Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - J'ai été informé par le président du Conseil Constitutionnel que celui-ci a été saisi le 9 novembre 2009 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Acte est donné de cette communication.