Entrées de villes (Suite)
Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi relative aux entrées de ville.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (Suite)
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Je suis ravi que vous adoptiez le premier et le deuxième alinéa de ma proposition de loi, qui énoncent des principes. Mais la loi doit également fixer un certain nombre de règles précises. Je regrette en particulier la disparition de l'alinéa 4, qui renvoyait à l'intervention des élus locaux et qui fixait une échéance : chaque ville aurait alors disposé d'un plan fixant un certain nombre de pourcentages minimaux. Pour ce qui est des 60 % de parking, je suis en deçà de ce qui est proposé à Copenhague. Il ne faut donc pas en rester aux paroles verbales mais aller vers le pluralisme fonctionnel dont tout le monde parle.
Ce qui nous sépare, c'est notre conception de la loi.
Si le sous-amendement n'est pas adopté, nous ne voterons pas l'amendement de la commission, même si nous apprécions que les préfets puissent notifier leurs remarques avant l'adoption d'un PLU. Mais l'article L. 123-12 ne concerne que les communes non couvertes par un Scot. Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est positif mais ne s'applique que dans un nombre limité de cas.
Le sous-amendement n°3 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article 2
L'article L. 123-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les routes nationales deviennent des voies urbaines dans le périmètre des entrées de villes. »
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture.
Rédiger comme suit cet article :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I- Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article ».
II- Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code.
« Elle ne s'applique pas :
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Il convient d'étendre la classification des routes auxquelles s'applique l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme aux réseaux routiers retenus par les Scot. Les PLU devront ainsi être compatibles avec les Scot qui ont une vision d'ensemble sur un territoire étendu, y compris les axes de circulation.
Cette disposition pourrait pallier les carences actuelles, notamment liées au déclassement de certaines voies. En outre, elle ne ferait que renforcer la prise en compte du paysage et du cadre de vie dans les règles d'urbanisme.
Il convient d'inciter les différents partenaires à réfléchir sur l'aménagement des entrées de villes et le réseau routier. Cette concertation pourra être facilitée par la mise en oeuvre de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, conformément aux dispositions déjà votées dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°4 à l'amendement n°2 rectifié de M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n°2 rectifié, alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Ce sous-amendement procède exactement du même état d'esprit que mon précédent sous-amendement. L'amendement de M. Dupont est positif mais nous regrettons qu'il se substitue aux autres dispositions du texte. Nous proposons donc de joindre les deux rédactions.
Le dispositif de M. Dupont est largement incitatif : l'interdiction de construction n'a d'effet que s'il n'y a pas d'études et de réflexions. J'ai la faiblesse de croire qu'une telle incitation ne suffit pas. Grâce à cette proposition de loi, on sera passé d'un certain nombre de routes à toutes les voiries des entrées de villes mais cela ne suffira pas à mettre un terme au désastre actuel. La loi doit aider à ce que ça change. Pour le paysage de la France, elle doit fixer des règles. Sinon, c'est la marchandise qui dictera sa loi.
M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission n'est pas favorable au sous-amendement car il est totalement inopérant. Il a échappé à M. Sueur que, depuis quelque temps, le paysage routier a évolué : la plupart des entrées de villes ne sont plus traversées par des routes nationales mais départementales. Votre réflexion date, cher collègue.
Vous ne faite pas confiance aux élus locaux ; nous, nous ne souhaitons pas les contraindre. Vous ajoutez de l'uniformité à l'uniformité ; nous, nous souhaitons la diversité !
Vous transférez des charges aux communes, mais il vous a échappé que la Constitution impose de transférer les moyens équivalents...
Nous sommes d'accord pour donner aux communes les moyens d'aménager les routes, mais elles peuvent déjà conclure des conventions avec l'État et les départements. Pourquoi leur imposer ce transfert si elles ne le souhaitent pas ?
Nous sommes pour un urbanisme de projet ; vous, pour un urbanisme réglementé, corseté, sans souplesse...
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Osez donc : stalinien ! (Sourires)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Puisque vous le dites ! (Sourires)
Favorable à l'amendement n°2 rectifié. M. Ambroise Dupont, qui suit les évolutions de la législation, a intégré que les routes nationales étaient devenues départementales, que toutes les entrées de villes n'étaient pas traversées par des routes et que les élus étaient les mieux à même de déterminer les voies à prendre en compte.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Ce débat redonne de l'actualité à une réflexion entamée de longue date. Nous faisons confiance aux élus, comme lors de la loi sur la publicité. Aucun ne veut voir son territoire massacré ! L'administration a intégré l'obligation de réflexion, et nous aidera. Je connais de nombreux exemples où cela se passe très bien.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je partage l'avis de la commission, exprimé par le rapporteur avec la nuance qui le caractérise. (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Merci de souligner cette qualité. (Sourires)
Si fixer la moindre règle en matière d'urbanisme, c'est être uniformisateur, normalisateur, contraignant...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Ici, c'est le cas !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - ...stalinien...
M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est vous qui l'avez dit !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - ...autant supprimer tout le code de l'urbanisme !
Dans la République, la loi est souvent le moyen de la liberté.
Les cas où la situation s'est améliorée sont rares, monsieur Dupont. Je sais combien il est difficile de faire bouger les choses. Sans volontarisme, nous n'y arriverons pas. Ces « voies urbaines » sont de véritables autoroutes, traumatisantes et dangereuses. Nous voulons les transformer en avenues, qu'il soit possible de longer ou de traverser ! Il reste encore beaucoup à faire. Sans loi, nous n'avancerons pas.
Le sous-amendement n°4 n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé
Article 3
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte une annexe définissant des conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de villes. Cette annexe mentionne les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre afin de rendre accessibles par les transports en commun les équipements construits ou reconstruits dans ces zones. »
M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission y est défavorable.
L'article 3 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - On se souvient du choeur de Faust, qui chante « Marchons, marchons » en restant immobile....
M. René Garrec. - Pour marcher, il faut des avenues !
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Face au sinistre de ces cinquante dernières années, il faut du volontarisme. Jean-Paul Charié était un ami personnel. La LME, j'en ai parlé avec lui, a encore accru la capacité d'extension des grandes surfaces, dans la plus totale anarchie.
Nous ne voterons pas contre le texte issu de nos travaux, d'autant que les deux amendements adoptés vont dans le bon sens, mais nous nous abstiendrons car il faut des moyens législatifs autrement plus forts pour être efficaces. Ce débat aura au moins braqué les projecteurs sur le sujet. J'espère que nous trouverons les moyens d'agir.
M. Claude Biwer. - J'ai retiré mon amendement car la loi doit rester le dernier recours, quand il n'y a plus d'accord possible avec les élus locaux. N'allons pas légiférer sur tous les sujets qui relèvent de la responsabilité des élus locaux : à eux de se battre plutôt que de se retrancher derrière la réglementation !
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance, lundi 14 décembre 2009 à 14 h 30.
La séance est levée à 20 heures.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 14 décembre 2009
Séance publique
A 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°48, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°115, 2009-2010).
Texte de la commission (n°116, 2009-2010).
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ERRATUM
Dans le compte rendu de la séance du mercredi 9 décembre 2009, page 17 ; colonne de droite, sous le titre « Mise au point au sujet d'un vote », bien lire :
M. Michel Magras. - Lors du scrutin n°97 sur les amendements de suppression de l'article 45 bis du projet de loi de finances, M. Legendre a été porté votant contre les amendements alors qu'il voulait s'abstenir.