Comptes rendus analytiques officiels du 23 décembre 2009

M. le président.  - M. le président du Sénat a été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi le 22 décembre 2009 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés de la loi de finances pour 2010.

Acte est donné de cette communication.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 22 décembre 2009, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Acte est donné de cette communication.

M. le président.  - Je rappelle que le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents. La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de François-Noël Buffet. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - J'ai, en l'absence de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu dans son département, la charge de vous rendre compte des délibérations de la commission mixte paritaire qui s'est tenue lundi dernier 21 décembre au Sénat sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Ce collectif, dont nous n'oublions pas qu'il tend, d'abord, à prendre acte -avec un déficit de plus de 140 milliards- des conséquences budgétaires de la politique de relance destinée à protéger l'économie française de la crise financière, comporte, sur le plan de législatif, deux volets : un ensemble cohérent de dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux et juridiques, qui reflète la volonté du Gouvernement de lutter contre les causes structurelles de la crise ; un lot de mesures diverses et variées, résultant d'initiatives, le plus souvent officieuses, du Gouvernement.

Du fait de l'absence de divergences de fond, la CMP a délibéré dans un excellent climat, pendant plus de deux heures et demie sur les 71 articles restant en discussion. Si un seul article a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, 41 l'ont été dans celui du Sénat, auxquels il faut ajouter trois suppressions conformes. Mais la commission mixte a, aussi, bien travaillé, puisqu'elle a rédigé vingt articles et s'est accordée sur six suppressions.

Sur les huit amendements présentés à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sur le texte de la CMP, certains avaient été sagement retirés par le Gouvernement ou rejetés par les députés, ce qui montre bien que le Gouvernement ne doit pas, sur des sujets somme toute mineurs, tenter de revenir sur les conclusions acquises à une large majorité par la CMP. Peut-être faut-il voir là, monsieur le ministre du budget, la conséquence de votre voyage en Chine : si vous aviez été là, vous n'auriez pas présenté tous ces amendements. Quoi qu'il en soit, je salue la vigilance et l'esprit de résistance de nos collègues députés.

La CMP a adopté une très ferme position pour inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans la lutte contre les paradis fiscaux et juridiques. Le Sénat avait proposé -avant que le ministre nous demande de le retirer- un amendement considérant comme non coopératifs, au 1^er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, auraient conclu avec la France une convention d'assistance administrative et auraient manifesté leur intention de suspendre sa ratification. Le pays ami limitrophe qui avait pu se sentir concerné, n'est pas un cas isolé et d'autres pays, parfois tout aussi proches, marquent également un attachement excessif à la préservation du secret bancaire.

Le texte issu de la CMP, sans modifier l'équilibre général de l'article 14, le précise. Le Sénat avait accordé une « clause de sauvegarde » sur les emprunts : ainsi, les produits des emprunts ne subiraient pas de prélèvement à la source si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits, ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État non coopératif. La CMP, sur proposition de l'Assemblée nationale, a précisé la clause de sauvegarde applicable à certaines prestations de services, en ouvrant la possibilité pour une entreprise procédant à un versement à destination d'un de ces États non coopératifs d'échapper au prélèvement à la source de 50 % si elle est en mesure de démontrer la réalité des opérations concernées.

En outre, la CMP a inclus les prestations artistiques et sportives dans le champ de ce dispositif : ainsi, dès lors que les paiements ne correspondront pas à des salaires, le prélèvement de 50 % s'appliquera également, sauf si, là encore, ces opérations n'ont ni pour objet ni pour effet de placer des fonds dans un État non coopératif.

La plupart des apports du Sénat ont été repris par la CMP, qu'il s'agisse bien sûr des amendements manifestement inspirés par le Gouvernement ou des initiatives parlementaires telle celle que nous appelons maintenant la procédure « Gouteyron », qui permet au ministre du budget de suspendre le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons consentis à des organismes pour lesquels la Cour des comptes ou les commissaires aux comptes ont constaté de graves irrégularités de gestion.

La taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, sujet bien connu, nous vaut une fois encore une série d'atermoiements. L'Assemblée nationale avait voulu reporter une fois de plus son entrée en vigueur ; le Sénat, suivi finalement par la CMP, est favorable à ce que l'on cesse pour des raisons pratiques de différer la perception d'une taxe emblématique. Le Gouvernement a tenté, en votre absence, monsieur le ministre, de revenir sur cet accord en assortissant le report d'un rapport. Il n'a pas été suivi, ce qui montre que nos collègues députés ont fait, comme nous, de ce sujet une question de principe, dès lors que le paiement de l'impôt participe de la citoyenneté fiscale et s'inscrit, à cet égard, dans le débat actuel sur l'identité nationale.

A l'initiative de J.P. Fourcade, le Sénat avait introduit un correctif aux nouvelles modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq.  - Ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux...

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - ...résultant de l'article 49 bis de la loi de finances pour 2010. La CMP a préféré, dans le même esprit, prévoir une entrée en vigueur progressive, étalée sur trois ans, du nouveau régime qui prendrait pleinement effet pour les revenus perçus en 2012.

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement fixant pour 2009, le taux « plancher » de la taxe sur la publicité, en cas d'évolution négative du chiffre d'affaires publicitaire, à 1 %, pour les chaînes de télévision historiques -hors TNT- quelle que soit la baisse des recettes publicitaires. Après un large débat, la CMP a accepté un compromis portant à 0,75 % ce taux plancher, ce qui est un système plus simple et plus transparent dont le Sénat se félicite.

Le Sénat avait complété le dispositif d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des salles de cinéma par une nouvelle possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer à un taux différent les salles « art et essai ». La CMP a décidé de ne rendre ce dispositif applicable qu'en 2011, conformément au souhait de l'Assemblée nationale au motif légitime que l'on ne pouvait pas anticiper sur l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle. Là encore, en séance, le Gouvernement a fait preuve de sagesse en renonçant à revenir sur I'option prise par la CMP.

La CMP a confirmé Ies suppressions opérées par le Sénat de certaines extensions injustifiées de niches fiscales comme celles relatives au crédit d'impôt sur les jeux vidéo. Mais elle a aussi été plus radicale encore en supprimant d'autres niches fiscales introduites par le Sénat. Elle a ainsi refusé de créer de nouveaux véhicules défiscalisants en l'occurrence les fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer.

Elle a aussi supprimé l'article introduit à l'initiative de certains de nos collègues, prolongeant de 2010 à 2015 l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Le même amendement avait d'ailleurs été adopté en projet de loi de finances pour 2010, et la disposition avait ensuite a été supprimée par la commission mixte paritaire.

Il n'y avait en effet aucune urgence à proroger un dispositif qui l'a déjà été pour trois ans en 2007 ; nous procéderons à une évaluation en 2010.

Je conclurai par quelques considérations sur le bon usage des lois de finances rectificatives. Ce texte clôt une année particulièrement dense, au cours de laquelle se sont côtoyés, sinon le meilleur et le pire, du moins le bon et le moins bon. Le bon, c'est le volet de réformes structurelles pour nous adapter au nouveau contexte international ; impératif de compétitivité hier, toujours présent, exigence de transparence aujourd'hui et, peu ou prou, d'éthique, dans les relations financières, en profitant du climat créé par la crise financière. Le moins bon, c'est la tentation toujours présente pour le Gouvernement -pour tous les gouvernements- de profiter du véhicule commode qu'est le collectif pour faire entériner par le Parlement, dans l'urgence, toute une série d'ajustements techniques. (M. Aymeri de Montesquiou le confirme) Sans doute est-ce inévitable, mais nous considérons qu'à défaut de les inclure dans le projet de loi de finances, le Gouvernement serait bien inspiré d'en informer en amont le rapporteur général de sorte que celui-ci puisse en apprécier l'opportunité et la portée. Raison pour laquelle les assemblées ont été conduites à refuser certaines dispositions ponctuelles, peut-être nécessaires, mais qu'elles n'avaient pas eu le temps d'expertiser. Nous espérons que le Gouvernement en tirera les leçons. Nous ne devrions voter que des textes dont nous comprenons le contenu et les enjeux ; on ne peut demander aux parlementaires d'acheter un lapin dans un sac...

La commission des finances propose au Sénat d'approuver les conclusions de la CMP, en saluant la vigilance que les députés ont su exercer sur les amendements dont le Gouvernement les a assorties. (Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - L'examen de ce texte met un terme définitif au marathon budgétaire -l'image n'est pas de pure convention au regard du travail accompli. Si le projet de loi de finances a concentré les attentions, du fait de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de la taxe carbone, les apports du collectif ne sauraient être oubliés.

Sur le plan budgétaire, le déficit pour 2009 est stabilisé autour de 140 milliards d'euros. Nos efforts n'ont pas été vains, la reprise se confirme, même si la prudence doit rester de règle, et les dépenses ont été tenues -elles ont baissé de 2 milliards par rapport aux crédits initialement prévus. Deux points ont été clarifiés, et d'abord le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, avec le fléchage de l'intégralité du produit des amendes des radars vers les collectivités territoriales, à charge pour les ministères concernés de financer sur leurs propres crédits les actions relevant plus largement de la prévention de la délinquance. Se trouvent également intégrés à ce collectif les 200 millions de surcoût de la campagne de lutte contre la grippe A, pour tenir compte du vote intervenu en loi de financement de la sécurité sociale sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

Les débats parlementaires ont enrichi le volet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, singulièrement au Sénat qui a rappelé à juste titre que la France ne pouvait se contenter des seules signatures des conventions d'assistance, qu'on ne saurait enfiler comme des perles sur un collier. Je le remercie du soutien qu'il a apporté au Gouvernement dans sa lutte contre la fraude, lutte qui demandera, au-delà de l'actualité, beaucoup de persévérance.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - En effet !

M. Eric Woerth, ministre.  - Je note aussi que le Sénat a recentré sur les seuls paiements d'intérêts, à l'article 14, les clauses de sauvegarde du dispositif de sanction contre les paradis fiscaux, pour tenir compte des spécificités du marché obligataire. Il a également renforcé le champ de l'échange d'informations entre la sphère fiscale et la sphère sociale ; les recoupements sont nécessaires pour mieux lutter contre la fraude. Ses autres contributions sont nombreuses et diverses, qu'il s'agisse du logement social -je salue ici d'heureuses initiatives des sénateurs de l'opposition-, de la fiscalité des sociétés, des niches fiscales ou encore de la procédure, chère à M. Gouteyron, permettant de refuser le bénéfice d'avantages fiscaux aux associations dont la gestion est indélicate. Cette question n'est pas nouvelle et nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises à l'impossibilité de remettre en cause un avantage qui bénéficie à un donateur de bonne foi. Soulevé en loi de finances, le problème a trouvé dans ce texte une solution équilibrée.

Je salue le travail accompli ; si beaucoup d'amendements ont été déposés sur le collectif, c'est peut-être qu'ils ont été moins nombreux sur le projet de loi de finances, celui-ci s'étant concentré sur la taxe professionnelle et la taxe carbone. Gouvernement et Parlement ont travaillé de façon efficace et transparente, même si certains ministères saisissent toujours l'occasion de pousser leurs idées, bonnes ou moins bonnes, pérennes ou non... Au-delà de la commission des finances, je remercie tous les sénateurs qui ont oeuvré pour ce collectif ainsi que la présidence qui a permis des débats sereins et sérieux.

Je vous donne rendez-vous dès janvier -nous commencerons l'année sur les chapeaux de roue- pour l'examen d'un autre collectif qui traduira les priorités annoncées par le Président de la République, notamment l'emprunt et la taxation des bonus. Je sens déjà votre impatience... (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Nous allons clore une année budgétaire particulièrement chargée qui se solde par un déficit record de 141 milliards d'euros, soit plus de 8 % du PIB dont 5 % de déficit structurel, et un besoin d'emprunt évalué à 253 milliards -j'ai entendu Mme la ministre parler de 188 milliards, j'attends qu'on nous donne quelques détails... L'exécution 2009 est marquée par des sous-évaluations et des sous-budgétisations ; la loi de règlement nous en dira plus au printemps.

Le projet de loi de finances rectificative de janvier marquera l'accomplissement de la loi de finances pour 2010 : maastrichtien ou non, on doit admettre que l'emprunt s'ajoutera aux 117 milliards prévus dans le PLF. Cette pente déficitaire va à l'encontre des efforts annoncés par nos partenaires, à commencer par l'Allemagne.

La commission mixte paritaire a travaillé vite et dans un bon état d'esprit. Elle a acté certains amendements de notre groupe : ceux de M. Repentin, en faveur du logement social ; de M. Collombat, en faveur des associations oeuvrant dans la sécurité civile ; de M. Patriat, rendant les expérimentations menées par les régions éligibles au FCTVA ; de M. Pastor, reportant pour les EPCI la date de délibération pour instaurer la Teom.

M. Michel Charasse.  - La boîte de Pandore !

Mme Nicole Bricq.  - Concernant la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, le Sénat n'a pas modifié l'article 14, heureusement complété par l'Assemblée nationale. L'administration fiscale sera dotée de pouvoirs judiciaires, et la France aura sa liste des paradis fiscaux. Celle-ci sera mouvante, en fonction de l'appréciation portée sur la signature, et surtout l'application, des conventions.

Dommage qu'à cette volonté affichée de lutte contre l'évasion fiscale aient été portés deux coups de canifs. A l'article 14, une clause de sauvegarde, jusqu'au 1^er mars 2010, pour les intérêts d'emprunt, les dividendes et les plus-values, applicables aux prestations de services payées à des personnes ou à des entités domiciliées ou établies dans des territoires non coopératifs. Vous êtes plus généreux envers certaine banque qui fait des prêts aux collectivités territoriales, qu'envers ces dernières, piégées par ses produits toxiques ! J'ai été maltraitée quand j'ai défendu un amendement plus favorable aux collectivités territoriales...

M. Thierry Repentin.  - C'est vrai.

Mme Nicole Bricq.  - A l'article 24, le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal au titre du mécénat en dehors du territoire national, pour 1,3 milliard, la réduction fiscale portant à la fois sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune. La procédure d'agrément respectera-t-elle le principe d'égalité entre contribuables ?

Nous soutenons l'action du ministre du budget contre la fraude et l'évasion fiscales, mais cette action doit être patiente et durable plutôt que médiatique. Loin des plateaux télévisés, c'est en signant des conventions fiscales, en en contrôlant l'application, sous l'oeil du Parlement, que nous avancerons. J'ai demandé que nous prenions en charge l'évaluation des conventions fiscales.

J'en viens au bouclier fiscal... Il est regrettable que la CMP, à une courte majorité, ait avalisé, même en le lissant sur trois ans, le dispositif voté par le Sénat, qui inclut dans le revenu fiscal de référence les dividendes perçus avant l'abattement de 40 %, mesure très contestable.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - C'est pourquoi il faut supprimer le bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq.  - L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas de même nature : on ne peut parler de double peine ! La majorité persiste dans le choix d'une fiscalité injuste, privant de recettes le budget de l'État. Ses cris d'orfraie sur le déficit budgétaire ressemblent à une tartufferie !

Nous reparlerons du bouclier fiscal en 2010. Dans cette attente, merci aux membres de la commission des finances, à son secrétariat. Monsieur le ministre, ce n'est qu'un au revoir. Reposez-vous bien, car l'opposition sera au rendez-vous dès janvier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Nous concluons aujourd'hui les travaux budgétaires herculéens de l'année 2009 -qui ressemblent plutôt au tonneau des Danaïdes... « Enfin », diront les facétieux, ou les plus désabusés. Avec une croissance mondiale hésitante, des recettes fiscales en chute, des déficits qui limitent les marges de manoeuvre budgétaires, nos voeux pour 2010 devront d'abord être pour le prompt rétablissement de notre économie.

Les intérêts de la dette paraissent aujourd'hui supportables, mais celle-ci est colossale ! Entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution de la loi de finances rectificative, le déficit a été multiplié par deux ! Nous ne pourrons faire l'économie d'un débat sur le sujet. Nous n'avons pas le droit de nous habituer à une dette qui privera notre pays de sa liberté de choix et d'action. « Les dettes, c'est souvent le commencement de la ruine », selon l'écrivain québécois Albert Laberge. Il n'y a pas d'autre issue que de rembourser cette dette. Une dévaluation ne serait pas acceptée par nos partenaires de l'Euroland.

Dans notre société sans tabous, reste celui de la « rigueur ». Trouvons un mot plus politiquement correct, mais qui sera synonyme d'effort, de sacrifice, de courage. Un tel niveau d'endettement est insoutenable ; il menace l'indépendance de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question est un devoir : nous devons envisager ensemble les solutions pour sortir de l'étreinte mortelle de cette dette.

En cette période de Noël, saluons la qualité du travail de notre commission des finances. Concernant la lutte contre l'économie souterraine et la modernisation des administrations fiscales et douanières, la CMP a adopté la quasi-intégralité des dispositions proposées par le Sénat.

Concernant l'évasion fiscale, il était impératif d'agir et de rendre compte à l'opinion publique. Le texte de la CMP rend plus pragmatiques les dispositions proposées sans remettre en cause leur efficacité. Le dispositif renforce la clause de sauvegarde applicable aux prestations de services payées à des personnes ou à des entités domiciliées ou établies dans des territoires non coopératifs, c'est-à-dire la liste noire, et introduit dans le champ de la retenue à la source majorée les prestations artistiques et sportives.

Quoi qu'il en soit, nous aurons à revenir sur la liste noire des États non coopératifs, selon la manière dont ces pays respecteront leurs engagements. Nous resterons attentifs à la situation diplomatique avec la Suisse, fragilisée par l'affaire des listings de HSBC. Sur les produits ou intérêts d'emprunts à destination des États de la liste, la CMP est parvenue à une solution raisonnable : la procédure demeure dissuasive, la délocalisation d'activités est endiguée. Un équilibre raisonnable a été trouvé. En outre, la CMP a réglé de façon rationnelle la question sensible de la taxe sur la publicité audiovisuelle et celle de l'aide locale au cinéma.

C'est aussi en tenant compte des modifications apportées par le Sénat que la CMP propose un texte équilibré sur le logement social. Je voterai donc, avec une minorité du groupe RDSE, pour le texte de la CMP tandis que la majorité du groupe maintient son vote négatif. Je conclurai avec Winston Churchill : monsieur le ministre, « agissez comme s'il était impossible d'échouer ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Un incident m'ayant empêché de participer aux travaux de la CMP, M. Charasse a bien voulu m'y remplacer et je l'en remercie ; il a voté comme nous l'aurions fait.

Initialement le projet de loi comportait une trentaine d'articles, mais 80 après l'examen à l'Assemblée nationale et le Sénat en a encore ajouté. Ce qui laisse, comme dans tout collectif de fin d'année, la fâcheuse impression d'un fourre-tout où l'on fait valider tout ce que l'on n'a pas eu le temps de présenter en cours d'année. On ne voit pas de cohérence d'ensemble. Et pourtant, les lignes directrices existent...

Les recettes fiscales de l'État ont été largement amoindries par les mesures votées en 2009 et par la crise. Le produit de l'impôt sur les sociétés a chuté, celui de la TVA aussi, dans une moindre mesure ; l'impôt sur les revenus, malgré la progression du chômage, se porte plutôt bien. Tout concourt à faire de la fiscalité indirecte la source essentielle des revenus de l'État.

Pour réduire le déficit, le Gouvernement a procédé une fois encore à de fortes réductions de dépenses publiques. La suppression d'un emploi public pour deux départs à la retraite est critiquée par la Cour des comptes qui interroge le Gouvernement sur cette obstination à démanteler le service public. La Cour rappelle que pour fonctionner, l'État a besoin de fonctionnaires. C'est grâce au service public que la croissance de la France est meilleure que celle de l'Allemagne : il a servi d'amortisseur.

Un long débat a eu lieu à propos de la fraude et des paradis fiscaux : depuis la crise de l'été 2008, le Gouvernement n'a pu faire autrement que de tenir compte de l'opinion publique. La révélation d'une spéculation financière de grande ampleur, de la course effrénée au profit maximum, des rémunérations exorbitantes de certains dirigeants, a profondément choqué tous ceux qui sont victimes du chômage technique, des plans sociaux, des fermetures d'entreprises et des licenciements. Et ce ne sont pas les timides mesurettes de ce collectif qui changeront la donne. Nous sommes loin du compte. Croit-on vraiment qu'une petite remontrance cette année suffirait à transformer les méthodes de management des banques et de leurs salles des marchés ?

Je partage les propos de Mme Bricq sur la Suisse : l'épisode n'est pas terminé, mais on ne voit toujours rien venir, sauf des prestations télévisées du ministre...

M. Michel Charasse.  - Point d'argent, point de Suisse !

M. Thierry Foucaud.  - Pour la moralisation du capitalisme, on repassera.

Lutter contre la fraude ne vous dispense pas de distribuer de nouveaux cadeaux fiscaux, toujours à destination de ceux qui ont déjà beaucoup. Après les discours sans ambiguïté sur la fraude fiscale arrive bien vite la petite musique des dispositions dérogatoires, nouveaux crédits d'impôt, nouvelles possibilités d'évasion fiscale. Un crédit d'impôt est par exemple instauré pour les défenseurs de la nature un peu fortunés. Et les nouvelles adaptations du régime des groupes laisseront libre cours aux vedettes du CAC 40 pour pratiquer avec bonheur une optimisation fiscale renforcée. Enfin, pour complaire aux Lagardère, Bouygues, Bolloré et consorts, amis du Président de la République et propriétaires de réseaux audiovisuels, on réduit le rendement de la taxe sur la publicité télévisée. Si le poids de la fraude fiscale et sociale est estimé à 50 milliards d'euros, les dispositions d'évasion fiscale et sociale représentent plus de 130 milliards.

M. Michel Charasse.  - Alors il ne faut pas être contre les fichiers !

M. Thierry Foucaud.  - La seule optimisation fiscale du régime des groupes coûterait au budget de l'État plus de 8 milliards et demi d'euros Tant que nous ne nous demanderons pas quelle est l'utilité des exemptions fiscales et sociales, nous ne parviendrons pas à réduire les déficits. Et nous continuerons d'imposer aux plus modestes de nouvelles taxes et réductions de la dépense publique. Plus le temps passe, plus risque d'émerger l'impression que l'impôt n'a plus pour contrepartie ces services publics que nous sommes en droit d'attendre d'un État moderne. Le groupe CRC-SPG ne pourra que confirmer son vote négatif sur ce projet de loi de finances rectificative.

Enfin, puisque nous sommes à quelques heures des fêtes de fin d'année, je remercie les agents de l'administration du Sénat pour leur dévouement et leur compétence tout au long de nos travaux. Et s'il fallait formuler un voeu pour l'année qui vient, ce serait que le peuple de notre pays, reprenant enfin la main sur les financiers, les affairistes et les lobbyistes, donne sens à ses colères et à ses attentes, donne corps à ses aspirations et ses légitimes revendications. (Applaudissements à gauche ; M. le président de la commission applaudit également)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'année a été marquée par la crise économique et une dérive budgétaire sans précédent. Et nous espérons que plus jamais on ne retrouvera un déficit budgétaire de cette importance. La faiblesse des taux d'intérêt et du taux d'inflation a permis d'économiser 5 milliards d'euros, dont une partie a été heureusement affectée au remboursement de la dette de l'État aux organismes sociaux. C'est ainsi, en tenant les dépenses ordinaires des administrations, que l'on reviendra à un niveau d'endettement inférieur à 3 %, comme ce fut le cas en 2007, année où le déficit budgétaire était dû à la seule charge de la dette.

Le collectif comporte des mesures de lutte contre l'économie souterraine et les paradis fiscaux. Cette action résolue du Gouvernement, appuyée par tous les membres du Parlement, fera rentrer davantage d'argent dans les caisses de l'État.

Ces deux avancées majeures du collectif ont été considérablement enrichies par les deux assemblées parlementaires et la CMP, qui ont oeuvré dans un climat très constructif.

L'année 2009 marque la prise de conscience de l'urgence écologique, donc d'une fiscalité verte. La contribution carbone en est la première manifestation, que la CMP a intégralement compensée pour les biocarburants, à l'initiative du Sénat.

La CMP a trouvé un compromis sur toutes les dispositions restant en discussion. Ainsi sur la modulation de la taxe de publicité sur les chaînes de télévision. L'Assemblée nationale proposait une taxe réduite de 0,5 % ou 1 % selon le niveau de la baisse de l'assiette, alors que le Sénat préférait limiter la diminution de la taxation à 1 %. Un compromis a été trouvé à 0,75 %. Bien que la publicité sur les chaînes de la télévision numérique terrestre ait crû plus vite que prévu, la taxe correspondante demeure à 0,5 %.

De même, la CMP a pris en compte les souhaits des sénateurs élus en montagne : ils craignaient que, pour satisfaire les chambres d'agriculture, les ressources perçues sur des forêts de montagne faiblement accessibles ne soient utilisées sans prise en compte des comités de massifs.

De nombreux sujets ont suscité l'accord unanime des deux assemblées. Je citerai l'étalement sur trois ans de la suppression de l'abattement sur les dividendes pris en considération dans le cadre du bouclier fiscal. J'observe à ce propos que ce dispositif devient de plus en plus complexe, ce qui nous approche du moment où il faudra supprimer l'ISF ainsi que le bouclier fiscal et ajouter une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - C'est évident !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je tiens à saluer le travail fourni par le président et par le rapporteur général de la commission des finances, qui ont dû encore une fois étudier ce collectif dans la foulée du budget, exercice d'endurance intellectuelle et physique toujours difficile. Enfin, je remercie les fonctionnaires de notre assemblée.

M. Michel Charasse.  - Heureusement, nous ne sommes ni la SNCF ni la RATP !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Vu la qualité des travaux de la CMP et la détermination du Gouvernement à combattre la fraude et les paradis fiscaux, le groupe UMP votera sans réserve le projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre.  - Les 188 milliards se décomposent comme suit : 175 milliards inscrits dans la loi de finances pour 2010, auxquels s'ajouteront 22 milliards au titre du grand emprunt, atténués par 9 milliards de remboursements anticipés en 2009 sur 2010. On peut évidemment se demander pourquoi un tel programme d'émissions avant même le vote du grand emprunt. J'observe simplement que les Allemands font de même pour les appels à l'épargne, qui seront compris entre 219 et 223 milliards d'euros l'année prochaine.

Mme Bricq m'a demandé aussi pourquoi j'évoquais sur les plateaux de télévision la lutte contre les paradis fiscaux. Mais il faut le faire partout ! Non pas que j'aie un goût immodéré pour la communication, mais cacher ce que l'on fait revient à ne rien faire du tout, car on finit toujours par s'arranger entre amis, ce qui évite toute polémique. C'est d'ailleurs ce qui se passe depuis des années. L'important est de dire ce que l'on fera, puis d'affronter les difficultés, car combattre les turpitudes commence par attirer les pires reproches. Mais ce n'est pas grave, car ce qui compte, c'est de tenir le cap fixé par le Président de la République. Il ne faut pas couper les cheveux en quatre, mais agir dans le temps, car c'est une question culturelle. Ce matin, une personne à qui l'on avait donné la parole sur RTL estimait scandaleux que l'on vienne la « fliquer », alors qu'elle avait négocié un forfait fiscal.

Les Français peuvent décider de vivre à l'étranger pour des raisons fiscales ; cela pose un problème de compétitivité, mais c'est légal. En revanche, vivre en France sans payer ses impôts est une fraude et je suis surpris par la confusion entretenue entre départ légal et fraude fiscale.

Monsieur de Montesquiou, la conférence nationale des finances publiques répondra aux questions que vous avez posées, notamment à propos de la dette et de son origine : le déficit.

Je remercie M. Fourcade pour son intervention.

La discussion générale est close.

Discussion du texte de la CMP

M. le président.  - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements du Gouvernement.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33 

Supprimer cet alinéa

Article 14

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Avant l'article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. - 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.

« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :

« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;

« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;

« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire.

« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante. Elles cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;

B. - L'article 54 quater est complété par les mots : « , ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt » ;

C. - Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre » ;

D. - À la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

E. - L'article 123 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise » et les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique établie ou constituée », à la deuxième phrase, les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique était imposable » et, à la dernière phrase, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;

4° Après le 4, sont insérés un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :

« 4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ; 

F. - L'article 125-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.

« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

G. - L'article 125 A est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif. » ;

2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;

H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, » ;

I. - Le 6 de l'article 145 est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Aux produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

I bis.- L'article 182 A bis est complété par VI ainsi rédigé :

« VI.- Le taux de la retenue est porté à 50 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. »

J. - L'article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la retenue est porté à 50 % :

« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;

« b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. » ;

K. - L'article 187 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : » ;

2° Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

L. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa du a du I de l'article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un État dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire » ; 

L bis. -  Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « , de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;

M. - L'article 209 B est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou l'entité juridique proviennent d'une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l'État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n'excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.

« Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle justifie que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;

3° (Supprimé)

M bis. - 1. Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :

« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 

« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».

2. Le c du 2 de l'article 39 duodecies est ainsi rétabli :

« c) Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »

3. Le 5 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas. » ;

N. - L'article 238 A est ainsi modifié :

1° (Supprimé par la commission mixte paritaire)

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ; 

N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;

N bis. - L'article 244 bis A est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux premier et présent alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

N ter. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;

N quater. - Au f du I de l'article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;

O. - Après l'article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :

« Art. 1735 ter. - Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code. » ;

P. - Au premier alinéa de l'article 1783 A, les mots : « du 1 de l'article 187 » sont remplacés par les mots : « des 1 et 2 de l'article 187 ». 

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AA. - I. - Les personnes morales établies en France :

« a) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou

« b) détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France - satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« d) bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou

« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,

« doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ».

« II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :

« 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

« - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

« - une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise vérifiée ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

« 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :

« - une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;

« - une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;

« - lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.

« III. - Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

« Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;

B. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AB. - Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.

« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s'applique à cette documentation complémentaire. » ; 

C. - Au premier alinéa de l'article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu'une entreprise », sont insérés les mots : « , autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, » ;

D. - À l'article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ». 

III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, » ;

2° À la fin, les mots : « , et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité » sont supprimés.

IV. - À l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ».

V. - Pour l'application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.

VI. - 1. Les B, C et O du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. (Supprimé)

3. Les B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

4. Les D, F, G, H, I bis, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 85

Après la référence :

238-0-A

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 125

Supprimer la référence :

B,

Article 28 bis B

I. - Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 30 quinquies

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Article 30 decies

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent ».

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« des papiers de presse ».

M. Eric Woerth, ministre.  - A l'exception de l'amendement n°5, qui lève un gage, les autres assurent une coordination technique rédactionnelle.

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - La commission accepte tous ces amendements.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, rapporteur.  - Je tiens à remercier Mme la ministre qui vient de nous rejoindre, M. Woerth, les sénateurs, le service de la séance et les services des comptes rendus. J'ai une pensée particulière pour le rapporteur général, actuellement dans son département éloigné, et qui a besoin de réconfort et de récupération.

Mais je veux surtout rendre hommage à M. Daniel Ergmann, qui fut pendant six ans le principal collaborateur du rapporteur général et qui va bientôt quitter notre commission. Je lui exprime une reconnaissance émue. (Applaudissements sur l'ensemble des bancs)

M. le président.  - Je m'associe à ces remerciements.

Les conclusions de la CMP, modifiées par les amendements du Gouvernement, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Discussion générale

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - (M. Jacques Gautier applaudit) Après avoir été adopté par le Sénat à la suite d'un débat approfondi, le projet de loi sur La Poste a été modifié par l'Assemblée nationale la semaine dernière et une CMP s'est réunie hier. Je remercie MM. Emorine, Ollier et Proriol, respectivement président, vice-président et rapporteur pour l'Assemblée nationale de cette CMP : notre accord fut complet. Les conclusions d'une CMP reflètent naturellement l'avis des deux chambres, mais les points les plus importants du texte adopté par le Sénat ont été préservés.

Le capital de La Poste, j'y insiste, restera public puisque seuls l'État et des personnes morales de droit public pourront en détenir des parts, exception faite de l'actionnariat privé. Le caractère de service public national de La Poste est confirmé. L'article premier reste inchangé, mis à part le report au 1^er mars du changement de statut.

En ce qui concerne les missions de service public de La Poste -l'Assemblée nationale a ajouté la mention de « missions d'intérêt général » en référence au droit communautaire- les députés ont précisé les contours de la mission d'accessibilité bancaire et supprimé l'alinéa, redondant par rapport à l'article premier, qui soumettait le groupe La Poste au droit commun des sociétés dans la mesure où celui-ci n'était pas contraire à la présente loi.

Le Sénat avait renforcé la mission d'aménagement du territoire en inscrivant dans la loi un nombre minimal de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire. L'Assemblée nationale a précisé que les usagers n'auraient d'abord accès à internet que dans une centaine de bureaux de poste et que les horaires d'ouverture devraient s'adapter aux modes de vie des habitants : un bureau devra rester ouvert jusqu'à 21 heures dans les villes de plus de 50 000 habitants et les réductions d'horaires seront encadrées. Enfin le changement de statut de La Poste n'aura pas d'incidence sur ses partenariats locaux. Sur le reste de l'article 2 bis, la CMP n'a apporté que des modifications rédactionnelles.

Le Sénat a garanti le financement des missions de l'entreprise : l'allègement de fiscalité locale dont elle bénéficie sera revu annuellement sur la base d'une évaluation du coût du réseau faite par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'Assemblée nationale a prévu qu'un décret fixerait la méthode d'évaluation ; la CMP propose qu'il soit publié avant le 31 mars 2010 afin que l'Arcep ait le temps de procéder à cette évaluation en vue l'exercice suivant.

Les députés ont souhaité que le contrat d'entreprise donne lieu à un bilan provisoire et comprenne des objectifs de qualité ainsi que l'obligation de lutter contre le surendettement.

Je veux dissiper tout malentendu sur la nomination du président de La Poste. Les députés ont supprimé la phrase qui requérait l'avis des commissions permanentes compétentes : cette disposition relève du projet de loi organique adopté par le Sénat il y a deux jours. Quant à l'interdiction faite au président de détenir des responsabilités dans d'autres entreprises, elle l'empêchait de siéger au conseil d'administration des filiales de La Poste, ce qui n'était pas souhaitable.

L'Assemblée nationale a prévu que l'État pourrait s'opposer à la cession d'un bien par La Poste ou de l'une de ses filiales au cas où elle compromettrait la bonne exécution de leurs obligations.

En ce qui concerne le statut des fonctionnaires, j'ai bien entendu les préoccupations des fonctionnaires dits « reclassés » dont la carrière a trop longtemps été bloquée. Le Gouvernement a publié le 14 décembre un décret tirant les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État de décembre 2008 : désormais les fonctionnaires reclassés bénéficieront de promotions. Les députés n'ont toutefois pas souhaité rendre possible une reconstitution de carrière en raison du caractère exceptionnel et du coût d'une telle procédure.

Quant au régime de retraite complémentaire des agents de droit privé, le mécanisme introduit par le Sénat a été légèrement modifié par l'Assemblée nationale qui a prévu que, faute d'un accord à la mi-2010 entre les organismes concernés, un décret garantirait la pérennité de ce régime.

Le report au 1^er mars du changement de statut a obligé la CMP à modifier l'article 11 pour éviter un arrêté comptable en cours d'année.

Enfin l'Assemblée nationale a prévu une période transitoire avant que La Poste ne soit soumise au droit commun en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

A l'article 14, contrairement à l'Assemblée nationale la CMP a décidé qu'un rapport devrait être remis tous les trois ans au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel, car le contrat de présence postale territoriale a également une durée de trois ans. Au même article, les députés ont reformulé les obligations comptables de La Poste.

A l'article 16, ils ont modifié le critère d'exemption de la contribution au fonds de compensation du service universel. Le Sénat avait retenu un seuil de chiffre d'affaires, l'Assemblée nationale préféré un seuil exprimé en nombre d'envois de correspondance. Le Sénat avait décidé que le fonds compenserait les coûts résultant de l'ensemble des prestations du service universel et non des seuls envois de correspondance ; l'Assemblée nationale et la CMP ont complété ce dispositif en prévoyant que les contributions dues par les opérateurs autorisés seront assises sur l'ensemble des prestations du service universel.

L'Assemblée nationale a également prévu une information de l'Arcep par les opérateurs de toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation.

Enfin, les députés ont précisé que les avis de l'Arcep sur les tarifs du service universel seront publics. Elle a également enlevé tout pouvoir à l'Arcep pour modifier ou suspendre un projet de tarif lorsque les principes tarifaires liés au service universel ne seront manifestement pas respectés. Enfin, la surveillance de l'Arcep sera limitée à la seule comptabilité de La Poste relative au service universel.

Le texte issu de la CMP résulte d'une véritable coopération entre les deux assemblées, je me réjouis de cette entente. Nous avons apporté notre expertise d'élus au contact des réalités locales, que le président Larcher a rappelée dans son allocution de fin d'année.

Je vous propose en conséquence d'adopter les conclusions de la CMP ! (Applaudissements à droite)

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.  - Je tiens à remercier Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour sa présence dans ce débat : vous avez pris toute votre part, ma chère collègue, pour que ce texte voie le jour et donne ainsi sa chance à La Poste ! Je remercie également le président de la commission et son rapporteur, pour leur formidable travail : ce texte suscitait des incompréhensions et des doutes, votre tâche était plus difficile car le Sénat en était saisi en premier et je vous remercie chaleureusement d'avoir su le défendre jusqu'au bout, d'avoir su préserver son équilibre.

L'Arcep accèdera aux informations relatives au coût de l'aménagement du territoire. La Poste n'aura pas à renouveler un arrêté comptable en cours d'année. Enfin, la CMP a pris diverses mesures de coordination.

Ce texte est proche de celui que vous aviez adopté début novembre, après huit jours et presque huit nuits de débat.

Première garantie : le capital de La Poste sera public à 100 %. Il n'y aura pas un euro de capital privé à La Poste, exception faite du droit des salariés à en détenir une partie. L'amendement de M. Hérisson était venu consacrer l'intention du Gouvernement de cette propriété exclusivement publique du capital, l'Assemblée nationale a seulement modifié la date du changement de statut et la CMP a évité à La Poste de devoir faire un nouvel arrêté comptable en cours d'année.

Deuxième garantie : La Poste sera « imprivatisable » -je revendique ce néologisme- puisque, grâce à l'amendement Retailleau, elle est qualifiée de « service public à caractère national », donc « imprivatisable » si l'on se réfère au Préambule de la Constitution de 1946. Certes, une nouvelle loi peut défaire ce que la loi a fait...

M. Martial Bourquin.  - Merci de le reconnaître !

M. Christian Estrosi, ministre.  - La Poste est même encore plus « imprivatisable » qu'avant puisque pour la privatiser, il faudrait revenir sur les quatre missions de service public qui sont inscrites dans la loi, pour la première fois ! Je ne veux faire aucun procès d'intention mais je suis convaincu qu'une nouvelle majorité -ce que je ne crois pas pour demain- ne reviendrait pas sur ces avancées. Du reste, si l'opposition a cru bon de faire le parallèle avec la situation à GDF ou à France Telecom, c'était bien sûr en taisant cette avancée d'aujourd'hui, d'une Poste « imprivatisable » !

Troisième garantie, les 17 000 points de contact au minimum : les députés vous ont suivis, ils ont même précisé que le changement de statut n'aura pas d'impact sur les partenariats conclus par La Poste avec les mairies et les commerçants.

Quatrième garantie : le financement pérenne de la mission d'aménagement du territoire, sur la base d'une évaluation préalable du coût de la mission. Le mode de financement en sera sécurisé vis-à-vis de Bruxelles. Le coût de la mission sera évalué, puis La Poste verra sa fiscalité ajustée en conséquence. Vos collègues députés n'ont apporté que de légères modifications : l'Arcep évaluera le coût « net » ; la méthode d'évaluation sera fixée par un décret en Conseil d'État. La CMP a précisé que ce décret devra être pris d'ici au 31 mars 2010, afin que l'Arcep connaisse la méthode à employer. La CMP a aussi ajouté que l'Arcep pourra demander toute information nécessaire à La Poste afin d'évaluer correctement le coût de la mission d'aménagement du territoire.

Cinquième garantie : les salariés actuels de La Poste pourront continuer à rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire actuel de l'Ircantec comme je m'y étais engagé dès mes premières rencontres avec les organisations syndicales en juillet. Les députés ont prévu une date butoir, dans l'hypothèse où les deux caisses de retraite ne se mettraient pas d'accord sur le montant de la soulte financière à régler. Ce serait alors le Gouvernement, par décret en Conseil d'État, qui en déterminerait le montant.

Sixième garantie : les fonctionnaires de La Poste bénéficieront d'un nouveau droit, celui d'une complémentaire santé payée par leur employeur.

Le dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés est supprimé, pour la bonne raison que le Gouvernement a pris un décret, en date du 15 décembre 2009, destiné à relancer la promotion interne des fonctionnaires reclassés et qui applique pleinement l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008.

Septième garantie : le service rendu aux usagers est amélioré, en particulier avec l'expérimentation, dans les communes de plus de 50 000 habitants, de l'ouverture d'un bureau de poste un jour par semaine jusqu'à 21 heures et avec accès à internet dans certains bureaux de poste ;

Le capital de La Poste restera intégralement public, ses missions de service public sont préservées, de même que les droits et statuts de ses agents. Cependant, les 2,7 milliards ne sont pas un chèque en blanc : La Poste devra améliorer le service rendu.

Toutes les conditions sont réunies pour donner toute sa chance à La Poste, qui a un bel avenir devant elle : nous lui donnons les moyens de rester un grand opérateur postal de référence en Europe ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Teston.  - Avant de parler du contenu de ce texte, comment ne pas s'indigner des conditions mêmes de son examen. Le chef de l'État a imposé le recours à la procédure accélérée, réduisant à une semaine continue un débat, qui en méritait deux au moins.

Et la CMP a eu lieu dans l'heure suivant le vote du texte à l'Assemblée Nationale !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Quelle efficacité !

M. Michel Teston.  - Cerise sur le gâteau : le Sénat est appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP le 23 décembre. Voilà comment le Parlement est traité.

Le premier titre de ce texte transforme La Poste, actuellement Epic, en une société anonyme dont le « capital est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels ». Le second transpose la directive supprimant le secteur réservé au 1^er janvier 2011. Cette ouverture totale à la concurrence s'accompagne d'un élargissement des pouvoirs de l'Arcep en matière de régulation.

Ce texte pose un certain nombre de questions. Tout d'abord, est-il nécessaire de changer le statut de La Poste ? Depuis 1990, c'est un exploitant autonome de droit public assimilé par la jurisprudence à Epic. Ce projet de loi prévoit de la transformer en une société anonyme le 1^er mars 2010, conformément à la modification apportée par les députés. Aucune législation-cadre européenne n'impose ce changement de statut, qui relève d'une décision du gouvernement français.

L'État peut-il financer La Poste autrement que par un changement de statut ? Oui. Le financement public ne dépend pas du statut de l'entreprise mais des missions de service public qu'elle exerce. Si des incertitudes existent quant à la possibilité d'aider La Poste pour l'accessibilité bancaire et la distribution du courrier, l'Union européenne laisse une large latitude aux États membres pour la présence postale et le transport et la distribution de la presse. La compensation de 242 millions d'euros, quoique insuffisante, existe. La troisième directive postale n'interdit pas à l'État d'inscrire des crédits à cet effet dans la loi de finances, ce que confirme l'arrêt Altmark de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 24 juillet 2003.

Existe-t-il un risque de privatisation ? La forte mobilisation des citoyens, des organisations syndicales et des élus de gauche a obligé le Gouvernement et le rapporteur du Sénat à revoir la formulation de l'article premier. Le Gouvernement assure que le capital de la société anonyme sera détenu par l'État, la CDC et l'actionnariat salarié. M. Estrosi a même voulu faire croire à l'opinion publique que La Poste serait imprivatisable. Je lui ai rappelé à cette occasion que ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - On vous fait confiance !

M. Michel Teston.  - Henri Guaino et des constitutionnalistes l'ont bien noté. Un projet de loi pourrait faire baisser la part du capital public à moins de 50 % sans enfreindre le Préambule de la Constitution de 1946, au prétexte de renforcer à nouveau les fonds propres de La Poste. Les résultats de l'entreprise risquent d'être laminés par l'ouverture totale à la concurrence. Si l'État et la Caisse des dépôts ne veulent pas la financer, on nous expliquera qu'une ouverture limitée du capital est nécessaire. Cela s'est passé ainsi pour France Télécom et GDF. L'Epic n'était pas privatisable, la société anonyme le devient.

Quelle incidence le changement de statut aura-t-il pour les personnels ? L'emploi de contractuels sera désormais la règle et 160 000 agents sur 287 000 basculeront du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco. Même si celle-ci apporte une soulte de plusieurs milliards d'euros à l'Ircantec, l'équilibre financier de cet organisme est menacé. En outre, faute de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social dangereuse pour leurs salariés comme pour ceux de La Poste. Les députés ont supprimé l'obligation de reconstitution de la carrière des fonctionnaires ayant opté pour le maintien de leur grade de reclassement, et en CMP la majorité n'a pas voulu rétablir les dispositions améliorant leur situation. Monsieur le ministre, nous voulons avoir la garantie que cette reconstitution de carrières aura bien lieu.

Le changement de statut aura-t-il des conséquences sur la présence postale ? Le texte garantit la présence d'au moins 17 000 points de contact. Cette précision, ajoutée par les sénateurs, est utile mais ne garantit pas le maintien des 10 650 bureaux de plein exercice, des 4 600 agences postales communales et des 1 750 relais chez les commerçants. Le mouvement de transformation des bureaux en agences et points relais risque donc de s'accélérer.

Qu'en sera-t-il du cadre contractuel avec les communes ? Pour répondre à nos inquiétudes, le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement précisant que ce changement n'a aucune incidence sur les partenariats en cours et à venir.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - C'est un Auvergnat !

M. Michel Teston.  - Les conventions passées semblent garanties, mais il n'en est pas de même des partenariats à venir. Si ces derniers sont soumis à l'obligation d'appel d'offres, les communes ne seront peut-être pas systématiquement retenues. M. Hortefeux a précisé par écrit à Jean-Paul Bailly que les conventions devront prévoir le remboursement des rémunérations versées par la collectivité aux agents mis à disposition.

Comment seront financés la présence postale et le transport de la presse ? La convention Etat-Poste-Presse, qui fait l'objet d'un moratoire, prévoit une diminution progressive de l'aide de l'État jusqu'à 2015. La présence postale est partiellement financée par un abattement sur les bases d'imposition de La Poste supporté par les collectivités locales, abattement porté à 95 % sans prévoir de compensation. L'État laisse donc à La Poste et aux collectivités locales le soin de financer la présence postale.

La suppression du secteur réservé ne va-t-elle pas fragiliser le service public postal ? La suppression du monopole résiduel pour les plis de moins de 50 grammes oblige à trouver un autre mode de financement du service universel postal. Il est prévu d'activer le fonds de compensation institué par la loi de régulation des activités postales de 2005, mais rien ne prouve que ce sera suffisant. L'expérience du fonds de compensation pour la téléphonie fixe n'incline pas forcément à l'optimisme car France Télécom assume la plus grande partie du financement, les autres opérateurs contestant fréquemment le montant de leur quote-part.

Les pouvoirs de l'Arcep sont élargis au détriment du politique. Le Gouvernement ne nous a donné aucun argument solide pour justifier l'abandon du statut d'Epic, qui n'a pas gêné le développement de La Poste et est compatible avec l'ouverture totale à la concurrence. Avec cette réforme dogmatique, le Gouvernement veut faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir ultérieurement le capital. Il prépare la privatisation de La Poste sans assurer un financement pérenne du service public postal, d'où son refus du référendum justifié par l'absence d'une loi organique relative à l'article 11 révisé de la Constitution.

Face à cette réforme qui pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions, notre groupe, comme l'ensemble de la gauche, propose de maintenir le statut actuel, accompagné d'une bonne identification des besoins des usagers et des territoires, avec un financement suffisant et pérenne et une régulation efficace.

Cette solution alternative n'est pas seulement celle de la gauche parlementaire mais aussi celle des 2,2 millions de citoyens qui se sont exprimés contre la privatisation et dont tous les élus de gauche ont été les interprètes lors des débats. Notre objectif est de moderniser le service public postal en l'organisant de manière conforme aux besoins de nos concitoyens : c'est la définition du verbe « moderniser » donnée dans le Petit Robert.

Nous prenons également en compte non seulement la tradition de service public ancrée dans la culture française, mais aussi la profonde crise actuelle qui devrait conduire le Gouvernement à mettre en veilleuse son idéologie libérale. En nous prononçant contre ce texte, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, lesquels constituent le patrimoine de tous, et particulièrement de ceux qui n'en ont pas. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Bravo !

M. François Fortassin.  - Alors que la crise financière imposait la solidarité de la puissance publique, le Président de la République a réussi le tour de force d'introduire successivement, dans un ordre du jour surchargé, la réforme de La Poste, celle de la taxe professionnelle et les prémices larvées de la réforme des collectivités territoriales. Ces trois réformes menacent la démocratie locale, affaiblissent le rôle des services publics et nous promettent une rentrée parlementaire orageuse.

L'acheminement du courrier est le service public par excellence, le plus ancien de tous, depuis la création des premiers relais poste en 1477 sous Louis XI, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre République. La Poste est une administration ancrée dans le coeur des Français, une grande maison autrefois vecteur d'ascension sociale. Bien plus qu'une entreprise, La Poste est, au même titre que l'école, la mairie, et l'église, un des piliers de la vie communale, voire de notre inconscient collectif.

Ce long débat a démontré l'attachement du Sénat à La Poste, dernier service public de proximité. Avec le texte qui ressort de nos débats, La Poste ne deviendra pas dès le 1^er janvier 2010 une société anonyme.

M. Jean Desessard.  - On s'est battus, on a passé un week-end pour ça !

M. François Fortassin.  - Mais c'est reculer pour mieux sauter, et ce malgré tous nos efforts : la société anonyme fleurira en mars 2010 ! Le RDSE a toujours adopté dans ce débat une logique constructive déposant des amendements en séance comme en commission, même si la majorité de mon groupe défendait que ce choix relevait du peuple.

M. Josselin de Rohan.  - Il était truqué votre référendum !

M. François Fortassin.  - Le référendum prévu par la réforme constitutionnelle devait être appliqué, mais le manque de confiance de la majorité dans la qualité de sa réforme a empêché nos citoyens de se prononcer.

La Poste sera une société anonyme composée uniquement d'actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer son caractère de service public national, conformément au Préambule de la Constitution ; même si nous en sommes conscients, cet ajout ne résistera pas à l'épreuve du temps. La mission de présence postale territoriale est en partie préservée, l'allègement de la fiscalité locale étant maintenue et adaptée à la réforme en cours. Le rôle du Parlement, ici, a été essentiel. Le maillage territorial paraissait être préservé par la version sortie de nos débats. Vous avez souhaité figer les 17 000 points de contacts dans le texte mais ceux-ci n'offraient pas les services offerts par des bureaux de plein exercice. Nos collègues de l'Assemblée ont alors précisé les modalités et horaires d'ouverture de ces points de contact. C'est bien, même si cela relève du contrat pluriannuel, et si l'activité ralentit, les points de contact connaîtront des difficultés. Le texte contribue encore aux déséquilibres des territoires. Le maintien des services publics est une fois de plus conditionné à leur transfert au bloc communal, ce bloc communal que vous souhaitez réformer, et que vous sollicitez chaque jour un peu plus.

Avec les collègues de mon groupe, nous avons souhaité que le personnel de La Poste soit une priorité dans cette mutation. Ces salariés seront-ils aptes à faire face à un système intégralement concurrentiel ? Tout a été renvoyé à des dispositions réglementaires. Nous seront vigilants... Les agents et les fonctionnaires évoluant au sein d'une même administration d'État depuis des années seront confrontés aux réalités d'une entreprise devenue à 100 % concurrentielle, et les exemples récents d'entreprises publiques soumises à ce régime ne sont pas encourageants. Au nom du principe d'équité, le RDSE a demandé que le personnel bénéficie des mêmes acquis de protection sociale. La Haute assemblée qui se devait de soutenir cette mesure, a rempli son devoir. Pour les agents contractuels, grands oubliés de ce dispositif, nous avons défendu le maintien des droits acquis, notamment concernant l'Ircantec. Le texte est insuffisant mais les avancées chèrement acquises au Sénat ont été maintenues par nos collègues de l'Assemblée.

Avant l'examen de la réforme des collectivités territoriales, les sénateurs du groupe du RDSE s'opposeront à nouveau dans leur très grande majorité à l'adoption de ce projet de loi. Notre opposition n'est ni dogmatique ni idéologique, elle est fondée sur de réelles insuffisances. Les responsables de La Poste ne disent pas la vérité. Le courrier, prétendent-ils arrivera à J+1. C'est une farce.

M. Jean Desessard.  - Dont nous sommes les dindons !

M. François Fortassin.  - J'ai fait l'expérience de poster six lettres six jours d'affilée à partir du même bureau de poste et en direction de la même adresse. Deux seulement sont arrivées à J+1, les quatre autres sont arrivées entre J+2 et J+4 !

M. Jean Desessard.  - Et c'est pire en cas de changement d'adresse !

M. François Fortassin.  - La formation indispensable pour faire face à la concurrence a été renvoyée à plus tard et rien n'a été décidé sur son contenu.

Je n'ai vu aucune offensive en direction des collectivités locales, des administrations, des ministères ou des particuliers pour leur dire : « Vous voulez sauver La Poste, alors faites-là travailler et utilisez massivement ses services ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Très bien ! C'est le bon message à envoyer.

M. François Fortassin.  - Je n'ai rien vu de ce genre. Nous attendons et serons vigilants. En attendant, notre groupe, dans sa majorité ne votera pas ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous faire voter ce projet de loi, ô combien symbolique puisqu'il touche le plus ancien des services publics, le 23 décembre prouve votre volonté d'avancer à marche forcée vers le passage en société anonyme de La Poste. Puisqu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale permet que le changement de statut n'intervienne qu'au 1^er mars prochain, il n'y avait aucune urgence et rien ne vous empêchait de prévoir notre lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en janvier comme pour les députés. Les conditions du travail parlementaire sont déplorables : la CMP s'est tenue hier dans la foulée du vote des députés et nous votons dès le lendemain sur ses conclusions, en plein milieu des vacances de Noël. Le texte de la CMP n'a été disponible que tard dans la matinée... Vraiment ce Gouvernement fait peu de cas des parlementaires.

Mais nous aurions pu nous y attendre puisque l'examen de ce texte n'a été qu'une succession de coups de force de la majorité. Le premier, et le plus important, a consisté dans la confiscation du débat public alors que 2 300 000 citoyens se sont prononcés le 3 octobre dernier pour la tenue d'un référendum. Depuis, des millions de cartes postales ont été reçues à l'Élysée. Vous n'avez pas eu de mots assez durs contre cette votation, et nous, représentants du peuple, n'aurons pas de mots assez forts pour qualifier votre mépris de l'expression citoyenne. Vous considérez que la question était tronquée mais, si tant de citoyens exigent de se prononcer sur l'avenir du service public postal parce que le patrimoine de La Poste a été financé pendant plus de deux cents ans par les usagers, vous devez entendre leur message et les consulter. Ce référendum est d'ailleurs permis par la récente réforme constitutionnelle à la condition que les dispositions d'application soient entérinées.

Concernant le débat lui-même, vous avez voulu en resserrer la durée. Premièrement en déclarant l'urgence, mais c'est dorénavant monnaie courante.

Vous avez en second lieu été contraint, ici même, à débattre pendant huit jours et huit nuits au lieu des quatre jours prévus ; une discussion de fond a ainsi pu s'engager, qui a permis des avancées, même minimes. La révision constitutionnelle et le crédit temps vous ont facilité les choses à l'Assemblée nationale, où il n'a fallu que trois jours pour sceller le sort de La Poste.

Vous nous dites que le texte n'est pas nocif, que les missions de service public sont confortées, que des garanties sont données sur le maintien de la présence postale, que La Poste est imprivatisable. Vous nous dites aussi qu'il fallait changer son statut pour pouvoir l'aider financièrement, sauf à encourir les foudres de la Cour de justice des communautés. Pourquoi alors ce texte suscite-t-il tant d'émotion dans la population et chez les élus ? Le décalage entre vos déclarations et le contenu du projet de loi est frappant ; loin de conforter les missions de service public de La Poste, vous mettez en péril l'existence même du service public postal. La musique est connue : on commence par changer le statut et quand le verrou a sauté, on ouvre le capital au privé pour financer le développement à l'international. Les faits sont têtus, il suffit d'avoir en mémoire les exemples de France Telecom ou de GDF. Le concept d'imprivatisabilité n'a guère de sens, comme l'a montré M. Teston ; ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. M. Guéant vous a d'ailleurs démenti, en jugeant la notion inappropriée. Dans votre dispositif, rien ne contraint la Caisse des dépôts. Qualifier La Poste de service public national ne garantit en rien son avenir, car ce qui compte, aux termes du Préambule de la Constitution de 1946 comme de la décision du Conseil constitutionnel de 2006, c'est la réalité des missions exercées. Or rien n'empêche les opérateurs privés de concurrencer La Poste grâce à la suppression du secteur réservé imposé par l'Union européenne, une Union qui, soit dit en passant, n'impose ni un régime de propriété particulier, ni un statut particulier.

On a assisté dans les États membres à la substitution des anciens monopoles publics par des monopoles privés réalisant des profits exorbitants -voir le transport ferroviaire ou l'énergie- tandis que les services aux usagers se dégradaient. Avec la crise, ce système est en déroute, mais vous persistez et signez. Si l'État ne peut consentir une aide en faveur de La Poste, rien ne l'empêche de définir des missions d'intérêt général et de les faire financer par les opérateurs qu'il choisit. Ainsi, aucune démarche contentieuse n'a été engagée par Bruxelles sur le financement des missions d'accessibilité bancaire, d'aménagement du territoire ou de distribution de la presse, missions qui ne relèvent pas du service universel et sont assumées exclusivement par La Poste grâce à un financement d'État. Une autre voie était possible, le renforcement et le financement des missions de service public de La Poste. Mais de cela, il n'est pas question : aucune garantie n'est donnée quant au financement des activités d'intérêt général de La Poste hors du service universel. Celui-ci serait désormais financé par un fonds de compensation, mais on ne sait toujours pas comment il le sera. Nous avions proposé de cumuler les critères de chiffre d'affaire et de nombre d'envois afin de définir la contribution des opérateurs, vous n'en avez retenu qu'un. Le fonds permettra-t-il un véritable financement du service universel ? Nous restons inquiets au regard des défaillances de ce système ailleurs en Europe, notamment en Italie.

Vous ne vous êtes pas engagé à rattraper les retards de financement des missions notamment d'aménagement du territoire ; depuis 1990, l'État n'a jamais compensé de manière suffisante les obligations assumées par La Poste et lui laisse chaque année une ardoise d'un milliard d'euros. Sans compter la soulte de 2 milliards que l'État a prélevée en 2006 au titre du financement des retraites et un dividende conséquent depuis deux ans ; la transformation en société anonyme légitimera d'ailleurs la perception d'un dividende encore plus important. La seule disposition en termes d'aménagement du territoire, c'est l'augmentation de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste pour financer le fonds de péréquation. Au regard des pertes que vont subir les collectivités territoriales avec la suppression de cette taxe, on peut être inquiet pour l'abondement de ce fonds. De plus, confier à l'Arcep le soin d'évaluer ce coût n'est pas de bon augure quand on sait que sa mission première est de faire de la place pour les nouveaux entrants.

Venant d'un département touché par la disparition progressive des services publics, je suis très sensible à la question de la présence postale. Si le texte prévoit le maintien de 17 000 points de contact, les services rendus par un point poste, par un bureau de poste de plein exercice ou par une agence postale communale sont très différents. La présence postale en milieu rural a un autre sens que la distribution du courrier ou des services bancaires ; le postier y est un maillon essentiel de la cohésion sociale et de la lutte contre l'isolement des plus fragiles. Mais cette dimension sociale s'étiole depuis longtemps, car la direction de La Poste recherche la rentabilité : suppression de guichets et de bureaux non rentables, allongement des circuits des facteurs, suppression massive d'emplois de fonctionnaires, externalisation des activités -le groupe La Poste a déjà 300 filiales. Ce chemin a été emprunté par France Telecom, avec les tristes conséquences que l'on sait. Les conditions de travail déjà détestables des salariés de La Poste vont encore se dégrader. Vous les alléchez avec l'actionnariat salarié ; l'urgence pour eux n'est pas d'entrer dans le jeu de Monopoly géant de la finance mondialisé, mais de voir leurs salaires, aujourd'hui ridiculement bas, augmenter. Étendre l'ouverture des bureaux de poste pourrait être une bonne idée si cela ne se faisait pas au détriment de conditions et des cadences de travail.

L'Assemblée Nationale a supprimé la disposition interdisant au PDG de La Poste d'exercer des responsabilités dans d'autres entreprises ; c'est une erreur. Si l'objectif était d'autoriser M. Bailly à présider les filiales, une autre rédaction était possible... Mais l'objectif n'est pas là.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

M. Jean-Claude Danglot.  - La modernité, ce n'est pas d'ouvrir la voie à la privatisation, c'est de construire des synergies. Notre récent débat sur la fracture numérique a mis en lumière la nécessité d'un maillage serré et fiable du territoire pour garantir le droit de tous à l'information et à la communication. Alors que ce maillage n'existe encore que dans les zones rentables, faute d'investissement, vous démantelez le réseau postal au nom de la rentabilité économique. Il faudrait à l'inverse organiser des complémentarités sur l'ensemble du territoire. Vous refusez d'affronter ce défi, de créer un grand pôle public des postes et télécommunications digne du XXI^e siècle. Il est vrai qu'il faudrait alors en finir avec la logique de l'impuissance de la puissance publique et de son renoncement à ses responsabilités.

Notre pacte social est remis en cause par le démantèlement de l'entreprise publique et l'ouverture totale à la concurrence des activités postales. La Poste a un bel avenir devant elle pourvu que soit mis en échec ce projet de loi qui organise la privatisation rampante du service public postal. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer.  - Mon propos sera d'une tonalité différente. Je suis de ceux qui croient au service public postal -j'y ai moi-même travaillé. Je salue l'important travail de la commission et de son rapporteur, ainsi que celui de M. Proriol à l'Assemblée nationale.

Le débat a été préparé de longue date par des échanges transparents entre les parlementaires et le président de La Poste, notamment au sein des commissions départementales. En séance, notre long débat a réveillé les craintes de certains sur une hypothétique privatisation et donné lieu à des interventions parfois peu rationnelles, notamment sur les deux premiers articles du texte.

Et je ne parle pas des pétitions orchestrées, créant la confusion chez nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs UMP) Étonnante manière de poser la question, et d'apporter des réponses au débat !

M. Josselin de Rohan.  - Très bien !

M. Claude Biwer.  - L'Union centriste a choisi une démarche rationnelle et ouverte. La Poste doit évoluer, s'adapter à son environnement. Elle a déjà répondu à la concurrence en diversifiant ses activités, en créant la Banque postale, en lançant le programme Cap qualité courrier en 2004. Elle doit achever son évolution pour lutter à armes égales avec les géants européens.

La Poste n'est pas n'importe quelle entreprise. Loin de mettre en péril ses missions de service public, le changement de statut permettra à l'État et à la Caisse des dépôts de lever les fonds nécessaires à sa modernisation, tout en posant des garde-fous. Avoir inscrit dans la loi que l'État reste actionnaire majoritaire garantit la bonne exécution des missions de service public, à commencer par l'aménagement du territoire. Le maintien des 17 000 points de contact garantit la présence postale dans les territoires ruraux. Libre à l'entreprise de s'adapter aux contingences locales, en donnant aux points de contact la forme d'agences postales communales, de relais postes commerçants ou de bureaux de poste de plein exercice. Notre principale préoccupation reste le maintien de la présence postale de proximité. Souhaitons la multiplication des distributeurs de billets dans nos territoires.

Le changement de statut nécessite une vigilance accrue de l'Arcep, qui a désormais une compétence de contrôle sur le financement de l'aménagement du territoire, comme sur le service postal universel. Ces aménagements garantissent l'accessibilité des prestations.

Notre contribution s'est voulue constructive, protectrice des missions de service public et des usagers. Souhaitons que cette approche continue au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale.

Parmi les apports de l'Assemblée nationale et de la CMP...

M. Jean Desessard.  - Lesquels ?

M. Claude Biwer.  - ...on peut saluer, outre le report de l'entrée en vigueur de la loi, l'accès au haut débit dans les bureaux de poste, et l'expérimentation, dans les communes de plus de 50 000 habitants, de l'ouverture d'un bureau jusqu'à 21 heures un jour par semaine. D'autres évolutions seront nécessaires, en fonction des attentes des usagers et de l'organisation des territoires ruraux.

Nous nous réjouissons d'apporter les voix de la quasi-totalité de l'Union centriste à l'adoption de ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - C'est aujourd'hui notre dernier jour de séance...

M. Claude Biwer.  - Vous avez l'air fatigué !

M. Jean Desessard.  - Par l'activité législative frénétique que nous impose le Gouvernement !

Vous jugez que la votation citoyenne, qui a mobilisé 2,3 millions de personnes, était mal organisée, la question mal posée... Que dire du débat sur l'identité nationale, que personne ne demandait ? Il aurait était plus logique de débattre de l'avenir de La Poste ! Quant au débat à l'Assemblée nationale, il a été déserté par les députés de la majorité, qui lui ont préféré le cocktail qu'organisait au même moment M. Copé... Je note d'ailleurs qu'aucun orateur de l'UMP n'est inscrit aujourd'hui ! C'est que le débat ne les intéresse pas ! (Protestations sur les bancs UMP)

M. André Trillard.  - Et nous ?

M. Jean Desessard.  - Inscrivez-vous ! Les Verts et la gauche sénatoriale sont fermement opposés à la privatisation annoncée de La Poste. Car malgré les garde-fous que vous prétendez avoir mis en place, ce texte ouvre la voie à la privatisation, à la libéralisation du service public et à la mise en concurrence des services postaux au sein de l'Union. C'est pourquoi, aux côtés des postiers, des citoyens et des élus locaux, nous avons fait savoir nos craintes. Malgré la mobilisation dans la rue et au Parlement, le texte maintient le changement de statut de La Poste, réforme inutile qui se fera au détriment des usagers et des personnels, et au seul profit des futurs actionnaires...

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Mais non !

M. Jean Desessard.  - ...et des dirigeants !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Dieu vous entende !

Nous avions abordé la rémunération des dirigeants, les salaires des postiers, la dégradation du service dans les zones enclavées, le mal-être au travail, les questions écologiques. Mais la majorité a poursuivi son travail de casse du service public. Les députés de la majorité ont réduit à peau de chagrin l'amendement vert instaurant l'accès à internet dans les bureaux de poste de plein exercice. Le rapporteur était pourtant d'accord avec nous, mais a cédé en CMP...

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - C'est l'arbitrage. C'est la démocratie !

M. Jean Desessard.  - Reconnaissez que vous avez cédé ! Les dirigeants de La Poste ne voulaient pas d'une mesure qui ne rentrait pas dans leur logique de rentabilité...

La droite a également supprimé l'amendement « Proglio », qui interdisait de cumuler la présidence du conseil d'administration de La Poste avec d'autres responsabilités dans de grandes entreprises, selon le système du « copain-cousin ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - C'est pour les filiales.

M. Jean Desessard.  - Preuve que l'on veut faire de La Poste une pure entreprise privée à terme -en tout cas après 2012.

L'État se désengage progressivement, d'abord du financement des missions de service public postal. Non seulement la Caisse des dépôts n'a pas encore budgété son investissement de 1,2 milliard, mais l'État n'aurait pas les moyens d'apporter à La Poste tout le financement nécessaire -alors qu'il trouve 3 milliards pour les restaurateurs ! Faute d'un mode de financement pérenne, c'est l'accessibilité du service qui est compromise.

Ce texte marque aussi le retrait du politique : l'État ne gère plus le service public, il délègue à des autorités de régulation. Il sera au capital mais ne pourra intervenir dans les décisions, tout est laissé aux soins de l'Arcep. Curieuse façon de concevoir le service public ! Bientôt le modèle EDF prévaudra et le prix du timbre variera selon le marché. Demain, monsieur le ministre, quand on vous interrogera sur sa valeur, vous aurez encore plus de mal à répondre que sur RMC ! Je veux évoquer la responsabilité sociale de l'État dans l'entreprise La Poste.

M. Jacques Gautier.  - Votre temps de parole est fini !

M. Jean Desessard.  - Oui, hélas, La Poste, c'est fini. Le service public, c'est fini.

L'actionnaire majoritaire doit s'assurer du bien-être au travail des salariés, éviter les réductions drastiques d'effectifs et faire en sorte que le travail ne devienne pas une souffrance. Cela n'a pas été le cas à France Télécom, où 32 agents se sont suicidés en deux ans.

Où sont les effets bénéfiques du changement de statut pour les usagers ? Les revendications exprimées par la votation citoyenne d'octobre dernier ont été passées sous silence par le Gouvernement. Certains maires ayant facilité cette initiative ont été intimidés par leurs préfets. Dans le Gard, six maires ont été déférés au tribunal administratif la semaine dernière...

Quant à la garantie des missions de service public de La Poste, elle ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir. Dans le Morbihan, la distribution du courrier six jours sur sept est remise en cause. Les samedis 26 décembre et 2 janvier, le courrier simple ne sera pas acheminé dans ce département.

M. Denis Badré.  - C'est Noël !

M. Jean Desessard.  - La réforme de La Poste n'est pas une question d'étiquette politique. L'intérêt des usagers est en jeu. Le service public est un vecteur irremplaçable de la protection de nos concitoyens, il garantit l'égalité et la solidarité nationale. Affaiblir le service public, c'est affaiblir la République.

Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 énonce que « Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Votre projet de loi vend la propriété de la collectivité aux intérêts privés. C'est la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs Verts s'y opposeront. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gautier.  - Quel talent !

M. Martial Bourquin.  - Ce marathon parlementaire se terminera dans quelques semaines par l'ouverture effective du capital de La Poste et par son changement de statut. Pourquoi n'avoir pas attendu la rentrée parlementaire de janvier pour avoir un authentique débat ? A peine deux jours de discussion à l'Assemblée nationale, un examen des conclusions de la CMP le 23 décembre, dans un hémicycle presque vide : La Poste que nous aimons tous méritait mieux que cette fin-là.

Votre projet de loi n'enthousiasme pas votre majorité. Nombre d'élus se plaignent de la fermeture des bureaux de poste ou de leur transformation en agence. La votation a mobilisé 2,3 millions de personnes et vous dites qu'elle n'est pas représentative. Nous avons proposé d'organiser un référendum, vous ne l'avez pas voulu car vous savez bien que les Français sont attachés à leur poste et souhaitent la garder publique.

M. Jean Desessard.  - Absolument.

M. Martial Bourquin.  - Vous voulez aller vite, pour squeezer la volonté des Français et leur imposer une réforme dont ils ne veulent pas. Je comprends dès lors le malaise dans vos rangs : les élus de la majorité savent bien que nous allons vers la privatisation. Le ministre prétend garder un capital « 100 % public » : mais ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire et après le changement de statut, plus rien ne s'opposera à l'ouverture aux capitaux privés. Partout en Europe, on voit comment s'est effondrée la présence postale. Après une crise terrible, un tel tsunami financier, on aurait pu imaginer que le Président de la République en tirerait les enseignements. Le néolibéralisme est en échec partout. Et les sociétés les mieux régulées sont celles qui ont le mieux résisté. Il aurait fallu aborder la question du financement pérenne de La Poste, ce que ne fait pas ce projet de loi.

L'ouverture à la concurrence imposait certes une modernisation : elle pouvait être conduite dans le cadre de l'Epic et avec une politique publique de haut niveau, répondant aux attentes des Français et préservant la présence postale. Les 17 000 points de contact ne sont pas tous des bureaux de poste et les heures d'ouverture ont tendance à se réduire. Il y a eu 70 000 suppressions d'emplois en deux ans ! Les conditions de travail des facteurs sont donc de plus en plus difficiles et le service public a commencé à s'éroder : la tendance s'accentuera après le changement de statut.

Dans la ruralité comme dans les quartiers, la proximité est essentielle car la population vieillit. Dans ma ville, le bureau de poste d'un quartier sensible va réduire ses horaires et fermera le lundi. Heureusement, je siège à la commission départementale et celle-ci va se saisir du problème, mais les élus sont systématiquement mis devant le fait accompli ! La présence postale se réduit comme peau de chagrin.

Vous avez voté un Grenelle I, un Grenelle II mais trouvez-vous normal que l'on prenne sa voiture pour aller poster une lettre recommandée ? Les DDA, les DDE, les tribunaux sont partis. C'est au tour des bureaux de poste. Le Gouvernement organise le déménagement du territoire : nous ne sommes pas d'accord avec cette politique.

Monsieur le ministre, vous avez voulu associer votre nom à cette loi, qui ne sauve pas La Poste mais la saborde. Aucun doute, vos successeurs privatiseront ce grand service public.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

M. Martial Bourquin.  - Il y a là un grave problème pour la démocratie, le Parlement devient une chambre d'enregistrement qui n'a plus son mot à dire. S'il y a eu au Sénat « un grand débat », c'est que nous l'avons imposé. A l'Assemblée nationale, la discussion a duré seulement deux jours. Je déplore la casse de ce grand service public, auquel pourtant les Français tiennent tant. Cette loi n'est pas bonne et nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je veux d'abord confirmer que Bruxelles ne nous impose aucun changement de statut. M. Teston ne cesse d'affirmer que nous nous abritons derrière Bruxelles pour justifier notre réforme : pas du tout ! En revanche, Bruxelles ouvre le secteur à la concurrence en 2011.

M. Jean Desessard.  - Cela revient au même !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Que valait-il mieux : ne rien faire ou nous armer pour affronter la concurrence ? Un apport de moyens financiers était nécessaire. Or Bruxelles n'aurait pas autorisé des subventions.

M. Jean Desessard.  - Et voilà !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Nous aurions bientôt été condamnés à rembourser, comme nous devons le faire des subventions aux producteurs de fruits et légumes. L'État et la CDC ne pourraient apporter 2,7 milliards d'euros à La Poste si son statut n'était pas modifié.

Vous persistez à prétendre, d'ailleurs sans conviction, que nous avons l'intention de privatiser La Poste, mais connaissez-vous ne serait-ce qu'un État qui verse 2,7 milliards d'euros à une institution avant de la privatiser ? Pour faire le coup de la privatisation, vous êtes forts ! Je ne reviens pas sur le caractère imprivatisable de La Poste.

La soulte versée à l'Ircantec lui permettra de faire face à ses charges.

S'agissant des reclassés, il faut distinguer l'avenir et le passé. Le Conseil d'État a jugé le 11 décembre 2008 qu'il n'était pas nécessaire de reconstituer la carrière des intéressés. Nous ne le ferons donc pas. En revanche, pour l'avenir, j'ai pris le 15 décembre un décret organisant la promotion interne, ce qu'aucun gouvernement n'avait fait depuis 1993, date d'apparition des reclassés.

M. Fortassin a raison de dire que La Poste existe depuis Louis XI et que les Français lui sont très attachés.

Vous voulez un référendum ? Banco !

M. Martial Bourquin.  - Allons-y !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Si l'on interrogeait les Français sur la privatisation, je serai le premier à voter contre, tout comme la majorité de nos compatriotes. Le résultat de cette consultation nous conduirait à vous présenter... ce projet de loi, qui rend La Poste imprivatisable. (M. Pierre Hérisson, rapporteur, approuve) Ce serait donc un référendum pour rien ! Il n'aurait aucun sens !

En conclusion, je souhaite comme vous que les Français fassent travailler La Poste.

Monsieur Danglot, je ne reviens ni sur le référendum, ni sur le rôle de Bruxelles, mais je tiens à souligner que grâce à un amendement de votre rapporteur, le fonds de financement du service public bénéficiera d'une taxe assise sur les objets au lieu du chiffre d'affaires. En matière d'aménagement du territoire, l'amendement adopté par 317 voix au Sénat est venu améliorer le dispositif, puisque le coût des missions de service public sera compensé sur la base de l'estimation effectuée par l'Arcep, ce qui sécurise l'ensemble face à Bruxelles. En outre, l'abattement pourra aller jusqu'à 95 %, contre 85 % aujourd'hui. Bercy estime que grâce à la suppression de la taxe professionnelle, le financement pourra passer des 137 millions actuels à quelque 200 millions.

Monsieur Biwer, vous avez dit des choses très justes sur l'ampleur des discussions en amont du débat parlementaire. Je partage vos interrogations sur les conditions de la « votation citoyenne » intervenue il y a déjà un certain temps.

Je n'ai pas vu beaucoup de manifestants, ni ailleurs, ni ici.

M. Jean Desessard.  - Ici, ce n'est pas permis.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Juste un seul, qui s'est cassé un petit doigt en grimpant sur une statue à l'Assemblée nationale...

Je me félicite que vous ayez cité les garanties inscrites dans la loi, notamment quant aux 17 000 points de contact. Comme vous, je souhaite que les commissions départementales de présence postale territoriale jouent un rôle de premier plan. J'y veillerai.

Monsieur Desessard, vous parlez de privatisation malgré les garanties indiscutables et vous estimez inutile ce texte qui permet d'apporter 2,7 milliards d'euros à La Poste pour qu'elle améliore ses prestations dans le courrier et le courrier électronique, développe la Banque postale et modernise ses bureaux. Je n'estime pas que ce soit inutile !

D'autre part, le directeur de la Caisse des dépôts m'a précisé qu'elle interviendrait dès 2010, conformément à ce que le président du groupe avait affirmé pendant le débat devant l'Assemblée nationale, en mentionnant les conditions de gouvernance aujourd'hui satisfaites.

La TVA dans la restauration n'a rien à voir ici. Je regrette toutefois que vous insultiez des professionnels du tourisme. Voulez-vous que le taux de 5,5 % soit réservé aux clients des McDo, au détriment de ceux qui assurent un service et maintiennent un grand nombre d'emplois dans une activité noble ? Vous devriez défendre cette profession ! Je le dis comme élu du deuxième pôle touristique de France, connaissant les efforts de qualité de service, de recrutement et de baisse des prix -pas partout, certes- de ceux qui ont permis de stabiliser cette activité en 2009. C'est ce qu'a obtenu le Gouvernement, à qui Mme Merkel s'apprête à emboîter le pas.

Monsieur Bourquin, je ne reviens pas sur le spectre de la privatisation, que vous agitez tout en sachant qu'il n'y a aucun risque. En matière d'aménagement du territoire, nous avons sécurisé la mission, son financement et la présence postale.

Je voudrais ajouter un dernier mot, car une dépêche vient d'illustrer le mépris du parti socialiste pour le Sénat : avant même que la Haute assemblée ne se prononce, il a annoncé il y a une demi-heure qu'une motion référendaire serait déposée le 12 janvier à l'Assemblée nationale. Autant dire que le Sénat de la République ne compte pas ! J'ignore comment vous vous prononcerez, mais le parti socialiste estime déjà que cela n'aura aucune incidence pour la suite du débat ! C'est surprenant de la part d'une grande formation dite « de gouvernement » et ce n'est pas bon pour le fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. le président. - M. Michel Teston souhaite répondre au Gouvernement.

M. Josselin de Rohan. - Le Règlement ne le prévoit pas !

M. le président. - Je m'efforce de faire respecter le Règlement et je l'applique, avec intelligence...

M. Josselin de Rohan. - C'est votre interprétation !

M. Michel Teston.  - Monsieur le ministre confond : les députés socialistes ont parfaitement le droit de déposer une motion référendaire. Ce n'est nullement discourtois envers le Sénat. Nous l'avons d'ailleurs fait ici.

M. André Trillard. - Le ministre aura-t-il le droit de répondre ? (Sourires)

M. Christian Estrosi, ministre.  - L'information n'est même pas du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, mais de M. Razzy Hammadi, secrétaire national du parti socialiste.

M. Josselin de Rohan.  - Il n'est pas encore député !

Discussion du texte de la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf avec l'accord du Gouvernement.

Lorsqu'il se prononce avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Article premier

Après l'article 1^er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :

« Art. 1er-2. - I. - La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'État.

« Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique. 

« II. - La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

« Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

« Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

« L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »

M. Michel Teston.  - Le service universel postal est mis en danger par la double logique de ce projet de loi qui avalise l'ouverture totale à la concurrence inscrite dans la troisième directive postale, qu'il transpose de façon ultralibérale. Ainsi, ce texte met fin au secteur réservé, qui faisait la force du service universel postal à la française.

Désormais, le service universel sera financé par un fonds de compensation dont on connaît les limites. La Poste assumera seule les missions de service public sur l'ensemble du territoire, face à des concurrents qui ne subiront guère de contraintes pour se positionner sur les niches les plus rentables. Ils pourront même se concentrer sur la collecte et le tri, tout en laissant les facteurs distribuer le courrier. Vous accroissez encore les prérogatives de l'Arcep, qui fait toujours prévaloir les lois de la concurrence au détriment du service public.

Toute la première partie du texte traduit les conséquences de l'article premier, qui transforme La Poste en société anonyme.

Le Gouvernement prétend que le changement de statut est indispensable afin de doter La Poste des capitaux nécessaires pour faire face à la concurrence européenne, moderniser son appareil industriel et ses réseaux, développer son activité de colis et de logistique. Cette évolution ne compromet nullement, à l'en croire, les missions de service public de l'entreprise dont le capital restera public. Mais La Poste a déjà consacré 3,5 milliards d'euros à la modernisation de ses réseaux, qui s'est accompagnée de la disparition de milliers de bureaux remplacés par des agences postales communales, des relais postaux ou des équipements automatisés. Les centres de tri ont également été rénovés. Ainsi les 2,7 milliards d'euros nouvellement injectés serviront-ils à accompagner la stratégie internationale de l'entreprise, à financer des acquisitions en Europe et ailleurs et à compléter le dispositif Express européen en Allemagne, en Espagne et en Italie. Loin de nous l'idée de nous opposer au développement de La Poste ; mais celui-ci ne doit pas se faire au détriment du service public et de l'emploi ! Les choix de la direction n'ont d'ailleurs donné lieu à aucun débat public.

Le meilleur moyen de se prémunir contre ce risque serait de ne pas voter l'article premier ni l'ensemble du texte.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Gautier.  - Je tiens à rassurer M. Desessard : le groupe UMP est entièrement mobilisé depuis le début de l'examen de ce texte. Nous avons siégé huit jours et huit nuits pour en débattre, et aujourd'hui nous sommes huit quand vous n'êtes que trois : pour les représentants de 2,5 millions de pétitionnaires, ce n'est pas brillant ! (M. Rémy Pointereau applaudit)

Cette réforme donnera à La Poste les moyens de sa modernisation. Le 1^er janvier 2011, l'entreprise sera confrontée à l'ouverture totale à la concurrence ; elle fait déjà face à une forte baisse du courrier et doit réagir vigoureusement : pour cela elle doit avoir les moyens d'investir. La transformation de l'Epic en SA à capitaux publics permettra d'ouvrir son capital à la Caisse des dépôts et consignations sans remettre en cause son statut public. Cette échéance de 2011 est une opportunité formidable pour redonner un élan à l'un des plus anciens services publics français.

Le projet de loi a été complété par le Sénat grâce au travail remarquable de la commission (on applaudit à droite) et encore amélioré par l'Assemblée nationale. (M. Jean Desessard le conteste) Les quatre missions de service public de La Poste sont énoncées de manière limpide : service universel postal six jours sur sept, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire, présence postale territoriale grâce aux 17 000 points de contact.

Le service public postal doit tirer parti de ses deux atouts principaux, ses réseaux et son personnel. Le changement de statut de remet nullement en cause le statut des fonctionnaires ni les garanties d'emploi et de retraite qui y sont attachées ; la pérennité du régime de retraite des agents de droit privé est également assurée.

Il serait irresponsable de refuser d'accompagner La Poste dans sa modernisation et son développement. L'immobilisme condamnerait l'entreprise, dotée d'un réseau de proximité unique en Europe ; elle ne survivrait que sous perfusion d'argent public, sans pouvoir remplir ses missions ni assurer l'avenir de ses agents. (Marques d'approbation à droite) Le Gouvernement a pris un engagement clair : rien de ce qui fait l'identité de La Poste ne disparaîtra. Le groupe UMP votera ce texte.

M. Jean-Claude Danglot.  - Ce débat a montré l'empressement de la majorité à défendre la politique libérale promue par Bruxelles. Ce projet de loi va même au-delà des exigences européennes en transformant de La Poste en SA : les traités ne préjugent en rien du régime de la propriété dans les États membres, comme le confirme la jurisprudence Höfner.

Il n'est pas sûr que le changement de statut de La Poste suffise à éviter à la France d'être condamnée pour violation des règles de la concurrence : un apport en capital de l'État diffère-t-il à cet égard d'une dotation budgétaire ? Il aurait fallu saisir la Commission européenne pour s'en assurer.

Ce débat nous a enseigné de nouveaux concepts qui ne réfèrent à aucune réalité politique ou juridique, comme celui d'« imprivatisabilité ». Le projet de loi, en privant La Poste des caractéristiques qui en faisaient un service public national, rend possible une privatisation : il suffit pour s'en convaincre de consulter la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à GDF. Les garanties que vous prétendez apporter ne sont que chimères.

La Poste, pour faire face à la concurrence, devrait selon vous sacrifier le service public. La direction de l'entreprise en a déjà pris le chemin en remplaçant des bureaux de poste de plein exercice par des relais-poste ou des agences postales communales, ce qui présente pour elle l'avantage de diminuer les coûts. Les élus subissent un chantage honteux et le Gouvernement se dérobe à ses obligations d'aménagement du territoire. Il se réjouit même lorsque la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale propose d'adapter les horaires d'ouverture aux modes de vie des habitants : selon lui le service public doit s'adapter à la demande !

Léon Duguit écrivait que le pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement, en vue de rendre des services à la collectivité. En faisant primer les intérêts particuliers sur l'intérêt général, votre politique remet en cause ce rôle fondamental de l'État. Nous voterons contre cette nouvelle atteinte aux intérêts de la collectivité et poursuivrons la lutte hors de cet hémicycle. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston.  - (« Encore lui ! » à droite) Je tiens à exprimer mon inquiétude sur l'avenir du service public à la française. Le service postal, qui est dans notre pays le plus ancien service public, sera désormais assuré par une société anonyme soumise pour l'essentiel au droit commun. Jamais aucun gouvernement n'était allé aussi loin. L'article premier, selon lequel le capital de La Poste sera détenu exclusivement par l'État et des personnes morales de droit public, ne garantit rien : rien n'assure que le capital des actionnaires autres que l'État sera entièrement public. D'ailleurs ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire : rien n'empêchera le Gouvernement de présenter ultérieurement un autre projet de loi permettant que la part des personnes de droit de public au capital de La Poste descende en-dessous de 50 %.

M. Jean Desessard.  - Après la présidentielle !

M. André Trillard.  - Merci de prévoir que nous la gagnerons !

M. Michel Teston.  - Des constitutionnalistes l'affirment, de même que M. Guaino qui est certainement au fait des intentions du Président de la République. L'objet de ce texte est de faire sauter le verrou du statut d'Epic créé par la loi de 1990.

La décision de faire une nouvelle loi sera politique, on nous expliquera qu'il sera devenu nécessaire de renforcer les fonds propres de La Poste. On a bien vu comme cela s'est passé avec la téléphonie, où le mode de financement était d'une telle complexité que M. Hérisson l'avait même qualifié d'usine à gaz !

Les concurrents vont se positionner uniquement sur les niches rentables, La Poste va y perdre de l'argent : comment imaginer que l'État ou la Caisse des dépôts augmenteront leur participation ? On nous dira qu'il faut, comme cela s'est passé pour GDF et France Telecom, ouvrir seulement un peu le capital de La Poste... vous connaissez la suite !

M. Jean Desessard.  - Parfaitement !

M. Michel Teston.  - L'Epic de La Poste n'était pas privatisable, la société anonyme de La Poste le devient ! Si ce texte est adopté, la levée du courrier, le prix du timbre, les emplois de postiers, l'équilibre à moyen terme de l'Ircantec verront leurs conditions changer !

La réglementation européenne laisse toute latitude d'action aux États membres sur la présence postale, le transport et la distribution de la presse. Nous avons proposé des alternatives pour que ces deux missions continuent d'être assurées par l'Epic. Mais le Gouvernement n'a rien voulu savoir, démontrant que sa réforme est dogmatique. Nous voterons contre cette première étape de la privatisation, car nous voulons le maintien du service universel postal, des emplois, du prix unique du timbre et de la présence postale sur tout notre territoire ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Le temps qui m'est imparti ne suffit pas, hélas, pour répondre sur le fond à M. Charles Gautier, qui s'effraie de ce que nous voulions un service public « sous perfusion » d'argent public. Notre collègue ne supporte pas cette « perfusion », démontrant là qu'il considère que le service public doit être rentable. Nous ne le pensons pas : oui, le service public nécessite des moyens publics, justement parce que son objectif n'est pas de gagner de l'argent, mais de servir le public, le peuple !

Faute de temps, je me concentrerai donc sur les propos du ministre. Il prétend m'avoir entendu dire que la modernisation de La Poste serait inutile. Je ne l'ai certainement pas dit, car ce qui est inutile, ce n'est pas de moderniser La Poste, mais c'est de changer son statut, ce qui va immédiatement multiplier par trois ou quatre le salaire de ses dirigeants, tandis que le salaire moyen du postier, lui, va régresser !

M. le ministre aime jouer les professeurs et c'est en donneur de leçons qu'il m'accuse, quand je dis qu'il n'était peut-être pas nécessaire de baisser la TVA dans la restauration, de porter atteinte à l'honneur des restaurateurs. Certes, nous avons travaillé huit jours et huit nuits ensemble sur ce texte, mais cela ne vous autorise pas à tous les écarts ! (Sourires) Car ce raisonnement est tout simplement formidable : décider d'augmenter l'impôt sur une catégorie de contribuables, ce serait les insulter ? Que vous m'opposiez des arguments économiques, on le comprendrait, mais en disant que le législateur insulte les citoyens quand il augmente les impôts, alors là, quel aveu ! Vous révélez en fait votre conception de l'État : ce que vous voulez, c'est un État faible, qui réduit toujours plus ses moyens et les impôts, et qui donc laisse faire toujours plus le marché, le privé, à qui il concède toujours plus de services publics !

Monsieur le ministre, vous n'avez élu aucun d'entre nous et on voit mal ce qui peut vous autoriser à prétendre nous dicter notre conduite. Nous sommes élus par le peuple, et la réponse, vous l'aurez en mars prochain, dans les urnes ! Vous n'avez pas grand-chose à y perdre mais les Français n'ont guère d'espoir avec la droite, ils savent déjà qu'avec cette loi vous démantelez les services publics : vous n'êtes pas au bout de vos peines, rendez-vous au mois de mars ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin.  - Je suis surpris d'entendre M. Jacques Gautier se féliciter de voir huit sénateurs sur les bancs UMP contre six sur ceux de l'opposition : comment pouvez-vous tirer fierté de ce nombre, pour brocarder les 2,4 millions de nos concitoyens qui ont voté contre votre projet ? Le Gouvernement démontre une nouvelle fois qu'il considère le Parlement comme une simple chambre d'enregistrement, où il passe en force, tout comme il passe en force au sein même de la majorité !

M. Rémy Pointereau.  - Nous avons débattu huit jours et huit nuits !

M. Martial Bourquin.  - Ce gouvernement emmène la France là où elle ne veut pas aller, vers une situation de services publics toujours plus débordés ! Monsieur le ministre, vous prétendez que le parti socialiste méprise le Sénat en s'apprêtant à demander une motion référendaire. Mais notre devoir est de nous opposer au démantèlement des services publics, particulièrement du premier et du plus symbolique d'entre eux : La Poste, avec ses 300 000 salariés, sa présence sur tout le territoire, son prix unique du timbre ! Nous nous opposerons à son démantèlement tant que nous serons debout !

En quelques semaines, vous avez fiscalisé les indemnisations des accidentés du travail -une honte !, vous avez fait adopter des lois sans même consulter le Sénat : qui se moque de la Haute assemblée, sinon vous-même, monsieur le ministre, qui la voulez à votre botte ? Et chaque fois qu'elle donne un avis divergent, vous la craignez !

Nous approchons Noël, la trêve dite des confiseurs...

M. Jean Desessard.  - Mais pas la trêve des privatiseurs !

M. Martial Bourquin.  - Dans ma commune, le Resto du coeur a servi 30 % de repas en plus, dans mon bassin d'emplois, le chômage a augmenté de 30 à 35 % ! Le Gouvernement mène notre pays dans le mur, et il le fait en klaxonnant, fier de lui !

M. Rémy Pointereau.  - Quel rapport avec La Poste ?

M. Martial Bourquin.  - Un rapport direct, car ce texte va entraîner des milliers de suppressions d'emplois ! Nous nous battrons pied à pied ! La France est malade du libéralisme, vous aggravez encore la situation en transformant un grand service public en société anonyme ! (Applaudissements à gauche)

A la demande de la commission et du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Je rappelle que la commission des lois a proposé la candidature de M. François-Noël Buffet pour la Commission nationale des compétences et des talents. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, cette candidature est ratifiée.

Prochaine séance mardi 12 janvier 2010 à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 12 janvier 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30,

Débat d'initiative sénatoriale « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? ».

Débat d'initiative sénatoriale sur le Moyen-Orient.

LE SOIR

Débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie (LME).