Comptes rendus analytiques officiels du 22 décembre 2009

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Discussion générale

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - Nous sommes arrivés au bout du parcours qui a conduit les pouvoirs publics à reconnaître leur responsabilité dans les conséquences sanitaires des essais nucléaires. L'indemnisation que pourront percevoir les victimes des maladies radio-induites par ces essais n'effacera certes pas les années de silence et de souffrance mais elle leurs apportera une réparation.

Nous en sommes là premièrement grâce aux associations de victimes, à qui le texte donne raison et largement satisfaction, même si on peut avoir l'impression de ne pas avoir été entendu lorsque l'on n'a pas tout obtenu. Nous en sommes là aussi grâce aux parlementaires, qui avaient élaboré 18 propositions de loi sur ce sujet. Nous en sommes là grâce au ministre de la défense, M. Morin, qui a su convaincre tous les acteurs concernés que le temps était venu de rompre le silence et d'indemniser les victimes, à l'instar des Américains et des Anglais. Enfin, le comité d'indemnisation sera mis en place dans quelques semaines grâce au Parlement, qui a renforcé les garanties apportées aux victimes.

L'Assemblée nationale a encadré la procédure d'examen des demandes et mieux assuré le suivi de la loi. Quant au Sénat, il a renforcé l'indépendance du comité, établi le principe de présomption de causalité et permis à la commission de suivi de s'autosaisir. Les apports des deux chambres ayant été complémentaires, nous n'eûmes aucun mal à nous accorder en CMP.

J'insiste sur le changement que ce texte représente pour les victimes. Hier, les demandeurs devaient prouver au tribunal qu'ils avaient participé aux essais, qu'ils avaient été exposés à des rayonnements ionisants et que leur cancer était dû aux essais. Or les cancérologues nous ont appris qu'aucun prélèvement, aucune analyse histologique ne permettait de démontrer la cause d'un cancer, maladie « sans signature ». On exigeait des victimes l'impossible. Les études épidémiologiques permettent seulement d'établir des statistiques : on sait que certaines pratiques, comme le tabagisme, augmentent la probabilité de souffrir d'un cancer. Mais aux yeux d'un juge, une corrélation statistique n'est pas une preuve. Résultat : 80 % des demandeurs étaient déboutés. Demain, les victimes devront seulement établir qu'elles souffrent d'une maladie radio-induite et ont séjourné dans les zones de retombée radioactive des essais ; ces derniers seront alors présumés être la cause de leur maladie. Ce renversement de la charge de la preuve rend le texte plus juste et moins équivoque.

Pour ne pas verser dans l'autosatisfaction, je soulèverai malgré tout quelques questions. Fallait-il instaurer une présomption irréfragable, faire supporter à l'État la responsabilité de tous les cancers des personnes ayant séjourné un jour ou l'autre dans ces zones, indemniser les malades quelle que soit la cause de leur affection ? L'Assemblée nationale et le Sénat ont considéré que l'indemnisation devait être réservée à ceux dont la maladie est liée aux essais ; les autres doivent être pris en charge par le système de santé. C'est pourquoi nous avons maintenu le principe de l'examen individuel des dossiers, qui prendra en compte la nature de la maladie -car la probabilité pour qu'une même personne soumise aux mêmes conditions d'exposition tombe malade varie d'un cancer à l'autre- et les conditions d'exposition des intéressés -l'âge auquel ils ont été exposés et où ils sont tombés malades, le degré d'exposition.

Cela m'amène à ma deuxième question : fallait-il prendre en compte le degré d'exposition ? Fixer des seuils d'exposition eût été arbitraire. Mais il fallait faire référence à l'exposition, cause présumée de la maladie qui fonde la responsabilité de l'État. L'examen individuel des dossiers permettra éventuellement au comité de contester cette causalité, à condition qu'il apporte des preuves.

Comment pourra-t-il le faire ? La question est délicate mais je ne me déroberai pas. L'article 4 dispose que, lorsque les conditions sont réunies, « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cela n'autorise pas le comité à rejeter une demande s'il établit que le cancer a d'autres causes que l'exposition aux rayonnements : à ma demande, la commission a rejeté un sous-amendement en ce sens du Gouvernement. Mais les médecins, les chercheurs et les documents du CEA et de l'Unscear affirment que la quasi-totalité des cancers radio-induits ont plusieurs causes. Ce qu'on sait faire, c'est évaluer le risque attribuable selon une méthodologie fixée par l'Agence internationale pour l'énergie atomique, c'est-à-dire le risque supplémentaire de cancer lié aux rayonnements, compte tenu du profil d'un individu. Mais il faut aussi prendre en compte l'interaction des causes : l'exposition aux rayonnements ionisants multiplie par exemple les risques de cancer du fumeur. On ne peut donc pas dire que, lorsqu'il y a une autre cause, cela exclut l'effet des rayonnements ionisants.

Pourquoi avoir écrit qu'un dossier ne pourra être écarté que si le risque attribuable est négligeable plutôt que nul ? C'est parce que nous sommes dans un domaine où la causalité est probabiliste et statistique, non déterministe. De même qu'il eût été impossible aux victimes de prouver avec certitude que leur cancer était lié aux rayonnements, de même le comité n'aurait pu démontrer que les contaminations n'en étaient pas la cause.

Il appartiendra aux médecins de se mettre d'accord sur une méthodologie. Des recherches ont été entreprises sur la base d'un risque attribuable de 1 %. Si ce niveau était retenu, aucun dossier ne pourrait être rejeté si le risque attribuable aux essais est supérieur à 1 %. Cela correspondrait à la volonté de chacun de mettre en place un système d'indemnisation généreux ; j'invite le Gouvernement à interpréter la volonté du législateur en ce sens. Il ne s'agit pas d'un seuil, puisque la situation individuelle des demandeurs sera prise en compte.

Que se passera-t-il si la victime ne dispose pas de relevés dosimétriques attestant de son exposition ? Cela posera un problème non plus au demandeur mais au comité car il est impossible de calculer un risque attribuable sans relevés dosimétriques. Le doute bénéficiera à la victime.

Que les associations de victimes sachent que chaque mot de ce texte a été examiné avec le sérieux et l'attention attendus du législateur. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Je remercie tous ceux qui sont intervenus au cours du débat : nous ne fûmes pas toujours d'accord mais le dialogue fut constructif, et l'avis de la commission sur les amendements ne fut jamais dicté par des considérations partisanes. Sur l'essentiel, un consensus républicain a prévalu. Je remercie aussi les associations de leur patience et des éclairages qu'elles nous ont apportés. Les décrets d'application devraient être publiés au cours du mois de janvier et les premières instructions auront lieu en février. Les associations participeront à la commission de suivi qui se réunira dans quelques mois.

Je comptais, monsieur le ministre, vous demander de nous confirmer l'inclusion du myélome et du lymphome dans la liste des maladies radio-induites prévue à l'article premier. Mais j'ai appris aujourd'hui non seulement que ces deux maladies ne devraient pas être retenues mais qu'il n'était pas sûr que le groupe 2 soit inclus.

M. Guy Fischer.  - C'est scandaleux !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur.  - Nous travaillons depuis plusieurs mois sur la base d'un projet de décret qui retenait 18 maladies radio-induites ; la liste se trouverait réduite à 13. Le ministre avait pourtant pris l'engagement contraire devant notre commission le 7 octobre dernier !

M. Guy Fischer.  - Merci de le rappeler !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur.  - Si cette information était confirmée, cela romprait le contrat moral établi avec les associations. Je demande donc que la liste comprenne bien les maladies des groupes 1, 2 et 3 établis par l'Unscear en 2006. En vertu de l'article premier, cette liste doit tenir compte des travaux de la communauté scientifique internationale : les critères doivent être scientifiques et non financiers. Ces maladies ne sont pas issues de l'imagination de quelques responsables associatifs ! Leur recensement résulte de travaux scientifiques reconnus au niveau international. Je regrette qu'au terme de ce débat, on revienne sur un engagement pris il y a plusieurs mois.

Je souhaite cependant que ce projet de loi soit adopté. S'il était rejeté, cela fera perdre aux victimes un temps précieux. Je conserve d'ailleurs l'espoir que l'on revienne au projet de décret initial. Ce projet de loi pourrait être promulgué avant la fin de l'année. Toutes les personnes qui s'estiment victimes des essais nucléaires, qu'elles aient ou non intenté un recours auparavant, qu'elles aient ou non été indemnisées, pourront déposer une demande.

Par ce texte, l'État s'engage à réexaminer l'ensemble des dossiers pour qu'une juste indemnisation soit apportée à toutes les victimes. Cette loi peut faire date, solder ce contentieux et tourner la page des essais nucléaires « grandeur nature ».

Je veux terminer en ayant une pensée pour les victimes de ces essais. Nous sommes ici ce soir parce qu'il y a cinquante ans, des hommes et des femmes ont commencé à construire notre force de dissuasion nucléaire. C'est grâce à eux que nous avons eu la garantie qu'en toutes circonstances, la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines étaient à l'abri d'une agression ou d'un chantage les mettant directement en péril comme ce fut le cas en 1940. C'est grâce à eux que notre pays peut jouer le rôle qui est le sien parmi le cercle très restreint des puissances nucléaires. Par ce texte, notre République reconnaît les souffrances de ceux qui l'ont servie hier, mais aussi le travail de ces femmes et de ces hommes qui ont participé à sa sécurité et à sa grandeur.

Je n'oublie pas non plus la situation des habitants du Sahara de Regane ou de In ecker dans le Hoggar algérien, ni celle des habitants des atolls de Polynésie française tel Tureia ou les îles Gambier, qui ont été victimes des retombées radioactives de nos essais.

Mes pensées vont à toutes ces victimes. Les cancers sont des maladies lourdes, leurs traitements souvent éprouvants et pas toujours couronnés de succès. Ce texte leur est dédié ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Je vous prie d'excuser mon collègue M. Morin, retenu par une réunion à l'Élysée : il nous rejoindra avant la fin du débat, s'il en a la possibilité.

Il y a tout juste un an, le ministre de la défense s'engageait à ce qu'une loi organise l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sa détermination et la vôtre n'ont pas failli, une concertation très large a été organisée et nous pouvons être fiers de ce texte : l'engagement a été tenu !

Ce texte est juste, rigoureux et équilibré. Juste car il permet l'indemnisation de toutes les victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Rigoureux car à côté de la nouvelle présomption légale de causalité, il organise l'indemnisation au cas par cas, avec l'avis d'un comité d'indemnisation présidé par un haut magistrat et composé principalement de médecins et d'experts. Ce texte, enfin, est équilibré puisqu'il fait participer les associations de victimes et des élus à la commission de suivi, laquelle proposera d'éventuels ajustements pour l'indemnisation.

Ce texte est le fruit de notre travail à tous. Je remercie M. le rapporteur pour son investissement et l'excellence de la collaboration avec les services du ministère, de même que tous ceux qui ont participé au groupe de travail. A chaque étape, vos contributions ont amélioré significativement le texte. Je salue le président de la commission, M. de Rohan : c'est grâce à lui que nous avons pu tenir les délais et faire adopter ce texte avant la fin de l'année.

Notre pays tourne une page, il rejoint en conscience les grandes démocraties qui l'ont précédé, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne.

La grandeur de la France, ce fut de décider, en pleine Guerre froide, de se doter d'une force de dissuasion indépendante, retrouvant là sa place au sein des grandes nations. Ce fut également, il y a treize ans, sa décision d'arrêter les essais et de s'engager en faveur du désarmement et de la non-prolifération.

Aujourd'hui, grâce à ce texte, la France est grande dans la reconnaissance. Elle peut enfin clore sereinement un chapitre de son histoire. Elle peut enfin répondre au sentiment d'injustice de femmes et d'hommes qui n'avaient pas ménagé leurs efforts pour permettre à notre pays de relever le formidable défi du nucléaire. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Guy Fischer.  - Je remercie M. le rapporteur pour l'excellence de son travail, même si nous ne sommes pas d'accord sur les conséquences à en tirer.

Ce texte couronne une décennie passée aux côtés des associations de victimes des essais nucléaires français. Cependant, nous sommes très déçus qu'il reste au milieu du gué. Il a certes le mérite d'exister et d'inverser la charge de la preuve. Mais cette avancée, loin d'être au crédit du Gouvernement, est le résultat d'une mobilisation opiniâtre des associations qui représentent les 150 000 travailleurs civils et militaires passés par les sites nucléaires français du Sahara et de Polynésie, elle est à mettre au crédit des associations de victimes, des parlementaires et des personnalités qui ont dénoncé sans relâche le déni de l'État, et exigé réparation. Je suis bien placé pour le savoir puisque la première association de victimes, les Vétérans des essais nucléaires, a été créée à Lyon, dans mon département.

Nous mesurons malheureusement l'écart entre ce texte et les légitimes aspirations des victimes.

Vous avez refusé de créer un fonds d'indemnisation spécifique et autonome, au sein duquel siégeraient les associations représentatives, tel qu'il existe pour l'amiante et les autres maladies professionnelles. Vous avez refusé l'indemnisation des ayants droit des victimes, la création d'une retraite anticipée, l'extension des zones géographiques. Vous avez refusé de prendre en considération les souffrances des populations polynésienne et saharienne et les dommages environnementaux...

Vous avez ensuite atténué la portée des avancées parlementaires. A l'article 4, à peine posée la nouvelle présomption de causalité, vous l'atténuez en introduisant la notion de « risque négligeable ». En fait, aucun mot de cette loi qui n'ait été soigneusement pesé pour indemniser toujours moins !

En commission mixte paritaire, nous ne craignions certes pas une remise en cause et, sans surprise, les modifications ont été rédactionnelles. Mais là encore, tout a été bien verrouillé ! Par exemple, le terme de « demandeur », dans l'article 4, est remplacé par « l'intéressé » : c'est exclure de tout recours des veuves ou des ayants droit ! De la même façon, la majorité souhaite laisser au comité d'indemnisation une « liberté d'appréciation » en privilégiant l'examen au cas par cas. Enfin, la CMP a rejeté les propositions d'extension du champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux.

La modification de la liste des affections reconnues dans le décret démontre, monsieur le ministre, qu'on ne peut vous faire confiance, non pas à vous personnellement mais au Gouvernement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - J'assume.

M. Guy Fischer.  - La liste devait comprendre 18 affections reconnues.

Cette liste de 18 maladies se trouve remise en cause sur les ordres de Bercy et l'on en retirerait certaines.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Rien n'est arrêté.

M. Guy Fischer.  - On sait comment ça se passe ! Nous, nous défendons les vétérans. Le rapporteur avait voulu intégré le myélome et le lymphome. Il indiquait que ce serait vraisemblablement le cas mais on nous dit que ça irait plus loin : on ne peut pas faire confiance au Gouvernement !

Le docteur Valatx avait montré que sur 1 800 adhérents de son association, un sur cinq souffrait de maladies cardiovasculaires. L'Unscear a reconnu les effets des rayons ionisants sur les cancers, y compris ceux que vous excluez, sur les maladies cardiovasculaires et sur les systèmes immunitaires. Limiter ainsi la liste des maladies cardiovasculaires est donc inacceptable.

Le Gouvernement sera à la fois juge et partie, c'est le reproche le plus important que l'on puisse faire à ce texte. Certes, il devra motiver ses décisions de refus mais nous voterons contre cette loi pour ne pas accréditer une loi en trompe-l'oeil. Nous en reparlerons car les associations continueront à se mobiliser pour suivre les dossiers déposés, les contentieux conséquents et pour veiller au contenu du décret. Elles combattront pour faire évoluer le dispositif et nous resterons à leurs côtés. Ce soir, en l'état, nous confirmons notre total désaccord. (Applaudissements à gauche)

M. André Vantomme.  - Ce texte est avant tout l'expression d'un devoir de reconnaissance, une reconnaissance certes tardive et laborieuse mais ô combien nécessaire. Longtemps, l'État a nié la réalité des effets non désirés des essais nucléaires. Le ministre de la défense a souhaité prolonger le travail des parlementaires et des associations. Après de longues années de silence et de déni, il est bon d'avoir voulu faire cesser l'injustice.

Le travail parlementaire a permis d'améliorer le texte pour qu'il réponde aux attentes des victimes. Nous l'avons amendé, partiellement. Répond-il à nos propositions de lois comme aux revendications des associations de victimes, est-il juste et équilibré ? Malgré des avancées très positives, il est incomplet. Nous reconnaissons le chemin parcouru sans pouvoir être pleinement satisfaits. Certes, on a fait des progrès sur la présomption de causalité et sur la motivation des décisions de refus. Il ne faudrait pourtant pas que la première soit contournée afin de limiter les indemnisations. Selon l'expression du rapporteur, le Sénat avait cherché à limiter les refus aux cas où le Gouvernement dispose d'éléments « très solides ». J'espère que le dispositif respectera l'esprit de nos travaux.

Nous voulions conforter le processus d'indemnisation, que nous souhaitions plus indépendant, plus équilibré et intégrant les ayants droit. Nous proposions un fonds d'indemnisation autonome, plus rapide. M. Tuheiava et Mme Voynet ont souligné les divergences qui subsistent et nous avons fait des propositions sur la place des associations ainsi que pour le comité de suivi... Mais le débat a eu lieu et il s'agit maintenant de trancher en fixant des perspectives pour l'avenir : le texte appelle dès maintenant une suite.

Devons-nous le rejeter ? Incomplet, il s'arrête en chemin. Après des années de silence et de dénégation, il constitue un premier pas vers la reconnaissance par l'État à l'égard des victimes. Il en appelle d'autres. Même s'il ne va pas jusqu'au bout de la logique, il ouvre une porte qu'il faut franchir. Mon groupe estimait donc qu'il fallait le voter en considérant qu'il ne constituait pas un aboutissement mais un jalon dans un combat qui se poursuivra demain.

Cependant, le groupe socialiste ne saurait oublier l'engagement que le ministre avait pris et qui n'a pas été tenu de communiquer le projet de décret avant le vote de la loi. J'ai posé la question en commission mixte paritaire : M. Patrick Calméjane, qui a indiqué que le décret était actuellement en cours d'examen par les instances interministérielles, a partagé mon souhait ; M. Gremetz a rappelé l'engagement solennel du ministre devant l'Assemblée nationale ; le président Guy Teissier, qui partageait notre préoccupation, a expliqué qu'il n'y avait pas de raison de douter que le ministre respecterait ses engagements ; M. Cléach, notre rapporteur, a précisé que, selon ses informations, le décret serait rapidement publié pour que le dispositif soit opérationnel à partir du mois de février 2010 et M. Colombier a ajouté que, le ministre de la défense tenant toujours parole, rien ne permettait de penser qu'il changerait d'attitude. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas eu ce décret et le Parlement n'a pas été en mesure de se prononcer dans les conditions prévues.

S'agissant de la liste des maladies prises en compte, on apprend par des bruits de couloir qu'alors que nous l'avions très longuement discutée, elle serait remise en cause de manière très significative par Bercy. Il faudra bientôt remettre l'ouvrage sur le métier. Des conditions essentielles ne sont pas respectées, ce n'est pas acceptable et nous voterons contre. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer.  - Il faut respecter la parole donnée aux vétérans !

M. Jacques Gautier.  - J'espère que le ministre de la défense pourra nous rejoindre avant la fin de ce débat car on sait sa volonté de faire aboutir ce texte.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Tout à fait !

M. Jacques Gautier.  - En cette fin de session, ce vote est solennel. La France a procédé à 210 essais au Sahara algérien et en Polynésie française ; les retombées radioactives ont exposé le personnel et la population aux rayons ionisants et certains ont développé des maladies dites radio-induites. Les associations de vétérans se sont battues pour que notre République reconnaisse leur droit à une légitime indemnisation. Je salue leur pugnacité, leur patience, leur volonté et leur engagement. Pas moins de 18 propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet ; aucune n'avait abouti à un vote favorable.

Le rapporteur, Marcel-Pierre Cléach, a accompli un travail remarquable afin de créer un cadre juridique aussi rigoureux et juste que possible et qui instaure une présomption de causalité sans pour autant aboutir à une indemnisation massive niant la spécificité des victimes. Ce n'était pas chose facile. Je salue également l'apport de nos collègues de l'Assemblée nationale et les services du Médiateur de la République.

En novembre 2008, le ministère de la défense s'est engagé à rendre justice aux vétérans, puis de nombreuses réunions de travail ont été organisées avec des parlementaires de chaque groupe politique, des représentants des associations et des élus de Polynésie Française. Ce soir, la France et notre défense nationale ont rendez-vous avec elles-mêmes : il était temps de mettre fin à un tabou qui hante les archives du ministère de la défense.

Je me réjouis de soutenir un Gouvernement qui a le courage d'assumer les conséquences de la dissuasion nucléaire. Grâce à un choix gaullien, notre pays joue un rôle sur la scène internationale, notamment au Conseil de sécurité de l'ONU, et peut garantir la sécurité de nos concitoyens et de nos intérêts vitaux. D'autres avant nous se sont contentés d'appliquer le moratoire international sur les essais nucléaires et se sont moins intéressés aux conséquences des essais sur les populations. Le courage politique, c'est assumer le passé et combler le vide juridique auquel les victimes étaient confrontées.

Trop de demandes d'indemnisation se sont transformées en d'interminables procédures devant les tribunaux administratifs. Les cancers sont des maladies sans signature et il est très difficile d'en identifier l'origine -en témoignent les recherches sur une potentielle prédestination génétique. Il serait déraisonnable d'affirmer que les essais nucléaires n'ont eu aucune conséquence. Les travaux les plus avancés, menés par l'Unscear, ont été pris en compte par ce projet de loi.

Ce texte ne se limite pas aux personnels ayant travaillé sur les sites d'expérimentation mais concerne aussi les populations. Les victimes militaires ou civiles pourront adresser leur demande d'indemnisation à un comité composé d'experts médicaux, garantie de rigueur et de transparence. Par ailleurs, M. le ministre a souhaité que cet organisme statue dans un délai maximal de six mois car les personnes souffrant de cancers n'ont plus le temps d'attendre. Pour la même raison, aucun fonds d'indemnisation ne sera créé car les lourdeurs administratives sont intolérables dans ce cas. L'exemple de l'amiante doit nous servir de leçon : deux années ont été nécessaires à la mise en place du fonds... Ici, les indemnisations seront prélevées directement sur les budgets des pensions de la défense.

Aux volontés de justice, de transparence et de rigueur s'ajoute celle de l'évaluation. Les associations, à l'origine de ce texte, participeront à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Ainsi, les victimes seront soutenues dans leur démarche. La création de cette commission est révélatrice de l'esprit du projet de loi, qui fixe les conditions d'une procédure aussi juste qu'efficace. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager quant au décret qui fixera la liste des pathologies afin que celle-ci soit conforme au projet communiqué aux parlementaires et aux associations ?

Cela dit, nous ne votons pas un décret mais un texte qui marquera l'histoire. Pour les victimes, pour le long combat des associations, il nous incombe de voter ce projet de loi. Il en va de l'honneur de la République envers ceux qui l'ont servie. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Très bien.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente.  - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer en second sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte.

Le vote sur les articles premier, 3, 4 et 7 est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About.  - La France reconnaît sa responsabilité par ce texte courageux bien qu'imparfait. Ainsi, conformément aux demandes des Français, des élus et des associations, les victimes des essais nucléaires seront indemnisées. L'inversion de la charge de la preuve est consacrée et le ministre nous a confirmé que la liste des affections sera revue dans le cadre d'un décret publié dans les semaines à venir après consultation d'une assemblée d'experts. Un pas considérable est franchi : nul n'a le droit de le refuser, même si certains le jugent insuffisant. Le groupe UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la CMP.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance demain, mercredi 23 décembre, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 23 décembre 2009

Séance publique

A QUATORZE HEURES TRENTE ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n°184, 2009-2010).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Rapport de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat.