Nos amendements, pensions-nous, auraient pu retenir l'attention de la commission. Les assistants que nous avons rencontrés en Mayenne participent à un regroupement depuis plus de quatre ans et ont insisté sur la pertinence du chiffre de douze enfants. En matière de petite enfance, il ne faut pas seulement raisonner en termes de chiffres et d'affichage.
M. André Lardeux, rapporteur. - Les PMI, dont je sais toute la compétence pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, ont de telles exigences pour la garde à domicile que le risque est très faible. Au reste, ce qui nous sépare, a reconnu Mme Campion, est tout à fait relatif. Le regroupement diminue le risque, notamment concernant les abus sexuels auxquels la société est légitimement sensible, une auto-surveillance s'instaurant entre les professionnels. En quelque sorte, ai-je dit en commission, c'est un système autogestionnaire !
M. Jean Arthuis. - Excellent !
M. André Lardeux, rapporteur. - Tout risque lié à la famille des assistantes maternelles, à leur mari ou à leur compagnon par exemple, disparaît également.
La garde hors du domicile améliore aussi la vie de famille des assistantes. En Mayenne, nous avons demandé aux assistantes que nous avons rencontrées si elles recommenceraient à garder des enfants à domicile au cas où la loi empêcherait à l'avenir leur regroupement. « Jamais », nous ont-elles répondu. Ne faisons pas disparaître ce mode de garde !
C'est la majorité actuelle qui a porté en 2005 la durée de la formation de 60 à 120 heures.
M. Guy Fischer. - Désormais réduite de moitié !
M. André Lardeux, rapporteur. - La présente proposition de loi n'y change rien. Nous nous sommes contentés de reprendre une disposition du PLFSS échelonnant la formation, que le Conseil constitutionnel avait censurée comme un cavalier législatif : il nous a paru pragmatique de répartir différemment les soixante premières heures.
Vous avez parlé de hiérarchie, mais ces structures sont autogérées. Les assistantes mayennaises ont créé des associations comportant trois ou quatre membres ; la présidence est tournante. Quant au nombre des assistantes, il était de trois ou de quatre dans les trois regroupements que nous avons visités en Mayenne sur les dix-neuf existants : les assistantes en avaient décidé ainsi. Nous avons également auditionné trois assistantes de Loire-Atlantique, dont deux étaient associées ; elles ne souhaitaient pas s'associer à quelqu'un d'autre, et puisqu'elles travaillent en ville, à Nantes, elles n'avaient pas besoin d'offrir une amplitude horaire très large. Tout est possible. Faisons confiance aux assistantes, à la PMI et aux élus pour trouver au cas par cas la meilleure solution.
Retrait, sinon rejet.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'expérience de la Mayenne montre que les maisons peuvent fonctionner à quatre. Faisons confiance à la PMI et aux collectivités : si dans certains cas la PMI considère qu'un regroupement ne doit pas compter plus de deux ou trois assistants, elle prendra en conséquence ses décisions d'agrément.
Mme Isabelle Pasquet. - M. le rapporteur prétend qu'il revient au même qu'une assistante garde quatre enfants à domicile ou dans une maison d'assistants maternels. Mais faire cohabiter quatre enfants en bas âge ou seize, ce n'est pas pareil ! Douze, c'est un maximum ! Nous n'avons visité que trois regroupements en Mayenne, où les conditions étaient idylliques. Mais la loi a une portée générale : il faut donc mieux réglementer cette pratique. Nous voterons l'amendement.
M. le président. - Je me dois de rester neutre, mais j'insiste sur la nécessité de faire preuve de souplesse.
M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. - J'hésite à intervenir dans ce débat, mais les maisons d'assistants maternels sont fondées sur le volontariat et la confiance ; il est de la responsabilité de la PMI et des conseils généraux d'y faire respecter les principes fondamentaux. Le regroupement des assistants garantit mieux la sécurité des enfants : en tant que président de conseil général je peux en témoigner. La superficie des locaux est adaptée au nombre d'enfants. Je me réjouis que vous considériez la situation en Mayenne comme idyllique, mais je suis sûr que vous feriez les mêmes constats ailleurs.
L'exercice collectif est une consécration de la profession d'assistant maternel. Le regroupement permet un saut qualitatif : le travail dans les maisons est très participatif. Je n'ai pas le sentiment que ces structures présentent un risque particulier ; c'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement. Si une association ne fonctionne plus, les assistantes se sépareront. En outre, la surveillance exercée par les familles est d'autant plus efficace qu'elles sont plus nombreuses.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
Mme Isabelle Pasquet. - Lors de l'examen du PLFSS pour 2010, Mme la secrétaire d'État à la famille a souligné que les maisons d'assistants maternels sont des collectivités où des conflits sont voués à se produire. Y travaillent jusqu'à quatre assistantes qui gardent seize enfants et ont affaire à 32 parents. La garde d'enfants qui font l'apprentissage de leur corporalité, de leur caractère et de la vie en société provoque parfois des incidents. Une simple griffure peut prendre des proportions exagérées et susciter des querelles entre parents, entre assistants ou entre les uns et les autres.
Il faudrait donc qu'une tierce personne joue le rôle d'intermédiaire et soit chargée d'apaiser les conflits, comme c'est le cas dans les crèches familiales et les autres structures collectives où les puéricultrices assument des fonctions de direction et arbitrent éventuellement les différends. Mais les auteurs de la proposition de loi et les assistants maternels eux-mêmes s'y refusent, car cela renchérirait l'accueil des enfants ; les départements auraient pu être mis à contribution.
Nous proposons au moins que soit désigné dans chaque maison un assistant maternel référent qui ait cinq ans d'ancienneté et qui serait chargé de l'organisation matérielle du centre et de la gestion des conflits. Ce serait une façon de reconnaître les compétences acquises.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.
Mme Claire-Lise Campion. - Les maisons d'assistants maternels sont une forme d'accueil collectif. Alors que l'accueil en crèche, en micro-crèche ou en crèche parentale est réglementé, qu'il s'agisse de l'encadrement ou de la qualification professionnelle des intervenants, comment accepter de regrouper des enfants sans avoir les garanties nécessaires ? Cette proposition de loi autorise à exercer en commun des personnes qui n'ont ni les qualifications, ni l'expérience nécessaires pour faire face aux inévitables conflits. Nous avons proposé de limiter le nombre d'assistants habilités à se regrouper ; il nous semble également indispensable qu'un des assistants soit expérimenté.
M. André Lardeux, rapporteur. - Je salue la constance de Mme Campion qui, d'amendement en amendement, nous propose rien moins que de transformer les regroupements en établissements sociaux, ce dont précisément nous ne voulons pas. L'amendement n°2 propose de désigner un responsable entre les assistants maternels : s'il faut bien sûr un référent, ce n'est pas à la loi de l'imposer. En Mayenne, les assistantes maternelles se sont regroupées en association de loi 1901, avec une présidente comme interlocutrice de la PMI, et elles ont eu la sagesse de partager ce poste, par rotation. N'instituons donc pas de chef entre les assistantes maternelles qui se regroupent volontairement ! En Mayenne, cela fonctionne bien -les Mayennais seraient-ils meilleurs que d'autres ?- même si ce n'est pas idyllique et si des tentatives inabouties ont fini par une dissolution. Dans une maison que nous avons visitée, les assistantes ont recouru à une collègue pour remplacer l'une d'elle, malade ; et cette assistante remplaçante, qui ne faisait donc pas partie du regroupement, nous a dit sa surprise agréable des conditions de travail qu'elle y a trouvé, ajoutant qu'elle serait très disposée à s'associer si on le lui proposait. Gardons-nous donc de recréer des établissements, avec leurs règles contraignantes, coûteuses en temps et en moyens ! Avis défavorable à l'amendement n°2.
Vous proposez encore qu'au moins une assistante ait plus de cinq ans d'expérience professionnelle. L'expérience est évidemment nécessaire, et ce sera à la PMI d'y veiller : on imagine mal qu'elle valide un regroupement d'assistantes maternelles tout juste formées ! Du reste, pourquoi devrait-on prendre l'ancienneté pour seul critère ? Pourquoi pas le diplôme ? Et n'encouragerait-on pas à ce qu'une assistante prenne le dessus, en lui donnant un moyen de pression sur les autres ? Je préfère la confiance. Avis défavorable à l'amendement n°19.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Ce texte transpose une expérience réussie, ces amendements tentent de la calquer sur les établissements actuels. Or, c'est bien la souplesse et la simplicité de la garde à domicile qu'il s'agit de préserver ! Quant à imposer un critère d'ancienneté dans la profession, ce serait durcir les conditions qui sont faites aujourd'hui aux assistantes maternelles pour la garde à domicile.
Mme Isabelle Pasquet. - Les assistantes maternelles accueillent individuellement des enfants à leur domicile, mais nous parlons bien ici d'un accueil collectif, hors du domicile : les garanties doivent suivre. Vous nous dites vouloir généraliser une expérience, mais une fois la loi votée, des assistantes maternelles pourront l'invoquer, contre l'avis de la PMI. Vous dites encore que les assistantes maternelles, si leur regroupement ne leur convient pas, pourront le dissoudre : mais notre but à nous, c'est que les échecs soient les moins nombreux possibles !
M. Jean Arthuis. - A nous aussi !
L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Accueillir seize enfants en collectif, cela nécessite une formation. Inquiet de dépister dès l'enfance ceux qui deviendront des adultes délinquants, M. Sarkozy a eu cette phrase il y a deux ans : « Tout se joue avant l'âge de 3 ans ». Si nous ne partageons certainement pas son approche comportementaliste de la petite enfance, nous sommes d'accord pour dire que les conditions d'accueil sont primordiales pour le développement de l'enfant ! Mais ce que ce texte permet, c'est de faire garder plus d'enfants à moindre coût de formation, et tenir finalement l'engagement de 100 000 assistantes maternelles de plus, tel qu'il figure dans le contrat d'objectif. Vous privilégiez la quantité sur la qualité, nous ne l'acceptons pas !
La formation est également indispensable pour sécuriser les parcours professionnels des salariés que sont les assistantes maternelles. Nous demandons qu'elles puissent accéder à des qualifications plus élevées : diplôme d'auxiliaire de puériculture ou, à défaut, CAP petite enfance, mais aussi qu'une formation d'au moins 60 heures soit nécessaire pour l'accueil en collectif. Nous souhaitons encore que l'acquis de leur expérience puisse être valorisé : qu'en est-il ?
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret précise la durée et le contenu de ce module. »
Mme Claire-Lise Campion. - La formation dispensée actuellement aux assistantes maternelles n'est pas suffisante pour l'accueil en collectif, hors du domicile. Les 120 heures qu'elles suivent n'abordent pas le travail en équipe, ni la gestion d'un groupe. La motivation au travail est indispensable, mais elle ne suffit pas. L'accueil d'enfants à domicile exige des compétences relationnelles, des connaissances des enfants, à quoi s'ajoutent, pour l'accueil en collectif, des compétences d'animation d'un groupe d'enfants, de relations avec des parents plus nombreux.
La question de l'accueil est également indissociable de la scolarisation de la petite enfance. Enfin, à alourdir les tâches sans dispenser de formation, ne risque-t-on pas de décourager les vocations d'assistantes maternelles, qui sont déjà en nombre insuffisant ?
M. André Lardeux, rapporteur. - L'amendement n°3 rappelle la législation existante, la disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, toutefois, nous préférons la rédaction que va défendre M. Juilhard ; la cohérence nous impose donc de donner un avis défavorable.
Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous parlez d'une diminution de la formation : il y aura seulement une répartition différente. Dans une situation où nombreux sont ceux qui cherchent un emploi, les assistants maternels qui ont besoin de travailler pour vivre ne doivent pas être contraints d'attendre.
En revanche, je suis d'accord avec votre préoccupation de promotion sociale et de valorisation des acquis de l'expérience. De ce point de vue, je ne suis pas sûr que la confusion actuelle entre assistants maternels et gardes à domicile soit une bonne chose.
L'amendement n°16 distingue entre garde à domicile et garde en maison d'une manière qui ne nous paraît pas pertinente. En outre, il alourdit les charges publiques et relève donc de l'article 40.
Mme Claire-Lise Campion. - Pas du tout ! Nous ne demandons pas une formation supplémentaire qui excéderait les 120 heures, mais une formation spécifique qui entrerait dans ce cadre.
Accueillir trois ou quatre enfants chez soi ne requiert pas les mêmes compétences qu'en gérer seize dans une maison où l'on peut aussi avoir des conflits avec ses collègues.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. Joseph Kergueris. - En voulant accumuler barrières, objections, contraintes, on contredit les principes qui ont fondé l'expérimentation que nous avons soutenue ! Expérimenter, c'est admettre que quelqu'un se lance et se préparer à tirer les leçons de ce qui aura eu lieu ; cela a été fait. A quoi serviraient des expérimentations si l'on adopte ensuite des textes totalement corsetés ?
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La délégation, qui justifie presque à elle seule cette proposition de loi, sert à sécuriser la pratique des assistants maternels qui exercent au sein des regroupements. Nous ne la jugeons pas sécurisante et elle nous paraît une source de contentieux.
En affirmant que la délégation ne donne pas lieu à rémunération, on veut se protéger contre la qualification de « prêt illicite de main-d'oeuvre ». C'est pour échouer sur un autre écueil : la réalisation d'un travail sans sa contrepartie légitime et juridiquement obligatoire, le salaire. Tout acte de travail donne lieu à rémunération. Or, en gardant un enfant, même dans le cadre d'une délégation, l'assistant maternel délégué reste soumis aux mêmes obligations qu'au titre de son propre travail.
Les employeurs qui profiteraient d'une telle délégation sans rémunérer le salarié, qui réalise un véritable travail durant cette délégation, pourraient être considérés comme dissimulant un salarié à l'Urssaf. L'assistant maternel délégué pourrait faire valoir, plusieurs années après, ses droits à paiement pour les heures de garde qu'il aurait effectuées dans le cadre de cette délégation. Le juge des prud'hommes pourrait requalifier en contrat de travail les relations entre les parents et l'assistant maternel délégué, dés lors que les éléments constitutifs de la relation contractuelle que sont la prestation de travail pour autrui et le lien de subordination juridique sont réunis. Les parents qui n'ont pas rémunéré cet assistant maternel mais uniquement celui qu'ils embauchent régulièrement, pourraient être jugés n'avoir pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal », dont la définition est stabilisée depuis l'arrêt Ponsolle rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 1996.
On nous a dit en commission que la délégation serait compensée en temps. Cela ne satisfait pas au principe de rémunération en tant que contrepartie en argent du travail ; la proposition de loi ne prévoit d'ailleurs pas une telle compensation en nature.
C'est pourquoi cet amendement, sans doute perfectible, est nécessaire.
M. André Lardeux, rapporteur. - Cette proposition de loi a pour but d'éviter la multiplication des obstacles. On a vu en Mayenne comment cela fonctionnait !
Défavorable à l'amendement, inutile.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement va compliquer les choses : il imposerait aux familles de passer des contrats de travail avec chaque assistant maternel ! Très concrètement, il y aura des échanges d'heures.
Mme Isabelle Pasquet. - Je ne veux offenser ni M. Juilhard, ni M. Lardeux, ni M. Arthuis, mais vous conviendrez que ce sujet soulève de nombreuses interrogations, y compris du côté du Gouvernement. Je vous renvoie aux débats que la majorité sénatoriale a eus avec le Gouvernement à ce sujet, puisque pour une fois, nous étions en adéquation avec Mme la ministre.
En effet, la délégation d'accueil, que tend à autoriser cette proposition de loi, reviendrait à autoriser un assistant maternel à confier temporairement la garde d'un ou des enfants dont il est responsable à l'un ou l'une de ses collègues. Cette logique selon laquelle les salariés seraient tous interchangeables entre eux ne peut nous satisfaire. Elle contrevient au fondement même du contrat de travail, lequel est synallagmatique et ne peut concerner que deux acteurs, sans la participation d'un tiers pour la réalisation de l'activité dévolue à la personne avec laquelle on contracte.
Qu'advient-il du principe d'échange des volontés ? Il faudra supposer que tout assistant maternel exerçant en maison est favorable au principe de la délégation. En outre, l'accord des autres assistants au contrat de l'un d'entre eux constituerait une convention d'organisation. Enfin, tout risque de requalification en prêt de main-d'oeuvre illicite n'est pas écarté : il suffit que la différence de rémunération entre l'assistant maternel et le délégataire puisse être la contrepartie d'un tel prêt. L'absence de rémunération pour le délégataire contrevient au principe selon lequel tout travail mérite salaire. Cet article entraînera un important contentieux social au motif qu'un travail dissimulé échappe aux cotisations sociales.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22
M. Guy Fischer. - Avec cet amendement rédactionnel, vous ne pourrez pas m'accuser de corseter le dispositif ! L'alinéa 10 ne précise pas si l'article 423-22 du code de l'action sociale s'applique aux assistants maternels. Le plafond annuel de travail est-il de 2 250 heures ? Il n'est pas souhaitable de dépasser ce plafond, d'où cet amendement de sécurisation juridique des professionnels.
M. André Lardeux, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond mais cet amendement est satisfait : l'article L. 423-22 s'applique tout naturellement. Retrait ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20
par les mots :
qui bénéficient de la délégation d'accueil
M. André Lardeux, rapporteur. - Nous clarifions les responsabilités des assistants maternels en cas de dommage. L'article 1382 du code civil énonce le principe de la responsabilité civile et il faut l'appliquer dans cette nouvelle situation.
L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
et la santé des mineurs
insérer les mots :
et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie
Mme Claire-Lise Campion. - Nous n'avons trouvé aucune référence à une formation spécifique préalable. Or on ne s'improvise pas assistant maternel et le travail en collectivité n'est pas inné : le travail d'équipe requiert une formation aux fonctions professionnelles, à la gestion d'un groupe comme à l'organisation humaine autour des enfants. Ce positionnement s'apprend et se questionne périodiquement. Pourquoi pas ici ?
M. André Lardeux, rapporteur. - Avis défavorable comme à l'amendement n°16.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
M. Guy Fischer. - Une précision fait défaut : si le président du conseil général dispose de deux mois pour répondre à la demande d'agrément de l'assistant maternel qui a déjà exercé, qu'en est-il pour une première demande d'agrément ? Nous proposons une harmonisation. De plus, un rapport présenté en 2006 par l'Igas montre que, compte tenu de la charge de travail de la PMI, toute réduction des délais aboutirait à des agréments tacites automatiques, d'où notre proposition d'un délai de trois mois.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Mme Claire-Lise Campion. - Là encore, nous sommes dans la précipitation ; vous voulez faire vite au détriment d'une approche réfléchie et de la recherche de la qualité. Le délai de deux mois aboutit à une acceptation tacite en raison de la charge de travail de la PMI, qu'a pointée un rapport de l'Igas en 2006 : elle est en effet compétente pour le contrôle et l'accompagnement des modes de garde, pour le soutien aux pratiques professionnelles et leur analyse... Je rejoins la remarque de M. Lardeux sur les charges supplémentaires pour les départements. Le retour à un délai de trois mois permettra à la PMI de remplir efficacement sa mission.
M. André Lardeux, rapporteur. - Nous avons un point de désaccord, il ne s'agit pas d'une erreur matérielle. Ceci dit, je suis sensible à votre argument d'une harmonisation du dispositif. Avis favorable à l'amendement n°7, qui satisfait le 18.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il ne faut pas que les règles soient différentes. Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté. L'amendement n°18 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement vise à conditionner la possibilité d'exercer en regroupement à la signature d'une convention tripartite.
En 2009, le sénateur Lardeux l'estimait indispensable pour « lever, ou du moins diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels ». Ces propos sont d'autant plus d'actualité que la proposition de loi n'oblige pas les assistants maternels à proposer aux parents dont ils sont les salariés un projet éducatif pour les enfants.
En outre, la délégation prévue par la proposition de loi mériterait d'être détaillée. Si elle était adoptée en l'état, les assistants maternels acceptant de se substituer n'auraient aucune garantie de compensation.
J'ai bien entendu les arguments de MM. Lardeux et Arthuis quant au risque de rigidité d'une obligation de conventionnement. Mais peut-on s'exonérer, par exemple, de règles de sécurité et d'hygiène d'autant plus importantes que l'article 3 de ce texte supprime le contrôle sanitaire ? Les partenaires sociaux, bien qu'ils jugent la convention insuffisante, l'estiment indispensable.
Si vous êtes peu sensibles aux mises en garde des associations d'assistants maternels ou de « Pas de bébé à la consigne » (M. Jean Arthuis proteste), qui recommandent d'imposer des critères similaires aux crèches et aux regroupements, peut-être le serez-vous aux arguments d'une fédération qui regroupe 3,5 millions d'adhérents employeurs à domicile, qui estime que la disparition du caractère obligatoire de la convention instaure un système dangereux, complexe, insécurisant. (M. Jean Arthuis manifeste son désaccord)
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
Mme Claire-Lise Campion. - La convention posait certes des questions. M. Lardeux va jusqu'à estimer qu'elle tuait dans l'oeuf tout projet de développement du système des maisons d'assistants maternels. Elle est certes lourde et perfectible, mais reste le cadre minimal indispensable à la sécurité juridique du dispositif. Les maisons d'assistants maternels représentent certes une innovation, mais elles se rapprochent à bien des égards des systèmes d'accueil collectif. Ceci impose un minimum de règles d'aménagement, d'organisation quotidienne, de gestion matérielle et financière, de détermination des responsabilités.
L'absence pure et simple de conventionnement pourrait avoir cette conséquence que chaque département, voire partie de département, pourra avoir un mode de fonctionnement propre pour ces regroupements. Cela n'est pas souhaitable et semble bien paradoxal alors que M. Juilhard reprend un article censuré par le Conseil constitutionnel tendant à établir un référentiel pour les PMI en vue d'uniformiser leurs pratiques d'évaluation.
Il est certes nécessaire de simplifier et d'alléger la convention et les partenaires sont tous prêts à le faire. Il faut en outre rendre les règles cohérentes : on ne peut pas en instituer pour les micro-crèches accueillant au plus neuf enfants et en exonérer les maisons d'assistants maternels, qui peuvent en accueillir jusqu'à seize.
M. André Lardeux, rapporteur. - Ces deux amendements visent à revenir au conventionnement obligatoire, c'est-à-dire à un système qui a provoqué le débat depuis plusieurs mois. La proposition de loi fait du conventionnement une faculté : laissons vivre les libertés locales. Une solution valable dans un département rural comme la Mayenne peut ne pas l'être dans un autre, urbanisé, comme l'Essonne.
Supprimer l'obligation ne crée pas d'insécurité. S'il fallait conventionner tout ce qui se fait au domicile, on n'en sortirait plus !
L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Claire-Lise Campion. - L'Association des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement. M. Lardeux a évoqué la Loire-Atlantique : il apparaît qu'elle s'oppose et s'est opposée -on peut s'en référer au courrier adressé à M. Jean Arthuis- à une convention nationale mais que le président du conseil général estime nécessaire, pour sécuriser et pérenniser l'accueil, de mettre à disposition des conseils généraux des conventions simplifiées.
M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. - Pas besoin de loi pour ça.
M. André Lardeux, rapporteur. - Ceci valait dans le système précédent. Avec la proposition de loi, ce souhait est satisfait.
L'amendement n°15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Anticipant sur le sort fait à notre amendement n°8, nous proposons ici, en repli, de permettre aux services de la PMI de retirer l'agrément pour apporter une meilleure protection aux parents et aux enfants.
Même les assistants maternels l'admettent : la garde regroupée de dix à seize enfants est radicalement différente de la garde à domicile.
M. André Lardeux, rapporteur. - Pourquoi accorderait-on un agrément de cinq ans à domicile et de un an seulement dans une MAM ? Défavorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous avez évoqué la surcharge de travail dans les PMI et vous chargez encore la barque ? L'agrément peut être retiré à tout moment par la PMI. Ce que vous proposez ici est plus contraignant encore : il faudrait faire une demande d'agrément tous les ans. Défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. »
M. Guy Fischer. - Le tarif des assistants maternels n'est pas légalement défini. La convention collective applicable depuis janvier 2005 ne prévoit qu'un minimum de 8,86 euros bruts de l'heure. Mais la profession est régie par l'offre et la demande : les tarifs varient sur le terrain, notamment quand l'offre alternative de crèche est rare, comme dans les petites communes rurales. Les parents devraient être pleinement informés des tarifs de ces groupements et il ne devrait pas être possible que deux parents s'adressant à un même assistant pour leurs enfants dans la même tranche d'âge paient différemment : ce serait discriminatoire. Vous aurez compris qu'il s'agit là d'un amendement d'appel.
Nous regrettons que vous privilégiiez encore une offre individualisée ne prenant pas en compte les revenus des parents. Dans les quartiers populaires, nous savons bien qu'il faut mettre un peu d'éthique dans pareil dispositif, car des rémunérations occultes peuvent exister.
M. André Lardeux, rapporteur. - Je comprends le souci de M. Fischer mais il n'appartient pas au Parlement de renégocier une convention collective. Les partenaires sociaux peuvent éventuellement le faire.
Au demeurant, les tarifs de diffèrent pas tant au sein d'une région donnée, à cela près qu'une assistante maternelle ayant vingt ans d'expérience ne pratique pas nécessairement le même tarif qu'une débutante. Enfin, les parents jouent en l'espèce le rôle d'employeurs qui négocient librement la rémunération de leur salarié.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas d'un tarif mais d'un salaire, par nature librement négocié avec l'employeur. Dans les entreprises, les rémunérations ne sont pas affichées dans les ascenseurs...
L'amendement n°10 est retiré.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux, qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »
M. Guy Fischer. - En commission, le rapporteur a estimé que cette disposition ne relevait pas la loi. J'observe toutefois que la mise d'un local à disposition pour une somme symbolique s'apparente à une subvention, ce qui autorise le maire à imposer des contreparties comme celles que nous refusons, même si nous allons peut-être un peu loin...
Nous craignons qu'en l'absence de cet amendement, certains parents modestes ne parviennent pas à trouver un moyen de garde à tarif variable prenant en compte leurs revenus.
M. André Lardeux, rapporteur. - L'amendement est satisfait par la proposition de loi.
L'éventuel loyer est acquitté par l'association, non par les assistants maternels comme personnes physiques. En outre, l'intérêt de la commune est d'accueillir les enfants des personnes qui travaillent sur place, qu'elles y résident ou non, comme à Evron qui compte des entreprises importantes employant des personnes vivant dans les communes d'alentour. Une commune qui limiterait l'accueil en MAM se verrait réclamer de nouvelles crèches collectives, ce n'est pas son intérêt.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Isabelle Pasquet. - Quelle est la légalité de la mise à disposition d'un local appartenant à la commune au profit d'assistants maternels ?
Au nom de la souplesse, vous naviguez entre les règles applicables aux personnes morales et celles dont relèvent les personnes physiques. Comment une commune pourrait-elle légalement confier gratuitement à une ou plusieurs personnes physiques un local qui lui appartient ? Une convention aurait sans doute été plus sûre, mais vous la refusez.
Dans les déserts médicaux, les communes peuvent mettre gratuitement un cabinet à la disposition d'un médecin qui accepterait de s'y installer, mais avec un bail et une convention motivés par l'intérêt général et comportant des contreparties à la charge du bénéficiaire. Rien de tel n'est prévu pour les MAM.
Il aurait sans doute été moins critiquable d'autoriser les collectivités territoriales à mettre les locaux à disposition d'une association. C'est sans doute la solution que vous aviez à l'esprit, mais il n'est guère envisageable d'imposer aux assistants maternels de souscrire une assurance.
En fait, vous optez pour la possible mise à disposition d'un local au profit de personnes physiques salariées y exerçant leur activité professionnelle. Cette solution est à la limite de la légalité. J'ajoute qu'un risque assuranciel existe à propos du local, en raison de la responsabilité des maires.
Dans ce contexte, les assistants maternels devront sans doute constituer une SCI pour acheter les locaux, une option juridiquement solide mais politiquement scandaleuse car elle fait peser sur les salariés le risque et le prix liés à leur volonté de travailler. Transférer la charge de l'outil de production de l'employeur vers le salarié est inacceptable !
M. André Lardeux, rapporteur. - Il ne s'agit pas de subventionner des personnes physiques mais de louer un local à une association.
J'ajoute que les assistants maternels n'exercent pas une profession libérale comme les médecins.
Enfin, trois des quatre MAM constitués en Mayenne ont donné lieu à la constitution d'une SCI par les assistants maternels, qui ont construit un local sur un terrain que la commune avait cédé pour un euro symbolique, étant entendu que le terrain serait repris par la collectivité si une autre activité devait se dérouler dans les locaux en question.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Juilhard.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-25. - Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
M. Jean-Marc Juilhard. - Les assistantes maternelles qui travaillent en MAM doivent bénéficier des mêmes droits et avantages et être soumises aux mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions applicables aux assistantes maternelles exerçant à domicile.
Ce principe élémentaire de justice sociale devrait susciter un accord unanime.
M. André Lardeux, rapporteur. - En l'absence de cet amendement indispensable, le regroupement perdrait tout intérêt.
L'amendement n°22 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3
Les maisons d'assistants maternels mentionnés à l'article 1er ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article exclut les MAM du contrôle exercé par l'inspection sanitaire vétérinaire. Le rapporteur justifie cette disposition par le faible nombre des repas préparés dans ses structures. Certains parents préfèrent préparer le repas de leurs enfants mais d'autres s'en remettent aux assistantes maternelles. Il est donc possible que ne soit jamais contrôlé un établissement où vingt repas sont préparés chaque jour.
Alors que les micro-crèches et les structures de multi-accueil n'échappent pas au contrôle exercé par les services vétérinaires tout en recevant moins d'enfants, vous élaborez ici, touche par touche, une structure d'accueil collectif dépourvue de toute règle d'hygiène et de sécurité.
Vous invoquez la souplesse là où nous voyons une déréglementation, cheval de Troie de la directive Services en matière de garde d'enfants.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
M. André Lardeux, rapporteur. - Je n'y suis pas très favorable : vous supprimez l'un des fondements de la proposition de loi. Ce contrôle est très disproportionné au regard de la faible quantité des repas préparés -les biberons sont plus nombreux ! La PMI, dans ses contrôles à domicile, exerce sa vigilance sur ce point également.
L'amendement n°12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 4.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Juilhard.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »
II. - L'article L. 421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. »
M. Jean-Marc Juilhard. - Nous reprenons des dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale puis invalidées par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit que le premier agrément vaut non plus pour un mais pour deux enfants, sauf conditions d'accueil insuffisantes. La profession n'étant pas couverte par le Smic, une assistante maternelle qui garderait un seul enfant gagnerait moins de 400 euros par mois. Il est indispensable et juste d'autoriser d'emblée l'accueil de deux enfants.
Le temps d'attente avant de pouvoir suivre la formation initiale est de neuf mois environ. C'est une barrière à l'entrée dans la profession. L'amendement tend à la supprimer, en prévoyant 30 heures seulement de formation initiale. Les 30 heures suivantes devront être effectuées dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant ; et les 60 heures restantes, dans les deux ans.
Enfin, si la durée et le contenu des formations figurent sur l'agrément, les assistantes maternelles seront incitées à se former régulièrement pour faire valoir leur professionnalisme.
M. André Lardeux, rapporteur. - L'amendement rétablit ce que nous avons voté dans le passé : avis favorable.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable également. Les assistantes débutantes doivent percevoir un salaire raisonnable. Et 30 heures de formation me paraissent correctes.
Mme Isabelle Pasquet. - Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Elles constituent une déréglementation et Mme Morano avait bien dit qu'elle cherchait à accélérer l'entrée dans la profession... Mais il faut aussi se soucier de la qualité de l'accueil. Nous doutons des difficultés réelles des départements à organiser ces formations : ils s'efforcent plutôt de se désengager et de faire des économies au détriment des assistantes maternelles, qui aspirent à une bonne formation, comme au détriment des enfants. Des accidents peuvent se produire ! Nous voterons contre l'amendement.
Mme Claire-Lise Campion. - Quel est le bien-fondé de cet amendement ? Les assistants maternels peuvent déjà obtenir leur premier agrément pour deux, voire trois enfants. En réalité, l'objectif est surtout d'empêcher les départements de limiter la première demande à un seul enfant. Mais votre rédaction ne règle rien : les PMI, pour décider du nombre d'enfants à accueillir, se fondent sur les connaissances de l'assistant maternel, la configuration de son logement et ses capacités d'adaptation. Rien ne les empêchera de refuser un agrément pour deux enfants sur la base de ces critères.
Enfin, la direction générale de l'action sociale a produit un référentiel de l'agrément à usage des PMI afin d'harmoniser les pratiques au plan national. Le référentiel a été publié par le ministère fin novembre. Il précise certains points souvent sujets à caution -logement, place du conjoint dans l'organisation familiale, délai pour les modifications d'agrément. Laissons à ce référentiel le temps de produire ses effets ! La réduction à 30 heures de la formation initiale va à l'encontre de la demande des assistants maternels et sera vécue comme un recul. Cet élément de reconnaissance et de valorisation professionnelle ne date que de 1992...
L'exposé des motifs de la proposition de loi indique que l'effort public doit se concentrer sur le recrutement et la formation : c'est à ne plus rien y comprendre ! De plus, le rapporteur se soucie du coût supplémentaire de formation occasionné aux départements. Or l'amendement aura un impact financier pour les conseils généraux, tenus de financer l'accueil des enfants durant le temps de formation des assistants maternels : les 30 heures reportées après l'entrée en fonction se traduiront, pour un département comme l'Essonne, par une dépense supplémentaire de 165 000 euros. Et les familles devront se débrouiller pour s'organiser... Nous voterons contre l'amendement.
L'amendement n°23 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Juilhard.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».
2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2 - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »
M. Jean-Marc Juilhard. - Il s'agit là aussi de dispositions votées et invalidées. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles.
Les critères appliqués dans l'instruction des demandes d'agrément, malgré les normes nationales codifiées, diffèrent profondément d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement. Et certaines PMI ont tendance à durcir les critères d'agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures. Des critères nationaux d'agrément impératifs doivent donc être définis par décret.
L'amendement n°24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».
M. André Lardeux, rapporteur. - Là encore, ce sont des dispositions adoptées précédemment... Nous instillons un peu de souplesse dans l'agrément des établissements et dans leur gestion ; les conditions d'occupation ouvrant droit aux versements de la CAF seront plus faciles à respecter. Et l'offre d'accueil sera élargie.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Efficacité et souplesse : favorable !
L'amendement n°27 est adopté et devient article additionnel.
Vote sur l'ensemble
Mme Claire-Lise Campion. - Un consensus s'est dégagé de nos débats : quand il manque 300 à 400 000 places, il faut innover en matière d'accueil des jeunes enfants. Le consensus, je le regrette, ne va pas au-delà. Notre volonté de réglementer cette activité pour un accueil de qualité n'a pas été entendue, bien qu'elle soit dans l'intérêt des enfants, des familles et des assistants maternels. Seul semble avoir compté le nombre potentiel d'ouvertures de places. Soit, les engagements du Président de la République sur un droit opposable à l'accueil du jeune enfant étaient irréalisables... La majorité a rejeté tous nos amendements visant à encadrer ce nouveau mode d'accueil collectif : la nécessité qu'un assistant au moins ait une ancienneté professionnelle de 5 ans, une convention nationale devenue optionnelle sans qu'un règlement intérieur ou un projet éducatif ne soient exigés en contrepartie, et la réduction de 60 à 30 heures de la formation dévalorise cette profession en mal de reconnaissance. Résultat, les parents ne pourront pas laisser leurs enfants en toute confiance dans cette structure qui est, de fait, collective. L'innovation ne doit pas se faire ni au prix de la déréglementation ni au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et des professionnels.
Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte s'inscrit dans un mouvement de réduction de la dépense publique : le financement de ces maisons sera assuré par les assistants maternels eux-mêmes avec, peut-être, la participation des communes. D'un point de vue juridique, la formule est instable : le principe de la délégation est contraire au code du travail et les principes constitutionnels tels que ceux de « à travail égal salaire égal » et d'égalité devant les charges publiques ne sont pas respectés. Dans l'intérêt des familles auquel vous vous référez, menons une vaste réflexion avec les partenaires sociaux sur la création d'un grand service public national diversifié -j'y insiste- de la petite enfance. Les familles les plus modestes seront les premières victimes de ce nouveau désengagement de l'État, les maisons d'assistants n'appliquant pas de tarifs proportionnels. Enfin, la généralisation de ces regroupements se fera sans doute au détriment de l'offre publique de garde. Nous voterons contre.
M. Jean-Marc Juilhard. - En tant qu'élu rural, je me réjouis de voter cette proposition de loi qui conservera aux territoires ruraux leur richesse et leur dynamisme. Fort de ce nouvel outil d'aménagement du territoire que sont les maisons d'assistants maternels, les élus pourront développer l'offre de garde, presque inexistante en milieu rural en raison du coût important des crèches pour des communes à faible potentiel fiscal, et retenir les jeunes couples, voire en attirer d'autres. Voilà un bel instrument de lutte contre la désertification rurale ! Je voterai cette proposition de loi avec conviction et allégresse.
M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi. - Le vote de notre proposition de loi dans quelques instants est l'aboutissement d'un processus de reconnaissance qui va donner un cadre et un nom aux regroupements d'assistants maternels. Merci au Gouvernement de son attention bienveillante et de son soutien.
Ce riche débat a fait apparaître deux positions. La première, la voie de la réglementation centralisatrice, revient à vouloir confier aux autorités centrales -le ministère, la Cnaf- le soin de dicter par le menu ce qui doit être fait. Cette méthode n'est en rien une garantie et ne nous préserve pas de certaines pratiques en marge de la légalité évoquées tout à l'heure par M. Fischer. La deuxième est l'option de la responsabilité, de la liberté et de la confiance faite aux assistants maternels, aux services de la PMI et au président du conseil général. Pour moi, c'est la voie d'avenir. En votant ce texte, je suis pleinement convaincu que je remplis mon devoir de législateur et que je ne mettrai pas en difficulté le président du conseil général de la Mayenne... (Sourires) Notre souci est de rendre possible l'accueil d'un plus grand nombre d'enfants dans des conditions financières supportables pour les parents qui, pour des raisons économiques, sont tous deux obligés de travailler. Je n'ai pas le sentiment de brader les exigences de qualité et de sécurité.
Je gage que ce nouveau mode d'accueil, dont nous avons dit qu'il était une bonne réponse pour les territoires ruraux, se développera aussi en ville. Monsieur le ministre du logement, on pourrait imaginer de transformer des appartements dans des immeubles collectifs en « maisons ». Mais, si ce texte répond à l'attente des assistants maternels et des collectivités territoriales, notre objectif premier était d'abord le bien-être des enfants.
Merci à la commission des affaires sociales, à sa présidente, à son rapporteur dont les propos ont rendu toute intervention de ma part durant l'examen des articles superfétatoire. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir accompagnés. Le Sénat va maintenant se prononcer sur ce texte qui sert également de session de rattrapage pour des dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sur la forme. Nous attendons avec impatience son adoption et son examen par l'Assemblée nationale.
M. André Lardeux, rapporteur. - Merci à MM. Arthuis et Kergueris d'avoir mis toute leur énergie pour obtenir l'examen de cette proposition de loi, merci aux assistants maternels que nous avons rencontrés à Laval, Soulgé et Evron qui nous ont beaucoup appris sur le fonctionnement de ces maisons. Merci à M. Juilhard de son travail, à Mmes Pasquet et Campion de nous avoir accompagnés dans notre déplacement en Mayenne. Je pensais vous avoir presque convaincues. Je regrette, au reste, madame Campion, que vous pensiez que la commission ait complètement fermé la porte à vos propositions. Ce n'était en aucun cas pour des raisons politiques, mais techniques. Vos suggestions auraient empêché tout développement de cette activité. Merci à la présidente de la commission, car nous avons fait un bon travail sur ce texte très attendu. Sans lui, les assistants maternels travaillant déjà en regroupement ne pourront pas continuer à travailler, ils nous l'ont dit.
Cette réforme rendra un grand service aux parents et aux enfants.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Les maisons d'assistants maternels ne peuvent fonctionner que sur la base du volontariat : les politiques ne peuvent imposer de regroupement forcé. Elles reposent aussi sur un contrat de confiance entre les assistants, entre ceux-ci et les familles, entre chacun d'entre nous, la PMI et les élus locaux. Sans préjuger d'une future réforme de l'accueil collectif, cette loi augmentera le nombre d'assistantes maternelles, car beaucoup de femmes qui souhaiteraient embrasser cette profession y renoncent parce que leur logement est inadapté et qu'elles ne peuvent en changer, malgré les mesures prises par M. le secrétaire d'État chargé du logement.
En outre, les assistantes novices intégrées à ces regroupements bénéficieront d'une formation alternée, à la fois théorique et pratique, et d'un tutorat assuré par les plus expérimentées.
Je me réjouis de la richesse de notre débat. Nous avons montré l'exemple d'une réforme initiée par le Parlement, mûrement réfléchie et débattue. Je souhaite que le Sénat l'adopte et que l'Assemblée nationale l'inscrive bientôt à son ordre du jour afin qu'elle soit appliquée rapidement. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je remercie M. Arthuis d'avoir lancé une expérimentation en Mayenne et d'avoir pris l'initiative de la généraliser en la traduisant dans la loi. Ce texte crée un mode de garde et répond ainsi aux attentes des Français, tout en manifestant un souci louable d'équilibre des finances publiques. Au nom de M. Darcos, je rends hommage à la Haute assemblée pour la qualité de ses travaux et je forme moi aussi le voeu que l'Assemblée nationale examine rapidement cette proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue à 20 h 20.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 22 h 20.