Gendarmerie nationale (Question orale avec débat)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Mme Virginie Klès, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, auteur de la question. - Ce débat aurait dû se tenir au mois de février ; M. Carrère étant retenu en province aujourd'hui, j'ai l'honneur de le remplacer.
Depuis quelque temps, on entend parler chaque jour de la sécurité. Est-ce dû aux prochaines élections ? Sans doute. Quelques mois après le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, imposé par le Président de la République malgré les réticences de sa majorité, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir l'identité militaire de la gendarmerie et sur l'intérêt de ce rattachement en termes d'organisation, d'efficacité et d'équité territoriale. Cette réforme bâclée a suscité bien des inquiétudes.
Faut-il parler de statut ou d'état ? Et quid de ce qu'on appelle parfois la militarité ?
Femme, je n'ai pas fait mon service militaire. Je m'aventure donc dans un monde nouveau, cherchant à comprendre en quoi il est indissociable de l'organisation territoriale de la sécurité dans notre pays. N'ayant pas la science infuse, j'ai beaucoup consulté. Ayant appris à m'y retrouver dans les galons, j'ai vite mesuré que le port de l'uniforme ne suffit pas à transformer un civil en militaire.
L'uniforme participe de la symbolique du rapport citoyen à la loi. Il conforte l'autorité des représentants de l'État, qu'il s'agisse des policiers ou des juges, mais il ne confère pas l'identité militaire.
La spécificité de la gendarmerie doit être maintenue, sauf à bouleverser l'organisation de la sécurité sur le territoire et à oublier les caractéristiques géographiques, sociales et démographiques de notre pays et les contrastes entre villes, campagnes et zones rurbaines.
Je m'inscris en faux contre l'idée que les gendarmes seraient des militaires lors des opérations extérieures, des officiers de police judiciaire quand ils sont requis par l'autorité judiciaire, voire des policiers lorsqu'ils accomplissent des missions de sécurité sous autorité préfectorale. Un gendarme est militaire du matin au soir, tous les jours de la semaine. Sa famille, sa vie sont celles d'un militaire. (M. Jacques Gautier en convient) Son état ne se réduit ni aux missions qu'il exerce, ni à l'uniforme qu'il porte, ni aux valeurs qui sont les siennes.
Certes les gendarmes ont de nombreux points communs avec ceux qui, sans être militaires, sont également au service de la sécurité des Français.
Un soldat de l'armée de terre qui effectue des patrouilles à la gare Montparnasse devient-il civil par la seule nature de sa mission ponctuelle ? Un policier municipal devient-il militaire par le seul fait du port de l'uniforme ? Un policier national ne respecte-t-il pas les mêmes valeurs et le même engagement au service des autres sans pour autant être militaire ? Le gendarme qui gèle un théâtre d'infraction, qui relève les premières observations n'est-il pas déjà OPJ ?
Mais les gendarmes ont choisi et accepté des contraintes spécifiques à l'état militaire -disponibilité, vie en caserne, organisation du commandement, rigidité des temps de repos, mobilité- qui doivent trouver leur compensation.
Ce sont ces spécificités qui ont prévalu à l'organisation territoriale de la sécurité, avec une grande complémentarité entre police et gendarmerie. Les modes d'action de la police nationale, le règlement d'emploi de ses services sont adaptés à la concentration urbaine : composée de femmes et d'hommes dont l'action est sous-tendue par les mêmes valeurs, le même souci de la sécurité publique, mais ayant fait le choix de rester civils avec les contraintes et les compensations de ce statut de fonctionnaire, moyens concentrés dans des circonscriptions de sécurité publique à effectif minimal de 55 agents environ, interventions non affectées par la distance ou les délais. A chaque type de territoire une organisation optimale... La presse a beaucoup parlé, monsieur le ministre, de votre décision de mettre en place des polices d'agglomération régies selon un concept de territoire similaire à celui développé par la gendarmerie. L'inverse vaudra-t-il en zone gendarmerie, par le transfert de responsabilités de circonscriptions de sécurité publique isolées et rencontrant des difficultés de fonctionnement, conformément à la logique affichée d'équilibre entre nos deux forces ? Dans ces zones gendarmerie, rurales ou rurbaines, comment organiser la sécurité sur le modèle de la police nationale, alors que la continuité de l'engagement de la gendarmerie est marquée par la dispersion dans le temps et dans l'espace ? Les 3 500 brigades territoriales qui existent aujourd'hui, avec un effectif moyen de dix militaires par brigade, donnent à 95 % du territoire abritant 50 % de la population un véritable accès à un service de sécurité publique de qualité, parfaitement comparable aux zones urbaines couvertes par la police nationale. Seule l'organisation militaire le permet. Or, le démantèlement de la gendarmerie est bel et bien programmé. Avec la RGPP, d'abord, dont je continue à contester la logique comptable de court terme, et qui prévoit une diminution drastique des effectifs, tant de la police que de la gendarmerie -1 300 emplois en 2010, 7 400 entre 2011 et 2014. Alors que le Gouvernement se gargarise ces temps-ci de la diminution des désordres des nuits de réveillon, qui n'ont vu brûler que 1 137 voitures au lieu de 1 147 l'an dernier, oublie-t-il qu'il lui a fallu déployer pour parvenir à cet admirable résultat des milliers d'agents supplémentaires ? Comment concilier cela avec la baisse des effectifs ? Et que dire de votre embarras sur les chiffres de la délinquance, dont vous nous annoncez une « diminution de la vitesse de la hausse » ou un « ralentissement de l'intensité de la dégradation » ? Comprenne qui pourra...
Et le résultat inévitable de cette contrainte sur les effectifs : la disparition à terme du statut militaire des gendarmes avec ses conséquences : fermetures de brigades, reconcentration des forces de sécurité dans les centres urbains et abandon des zones rurales et rurbaines, dont les communes subiront un nouveau transfert de compétences, celui de la sécurité. Il fut un temps ou l'État imposait à la maréchaussée de se lancer dans les campagnes ; où les polices municipales, créées pour sécuriser les villes, étaient étatisées, l'État réaffirmant sa compétence régalienne. Aujourd'hui, la décentralisation, si souvent décriée, retrouve grâce à vos yeux : aux communes d'assumer les dépenses, de recruter et de former des policiers municipaux, au statut desquels vous pensez d'ailleurs déjà, dans la plus grande discrétion, comme à votre habitude : extension de leurs compétences, possibilités de devenir officier de police judiciaire, port d'armes, harmonisation des tenues et uniformes.
Mais vous oubliez un détail : peu de communes disposent des ressources financières nécessaires pour créer ou entretenir des polices municipales. C'est le maillage territorial de la gendarmerie, gage d'équité dans l'accès à la sécurité, qui permettait de compenser les différences de richesses des territoires. Ç'en sera bientôt fini... Sans doute allez-vous une fois encore protester de votre volonté de maintenir le statut militaire des gendarmes. Mais comment préserverez-vous ce statut tout en poursuivant le rapprochement ? Ce sont les chefs militaires et la formation militaire qui sont les piliers de ce statut. Pourquoi, alors, n'avoir pas en amont du rattachement au ministère de l'intérieur, travaillé avec les généraux de région de gendarmerie ? Comment les commandants de région conserveront-ils leur motivation s'ils en sont réduits à des tâches administratives, loin des responsabilités pour lesquelles ils ont été formés ? Comment la conserveront-ils si on ne maintient pas la plénitude du commandement combinant l'action opérationnelle, l'organisation et la gestion des ressources humaines et la logistique, sur un territoire pouvant dépasser les limites d'un département ? Quid de la souplesse nécessaire pour assurer la sécurité par une manoeuvre régionale ou zonale ?
On ne nait pas militaire, on le devient : quelle formation initiale et continue pensez-vous offrir aux gendarmes des unités territoriales, alors que, je l'ai dit lors de la discussion budgétaire, vous fermez des écoles, de police comme de gendarmerie -Montargis, Libourne, Châtellerault, Le Mans ? Animé d'un souci d'économie de court terme, vous mutualisez sans réflexion préalable sur les spécificités de chaque formation. Certes, des économies et un réajustement de l'outil de formation sont souhaitables. Mais il s'agit d'adapter l'outil au service à rendre. Il faut donc se demander ce qui définit ce service, comment l'assurer. Aujourd'hui, 84 % des gendarmes spécialisés bénéficient d'une formation continue, mais seulement 34 % pour les militaires des unités départementales. Est-il opportun de fermer des écoles avant d'y avoir réfléchi ?
On n'embrasse pas une carrière qui ne présente que des contraintes : il y faut des compensations. Que faites-vous en matière d'entretien et de rénovation des casernes et des logements ? Vous transférez aux communes, en passant hypocritement sous silence la création des communautés de brigades. Cette « gendarmerie partagée » produit certes des économies d'échelle mais distend l'attache à la commune d'accueil et n'assure pas toujours la cohérence territoriale avec les collectivités et leurs EPCI, rendant difficile, pour la plupart des petites brigades, l'identification d'un maître d'ouvrage public en matière d'investissement immobilier. Quelle politique d'incitation envisagez-vous d'engager pour que les collectivités territoriales continuent d'assumer cette charge immobilière qui devrait revenir à l'État, et que celui-ci ne compense jamais totalement ?
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ne présage en rien d'une fusion en une seule force à statut civil, affirmez-vous. Mais le 3 décembre 2008, alors aux commandes devenues les vôtres aujourd'hui, Mme Alliot-Marie, sans doute sincère, comme elle l'était sans doute quand, alors au ministère de la défense, elle défendait le maintien de la gendarmerie en son sein ,affirmait : « Il n'est pas question de fusionner les unités d'élite car j'ai besoin des savoir-faire des uns et des autres. Le GIGN et le Raid existeront comme tels. » On en est aujourd'hui à se demander laquelle de ces structures digèrera l'autre. Sans parler des autres rapprochements que vous méditez sans doute en silence...
La sécurité ne peut se résumer à la gestion de crise, et le renseignement y participe plus que peu. Le maillage territorial, l'implantation locale de la gendarmerie, l'ancrage rural et rurbain des gendarmes, sont des atouts considérables en matière de collecte d'informations et de renseignement. « Surveiller le prix du chou », expression imagée des gendarmes qui illustre bien combien compte le recueil de détails qui semblent parfois anodins à qui ne sait les interpréter. Le maillage disparu, qu'en sera-t-il ? Quelle organisation du renseignement envisagez-vous entre les deux forces de sécurité ? Comment sera défini et encadré le travail confié à la gendarmerie ? Vous nous aviez dit en décembre dernier, monsieur le ministre, qu'un audit était en cours concernant les services départementaux de l'information générale : où en est-on ? Sur quels effectifs, dans quelles brigades territoriales, seront prélevés les gendarmes en mission dans les Opex ? De quels matériels disposeront-ils sur place ? Les moyens alloués sont notoirement insuffisants, tant en investissements qu'en fonctionnement. Quid du renouvellement des hélicoptères Écureuil, des véhicules blindés de la gendarmerie ? Comment agir en toute sécurité quand on en est réduit à prélever des pièces détachées sur les engins hors d'usage pour maintenir en condition, tant bien que mal, des matériels vétustes ? Ce Gouvernement est responsable du malaise profond, des inquiétudes, du mal-être qui tourmente tant les gendarmes que les policiers.
Politique du chiffre, réduction drastique des effectifs, culture d'un résultat d'ailleurs flou, moyens inadaptés et constamment mis en cause, dégradation de leur action et même de leur sécurité, aggravation du fossé qui se creuse entre la population et des policiers ou gendarmes à bout de souffle : dans ce contexte, comment croire à vos promesses ?
Il faut certes maîtriser les dépenses publiques, mais quand on parle de sécurité, pourquoi avancer masqué lorsqu'on affirme rechercher un service public de qualité, pourquoi tenter de cacher les évolutions et les conséquences inévitables ? Si vous pensez qu'une force unique de sécurité, de statut civil et placée sous l'autorité du préfet serait le mieux à même d'assurer un service public de la sécurité sur tout le territoire, pourquoi ne pas le dire clairement ? Pourquoi ne pas mettre en place un calendrier en toute transparence ?
Quand on parle de sécurité, un fait délictueux ne suffit pas à justifier une production accélérée de textes bouleversant l'équilibre et l'organisation de forces différentes mais complémentaires. Il ne suffit pas qu'un homme dise « je veux » pour qu'il ait raison ! Parler de Kärcher, de racaille ou de « droit de l'hommisme » ne suffit pas à être légitime ! (Marques de protestation à droite)
Quand on parle de sécurité, on doit le faire de façon pondérée. (M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s'esclaffe) On ne peut le faire sans respecter les femmes et les hommes à qui l'on a confié un devoir qui peut aller jusqu'au sacrifice de leur vie.
Quand on parle de sécurité, on n'a pas le droit de mentir sur les intentions, les objectifs et les moyens. Pourrons-nous parler de sécurité avec vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Boulaud. - Depuis 2002, on voit ce que Sarkozy obtient pour la sécurité : rien de génial !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce débat sur l'application de la loi du 3 août est très opportun, après le rapprochement budgétaire et financier de la police nationale et de la gendarmerie intervenue il y a un an et près de six mois après la promulgation d'une loi qui avait suscité bien des inquiétudes sur nos bancs. Je remercie donc Mme Klès, qui a bien voulu remplacer M. Carrère, pour cette initiative dont nous attendons des éclaircissements et des explications apaisant les craintes entendues ici ou là.
Il y a un an, j'étais intervenue dans cet hémicycle pour interroger votre prédécesseur sur la nécessité de revoir un fonctionnement institué en 1798 et faisant encore ses preuves avec deux forces distinctes, placées sous des autorités différentes mais oeuvrant de conserve à la sécurité des biens et des personnes. Je m'étais inquiétée de la non-concordance des temps, avec une loi de finances votée huit mois avant l'adoption des nouvelles dispositions institutionnelles.
Mais l'épreuve du terrain vous donne raison : le rapprochement opéré permet d'enrichir mutuellement les cultures, ce dont police et gendarmerie tirent un réel bénéfice ; la mise en commun de compétences et la complémentarité accrue des deux forces ne sont plus à démontrer ; la mutualisation partielle de la logistique contribue à une meilleure efficacité opérationnelle ; le spectre de la fusion que nous étions nombreux à redouter s'est éloigné ; le statut militaire des gendarmes n'est pas compromis ; la spécificité de la gendarmerie est respectée, tout comme celle de la police.
Alors, d'où vient ce malaise dans la gendarmerie, où certains gradés évoquent encore mezzo voce la « fusion » ? Provient-il de difficultés statutaires, alors que vous vous efforcez de respecter les engagements pris, ce dont témoignent les décrets publiés fin décembre et ceux en préparation ?
Certains militaires ont cru que leur mode d'action serait mis en cause par la recherche de l'efficience. Rassurez-les, car il n'y a pas de doublons entre police et gendarmerie, dont les méthodes, les moyens et les objectifs sont différents. Tel qu'il est pratiqué dans nos zones rurales, le renseignement n'a évidemment rien à voir avec celui recueilli par les nouveaux services unifiés de police.
Je serai aux côtés des militaires pour veiller à ce que leurs spécificités soient respectées, en m'assurant qu'ils ne soient pas relégués à la « police des chemins creux ». Leur crainte à ce propos est partagée par nombre d'élus ruraux, dont je suis. Nous connaissons les contraintes de la révision générale des politiques publiques, mais la réduction de 1 303 postes en 2010 nous inquiète après la disparition de 1 246 emplois en 2009, malgré les 7 000 gendarmes supplémentaires inscrits dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
N'avons-nous pas raison de rappeler que les statistiques de plaintes ou de taux d'élucidation ne suffisent pas à déterminer le maillage territorial de la gendarmerie ? Les communautés de brigade -et leurs conséquences pour l'organisation quotidienne de la gendarmerie- remontent à peu de temps, mais voilà que l'on cherchait déjà comment pallier le non-remplacement de gendarmes dans les territoires ruraux, où s'installe toujours plus une forme de désespérance à l'image de celle qui avait atteint le département de la Creuse.
Avec les gendarmes et pour eux, nous avons besoin de nouveaux fondements. Je sais votre volonté de conduire à bonne fin les nombreux décrets mentionnés par la loi. La paix sociale est au coeur de vos préoccupations, vous l'avez amplement démontré au plan statutaire, mais il reste beaucoup à faire pour le bon fonctionnement des casernes et pour maintenir la part patrimoniale de l'État dans l'immobilier de la gendarmerie.
Plus que tout, il faut mettre en chantier la répartition des territoires et la fixation d'objectifs respectueux de la police et de la gendarmerie, dans leur différence et leur complémentarité. Je sais que vous saurez entendre les uns et les autres pour les rassurer. (Applaudissements sur les bancs RDSE, M. Nicolas About applaudit aussi)
M. Jean Faure. - La loi relative à la gendarmerie nationale, que j'ai eu l'honneur de rapporter au Sénat, a été adoptée le 23 juillet 2009 et promulguée le 3 août.
M. Didier Boulaud. - La commission de la défense s'est prononcée contre le budget !
M. Jean Faure. - Sur les 40 décrets d'application, dix-sept ont déjà été pris, suivis par neuf arrêtés.
Il est donc prématuré de débattre de cette loi, six mois après son adoption.
M. Didier Boulaud. - Elle était appliquée depuis le 1er janvier, avant même son vote !
M. Jean Faure. - J'ajoute que, six mois après son entrée en vigueur, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur les décrets d'application. La logique imposait d'attendre ce document, espéré pour le mois prochain.
A l'initiative du Sénat, et avec le soutien de M. Boulaud, le Gouvernement doit en outre remettre tous les deux ans un rapport d'évaluation.
M. Didier Boulaud. - Il en allait de même pour la loi de programmation militaire, mais rien n'est jamais venu !
M. Jean Faure. - Ce rapport doit présenter les modalités concrètes du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et son incidence pour son organisation interne, ses effectifs et l'exercice de ses missions. Il est aussi précisé que ce document devra comporter « les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces ». Enfin, la loi dispose que le rapport « est préparé par une instance extérieure aux services concernés ». Nous avons demandé ce bilan détaillé pour pouvoir, si besoin, corriger les modalités du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
Il aurait été préférable d'attendre l'ensemble des mesures réglementaires permettant à la loi de produire ses effets, pour en débattre sereinement après le premier rapport d'évaluation. Pourtant, étant démocrate, je considère que le Parlement est dans son rôle en organisant ce débat. C'est pourquoi j'ai souhaité y participer.
L'examen des effectifs et des moyens relève du débat budgétaire plus que du contrôle de l'application des lois. Je n'y reviendrai pas, ayant longuement évoqué ce sujet à l'occasion de la loi de finances pour 2010.
M. Didier Boulaud. - Pardi !
M. Jean Faure. - Avant d'aborder l'application de la loi relative à la gendarmerie nationale, sur laquelle il me semble que Mme Klès n'a pas eu toutes les informations souhaitables quant aux travaux de la commission spéciale créée à cet effet, je rappelle que la loi du 3 août 2009 a un caractère historique, puisqu'en deux siècles une seule disposition était intervenue : le décret de 1903.
Un décret en deux siècles ! La gendarmerie a pourtant beaucoup évolué et avec le temps s'est spontanément rapprochée du ministère de l'intérieur.
M. Didier Boulaud. - Ah bon ? C'est la meilleure !
M. Jean Faure. - La loi de 2009 est une réforme profonde, qui traduit la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Avant même son dépôt, la commission des affaires étrangères avait constitué en son sein un groupe de travail sur l'organisation et les missions de la gendarmerie, un groupe de travail pluraliste dont étaient notamment membres Michèle Demessine et Philippe Madrelle et le très actif André Rouvière. A l'issue de nos travaux, nous avons présenté dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l'unanimité par la commission et reprises dans un rapport d'information publié en avril 2008. Il faut chercher « à bien définir la part d'action que chaque département ministériel peut exercer sur la gendarmerie afin de sauvegarder cette arme contre les exigences qui ne pouvaient trouver leur prétexte que dans l'élasticité ou l'obscurité de quelques articles ». Cette phrase, tirée du décret du 20 mai 1903, illustre la continuité de la réflexion à travers le temps. Je salue l'excellente collaboration que nous avons eue avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Jean-Patrick Courtois.
Le texte initial, déposé en premier lieu au Sénat, ne comportait que 10 articles. Lors de son examen, j'ai présenté une vingtaine d'amendements, qui ont tous été adoptés par la commission. Voté par le Sénat en décembre 2008, le projet de loi comportait alors 22 articles, puis 26 après son passage à l'Assemblée nationale, enfin 27 au sortir de la CMP. C'est dire que le travail parlementaire a été important. A la suite des prises de position de M. Jean-Louis Carrère, le groupe socialiste a voté contre. Ce qui n'enlève rien au processus consensuel d'élaboration du rapport.
M. Didier Boulaud. - Un rapport, c'est un rapport !
M. Jean Faure. - Le Sénat a entièrement réécrit l'article définissant les missions de la gendarmerie nationale afin de consacrer son caractère de force armée, de mentionner expressément son rôle en matière de police judiciaire, l'une de ses missions essentielles, d'affirmer son ancrage territorial et de rappeler ses missions militaires, et notamment sa participation aux opérations extérieures, en Afghanistan ou ailleurs. Nous avons également affirmé le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. Nous avons voulu que chaque département ministériel ait sa feuille de route.
La question des relations avec les préfets a suscité des interrogations, y compris les miennes. Nous n'entendions pas remettre en cause le rôle du préfet, qui joue un rôle essentiel de coordination des forces de sécurité publique, mais mieux concilier ce rôle avec le respect de la chaîne hiérarchique. Nous sommes parvenus sur ce point à un bon équilibre, qui a été traduit au niveau réglementaire. Chacun a trouvé sa juste place.
Nous avons accepté unanimement la suppression de la réquisition mais prévu de maintenir une procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques, comme les véhicules blindés, et souhaité encadrer l'usage des armes à feu au maintien de l'ordre, par les gendarmes comme par les policiers, notamment pour garantir la traçabilité des ordres. Nous serons très attentifs au décret d'application qui sera pris en application de cette disposition. Enfin, le texte permettra d'aller vers une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.
Au-delà des clivages politiques, les travaux du Sénat ont été marqués par le souci d'apporter toutes les garanties pour le maintien du dualisme des forces de sécurité publique et du caractère militaire de la gendarmerie.
M. Didier Boulaud. - C'est du violon !
M. Jean Faure. - Le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur ne remet nullement en cause le caractère militaire de la gendarmerie ni ne préfigure une fusion des forces. Mme Klès a évoqué un malaise dans la gendarmerie ; visitant chaque semaine des brigades, je crois pouvoir dire que les gendarmes sont satisfaits de la réforme. (Applaudissements à droite)
M. Didier Boulaud. - Nous avons aussi le téléphone et lorsqu'ils nous appellent, ce n'est pas ce qu'ils disent !
Mme Michelle Demessine. - Cinq mois après le vote de la loi rattachant la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, la question posée par M. Carrère est parfaitement justifiée. Lors de l'examen du texte, j'en avais évoqué les dangers et les effets pervers. Le rappel de ce qu'a été le rapport d'information n'y change rien. (M. Didier Boulaud approuve)
La concentration en une seule main de tous les pouvoirs et de tous les moyens affectés à la sécurité intérieure a motivé l'opposition de tous ceux qui craignaient pour les libertés publiques et les droits individuels et refusaient l'application sans entrave de la politique sécuritaire, centralisatrice et répressive du Président de la République. Nous redoutions aussi, à terme, la remise en cause de cette spécificité républicaine et démocratique qu'est l'existence de deux forces de sécurité, remise en cause qui viderait de sa substance le statut militaire de la gendarmerie. Nous voyions se profiler la fusion des forces, ce qui se confirme aujourd'hui. (M. Didier Boulaud renchérit)
Les réductions d'effectifs, la mutualisation des moyens, les formations communes, tout cela illustre la disparition progressive de la spécificité des deux forces. Sans parler des pressions qui s'exercent de toutes parts pour faire converger les statuts. Cette réforme n'était voulue ni par les gendarmes ni par les policiers.
M. Didier Boulaud. - Ni par le ministre de la défense de l'époque !
Mme Michelle Demessine. - Les élus locaux ne la demandaient pas plus, qui redoutaient, en application de la RGPP, des fermetures de brigades et la montée du sentiment d'insécurité. De fait, les 1 300 suppressions de postes de gendarmes en 2010 vont réduire la présence de la gendarmerie en zone rurale, où un démantèlement du service public de sécurité intérieure n'est plus à exclure. La loi se traduit aussi par une refonte de la carte des zones de compétences police-gendarmerie. Le Gouvernement souhaite étendre à Marseille, Lyon et Paris la formule mise en pratique à Lille de l'agglomération de police, formule qui a suscité le mécontentement des policiers, des gendarmes et des élus de toutes tendances. Un rassemblement de policiers est d'ailleurs prévu aujourd'hui devant la préfecture du Nord. Cet été, cinq maires de mon département ont écrit au ministre de l'intérieur pour protester d'avoir appris par la presse le passage en zone police de leurs communes ; le ministre a tenté de les rassurer en disant que ce passage n'était pas opportun dans l'immédiat. Mais cette absence de concertation est révélatrice d'intentions inavouées ; elle ne peut que conforter ceux qui craignent, à terme, la fusion des forces.
Aujourd'hui, 90 % des marchés d'armement sont mutualisés ; il en va de même pour l'équipement, l'entretien, la réparation automobile, les ateliers de soutien, jusqu'à la formation. Une réflexion est en cours sur l'unification des systèmes d'information et de communication. La rationalisation n'est pas mauvaise en soi mais elle créera à la longue des habitudes qui contribueront à faire disparaître l'identité de chacune des forces.
La mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel vont créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie lors de la dernière loi d'orientation ont été de 20 % inférieurs aux prévisions alors que ceux de la police nationale étaient bien supérieurs. Le rattachement risque donc d'aboutir à une concurrence entre les deux forces.
Enfin, les gendarmes ont l'impression de n'avoir plus que les inconvénients du statut militaire, sans en avoir les avantages. Vous espérez sans doute, monsieur le ministre, que les gendarmes en viendront à revendiquer une harmonisation statutaire. En outre, la coexistence au sein d'un même ministère de deux systèmes, la représentation syndicale pour les policiers et la concertation propre aux militaires pour les gendarmes, incitera tôt ou tard les uns et les autres à vouloir aligner leurs statuts.
M. Didier Boulaud. - C'est évident !
Mme Michelle Demessine. - En valorisant l'intérêt de la tutelle unique, vous poussez les uns et les autres à réclamer une convergence accrue. Le rapprochement voulu par la loi aboutira donc à des revendications croissantes des gendarmes en matière de rémunérations, de temps et de conditions de travail, de droit de grève et de liberté syndicale. La tendance à uniformiser les deux forces ne peut qu'inciter les gendarmes à comparer leur statut avec celui des policiers, notamment en ce qui concerne la disponibilité. Il est évident que le statut militaire et les contraintes qui en découlent sont un obstacle à la parité globale avec les fonctionnaires de police. Or la disponibilité permanente est l'une des caractéristiques essentielles du statut militaire.
Cinq mois après le vote de la loi, je reste persuadée que s'il avait été uniquement question de moderniser, de mutualiser les moyens, d'améliorer les conditions d'emploi de ces deux forces et d'assurer une meilleure coopération entre elles, le rattachement auprès de votre ministère ne s'imposait pas.
M. Didier Boulaud. - Bien sûr !
Mme Michelle Demessine. - Les exemples donnés par Mme Klès et sa demande d'un bilan d'étape de votre loi prennent ainsi tout leur sens. Nous espérons que vous nous apporterez des réponses précises. (Applaudissements à gauche)
M. Didier Boulaud. - Ce qu'une loi a fait, une autre pourra le défaire !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Ça m'étonnerait !
M. Didier Boulaud. - Vous verrez ! Nous ferons marche arrière !
M. Joseph Kergueris. - La question soulevée par notre collègue témoigne de la vigilance du Sénat et de l'attention que nous portons à l'application des lois, notamment de celle du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Or, de nombreux décrets sont en attente de publication, si bien que d'importantes dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement ont été publiées il y a moins d'un mois. Je crains donc qu'il ne soit un peu tôt pour évaluer les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Quelque peu prématurée donc, cette question orale n'en n'est pas moins intéressante puisqu'elle nous offre l'occasion de vous demander, monsieur le ministre, où en est la mise en oeuvre de ce texte important. Peut-être nous indiquerez-vous si le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale à votre ministère produit effectivement les bénéfices attendus : l'unicité de commandement permet-elle de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité ? Les échanges d'informations entre les deux forces de sécurité sont-ils plus nombreux, plus rapides ? J'ai constaté avec satisfaction qu'à la suite d'une interpellation en flagrant délit d'un individu qui cambriolait un restaurant le 27 décembre par les gendarmes de Haute-Corse, la cellule anti-cambriolage de ce département a procédé à des recoupements qui ont permis d'imputer pas moins de 30 cambriolages à deux individus, pour un butin d'environ 100 000 euros. Ces recoupements ont-ils été facilités par une circulation plus fluide des informations entre policiers et gendarmes ? Disposez-vous d'éléments concrets pour mesurer les premiers effets de ce rapprochement ?
Engagée depuis le décret du 19 septembre 1996, la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie est récente. A-t-elle progressé grâce au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ? Comment sa mise en oeuvre s'articule-t-elle avec la révision générale des politiques publiques et avec la loi de programmation militaire ? La question posée par Mme Klès me permet aussi de marquer mon étonnement : j'ai observé des mouvements de crédits un peu surprenants en fin d'année dernière. Un décret du 15 décembre a transféré 23,5 millions de la gendarmerie nationale à la police nationale afin de satisfaire un besoin pressant de rémunérations. Est-ce une forme de mutualisation ? (Sourires)
M. Didier Boulaud. - C'est le principe des vases communicants !
M. Joseph Kergueris. - C'est un principe de physique ! (Sourires)
M. Didier Boulaud. - Rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme ! (On s'amuse)
M. Joseph Kergueris. - Je profite enfin de notre discussion pour vous redire notre attachement à trois principes importants. Le maintien du statut militaire de la gendarmerie nationale est indispensable. Le rapprochement voulu par la loi du 3 août doit accroître la complémentarité et la coordination de nos deux forces de sécurité sans aboutir à une fusion. Aucune remise en cause du statut militaire de la gendarmerie ne serait acceptable.
Ensuite, nous devrons parvenir à une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers. C'est une question d'équité et cela permettra d'assurer la pérennité du statut militaire.
Enfin, le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire doit être appliqué et respecté.
Voilà quelles sont nos attentes, quelques mois après l'adoption de la loi relative à la gendarmerie nationale. Notre collègue souhaitait un rapport d'étape sur l'application de la loi : certes, l'exercice n'est pas simple car l'étape a été brève. S'il nous fallait faire une comparaison entre ce dont nous débattons et le Tour de France, nous savons que les longues étapes sont précédées d'un bref prélude. Nous en sommes à ce stade. L'exercice n'en est pas moins intéressant et il me donne l'occasion de saluer le dévouement et la compétence de nos policiers et de nos gendarmes, et tout particulièrement de ceux qui veillent entre ces murs à la sérénité de nos débats. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Jacques Mirassou. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Mme Alliot-Marie, a été, malgré elle, la cheville ouvrière de cette loi. Vous en avez hérité et je ne suis pas sûr que vous ayez fait une très bonne affaire. (Sourires)
Cette loi devait rapprocher la gendarmerie de la police nationale, sous couvert de rationalisation, d'efficacité et de complémentarité, tout ceci dans le cadre de la fameuse RGPP. Il y a six mois, nous avons voté contre le projet de loi et il est temps d'en tirer un premier bilan. Certains orateurs ont estimé qu'il était un peu tôt pour le faire mais cette loi avait été mise en oeuvre dès le 1er janvier 2009...
Cette réforme, comme tant d'autres, fragilise le service public, notamment dans le milieu rural. Nous avons assisté à la suppression de tribunaux, de bureaux de poste et bientôt ce sera le tour des gendarmeries, tout ceci au nom de la rigueur budgétaire dont on est en droit de se demander si elle peut s'accommoder du principe de sécurité. Cette réforme met en danger l'équilibre de nos deux forces de sécurité : la gendarmerie s'en trouve fragilisée.
Comme l'a fort bien expliqué Virginie Klès, le parti-pris idéologique qui a guidé la RGPP fragilise une institution séculaire qui est appréciée par l'ensemble de nos concitoyens car elle remplit des fonctions qui inspirent le respect et la confiance. Lors de la discussion du projet de loi, nous avions émis de sérieux doutes quant aux véritables motivations du Gouvernement. En juillet, nous dénoncions l'absence d'une analyse sérieuse des spécificités et des complémentarités de nos forces de sécurité et de consultations des élus locaux qui sont les premiers intéressés. Le Gouvernement souhaitait constituer au plus vite une force unique de sécurité placée, à terme, sous l'autorité civile de l'exécutif.
A l'époque, nous nous interrogions : pourquoi cette réforme alors que personne ne se plaignait de la gendarmerie ? Pourquoi cette évolution dangereuse qui tend à faire sauter la protection que représentaient, notamment, pour les institutions de la République et pour les Français, la chaîne de commandement, la hiérarchie militaire et le système des réquisitions ? Six mois plus tard, nos craintes sont avérées. La mutualisation des forces de sécurité aboutit à un rapprochement fusionnel avec la police, ce qui conduira quasi mécaniquement à la disparition progressive du statut militaire d'une gendarmerie déjà affaiblie par la stagnation voire par la diminution de ses effectifs et, cela, alors même qu'augmente la population et que les actes de délinquance se sont accrus dans les zones rurales.
En même temps qu'on refuse à la gendarmerie les moyens matériels suffisants, on s'attaque à son identité et à son rôle spécifique au service de la République et on prend le risque de priver celle-ci d'une institution qui, dans des conditions particulières, lui ferait cruellement défaut. En période de crise grave, la gendarmerie, du fait de son statut militaire, est seule susceptible de préserver l'autorité du Gouvernement et de défendre les institutions. A cet égard, la suppression de la procédure de réquisition est contraire aux principes républicains relatifs à l'emploi -dans des conditions précises- de la force publique.
Ces bouleversements institutionnels s'accompagnent d'une mise à disposition de moyens matériels et humains insuffisants. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le ministre, que les dotations de la gendarmerie ont augmenté entre 2009 et 2010. Peut-on considérer 0,6 % comme une véritable hausse, à plus forte raison quand on connaît l'état des moyens héliportés, du parc automobile, de certaines casernes ?
En 2009 et 2010, la gendarmerie aura perdu au total 2 979 emplois alors même que les statistiques de la délinquance mettent en évidence le besoin d'une force de sécurité de proximité, notamment en milieu rural. Cette évolution préoccupe les élus locaux que nous sommes et j'imagine, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation. La crise sociale et économique n'épargne pas les territoires ruraux et au lieu de diluer la gendarmerie, il aurait été au contraire indispensable de renforcer son maillage territorial en assurant une présence la plus nombreuse possible des brigades territoriales de proximité. La présence de la gendarmerie dépasse largement l'enjeu sécuritaire, parce que sa spécificité et son intégration au sein de la population lui donne également une dimension sociale. Et, malheureusement, la loi votée en juillet néglige cet aspect de la question.
On me permettra, pour terminer, d'apporter à cette discussion un éclairage du département que je représente, la Haute-Garonne. La gendarmerie y a été réorganisée dans le cadre de la mutualisation décidée en 2002 et qui a notamment abouti à la création des communautés de brigades. Les effectifs sont passés de 1 119 en 2003 à 1 121 en 2009 !
M. Didier Boulaud. - Il y en a qui ont de la chance !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais, dans le même temps, la démographie de ce département a explosé puisque chaque année il accueille près de 20 000 nouveaux habitants. Ce ratio permet de relativiser « l'augmentation » de l'effectif, d'autant plus que les faits de délinquance ont progressé.
La création des communautés de brigades, à moyens humains constants, n'a que maladroitement camouflé l'insuffisance des effectifs sur le terrain au plus près des citoyens, et la faiblesse des moyens alloués au corps de la gendarmerie, en pénalisant les brigades territoriales de proximité. Dans le canton de Montastruc-La-Conseillère la brigade territoriale est en charge de plus de 30 000 personnes réparties sur douze communes, avec un effectif de neuf gendarmes -et même huit car l'un d'entre eux est généralement affecté à des missions à l'extérieur du canton. L'augmentation de la délinquance y est la même que la moyenne nationale. C'est pourquoi, en 2008, le conseil général de la Haute-Garonne a transmis à M. le préfet une proposition de résolution votée à l'unanimité, tendant à la « suppression des communautés de brigades de gendarmerie, au rétablissement d'une brigade cantonale « autonome », et au renforcement du nombre de personnels ». J'ajoute, pour l'anecdote, que naguère le peloton de gendarmerie de haute montagne comptabilisait le chien d'avalanche dans ses effectifs : ça s'est amélioré depuis...
Les relations avec les élus et la population deviennent de plus en plus épisodiques compte tenu des charges de travail et de la mobilité importante des forces de gendarmerie. Aujourd'hui, leur terrain d'opération est tellement vaste qu'il compromet leur action et, ce, malgré le dévouement sans faille des gendarmes.
Pour toutes ces raisons, et parce que la pratique montre le caractère néfaste de cette réforme, la question que je vous pose en guise de conclusion, monsieur le ministre, est simple : pouvez-vous nous apporter des éléments susceptibles de nous faire croire à un avenir pérenne de la gendarmerie nationale ? (Applaudissements à gauche)
Mme Gisèle Gautier. - Ce débat me semble prématuré : la loi ne date que du mois d'août dernier et évaluation et contrôle s'accordent mal avec précipitation.
Par ailleurs, j'ai entendu les termes singuliers de « militarité du gendarme ». Je doute que ce néologisme apporte quelque chose à la clarté du débat ou à la « bravitude » de nos gendarmes ! (Rires et applaudissements à droite)
Le texte prévoit une évaluation de la loi tous les deux ans mais bien que son encre ne soit pas encore sèche, et que le terme des deux ans ne soit pas arrivé, nous nous soumettons à cet exercice.
Avant tout, je salue le remarquable travail de Jean Faure et de la commission des affaires étrangères et de la défense. S'il est prématuré, ce débat offre toutefois l'occasion de combattre la désinformation perpétuelle selon laquelle forces de polices et gendarmerie « fusionneraient ». Ce rattachement est administratif, ce n'est pas une OPA de la police sur la gendarmerie ! Il s'agit seulement de créer les meilleures conditions de collaboration entre les deux corps et, que je sache, la loi d'août 2009 a confirmé le statut militaire des gendarmes ; les officiers et sous-officiers rencontrés sont rassurés sur leur devenir. Ils n'en sont pas moins attentifs au respect d'un équilibre entre les forces, notamment sur le plan budgétaire. De grâce, n'opérons plus de transferts budgétaires comme ceux récemment réalisés de leur titre II vers le titre II de la police !
Cette loi consacre les missions de la gendarmerie et les enrichit. Elle n'altère pas le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure qui n'est en aucun cas remis en cause. De même le statut militaire de la gendarmerie est préservé conformément à la volonté du Président de la République.
Comme notre commission, je suis attachée aux missions de police judiciaire et à l'ancrage territorial de la gendarmerie. Les militaires tiennent à leur culture d'entreprise et à la proximité avec la population. Nous n'avons que six mois de recul pour juger de l'application de cette loi. Mais elle a réaffirmé les compétences de la gendarmerie en matière de sécurité publique et d'ordre public. Les missions de la gendarmerie sont maintenant réunies dans un seul texte qui mentionne l'exécution des lois, les missions judiciaires, au premier rang desquelles la police judiciaire, le renseignement et l'information des autorités publiques. La mission de défense est réaffirmée. Les gendarmes ont un rôle majeur dans la lutte contre le terrorisme et la sécurité des armements nucléaires.
Le texte est très précis sur l'autorité du préfet. Le principe hiérarchique n'est pas remis en cause ; le préfet n'exercera pas le commandement des unités. Mieux, concernant la réquisition pour l'emploi des unités de gendarmerie et le recours aux moyens militaires spécifiques, la loi prévoit une procédure d'autorisation, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Je rends hommage aux gendarmes qui au quotidien, sur le territoire national ou en Opex, démontrent leur courage et leur excellence. Ne les cantonnons pas, au prétexte de doublons, dans des missions moins gratifiantes et dans un rôle de supplétifs de la police nationale. L'État se priverait des capacités de troupes qui peuvent être engagées en tout temps et sans préavis en cas de crise majeure.
Le rattachement au ministère de l'intérieur se traduit par une capacité opérationnelle accrue, avec une attention particulière pour les dossiers sensibles : positionnement du corps des officiers de gendarmerie par rapport aux commissaires de police, la parité des sous-officiers et des gardiens de la paix gradés, les conclusions de l'audit sur le renseignement et la mission de police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères - Je partage les propos de M. Faure, rapporteur des crédits de la gendarmerie et de la loi de 2009, ainsi que ceux de Mme Gautier. Le caractère militaire de la gendarmerie est indéniable et la loi l'affirme expressément. Cela est si vrai que des gendarmes participent aux OMLT en Afghanistan : en revanche on n'envoie pas de policiers en OMLT, ceux qui sont sur place sont chargés d'autres tâches. Des gendarmes français ont été la cible d'une attaque armée récemment et ils ont riposté avec tout le courage et la vertu militaire que l'on pouvait attendre de soldats.
Où Mme Klès a-t-elle pris ses informations sur un envoi de gendarmes mobiles dans des bataillons français d'intervention ? Et si nos collègues socialistes sont si attachés au caractère militaire de la gendarmerie, pourquoi M. Boulaud réclame-t-il régulièrement des syndicats pour les gendarmes ? Ce serait là le meilleur moyen de rapprocher police et gendarmerie ! (Applaudissements à droite) Je me souviens de l'éminent ministre de la défense socialiste Charles Hernu disant en 1983 aux gendarmes que s'ils voulaient couper le lien avec lui, ils n'avaient qu'à continuer à demander le droit à se syndiquer. Cet éminent républicain a rappelé que c'est parce que les gendarmes sont des militaires qu'ils ne peuvent se syndiquer.
M. Didier Boulaud. - Charles Hernu est mort.
M. Josselin de Rohan, président de la commission. - En outre, monsieur Mirassou, si le rattachement contrevient aux principes républicains, que n'avez-vous saisi le Conseil constitutionnel du texte en 2009 ? Vous savez qu'il n'est pas systématiquement favorable au Gouvernement. (Sourires) Tout ce qui est exagéré ne compte pas. Mme Demessine affirme de même que la mutualisation des ressources est contraire à l'esprit de la République. En quoi la recherche d'économies dans les achats ou l'entretien de matériel heurte-t-elle nos principes fondamentaux ? Ne forçons pas le trait... Il est normal de chercher, avec la RGPP, à adapter le service public : réduire le nombre de gardes dans les palais nationaux, la participation des gendarmes aux transfèrements..., c'est de bonne gestion. Supprimer des emplois administratifs est-il une révolution ? Cela empêche-t-il la gendarmerie de fonctionner ? On ne touche pas aux effectifs opérationnels de la gendarmerie. Suppression de brigades ? C'est un procès d'intention ! Nous serons vigilants sur le bilan mais nous ne doutons pas un instant que le ministre de l'intérieur respectera les engagements de son prédécesseur.
Lorsque l'on a supprimé, dans les années quatre-vingt dix, des brigades, les bâtiments libérés ont été affectés à des écoles de formation qui n'étaient pas toutes indispensables. Nous n'étions pas au gouvernement alors... Aujourd'hui, nous supprimons les écoles les moins utiles, car mieux vaut un petit nombre de centres assurant tous les enseignements qu'une multitude de petits établissements à faible effectif qui ne peuvent dispenser les formations dont les gendarmes ont besoin. Je ne comprends pas les psychodrames dans lesquels se débattent certains. La commission n'en sera pas moins vigilante, comme elle l'a toujours été, à ce que les engagements souscrits en 2009 soient tenus.
M. Didier Boulaud. - Nous sommes tellement vigilants que nous n'avons pas voté les crédits de la gendarmerie, monsieur le président de la commission !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - La tragédie dans la partie ouest d'Haïti a fait de très nombreuses victimes. Nous sommes sans nouvelles d'environ 200 ressortissants français et nous partageons l'inquiétude de la gendarmerie pour deux de ses gradés dont on ignore encore le sort et qui servaient sous la bannière de l'Onu. J'ai demandé que tous les moyens de recherche et de secours soient envoyés sur place. Des renforts de 36 gendarmes pour des missions de sécurité -car pareille catastrophe entraîne généralement des débordements, des excès, des pillages- et 60 pompiers ont été acheminés depuis la Martinique. Et quatre détachements de 70 hommes ont été mobilisés en métropole. Deux sont déjà arrivés sur place.
De nouvelles perspectives ont été ouvertes par la loi de 2009. Il est bien sûr trop tôt pour un bilan. Le législateur a prévu un bilan, après six mois, de la publication des textes d'application de toutes les lois, ainsi qu'un rapport spécifique tous les deux ans pour la loi sur la gendarmerie. Autrement dit, les clauses de rendez-vous existent. A force de bilans, n'allons pas en oublier l'objectif. Nous sommes très attachés à la gendarmerie nationale, qui sait si bien s'intégrer dans le tissu local et nouer des liens forts avec tous les élus locaux. C'est son grand talent !
Le Gouvernement partage votre souhait de conforter cette institution qui assure avec efficacité un service public de sécurité de proximité. Le Président de la République a voulu une architecture de la sécurité rénovée dans le respect de l'identité des deux forces, non une fusion. Ni mon prédécesseur ni moi-même n'avons prononcé ce mot. La loi du 3 août 2009, la plus importante pour la gendarmerie depuis deux siècles a rappelé M. Faure, a réglé la question du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. C'est la conclusion d'un mouvement initié depuis 2002 avec le placement pour emploi de la gendarmerie auprès de la place Beauvau qui s'est concrétisé dans la loi de finances de 2009 par le rattachement du programme « gendarmerie » au seul ministère de l'intérieur. Désormais, le cabinet du directeur général de la gendarmerie est installé place Beauvau. Cette évolution, qui s'inscrit dans une réforme globale de modernisation de l'État, a été l'occasion de réaffirmer clairement dans la loi le statut militaire de la gendarmerie.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur répond d'abord à une exigence d'efficacité. Que nous demandent nos concitoyens ? De la protection, de la sécurité, de la justice. Pour satisfaire cette exigence, nous devons adapter nos moyens d'action et d'organisation. La mutualisation des moyens permet de renforcer l'efficacité opérationnelle tout en réduisant les coûts, j'en suis convaincu. Soit, se pose la question des effectifs. Mais, franchement, notre pays a beau être une grande puissance, une grande Nation, il ne peut pas continuer indéfiniment à créer des emplois publics au même rythme : un million en vingt ans !
M. Philippe Dominati. - Hélas !
Mme Bernadette Bourzai. - Soit, mais il y a des priorités !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce raisonnement me paraît trop court. Ce n'est pas seulement une question d'effectifs, mais aussi d'organisation, de méthode, de moyens matériels et scientifiques. De nombreux projets ont été menés en commun avant la loi du 3 août 2009 : l'acquisition d'équipements tels que les véhicules ou l'armement, la mise en commun de certains moyens coûteux tels les hélicoptères, la mutualisation des formations spécialisées d'enquêteurs, des motocyclistes, des équipes cynophiles ou des plongeurs, la définition de systèmes compatibles en matière d'information et de communication entre les deux forces. En effet, police, gendarmerie et sécurité civile ont chacun leur système d'information, ce qu'aucun électeur ne doit imaginer ! Après le rapprochement d'Antares et d'Acropole, il faut poursuivre sur cette voie. La rationalisation de la dépense publique est un objectif qu'il faut partager.
Madame Escoffier, je me réjouis que vous reconnaissiez les fruits que porte sur le terrain cette réforme qui vous inquiétait initialement. L'installation du directeur général de la gendarmerie place Beauvau montre qu'elle a désormais une réalité concrète, humaine. Cette proximité géographique facilite les réunions et l'association de la gendarmerie en amont aux décisions, soit une meilleure cohésion entre les deux forces qui se traduit également, monsieur Kergueris, par des échanges d'informations plus rapides, plus denses et plus intenses.
Nos résultats valident la justesse de ce choix : pour la septième année consécutive, la délinquance est en baisse. Après qu'elle a augmenté durant les huit premiers mois de l'année, nous avons réussi à la stabiliser en septembre, puis à la diminuer en octobre, novembre et décembre. (Mme Virginie Klès en doute) La gendarmerie contribue à ces chiffres, qui sont même meilleurs que l'an passé, puisque la délinquance a baissé de 2,1 % dans sa zone de compétence.
La loi du 3 août 2009 est le meilleur moyen de garantir le statut militaire de la gendarmerie. Chacune des deux forces a sa culture, son histoire, son identité. La différence de statut est loin d'être un handicap ; cette diversité est un atout. Le Président de la République, dès l'annonce du rattachement de la gendarmerie à l'intérieur, a clairement réaffirmé le caractère militaire de cette force. On ne peut pas faire plus ! La gendarmerie nationale conserve une pleine compétence en matière de police judiciaire, d'ordre public, de missions de renseignement ou de missions en matière internationale. En outre, par respect du principe des zones de compétence territoriale, nous n'entendons nullement diminuer une force pour renforcer l'autre, mais assurer une meilleure coordination sur le terrain et un appui mutuel en cas de besoin. L'équilibre passe également par la parité de traitement entre les personnels des deux forces, a souligné M. Kergueris, ce qui ne signifie pas que toute mesure prise pour une force doive se traduire strictement à l'identique pour l'autre.
Le terme de « force armée » pour qualifier la gendarmerie, que M. Faure a rappelé, n'est pas une simple formule. Il est défini par le code de la défense et le protocole additionnel aux conventions de Genève. Si la loi indique que la gendarmerie est placée sous l'autorité de l'intérieur, elle reste sous l'autorité de la défense pour l'exercice de ses missions militaires. La loi précise également les sujétions et obligations particulières fixées aux officiers et sous-officiers en matière d'emploi et de logement en caserne. L'ancrage territorial de la gendarmerie est donc préservé et conforté. Il n'y a aucune volonté, affichée ou latente, de démilitariser la gendarmerie. Bien au contraire, le recrutement dans les grandes écoles militaires des officiers et la formation initiale et spécifique des gendarmes sont maintenus. Le ministère de la défense continue d'assurer une partie des soutiens, qu'il s'agisse de la santé, du paiement de la solde ou du transport opérationnel. La concertation dans la gendarmerie reste soumise aux règles en vigueur au sein des forces armées. Monsieur Boulaud, si j'en crois M. de Rohan, vous formulez des propositions décoiffantes mais je constate, quant à moi, que les militaires savent se faire entendre par le biais de leur association d'anciens officiers et que leurs conjoints savent aussi faire passer leur message. On ne peut pas à la fois demander le maintien du statut militaire et le battre en brèche en demandant la création de groupements professionnels.
La participation des gendarmes aux opérations extérieures militaires ou civilo-militaires renforce leurs liens avec les soldats des autres armées : c'est le cas en Afghanistan où ils forment la police afghane. J'ai assisté avec le général Gilles au départ de 150 militaires qui officient dans des conditions très périlleuses ; je me rendrai sur place fin mars ou début avril.
La gendarmerie nationale participe aussi à la modernisation du ministère de l'intérieur et de l'action territoriale de l'État. Sans remettre en cause son statut militaire, nous avons clarifié sa relation avec les préfets : elle est placée sous leur autorité et leur rend compte de l'exécution de ses missions, au premier rang desquelles la lutte contre la délinquance et la garantie de la sécurité de nos concitoyens grâce à une présence de proximité.
Je tiens à rassurer M. Kergueris : dix-sept décrets d'application et neuf arrêtés ont déjà été publiés. Une vingtaine de textes sont à l'étude : nous y travaillons dans un cadre interministériel. Nous serons au rendez-vous.
La réquisition a été supprimée. Le Parlement a donc souhaité encadrer l'usage des armes, et un décret d'application est en cours d'élaboration : il garantira la traçabilité des ordres donnés. De même sera encadré l'usage par la gendarmerie de moyens militaires spécifiques dans le cadre du maintien de l'ordre.
La lutte contre la délinquance se modernise. Sans préjudice des règles relatives à la compétence territoriale de la police et de la gendarmerie, des redéploiements sont possibles afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de notre action. Le rattachement des deux forces au ministère de l'intérieur permettra de mieux les répartir localement en concertation avec les élus.
La création de la police d'agglomération et de la police des territoires vise à adapter l'organisation territoriale des forces de sécurité aux bassins de vie et de délinquance grâce un commandement cohérent dans chaque zone. Les élus franciliens savent qu'une police d'agglomération a été créée à Paris et dans les départements de la petite couronne en septembre 2009. (MM. Christian Cambon et Philippe Dominati le confirment) Les résultats sont impressionnants. J'ai demandé aux préfets de mener des discussions avec les élus pour étendre ce dispositif à Lille, Lyon et Marseille. La gendarmerie doit aussi développer une police des territoires en adaptant ses méthodes et en décloisonnant les zones d'intervention de ses unités.
Monsieur Mirassou, vous avez fait référence à une brigade cantonale comptant neuf, voire huit gendarmes. Mais reconnaissez que la communauté de brigades locales en compte près d'une trentaine. (M. Jean-Jacques Mirassou le concède)
Cette loi était nécessaire pour la sécurité de nos concitoyens. Ce n'est pas une révolution, mais une évolution qui répond aux besoins de notre époque et renforce notre action sans remettre en cause les spécificités de chacune des forces de sécurité. Elle est inspirée par un souci d'équilibre, de complémentarité et d'efficacité. Je rends hommage aux militaires de la gendarmerie nationale et de toutes les forces de sécurité intérieure, et je leur exprime mon soutien, mon affection et ma confiance dans l'action qu'ils mènent au service de la paix publique et du respect du droit. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
La séance est suspendue à midi cinquante.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 15 heures.