Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2009

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur les amendements n°^s527 à 416 au sein de l'article 14 sur lesquels la commission et le Gouvernement ont donné leur avis ce matin.

Discussion des articles (Suite)

Article 14 (Suite)

L'amendement n°527 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°404.

L'amendement n°633 est adopté.

L'amendement n°108 devient sans objet.

L'amendement n°103 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os405 et 416.

M. Michel Teston.  - Opposés à la suppression du secteur réservé, nous sommes logiquement contre la modification des quatre premiers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Pour nous, La Poste doit rester le prestataire du service universel postal, et ce, sans limitation de durée. Le groupe socialiste rejettera donc cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande du groupe CRC, l'article 14 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 15

Le premier alinéa de l'article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des régies énoncées au quatrième alinéa de l'article L. l. »

M. Jean-Claude Danglot.  - Cet article consacre la libéralisation des envois en nombre -correspondance mais aussi colis. Le service universel est cantonné au minimum. L'exposé des motifs le dit, « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestation postale à celle de ses concurrents. » C'est la directive postale de 2008 qui autorise cette dérive libérale, en éliminant le périmètre réservé pour le service universel. Le monopole postal, cette fois, est brisé. Une partie du service, dans les envois en nombre, peut être pris en charge par l'expéditeur : le prestataire sera incité à baisser ses tarifs. Vous vous réjouissez que, dans ce « marché totalement ouvert », La Poste puisse fixer ses prix avec davantage de souplesse. Vous ne craignez pas, semble-t-il, le dumping financier et social qui tirera vers le bas le service, les prix et les salaires et fera exploser le statut des employés...

La règle, c'est l'ouverture totale à la concurrence et les exceptions tendent à disparaître. Bientôt La Poste ne sera plus qu'une société anonyme parmi tant d'autres. Par un tour de passe-passe, vous cassez le monopole postal. Les sociétés privées viendront s'engouffrer dans un créneau sur lequel notre Poste aurait pu prospérer et compenser les activités moins rentables exercées dans l'intérêt de tous les citoyens et non de quelques actionnaires. Mais votre souci n'est pas le développement, pas même la modernisation de La Poste. Vous ne souhaitez rien d'autre que son démantèlement, au nom du marché. Les directives européennes détruisent les services publics construits par notre République au fil des siècles. Elles mettent en oeuvre l'Accord général sur le commerce des services et soumettent aux règles concurrentielles des pans entiers de notre économie, que le Conseil national de la Résistance avait mis hors du circuit marchand.

Le traité de Lisbonne va graver dans le marbre toutes ces politiques néolibérales. Vous imaginez des solutions plus extrêmes encore que les libéraux européens, lesquels n'exigeaient pas un changement de statut. Les directives sont à la source de toutes ces réformes destructrices. L'article 15 procède au démantèlement de La Poste.

M. Guy Fischer.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Vous réécrivez les dispositions relatives au régime des contrats dérogatoires, que nous avions combattu en leur temps. Il y a là un manque à gagner pour La Poste et il se reporte sur les petits clients. Or, ici, vous généralisez ces contrats dérogatoires. Cela renforce notre crainte que La Poste devienne une entreprise comme une autre. Elle doit rester une entreprise spéciale, garante de l'intérêt général et de l'accès de tous aux services postaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°528, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Michel Teston.  - Nous sommes hostiles à ces contrats spéciaux, sauf si nous avons la garantie qu'ils n'induisent pas une hausse des tarifs appliqués aux PME et aux particuliers. L'exposé des motifs du projet de loi indique bien que La Poste doit pouvoir adapter ses tarifs en fonction de ceux de ses concurrents. Vous mettez en application une vision totalement libérale ; la directive n'impose même pas de telles dispositions !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Il est nécessaire de pouvoir adapter les tarifs des contrats dérogatoires, avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous serons d'autant plus vigilants, face à cette aggravation de la libéralisation, que la directive est ici un pur prétexte. Une nouvelle directive viendra, avant fin 2009, achever la libéralisation du marché postal. C'est la fameuse directive Bolkestein, passée sous silence durant les élections européennes, son enterrement a été proclamé, et voici qu'elle revient en force. La ratification du traité de Lisbonne donne des ailes à tous les fanatiques de la concurrence libre et non faussée. Les capitaux ont besoin du grand large pour que s'épanouisse la stratégie de Lisbonne. Le pays d'origine ne figure plus dans cette directive. Mais un règlement européen de 2008 relatif aux obligations contractuelles comporte des obligations similaires.

Avec le traité de Lisbonne, la concurrence pure et parfaite s'en donne à coeur joie. Est-on si loin de la privatisation de La Poste ? Je crois que nous y sommes... Il faut supprimer l'article au nom du maintien du service public à la française.

M. Jean Desessard.  - Bravo ! Il fallait que cela fût dit.

Les amendements de suppression n°^s109 et 528 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 2-1 du même code est abrogé.

M. Gérard Le Cam.  - La concurrence va devenir rude. Vous avez tout fait pour cela et déjà certains concurrents se sont engouffrés dans les créneaux où il y a « de l'argent à se faire ». Les dirigeants de la société Alternative Post expliquent ainsi, leurs propos sont rapportés dans L'Humanité, qu'ils ont « trouvé une astuce, travailler avec un géocode qui remplace l'adresse » pour entrer dans la catégorie du courrier non adressé. Activité rentable dans les zones urbaines denses ! Et l'Arcep n'a pas levé le petit doigt. Rémunération au ras des pâquerettes, conditions de travail pénibles... De telles opérations se multiplieront en toute légalité et La Poste devra aussi réduire ses prix.

Vous cassez un service public qui fonctionne bien et les nouveaux entrants ne s'intéressent qu'aux activités rentables. Nous le refusons, comme ces millions de citoyens qui se sont mobilisés pour demander le retrait du projet de loi et un référendum. Vous faites la sourde oreille... Mais ce texte n'est qu'un prélude à la réforme territoriale. La dégradation du service public transpire entre toutes les lignes de ce projet de loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Par cet article, vous ouvrez des facilités nouvelles au privé pour s'emparer de marchés juteux. Le processus est déjà largement entamé pour les colis. Même le semblant de régulation qui demeure vous gêne, au point que la commission a demandé une libéralisation totale. Bref, la chasse est ouverte. En soumettant La Poste au droit commun des sociétés, votre projet est d'abandonner les secteurs les plus rentables au privé. Certaines entreprises ayant déjà fait main basse en toute illégalité, vous légalisez, démontrant par là que pour vous, les intérêts privés l'emportent sur l'intérêt général. « Pour s'intéresser au courrier de grand-mère, il faudrait avoir le réseau de La Poste et ne pas s'intéresser aux bénéfices », disait avec cynisme le responsable d'une entreprise concurrente. Avec le changement de statut, La Poste risque bien de devoir suivre la même dérive libérale en devenant tributaire de ces mêmes critères.

Mme la présidente.  - Amendement n°317, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions.

M. Jean Desessard.  - Nous entendons que La Poste s'engage concrètement dans la défense de l'environnement en évitant de participer au gaspillage de papier, fléau de notre société de consommation. A l'heure actuelle, chaque foyer reçoit annuellement l'équivalent d'un arbre en messages non sollicités.

M. Alain Fouché.  - Cela représente des emplois.

M. Jean Desessard.  - A vous entendre, il suffirait d'apposer sur sa boîte un autocollant « stop pub » pour échapper à ce harcèlement publicitaire.

M. Alain Fouché.  - Arrêtez donc de déposer les journaux des Verts dans les boîtes aux lettres !

M. Jean Desessard.  - Ne serait-il pas plus logique, pour éviter ce déversement, de prévoir que de tels messages ne pourront être adressés qu'aux usagers qui auront donné une autorisation exprès ? Plus d'un tiers de ces courriers indésirables ne sont jamais ouverts ni lus, le reste va à la poubelle, et pas toujours dans le bac des déchets recyclables car bien des communes n'en sont pas équipées. C'est une plaie écologique grandissante car le volume de ces courriers, de plus en plus sophistiqués, donc de moins en moins recyclables, augmente chaque année. C'est aussi une plaie financière : sachez que le coût de la collecte de ces déchets s'élève à 240 millions par an.

La Poste, dont la mission première est de rendre un service public, n'a pas vocation à participer à cette vaste opération de gaspillage, certes lucrative pour une minorité mais fort coûteuse pour la collectivité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement de suppression n°11, ainsi qu'au n°110. Même avis sur le n°317 : vous oubliez, monsieur Desessard, que la publicité représente pour La Poste un chiffre d'affaires annuel de 1 milliard d'euros, ce qui correspond à 200 emplois. (M. Alain Fouché approuve)

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable à ces trois amendements.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Je remercie M. le rapporteur de prendre le temps de nous signaler ces 200 emplois...

M. Alain Fouché.  - 200 au moins.

M. Jean Desessard.  - ... car cela me donne l'occasion de lui poser la question : à quoi bon ces emplois...

M. Alain Fouché.  - Ils font vivre des familles !

M. Jean Desessard.  - ... consacrés à de vaines tâches quand La Poste en aurait cruellement besoin pour assurer ses missions de service public. Si vous le souhaitez, je puis vous faire tenir la carte des 900 emplois où il serait bon que des agents soient affectés pour que les missions de service public soient assurées sur notre territoire.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'emplois socialement et écologiquement utiles.

M. Alain Fouché.  - La publicité fait vivre les entreprises !

L'amendement n°317 n'est pas adopté.

M. Michel Teston.  - Cet article ouvre toute une série de dérogations pour les envois en nombre. Et les tarifs encadrés sont supprimés puisque La Poste est autorisée à pratiquer des tarifs concurrentiels pour ces envois. Nous ne pouvons l'admettre et ne voterons pas l'article.

L'article 15 est adopté.

Article 16

Le I de l'article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;

2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.

« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.

« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »

M. Guy Fischer.  - Le fonds de compensation dont traite cet article, bien que créé par la loi de 2005, n'a toujours pas vu le jour. De fait, il ne devient indispensable que lorsque l'opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Or ce texte, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d'autres moyens de financement.

Sans revenir sur la notion du service universel, trop peu exhaustive et qui laisse la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons catastrophique la suppression du secteur réservé.

Faut-il rappeler une nouvelle fois le contenu de la proposition de résolution de notre rapporteur qui, en 2007, souhaitait que « le secteur réservé soit maintenu tant qu'un mode de financement alternatif n'ait pas été institué », afin que ce service public ne soit pas « sacrifié sur l'autel du marché intérieur ». Apparemment, il n'a pas été entendu !

Faut-il rappeler que la fiche d'impact simplifiée réalisée par les services du Gouvernement sur la directive de 1998 faisait part des risques que la disparition du secteur réservé faisait courir au financement du service universel ? Elle rappelait aussi que le mécanisme du fonds de compensation s'était montré inopérant en Italie pour financer le service universel.

Nouvelle illustration de vos contradictions. Le fonds de compensation devait initialement être géré par la Caisse des dépôts. A présent qu'elle prend part au capital de La Poste, il faut créer un établissement public spécifique, dont on ne sait rien, ni quant à sa composition ni quant à son fonctionnement, et l'étendue de ses missions. Nous contestions déjà, à l'époque, la création de ce fonds, nous le contestons plus encore aujourd'hui dès lors que ce ne sera plus la Caisse des dépôts, avec son expérience, qui en assume la gestion.

La contribution des opérateurs a donné lieu à de nombreuses discussions en commission : devaient-ils contribuer en fonction de leur chiffre d'affaires ou au prorata du nombre d'envois de correspondance ? Nous considérons, pour notre part, que ces deux critères doivent être conciliés. D'autant qu'il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur ce chiffre d'affaires alors que l'exonération de participation au fonds est fondée sur celui-ci.

Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs, qui doivent garantir le service universel, ne saurait être déterminé par l'Arcep puisqu'il s'agit, par ces contributions, de garantir le service universel : cela relève d'une responsabilité politique, qui est celle du ministre, et non d'une autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants.

Nous proposerons, sur cet article, des amendements destinés à combler ses lacunes.

M. Michel Teston.  - Lors des débat sur la loi de 2005, qui a institué ce fonds de compensation, j'étais intervenu, le 12 mai, au nom de mon groupe, sur les conclusions de la CMP, pour rappeler que nous devions utiliser tous les moyens qu'offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée.

Je soulignais également que le service public serait fragilisé si l'assiette de ce fonds était entamée par force exonérations et plafonnements.

La directive laisse les États libres de choisir le mode de financement et les modalités de contribution. Les choix définis à l'article 16 sont contestables à plusieurs titres. Tout d'abord, il n'est pas prévu d'évaluation sincère et incontestable des coûts, et le rapporteur a lui-même dénoncé le caractère imprécis du niveau de financement du fonds.

Depuis 1996, le fonds de compensation pour la téléphonie fixe fait l'objet de critiques : les contributeurs contestent le niveau de contribution, le prestataire de service public considère que les charges à compenser sont sous-estimées.

Le Gouvernement avait choisi d'asseoir le calcul de la compensation sur le chiffre d'affaires des prestataires du service postal ; la commission a opté pour le volume d'activité, indépendant de la stratégie tarifaire. Nous souhaitons pour notre part que ces deux bases soient prises en compte.

Enfin, le texte permet aux prestataires de s'exonérer de la contribution. Il est inacceptable que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer un seuil minimal de contribution ou limite la base de calcul aux seuls envois de correspondance, à l'exclusion des colis. La commission a d'ailleurs supprimé cette dernière mesure. Nos amendements remédient aux principales insuffisances de cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités, mais ce qui fonctionne doit être sacrifié sur l'autel de la modernité...

Le montage prévu par la loi de 2005 ne tient plus : sachant que la Caisse des dépôts doit entrer au capital de la nouvelle société anonyme, vous créez un nouvel établissement public. Quelle modernité ! En Italie, le fonds de compensation s'est révélé insuffisant. Le service universel, droit fondamental, doit être financé de manière certaine, en fonction des besoins et non des conditions de concurrence ! Les contributions devraient être déterminées par une instance représentant l'intérêt général, ministre ou CSSPPC, mais pas par l'Arcep, qui est l'outil de l'ouverture à la concurrence !

La commission a certes fixé la contribution au prorata des envois, mais le chiffre d'affaires doit également être pris en compte. Il aurait été tellement plus simple de permettre une péréquation au sein même des activités de La Poste...

L'amendement n°112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 3

Remplacer les mots :

coûts nets

par les mots :

coûts directs et indirects

M. Jean-Claude Danglot.  - La notion de « coûts nets », reprise par les directives, est limitative. Celle de « coûts indirects » peut englober par exemple les coûts environnementaux comme la taxe carbone, ou les coûts liés aux personnels assurant le service universel.

L'amendement identique n°538 n'est pas défendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La rédaction retenue reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire référence au surcoût engendré par les obligations de service universel, qui seules donnent lieu à compensation.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°406, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.

M. Jean-Pierre Bel.  - Le rapporteur a dénoncé le caractère imprécis du financement de ce fonds, évoquant même une « usine à gaz ». Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s'exerce réellement, sans discriminations pour la Poste, et que le prestataire de service universel postal remplit ses missions. Puisque La Poste doit conserver un capital entièrement public, il nous paraît légitime de confier cette évaluation à la Cour des comptes, dont l'indépendance n'est plus à prouver, plutôt qu'à l'Arcep.

Dans mon département, on demande aux agents de La Poste de ne pas emprunter certaines routes en cas de neige ou de verglas, car leurs véhicules ne sont pas adaptés ! Il faut prévoir les financements nécessaires pour assurer la distribution du courrier partout, par tout temps. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La directive parle d'autorité indépendante ; le texte confie cette évaluation à l'Arcep. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable. Je note que certains départements sont plus efficaces que d'autres pour déneiger ! (Sourires)

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam.  - Selon le rapporteur, la gestion du fonds de compensation serait confiée à un établissement public ad hoc, en lieu et place de la CDC, appelée à entrer au capital de la société anonyme. Le changement de statut précipité ne permet pas d'être plus précis... Ces alinéas ne garantissent pas une gestion rigoureuse du fonds de compensation. Nous demandons que celui-ci reste de la compétence de la CDC, qui a l'expertise nécessaire pour gérer un dossier aussi complexe.

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de correspondance

par le mot :

postaux

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous élargissons l'assiette de contribution des opérateurs au fonds de compensation postal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°529, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau.  - Jusqu'alors, c'est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques.

Seul ce mécanisme permettait jusqu'à ce jour à l'opérateur historique de rester rentable. La nouvelle directive propose plusieurs dispositifs alternatifs ; les États membres devront notifier à Bruxelles leur plan de financement du service universel avant le 1^er janvier 2010 -raison de la précipitation du Gouvernement. Lors de la négociation de la directive, nous n'avons cessé de dire nos réserves ; M. Frimat s'était notamment demandé si les modalités proposées permettraient de préserver un véritable service universel de qualité. Les rapporteurs de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale avaient, de leur côté, estimé, en octobre 2006, que les mécanismes envisagés étaient insuffisamment crédibles et que la libéralisation totale, avec la disparition du secteur réservé, conduisait à remplacer un système qui s'autofinançait par un autre nécessitant l'apport de crédits publics.

Le présent projet de loi propose en plus de limiter l'assiette de la contribution des opérateurs aux seuls envois de correspondances -ce que la directive n'impose pas. Veut-on la mort de La Poste ? Nous constatons que nos interrogations d'hier étaient légitimes, mais on ne les a pas plus écoutées qu'on nous écoute aujourd'hui.

Mme la présidente.  - Amendement n°344, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de correspondance

par les mots :

postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques

Amendement n°342, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

correspondance

insérer les mots :

jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage

M. Michel Teston.  - L'article 16 est fondamental, qui précise le régime du fonds de compensation du service universel et les modalités de son abondement. Le surcoût supporté par La Poste n'est pas négligeable. Or il n'est pas inconcevable qu'après l'ouverture totale du marché, les nouveaux opérateurs se concentrent sur les zones et les secteurs les plus rentables, laissant le soin à La Poste d'intervenir dans les autres. Les premiers feront des bénéfices substantiels tandis que la seconde perdra peut-être de l'argent.

Il est nécessaire que les opérateurs participent activement au financement du surcoût supporté par La Poste. La directive autorise l'élargissement de l'assiette de calcul de leur contribution. D'où nos deux amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°345, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

correspondance

insérer les mots :

et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes

M. Yves Chastan.  - Vous ne vous donnez pas tous les moyens d'assurer le financement du service universel ; la moindre des choses est que les opérateurs, qui chercheront les marchés les plus rentables, y contribuent comme il convient. Pourquoi les protégez-vous ? Nous n'avons cessé de vous alerter, de vous dire que la disparition du secteur réservé imposait la recherche d'un financement pérenne. En juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé la fin du financement du secteur réservé. Selon M. Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ». Et pour M. Gilles Savary, « c'est le comble de l'ultralibéralisme aveugle (...) puisqu'une directive de libéralisation va s'avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent (...) ne coûtait rien au contribuable ». Dans leur déclaration conjointe du 19 octobre 2006, dix opérateurs postaux nationaux, dont La Poste, constataient que la démonstration n'était pas faite de l'efficacité des mesures envisagées par la Commission pour le financement du service universel et regrettaient que ces mesures, dont la qualité juridique était incertaine, n'aient fait l'objet d'aucun test économique.

Si vous refusez d'élargir l'assiette de la contribution, vous condamnez le service universel.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en tenant compte du chiffre d'affaire

Mme Isabelle Pasquet.  - L'importance financière d'une activité économique ne se mesure pas seulement au nombre d'objets produits -ou ici acheminés. Les envois ne seront pas tous vendus au même prix. Le chiffre d'affaires des opérateurs doit aussi être pris en compte dans le calcul de leur contribution. Nous nous interrogeons en outre sur la possibilité de mesurer avec précision des flux d'objets très divers, sauf à mélanger pommes et poires -ce qui, nous le savons depuis l'école primaire, n'a aucun sens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°407, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny.  - Tandis qu'on précise les modalités de calcul de la contribution des opérateurs au fonds de compensation, on en exonère certains en deçà d'un certain chiffre d?affaires. Il serait donc logique qu'on retînt pour le calcul et le volume des envois et le chiffre d'affaires. M. Bailly a estimé en commission que le premier critère était le plus pertinent ; mais il est moins facile à évaluer que le second. L'Arcep n'aura pas la tâche aisée et devra se contenter des déclarations des opérateurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Éliane Assassi.  - Le fonds doit disposer d'un maximum de ressources. Nous dénonçons le renvoi systématique au décret, qui nous contraint à voter à l'aveugle. Comme le diable se cache dans les détails, comme nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour défendre le service public, il faut supprimer les exonérations de contribution. D'autant qu'à l'alinéa suivant, on confie à l'Arcep le soin de fixer le montant de la contribution, et même celui de la compensation : c'est entériner le désengagement complet de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°343, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Marc Daunis.  - La directive n'impose aucune condition à l'alimentation du fonds de compensation. L'opérateur concurrent peut être local, régional ou national, il peut distribuer un volume de courrier faible ou important, son chiffre d'affaires peut être considérable ou minime. Nous nous interrogeons dès lors sur la nécessité de prévoir des exonérations de contribution. L'expérience des autres pays européens montre qu'aucun opérateur de taille nationale n'est en mesure d'émerger à moyen terme.

Au contraire, ce sont sur des marchés niches que se développent les offres alternatives. Ces marchés peuvent être de taille réduite mais se révéler d'une forte rentabilité du fait du faible investissement qu'ils demandent. Nous ne pouvons donc accepter qu'un opérateur ayant obtenu une autorisation d'établir une activité postale puisse être dispensé de participer d'une quelconque manière au financement du service public. Il en va de la justice et de l'efficacité sociale. L'ouverture du marché postal ne profitera pas, ou très peu, aux petits utilisateurs de ces services, les individus que nous sommes. Les exemples européens sont éloquents en la matière. Elle sera au contraire bénéfique aux entreprises, a fortiori si elles se situent dans une niche. Pour que les usagers les plus faibles ne soient pas les grands perdants de cette mesure il faut que tous les opérateurs concurrents contribuent au financement du service public sans aucune exception. Par ailleurs le critère du chiffre d'affaires pour contribuer au fonds ne répond pas à une exigence européenne et constitue un affaiblissement supplémentaire du service public.

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La préoccupation des postes européennes pour le financement du service universel est diverse car son coût varie largement selon la géographie et la démographie des pays. La France, caractérisée à la fois par un fort regroupement de population dans les villes et par de très vastes zones rurales peu peuplées, est attentive à ce problème. Le contrat de service public 2008-2012 entre l'État et La Poste reconnaît lui-même que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à un bouleversement des « équilibres économiques du marché ». Le financement de la présence territoriale de La Poste préoccupe donc les élus, toutes tendances confondues. Jusqu'ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d'assurer sa présence partout. D'après un amendement gouvernemental, l'État garantira le maintien d'un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Mais cela n'apporte aucune garantie car il y a de fortes probabilités que le fonds de compensation soit insuffisamment alimenté. Le même système existe pour les télécommunications depuis 1996 et il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l'évaluation de leur quote-part du financement. En Italie où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel : aujourd'hui, c'est l'État italien qui paye et la facture est élevée puisque, avec la fin de son monopole, La Poste ne peut plus financer les activités moins rentables par celles qui le sont plus. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunication doit être consultée sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

par les mots :

le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

M. Gérard Le Cam.  - La mode est à la création d'autorités pour s'occuper de tout et décharger l'État de tout pouvoir de régulation. On délègue les missions de solidarité et d'égalité sur tout le territoire à des autorités prétendument indépendantes, on leur donne du pouvoir et l'État se contente de regarder ou de commenter. C'est bien commode pour l'État de multiplier ainsi les délégations de ses missions.

Cet article 16 donne pouvoir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) de déterminer le montant des contributions nettes des prestataire au fonds de péréquation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut de paiement. C'est un pouvoir bien important puisque cela déterminera l'avenir du service universel. De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens ; nous disposons de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, composée de parlementaires : c'est l'outil adéquat pour assumer cette lourde responsabilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°571 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.

M. Daniel Soulage.  - Il faut diversifier les ressources documentaires dont dispose l'Arcep pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste. La mission principale de l'Autorité de régulation est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement. Or, pour que la compensation du surcoût soit régulière, la jurisprudence communautaire exige que cette compensation soit déterminée de manière transparente et objective, qu'elle prenne en compte les recettes du service public -ce qui nécessite l'accès à des documents comptable- mais aussi qu'elle se base sur une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait à supporter.

Aujourd'hui, l'Arcep ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère. II semble important qu'elle puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses de coûts de structure dont La Poste dispose, et plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel, avec ceux d'une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis défavorable au n°113.

Avis défavorable au n°226 : il est de tradition et gage d'une bonne gestion budgétaire, que les frais de fonctionnement d'un établissement public soient imputés sur ses ressources.

Avis défavorable aux n^os116 et 529 : la commission a déjà étendu l'objet du fonds à la compensation du service universel.

Sur le n°344, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable au n°342  qui est déjà satisfait : la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux pesant moins de 2 kg ainsi que le publipostage.

Sur le n°345 quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable au n°120, ainsi qu'aux n^os407, 119 et 343.

Avis défavorable au n°115 : un tel avis ne relève pas des compétences de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Avis défavorable au n°117 et favorable au n°571.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements à l'exception du n°571 pour lequel je donne un avis de sagesse bien que l'Arcep ait déjà accès à beaucoup d'informations.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os226, 116 et 529.

M. Michel Teston.  - Sur le n°344, le rapporteur et le ministre n'ont pas le même avis. Le rapporteur trouverait plutôt intéressant de prendre en compte l'ensemble des envois postaux relevant du service universel, tandis que le ministre exclut cette possibilité. On a intérêt à élargir l'assiette mais le ministre s'y est dit défavorable sans expliquer pourquoi...

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je vais vous dire pourquoi. Cela taxerait également les prestations intervenant sur le marché du colis. Ce marché, libéralisé depuis longtemps, ne requiert pas d'autorisation : les opérateurs sont, de ce fait, très difficiles à identifier.

L'amendement n°344 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os342, 345 et 120.

M. Yves Daudigny.  - Les dispositions de cet article 16 m'en rappellent d'autres, notamment celles relatives aux cotisations complémentaires pour remplacer la taxe professionnelle ; pour ces cotisations le taux de valeur ajoutée sera variable selon le chiffre d'affaires. Ici ce sera pareil et, dans les deux cas, ce sera défavorable à l'action publique. Si le chiffre d'affaires est retenu pour exonérer un opérateur de cotisation, pourquoi ne serait-il pas retenu pour calculer sa cotisation ?

L'amendement n°407 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Le Gouvernement et le rapporteur n'ont pas donné d'arguments pour rejeter le n°119. Ce renvoi perpétuel au décret pour définir les choix que vous refusez de soumettre au Parlement est insupportable. Cette façon de faire ne peut être acceptée en permanence, au risque de dessaisir les élus du peuple, et donc d'empêcher la souveraineté populaire d'exercer son pouvoir de décision. C'est encore plus insupportable quand il s'agit de définir un seuil de chiffre d'affaires, qui fera, ou non, qu'une société privée d'activité postale sera assujettie au fond de soutien du service universel postal.

Comment accepter pareille dérogation vu le rôle essentiel de ce service pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale ?

Comment justifier que des rabais accordés aux sociétés dont les envois sont suffisamment nombreux puissent leur permettre de ne financer aucunement le service universel ?

M. Marc Daunis.  - Si la dernière phrase de l'article n'était pas supprimée, des opérateurs disposant de l'autorisation mentionnée à l'article L.-3 du code pourraient se positionner sur de petites niches rentables, mais ne financeraient pas le service universel.

J'ai rappelé l'expérience réelle des pays ayant libéralisé leur poste, afin que nous évitions leur sort. Avec votre logique, La Poste subirait une concurrence non libre et faussée !

Pourquoi ni le rapporteur, ni le ministre n'ont-ils répondu sur le fond ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°343.

L'amendement n°115 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°117.

L'amendement n°571 est adopté.

M. Michel Teston.  - Le fonds de compensation mis en place par cet article n'est pas un bon moyen de financer le service public. Même le rapporteur, président de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, a écrit dans la revue de l'Arcep que les fonds de compensation tenaient de l'usine à gaz. Il n'est donc pas difficile de comprendre nos réserves.

Les opérateurs rechignent à assumer leur quote-part. Comme vous refusez d'élargir l'assiette de leur contribution alors que la directive européenne l'autorise, nous voterons contre l'article.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

L'article L. 3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3. - Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution. »

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous avons amplement expliqué les raisons nous conduisant à refuser la mise en concurrence.

Toutes nos propositions concrètes ont été rejetées, mais les Françaises et les Français ont compris le tour de passe-passe opéré par votre majorité pour GDF et France Télécom, privatisées alors que le Président de la République avait juré que ces entreprises ne le seraient jamais.

M. Guy Fischer.  - Il l'avait dit !

M. Jean-Claude Danglot.  - Votre objectif est le même, mais nous ne baissons pas les bras ; la majorité de nos concitoyens nous soutient. Tenez-en compte !

La fin du monopole est certaine, le risque de privatisation évident ; pourtant, le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu'un service public national doit rester la propriété de la collectivité.

Consolider nos services publics est indispensable pour conforter une cohésion sociale mise à mal par l'aggravation des inégalités. Il est encore temps de changer de cap, car la fin du monopole postal mettra fin au service public de La Poste.

M. Teston a rappelé que M. Ferber -pourtant peu suspect de partager toutes nos idées- a souligné dans son rapport l'impérieuse nécessité de « maintenir l'accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques ».

Renforcer la place de La Poste ne doit se traduire ni par l'acquisition d'opérateurs postaux à l'étranger ni par l'ouverture du marché domestique à la concurrence, mais par le développement de coopérations fructueuses.

Nous déplorons que l'article L.3 du code des postes confie à l'Arcep le soin d'octroyer les autorisations ; nous déplorons également qu'une autorisation ne soit même pas nécessaire pour un opérateur se limitant à la correspondance intérieure et n'assurant pas la distribution.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°346, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Bel.  - Nous voulons écarter une transposition libérale de la directive. Seule compte pour vous l'accentuation de la concurrence ; le service universel postal vient après.

L'article 17 n'utilise pas toutes les possibilités ouvertes par la directive, notamment quant au régime des autorisations. On aurait pourtant pu imposer la desserte de territoire... Nous en connaissons tous les conséquences : de petits marchés juteux seront captés au détriment de l'opérateur historique qui, lui, aura la charge des missions de service universel.

Enfin, M. Emorine a prétendu ce matin que l'absence de postiers dans les tribunes prouvait que ce texte satisfaisait tout le monde. Depuis, j'ai reçu de nombreux messages...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Moi aussi !

M. Jean-Pierre Bel.  - ... me demandant de préciser que leur absence ici ne vous permettait pas de dire que votre texte les satisfaisait. Dans les jours à venir, vous verrez que non seulement les postiers, mais aussi les usagers et les Français n'acceptent pas votre conception libérale de La Poste! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de l'article. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s121 et 346 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°347, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

transfrontière

insérer les mots :

et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes

M. Yves Daudigny.  - Le régime actuel d'autorisation n'est pas satisfaisant en ce qu'il ne permet pas de garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel. Traduisant un complet déséquilibre, il ne s'applique pas à l'ensemble des prestations du service universel, il ne prévoit pas de cahier des charges fixant les droits et obligations des opérateurs et il risque de fragiliser le service universel : le privé pourra écrémer le marché et s'installer dans les niches les plus profitables. Notre amendement soumet à la procédure d'autorisation les colis postaux jusqu'à vingt kilos, ce qui ferait peser quelques contraintes supplémentaires sur les concurrents du prestataire du service universel.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Le marché des colis postaux a été libéralisé depuis plusieurs années. Comment revenir en arrière en soumettant les opérateurs à une autorisation préalable imposant des complications aux opérateurs et des frais à l'administration ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°347 pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°353, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

délivrée

insérer les mots :

après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques

Mme Gisèle Printz.  - Les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires ; une ou plusieurs autorités sont en charge de l'application de la directive pour la fixation du service universel comme pour le contrôle de la concurrence. Il n'est dit nulle part qu'une seule autorité intervient. Ne réduisons pas plus que de raison le champ d'action du politique : nos concitoyens trouvent déjà que nous sommes désarmés. Pourquoi cet aveu d'impuissance alors que le Président de la République affiche un tel volontarisme ? Cette contradiction entre les mots et les actes risque d'accroître l'écart entre les citoyens et les élus. L'État doit pouvoir se prononcer avant que l'Arcep délivre les autorisations.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La troisième directive exige une totale indépendance de l'Autorité. Or l'État est l'actionnaire de l'opérateur du service universel...

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°353 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les effectifs des facteurs ont connu une baisse importante ces dernières années, en prélude à la libéralisation qui prélude elle-même à la privatisation. S'il n'y a pas eu de plan de licenciements, on ne remplace pas les départs en retraite. Il y a eu 10 000 suppressions d'emplois en 2007 et 7 000 encore en 2008. Les effectifs sont de 260 000 personnes, soit 257 000 agents à temps complet, les fonctionnaires ne représentant plus que la moitié de la masse salariale. On ne remplacera plus désormais qu'un départ en retraite sur cinq.

M. Guy Fischer.  - C'est la saignée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le management se durcit : on a compté 1 500 licenciements et 2 200 démissions en 2008. Un gros travail de casse sociale a été entrepris pour faire face aux prestataires privés sans que des garanties soient apportées sur leur sélection. Nous avons du mal à comprendre l'exception admise par l'article 17 : la correspondance intérieure ne justifie-t-elle pas un contrôle vigilant ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°348, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yannick Bodin.  - Nous entendons éviter que des prestataires de services postaux n'occupent des niches très rentables en amont de la distribution, sans participer au financement du service universel. Pourquoi capteraient-ils des marchés juteux en laissant la distribution du courrier au public ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cette disposition est prévue par la troisième directive. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Guy Fischer.  - Depuis l'annonce du changement de statut de La Poste, le Gouvernement n'a pas changé de position et a tenté de persuader qu'elle ne connaîtrait pas le destin de France Télécom, avec les dégâts que l'on a constatés sur le service rendu et son prix comme sur les conditions de travail. Il a donc tenté de convaincre qu'il ne s'agit nullement d'une privatisation. « A aucun moment, nous ne laisserons place à quelque actionnaire privé que ce soit », martelait Luc Chatel le 7 juin dernier. Pour le ministre, le texte interdit toute privatisation parce qu'il dispose que le capital de la SA La Poste sera détenu par l'État ou des personnes morales du secteur public. Cependant, le capital de celles-ci peut être à 49 % privé et, quoiqu'en dise les membres d'un gouvernement rompu à l'exercice des promesses non tenues, l'ouverture du capital au privé est inéluctable. Sans même attendre cela, la mise en concurrence avec des opérateurs privés aura des effets néfastes. A la recherche d'une rentabilité immédiate, ils investiront les créneaux les plus profitables abandonnant à La Poste le service public déficitaire, d'où une rupture de continuité de celui-ci, puis sa disparition. Voilà comment on crée les conditions de l'appropriation des biens publics au détriment des citoyens.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

Les amendements identiques n°^s124 et 348 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°192, présenté par M. Frassa et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

Mme Lucienne Malovry.  - Nous mettons en cohérence les durées de l'autorisation législative et de l'autorisation administrative délivrées à La Poste pour opérer sur le marché des envois de correspondance en les fixant à quinze ans.

L'amendement n°192, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. Michel Teston.  - M. Bel a indiqué, en défendant l'amendement n°346, les raisons de notre opposition à l'article 17. Je n'y reviens pas.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3-1 du même code est abrogé.

Mme Mireille Schurch.  - Au nom de la concurrence entre les prestataires, il faudrait donner aux nouveaux entrants sur le marché postal libre accès aux informations personnelles collectées par l'opérateur historique, telles les adresses. Or si l'on pouvait faire confiance à La Poste pour protéger la confidentialité de ces données -quoiqu'il y ait eu des fuites lors de la privatisation des Pages Jaunes-, on peut craindre que celles-ci ne soient désormais utilisées à des fins commerciales par des sociétés privées. Soit, après les débats sur le fichier Edvige et le fichage de nos enfants dès le plus jeune âge à l'école, nous savions que le Gouvernement fait peu de cas du caractère privé des données personnelles. Mais, tout de même ! Transmettre ces informations sans aucune forme d'accord des intéressés, c'est franchir un pas de plus !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Amendement incompatible avec la loi-cadre communautaire : rejet.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Article 18

L'article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; »

2° Sont ajoutés les e, f, g et h ainsi rédigés :

« e) Mettre en place des procédures simples, transparentes à des tarifs abordables de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;

« f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;

« g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; 

« h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »

Mme la présidente.  - Amendement n°410, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales.

M. Roland Courteau.  - Cet amendement d'appel concerne les flammes postales. Ces marques imprimées sur les lettres à côté du cachet qui rendent hommage à nos villes et à leur histoire font la joie des collectionneurs. Or, si la France émettait encore près de 1 000 flammes en 2000, l'automatisation des machines à oblitérer a considérablement réduit leur format et leur usage. Les flammes sont appréciées au-delà du cercle des collectionneurs : les communes ont la possibilité de les utiliser pour faire de la promotion touristique et, fait moins connu, les entreprises peuvent louer cet espace à des fins publicitaires, voire directement louer la machine à oblitérer pour y installer leur logo et leur adresse. D'après certains collectionneurs, l'utilisation de ces flammes serait menacée par le principe du secret des correspondances. Pourriez-vous, monsieur le ministre, les rassurer ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'amendement est dépourvu de valeur normative : retrait ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

M. Roland Courteau.  - Monsieur le ministre, nous espérions une réponse à cette question...

M. Jean Desessard.  - Moi aussi !

M. Gérard Longuet.  - Monsieur le ministre, j'aurais également souhaité vous entendre sur l'avenir de ces flammes qui appartiennent à la culture postale. Certes, cela ne relève pas de la loi, mais l'État, en tant qu'actionnaire principal, souhaite-t-il promouvoir la flamme ? (Sourires)

M. Christian Estrosi, ministre.  - Franchement...

M. Jean Desessard.  - Le ministre n'a pas l'air chaud ! (Rires sur les bancs socialistes)

M. Christian Estrosi, ministre.  - La réorganisation de l'activité courrier a provoqué des difficultés dans certaines communes. La Poste fera le nécessaire pour que les communes qui le souhaitent puissent faire apposer leurs flammes. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

M. Jean Desessard.  - Quel enthousiasme !

M. Guy Fischer.  - Autrement dit, il y aura de moins en moins de flammes !

Voix à droite.  - C'est la flamme sacrée ! (Rires à droite)

M. Guy Fischer.  - Avec l'automatisation des centres de tri, cet élément de la culture postale, très apprécié des collectionneurs, va peu à peu disparaître. C'est du moins ainsi que j'interprète la réponse du ministre...

M. Gérard Longuet.  - Je suis positif ! J'ai compris l'inverse !

M. Roland Courteau.  - Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à notre question : l'existence des flammes est-elle remise en question par le secret des correspondances ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le Sénat est là pour légiférer et débattre de la loi.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Les relations entre La Poste et les maires sont étroites, chacun le sait, à telle enseigne que La Poste sollicite souvent les maires pour personnaliser les timbres, les flammes et, parfois, les enveloppes avec une image représentant la commune, son clocher...

M. René Garrec.  - ... la place du village !

M. Christian Estrosi, ministre.  - ... son école et j'en passe.

Après plus de soixante heures de débat sur l'avenir de La Poste, je n'ai pas jugé utile de répondre à cette question qui relève du domaine réglementaire. Si cela a choqué certains sénateurs, je les prie de m'en excuser !

M. Roland Courteau.  - Nous voulions une réponse, nous avons été servis ! (Sourires à gauche) Je retire l'amendement après cette réponse précise.

M. Jean Desessard.  - Et enflammée ! (Rires)

L'amendement n°410 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°409, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Après les mots :

procédures simples

insérer le mot :

, accessibles

M. Yannick Bodin.  - Cet amendement, comme le n°370 qui suivra, concerne les personnes aveugles et malvoyantes pour lesquelles, aux termes de l'article 12 de la directive 2008/6/CE, les services postaux doivent être gratuits. Par cet amendement, nous introduisons des dispositions spécifiques relatives au traitement de leurs demandes ainsi qu'aux demandes des déficients auditifs. Reste la question de la tarification puisque la mention de « tarif abordable » ne leur est pas applicable. Merci, monsieur le ministre, d'y répondre !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La commission souhaite que vous retiriez votre amendement au profit du n°318 que M. Desessard présentera ensuite sur le même sujet.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je ne veux pas laisser croire, comme M. Bodin l'a suggéré dans son intervention, que La Poste prend insuffisamment en compte les besoins des déficients auditifs et visuels.

Votre proposition témoigne d'une méconnaissance de la partie réglementaire du code des postes. La Poste propose des produits en braille pour les clients malvoyants -et ils sont gratuits. Pour avoir été président d'une maison départementale du handicap, je suis sensibilisé à cette question et, comme tous les élus locaux, attentif à ce que cette partie du code soit respectée.

M. Yannick Bodin.  - L'amendement nous a donné l'occasion de préciser tout cela. Je suis satisfait par la réponse du rapporteur.

L'amendement n°409 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°318, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à des tarifs abordables

par les mots :

et gratuites

M. Jean Desessard.  - Je comptais me lancer dans une défense enflammée de cet amendement pour vous convaincre. Puisque vous l'êtes déjà, j'adopterai un ton plus humble. (Sourires) Lorsqu'une erreur a été commise au détriment de l'usager, la procédure de réclamation doit au moins être gratuite.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Favorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Je le suis aussi et un vote unanime serait je crois bienvenu.

L'amendement n°318 est adopté.

Mme la présidente.  - À l'unanimité. (Applaudissements sur divers bancs)

Amendement n°370, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;

M. Yves Chastan.  - La troisième directive autorise la gratuité des services postaux pour les aveugles et malvoyants. Pourquoi ne pas transposer cette mesure ? Pourquoi cette logique à sens unique qui ne tend qu'à intégrer le service public dans le marché, et jamais à rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel ? Les services publics n'ont rien de passéiste, ils sont un outil d'avenir, un gage de progrès social. On a vu où conduit la logique pure du marché ; seul le service public se préoccupera de garantir l'accès à tous les usagers.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'alinéa 7 vous donnera satisfaction sur l'accès ; mais sur la gratuité, il n'y a pas de lien entre handicap et niveau de ressources. Retrait.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Retrait ou rejet.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°319, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail

par les mots :

le code du travail

M. Jean Desessard.  - Il faut se soucier de santé, de sécurité et de contrôle par l'inspection du travail et de médecine du travail. L'article 18, qui exige des conditions de travail décentes sans prévoir de contrôles, est insuffisant. La prévention de la souffrance silencieuse est essentielle ; à France Télécom, on a remarqué une montée en flèche des arrêts maladie, le développement de pathologies liée à la solitude, pouvant conduire à des comportements violents et jusqu'au suicide. Et ce, parce qu'aucun dialogue n'a été instauré entre la médecine du travail et la direction, aucune politique de prévention mise en oeuvre. La menace est réelle à La Poste aussi.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Le texte de la commission, se référant aux obligations légales et conventionnelles, va plus loin que votre rédaction. Retrait.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis. La formulation de la commission est plus protectrice.

L'amendement n°319 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le contrat de service public de La Poste est maintenu, pourtant celle-ci doit revoir ses objectifs à la baisse en matière de distribution du courrier, car les milliers de suppressions d'emplois n'ont pas été compensées et les investissements réalisés ne visaient qu'à accroître le bénéfice. La mission d'aide à la presse n'est prise en charge financièrement par l'État que pour moitié : les futurs actionnaires approuveront-ils cette dépense ? La crise de la presse a conduit le Gouvernement à offrir des conditions de distribution plus avantageuses et l'État a payé le surcoût en 2009. Mais il ne s'est engagé à rien pour la suite !

Le problème est identique pour le financement du maillage territorial et le nombre de bureaux de plein exercice a déjà été réduit de 17 000 à 4 500 en quelques années. Dans plusieurs communes de la banlieue parisienne, la distribution a cessé, comme dans la Cité des 4 000 à la Courneuve, aux Francs-Moisins à Saint-Denis, au Clos Saint-Lazare à Stains, ou à Bondy. La direction invoque des raisons de sécurité ; en réalité, ces quartiers ne l'intéressent pas car il faudrait créer des emplois pour un service à des particuliers qui consomment peu. Empêchons une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs privés à couvrir l'ensemble du territoire : ils pourraient être tentés de se concentrer dans les zones denses et dynamiques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'opérateur de service universel a une obligation de desserte de ces territoires. Défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°361, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans.

M. Michel Teston.  - La directive prévoit de tenir compte des « exigences essentielles », procédures transparentes de traitement des réclamations, accès pour les handicapés, neutralité des étiquettes d'expédition, etc. Le Parlement, craignant le dumping social, a ajouté le respect des obligations légales et conventionnelles. Mais le risque d'une harmonisation par le bas n'est pas exclu, car il n'y aura pas de convention de branche. Il est donc important de disposer d'un rapport.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Ce rapport fait double emploi avec celui demandé à l'opérateur universel à l'article 14. Défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°361 n'est pas adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

L'article L. 3-4 du même code est abrogé.

M. Gérard Le Cam.  - Les services d'envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. N'importe quel opérateur privé, avec l'autorisation de l'Arcep, peut proposer ce service. Pour l'instant, aucun ne l'a fait et il reste assuré par La Poste, ce qui pose d'ailleurs problème depuis que vous entendez assurer le maillage territorial par de simples points de contact, qui offrent des niveaux de service très variables. Ainsi, si une lettre recommandée est déposée dans un relais poste, la preuve est envoyée dans son établissement de rattachement et la seule date de dépôt valable est celle qu'appose ce dernier, d'où un réel problème d'égalité des usagers devant le service public.

Au-delà, la question touche au service public de la justice et à toutes les procédures non juridictionnelles. La lettre recommandée est une formalité obligatoire créatrice d'effets juridiques en termes de délais et de preuve. Elle est également obligatoire dans les citations en justice.

Nous nous étonnons que le rapporteur, qui défendait en 2005 un amendement visant à réserver cette activité à La Poste, défende aujourd'hui cet article. On nous dit qu'exiger un réseau de proximité pour retirer le pli aurait constitué une barrière à l'arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence. Autant dire que plus rien ne doit entraver, selon vous, la libéralisation, pas même les impératifs de la justice !

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le décret que cet article 19 supprime aurait certes dû concerner l'ensemble des procédures devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, ainsi que celles devant les juridictions spécialisées. Mais ce n'est évidemment pas pour cette raison que vous le faites disparaître.

L'un de vos arguments vaut d'être relevé, c'est celui du prix. Le niveau de qualité exigé pour ces envois aurait rendu nécessaire un prix supérieur à celui du recommandé classique. Moyennant quoi, vous supprimez purement et simplement le décret ! Il existait pourtant bien d'autres possibilités de résoudre la difficulté. L'activité concernée ne saurait être ouverte à d'autres opérateurs. L'envoi de lettres recommandées dans le cadre de procédures juridictionnelles doit être réservé à La Poste, opérateur naturel pour les plis en lien avec l'autorité publique. Le rapporteur avait d'ailleurs soutenu, en 2005, cette proposition, hélas disparue au cours de la navette.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°320, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard.  - Nous connaissons tous l'utilité au quotidien de l'envoi recommandé, requis de surcroît dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Un exemple suffira à en illustrer l'importance : l'envoi de sa lettre de congé en recommandé par un locataire qui résilie son bail avant la période d'échéance marque le début de la période de préavis. Si la date du recommandé ne fait plus foi, un propriétaire ou un locataire malveillant pourrait en profiter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°532 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Michel Teston.  - Nous proposons la suppression d'un article bien dans la continuité de la vision libérale du Gouvernement. Il faudrait au minimum qu'existent des critères uniformes applicables à l'ensemble des prestataires postaux pour définir l'envoi recommandé.

Déjà, en 2005, le Gouvernement avait réduit le périmètre des recommandés relevant du service réservé. Seuls étaient préservés les recommandés prévus dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles, mais pas ceux que prescrit un texte légal ou réglementaire, ce qui fragilisait déjà la sécurité juridique des actes, comme le congé donné par un locataire.

Ici, vous prétendez passer à l'étape ultime en supprimant toute exigence en matière d'envois recommandés. Nous ne pouvons l'accepter.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La commission a tranché sur ces dispositions, pour des raisons techniques et juridiques ; il est inenvisageable d'agir autrement, avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os127, 320 et 532 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :

« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »

M. Jean-Claude Danglot.  - En 2005, à l'Assemblée Nationale, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable.

C'est ainsi que fut ouverte à la concurrence une des missions les plus importantes -et même régalienne puisqu'il s'agit là de justice- de La Poste. Ce bref rappel historique vient quelque peu relativiser, si besoin était, la bonne foi des déclarations récentes du ministre sur son attachement sans faille au service public postal...

Le texte de 2005 prévoyait que cette ouverture au privé devait être encadrée par un décret en Conseil d'État fixant les caractéristiques postales de ce type de recommandés, qui, plus exigeantes que celles d'un recommandé classique, augmentaient le coût de la prestation.

La dérégulation que vous opérez aujourd'hui en supprimant ce décret, pour des motifs dont mes collègues ont souligné le peu de fondement, est proprement scandaleuse et illustre bien votre volonté d'offrir tout ce que vous pourrez au sacro-saint marché. L'acheminement aux citoyens de recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles est une mission de la plus haute importance, qui requiert des moyens logistique et économiques suffisants et un respect scrupuleux de l'égalité de traitement.

L'amendement n°128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Michel Teston.  - Nous voterons contre l'adoption de cet article qui constitue une étape supplémentaire de la libéralisation.

L'article 19 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés.

M. Gérard Le Cam.  - J'ai déjà dit pourquoi nous étions opposés au pouvoir exorbitant reconnu à l'Arcep. Seul le Gouvernement doit avoir la responsabilité de la fixation des tarifs.

L'amendement n°130 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La presse est un des véhicules premiers du pluralisme auquel nous sommes attachés. Or, les envois postaux constituent un des plus gros postes de dépense des quotidiens nationaux et régionaux, qui doivent faire face, avec leur vrai travail de journalistes, à la concurrence de journaux gratuits qui se contentent de reprendre les dépêches de l'AFP.

Écarter la représentation nationale et la CSSPPCE de la question de la fixation des tarifs, c'est laisser la seule logique financière en décider. Le risque est grand, dans ces conditions, de voir disparaître une grande partie de nos titres quotidiens.

C'est presque une censure déguisée ! Le financement par la publicité n'est pas une solution. La représentation nationale doit être consultée, via la CSSPPCE, sur les prestations offertes à la presse.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La CSSPPCE rend un avis sur les projets de textes législatifs, non sur les catalogues tarifaires. Cette expertise technique relève de l'Arcep. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :

« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°133, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :

« A la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°130 : l'Arcep dispose d'un pouvoir de sanction pénale prévu et encadré par la loi.

L'amendement n°132 est redondant. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les compétences évoquées à l'amendement n°133 excèdent le champ de la CSSPPCE : avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°131 ainsi qu'à l'amendement n°133. L'amendement n°132 est inutile : la CSSPPCE intervient déjà sur les projets de loi et de règlement relatifs aux services postaux. Défavorable.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Idem.

L'amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s132 et 133.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5-1 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Cet article donne à l'Arcep une compétence exorbitante, preuve supplémentaire de la philosophie libérale qui préside à ce projet de loi. Alors que la révision constitutionnelle était censée renforcer le rôle de contrôle du Parlement, on confie à une autorité indépendante le soin de gérer le marché ! C'est à l'État de délivrer les autorisations, dans la transparence, et de gérer le service public postal.

Mme la présidente.  - Amendement n°531, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et communications électroniques.

« L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur ;

« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

M. Serge Lagauche.  - Le monopole résiduel de La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. En cette période de crise, pourquoi la priver d'un levier financier essentiel ?

L'ouverture du marché à la concurrence sera totale au 1^er janvier 2011. Nous souhaitons un régime d'autorisation plus protecteur du service universel postal. Nous voulons redonner au politique toute sa place en lui confiant la délivrance des autorisations. Les opérateurs entrants devront également être soumis à un cahier des charges précis afin d'éviter qu'ils ne se concentrent sur les segments les plus rentables, abandonnant les autres à La Poste... Le fonds de compensation ne suffira pas à permettre à La Poste d'assurer le service public dans des conditions acceptables, d'autant que les entrants rechigneront à verser leur quote-part. Bref, il faut encadrer au maximum l'ouverture du marché.

Mme la présidente.  - Amendement n°530, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur ;

« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

M. Serge Lagauche.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »

M. Gérard Le Cam.  - Nous voulons garantir la meilleure qualité de service aux usagers. C'est à la loi de fixer les conditions de desserte du courrier et des colis, en définissant des critères qualitatifs et quantitatifs. Un objectif doit être réaliste, mesurable, actualisable, c'est-à-dire tenir compte des évolutions démographiques. Surtout, il doit être connu de tous pour pouvoir être évalué et prendre en compte les caractéristiques des territoires. Notre proposition va bien au-delà d'un simple cahier des charges qui ne ferait que décliner les dispositions prévues par la loi et ses éventuels décrets d'application.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Nous transposons les directives. L'opérateur historique se voit confier le service universel pour quinze ans ; les autres se voient ouvrir l'accès à la concurrence dans des conditions encadrées. Toute modification du système perturberait son bon fonctionnement. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°531, l'amendement n°530 et l'amendement n°135.

Article 20

L'article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu'elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale ;

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu'elle publie ; »

2° Le 6° est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel, » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. »

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet extension des compétences de l'Arcep est directement liée à la libéralisation progressive des marchés, dans un contexte de désengagement de l'État.

Censée être le gendarme de la concurrence, l'Arcep permet pourtant déjà à d'autres opérateurs de marcher sur les plates-bandes de La Poste, y compris pour les envois de moins de 50 g.

Nous sommes pour une régulation mais par une autorité plus démocratique et représentative. Certes, les compétences de l'Arcep sont en partie subordonnées à celles de l'État mais elle a la maîtrise de la politique tarifaire de l'entreprise : elle peut « réguler » les tarifs du prestataire de service universel en fonction des critères concurrentiels, avec les conséquences que l'on imagine sur sa politique d'investissement et sa stratégie à long terme.

Les missions dévolues à l'Arcep relèvent à notre sens du pouvoir politique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'article 20 conforte opportunément les pouvoirs de régulation de l'Arcep. Il n'y a évidemment pas lieu de le supprimer.

L'amendement n°138, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5-2 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous sommes opposés à l'existence d'une Autorité de régulation dont la première mission est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants et dont les pouvoirs, notamment en matière tarifaire, sont exorbitants.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2, 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam.  - On prétend, avec cet article 20, renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation. C'est un leurre. Le déséquilibre entre les marges de manoeuvre de l'opérateur historique et celles des autres reste patent. L'Arcep, qui privilégie toujours la concurrence au détriment des exigences du service public, se voit confier des pouvoirs exorbitants, allant bien au-delà de ce qu'impose la directive-cadre de 1997. Dans le domaine tarifaire par exemple, La Poste sera tenue de lui fournir des informations que ses concurrents pourront garder pour eux. Le texte initial étendait même cette obligation aux tarifs de correspondance de La Poste entrant dans le champ des services concurrentiels ; la commission l'a heureusement supprimée. Contraindre La Poste à faire la démonstration de la fiabilité des mesures de qualité de service auxquelles elle procède la met encore davantage sous tutelle.

Les alinéas dont nous demandons la suppression ne renforcent pas, comme nous l'aurions souhaité, les pouvoirs de l'Arcep ; ceux-ci restent déséquilibrés au détriment de l'opérateur public.

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous souhaitons que ce soit le ministre en charge des postes, et non l'Arcep, qui définisse l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel.

Mme la présidente.  - Amendement n°349, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces trois phrases.

Amendement n°350, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Teston.  - Avec l'article 20, l'Arcep a seule le pouvoir de fixer les tarifs postaux ; le ministre de l'économie, qui peut rendre des comptes devant le Parlement, n'a plus son mot à dire. La directive n'en demandait pas tant, dont le Gouvernement a là encore une interprétation très libérale ; il semble considérer que le pouvoir politique ne peut que parasiter le fonctionnement de l'économie. Ce n'est pas notre conception.

Lorsque M. Gadonneix a proposé une hausse des tarifs de l'électricité de 30 % en trois ans, le Gouvernement a pu intervenir, même si Mme Lagarde a pris son temps pour le faire. Telle est la politique du Gouvernement face aux difficultés que connaissent les Français : débrouillez-vous ! Pour nous, l'État doit se prononcer sur les évolutions tarifaires, il est là dans son rôle de garant de l'accessibilité du service public. Nous ne mettons pas en doute la qualité des avis de l'Arcep mais une hausse de tarif a un caractère social et politique, des conséquences qui ne sont ni abstraites ni techniques. Nous croyons que l'engagement politique a un sens et que l'État n'est pas un acteur has been.

Mme la présidente.  - Amendement n°351, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...

Mme Christiane Demontès.  - Avec cet article, l'Arcep aura le pouvoir d'encadrer l'évolution des tarifs postaux. Outre que la directive ne l'impose pas, l'Arcep ne saurait être l'unique institution habilitée à le faire. Tous nos amendements tendent à réintroduire la politique dans un débat qui n'est pas seulement économique et technique. Nous souhaitons ici un double examen, par l'Arcep et par la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Ces deux instances n'ont pas la même composition. La première privilégie toujours de façon dogmatique la concurrence au détriment du service public et des besoins des élus locaux ; nous connaissons bien, à l'instar de M. le rapporteur, l'ouverture et l'engagement de la seconde. L'impliquer serait reconnaître la qualité de son travail et faire intervenir le politique, dont les élus.

Notre amendement, je le répète, n'est pas contraire à la directive, il rend l'encadrement des tarifs plus clair et plus transparent.

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.

II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

elle est informée

par les mots :

Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés

III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase

Remplacer le mot :

elle

par le mot :

l'autorité de régulation des postes et communications électroniques

IV. - Alinéa 3, dernière phrase

supprimer les mots :

décisions ou

Mme Jacqueline Alquier.  - M. le rapporteur dit avoir amélioré le texte initial et réduit les prérogatives de l'Arcep. En matière tarifaire, ce n'est pas le cas. Quand on sait que l'Autorité de régulation a toujours fait primer le droit de la concurrence sur le service public... Nous préférons que la décision soit aux mains du ministre en charge des postes, sur avis de l'Arcep. L'évolution des tarifs sur le moyen et le long terme relève du politique.

Mme la présidente.  - Amendement n°423, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.

M. Yves Daudigny.  - Nous souhaitons préserver un des principes de base du service public : la fourniture d'un même service à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Que ceux qui aujourd'hui parlent de coûts se souviennent de la façon dont le téléphone s'est développé à l'époque du monopole, lorsque l'aménagement du territoire et le service public étaient des principes premiers. Il dessert aujourd'hui le moindre hameau.

La ruralité est menacée par ce texte au nom de la rentabilité ; elle l'est aussi par la RGPP et de nombreux projets de loi, dont celui relatif à l'organisation territoriale, qui détruisent ou vont détruire des réseaux, réduisent ou vont réduire l'action publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°573, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;

M. Daniel Soulage.  - Aujourd'hui, l'Arcep a le pouvoir d'homologuer les tarifs des prestations en monopole, qui représentent 60 % du chiffre d'affaires du service universel, soit 6 milliards d'euros. Ce pouvoir disparaît avec l'ouverture à la concurrence : les tarifs seront soumis à un plafonnement pluriannuel global. Mais ce caractère global ne permet pas de prémunir les clients de La Poste contre une hausse importante des tarifs de certaines des prestations du service universel.

A titre d'exemple, une prestation comme les réexpéditions représente 0,89 % du chiffre d'affaires du service universel, le colis international 0,35 % et le colis outre-mer recommandé 0,12 %. La Poste pourrait donc décider une hausse importante des tarifs de ces services, sans que cela affecte le plafond global du service universel. Notre amendement vise donc à s'assurer que les produits de faible poids économique pour La Poste -représentant moins de 5 % du chiffre d'affaires du service universel- restent accessibles économiquement à un public captif et ne feront pas l'objet d'une augmentation tarifaire trop importante. Cette proposition est d'autant plus souhaitable qu'elle est en adéquation avec la mission de protection du consommateur de l'Arcep, et qu'elle laisse à La Poste la liberté de fixer ses tarifs librement sur les autres prestations.

Mme la présidente.  - Amendement n°634, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de service menées

par les mots :

des prestations proposées

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La rédaction proposée par l'article 20 du texte pour le 4° de l'article L.5-2 du code des postes et communications électroniques, trop générale, conduirait à publier systématiquement des mesures de qualité de service menées par La Poste, alors que certaines mesures sont réalisées pour un usage de pilotage strictement interne. Nous proposons donc d'ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'Arcep, sont seulement celles concernant les prestations de service que La Poste offre à ses usagers et clients.

Mme la présidente.  - Amendement n°411, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.

Mme Gisèle Printz.  - L'alinéa 4 propose de réaliser une étude annuelle sur la qualité du service universel. Nous suggérons, pour ce faire, une méthodologie en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. La directive de 2008 recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Cet audit, directement emprunté au monde de l'entreprise, ne doit pas se contenter de traiter les éventuelles demandes de dédommagement et réclamations ni se résumer à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive. Nous suggérons que cette étude qualitative instaure un dialogue régulier avec l'ensemble des usagers du service universel postal, dans leur diversité. Les maires apprécieront de répondre à cette étude, s'ils ont l'impression d'être écoutés. Or cette confiance ne sera possible que si vous nous assurez que de réelles mesures résulteront des remarques, voire des mauvais résultats révélés par ces enquêtes.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch.  - Actuellement, le rôle de l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes est de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Elle doit, entre autres, faire vérifier chaque année, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire, la conformité des comptes de celui-ci aux règles qu'elle a établies. A l'issue de ce contrôle, l'Arcep doit en principe veiller à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité. Or l'article 20 voudrait charger l'Arcep de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, et non l'organisme indépendant agréé chargé de vérifier ladite conformité.

L'Arcep dispose déjà de pouvoirs exorbitants : pourquoi lui en octroyer encore plus ? Pourquoi le Gouvernement veut-il faire publier la déclaration de conformité par cette Autorité et non plus par un organisme agréé ? Les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire qui est évalué. Ils ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité puisque c'est eux qui ont évalué le prestataire. Enfin, cette évaluation est aux frais du prestataire et non de l'Arcep. Il est donc inutile de revenir sur ce dispositif qui concentrerait les pouvoirs aux mains d'une l'Arcep qui en a déjà trop.

Mme la présidente.  - Amendement n°534, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »

M. Yves Chastan.  - Le Gouvernement semble décidé à donner à l'Arcep une liberté extrême, sans contrôle aucun, dans l'évolution des marchés intérieurs postaux. C'est là un inquiétant recul du politique dans la gestion de la vie nationale. L'Arcep est une commission de techniciens qui ne comporte ni élu ni représentant des usagers. Certaines questions, comme la fixation des tarifs postaux, méritent autre chose que de simples considérations techniques. L'exemple des augmentations du prix de l'électricité voulues par EDF est éloquent : aux arguments techniques des dirigeants se sont opposées les considérations sociales avancées par les élus. On ne peut avoir une simple approche économique de certaines questions sans réfléchir à leurs conséquences sociales.

L'article L.125 du code des postes et des communications électroniques charge la CSSPPCE de veiller à l'évolution équilibrée de ces secteurs et le rapporteur connaît bien le travail de qualité qu'elle fait dans ce domaine. Elle doit donc être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire, d'autant que la directive n'impose pas une seule autorité pour juger de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes puissent le faire. Pourquoi se priver de cette possibilité ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis défavorable au n°141 : l'article L.5-2 du code des postes et communications électroniques est indispensable à la fixation de l'ensemble des prérogatives et pouvoirs de l'Arcep.

Avis défavorable au n°140 : cet amendement supprime quasiment l'article 20 dont nous avons dit l'importance.

Avis défavorable au n°142 : le ministre en charge des postes ne présente pas, contrairement à l'Arcep, les garanties d'indépendance requises par la réglementation communautaire pour contrôler l'évolution des tarifs des prestations du service universel.

Avis défavorable au n°349, pour les mêmes raisons, ainsi qu'au n°350.

Avis défavorable au n°351 : une telle compétence technique revient à l'Autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPE, dont la mission est de rendre des avis sur les projets de texte législatifs.

Avis défavorable au n°352  pour les raisons déjà dites.

Avis défavorable au n°423, déjà satisfait puisque l'Arcep doit, s'agissant du service universel, veiller à l'équité d'accès et de tarification quelles que soient les zones géographiques considérées.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le n°573 qui institue un instrument de contrôle intéressant ?

Avis défavorable au n°411 : cette précision évidente n'a pas sa place dans la loi.

Avis défavorable au n°139 : l'information comptable de l'Arcep sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel, par exemple, sur l'interdiction de financements croisés.

Avis défavorable au n°137 : c'est l'Arcep, et non l'organisme technique les ayant validés, qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel. C'est à elle, en tant qu'organisme de régulation, d'en assumer la responsabilité.

Avis défavorable au n°534 : j'ai déjà dit à plusieurs reprises que la CSSPPE n'est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l'évolution des tarifs des prestations du service universel, rôle entièrement dévolu à l'Arcep.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os140, 141, 142, 349 et 350 qui confient au ministre en charge de la poste, des compétences qu'en 2005 vous aviez données à l'Arcep.

Avis défavorable aux n^os351 et 352.

Avis défavorable au n°423 car nous sommes favorables à un tarif unique du timbre sur tout le territoire.

Sagesse sur le n°573 : il peut être bon de prévoir que l'Arcep puisse s'opposer à de très fortes hausses.

Avis favorable, bien entendu, au n°634.

Et avis défavorable aux n^os411, 139, 137 et 534.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Sagesse sur le n°573.

L'amendement n°141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os140, 142, 349, 350, 351, 352 et 423.

L'amendement n°573 est adopté ainsi que le n°634.

L'amendement n°411 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os139, 137 et 534.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'article 20 modifié.

M. Michel Teston.  - Dans de nombreux secteurs d'activité, on voit fleurir des nouvelles autorités administratives indépendantes, disposant parfois de compétences juridictionnelles soulevant quelques difficultés. (On partage cette opinion à droite)

Nous voterons contre l'article car nous ne souhaitons pas leur attribuer de compétences excessives.

M. Guy Fischer.  - Nous aussi, résolument contre !

L'article 20, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°143, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5-3 du même code est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'Arcep n'a guère été favorable à France Télécom dans les litiges opposants l'opérateur historique à ses concurrents. Nous craignons une situation analogue dans le domaine postal. Nous pensons en effet que la nouvelle Autorité de régulation privilégiera la concurrence plutôt que le bon exercice de ses responsabilités par l'opérateur historique.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement de repli est de la même veine que le précédent.

Lorsque notre assemblée a discuté, en 2004, la loi de régulation postale, nous avons contesté que l'autorité administrative indépendante puisse vérifier les moyens mis à la disposition du service universel postal. Nous sommes encore plus réservés face à son éventuel pouvoir de sanction envers l'opérateur du service public postal car la question est politique. L'avenir du service postal ne tient pas à l'équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestataires de service universel.

A la lumière de ce qui s'est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que l'Arcep ne privilégie de nouveau la concurrence libre et non faussée plutôt que le service universel. Nous restons persuadés qu'il faut réduire les attributions de cette Autorité dite indépendante, dont nous critiquons la composition.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'article L. 5-3 du code permet judicieusement à l'Arcep de sanctionner le non-respect de ses obligations par un opérateur. Avis défavorable aux deux.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°144.

Mme la présidente.  - Amendement n°145, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-4 du même code est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Depuis des années, nous assistons au dépeçage du service public postal et à la réécriture du code mais la signification de certaines rédactions n'apparaît qu'avec la réforme suivante.

Tel est le cas de l'article L. 2-1, qui autorise La Poste à pratiquer des réductions tarifaires au profit de gros clients. En effet, cette disposition pourra s'appliquer à des sociétés regroupant les envois de plusieurs entreprises. Ainsi, la politique tarifaire différenciée changera totalement de signification puisque de nouveaux entrants pourront signer avec La Poste des contrats leur permettant d'obtenir des tarifs suffisamment bas pour concurrencer l'opérateur historique ! Ces contrats seront placés sous le contrôle de l'Arcep, qui aura donc La Poste sous sa coupe.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La commission est défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le Gouvernement aussi.

M. Guy Fischer.  - Aux termes de cet article, l'Arcep arbitrera les différends opposant La Poste à ses concurrents, qui utiliseront ses services pour acheminer les envois en appliquant un tarif inférieur à celui acquitté par les particuliers. Nous le refusons.

En outre, l'expérience des activités où le monopole du service public a été remplacé par une ouverture tous azimuts à la concurrence montre que les tarifs du service universel seront poussés à la hausse.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°146, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-5 du même code est abrogé.

Mme Mireille Schurch.  - Paradoxalement, les autorités de régulation mises en place à des périodes de libéralisation forcenée accentuent encore la dérégulation. Les exemples sont nombreux. La crise financière aux États-Unis a mis en évidence la totale inefficacité de ces organismes. Et que dire des cabinets d'audit qui n'ont rien vu venir ou qui ont même assisté des sociétés dans leurs opérations frauduleuses ? L'exemple d'Andersen conseillant les dirigeants d'Enron est édifiant. Les agences de notation ont-elles échoué par complicité ou incompétence ?

Le même scénario se joue en France, où les compétences réglementaires de certains services administratifs ont été transférées à des agences ou à des autorités indépendantes mais où nul n'a empêché l'entreprise autrefois florissante France Télécom de se lancer dans une stratégie aventureuse dont elle est sortie dans une situation précaire. L'Autorité de régulation n'a pas voulu voir le développement des tarifications opaques dans la téléphonie alors que les associations de défense des consommateurs les ont efficacement dénoncées.

Les autorités dites de régulation participent au démantèlement des services publics. Promouvant la concurrence libre et non faussée à laquelle vous tenez tant, elles n'ont aucune prise sur les puissances financières.

Voulons-nous une société fondée sur la liberté et l'égalité ou nous laisserons-nous séduire par votre projet où la précarité et les inégalités se creusent ? Les services publics permettent de développer les territoires en satisfaisant les besoins essentiels de la population.

Nous nous opposons à votre conception de la régulation parce qu'elle favorise la dérégulation et demandons la suppression d'un article qui permettrait toutes les dérives.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Il y a lieu de conserver cet article. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°147, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-6 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - L'ART est devenue l'Arcep le 20 mai 2005 en étendant ses compétences à la Poste. L'État, disait-on, ne pouvait être juge et partie et faire respecter la sacro-sainte loi du marché. Voilà donc cette autorité administrative dotée d'un étonnant pouvoir de sanction et d'arbitrage. Cela semblait contraire au principe de séparation des pouvoirs mais la jurisprudence s'est appuyée sur le précédent de la commission des opérations de bourse -tout un symbole... Dans ces conditions, pourquoi un tel glissement de compétence ? Parce qu'il n'est pas politiquement neutre : avec la transformation de La Poste en une société anonyme, le tribunal administratif est dessaisi. Belle illustration d'une libéralisation à outrance !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Conservons l'article en l'état. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°148, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-7 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-8 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous avons déjà dit combien nous sommes sceptiques sur l'équilibre des contrôles qu'exercera l'Arcep. Grâce à son expertise du secteur, elle préviendrait les contentieux tarifaires et porterait les éventuels litiges devant le Conseil de la concurrence. Sa compétence s'étendrait aux abus de position dominante comme aux entraves à la concurrence mais, quand on sait ce qu'il en est, cela ne peut que viser l'opérateur public. La délimitation de compétence entre Conseil de la concurrence et Autorité de régulation n'est pas suffisamment précise. Quel est au juste le rôle de chacun ? Notre amendement souligne ces ambiguïtés.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°533, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »

Mme Jacqueline Alquier.  - La mobilisation des citoyens lors de la votation, celle des collectivités pour l'organiser et l'assiduité des sénateurs montrent l'ampleur des inquiétudes auxquelles nous devons répondre. On prive les usagers d'un droit de parole et les élus de toute expression sur ce sujet. Ces questions ne sont-elles que techniques ? Quel rôle pour la commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques ? Ce n'est pas le rapporteur qui niera la qualité de son travail. Elle porte la parole des élus ; ne l'opposons pas à l'Arcep. Évitons les combats des ego et jouons les complémentarités et le dialogue afin que les décisions soient mieux réfléchies et acceptées. Le Parlement exercera ainsi son contrôle. La démocratie est affaire de transparence et d'information. Laissons donc la commission supérieure jouer son rôle de lien entre l'Arcep, La Poste et le Parlement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'amendement est déjà satisfait mais quel est avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - Il est défavorable. Si la commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications électroniques est consultée sur les textes de portée générale, il n'est pas opportun qu'elle le soit sur des décisions individuelles.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Je propose de suivre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°533 n'est pas adopté.

Article 21

Après l'article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5-7-1.  - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »

Mme la présidente.  - Amendement n°150, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous avons assez dit toutes nos réserves envers l'Arcep pour ne pas refuser qu'on renforce ses prérogatives. On instituerait une forme d'appel des usagers devant elle sans dire ni comment ni dans quelles conditions. S'agissant de sociétés de droit privé, il n'y a pas des usagers mais des clients, et les tribunaux sont compétents. Nous refusons que l'obligation de passer par une sorte de médiateur dissuade de saisir le juge. Notre amendement supprime un article entaché d'un tel flou juridique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°535, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau.  - On trouve toutes les qualités aux autorités administratives. Parmi mille vertus dont on les pare, elles seraient incontestables et plus efficaces. Bref, elles seraient parfaites. Nous restons pourtant réservés devant leur multiplication comme devant les missions qu'on leur confie sans contrôle, y compris celles qui ne devraient pas être les leurs. Ainsi de la régulation de la concurrence et des litiges entre prestataires et usagers : fait-on de l'Arcep une association de consommateurs ? Les textes européens ne le réclament pas et ce n'est ni souhaitable, parce que ce n'est pas leur vocation, ni faisable : pourquoi ce doublon avec l'État alors qu'elles ont déjà trop de missions ? Mieux vaut simplifier que complexifier.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Rejet : cet article prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il faut le maintenir, à moins que vous ne souhaitiez restreindre le droit des usagers...

M. Roland Courteau.  - Ce n'est pas cela !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°150, identique à l'amendement n°535, n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°619, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »

M. Jean Milhau.  - La commission a modifié l'article 20 pour limiter les missions de l'Arcep, élargies par ce texte au-delà des exigences européennes, au maintien d'une concurrence loyale et non effective. Il s'agissait d'éviter que l'Autorité ne soit contrainte d'exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Nous suggérons, quant à nous, de réduire les missions de l'Arcep aux seules exigences communautaires pour rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence sur le marché des services postaux.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - La commission s'interroge sur la portée et le caractère normatif de cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - L'Autorité de la concurrence exerce déjà sa compétence sur les marchés postaux. L'amendement est satisfait, retrait ?

M. Jean Milhau.  - Puisqu'il est satisfait, il n'y a aucun inconvénient à l'adopter. Je le maintiens.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - La précision est superfétatoire. Retrait ?

L'amendement n°619 est retiré.

Article 22

L'article L. 17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 17. - Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article. »

Mme la présidente.  - Amendement n°151, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot.  - Cet amendement est défendu.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Par cohérence, cet article modifie utilement des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Il serait inopportun de le supprimer.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Également défavorable.

L'amendement n°151 est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission. (Exclamations ironiques à gauche)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est exposé.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

À la première phrase de l'article L. 19 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, comme les deux précédents, tend par cohérence à procéder à une modification des dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux. Plus exactement, il précise le type d'infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition du secteur réservé. Cohérence pour cohérence, nous voulons le supprimer par opposition à l'ouverture à la concurrence.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Rejet, toujours pour les mêmes raisons.

M. Christian Estrosi, ministre.  - De même.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°340, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ou piratés ainsi que ».

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement prévoit de punir d'une amende de 15 000 euros l'envoi d'objets prohibés, contrefaits ou piratés, conformément à l'interdiction formulée par l'Union postale universelle lors de son dernier congrès -nous nous étonnons de ne pas voir la mesure dans le projet de loi.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Cet amendement me semble parfaitement justifié, avis favorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - La contrefaçon est un fléau et le transport postal est le plus couramment utilisé. Votre proposition est donc judicieuse mais le code des postes et télécommunications ignore le terme « piraté ». Évitons la confusion. Je serai défavorable à l'amendement sauf si vous acceptez de supprimer « ou piratés ».

Mme Christiane Demontès.  - J'accepte. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°340 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.130 du même code est abrogé.

Mme Mireille Schurch.  - Nous voulons supprimer l'Arcep, dont nous refusions la création. Elle est l'instrument de la privatisation des services publics postaux. Elle a été dotée de pouvoirs exorbitants à cause de la démission du politique, du fait d'un transfert de compétences publiques à une autorité administrative qui s'apparente presque à une structure privée. Tarifs, autorisation accordée aux nouveaux opérateurs, respect des obligations de service public par les prestataires, prescriptions aux opérateurs chargés du service universel postal, pouvoir de sanction à l'égard de La Poste à ce titre, instruction des réclamations des usagers : toutes ces matières relèvent des pouvoirs publics !

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.131 du même code est abrogé.

Amendement n°156, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.132 du même code est abrogé.

Amendement n°157, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.133 du même code est abrogé.

Amendement n°158, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.134 du même code est abrogé.

Amendement n°159, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 du même code est abrogé.

M. Jean-Claude Danglot.  - Tous ces amendements sont défendus.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable à toute la série.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os154, 155, 156, 157, 158 et 159 ne sont pas adoptés.

Titre III

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Éliane Assassi.  - Les articles qui suivent fixent la date du changement de statut et du passage à la concurrence totale. La transformation en société anonyme est la première étape de la privatisation, on l'a vu dans les cas de France Télécom et de GDF. La petite manoeuvre grâce à laquelle vous prétendez garantir constitutionnellement le caractère public du groupe ne désamorcera pas notre opposition. Préciser dans la loi qu'un service public est national garantit seulement que le législateur sera saisi de la privatisation. Seule est écartée une opération par voie réglementaire.

Nous avons, jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'appui, montré qu'il suffirait au législateur de priver l'entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Vous ouvrez l'ensemble des activités postales aux opérateurs privés et, dès lors que l'on aura changé le statut de l'exploitant autonome de droit public, rien n'empêchera plus la privatisation totale de l'entreprise.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Ce titre est nécessaire, avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Article 25

Le titre I^er entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

Mme la présidente.  - Amendement n°536, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Yves Daudigny.  - Le changement de statut interviendra au 1^er janvier 2010 : voilà donc ce qui motive la procédure accélérée, alors que nous aurions pu approfondir encore le débat (« Non ! Pitié ! » à droite). Nous restons sur notre faim concernant le mécanisme de verrouillage du capital, par exemple. D'autant que les exemples étrangers démontrent l'échec de la libéralisation à outrance. L'Italie a créé une société par actions en 1998, elle est certes à 100 % publique mais les fonctionnaires ont perdu leur statut et leur rémunération est indexée sur les gains de productivité. Le groupe compte 155 000 salariés, mais a supprimé 70 000 emplois. Aux Pays-Bas, la privatisation s'est achevée en 2006 ; TNT a annoncé la suppression de 11 000 emplois cet été. Et je ne reviendrai pas sur l'exemple anglais.

Surtout, le gel de la privatisation, au Japon, est éloquent. Le nouveau gouvernement japonais a renoncé au projet du précédent gouvernement conservateur. Comme le souligne le journal Les Échos, la poste japonaise est considérée comme la plus grande institution bancaire du monde. Elle détient une grande partie de l'épargne du pays, dont plus de la moitié sur des comptes de dépôt. Déjà transformée en holding de droit privé détenue à 100 % par l'État, la poste japonaise compte quatre filiales, qui devaient être vendues prochainement à des investisseurs privés. Mais le nouveau gouvernement a démis le président de La Poste de ses fonctions et entend recentrer le groupe sur des missions de service public. Ses 24 000 bureaux deviendront des bases administratives, véritables relais de l'État. L'actuel premier ministre estimait, durant la campagne électorale, qu'une privatisation de La Poste négligeait le rôle de lien social traditionnellement joué par le personnel au niveau local.

C'est reconnaître le rôle social de La Poste, qui participe à la cohésion sociale et territoriale. Avec ce projet, qu'en sera-t-il ? L'exemple du Japon est à méditer. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°160, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch.  - Vous décidez unilatéralement et du changement de statut de La Poste et de sa date d'entrée en vigueur. Aux questions que nous vous avons posées sur ce qui justifiait cette double décision, nous n'avons jamais obtenu de réponse. C'est que cette décision, nullement dictée par l'Europe, est un choix politique. En témoigne la violence institutionnelle avec laquelle vous imposez, forts du soutien des conseillers libéraux de l'Elysée et des conseils d'administration des grands groupes, ce choix idéologique qui soumet La Poste à la loi de l'argent.

Nous réaffirmons notre opposition frontale à cette politique du fait accompli qui foule au pied des décennies de conquêtes sociales et démocratiques.

Cet amendement, comme les suivants, a pour objectif de montrer que les assauts du marché peuvent être repoussés, qu'une alternative existe, que la privatisation, le culte de l'individualisme et de l'intérêt privé ne sont pas la fin de l'histoire.

Les amendements identiques n°^s536 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°174, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2050

M. Jean-Claude Danglot.  - Il est défendu, comme les quatre suivants.

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2045

Amendement n°171, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2040

Amendement n°170, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2035

Amendement n°169, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2030

M. Jean-Claude Danglot.  - Défendus, donc.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2025

Mme Isabelle Pasquet.  - C'est bel et bien un choix politique qui guide le changement statutaire que vous imposez à La Poste, pour pouvoir, comme la discussion l'a montré malgré les dénégations du ministre, envisager, par la suite, des cessions partielles de son capital.

La date de 2025 à laquelle nous proposons de repousser l'entrée en vigueur est en cohérence avec certaines des dispositions de ce texte.

L'article 14 dispose en effet que La Poste, aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, en charge du service postal universel. Quinze ans qui nous amènent au 1^er janvier 2025. C'est donc pour faire coïncider cette date avec celle du changement de statut que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2020

M. Jean-Claude Danglot.  - Amendement de repli, défendu, comme les quatre suivants.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

Amendement n°165, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2013

Amendement n°164, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

Amendement n°163, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

Les amendements n°^s174, 172, 171, 170, 169, 167, 168, 166, 165, 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Michel Teston.  - Nous avons eu l'occasion, depuis une semaine, d'exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste. Le Gouvernement nous l'a imposé sans prouver qu'il n'y avait pas d'autre solution.

Nous vous avons présenté une solution alternative : le maintien du statut d'Epic mis en place en 1990. Car rien dans la législation-cadre européenne n'oblige au changement de statut.

Si l'État apportait chaque année un accompagnement suffisant pour assurer les missions de la présence postale et de la distribution de la presse, ce que rien ne lui interdit, les fonds propres de La Poste seraient nettement plus abondants et l'argument de l'écart entre les fonds propres et le montant de la dette ne tiendrait pas.

La vérité est que vous tirez profit de la directive postale pour imposer vos vues. Nous voterons contre cet article 25.

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous sommes opposés à la transformation de La Poste en société anonyme au 1^er janvier 2010. Ce choix ne vous est en rien imposé par l'Europe. Rien ne vous obligeait à transformer La Poste en entreprise privée. Vous prétendez que vous n'entendez pas privatiser ? Nous vous avons rappelé vos mensonges passés (protestations sur les bancs UMP) sur d'autres entreprises.

Vous tentez de justifier vos choix idéologiques par des raisons pragmatiques : il s'agirait d'obtenir des financements, mais de qui et pour quelles activités ? Car les fonds consacrés par La Poste à remplir ses missions de service publics ne sont guère en augmentation, ce qui présage mal de l'avenir.

Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter. Si La Poste devient une société privée, pour rester un opérateur fort, elle devra s'endetter pour réaliser des acquisitions, comme l'ont fait EDF et France Télécom. Nous ne sommes pas dupes de vos arguments. C'est en vertu de votre croyance en la toute-puissance du libéralisme que vous livrez La Poste à l'appétit de l'actionnariat privé. Pourtant, le capitalisme libéral a montré ses limites. Il détruit des milliers d'emplois et l'exemple de nos voisins n'est pas fait pour encourager. La Poste est un des plus gros employeurs de France, et plus de deux millions de citoyens ont dit leur refus de la voir privatisée.

L'article 25 est adopté.

Article 26

Le titre II entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch.  - L'Europe libérale conduit à la mise à mort des services publics de notre pays. Le traité de Lisbonne, comme le traité constitutionnel européen, repoussé par le peuple, repose sur la libre concurrence, la libre circulation des capitaux, sur une économie de marché débridée.

Pourtant, le protocole n°9 sur les services d'intérêt général affirme le « rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs. » La Poste fait bien partie des services d'intérêt général : pourquoi ne pas vous référer à ce texte pour la protéger des méfaits du marché ? Ce débat serait-il une partie de dupes dont l'objectif unique serait de livrer aux intérêts privés le « joyau national » qu'est La Poste ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°537, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau.  - La transposition de la directive entraînera la suppression du secteur réservé et mettra en danger le financement du service universel postal. La majorité de droite du Parlement européen porte une lourde responsabilité : c'est par pure idéologie qu'elle interdit au domaine réservé de financer le service universel postal. Il s'agit pourtant du mode de financement le plus neutre, le plus universel, le plus économe en aides d'État ! Les eurodéputés socialistes français ont estimé que cette directive était une faute, qui servait les opérateurs privés et non l'intérêt général.

Le projet de loi avalise un mode de financement bancal du service universel alors que la péréquation permettait aux zones rentables de financer les autres. Nous vous avons alerté sur les risques de cette logique ultralibérale. La directive de 1997 prévoyait une ouverture maîtrisée à la concurrence, nullement la suppression du secteur réservé. Cette ouverture limitée n'était acceptable que si les services publics étaient renforcés par une directive-cadre sur les services d'intérêt général, condition sine qua non de toute poursuite du processus d'ouverture à la concurrence. Ce préalable, auquel s'étaient engagés tous les États membres, n'a jamais été respecté. En conséquence, nous ne pouvons accepter la transposition de la troisième directive postale. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable à ces amendements de suppression.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°161, identique à l'amendement n°537, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°356, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Un moratoire est instauré sur l'application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

M. Michel Teston.  - Nous avons déjà largement débattu de cette proposition ; le Gouvernement a balayé nos arguments. Il n'y avait pourtant aucune urgence à débattre de l'avenir de La Poste dans une telle précipitation, puisque la directive n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2011 ! Toutes nos demandes d'évaluation ont été écartées. C'est que cette troisième directive vous sert de prétexte pour changer le statut de La Poste, ce que l'Union européenne n'impose nullement ! (M. Roland Courteau approuve)

Nous demandons au Gouvernement de se rapprocher des autres États membres pour relancer le débat sur le moratoire : dans le contexte économique actuel, certains sont prêts à revenir sur la suppression du secteur réservé. Soyez donc pilote en la matière, monsieur le ministre, et vous pourrez compter sur notre entier soutien ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2050

Amendement n°184, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2045

Amendement n°183, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2040

Amendement n°182, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2035

Amendement n°181, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2030

Amendement n°180, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année

2025

Amendement n°179, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2020

Amendement n°178, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2015

Amendement n°177, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2014

Amendement n°176, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2013

Amendement n°175, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

M. Jean-Claude Danglot.  - Nous avons déjà défendu ces amendements. Mais nous continuons la lutte : nous irons demain faire signer des cartes pétitions exigeant un référendum !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°356, ainsi qu'à cette série d'amendements communistes.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°356 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La fin du secteur réservé signifie la mort d'un service public postal efficace. Depuis le XIX^e siècle, La Poste est un monopole d'État. Le tarif unique du timbre a été rendu possible par le système de péréquation, les activités rentables finançant les non rentables. Avec ce projet de loi, c'en est fini. Sans monopole sur ses activités rentables, La Poste ne pourra assumer ses missions de service public.

Le fonds de compensation instauré par la loi de régulation postale n'a toujours pas été mis en place, et sera insuffisant pour financer toutes les missions de services publiques. Avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est une autre source de financement qui se tarit.

La Poste n'aura d'autre choix que d'augmenter ses tarifs et de rendre un service dégradé à ses usagers, ou plutôt à ses « clients ». Elle continuera de transférer ses missions aux collectivités locales via les agences postales communales, largement financées par les mairies et qui ne rendent pas les mêmes services qu'un bureau de poste. Au nom de la concurrence, nous aurons un service public dégradé qui ne sera plus financé par la solidarité mais par le contribuable local ! C'est un beau cadeau aux entreprises privées. Nous voterons contre cet article 26.

M. Michel Teston.  - Le service universel postal est aujourd'hui largement financé par ce monopole résiduel qu'est le secteur réservé, qui représente un peu moins de 30 % de l'activité courrier et colis. On ne voit pas l'intérêt qu'il y a à le supprimer, la concurrence étant déjà largement ouverte. La troisième directive postale a cependant prévu qu'il le serait au 1^er janvier 2011. Le même texte autorise les États à mettre en place d'autres modes de financement ; les crédits d'État sont possibles, comme l'alimentation d'un fonds de compensation par les contributions des opérateurs. Le problème est que ce fonds sera insuffisamment abondé. Il n'est que de voir ce qui se passe depuis 1996 : l'opérateur historique est le premier contributeur du fonds et les opérateurs alternatifs ne cessent de contester leur quote-part, pourtant décidée par l'Autorité de régulation, jusque devant les tribunaux.

Nous considérons qu'il faut maintenir le secteur réservé. Nous avons appelé le Gouvernement à se rapprocher de nos partenaires européens pour engager une renégociation de la directive, d'autant que le contexte économique s'y prête ; il fait la sourde oreille. La Poste aura donc les plus grandes difficultés à assurer le service universel, ce qui aura des conséquences sur l'exercice des autres missions qui lui sont confiées. Nous sommes donc opposés à la suppression du secteur réservé à compter de 2011.

A la demande du groupe socialiste, l'article 26 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Christian Estrosi, ministre.  - En application de l'article 43-4 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une deuxième délibération de l'article 2, alinéa 2. Son amendement tend à supprimer trois mentions : celle selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui empêcherait l'actionnariat salarié pourtant prévu aux articles 9 et 10 ; celle selon laquelle les conditions d'exercice des missions de service public relèvent de la loi, alors qu'elles relèvent à l'évidence du Règlement ; enfin la formulation générale relative au financement des missions de service public, le Gouvernement préférant que ce financement soit examiné au cas par cas, comme cela a été fait par exemple pour la mission d'aménagement du territoire aux articles 2 bis et 2 ter.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission.  - Si le Sénat accepte la deuxième délibération, la commission se réunira immédiatement pour examiner l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Teston.  - Nous y tenons absolument.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission.  - Nous pourrons reprendre nos travaux en séance après le dîner.

Le Sénat, consulté, approuve la deuxième délibération.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean Milhau.  - Au nom du groupe RDSE, je demande une mise au point au sujet du vote de l'article 26 intervenu avant la suspension de séance.

En réalité, il y a eu, au groupe RDSE, treize votes contre cet article, deux pour et deux abstentions.

M. le président.  - Nous vous en donnons acte. Ce sera porté au Journal officiel.

Seconde délibération

M. le président.  - Le Gouvernement demande une seconde délibération.

Je vous rappelle l'article 43, alinéa 6 du Règlement :

«  Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.

M. Christian Estrosi, ministre.  - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 2, alinéa 2 afin d'apporter les correctifs nécessaires à l'équilibre et à la cohérence du texte.

L'objet de l'amendement est de clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 2, qui définit la nature du groupe La Poste et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe. La notion de « groupe entièrement public unique  » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les mots « entièrement »  et  « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public. Par ailleurs, la notion de « groupe entièrement public » interdirait aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.

L'alinéa 2 annonce l'énumération des quatre missions de service public et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal, en matière de durée hebdomadaire. Les modalités d'exécution du service postal relèvent en effet du contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste.

S'agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Avis favorable. (« Oh là là ! » sur les bancs du CRC-SPG)

Mme Michelle Demessine.  - Sacrée reculade !

M. Michel Teston.  - Je vais revenir sur les circonstances de l'examen des amendements à l'article 2.

Nous sommes attachés à un financement intégralement public et pérenne des quatre missions de service public de La Poste. Nous sommes attachés à l'unité du groupe La Poste : rien ne serait pire qu'une « vente par appartements » de ce groupe. Nous sommes attachés à sa nature entièrement publique et nous tenons à ce qu'il reste un Epic.

Nous nous sommes donc mobilisés pour faire passer ces orientations par des amendements à l'article 2 et nous nous étonnons que le Gouvernement veuille maintenant revenir sur leur adoption. Nous ne pouvons pas nous opposer à la procédure mais nous affirmons avec fermeté que le procédé est particulièrement inélégant : si la majorité n'a pas été capable de se mobiliser contre ces amendements, elle aurait pu se dispenser de demander une seconde délibération et le Gouvernement aurait amendé à l'Assemblée nationale. Quelle attitude de la part d'un gouvernement qui prétend nous respecter !

Nous voterons contre cet amendement car revenir contre des votes acquis tout à fait régulièrement n'est guère acceptable. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Danglot.  - Même si on pourrait opposer à cet amendement de seconde délibération déposé en dernière minute des remarques de forme, c'est d'abord sur le fond qu'il est évidemment discutable. C'est, au-delà de la rodomontade de fin de débat, l'aveu patent des objectifs réels de ce texte. Merci bien, monsieur le ministre, de nous dire effectivement où vous souhaitez emmener La Poste avec votre réécriture de dernière minute de l'article 2, alinéa 2 !

Ce qui disparaît du texte, avec cet amendement c'est « La Poste et ses filiales constituent un groupe entièrement public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général (....) Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers (...) Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti »

On ne saurait être plus clair ! Ces garanties étaient de trop pour vous ! L'exercice des missions de service public, prévu dans la directive postale de 2008 elle-même, pour s'effectuer pendant les jours ouvrables ? Un détail superflu !

Le respect des intérêts des usagers ? Question secondaire ! La garantie du financement pérenne des missions de service public de La Poste ? Précision inutile !

Et tant pis si demain le service universel postal va souffrir de la généralisation du J+2 ! La « modernisation » de La Poste, telle que vous la concevez, c'est la perversion du service public. Nous refusons ces sombres perspectives et appelons à rejeter votre amendement ! (Applaudissements à gauche)

M. Christian Estrosi, ministre.  - J'attendais de connaître la réaction des groupes socialiste et communiste pour les mettre face à leurs contradictions Ceux qui ont suivi le débat tout au long de la semaine vont mesurer quel était leur dessein....

Pourquoi une seconde délibération sur l'article 2 ? Deux amendements importants ont été adoptés mardi matin en séance malgré l'avis défavorable du rapporteur et de mon collègue Michel Mercier. (M. Jean-Pierre Bel proteste)

M. Jacques Mahéas.  - Vous étiez en minorité, on ne va tout de même pas s'excuser !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Un amendement n°378 de M. Teston a supprimé l'actionnariat des salariés en prévoyant que La Poste serait entièrement publique. Un autre amendement du même sénateur Teston, portant le numéro 542, prévoyait un financement intégral et pérenne du service public de La Poste.

Et la discussion se poursuit. On a débattu de l'article 2 ter, qui traite de la mission d'aménagement du territoire et des articles 9 et 10 relatifs à l'actionnariat salarié et sur lesquels vous avez défendu des dizaines et des dizaines d'amendements sans jamais rappeler ceux que vous aviez fait adopter. (Protestations à gauche) Je n'ai cessé de me dire que vous alliez nous expliquer qu'on ne pouvait discuter de ces articles après les votes qui étaient intervenus à l'article 2 : il n'y avait aucune logique à ce que vous ne le fassiez pas. La réalité est pourtant là. Parce que vous ne l'avez pas dit, parce que vous avez souhaité refuser aux agents de La Poste le droit d'être actionnaires de leur entreprise, il faut rétablir un équilibre et éviter un possible recours.

M. Roland Courteau.  - C'est tiré par les cheveux !

M. Christian Estrosi, ministre.  - L'opposition a voté dans une belle majorité de 315 voix le financement de la mission d'aménagement du territoire sur la base d'une évaluation annuelle par l'Arcep telle que prévue aux amendements n°^s631 et 632 rectifiés de la commission sans jamais faire référence au financement intégral et pérenne de l'amendement de M. Teston. Je suis fondé à demander pourquoi ce vote à 315 voix sans rappeler l'amendement à l'article 2. La réalité, c'est que l'opposition sait que ses amendements ont été adoptés à l'article 2 et c'est pourquoi elle n'en parle pas. Elle se réserve la possibilité d'un recours devant le juge en arguant de l'incompatibilité entre l'article 2 et les articles 9 et 10, de même que le financement de l'aménagement du territoire doit tomber au profit de la formulation vague d'un financement intégral et pérenne, qui n'apporte aucune garantie.

Le Gouvernement vous propose donc de sécuriser le texte en deuxième délibération. Il sera très clair que sur l'actionnariat salarié, les articles 9 et 10 s'appliquent, de même qu'en matière d'aménagement du territoire le dispositif voté à 315 voix.

M. Jacques Blanc.  - Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Nous permettrons ainsi la modernisation d'une Poste à 100 % publique et le développement de son activité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roland Courteau.  - Des applaudissements légers !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - En complément de ce qui vient d'être excellemment dit et pour que chacun ait bien conscience de ce que nous avons voté, permettez au président de l'Observatoire de la présence postale de rappeler qu'il a beaucoup été fait référence à la Commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications électroniques. Nous avons fait une avancée considérable pour l'aménagement du territoire : regardez ce qui va se passer dans les autres pays d'Europe et constatez la volonté du législateur telle qu'elle vient d'être exprimée. L'Arcep est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage supplémentaire du service public ; après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques, elle remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage ; le fonds est alimenté par un allègement de la fiscalité locale révisé chaque année sur la base de l'évaluation de l'Arcep ; à partir de 2011, le taux de l'abattement est fixé dans la limite de 95 %. Avec cette avancée considérable, nous répondons aux préoccupations des élus, des usagers et du personnel du deuxième employeur de France après l'État.

M. Jacques Mahéas.  - Ça va pas durer !

M. Jean-Pierre Bel.  - Ce que nous venons d'entendre de la part du ministre est caricatural et révélateur de ce que nous avons vécu pendant une semaine. Il y avait deux attitudes possibles face au texte, face au débat parlementaire : soit une écoute, une prise en compte des préoccupations qui remontaient des bancs de la majorité mais aussi de l'opposition, soit une attitude de combat idéologique entre ce que nous sommes censés être et votre projet. Nous avons tout subi...

M. Marcel-Pierre Cléach.  - Et nous, alors !

M. Jean-Pierre Bel.  - Nous avons connu le mépris et nous apprenons maintenant que les deux ou trois amendements que nous avons pu, malgré l'avis du ministre et du rapporteur, faire voter par votre majorité relevaient de l'entourloupe, d'un calcul machiavélique et pervers. Alors je m'interroge : nous avons cru qu'il était de l'intérêt général d'approuver des principes, tels que celui de la péréquation, afin de favoriser la présence postale ; depuis lors, le ministre utilise notre vote en disant : « Voyez, dans le fond ils approuvent notre projet dont ils ont voté à 315 voix un élément essentiel ». Le problème n'est pas là : nous sommes pour le service public postal et pour donner à La Poste les moyens du servie public ; nous dénonçons le changement de statut et nous opposons à un engrenage qui conduira à la privatisation.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Bel.  - Alors, il ne faut pas continuer à jouer comme cela. M. Teston a défendu nos amendements avec sérieux et compétence et nous aurions mérité mieux que cette réaction de fin de débat qui n'a rien à voir avec les préoccupations que nous avons exprimées en nous présentant les uns et les autres en défenseurs du service public postal. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Monsieur le ministre, nous ne pensions pas que vous présenteriez, juste avant le vote final de ce texte au Sénat, un amendement qui contredirait tout ce que vous avez essayé de nous faire croire depuis huit jours ! Ce texte, nous le savions, ouvrait la voie à une libéralisation du service postal et, donc, à une privatisation de La Poste, ce que vous ne pouviez afficher vis-à-vis de nos concitoyens et des salariés. Aussi n'avez-vous eu de cesse de répéter que ce texte rendait La Poste « imprivatisable » tout en repoussant systématiquement nos amendements visant à garantir le caractère entièrement public du capital de La Poste. Oui, à l'actionnariat salarié, nous préférons de bons salaires !

M. Jacques Blanc.  - Plus encore, vous refusez l'actionnariat salarié !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous voulions éviter que l'actionnariat salarié ne conduise à la vente d'actions à des sociétés privées via les partenaires publics de La Poste qui pourraient, demain, être privatisés. Vous étiez contre et la majorité s'est empressée de vous suivre. Première contradiction ! Ensuite, vous sortez de votre chapeau, à plus de 22 heures, un amendement qui revient totalement sur votre affirmation d'un « capital 100 % public ». Il eût été plus correct envers le Sénat d'attendre le passage à l'Assemblée nationale ! (Marques d'approbation à gauche) Vous avez brandi comme arme absolue la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle il faut, pour ôter à un service public son caractère public, modifier préalablement ses missions. Or vous modifiez justement les missions de service public de La Poste et leur financement en prévoyant que « le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission ». Autrement dit, c'en est fini de l'unité du groupe La Poste et vous pourrez le privatiser tranquillement dès que vous le voudrez. A tout le moins, cette méthode inélégante ne laisse plus aucun doute sur votre véritable objectif : privatiser La Poste ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que les groupes socialiste et CRC-SPG auraient un dessein... Comme vous n'avez pas cité mon groupe, je veux m'associer à eux...

M. Nicolas About.  - C'est le fabuleux destin de Jean Desessard !

M. Jean Desessard.  - Mais, monsieur le ministre, vous m'avez surtout fait rêver... (Exclamations amusées) J'ai commis une faute d'orthographe (On n'en croit rien sur divers bancs) au mot « dessein » et j'ai imaginé un dessin d'enfant qui représenterait La Poste. On y verrait une route qui serpente...

M. Nicolas About.  - ... un oiseau...

M. Jacques Blanc.  - ... bleu...

M. Jean Desessard.  - ... apposé sur une voiture jaune garée devant la maison, le facteur donnant...

M. Nicolas About.  - ... des actions !

M. Jean Desessard.  - ... son courrier à une vieille dame, accompagnée de sa petite fille, qui lui dirait : « Alors, facteur, quelles nouvelles ? ». Dans le lointain, on verrait au bout de la petite route le bureau de poste où une réceptionniste s'affairerait à vendre des timbres, un guichetier s'appliquerait à envoyer des recommandés. J'ai pensé à ce dessin d'enfant, à cette réalité idéalisée...

M. Nicolas About.  - Quelle imagination !

M. Jean Desessard.  - Parents et professeurs, gardez ce dessin ! Dans dix ans, les enfants ne dessineront plus la même Poste ! (Vifs applaudissements à gauche)

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°A-I est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

L'article 2, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Claude Danglot.  - Voilà dix ans que l'Union européenne s'emploie à faire des activités postales une marchandise. Le titre II du texte met en oeuvre fidèlement ses politiques, le titre I va plus loin en ouvrant la voie à la privatisation de l'opérateur historique. Le droit communautaire ne nous y contraint pas ; mais en obligeant toute entreprise de service public à s'ouvrir totalement à la concurrence, il les contraint à adopter les méthodes du privé. La Poste, sous couvert de se préparer à affronter la concurrence, a fermé deux bureaux par jour en moyenne depuis cinq ans, supprimé des milliers d'emplois et précarisé des dizaines de milliers d'autres. Ce constat ne diminue en rien la lourde responsabilité du Gouvernement et de sa majorité qui ont soutenu les directives de libéralisation du secteur postal tant au Conseil qu'au Parlement européen. Hier, vous avez détourné la volonté du peuple français qui s'était exprimé contre le traité de Lisbonne.

M. Jacques Blanc.  - Je ne vous laisserai pas dire ça !

M. Jean-Claude Danglot.  - Aujourd'hui, alors que la votation citoyenne du 3 octobre dernier a démontré l'attachement du peuple au service public postal, vous refusez d'organiser un référendum. Vous tronquez le débat en recourant à la procédure accélérée parlementaire, vous faites siéger le Parlement dans des conditions inacceptables pour gagner du temps. Résultat, la majorité a eu recours aux scrutins publics !

Le changement de statut se fera au détriment des usagers et des personnels. Le drame de France Télécom n'est-il pas assez significatif des effets dramatiques de la privatisation ? Depuis la première directive, 250 000 emplois ont été supprimés en Europe, avec une montée vertigineuse de la précarité de l'emploi et des salaires. Dans toute la France, il y aura encore moins de bureaux de poste, moins de boîtes à lettres ! Les débats sur l'article 2 bis ont fait ressortir la faiblesse des exigences du Gouvernement et de sa majorité concernant la présence postale territoriale : aux territoires ruraux et zones sensibles urbaines, des relais poste ! La Poste doit pourtant participer au désenclavement de ces territoires. L'article 2 ter apporterait prétendument une solution pour compenser le désengagement de l'État du financement de la mission de service public d'aménagement du territoire.

Il a seulement montré que le surcoût n'avait jamais été évalué.

En définitive, vous allez aggraver la situation jusqu'à ce que La Poste ne puisse plus assurer ses obligations de service public. Vous promettez une société anonyme à capitaux 100 % publics, mais refusez d'en tirer les conséquences. Vous affirmez avoir rendu La Poste imprivatisable, alors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel affirme le contraire.

Nous regrettons que certains collègues aient sacrifié leur territoire pour suivre sans conditions le Gouvernement, au détriment de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG.)

M. Michel Teston.  - Le groupe socialiste s'oppose à ce projet de loi qui ouvre la voie à la privatisation. Le Gouvernement a voulu que le Sénat se prononce rapidement, alors que l'échéance du 1^er janvier 2011 rendait la procédure accélérée sans objet. Les séances du Sénat se sont enchaînées depuis lundi pour hâter la décision. Nous dénonçons une nouvelle fois l'impatience du Gouvernement, ou plutôt du chef de l'État

Les sénateurs socialistes sont très inquiets pour l'avenir du service public à la française. Certes, la conception fonctionnelle s'est ajoutée depuis plusieurs décennies à la conception organique, puisque de plus en plus d'organismes de droit privé se voient confier des missions de service public, mais avec le changement de statut de La Poste, qu'aucun texte européen n'impose, le plus ancien et le plus emblématique des services publics sera exercé par une société anonyme de droit commun. Aucun Gouvernement n'était allé aussi loin !

L'article premier est censé garantir que seules des personnes de droit public détiendront le capital de la nouvelle société, mais rien n'assure que les actionnaires publics autres que l'État seront eux-mêmes à 100 % publics. Et faute d'un plancher légal, la participation de l'État pourrait fondre.

Enfin, comme « ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire » rien n'empêchera que la part des personnes morales de droit public tombe au-dessous de 50 % du capital. Des constitutionnalistes le disent, de même que M. Guaino -conseiller de M. Sarkozy, particulièrement bien placé pour savoir ce que le Président envisage.

La décision sera évidemment politique, mais elle pourra utiliser les besoins de La Poste en capitaux, une hypothèse crédible puisque le fonds de compensation de service universel postal sera sous-financé. L'expérience de la téléphonie fixe laisse dubitatif quant à l'efficacité de ce que même notre rapporteur avait qualifié d'usine à gaz. En pratique, l'opérateur historique apporte l'essentiel du financement, les autres opérateurs contestant même devant les juges la quote-part établie par l'Arcep.

Par ailleurs, l'ouverture à la concurrence sera totale, mais elle s'exercera exclusivement sur activités lucratives, laminant ainsi les résultats de l'opérateur. J'ajoute que le ministre a refusé un de nos amendements qui aurait élargi l'assiette de la contribution mise à la charge des prestataires postaux pour financer le service universel.

Si une augmentation de capital paraissait nécessaire, qui peut penser que l'État ou la Caisse des dépôts l'assureront ? On plaidera l'ouverture limitée du capital. Tout le monde connaît la suite, grâce à France Télécom et à GDF. Réfléchissez aux conséquences pour la présence postale, la levée et la distribution du courrier, le prix unique du timbre !

Le changement de statut comporte en outre des risques pour l'équilibre à terme de l'Ircantec et pour le cadre contractuel des agences postales communales.

Tout au long du débat, nous avons présenté une solution alternative sauvegardant l'Epic, afin d'assurer la présence postale ainsi que le transport et la distribution de la presse. Le Gouvernement ne nous a opposé aucun argument. Cela montre combien sa réforme est dogmatique.

Nous voterons contre cette première étape d'une privatisation menaçant le service universel postal, l'emploi, la présence postale et le prix unique du timbre, mais aussi l'aménagement du territoire et le lien social ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Après la trop longue litanie entendue pendant toute cette longue semaine, le temps est enfin venu de voter l'indispensable modernisation de La Poste.

M. Roland Courteau.  - Quelle rengaine !

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Avec l'ouverture totale à la concurrence, une échéance majeure se présentera le 1^er janvier 2011. Pour relever ce défi, conjugué à la forte diminution du courrier, l'entreprise doit se doter d'un ambitieux projet de développement, donc réaliser des investissements considérables. Le passage au statut de société anonyme lui permettra de faire entrer la Caisse des dépôts dans son capital, donc de rester une entreprise à capitaux 100 % publics, conformément au souhait des Français.

En fait, les obligations européennes s'analysent comme une formidable opportunité redonnant un élan et un dynamisme inespéré à l'un de nos plus anciens services publics.

Le projet de loi a été sensiblement amélioré par la commission, grâce à l'excellent travail de son rapporteur, à qui nous devons des garanties supplémentaires levant toute ambiguïté, notamment quant au caractère à 100 % public du capital ou pour l'inscription dans la loi des 17 000 points de présence postale.

Ce texte consacre de façon limpide les quatre missions de service de La Poste : le service universel postal six jours sur sept, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l'accessibilité bancaire et la présence postale territoriale.

Le service public de La Poste est une richesse. Il possède deux atouts principaux : son réseau et son personnel. Nous protégeons leur avenir en finançant les missions dans la durée. La nouvelle forme juridique de La Poste ne changera rien pour ses agents, qui conserveront leur statut, ainsi que leurs garanties d'emploi et de retraite. Le régime de retraite des agents de droit privé employé par La Poste est également garanti.

Il serait impensable et irresponsable de ne pas accompagner la modernisation et le développement d'un grand service public.

M. Roland Courteau.  - Sa privatisation !

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous regrettons que nos collègues de gauche veuillent condamner à l'immobilisme La Poste et son fabuleux réseau de proximité, unique en Europe. Placé alors sous perfusion d'aides publiques, l'opérateur historique ne pourrait ni de se moderniser, ni se développer. On ne parlerait plus d'offrir à ses clients les services qu'ils attendent sur tout le territoire. Sans avenir, les postiers perdraient leurs droits.

L'engagement du Gouvernement est clair : la force et l'identité de La Poste resteront intactes. C'est pourquoi nous condamnons la campagne de désinformation conduite depuis plusieurs mois par les organisations de gauche. Convaincus du bien-fondé de la réforme, nous apportons notre plein soutien au projet de loi tel qu'il a été complété par la commission et la majorité sénatoriale.

Enfin, nous rendons hommage au président de la commission, (applaudissements à droite) ainsi qu'aux deux ministres, MM. Estrosi et Mercier, pour leur écoute et pour leur engagement aux côtés d'une entreprise chère aux Français ! (Applaudissements à droite.)

M. Jacques Blanc.  - Je ne peux que souscrire aux paroles de Mme Bruguière, mais j'avais souligné lors de la discussion générale que le travail exceptionnel de la commission nous permettait de prendre un peu de hauteur (nombreuses marques d'ironie à gauche.) pour suivre l'oiseau bleu de La Poste.

Je regrette que nous ayons oublié deux aspects.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Aïe, aïe, aïe !

M. Jacques Blanc.  - Le premier est la chute du mur de Berlin. (Vives exclamations sur les bancs CRC-SPG) qui a marqué l'écroulement d'une conception des services publics incapables d'évoluer.

M. Guy Fischer.  - Provocation !

M. Jacques Blanc.  - Cet événement a marqué l'échec du communisme, une idéologie qui s'est effondrée pour le bonheur des femmes et des hommes qui vivaient sous son joug.

Vous avez oublié aussi que le traité de Lisbonne est maintenant ratifié et que la cohérence territoriale, l'aménagement du territoire sont maintenant des objectifs de la politique européenne.

M. Jacky Le Menn.  - Déménagement du territoire, plutôt !

M. Jacques Blanc.  - Nous voulons un service public sur tout le territoire, montagne, littoral, villes...

M. Jean-Claude Danglot.  - Mensonges !

M. Jacques Blanc.  - Je me réjouis que nous ayons affirmé le prix unique et refusé de susciter des tentations en acceptant des conditions spéciales pour telle ou telle zone. Nous avons maintenu les 17 000 points de contact ; les agences communales répondent à des situations locales, elles sont un plus. Bien sûr, les bureaux de poste devront s'ouvrir à d'autres activités mais ils garantissent un nouvel aménagement du territoire ; le Gouvernement a pris des engagements solides.

Sur tous les bancs on exprime des sentiments très forts envers les postiers, qui contribuent tant à la vie sociale. Comme médecin, en Lozère, j'ai accompagné des facteurs dans la neige ! (On s'esclaffe à gauche.) Non, vous n'avez pas le monopole du coeur. (Même mouvement) Nous sommes nous aussi proches de ces hommes et ces femmes : ils répondront aux exigences du nouveau service public. (On s'indigne à gauche)

M. Jacques Mahéas.  - Zéro pointé.

M. Jacques Blanc.  - Fini le temps des idéologies dans lesquelles vous nous enfermiez ! Dans la société de responsabilité qui est la nôtre, on peut offrir un service public de qualité sur tout le territoire grâce à ces hommes et ces femmes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Mireille Schurch.  - Vous aviez prévu cinq jours de débat : vous vouliez aller trop vite. Le débat a pris deux fois plus de temps, l'examen du projet de loi se transformant en marathon législatif durant huit journées consécutives. Nous avons proposé beaucoup d'amendements, ceux concernant les filiales et le livret A avaient leur pertinence par rapport à la question - faut-il donner à La Poste tous les moyens d'assumer le service universel postal ?

Nous avons voulu vous mettre face à vos contradictions. La transformation en société anonyme ne correspond pas à un impératif communautaire. L'État pouvait parfaitement rembourser sa dette et financer les missions de service public ; la Caisse des dépôts pouvait apporter des financements sans prendre part au capital. C'est bien la solution que vous avez retenue pour les banques : pourquoi deux poids et deux mesures ? Mais votre seul but est la privatisation. Le dernier amendement du Gouvernement renforce nos craintes, quelles que soient les déclarations du ministre sur le caractère « imprivatisable » de La Poste. Le changement de statut et l'ouverture totale à la concurrence mettent en péril le service postal universel, privé du financement par le secteur réservé -quant au fonds de péréquation, il est financé par une fraction de la taxe professionnelle. Bien des contrevérités -puisqu'il ne faut pas prononcer le mot « mensonges »- ont été assénées. Pour ma part, je ne donne pas cher de l'avenir des 17 000 points de contact : ils seront de plus en plus des bureaux au rabais, pour un service au rabais. Le débat a fait surgir la vérité sur vos desseins pour La Poste ; mais la mobilisation de nos concitoyens, par son ampleur, a montré qu'il y avait place pour un grand débat. Le sujet mérite mieux que ce marathon législatif. Vous avez révélé votre mépris du peuple et des parlementaires. (Protestations sur les bancs UMP) Cela est grave pour notre démocratie. Mais il n'est jamais trop tard pour faire amende honorable et je vous demande solennellement de saisir le Président de la République afin qu'il organise un référendum sur l'avenir du service public postal. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey.  - Nous sommes enfin parvenus au bout de ce long débat. J'annonçais dans la discussion générale l'obstruction de l'opposition, mais elle a dépassé ce que nous pouvions imaginer ! Et que de redites, notamment sur cette consultation citoyenne qui n'est en fait qu'une mascarade ! (Applaudissements sur les bancs UMP et protestations à gauche)

J'en ai la preuve avec ce document ! (L'orateur brandit une feuille de papier.) Il s'agit du bulletin de vote. La question posée était : « Le Gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser. Êtes-vous d'accord avec ce projet ? » (On proteste sur les bancs socialistes ; « lamentable ! » à droite) Le sénateur Guillaume a eu l'honnêteté de reconnaître que le projet de loi ne contenait aucune disposition touchant une opération de privatisation. Bref, vous vous êtes moqué de nos concitoyens. Et j'ai par deux fois pensé très fort au général de Gaulle. D'abord, je me suis dit qu'il devait sourire de voir les héritiers de ceux qui parlaient de « forfaiture » au sujet du référendum sur l'élection au suffrage universel, demander aujourd'hui un référendum sur La Poste ! (Applaudissement sur les bancs UMP) Ensuite, dans ses entretiens télévisés avec Michel Droit en 1965, le général avait raillé ceux qui sautent sur leur chaise comme des cabris en criant « L'Europe ! l'Europe ! L'Europe ! ». Vous, vous sautez sur vos fauteuils en criant « Epic ! Epic ! Epic ! ». (Protestations à gauche)

Mais aucune politique ne peut s'affranchir de la réalité. La Poste devait se moderniser. (Le brouhaha enfle à gauche) C'est ce qu'a fait le projet de loi, et le groupe de l'Union centriste est fier d'avoir contribué à améliorer le texte en renforçant le service public -tous nos amendements en ce sens n'ont du reste pas été votés par la gauche... Je songe à l'évaluation et au financement de la mission d'aménagement du territoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Vous n'étiez même pas là !

M. Hervé Maurey.  - Nous aurions préféré qu'un plus grand nombre de nos propositions soit retenu. Sur le J+2, le groupe CRC-SPG nous a accusés de le substituer au J+1 : pas du tout, nous fixions seulement une limite extrême.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Vous n'étiez pas là.

M. Hervé Maurey.  - Il ne faut pas que les cadeaux de Noël arrivent après Noël ni les procurations après l'élection, comme cela arrive !

Le texte est globalement positif et le groupe centriste le votera presque unanimement.

M. Jean Desessard.  - Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir respecté la démocratie parlementaire en nous permettant d'aller au bout de nos débats (« Très bien !» à droite) Sans être offensant, monsieur le ministre, je regrette votre attitude qui est allée, dès le départ, à bâcler ce débat (exclamations à droite) quand il s'agissait du premier service public, La Poste, le le premier employeur en France après l'État.

Néanmoins, grâce à la détermination de mes collègues de l'opposition, nous avons réussi à avoir un véritable débat. Je regrette qu'il n'ait pas eu lieu avec l'ensemble des Français, par la voie du référendum. Mais nous avons pu aborder les sujets essentiels, grâce aux amendements de la gauche et des Verts : coût précis du service postal universel, future rémunération des dirigeants, bas salaires des postiers, dégradation du service dans les zones enclavées, mal-être au travail. Que 10 % des amendements Verts aient été adoptés témoigne de leur intérêt.

M. Jacques Blanc.  - Et de notre ouverture.

M. Jean Desessard.  - Nous avons ainsi obtenu quelques avancées sur la définition du service public et d'intérêt général, l'accès à internet, le développement durable, l'expression des agents de La Poste sur leurs conditions de travail, la gratuité des procédures de réclamation pour les usagers.

Je salue également les améliorations apportées par mes collègues du groupe socialiste, du CRC et du RSDE.

Reste que toutes ces avancées sont très modestes. Le fond du projet de loi est intact. Fermement opposés au changement de statut de l'entreprise, nous doutons plus que jamais de la capacité de La Poste à concilier de manière effective un service public postal de qualité, des conditions de travail sereines pour ses agents et des exigences de rentabilité financière dans un environnement concurrentiel et agressif.

Les Verts, aux niveaux européen, national et local, se sont mobilisés contre la libéralisation des services publics et leur privatisation. J'aurais aimé connaître l'opinion du général de Gaulle, dont on vient d'invoquer les mânes, sur l'ouverture à la concurrence et l'avenir que vous préparez à La Poste. Il doit se retourner dans sa tombe. Car à moyen terme, le changement de statut de La Poste aura pour conséquence inéluctable un désengagement de l'État jusqu'à la dilution du capital social, l'accumulation des situations de mal-être au travail, et un service postal au rabais qui ne gardera plus de public que le nom.

Puisque vous persistez à croire que la privatisation n'est qu'une obsession fantaisiste de l'opposition, je vais vous citer celui par qui la réforme est arrivée, Jean-Paul Bailly. Le président du groupe réaffirmait, le 18 septembre 2008, sa préférence pour l'introduction en bourse de La Poste. Je tiens la dépêche Reuters à votre disposition.

Les usagers et les personnels du groupe seront les grands perdants de cette réforme, qui ne profitera qu'aux grands groupes et aux actionnaires. Les Verts voteront contre ce texte.

Le prétexte de la recapitalisation utilisé pour mener à terme le projet de changement de statut sera sans nul doute réemployé dans les années à venir afin de justifier la privatisation effective du groupe La Poste. Nous n'y sommes pas encore. Mais je vous donne rendez-vous dans trois ans. Si nous ne faisons rien, si M. le ministre est toujours ministre -je n'ai pas dit que je le souhaitais- si je suis toujours sénateurs -je n'ai pas dit que je ne le souhaitais pas- nous verrons alors qui racontait des histoires et qui avait raison. Mais alors, il y aura beaucoup à reconstruire. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre.  - Le nouveau sénateur que je suis a assisté a un débat dont je remercie M. Desessard d'avoir eu l'honnêteté de dire qu'il a été démocratique. Nous avons entendu les deux versions. Celle qui s'est exprimée sur les bancs de la gauche est arc-boutée sur un statut qui aujourd'hui ne permet plus à La Poste de se développer, de répondre à la mondialisation, au fait que l'Europe ouvre les portes et les fenêtres. Et nous resterions chez nous, bien au chaud, avec un statut qui ne nous permet pas d'évoluer ? Car le monde change et c'est le mérite du président Larcher, dans un rapport d'information de 2003 resté célèbre, Le temps de la dernière chance pour La Poste, de nous avoir alertés. Nous ne l'avons pas entendu. Nous sommes en 2009, il est temps de réagir ! Ne nous laissons pas aller à la sclérose. Le plus important, c'est le dynamisme de l'innovation. Nous ne sommes plus en 1940 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Drôle de rappel...

M. Louis Nègre.  - Nous sommes au XXI^e siècle ! Regardez autour de vous les autres postes qui s'écroulent ! Car vous avez, messieurs de l'opposition, oublié l'essentiel : qu'en sera-t-il demain de La Poste ? (On s'amuse à gauche) Si vous voulez une institution performante, en pointe, suivez-nous. Joignez-vous à ceux qui regardent vers l'avant, et pas dans le rétroviseur ! Ce sont 2,7 milliards qui seront investis pour la modernisation de La Poste !

Je remercie le Gouvernement et le ministre d'avoir participé à ce marathon, d'avoir pendant plus d'une semaine répondu point par point. Je remercie la commission et son rapporteur, qui ont été jour après jour à la tâche.

Il faut regarder l'avenir avec espoir, avec confiance, se mettre en ordre de bataille ! Car demain, si nous continuons à jouer franco-français, nous mourrons. Nous mourrons avec un statut, mais nous serons morts !

Je veux une poste moderne, leader dans le monde entier, comme elle l'a été, et comme elle doit le redevenir ! Bravo pour les 2,7 milliards pour la modernisation de La Poste ! C'est l'essentiel ! Je ne demande qu'une chose, ce sont des contreparties de sa part en termes d'innovation, pour que demain La Poste redevienne la meilleure, ce qui la mettra en mesure d'embaucher. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Milhau.  - Ce long débat a démontré l'attachement du Sénat à La Poste et l'attachement des sénateurs au dernier service public de proximité, le service public postal. Mais il ne fut pas toujours un long fleuve tranquille, loin de là ! De profondes divergences sont apparues sur les bancs de la Haute assemblée. Il est clair que nous ne partageons pas tous la même conception du service public. Nous n'avons pas tous les mêmes valeurs...

Pour la plupart des membres de mon groupe et pour moi-même, le choix que vous faites pour La Poste, que vous entendez transformer en société anonyme au 1^er janvier, relevait du peuple, compte tenu de l'attachement des Français à La Poste, au service public postal et bien souvent à leur facteur... Nous aurions souhaité et souhaitons encore l'organisation d'un référendum dans le cadre de l'article 11 de la Constitution. C'est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues des groupes RDSE, socialiste et CRC-SPG, j'ai signé une motion référendaire. Mais les voix de la majorité ont manqué... Pourquoi ce manque de confiance en nos concitoyens ? Si votre projet est si bon, les Français ne l'auraient-ils pas adopté ? Je reste convaincu que la population avait son mot à dire dans la transformation de son service public postal.

Cette motion repoussée, l'examen des articles devenait, pour mes collègues du RDSE et moi-même, l'occasion de préserver au mieux les missions de service public et de mettre en place une série de dispositions pour sauver ce qui pouvait l'être. C'est donc dans une logique d'opposition constructive que les amendements du RDSE ont été défendus.

Le 100 % public d'abord : l'entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d'actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au Préambule de la Constitution de 1946 même si, nous en sommes conscients, cet ajout ne suffira pas à La Poste pour résister à l'épreuve du temps. Il était important que l'État reste majoritaire dans la détention du capital comme garant de la mission de service public : c'est chose faite, nous sommes satisfaits, même si l'amendement que nous proposions allait encore plus loin.

La mission de présence postale territoriale est en partie préservée, l'allègement de la fiscalité locale étant maintenue et adaptée à la réforme en cours. Le RDSE a soutenu l'évaluation par un organisme indépendant du coût de la présence postale -ce sera l'Arcep... Mais l'important était avant tout de ne pas figer la compensation et d'émettre des règles précises d'évaluation, même si nous regrettons la moindre place faite aux élus dans cette évaluation.

Le maillage territorial parait être préservé par la version sortie de nos débats. Beaucoup ont souhaité voir le texte sanctuariser les 17 000 points de contacts, mais certains ne se sont pas trompés, et les qualifier de « points PMU » était assez dire que l'on est ici loin des services offerts par les bureaux de plein exercice.

Le maintien des services publics est une fois de plus conditionné à leur transfert au bloc communal, celui-là même que vous souhaitez réformer, et que vous sollicitez chaque jour un peu plus au fil des réformes. Il est heureux que l'amendement proposant de confier aux mairies le retrait d'objets postaux ait été repoussé par le Sénat, même chaque commune, soucieuse du confort de ses administrés, pourrait, sur le principe, souhaiter disposer de cette faculté.

Mais ce n'est pas aux collectivités de corriger les dysfonctionnements ou le désengagement de l'État de ses services publics. Derrière la structure, il y a des salariés.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Jean Milhau.  - Nous avons souhaité faire du personnel de La Poste une priorité, ce qui n'était pas acquis puisque nombre de dispositions ont été renvoyées au décret. Je profite du temps qui m'est accordé... (Rires)

M. le président.  - Veuillez conclure, ce temps est dépassé.

M. Jean Milhau.  - ... pour réaffirmer que cet accompagnement ne peut être écarté : les exemples récents d'entreprises publiques devenues SA 100 % concurrentielles ne sont guère concluants.

M. le président.  - Concluez, s'il vous plaît.

M. Jean Milhau.  - Le RDSE a plaidé pour que les différentes catégories de personnel de La Poste bénéficient des mêmes dispositions en matière de protection sociale complémentaire. La Haute assemblée se devait de soutenir cette mesure sociale.

M. le président.  - Il faut vraiment conclure !

M. Jean Milhau.  - La grande majorité du groupe du RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) En apparence, nous sortons d'un long et fastidieux débat. En réalité, c'était une rencontre brève, sur un sujet majeur, qui correspond à une évolution de long terme dont nous avons ici même consolidé le mouvement depuis 25 ans. Monsieur le ministre, vous êtes l'héritier d'une douzaine de ministres en charge de La Poste qui ont tous poursuivi ce mouvement. Je me souviens du lancement du programme « Bougez avec La Poste » par Marcel Roulet, conçu sous l'autorité du ministre Mexandeau. Depuis, malgré les alternances, aucun n'est revenu sur ce long mouvement de prise de responsabilités de la part de l'entreprise.

La Poste est née d'un partage, de quelques grands rendez-vous. Les chèques postaux se sont développés parce que les combattants de la Grande Guerre n'avaient pas accès aux banques ! La Poste a été associée aux épreuves comme aux espérances de notre pays. Pourquoi ces ministres, quelle que soit la majorité, se sont-ils retrouvés sur la même ligne ? C'est que La Poste existe. Elle compte plus de 300 000 salariés, des équipes d'hommes et de femmes qui ont consacré leur vie à ce métier, au service de leur entreprise, au service public. Ils ont su convaincre leur tutelle qu'ils avaient un projet, qui pouvait être partagé par tous les Français.

Je n'ai qu'un regret : que l'opposition ait préféré répéter quand il aurait fallu approfondir... (Protestations à gauche)

M. Roland Courteau.  - Et vous ?

M. Gérard Longuet.  - ... ressasser des angoisses que ne partagent pas les personnels concernés.

Au nom du groupe UMP, je remercie notre rapporteur, (« Très bien !» et applaudissements à droite) qui épouse une longue tradition de sénateurs impliqués dans la vie postale, dont M. Larcher a été en son temps un brillant exemple. Je salue le président Emorine : sa patience, sa sagesse, son assiduité, son sens de la mesure sont des valeurs bourguignonnes dans lesquelles je me retrouve et qui donnent à nos travaux cet accent rocailleux sans lequel le terroir de La Poste aurait été absent ! (Applaudissements à droite)

Monsieur le ministre, je salue votre passion, votre compétence, votre engagement ; vous n'avez pas donné de signe de lassitude : jamais je n'aurais eu votre sérénité ! Mais vous aviez le soutien d'une majorité, certes plus difficile à mobiliser quand il s'agit d'approuver que de combattre car un train qui arrive à l'heure ne crée par l'événement...

M. Jacques Mahéas.  - Ils n'étaient surtout pas très motivés !

M. Gérard Longuet.  - L'engagement des troupes de M. Bel et de Mme Borvo a toutefois suscité en retour celui des sénateurs UMP, qui ont été nombreux à découvrir les vertus de ce grand projet postal.

Ce débat a également été l'occasion de découvrir certains sénateurs du groupe de l'Union centriste, que nous ne connaissions pas, dont nous avons apprécié l'engagement et les valeurs et que nous accueillerions avec plaisir parmi nous ! (Sourires et exclamations)

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Gérard Longuet.  - Mon seul regret : que l'opposition n'ait pas exprimé plus de confiance dans ce projet, qui était d'abord une demande des postiers ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

A la demande des groupes socialistes et CRC-SPG, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Je m'associe aux propos du président Longuet. Je remercie le président Emorine, ainsi que tous les sénateurs qui ont participé aux auditions. Sénateur depuis 1995, je me suis pris de passion pour cette grande entreprise grâce au président Larcher. Merci ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - J'ai été un observateur privilégié de ces huit jours de débat. Nous avons des philosophies différentes, certes, mais Jacques Blanc a rappelé que nous devions nous adapter à un environnement européen.

Nous avons adopté des amendements importants, permettant de garantir le caractère public du capital de La Poste, d'en financer la modernisation, de sécuriser les 17 000 points de présence postale, de renforcer la régulation au niveau européen... Nous avons garanti également les retraites des salariés.

Nous disposons désormais d'un texte adapté au nouveau contexte. Je remercie les ministres, MM. Estrosi et Mercier, ainsi que M. de Raincourt qui a facilité l'aménagement de nos travaux. Je remercie enfin M. Hérisson qui, s'il a appris à vos côtés, monsieur le président, est devenu aujourd'hui un expert. Espérons que l'emploi continuera de prospérer au sein de cette grande entreprise qu'est La Poste.

M. Christian Estrosi, ministre.  - J'aime le débat démocratique, j'aime que la République respire comme elle a respiré ces huit derniers jours. J'en remercie chacun et chacune d'entre vous, le président du Sénat et ses vice-présidents, le président Emorine qui, depuis des mois, avec ce formidable rapporteur qu'est M. Hérisson, n'a cessé d'écouter et d'aller au contact de l'entreprise.

Je ne parlerai pas d'obstruction, même si beaucoup des 637 amendements déposés avaient un caractère un peu répétitif. Le Gouvernement a voulu que le Sénat, qui a siégé 70 heures après de très nombreuses réunions en commission, aille vraiment au fond des choses. En plus de ceux adoptés en commission, onze amendements UMP ont été adoptés en séance, neuf du groupe socialiste, cinq du groupe centriste, quatre des Verts, trois du groupe CRC, deux du groupe RDSE, un des non-inscrits ; sept ont été adoptés à l'unanimité, relatifs notamment à la lutte contre la contrefaçon, la gratuité des réclamations, la présence d'un représentant des usagers au sein du conseil d'administration composé de 21 membres, le suivi parlementaire de la gestion du fonds de péréquation territoriale, l'accès à internet haut débit dans tous les bureaux de poste.

Nous avons eu huit jours de débat, trois motions de procédure, une motion référendaire, 637 amendements, 52 scrutins publics, dont un de droit. Le devons-nous à la résistance de l'opposition ou à la volonté du Gouvernement et de la majorité de laisser aller le débat à son terme ? Je n'entrerai pas dans la polémique mais je relèverai que la démocratie a respiré, qu'aucune limite n'a été fixée pour le terme de ce débat, qu'aucune pression n'a été exercée pour qu'il soit abrégé. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont eu la volonté d'aller au bout de la confrontation des idées, de ne priver personne de son droit d'amendement, d'expression ou de parole.

Que retenir de ce débat ? Vous avez voté un texte qui bouleverse profondément l'avenir de La Poste tout en lui conservant son caractère de grande institution publique ancrée dans notre conscience collective. La confrontation idéologique dure depuis des mois. Le Gouvernement comme sa majorité ont considéré qu'ils devaient prendre l'engagement devant les Français que La Poste, quel que fût son statut, resterait une grande entreprise publique. J'ai utilisé à dessein le néologisme « imprivatisable », j'ai accepté l'amendement de M. Retailleau et les ajouts de la commission affirmant le caractère 100 % public du capital, j'ai convenu que La Poste était un service public national. Conformément au Préambule de la Constitution de 1946, les missions de service public de La Poste ont été inscrites dans le texte : service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et livret A et transport de la presse. La Poste est théoriquement privatisable mais les conditions de la privatisation sont si élevées, si lourdes -il faudrait en finir simultanément avec ces quatre missions- que personne ne s'y risquera. On retiendra aussi de ce débat la garantie d'un financement pérenne, les 17 000 points de contact, le respect des droits élémentaires des postiers en matière de santé et de retraite -nous le leur devions.

Le changement de statut était une nécessité. Certains diront que c'est à cause du Gouvernement qui a accepté en 2008 la troisième directive ; d'autres que la faute est à celui de 1997 qui a accepté la première. Cette polémique est sans intérêt. La réalité, c'est que toutes les postes européennes seront confrontées à la concurrence au 1^er janvier 2011 : il fallait donner à La Poste les moyens de se moderniser. Il n'y avait pas d'autre solution que le changement de statut -je n'ai pas entendu de proposition alternative- pour qu'elle puisse disposer des 2,7 milliards d'euros dont elle a besoin. Quel État au monde pourrait la privatiser après lui avoir apporté ces milliards ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Voir GDF !

M. Christian Estrosi, ministre.  - Vous prenez l'exemple de GDF, je pourrais prendre ceux de France Télécom, d'Air France, de Thomson, d'EADS ; d'Autoroutes du sud de la France, tous privatisés avant 2002... Mais je ne veux pas polémiquer ; je veux simplement dire la vérité : nous avons un défi à relever, celui de construire une grande entreprise avec ses infrastructures, des TGV, des avions, des plates-formes intermodales, Chronopost et la Banque postale.

Cette Banque postale, il faut lui donner les moyens de rester celle des plus modestes tout en lui permettant de se hisser au niveau des plus grandes banques de notre pays. Nous devons veiller aussi à ce que La Poste devienne une grande entreprise concurrentielle en matière de courrier électronique.

En même temps, il faut aussi veiller à respecter les principes d'équité et de justice. Il y a eu un grand débat sur le prix unique du timbre. Certains ont voulu un statut spécial pour les zones sensibles, insulaires, montagnardes ou rurales. (Dénégations sur les bancs CRC) Non ! L'équité, c'est le prix unique pour tous les citoyens, quelle que soit leur condition sociale, quel que soit leur territoire. A cet égard je remercie Adrien Giraud de Mayotte, cette île qui a décidé à 95 % de majorité de devenir le cinquième département de notre outre-mer. Car la France n'est pas seulement entre Atlantique et Méditerranée, entre Manche et Pyrénées ; la France, c'est la France des quatre océans, la France de l'Amérique du sud, des Caraïbes, de l'Océan indien et du Pacifique sud. Qu'il habite en métropole ou à 26 000 kilomètres de Paris, chaque citoyen doit avoir conscience de ce que nous allons faire de La Poste avec le potentiel extraordinaire de ses salariés et de ses fonctionnaires... (Mouvements divers sur les bancs CRC-SPG)

Mme Michelle Demessine.  - Il n'a pas soif ?

M. Christian Estrosi, ministre.  - ... sur tous les territoires de notre pays, quelles que soient leur culture et leur histoire. Parce que c'est ça, la grandeur de la France !

Ces 70 heures de débat...

M. Jean Desessard.  - Grâce à vous, 71... (Rires à gauche)

M. Christian Estrosi, ministre.  - ... ont fait grandir la France.

Je remercie la majorité, si soudée, si unie, que ce soit au sein de l'UMP ou de l'Union centriste, de ne s'être à aucun moment désolidarisée du Gouvernement et d'avoir montré sa détermination à faire de La Poste, demain, une grande entreprise conquérante, capable de lutter contre les délocalisations et de multiplier les emplois dont notre pays a tant besoin. (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

M. le président.  - Je remercie les collègues qui ont assuré ces 70 heures de débat.

A la demande de la commission des affaires sociales, et exceptionnellement pour un mardi matin, la séance publique débutera à 9 h 45.

M. Guy Fischer.  - Vous nous avez toujours dit que les séances seraient suspendues pour permettre aux réunions de groupe de se tenir dans de bonnes conditions. Qu'en sera-t-il demain ?

M. le président.  - C'est à la demande de la commission que la séance débutera exceptionnellement à cette heure-là.

M. Guy Fischer.  - Nous le regrettons vivement.

M. le président.  - J'en prends acte, mais j'assume la décision...

Prochaine séance demain, mardi 10 novembre 2009, à 9 h 45.

La séance est levée à 23 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 10 novembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 45 ET 14 HEURES 30

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale. (n°82, 2009-2010)

Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°90, 2009-2010)

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances. (n°91, 2009-2010)