Comptes rendus analytiques officiels du 18 novembre 2009

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

La transmission de ces images

par les mots :

La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Elle relève...

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Le droit commun de la vidéosurveillance doit s'appliquer au dispositif créé par cet article, qui introduit une véritable réquisition de cette technique.

Aucune disposition n'encadre les transmissions : l'article fait simplement référence à des « événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ». Qui apprécie cette nécessité ? On se paye de mots pour tenter de justifier une violation du droit des habitants à la vie privée. Pour la plupart, ils subiront un dispositif sans l'avoir désiré. Ainsi, les allées et venues des locataires seront filmées et transmises aux autorités, sans aucun droit d'accès aux images. Pire, ils ne sauront même pas qu'ils sont filmés ! Ne pas demander leur avis est grave.

Cet article est-il compatible avec l'article premier de la loi sur la vidéosurveillance ? Ce que vous voulez créer existe déjà, mais sous réserve d'une décision préfectorale prise après autorisation de la commission régionale.

En court-circuitant cette procédure, l'article montre que cette proposition de loi n'est qu'un gadget politique et médiatique. Pareille disposition n'aurait jamais été acceptée par le Conseil d'État. C'est sans doute pourquoi le Gouvernement a opté pour une proposition de loi, dont l'auteur est entre-temps devenu ministre. On est en plein mélange des genres !

Mieux vaut éviter cette dangereuse incohérence.

M. François Pillet, rapporteur.  - Étant des lieux privés, les parties communes des immeubles relèvent non de la loi de 1995, mais de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. La commission a prévu un décret en Conseil d'État, après consultation de la Cnil.

Avis défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article 4 bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - En raison d'une difficulté, il va être procédé à un pointage.

Le résultat du vote sur l'article 4 bis est réservé.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L.126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

Mme Alima Boumediene-Thiery.   - La décision de transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance aux forces de sécurité, par son importance, ne saurait être imposée à un copropriétaire. Après réflexion, je préfère donc maintenir un droit de veto et, partant, le vote à l'unanimité, plutôt que d'accepter la rectification demandée par la commission, qui consistait à s'en tenir à la majorité qualifiée. Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles. Ceux-ci imposent le vote à l'unanimité de l'assemblée générale des copropriétaires sur les questions de sécurité -la suppression de la concierge- et l'utilisation des nouvelles technologies -l'installation d'un interphone à l'entrée.

M. François Pillet, rapporteur.  - A défaut de la rectification demandée, rejet.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Même avis.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°27 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. (Marques de satisfaction sur les bancs socialistes)

Article 4 ter

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, qui consiste en une réécriture du délit d'occupation abusive d'immeubles figurant à l'article L. 126-3 du code la construction et de l'habitation, est étonnant : l'infraction, aux dires mêmes du Syndicat de la magistrature, est inopérante. Substituer « entravant » à « empêchant » n'y changera rien. Faire des lois ne suffit pas, encore faut-il qu'elles soient applicables !

M. François Pillet, rapporteur.  - La modification rédactionnelle apportée par l'article 4 ter n'a pour but que de soutenir les éléments constitutifs de l'infraction d'occupation abusive d'immeuble. Défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Même avis.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°41 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Nous rappelons régulièrement que cette incrimination ne sert à rien et qu'elle n'est pas utilisée par le juge. Pourtant, la majorité s'acharne, depuis son introduction, en 2003, par la loi de sécurité intérieure, à l'aménager. Ici, on toilette quelques mots, juste pour rappeler son existence. Pourquoi cette obstination ? Vous avez eu beau en confier l'application à un juge unique, rien n'y a fait.

Nous prônons la suppression d'une disposition qui ne sert à rien sinon à stigmatiser les jeunes et les habitants des cités, autant dire tous ceux que la majorité considère comme des délinquants potentiels.

M. François Pillet, rapporteur.  - Je ne suis pas sûr que ceux qui sont respectueux de la loi républicaine partagent votre avis.

Le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de cette incrimination est en progression : de 28 en 2003, il est passé à 127 en 2007. L'occupation abusive des halls d'immeubles est un véritable problème, comme l'a rappelé le Conseil national des villes dans un avis rendu le 12 mars 2009.

Les magistrats que j'ai entendus considèrent que le principal obstacle à l'application de cette incrimination réside dans l'insuffisance des dossiers transmis aux juridictions. Ce n'est pas une raison pour la supprimer. Défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État.  - Défavorable. J'ai été choqué par les arguments dont a usé l'auteur de l'amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article 4 ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.